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Commission Départementale des Soins Psychiatriquesdes Pyrénées-Orientales

RAPPORT D'ACTIVITECOMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

ANNEE 2010

La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques s'est réunie 4 foiset a effectué trois visites au Centre Hospitalier de Thuir.

1-REUNIONS EN COMMISSION:

Au cours des quatre réunions ont été examinées les mesures d'hospitalisation d'office (64dossiers) et les mesures d'hospitalisation à la demande d'un tiers (182 dossiers).

11 dossiers ont été examinés pour répondre aux courriers adressés à la commission. Lesréponses de la C.D.H.P, ont confirmé le bien fondé des mesures en cours qui étaient constatées.

II - VISITES AU CENTRE HOSPITALIER DE THUIR:

Les 3 visites au Centre Hospitalier de Thuir ont été l'occasion de rencontrer 35 patients.

Après consultation de son dossier, le patient s'entretient avec les membres de la CDHP. Cesentretiens se déroulent dans les pavillons, les membres de la CDHP se déplaçant dans chacun, à la demandede la direction du centre hospitalier de Thuir.

Chaque patient reçoit une réponse écrite suite à son entretien.

Les membres de la commission ont au cours de l'année 2010, consulté 293 dossiers de patients placés en HOou en HDT.

III - REMARQUE:

La commission à plusieurs reprises, a été interpellée soit par des patients, soit par desmédecins du centre hospitalier pour exprimer les difficultés qu'ils ont rencontré suite à la nouvelleorganisation concernant les hospitalisations d'office mise en place par le nouveau préfet nommé enseptembre 2009.

La commission a saisi 3 fois le préfet suite à ces interventions et sa nuuvelle réorganisation,

.. .1.

ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales12, boulevard Mercader - BP 928 - 66020 Perpignan Cedex.... ,. ~.... -_._ ..• _- - _._--"----

Il est constaté qu'au cours cie l'année 2010

1) le préfet a refusé :

24 sorties d'essai ou renouvellement (dans ce deuxième cas les patients ont du être réintégrés au centrehospitalier).

64 levées.

2) Le nombre d'infirmations d'hospitalisation d'office a augmenté 37.

3) 30 hospitalisations d'office ont été levées par ordonnance du Juge des Libertés et dela Détention:

6 demandées suite à une demande de sortie d'essai ou de renouvellement de la sortie d'essai refusée par lePréfet,12 demandées suite à une demande de levée refusée par le Préfet,12 à la demande du patient.

4- Objectifs 20 Il :

Maintenir les réunions de la C.D.H.P. une fois par trimestre.

Prévoir trois visites du Centre Hospitalier de THUIR dans l'année avec visite des nouveauxpavillons ouverts.

Réorganiser le déroulement des entretiens des patients lors des visites suite à l'augmentationimportante du nombre de patients demandant un entretien.Ces augmentations de demande de rendez-vous des patients auprès de la CDHP sont aussi la conséquencedes différents refus du préfet cités ci-dessus. La commission lors de ces entretiens, explique aux patients ladémarche du préfet et sa position au regard de la sécurité publique.

Sensibiliser les médecins de secteurs du centre hospitalier de Thuir afin de continuer à obtenirdes certificats mensuels étayés.

Le Président deLa Commission Départementale desHospitalisations Psychiatriques .

.•...._ --

~:=~ )Daniel VIGNERON

ANNEXE 1

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUESANNEXE STATISTIQUE

Département: PYRENEES-OR!ENTALES (66) Année: 2010

Références à la loi 1 NATURE DES ACTES 1 Hospitalisations à la demande d'un tiers 1 Hospitalisations d'office1 art L3212-1 art. L3212-3 1 Total art. L3213-1 art. L3213-2 1 Total

1- DONNEES DE CADRAGEArt. L 3223-1-1° Nombre d'hospitalisations sans consentement 135 342 12 126 138

Art. L 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de NDolus de 3 mois (1\Nombre d'hospitalisations d'office renouvelées au ND

auatrième moisArt. L. 3223-1-10 Nombre de levées d'hospitalisation

1

435 160

Art. L. 3211-11 Nombre de sorties d'essai ND 125

Art. L_ 3213-7 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 1l'article L. 3213-7

Art D. 398 (epp) 1 Nombre d'hospitalisations d'office en application de 21l'article D. 398 rCpp)

Il - ACTIVITE DE LA COMMISSIONart. L3212-1 1 art. L3212-3 Total art. L3213-1 art. L3213-2 Total

Art. L. 3223-1-3° Nombre total de dossiers examinés par la ND ND , ND ND .commission

Art L. 3223-1-3' Nombre d'hospitalisations sur demande d'un tiers de 182plus de 3 mois examinées car la commissionNombre d'hospitalisations d'office renouvelées au

1 \64

4éme mois examinées oar la commissionArt. L. 3223- 1-4 0 Nombre de saisines du préfet par la commission 3

Art L. 3223-1-4° Nombre de saisines du procureur par la commission 0

Art. L.3223-1-5° Nombre de visites d'établissements effectuées 3

tri L.3223-1-5° Nombre de plaintes enregistrées par la commission 11

Art. L3223-1-7" Nombre de propositions de la commission au 0président du tribunal de grande instance aux finsd'ordonner la sortie immédiate

Art. L 3212-9-1' Nombre de levées d'H OT proposées par [a 0commission

Art. L. 3213-4 1 Nombre de levées d'HO proposées par la 0comrmssicn

'le nombre total de dossiers examinés par la commission est de 293 -HO, HOT, courriers, entretiens avec les patients lors des visites dans l'établissement