Rapport 2007 Rapport d'entreprise

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Rapport 2007Rapport d’entreprise

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© Banque nationale de Belgique

Tous droits réservés.La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fi ns éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.

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AVANT-PROPOSGuy Quaden

gouverneur

Le rapport d’entreprise de la Banque a été profondément revu pour cette édition 2007. La présen-tation en a été modernisée. Le contenu se concentre sur les principaux événements qui ont marqué l’exercice écoulé et, cette année, sur deux aspects importants de la vie de l’entreprise : la gestion des ressources humaines et la politique de développement durable.

Ce rapport est celui d’une société dont un jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles rendu le 9 mars 2007 a confi rmé une nouvelle fois le caractère particulier : « les missions d’intérêt général et de service public économique dont la Banque nationale de Belgique est investie (...) ont fait de celle-ci une personne morale spécifi que obéissant à des règles propres ». Le statut particulier de la Banque, banque centrale de la Belgique, membre de l’Eurosystème, est explicité dans sa déclara-tion de gouvernance.

L’année 2007 a été marquée par le développement, au sein de la Banque, de plusieurs projets d’envergure européenne dans divers domaines d’activité. Ces projets s’inscrivent dans le pro-cessus de mise en place progressive d’une nouvelle organisation du travail dans l’Eurosystème, caractérisée par une collaboration plus étroite entre différentes banques centrales et la recherche d’économies d’échelle.

En dehors du contexte de l’Eurosystème, la Banque rend également un ensemble de services à l’économie belge. Ces missions consistent principalement à rassembler et analyser des informa-tions macroéconomiques et microéconomiques et à gérer des systèmes de paiement et de règle-ment de titres.

Ainsi, la Centrale des Bilans, qui fête son trentième anniversaire en 2008, collecte les comptes annuels de la plupart des entreprises actives en Belgique. L’établissement et la publicité de comptes annuels standardisés ont été conçus comme un outil de gestion de l’entreprise, de communication avec le public, d’information des travailleurs et de protection des droits des tiers. L’allègement des charges des entreprises est un objectif louable auquel la Banque adhère et collabore, notamment en améliorant ses procédures de collecte de statistiques et en facilitant le dépôt des comptes annuels. Il ne doit cependant pas conduire à une dégradation de la qualité et de la disponibilité des informations fi nancières des sociétés.

5Avant-propos

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6 Rapport d’entreprise 2007

La présentation dans ce rapport des informations fi nancières propres à la Banque a, quant à elle, été encore améliorée. Une distinction est désormais établie entre les règles comptables imposées par le Système européen de banques centrales, celles qui découlent de la législation belge et celles qui ont été édictées par le Conseil de Régence. Les informations fi nancières sont précédées d’un rapport de gestion qui reprend les évolutions les plus importantes ayant infl uencé le résultat ainsi que les principaux risques auxquels la Banque est confrontée.

Alors que, de par la monde, de fortes turbulences affectent de nombreuses institutions fi nancières et parfois leur capacité à maintenir leur politique de dividende, la Banque, qui a toujours eu une gestion prudente, servira à nouveau à ses actionnaires un coupon au pouvoir d’achat préservé, et donc en augmentation nominale.

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AVANT-PROPOS 5

INTRODUCTION 9

CHAPITRE1 : ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE 13 Avancées majeures au niveau des systèmes de paiement 14 La Banque, prestataire de services au sein de l’Eurosystème 16 Faciliter le dépôt et la consultation des comptes annuels 18

CHAPITRE 2 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 21 Un environnement en mutation, des activités qui changent 21 Des besoins en personnel qui évoluent 21 De nouveaux accents dans la gestion 22 Évolution de l’emploi 24

CHAPITRE 3 : GESTION DURABLE 27 Air et eau 29 Bruit 29 Énergie 29 Mobilité 32 Gestion des déchets 33 Communication 34 Projets 34

CHAPITRE 4 : GOUVERNANCE 37 Gouverneur 37 Comité de direction 40 Conseil de régence 43 Collège des censeurs 45 Commission du budget et Commission des rémunérations 45 Représentant du ministre des fi nances 46 Assemblée générale 46 Réviseur d’entreprises 46 Déclarations de mandats et de patrimoine 46 Déclaration de gouvernance et règlement d’ordre intérieur 46 Modifi cation de la loi organique et des statuts 48 Organigramme 50 Départs à la retraite et décès 51

CHAPITRE 5 : RAPPORT DE GESTION, COMPTES ANNUELS ET RAPPORT DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES 52 Rapport de gestion 53 Présentation des comptes annuels au 31 décembre 2007 57 Commentaires des comptes annuels 67 Comparaison sur cinq ans 91 Rapport du réviseur d’entreprises 97

ANNEXES 100 1. Approbation par le Conseil de régence 101 2. Déclaration de gouvernance 103 3. Règlement d’ordre intérieur 117 4. Liste des articles publiés en 2007 121 5. Heures d’ouverture et adresses 123

7Table des matières

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La Banque nationale de Belgique : une banque centrale au service de la société.

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INTRODUCTION

Avec ses consœurs de la zone euro et la Banque centrale européenne, la Banque nationale de Belgique constitue l’une des composantes de l’Eurosystème.

9Introduction

Celui-ci remplit les tâches de banque centrale de la zone

euro. Le traité instituant la Communauté européenne

lui a assigné l’objectif primordial de veiller à la stabilité

des prix dans la zone euro. Il remplit cette mission en

mettant en œuvre la politique monétaire, qui contribue

ainsi à la croissance et à l’emploi. Seule une politique

monétaire préservant le pouvoir d’achat de la monnaie

est en effet susceptible d’améliorer les perspectives écono-

miques et le niveau de vie. L’expérience a montré que tant

la hausse généralisée et persistante des prix (infl ation)

que leur baisse (défl ation) sont néfastes.

D’autres fonctions, comme la conduite des opérations de

change, la détention et la gestion des réserves offi cielles

de change des États membres et la promotion du bon

fonctionnement des systèmes de paiement font partie du

socle d’activités de l’Eurosystème, tout comme la collecte

de très nombreuses informations statistiques.

Le Système européen de banques centrales (SEBC) regroupe

quant à lui la Banque centrale européenne (BCE) et toutes

les banques centrales des États membres de l’Union euro-

péenne, en ce compris ceux qui n’ont pas adopté l’euro.

C’est au niveau du SEBC que sont traitées les questions de

stabilité du système fi nancier européen.

L’Eurosystème... et au-delà

Les tâches de la Banque nationale sont pour une grande part

liées aux missions assignées aux entités supranationales que

sont l’Eurosystème et le SEBC. Le gouverneur de la Banque

participe aux réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE,

qui prend les décisions de politique monétaire. La Banque

met une bonne part de ses compétences dans la préparation

et l’exécution de ces décisions.

En outre, elle détient et gère les réserves de change offi cielles

de la Belgique. Elle surveille le bon fonctionnement du sys-

tème fi nancier dans son ensemble et celui des systèmes de

paiement et de règlement de titres en particulier. Pour

limiter les risques de crise, elle contribue à la mise en place

de règles et de normes nationales en la matière et participe

aux travaux des institutions internationales compétentes.

Cette mission de surveillance du secteur fi nancier s’exerce en

étroite collaboration avec la Commission bancaire, fi nancière

et des assurances.

Par ailleurs, la Banque partage avec les autres banques

centrales de l’Eurosystème le droit d’émettre des billets en

euro. Elle assure aussi pour la Belgique la mise en circulation,

le retrait et le contrôle de qualité des billets et des pièces

de monnaie.

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10 Rapport d’entreprise 2007

Seule une politique monétaire préservant le pouvoir d’achat de la monnaie est susceptible d’améliorer les perspectives économiques et le niveau de vie.

La Banque est un centre reconnu d’analyse et de recherche économique. Le résultat de ses travaux fait l’objet de nombreuses publications.

Comme la plupart des autres banques centrales, elle s’est

également vu confi er des missions spécifi quement nationales

qui ne découlent pas de sa participation à l’Eurosystème.

Celles-ci représentent une part substantielle de ses activités

et occupent une proportion non négligeable de son personnel.

La Banque établit et analyse ainsi la majeure partie des statis-

tiques économiques de la Belgique : elle produit notamment

la balance des paiements, ainsi que les indicateurs de confi ance

des consommateurs et des chefs d’entreprise.

Pour le compte de l’Institut des comptes nationaux, elle éta-

blit les comptes nationaux et régionaux et les statistiques

du commerce extérieur. Beaucoup de ces données sont

publiées ou envoyées aux organisations internationales

auxquelles la Belgique est tenue de fournir des données.

La Banque joue par ailleurs le rôle de Caissier de l’État en

centralisant les recettes et dépenses de celui-ci, ainsi que

le solde des opérations de La Poste. Elle intervient dans

l’émission et le paiement des emprunts d’État. Enfi n, elle

est chargée de la gestion journalière du Fonds des rentes,

qui surveille le marché secondaire des titres de la dette

publique et régule le cours des emprunts d’État par des

interventions en Bourse.

Un centre d’excellence

La Banque est un centre reconnu d’analyse et de recherche

économique. Le résultat de ses travaux fait l’objet de plusieurs

publications : le Rapport annuel présente la situation écono-

mique et fi nancière de la Belgique dans son environnement

international, tandis que la Revue économique, la Financial

Stability Review et les Working Papers diffusent des études

plus spécifi ques. Les chercheurs de la Banque font partie de

réseaux internationaux et collaborent avec leurs homologues

des universités belges. L’entreprise lance et soutient des

projets de recherche et organise des séminaires spécialisés

dans le domaine macroéconomique, ainsi que des program-

mes de stage pour de jeunes chercheurs. Sa bibliothèque

scientifi que est l’une des plus importantes de Belgique dans

le domaine économique. Son musée, entièrement rénové en

2002, offre au grand public – et tout spécialement aux écoles –

l’occasion de découvrir la monnaie et son fonctionnement.

Dans la sphère de ses compétences, la Banque est un

conseiller écouté des pouvoirs publics. Elle est représentée

dans de nombreux organismes nationaux, tels que le Conseil

supérieur des fi nances, le Conseil supérieur de l’emploi et

le Conseil central de l’économie. Au niveau international,

elle participe aux activités du Fonds monétaire international

(FMI), qui vise entre autres à promouvoir la coopération

monétaire internationale. Elle est un des membres fonda-

teurs de la Banque des règlements internationaux (BRI),

qui joue le rôle de banque des banques centrales et favorise

la coopération internationale dans les domaines monétaire

et fi nancier. Elle est associée aux travaux du forum de réfl exion

que constitue l’Organisation de coopération et de dévelop-

pement économiques, ainsi qu’à ceux des groupes d’experts

réunis par le Conseil de l’Union européenne et des comités

de la Commission européenne lorsqu’ils relèvent de sa sphère

de compétence. Elle conseille le gouvernement dans les

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Depuis 1850, la Banque imprime des billets de banque ; elle continue à le faire dans le cadre de l’Eurosystème.

Les tâches de la Banque nationale sont pour une grande part liées aux missions assignées à l’Eurosystème.

11Introduction

négociations menées à l’Organisation mondiale du commerce

sur la libéralisation des services fi nanciers. À la demande d’ins-

titutions nationales ou internationales, elle accorde une assis-

tance technique à certains pays émergents ou en transition,

ainsi qu’à la République Démocratique du Congo.

Autres services rendus à l’économie

Comme certaines de ses consœurs, et à la demande du

législateur, la Banque centralise et diffuse de nombreuses

informations microéconomiques. La Centrale des bilans reçoit

les comptes annuels de la quasi-totalité des entreprises

actives en Belgique, les traite et les met à la disposition du

public. L’internet joue un rôle croissant dans ces opérations.

Sur la base de ces données, la Banque publie des statistiques

sectorielles et des dossiers permettant aux entreprises de se

comparer avec les autres fi rmes de leur secteur.

La Banque centralise aussi des données relatives aux crédits

accordés aux particuliers et aux entreprises – dans ce dernier

cas, il ne s’agit que des crédits supérieurs à 25.000 euros –,

ce qui permet aux banques de mieux apprécier les risques

de crédit auxquels elles s’exposent. Depuis le début de 2005,

les données en la matière sont échangées avec les centrales

de six autres États membres de la zone euro. L’enregistrement

de tous les contrats de crédit à la consommation et de

crédit hypothécaire conclus par des particuliers vise à prévenir

le surendettement : avant d’accorder un nouveau crédit,

les prêteurs sont tenus de consulter la base de données

de la Centrale des crédits aux particuliers. Les statistiques

établies pour le compte de l’Institut des comptes nationaux et les données de la Centrale des bilans et des centrales des crédits permettent à la Banque de publier des études sur des secteurs économiques.

La Banque gère le système belge de compensation inter-bancaire. Elle est le point de contact pour les banques belges utilisatrices du système européen de paiement Target2. Elle participe à la mise en place de l’Espace unique de paie-ments en euro (Single Euro Payments Area), qui vise à rendre les paiements sous forme de virements et de domiciliations, et les paiements par carte, aussi aisés dans l’ensemble de l’Union européenne qu’au sein d’un même pays.

Enfi n, la Banque fournit à la communauté de l’Eurosystème un nombre important de services informatiques très spécia-lisés, qui sont plus précisément évoqués au chapitre 1.

Comme la plupart des autres banques centrales, la Banque s’est aussi vue confier des missions spécifiquement nationales qui ne découlent pas de sa participation à l’Eurosystème.

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La Banque nationale aide les décideurs et les chefs d’entreprise à mieux comprendre leur environnement.La Banque nationale aide les décideurs et les chefs

Sans la confiance, notre économie n’aurait pas les mêmes ambitions.

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En 2004, le Conseil des gouverneurs approuvait la décla-

ration de mission de l’Eurosystème, ainsi qu’une série de

principes organisationnels auxquels tous ses membres ont

souscrit. Si la décentralisation reste le principe de base qui

préside à l’accomplissement des différentes missions de

l’Eurosystème, la BCE et les banques centrales nationales

(BCN) de la zone euro s’engagent à remplir celles-ci

dans un esprit d’équipe et de coopération. L’Eurosystème

s’attache à identifi er les synergies et les économies

d’échelle potentielles et à les réaliser dans la mesure du

possible. Il cherche par ailleurs à éviter les duplications

inutiles de tâches et de ressources au niveau fonctionnel et

à exploiter plus intensivement l’expérience disponible tant

à la BCE que dans les BCN. Progressivement, le fonction-

nement de l’Eurosystème s’adapte, et l’on voit de plus en

plus souvent des BCN s’associer pour offrir des services à

d’autres membres ou à d’autres systèmes. Les événements

qui ont marqué l’année sous revue illustrent la façon dont

la Banque s’inscrit dans ce mouvement.

L’année 2007 a été caractérisée par des évolutions marquantes

dans le domaine des systèmes de paiement, qui s’insèrent

de plus en plus dans le contexte de l’Eurosystème. Plus

largement, la Banque entend participer à ce mouvement

d’internationalisation de façon proactive en proposant des

services adaptés à la nouvelle donne européenne.

Les activités liées à l’Eurosystème ne sont pas les seules à

retenir l’attention de la Banque. Celle-ci a aussi à cœur de

remplir de la façon la plus effi cace possible les missions que

le législateur lui a confi ées au profi t de l’économie belge.

Nous évoquerons, à titre d’exemple, les mesures prises durant

l’année sous revue pour faciliter le dépôt et la consultation

des comptes annuels et contribuer ainsi à la simplifi cation

des formalités administratives.

1. ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE

La Banque centrale européenne fêtera ses dix ans d’existence en 2008. Il y aura donc dix ans que la Banque nationale fait partie de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales.

13Événements marquants de l’année écoulée

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14 Rapport d’entreprise 2007

La Banque nationale assure pour la Belgique la mise en circulation, le retrait et le contrôle de qualité des billets et des pièces et gère les systèmes de paiement interbancaires.

Le fonctionnement de l’Eurosystème évolue : de plus en plus souvent, des banques centrales offrent ensemble des services à d’autres membres.

Avancées majeures au niveau des systèmes de paiement

La Banque assure pour la Belgique la gestion des systèmes de paiement interbancaires. L’avènement de l’euro et la nouvelle politique monétaire européenne ont marqué et continuent à marquer les systèmes de paiement scripturaux et les systèmes de gestion et de liquidation de titres.

L’Eurosystème a lancé TARGET lors de l’introduction de l’euro scriptural en 1999. Ce système permettait aux banques européennes d’effectuer des paiements urgents ou de montant important en temps réel dans toute la zone euro. C’était donc un instrument indispensable à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème. TARGET offrait, en outre, l’infrastructure nécessaire au règlement des opé-rations de systèmes périphériques (systèmes de paiement de détail et systèmes de règlement de titres). Cependant, reposant sur les systèmes nationaux existants, il générait des coûts élevés pour l’Eurosystème et les banques.

TARGET2

Il a par conséquent été décidé de développer un nouveau système, TARGET2, fondé sur une plate-forme technique unique et offrant un ensemble de services standardisés aux banques et aux systèmes périphériques participants. De nouveaux services sont proposés au secteur bancaire, notamment dans les domaines de la gestion des liquidités et du règlement des opérations des systèmes périphériques. Les dispositions adoptées en matière de continuité des activités

(business continuity) serviront sans doute de référence pour

les autres infrastructures interbancaires identifi ées comme

critiques pour le bon fonctionnement du système fi nancier.

En outre, la tarifi cation a été partout alignée et les cadres

juridique et réglementaire ont été harmonisés dans la mesure

du possible. TARGET2 permet dès lors aux banques de réaliser

des économies d’échelle et d’offrir un meilleur service. Il

donne également l’opportunité aux banques internationales

de rationaliser en profondeur leurs services internes.

Ce système a été lancé avec succès le 19 novembre 2007 dans

un premier groupe de pays. La Belgique fi gure dans le deuxième

groupe, dont la migration a eu lieu le 18 février 2008.

La plate-forme TARGET2 est un bel exemple d’offre

conjointe de services conforme aux principes organisationnels

présentés plus haut : c’est une infrastructure technique

commune, fournie par un groupe de BCN composé de la

Banca d’Italia, de la Banque de France et de la Deutsche

Bundesbank et pilotée par l’Eurosystème, sous la responsa-

bilité du Conseil des gouverneurs de la BCE. La Banque a

participé à sa réalisation : au cours de l’année écoulée, elle

a notamment organisé une série de tests et fi nalisé le cadre

juridique ; elle a également préparé la migration des banques

et des systèmes périphériques belges vers la nouvelle

plate-forme.

L’Eurosystème a aussi élaboré un projet visant à unifi er

l’infrastructure de règlement des opérations sur titres.

Dénommé TARGET2-Securities (T2S), ce projet consiste à

créer une plate-forme technique de règlement des titres

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L’année 2007 a été marquée par d’importants développements dans les systèmes de paiement : Target2 est le nouveau système permettant aux banques de la zone euro de s’échanger des paiements urgents ou d’un montant important. Le SEPA instaure quant à lui un espace européen de paiements scripturaux en euro.

15Événements marquants de l’année écoulée

en monnaie de banque centrale à laquelle tous les systèmes

de règlement de titres peuvent se connecter. T2S vise à

harmoniser les pratiques en matière de règlement des

opérations sur titres dans le but de réaliser d’importantes

économies d’échelle. Le système, qui reposerait notamment

sur l’infrastructure TARGET2 existante, fait actuellement

l’objet de discussions entre les parties concernées ; une

décision défi nitive concernant son développement devrait

être prise à la mi-2008.

SEPA

L’Espace unique de paiements en euro (Single Euro Payment

Area – SEPA) prendra véritablement forme en 2008 : depuis

le 28 janvier, il est possible d’effectuer des virements dans

l’ensemble de cet espace (1) au moyen d’un formulaire en partie

standardisé, le « schéma unique ». Dès 2008, le marché belge

sera également ouvert aux autres systèmes de cartes de

paiement, tout en gardant provisoirement le système Ban-

contact/Mistercash. La domiciliation européenne sera

introduite, lorsque la directive concernant les services de

paiement dans le marché intérieur (Payment Services

Directive – PSD) aura été transposée dans la législation

belge (en principe en novembre 2009). La PSD fournit au

SEPA l’assise juridique indispensable à sa mise en œuvre.

Le SEPA repose essentiellement sur des accords élaborés

au sein du secteur bancaire. L’European Payments Council

a mis au point des standards européens pour le virement

et la domiciliation et un cadre commun pour le paiement par

carte. Ces instruments de paiement pourront être utilisés dans l’ensemble de la zone SEPA par tous les agents économiques (entreprises, administrations publiques et consommateurs).

La réalisation du SEPA bénéfi cie du soutien actif de l’Euro-système. Au sein d’une union monétaire où les mêmes pièces et billets peuvent servir aux paiements en espèces, l’absence de moyens de paiement scripturaux européens standardisés est une lacune évidente. Il s’agit d’un des obstacles à éliminer en vue de créer un véritable marché européen pour les services de paiement. Le SEPA s’inscrit dès lors dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici 2010.

La transition vers le SEPA s’organise principalement au niveau national. Le secteur bancaire belge a établi un plan de migration détaillé avec le soutien de la Banque. Celle-ci prend aussi très à cœur la concertation avec les autres parties concernées (entreprises, administrations publiques et orga-nisations de consommateurs). Cette concertation se déroule au sein du Steering Committee sur l’avenir des moyens de paiement. Ce comité a publié le 12 décembre 2007 un premier rapport d’étape (2) qui présente les grandes lignes du plan de migration et évalue le niveau de préparation des acteurs concernés. Il en ressort que les établissements de crédit belges se sont bien préparés à la transition vers le SEPA. Le 28 janvier 2008, le virement européen a été lancé sur le marché belge. Cependant, son introduction sera pro-gressive et, selon les prévisions, les virements belges auront en majeure partie disparu d’ici la fi n de 2010. Les adminis-

(1) Il comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.(2) Il peut être consulté sur www.nbb.be/sepa.

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16 Rapport d’entreprise 2007

Le système Cash, conçu à la Banque nationale, connaît un succès international. Il permet aux banques centrales de gérer de façon sûre et automatisée les fl ux de billets et de pièces.

trations publiques diffuseront le nouveau bulletin de vire-

ment européen auprès du grand public à la fi n de 2008. Les

grandes entreprises qui sont à l’origine d’un nombre consi-

dérable de virements devraient faire de même. Les détails du

passage à la domiciliation européenne doivent encore être

défi nis.

Le SEPA ne se borne pas à introduire des normes européennes.

Son objectif est de créer un marché européen des paiements

scripturaux de détail. La concurrence devrait dès lors s’inten-

sifi er entre les acteurs ; les entreprises et les établissements

de crédit devraient bénéfi cier de la standardisation accrue

et réaliser des économies d’échelle ; le consommateur jouira

dans tous les pays de la zone SEPA d’une protection équiva-

lente, sensiblement renforcée par la PSD. Le marché ainsi

unifi é offrira également de nouvelles opportunités aux

fournisseurs d’instruments de paiement et de facturation

électroniques.

La Banque, prestataire de services au sein de l’Eurosystème

Plusieurs applications informatiques, mises au point pour

et avec les services utilisateurs de la Banque ont connu des

développements internationaux importants avec l’avè-

nement de l’Eurosystème et l’intégration progressive des

marchés et des systèmes fi nanciers qui en découle. La Banque

a joué un rôle particulièrement actif dans ce domaine,

s’inscrivant ainsi pleinement dans l’évolution organisationnelle

qui voit de plus en plus souvent plusieurs BCN offrir ensemble

des services. Plusieurs exemples illustrent la manière dont

elle met en œuvre les principes promus par l’Eurosystème.

Le premier exemple concerne la gestion de l’euro fi duciaire.

À l’instar des autres BCN, la Banque assure pour son pays

la mise en circulation, le retrait et le contrôle de qualité des

billets de banque et des pièces de monnaie. L’introduction

de l’euro fi duciaire en 2002 fut, pour elle, l’occasion de

développer une application informatique permettant de

gérer plus effi cacement et de façon plus sûre les fl ux de

billets. Grâce à l’application Cash, les livraisons et les

retraits s’effectuent par le biais de colis scellés et sont

annoncés préalablement par voie électronique. À l’issue

des opérations physiques, la communication des données,

l’enregistrement des paiements et la facturation se font

automatiquement.

Le succès rencontré par cette application en Belgique a

incité à ouvrir celle-ci à d’autres BCN. La Banque a ainsi

conclu avec la Nederlandsche Bank et la Banque centrale

du Luxembourg un partenariat qui leur permet d’utiliser la

Cash Single Shared Platform (CashSSP) pour gérer leurs

fl ux de billets et de pièces de monnaie, aussi bien en

interne qu’entre elles et les établissements de crédit (ou les

transporteurs de fonds) établis dans leur pays. La Banque

de Finlande s’est jointe à ce partenariat : CashSSP y est

aussi opérationnelle depuis février 2008. Ce développement

démontre que l’attitude proactive de BCN désireuses de

coopérer contribue à créer des synergies dont profi tent les

autres intervenants.

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Plusieurs applications ont connu des développements internationaux importants avec la mise en place de l’Eurosystème. La Banque nationale joue un rôle particulièrement actif dans ce domaine.

17Événements marquants de l’année écoulée

Un autre partenariat a été conclu dans le domaine de la mise

en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème, pour

la liquidation des opérations d’octroi de crédits et la gestion des garanties y afférentes. Les opérations de

politique monétaire sont effectuées de manière décentrali-

sée : chaque BCN est responsable du suivi des crédits octroyés

aux banques établies dans son pays et des nantissements

qui les garantissent. La gestion des nantissements est essen-

tielle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique

monétaire car les crédits octroyés doivent être couverts

par des garanties. Outre les actifs négociables, les prêts

bancaires sont admis en garantie depuis janvier 2007.

Pour gérer ces nantissements et liquider les opérations

d’octroi de crédits, la Banque a mis en production une

nouvelle application informatique, l’Eurosystem Collateral Management System (ECMS). Un partenariat a été conclu

avec la Nederlandsche Bank, qui utilise ECMS depuis

décembre 2006.

La gestion des garanties a aussi une dimension transnatio-

nale : chaque banque centrale agit en qualité de correspon-

dant pour les autres BCN de l’Eurosystème. Une banque

centrale peut ainsi mettre des garanties déposées chez elle

par un établissement de crédit à la disposition d’une autre

BCN, en vue de servir de nantissement pour l’obtention de

crédit auprès de cette dernière. Le Correspondent Central Banking Model (CCBM) est le système qui rend possible

l’utilisation transfrontalière des nantissements pour garantir

tout type d’opération de crédit de l’Eurosystème. Ainsi,

en sa qualité de correspondant, la Banque conservait au

31 décembre 2007 environ 147 milliards d’euros pour le

compte d’autres BCN. Le rôle important joué par la Banque

en la matière en faisait la troisième banque centrale

correspondante du SEBC en termes de montants en 2006.

Réciproquement, les autres banques centrales détenaient

au 31 décembre 2007 quelque 22 milliards d’euros en tant

que correspondants de la Banque.

À la demande des opérateurs de marché, une plate-forme

unique devrait être mise en place pour liquider les opérations

d’octroi de crédits et gérer les garanties de l’Eurosystème,

pour les transactions tant nationales que transfrontalières.

Elle devrait permettre aux BCN d’harmoniser les procédures

de mise en œuvre de la politique monétaire commune,

tout en maintenant une gestion décentralisée. La BCE a

annoncé que cette nouvelle plate-forme, appelée CCBM2,

reposerait sur des systèmes déjà en place, tels que ECMS.

La Banque et la Nederlandsche Bank se sont dès lors

fortement investies dans ce projet. Au terme d’une

première consultation du marché en 2007, la défi nition

des caractéristiques techniques de la nouvelle version du

CCBM a commencé.

Dans le prolongement de la déclaration de mission de

l’Eurosystème, ses membres se sont engagés à favoriser et

à encourager les échanges de personnel, de compétences

et d’expériences. Les exemples qui suivent montrent com-

ment la Banque apporte sa contribution dans ce domaine

en se positionnant comme prestataire de services au profi t

de l’Eurosystème.

Page 16: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

18 Rapport d’entreprise 2007

Le premier exemple concerne les billets de banque. Depuis

l’introduction de l’euro fi duciaire, la BCE et les autres

membres de l’Eurosystème disposent d’une application

informatique qui assure le suivi du nombre de billets qui

ont été mis en circulation, validés, refusés ou détruits.

Cette base de données centrale (CIS – Currency Information

System) est alimentée mensuellement par les BCN. En 2006,

dans la perspective de l’élargissement de la zone euro et

de l’introduction d’une nouvelle série de billets, la BCE a

décidé de la remplacer par un système plus performant. La

Banque a été chargée de mettre au point la nouvelle appli-

cation. Elle met ainsi les compétences qu’elle a acquises en

la matière au service de l’Eurosystème, et cela sur les plans

tant fonctionnel qu’informatique. La nouvelle base de

données sera progressivement livrée à la BCE et aux autres

BCN durant la première moitié de l’année 2008.

Le second exemple concerne les technologies de l’infor-

mation et de la communication, essentielles pour les ban-

ques centrales comme pour toute institution fi nancière.

En procédant à des investissements judicieux, la Banque a

élaboré des infrastructures informatiques robustes au profi t

de la communauté économique et fi nancière belge. Le

Centre d’échange et de compensation et les deux centrales

des crédits en sont les exemples les plus réputés. Depuis

plusieurs années, la Banque se spécialise dans l’utilisation

des technologies dérivées de l’internet. Le savoir-faire ainsi

acquis dans le domaine de l’échange sécurisé des données

informatiques a été mis à profi t dans le cadre de l’interna-

tionalisation d’applications internes (CashSSP et ECMS). Il est

maintenant partagé avec la BCE et les autres BCN. Ainsi,

en 2007, la Banque s’est fortement investie dans le dévelop-

pement du réseau ESCB XML Data Interchange (EXDI),

qui permet aux membres du SEBC d’échanger des informa-

tions d’une application à l’autre de manière standardisée.

Ces exemples démontrent que la déclaration de mission de

l’Eurosystème est progressivement mise en œuvre et que les

connaissances et le savoir-faire des membres sont partagés.

La Banque veut jouer un rôle important dans ce processus.

Faciliter le dépôt et la consultation des comptes annuels

En dehors des missions de l’Eurosystème, la Banque rend

des services spécifi ques à la collectivité, et en particulier

aux entreprises. C’est ainsi qu’elle gère la Centrale des

bilans depuis sa création en 1978. L’obligation de publier

des comptes annuels a d’abord été imposée aux sociétés à

responsabilité limitée. Elle a ensuite été étendue aux grandes

et très grandes asbl et aux fondations privées. Une partie

supplémentaire, le bilan social, qui donne des informations

sur l’emploi, a été ajoutée aux comptes annuels en 1996.

La Centrale des bilans a récemment pris une série de

mesures afi n de faciliter le dépôt et la diffusion des comptes

annuels. Depuis la mi-février 2008, les comptes de l’année

en cours et ceux des cinq années antérieures sont disponibles

gratuitement sur le site internet de la Banque.

La Banque nationale participe au processus en cours qui vise à partager les connaissances et les savoir-faire au sein de l’Eurosystème.

La Banque nationale se pose comme pourvoyeuse de services informatiques spécialisés au profi t de ses pairs.

Page 17: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2007, les sociétés commerciales peuvent déposer leurs comptes annuels via internet, en format XBRL ou PDF. Le dépôt via internet au format XBRL est égale-ment proposé aux asbl et aux fondations privées depuis la mi-mars 2008. XBRL est le nouveau standard international en matière d’échange de données fi nancières via internet. Il offre de nombreux avantages. Les rubriques des comptes

annuels y reçoivent un code unique et sont reliées entre elles par une structure rationnelle qui permet d’éviter de devoir encoder plusieurs fois les mêmes données. Ce standard facilite aussi l’échange, le transfert et l’analyse des données, celles-ci pouvant être sélectionnées, réutilisées et reformatées selon le type de déclaration demandé. Le dépôt selon cette nouvelle norme est encouragé par un tarif avantageux.

Comptes annuels transmis à la Centrale des bilans

(milliers)

Il est possible de payer le droit de dépôt électronique par virement et de certifier les données transmises en ligne au moyen de la carte d’identité électronique.

La Centrale des bilans a pris une série de mesures afin de faciliter le dépôt et la diffusion des comptes annuels.

19Événements marquants de l’année écoulée

Papier

Disquettes (1)

Pdf transmis par internet

Fichiers structurés transmis par internet

1995 1997 1999 2001 2003 2005 20071993

0

50

200

150

100

250

300

350

Source : BNB.(1) Les disquettes ne sont plus acceptées depuis le 2 avril 2007.

Page 18: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

La Banque nationale veille à la qualité des moyens de paiement, depuis le billet jusqu’à l’électronique.La Banque nationale veille à la qualité des moyens

Sans la confiance, vos paiements ne seraient pas aussi faciles.

Page 19: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

La gestion des ressources humaines a pour objectif de mettre l’institution en mesure de réaliser au mieux ses choix stratégiques dans un environnement en mutation.

2. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

21Gestion des ressources humaines

Un environnement en mutation, des activités qui changent

L’intégration de la Banque dans l’Eurosystème a modifi é

non seulement son cadre institutionnel mais aussi son

environnement technologique et social.

À l’occasion du deuxième exercice stratégique mené par le

Comité de direction, un plan directeur a été établi pour

chaque département pour une période s’achevant en 2009.

Il met l’accent sur les activités relevant du SEBC, la qualité

des services rendus à la collectivité et la maîtrise des coûts.

Des besoins en personnel qui évoluent

La mutation de l’environnement dans lequel l’institution

évolue et les changements qui en découlent ont modifi é

grandement ses besoins en ce qui concerne le personnel.

La Banque exige dorénavant davantage de compétences

et une mobilité accrue. Pour relever ces défi s, le départe-

ment des ressources humaines a établi un plan d’action.

La modifi cation des besoins se refl ète également dans le

recrutement. En 2007, la Banque a engagé quelques jeunes

économistes spécialisés dans les questions afférentes à la

stabilité fi nancière, ainsi que des informaticiens. La partici-

pation de l’entreprise à des bourses d’emploi comme

Talentum a permis de constater qu’elle attire toujours les

jeunes diplômés. Une enquête interne menée auprès des

cadres ayant moins de cinq ans d’ancienneté révèle que,

pour la moitié d’entre eux, les possibilités de carrière

constituent une motivation importante pour postuler à la

Banque. La réputation, le prestige et la sécurité d’emploi

sont les motivations citées ensuite par près de la moitié

des répondants. Un tiers d’entre eux est attiré par l’équilibre

entre la vie privée et la vie professionnelle qu’offre l’institution.

Page 20: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

22 Rapport d’entreprise 2007

En 2007, la Banque a engagé une douzaine de nouveaux membres du personnel sous contrat à durée indéterminée, en grande majorité des informaticiens et des économistes.

De nouveaux accents dans la gestion

Au cours de l’année écoulée, tout en préservant le modèle social qui est le sien, la Banque a introduit de nouveaux accents dans sa politique des ressources humaines. Ils portent notamment sur la gestion des compétences, le déroulement des carrières – les aptitudes managériales des cadres y jouent un rôle renforcé – et la promotion de la mobilité.

Gestion des compétences

La Banque a introduit, il y a quelques années, un modèle de gestion des compétences qui représente la pierre angulaire de la politique des ressources humaines (recrutement, forma-tion, évaluation, promotion et mutation). Ce modèle vise à faire correspondre au mieux les compétences individuelles avec les objectifs et la stratégie de l’entreprise. Un certain nombre de compétences génériques ont été dégagées ainsi qu’une série de profi ls de compétences spécifi ques. Durant les entretiens de fonctionnement annuels, un plan de développement professionnel est établi avec chaque membre du personnel pour lui permettre de mieux remplir sa fonction et d’acquérir des compétences utiles à moyen terme. La mobilité du personnel se trouve ainsi accrue.

Managers et experts

Une nouvelle convention collective de travail a été conclue en 2007 sur la carrière des cadres. Deux fi lières ont été créées : une fi lière « managers » (dirigeants) et une fi lière « experts » (fonctions en staff). Il est crucial pour la Banque

de disposer de dirigeants et d’experts aptes à relever les

défi s qui découlent d’un environnement en mutation. Leur

nouveau statut prévoit que les chefs de service et de

département et ceux qui voudraient assumer ces fonctions

passeront par un Development Center. Ce centre de déve-

loppement externe permettra aux intéressés de se conformer

au style de management qui sera défi ni par la Banque.

Des cycles de formation seront organisés à cet effet.

Un projet relatif à la carrière des autres catégories de personnel

est également en chantier. Il porte sur l’élaboration d’un

nouveau système de promotion qui permettrait au personnel

de profi ter d’opportunités de carrière correspondant aux

besoins que l’entreprise rencontrera dans l’avenir, selon un

système principalement fondé sur le niveau des compétences

et la qualité des prestations.

Mobilité

La capacité à répondre rapidement aux nouveaux besoins

suppose une grande mobilité interne. La Banque entend

donc l’encourager. Les mutations doivent pouvoir se faire

de manière souple et rapide : un délai maximal de trois

mois a été fi xé. La mobilité est par ailleurs un instrument

privilégié de développement. C’est pourquoi la Banque

permet aux jeunes cadres, au cours des cinq premières

années de leur carrière, de s’initier à plusieurs activités.

Il est également possible d’effectuer un stage auprès de la

Banque centrale européenne ou d’une autre banque centrale

de l’Eurosystème.

Page 21: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Engagement de personnel permanent entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007

23Gestion des ressources humaines

Assistance technique

Par ailleurs, la Banque met les compétences de son personnel

dans certains domaines à la disposition d’autres banques

centrales, principalement dans le cadre de programmes

d’assistance technique.

C’est ainsi qu’elle apporte son soutien à d’autres banques

centrales du SEBC dans leur préparation à l’introduction de

la monnaie unique. En 2007, la Banque a participé aux

programmes de jumelage organisés par la Commission euro-

péenne au profi t de la Tchéquie et de la Slovénie. Un deuxième

programme avec la Slovénie est annoncé pour 2008, ainsi

qu’un autre, avec la Lettonie. De nombreuses délégations

ont également été reçues pour des visites de travail.

Dans le cadre d’une collaboration bilatérale entre la Belgique

et la République démocratique du Congo, et en concertation

avec le Fonds monétaire international, la Banque a égale-

ment fourni une assistance technique à son homologue

congolaise. Des techniciens de la Banque centrale du Congo

ont suivi un stage destiné à les épauler dans la fabrication

des nouveaux billets de 10.000 et 20.000 francs congolais.

Par ailleurs, la Banque a apporté son expertise dans le cadre

d’un programme de formation et de consultance organisé

à Kinshasa, portant aussi bien sur les systèmes de paiement

que sur les marchés fi nanciers, l’informatique, la politique

monétaire et la gestion des installations.

Formation

La formation a pour but d’harmoniser au mieux les besoins

de l’entreprise et les compétences de son personnel.

La Banque offre un large éventail de formations, afi n de

disposer des compétences qu’elle estime nécessaires. Elle

a reconnu l’importance de la formation en reprenant le

droit à la formation dans une CCT sectorielle. Des formules

souples sont proposées : cours durant les vacances scolaires,

visioformation, coached learning, etc.

L’une des principales tendances des dernières années est

de mieux adapter les programmes de formation aux besoins

spécifi ques des services. Par ailleurs, les cadres prennent

part aux formations organisées par le SEBC, notamment

pour rapprocher les différentes cultures d’entreprise.

L’intégration de l’entreprise dans l’Eurosystème a modifié non seulement son cadre institutionnel mais aussi son environnement technologique et social.

17

11

10

7

4

4

41

Informatique

Études

Service juridique

Stabilité financière

Coordination internationaleet Eurosystème

Statistique

Communication et secrétariat

Analyse microéconomique

Page 22: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

24 Rapport d’entreprise 2007

Évolution du personnel de 1997 à 2007(équivalents temps plein au 31 décembre)

L’encouragement à la mobilité inclut la possibilité de stages dans d’autres banques centrales, entre autres la BCE.

Évolution de l’emploi

L’évolution des tâches dans un environnement en muta-tion permanente fait disparaître certaines fonctions et en crée de nouvelles qui exigent généralement un niveau de formation plus élevé.

Au 31 décembre 2007, la Banque comptait un effectif de 2.032 « équivalents temps plein », dont 351 cadres et 1.681 employés. L’emploi, qui s’est réduit de 22 p.c. au cours des dix dernières années grâce à la restructuration du réseau et à des gains de productivité dans les divers domaines d’activité de la Banque, a encore diminué de 17 équivalents temps plein en 2007.

La mutation de l’environnement dans lequel l’institution évolue et les changements qui en découlent ont modifié grandement ses besoins en personnel.

0

500

1.000

1.500

2.000

2.500

2.59

9

2.51

8

2.44

5

2.40

6

2.41

8

2.31

9

2.25

0

2.17

4

2.12

0

2.04

8

2.03

2

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Source : BNB.

Page 23: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Sous la direction de leurs collègues belges, des techniciens congolais ont suivi un stage d’apprentissage pour l’impression et la finition des billets de 10.000 et 20.000 francs congolais.

25Gestion des ressources humaines

Évolution du travail à temps partiel(chiffres au 1er janvier)

Année Nombre total de travailleursNombre de travailleurs à temps partiel

Nombre total En p.c. du total

2003 2.547 678 26,6

2004 2.469 731 29,6

2005 2.397 777 32,4

2006 2.333 803 34,4

2007 2.273 827 36,4

2008 2.259 838 37,1

Page 24: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Sans la confiance, votre vie de tous les jours n’aurait pas la même saveur.

La Banque nationale préserve votre pouvoir d’achat en veillant à la stabilité des prix.

Page 25: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

3. GESTION DURABLE

Une société au service de la Société : telle est l’enseigne sous laquelle la Banque veut fédérer ses multiples missions.

27Gestion durable

se sont multipliés au cours des dernières années, sur les

fronts les plus variés : collecte sélective des déchets, réduc-

tion de la consommation énergétique, incitation à utiliser

les transports en commun, etc.

La Banque exerce de nombreuses activités ressortissant à la

Corporate Social Responsibility. Nous nous bornerons ci-après

à présenter les efforts qu’elle consent dans les matières

retenues par l’IBGE pour défi nir l’entreprise écodynamique.

Nous verrons ainsi comment la Banque prend en compte

l’environnement au sein même des processus de travail. À cet

égard, l’obtention par le département Imprimerie de la certi-

fi cation ISO14001 : 2004 pour son système de management

environnemental est exemplaire. Certes, ce label n’étalonne

pas les entreprises les moins polluantes, mais il a le mérite

d’introduire la notion de gestion environnementale dans

l’activité de l’entreprise et de l’astreindre à une amélioration

constante de ses performances en la matière.

Cette vocation sociétale, elle entend également la décliner

dans sa manière de travailler : l’éthique et l’engagement social

sont promus au sein de son personnel comme des valeurs

cardinales.

Ces valeurs se traduisent, entre autres, dans la volonté d’amé-

liorer le bilan environnemental de l’entreprise. Située en plein

centre de la ville et exerçant à la fois des activités administra-

tives et des activités industrielles, la Banque a conscience de

sa responsabilité particulière en la matière. C’est une des

raisons pour lesquelles elle a entamé les démarches néces-

saires pour décrocher, dans un proche avenir, le label

« entreprise écodynamique » délivré par l’Institut bruxellois

pour la gestion de l’environnement (IBGE). C’est une

démarche exigeante, qui concerne de nombreux domai-

nes, et tous les secteurs de l’entreprise. D’ores et déjà, on

peut constater que les projets à caractère environnemental

Page 26: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

28 Rapport d’entreprise 2007

L’Imprimerie de la Banque a décroché un certificat de gestion environnementale.

À la fi n de l’année 2007, l’Imprimerie de la Banque a décroché le certifi cat ISO 14001: 2004. Obtenue après un audit de Lloyds (LRQA), cette certifi cation couronne un important travail collectif. En effet, l’entreprise doit avoir identifi é l’impact environnemental des activités qu’elle exerce, des processus qu’elle met en œuvre et des produits qu’elle fabrique – aussi bien en matière de pollution de l’air, de l’eau et des sols, qu’en ce qui concerne la gestion des déchets, l’utilisation de l’énergie, etc. –, et avoir mis au point un système de gestion en la matière.

Délivré pour trois ans mais assorti de vérifi cations bisannuelles, ce certifi cat impose en outre d’aller de l’avant : l’entreprise doit affi cher des objectifs et améliorer continûment ses prestations environnementales.

L’obtention de ce label fait partie de la politique générale de la Banque en matière de développement durable. Avec les certifi cations de qualité (ISO 9001) et de sécurité des valeurs (CWA 14641 : 2003) déjà obtenues, son Imprimerie dispose dorénavant de systèmes de gestion totalement intégrés.

Les projets à caractère environnemental se sont multipliés au cours des dernières années, sur les fronts les plus variés : collecte sélective des déchets, réduction de la consommation énergétique, incitation à utiliser les transports en commun, etc.

Page 27: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

À l’Imprimerie, les composés organiques volatils provenant de différentes installations sont brisés par des bactéries dans un biofi ltre.

Des silencieux ont été placés sur les installations de ventilation et de refroidissement de l’Imprimerie.

29Gestion durable

Dans les installations de production de vapeur, économies d’eau et d’énergie vont de pair : l’eau est déminéralisée pour éviter la formation de plaques de calcaire et limiter ainsi la consommation de carburant. Aujourd’hui, cette opération s’effectue au moyen d’un fi ltre à osmose inverse, qui permet d’utiliser moins de produits chimiques, moins d’eau et moins d’énergie. En outre, un système très performant de gestion des installations techniques permet de repérer électroni-quement la moindre fuite dans le système de distribution de vapeur et d’y remédier rapidement.

Bruit

Travailler en plein centre de la ville suppose une attention particulière aux nuisances sonores que l’activité risque d’engendrer. Durant l’année écoulée, des silencieux ont été placés sur les installations de ventilation et de refroidissement de l’Imprimerie. Leur effet est évalué à la fois par des mesures et par des enquêtes auprès du personnel et des voisins.

Énergie

La gestion de l’énergie est désormais considérée comme faisant partie intégrante de la gestion générale de l’institution. Depuis de nombreuses années, la Banque mesure avec précision sa consommation d’énergie ; elle dispose à cet effet d’environ trois cents compteurs. Depuis 1994, le rapport annuel sur l’énergie publié par son service « Équipements et techniques » permet de visualiser à moyen terme les évo-lutions en la matière. L’automne dernier, les responsables

Air et eau

Les activités industrielles de l’Imprimerie s’accompagnent

de risques environnementaux spécifi ques. C’est pourquoi un

programme de réduction des rejets dans l’atmosphère de

composés organiques volatils a été élaboré. Depuis 2002, ce

dispositif comporte entre autres un biofi ltre dans lequel

des bactéries brisent les molécules polluantes provenant

des presses sérigraphiques et des installations de séchage

des encres. Un organisme agréé est chargé de contrôler

l’air rejeté.

Dans le cadre d’une activité comme celle de l’Imprimerie,

la pureté de l’eau est un enjeu environnemental de première

importance. Les eaux utilisées dans le processus de production

font l’objet d’une ultrafi ltration permettant de les réutiliser ;

une fois souillées, elles sont évacuées par une fi rme spé-

cialisée. Ces liquides ne se mélangent donc jamais avec

les eaux rejetées ; quant à celles-ci, elles font l’objet d’un

contrôle bimensuel interne, et d’un contrôle annuel effectué

par un laboratoire agréé et portant notamment sur les

métaux lourds.

Mais à la Banque, l’eau n’est pas seulement utilisée dans ce

département industriel. L’économiser est l’affaire de tous et

constitue un enjeu quotidien. C’est ainsi que le nettoyage des

bâtiments s’effectue dorénavant par une méthode sèche,

ce qui limite la quantité d’eau et de produits d’entretien

nécessaires.

Page 28: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

30 Rapport d’entreprise 2007

Émission de CO2 1997 - 2006 (kilotonnes)

Les améliorations apportées à la chaudière principale ont permis de réduire la consommation électrique et thermique de 825.000 kWh par an depuis la fin 2005.

ont mis au point un programme de comptabilité énergétique qui permet de réaliser des analyses très élaborées et donc de chercher les moyens de réduire la consommation.

On ne s’étonnera donc pas du nombre important de change-ments très récents, en cours ou annoncés, dans ce domaine. Nous nous contenterons de passer en revue les plus importants d’entre eux.

L’amélioration de la régulation de la chaudière principale et les autres mesures adoptées depuis la fi n de l’année 2005 ont permis d’économiser, en valeurs normalisées, plus de 1.700.000 kWh en 2006 et plus de 1.850.000 kWh en 2007, soit respectivement 7,5 p.c. et 8,5 p.c. de la consommation de la Banque. Conjuguées avec l’intervention de la Région de Bruxelles-capitale, ces économies ont permis de rentabiliser les investissements en quatorze mois.

Depuis le 1er janvier 2007, la part d’électricité acquise par la Banque provenant de sources d’énergie renouvelables est passée de 15 p.c. à 100 p.c. L’institution a atteint l’objectif d’une consommation électrique neutre en termes de rejet de CO2.

Dans le courant de l’année écoulée, la Banque a simplifi é et modernisé le collecteur d’eau glacée d’un des complexes immobiliers du siège central. En base annuelle, ceci permet de réduire la consommation électrique de 34.000 kWh.

1999 2000 20011998 2002 2003 2004 2005 20061997

Gaz

Mazout

0

1

2

3

4

5

6

Droits d’émission

Source : BNB.

Page 29: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Mesure prise DateÉconomie annuelle (kWh)

thermique électrique

Modernisation du collecteur d’eau glacée juin 2007 44.000 34.000

Fermeture des sorties de vapeur hors de la saison d’humidifi cation (arrêt durant l’été)

avril 2007 1.331.000

Nouveau programme de régulation novembre 2005 800.000

Pompes à variateur de fréquence novembre 2005 25.000

TOTAL 2.175.000 59.000

Effet des mesures adoptées en matière de chauffage depuis 2005

la Banque favorise les lampes économiques et fait usage de techniques d’« éclairage intelligent ».

La gestion durable fait désormais partie de la gestion générale de l’institution.

31Gestion durable

Par ailleurs, la Banque favorise les lampes économiques et fait usage de techniques d’« éclairage intelligent ». Elle a ainsi déjà réalisé une économie de près de 1 p.c., ce qui repré-sente 190.000 kWh par an, c’est-à-dire la consommation de cinquante ménages.

D’autres projets portant sur une gestion durable de l’énergie sont présentés plus loin. Le principal d’entre eux consiste en un vaste plan de réforme et de modernisation du siège central, dont l’un des effets sera de réduire la superfi cie de bureaux de 15.000 m2 tout en améliorant l’ensemble des prestations énergétiques du bâtiment construit dans les années 1950. Les travaux ont été entamés en septembre 2007 ; leur achèvement est prévu en 2013.

Page 30: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

32 Rapport d’entreprise 2007

À pied, en train... ou à vélo!

Une proportion importante du personnel habite à moins de 20 km du siège où elle travaille. La Banque a donc décidé de favoriser les déplacements à vélo. Pour ce faire, elle n’octroie pas seulement une indemnité kilométrique ; elle a également prévu, à son siège central, des installations particulières comportant un parking pour vélos, des vestiaires spécialement aérés et des douches. Ces installations ont été améliorées et étendues dans le courant de l’année 2007.

73 p.c. du personnel de la Banque utilise les transports publics.

Mobilité

Une fraction très importante du personnel est constituée

de navetteurs. En termes d’incitation à une mobilité respon-

sable, la Banque va nettement plus loin que la loi ne l’y oblige,

en remboursant intégralement à son personnel le coût des

abonnements de transport en commun (train, bus et métro).

73 p.c. de son personnel se déplacent en transport public.

Par ces différentes mesures, la Banque espère réduire la part

du personnel qui continue à se rendre au travail en voiture.

On notera par ailleurs que la voiture de société ne fi gure

pas au rang des avantages en nature offerts. Un projet pilote

de télétravail vient aussi d’être mis sur pied. Son évaluation

devrait permettre d’ouvrir des perspectives nouvelles en

matière de mobilité.

La Banque dispose enfi n d’une fl otte de véhicules de société :

voitures, camionnettes et camions. Leur utilisation tend à

se réduire. En outre, les véhicules nouvellement acquis

sont pourvus de moteurs diesels munis de fi ltres à particules.

Depuis son intégration dans l’Eurosystème, la Banque a vu

le nombre de voyages à l’étranger de ses cadres augmenter

considérablement. Pour la seule année 2007, on a enregistré

environ 700 vols à destination de Francfort. Le service en

charge des voyages attend la mise en service de la ligne

ferroviaire rapide vers cette ville pour promouvoir le voyage

par chemin de fer.

Page 31: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Consommation de papier(millions de feuilles)

Le label « Forest Stewardship Council » (FSC).

Depuis plusieurs années, le développement des sites intranet a permis de réduire la diffusion d’informations sous forme papier.

33Gestion durable

Gestion des déchets

Les matériaux utilisés et les déchets produits par l’Imprimerie et par la Caisse centrale font l’objet d’une comptabilité précise et d’un suivi attentif.

Toutefois, comme toute administration, la Banque consomme aussi beaucoup de papier ordinaire. Sa « charte graphique » prévoit l’utilisation de papier 100 p.c. totally chlorine free (TCF), assorti du label « Forest Stewardship Council » (FSC).

Par ailleurs, de nombreux projets ont déjà eu et auront encore pour effet de réduire la masse de papier produite par les procédures de travail. Depuis plusieurs années, le développement des sites intranet a permis de réduire dans une large mesure la diffusion sous forme papier des avis offi ciels et autres formulaires. La suppression de la revue de presse sur papier a eu pour effet de diminuer la consomma-tion de 12.000 pages par jour. Les logiciels ERP (1) – permet-tant le scanning unique des factures au lieu de leur copie en plusieurs exemplaires –, et surtout DMS (2) (logiciel de gestion de documents), réduisent aussi de façon apprécia-ble la consommation, la manipulation et le stockage du papier. Les imprimantes ont été reconfi gurées dans le cou-rant de l’année 2007 pour imprimer par défaut en recto-verso. Dans le même ordre d’idées, le remplacement des imprimantes individuelles par des appareils multifonction-nels, entamé en 2007, devrait réduire leur nombre de deux cents unités.

(1) ERP : Enterprise Resource Planning.(2) DMS : Document Management System.

20

21

22

23

24

25

26

27

28

2003 2004 2005 2006 200720022000 2001

Source : BNB.

Page 32: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

34 Rapport d’entreprise 2007

Les eaux utilisées à l’Imprimerie dans le processus de production font l’objet d’une ultrafiltration.

Dès 2003, le magazine interne, Connect, consacrait deux

longs articles à la situation de l’entreprise en matière envi-

ronnementale. La Médiathèque du personnel a décidé

à cette occasion de créer un point de récolte des piles,

qui a connu un succès croissant. Entre 2005 et 2007,

une cinquantaine de messages relatifs à des questions

environnementales a été publiée dans ce magazine ou sur

l’intranet. Il s’agissait essentiellement de petits conseils

pratiques, également applicables chez soi (consommation

électrique des veilleuses, moyens d’économiser l’eau, etc.).

Il est envisagé de systématiser la diffusion de ce type de

message.

Projets

Le masterplan immobilier (MPI) adopté par la Banque aura

un impact important en termes environnementaux : il permet-

tra de réduire la superfi cie de bureaux du siège central de

15.000 m² et s’accompagnera de nombreuses améliorations

en termes d’isolations thermique et phonique, de techniques

de chauffage, etc.

La Banque a introduit une demande de permis pour remplacer

toutes les fenêtres du bâtiment principal par du vitrage

antibruit et très isolant. Les murs extérieurs seraient isolés

et les zones rénovées, rafraîchies au moyen de plafonds

froids ; la ventilation ne serait donc plus utilisée que pour

l’aération. Ces mesures permettraient d’économiser jusqu’à

1.370.000 kWh (= 137.000 m³ de gaz) par an sur le chauffage

et d’atteindre l’indice K45 en ce qui concerne le niveau

En matière de gestion des déchets de bureaux, le début de

l’année 2007 a vu se généraliser le tri sélectif : boîte à papier

près du bureau, poubelles à PET et cannettes près des distri-

buteurs de boissons, poubelles pour déchets non recyclables

dans les toilettes. Cette opération a eu pour effet de doubler

la proportion des déchets recyclés et de diminuer de 40 p.c.

les déchets non recyclables.

L’obligation de reprise porte sur l’emballage des produits

d’entretien (récipients, boîtes, palettes). Quant aux fourni-

tures de cuisine, elles doivent être emballées dans des

matières recyclables, ce qui a pour effet de réduire les

déchets de 90 p.c.

La production de déchets fait l’objet d’un suivi de plus en plus

précis afi n d’adopter une gestion adaptée. Chaque type de

déchet est enlevé et traité par une fi rme spécialisée. L’Impri-

merie, de son côté, a lancé un programme visant à réduire

les déchets industriels et les déchets de conditionnement.

Communication

Le prix Nobel de la paix pour l’année 2007, qui a couronné

des personnalités actives dans le domaine de la recherche

sur le réchauffement climatique, refl ète l’importance attachée

au respect de l’environnement et au développement durable.

Le personnel des grandes entreprises prend aussi ces questions

à cœur, et les informations de cet ordre qui sont publiées

via les canaux de communication interne de la Banque

suscitent de nombreuses réactions.

Page 33: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

d’isolation des parties rénovées. Par ailleurs, l’amiante qui reste encore derrière six cents mètres de panneaux métalliques serait enlevée.

Enfi n, un bureau d’étude a été chargé d’un audit énergétique. Sa mission consiste à élaborer un projet global permettant à la Banque de mettre au point un programme d’investis-sement visant à obtenir la meilleure combinaison possible en matière de production de chaleur, de froid et de vapeur, afi n de pouvoir rénover la centrale énergétique en 2009. La faisabilité d’une installation de cellules photovoltaïques sur les toits des bâtiments du siège central sera aussi étudiée.

Quelques objectifs mesurables

Outre les projets évoqués ici, la Banque s’est fi xé, pour les cinq années à venir, quelques objectifs chiffrés et mesurables :

➔ réduction moyenne de la consommation d’électricité de 2 p.c. par an ;

➔ réduction moyenne de la consommation de gaz (et de mazout) de 4 p.c. par an ;

➔ réduction moyenne de l’utilisation de papier dans les imprimantes et photocopieuses de 6 p.c. par an ;

➔ réduction moyenne du nombre de voyages en avion de 4 p.c. par an.

Le masterplan immobilier (MPI) aura un impact important en termes environnementaux. Il s’agit de rénover et d’améliorer considérablement les prestations énergétiques du bâtiment central.

35Gestion durable

Page 34: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Sans la confiance, les relations internationales se réduiraient à peu de choses.

La Banque nationale contribue à la stabilité économique et financière internationale.

Page 35: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

La déclaration de gouvernance de la Banque, qui décrit

son cadre juridique spécifi que ainsi que ses règles de fonc-

tionnement et les compétences de ses organes, fi gure à

l’annexe 2 du présent rapport et sur le site internet de la

Banque (1). Ci-après fi gure la description de la gouvernance

de la Banque en 2007.

Gouverneur

La fonction de gouverneur est exercée par M. Guy Quaden

depuis le 1er mars 1999. Par arrêté royal du 22 décembre

2003, le mandat de M. Quaden a été reconduit pour

un terme de cinq ans, prenant cours le 1er mars 2004.

Le curriculum vitæ du gouverneur est disponible sur le

site internet de la Banque.

Le gouverneur peut justifi er de la propriété de cinquante

actions nominatives de la Banque, conformément aux

prescriptions de l’article 34, 3o des statuts. Il ne possède

ni options ni droits à acquérir des actions. Au cours de

l’année écoulée, il n’a ni acquis ni vendu des actions de

la Banque ou d’autres instruments fi nanciers portant sur

de telles actions.

Il exerce également les mandats suivants :

Membre du Conseil des gouverneurs et du Conseil général

de la BCE ;

Administrateur de la BRI ;

Gouverneur du FMI ;

Gouverneur suppléant de la Banque internationale pour

la reconstruction et le développement, de l’Association

internationale de développement et de la Société fi nan-

cière internationale ;

Président du Comité de stabilité fi nancière, du Conseil

de surveillance de l’Autorité des services fi nanciers, de

l’Association professionnelle des institutions publiques

de crédit et du Comité d’étude sur le vieillissement

(Conseil supérieur des fi nances) ;

Vice-président du Conseil supérieur des fi nances ;

Membre du Bureau du Conseil supérieur des fi nances,

du Conseil d’administration de l’Institut des comptes

nationaux et de la Commission administrative du Carnegie

Hero Fund.

Compte tenu des missions particulières de la Banque et de son rôle spécifique et unique en Belgique, le législateur l’a dotée d’un cadre juridique particulier et d’une gouvernance spécifique.

4. GOUVERNANCE

37Gouvernance

(1) Cf. www.bnb.be, rubrique Notre entreprise – Notre fonctionnement – Déclaration de gouvernance.

Page 36: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

38 Rapport d’entreprise 2007

En tant que banque centrale, la Banque a un statut spécifique

En sa qualité de banque centrale du pays, la Banque fait partie intégrante de l’Eurosystème, qui a pour objectif principal le maintien de la stabilité des prix au profi t de la collectivité. Elle exerce en outre de nombreuses autres missions d’intérêt général qui lui ont été conférées par la loi. Sa situation diffère dès lors radicalement de celle d’une société commerciale ordinaire, dont l’objectif principal est de maximaliser les bénéfi ces.

La prééminence des missions d’intérêt général de la Banque, présente depuis l’origine et ancrée désormais dans le traité instituant la Communauté européenne, justifi e son statut particulier. Elle explique notamment les modalités de désignation des membres de ses organes, la composition et le rôle spécifi ques du Conseil de régence, les pouvoirs réduits de l’assemblée générale des actionnaires et les modalités particulières d’organisation du contrôle. Elle explique aussi les dispositions qui encadrent les aspects fi nanciers de l’activité de la Banque, qui la dotent d’une assise fi nancière solide et qui attribuent à l’État en sa qualité d’État souverain une part des revenus qu’elle tire de son activité de banque centrale (voir notamment les articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, dite loi organique).

Ce sont également les missions d’intérêt général de la Banque, propres à son rôle de banque centrale, qui ont amené le législateur à la doter d’un cadre juridique particulier. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes ne s’appliquent à elle que de manière supplétive, c’est-à-dire pour les matières qui ne sont pas réglées par le traité instituant la Communauté européenne, le protocole relatif aux statuts du SEBC et de la BCE annexé au traité, la loi organique ou les statuts de la Banque et ce, pour autant que les dispositions relatives aux sociétés anonymes ne soient pas contraires à ces normes prioritaires. De plus, en tant que membre de l’Eurosystème, la Banque est soumise à des règles comptables spéciales et se voit appliquer un statut dérogatoire en ce qui concerne les obligations en matière d’information.

Actions judiciaires

Le 9 mars 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a rendu un jugement dans le litige opposant la Banque à vingt-quatre actionnaires qui réclamaient une condamnation solidaire ou in solidum de la Banque et de l’État à leur verser la somme de 9.333,67 euros (1) par action, majorée des intérêts. Les actionnaires demandeurs prétendaient qu’entre 1996 et 2002, l’État se serait approprié fautivement des plus-values réalisées par la Banque lors de cessions de réserves d’or.

Le Tribunal a jugé la demande des requérants non fondée. Il a confi rmé que les actionnaires n’ont aucun droit sur les plus-values réalisées par la Banque lors de ventes d’or et qu’en vertu de la loi organique et des statuts, les plus-values réalisées sont soustraites aux bénéfi ces à répartir entre les actionnaires. Il a en outre jugé que la Banque n’a pas commis de faute en transférant ces plus-values à l’État en exécution des lois des 26 juillet 1996, 18 décembre 1998 et 10 décembre 2001. Il a considéré qu’en respectant la volonté du législateur, elle s’est comportée de façon normalement diligente et qu’il ne peut y avoir de faute dans son chef, ni a fortiori de responsabilité, à obtempérer à la loi.

(1) Le montant exigé lors de l’introduction de l’action s’élevait à 5.784 euros par action. Les requérants l’ont porté à 9.333,67 euros par action en cours de procès.

Page 37: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

39Gouvernance

Vingt actionnaires ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Bruxelles. Les dernières conclusions doivent être introduites le 30 juin 2008 au plus tard. La date des plaidoiries n’est pas encore fi xée.

Le 21 mars 2007, une action en référé a été introduite contre la Banque devant la Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles, à la requête de vingt-deux actionnaires. Estimant pouvoir déduire du jugement du 9 mars 2007 que l’or détenu par la Banque appartiendrait à l’État, ce qui, selon eux, impliquait que la Banque aurait dû comptabiliser à son bilan une dette vis-à-vis de l’État ou constituer une provision, ceux-ci préten-daient que les comptes annuels de la Banque ne seraient pas correctement établis. Au vu de ces éléments, ils postulaient la suspension de la tenue de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2007 et son report d’un mois, la rectifi cation des comptes de l’exercice 2006 et la convocation d’une assemblée générale extra-ordinaire dans le cas où les comptes annuels corrigés auraient fait apparaître que l’actif net représentait moins de 50 p.c. du capital social.

Par une ordonnance rendue le 23 mars 2007, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’assemblée générale du 26 mars 2007. Il a décidé que, contrairement à ce que prétendaient les demandeurs, le Tribunal de commerce ne s’est pas prononcé dans son jugement du 9 mars 2007 sur le régime juridique des réserves d’or, que ce soit sur le plan de la propriété ou sur celui du droit comptable. Il a par ailleurs rappelé que l’assemblée générale ordinaire n’a pas la compétence d’approuver les comptes, de se prononcer sur l’administration et la gestion ou de donner décharge aux organes d’administration. Les demandeurs n’ayant pas pris les mesures utiles pour obtenir une décision du juge des référés sur les autres demandes, celles-ci ont été renvoyées au rôle.

Par ailleurs, deux litiges sont encore pendants devant la Cour d’appel de Bruxelles.

Le premier concerne l’appel interjeté par un groupe d’actionnaires contre le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 27 octobre 2005. Les plaidoiries n’ont pas encore été fi xées. La date indicative de mai 2009 est à cet égard renseignée sur le site internet de la Cour d’appel.

Pour rappel, les actionnaires demandeurs réclamaient la liquidation du fonds de réserve de la Banque au motif que celle-ci aurait perdu son droit d’émission à la suite du passage à l’Union économique et monétaire. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a confi rmé le point de vue selon lequel, depuis ce passage, la Banque partage le droit d’émission avec la Banque centrale européenne et les banques centrales des autres pays qui ont adopté l’euro. Par conséquent, elle est toujours titulaire du droit d’émission et il n’existe aucune raison de procéder à la liquidation de son fonds de réserve. Le maintien du droit d’émission dans son chef avait déjà été confi rmé par la Cour d’arbitrage en 2003.

Le deuxième litige concerne l’appel interjeté par un groupe d’actionnaires à l’encontre du jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 2 février 2006. Les plaidoiries n’ont pas encore été fi xées. La date indicative d’avril 2009 est à cet égard renseignée sur le site internet de la Cour d’appel.

Pour rappel, les actionnaires demandeurs réclamaient l’annulation de la décision du Conseil de régence qui a approuvé, à la clôture de l’exercice 2003, que la provision pour pertes de change futures fasse l’objet d’une reprise complémentaire, en plus de la reprise nécessaire pour couvrir les pertes de change de l’exercice, et que le montant de cette reprise complémentaire soit inclus dans le produit à partager entre la Banque et l’État conformément à la règle prévue à l’article 29 de la loi organique et à l’article 53 des statuts de la Banque. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré cette action non fondée et a jugé que les gains de change réalisés ayant fait l’objet d’une reprise complémentaire ont été correctement inclus dans le partage entre la Banque et l’État souverain, en application de la règle fi xée par ces deux dispositions.

Page 38: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

40 Rapport d’entreprise 2007

Les missions d’intérêt général dont la Banque est investie font de celle-ci une personne morale spécifique obéissant à des règles propres.

Comité de direction

Le Comité de direction s’est réuni 44 fois en 2007.

Membres :

Échéance du mandat

M. Guy Quaden, gouverneur : 28 février 2009

M. Luc Coene,

vice-gouverneur-secrétaire : 3 août 2009

Mme Marcia De Wachter, directeur : 28 février 2011

M. Jan Smets, directeur : 28 février 2011

Mme Françoise Masai, directeur : 28 février 2011

M. Jean Hilgers, directeur-trésorier : 28 février 2011

M. Peter Praet, directeur : 29 octobre 2012

M. Norbert De Batselier, directeur : 31 août 2012

Le curriculum vitae des directeurs est disponible sur le site

internet de la Banque.

Chacun des directeurs peut justifi er de la propriété de

25 actions nominatives de la Banque, conformément aux

prescriptions de l’article 34, 3° des statuts. Les directeurs

ne possèdent ni options ni droits à acquérir des actions.

Au cours de l’année écoulée, ils n’ont ni acquis ni vendu

des actions de la Banque ou d’autres instruments fi nanciers

portant sur de telles actions.

Le vice-gouverneur et les directeurs exercent aussi les

mandats suivants :

M. Coene

Membre du Comité économique et fi nancier de l’UE,

du Comité des relations internationales de la BCE,

du Comité de stabilité fi nancière, du Conseil supérieur

des fi nances, du Bureau du Conseil supérieur des fi nances

et du Groupe de travail n° 3 du Comité de Politique

économique de l’OCDE ;

Membre suppléant du Conseil des gouverneurs et du

Conseil général de la BCE, du Comité des gouverneurs

du G10 et du Comité monétaire et fi nancier international ;

Président de la section « Besoins de fi nancement des

pouvoirs publics » du Conseil supérieur des fi nances.

Mme De Wachter

Membre du Comité de direction de la CBFA, du Comité

de stabilité fi nancière, de l’Institut belge de fi nances

publiques et de la Commission des assurances ;

Membre suppléant du Comité général de l’Association

professionnelle des institutions publiques de crédit ;

Conseiller du Financial Stability Institute de la BRI.

M. Smets

Président du Steering Committee du Forum fi nancier

belge et du Irving Fisher Committee on Central-Bank

Statistics ;

Vice-président du Conseil supérieur de l’emploi ;

Administrateur de l’Institut belge de fi nances publiques ;

Page 39: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

41Gouvernance

Administrateur suppléant de la BRI ;

Membre du Comité de stabilité fi nancière, du Comité

du Fonds des rentes, du Comité de direction du Fonds

de protection des dépôts et des instruments fi nanciers,

du Comité d’étude sur le vieillissement (Conseil supérieur

des fi nances), du Comité de politique économique de

l’OCDE et du Comité de direction du International Journal

of Central Banking ;

Membre suppléant du Conseil d’administration de l’Institut

des comptes nationaux.

Mme Masai

Présidente du Conseil d’administration de l’Observatoire

du crédit et de l’endettement ;

Membre du Comité de direction de la CBFA, du Comité

de stabilité fi nancière, du Conseil d’administration du Fonds

de vieillissement et du Conseil d’administration de l’Institut

royal des relations internationales.

M. Hilgers

Membre du Comité de stabilité fi nancière, du Comité

du Fonds des rentes, du Comité de direction du Fonds

de protection des dépôts et des instruments fi nanciers,

de l’Institut belge de fi nances publiques, du Conseil

supérieur des fi nances et de la section « Besoins de fi nan-

cement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des

fi nances.

M. Praet

Président du Comité de surveillance bancaire de la BCE ;

Membre du Comité de direction de la CBFA, du Comité

de stabilité fi nancière, du Conseil supérieur des fi nances,

de la section « Besoins de fi nancement des pouvoirs

publics » du Conseil supérieur des fi nances, du Bureau du

Conseil supérieur des fi nances, du Comité des superviseurs

bancaires européens, du Comité sur le système fi nancier

mondial, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

et du Comité sur les systèmes de paiement et de règle-

ment ;

Administrateur suppléant de la BRI ;

Co-président de la Research Task Force du Comité de

Bâle sur le contrôle bancaire ;

Membre suppléant du Comité des gouverneurs du G10

et du Comité monétaire et fi nancier international ;

Membre du Board du Brussels European and Global

Economic Laboratory (BRUEGEL).

M. De Batselier

Membre du Comité de stabilité fi nancière, du Conseil

supérieur des fi nances, de la section « Besoins de fi nance-

ment des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des

fi nances et du Conseil d’administration de l’Institut des

comptes nationaux.

Page 40: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

42 Rapport d’entreprise 2007

Conseil de régence 1

2

3

4

57

8

6

9

1418

19

10 13

11

1215

17

16

Page 41: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

1 Rudi Thomaes, régent2 Didier Matray, régent3 Luc Cortebeeck, régent4 Jean Hilgers, directeur5 Pierre Wunsch, régent6 Luc Coene, vice-gouverneur7 Christian Van Thillo, régent8 Norbert De Batselier, directeur9 Marcia De Wachter, directeur10 Peter Praet, directeur

43Gouvernance

Conseil de régence

Le Conseil de régence se compose du gouverneur, des directeurs et de dix régents.

Régents :

Échéance du mandat

M. Noël Devisch (1) : 30 mars 2009

M. Gérald Frère (2) : 29 mars 2010

M. Jacques Forest (1) : 31 mars 2008

M. Luc Cortebeeck (3) : 30 mars 2009

Mme Martine Durez (2) : 29 mars 2010

M. Rudi Thomaes (1) : 30 mars 2009

M. Christian Van Thillo (2) : 31 mars 2008

M. Didier Matray (2) : 31 mars 2008

M. Rudy De Leeuw (3) : 29 mars 2010

M. Pierre Wunsch (2) : 30 mars 2009

Le 14 mars 2007, Monsieur Christian Dumolin a présenté

sa démission comme régent. Régent néerlandophone

désigné par le ministre des fi nances le plus ancien dans

sa fonction, il a pris cette décision dans l’intérêt de la

Banque, pour permettre la nomination de Monsieur Rudy

De Leeuw en tant que représentant d’une des organisa-

tions des travailleurs qui ont légalement droit à un repré-

sentant au sein du Conseil de régence. L’obligation d’équi-

libre linguistique imposée par la loi au Conseil de régence

empêchait en effet la nomination de Monsieur De Leeuw,

néerlandophone, en remplacement de Monsieur Mordant,

francophone. La Banque a remercié Monsieur Dumolin

pour cette initiative, qui permet aux interlocuteurs sociaux

de continuer à être représentés au plus haut niveau au

Conseil de régence. Elle a toutefois déploré la perte d’un

membre actif et compétent, qui s’est toujours fortement

investi pour la Banque et l’intérêt général.

Lors de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2007,

les mandats de régent de Monsieur Gérald Frère et de

Madame Martine Durez ont été renouvelés. Messieurs

Rudy De Leeuw et Pierre Wunsch ont été élus régents en

remplacement respectivement de Messieurs André Mordant

et Christian Dumolin. Le mandat de Monsieur Wunsch,

qui remplace Monsieur Dumolin, arrivera à échéance au

terme de l’assemblée générale ordinaire de 2009. Les autres

mandats prendront fi n au terme de l’assemblée générale

ordinaire de 2010. L’assemblée du 26 mars 2007 a conféré

à Messieurs André Mordant et Christian Dumolin le titre

de régent honoraire.

Le Conseil de régence se réunit en pratique au moins trois

fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d’août,

au cours desquels il ne tient qu’une réunion. Il s’est réuni

trente-trois fois en 2007.

(1) Régents élus sur proposition des organisations les plus représentatives de l’industrie et du commerce, de l’agriculture et des classes moyennes.(2) Régents élus sur proposition du ministre des fi nances.(3) Régents élus sur proposition des organisations les plus représentatives des travailleurs.

11 Rudy De Leeuw, régent12 Jean-Pierre Arnoldi, représentant du ministre

des fi nances13 Jacques Forest, régent14 Guy Quaden, gouverneur15 Martine Durez, régent16 Jan Smets, directeur17 Gérald Frère, régent18 Françoise Masai, directeur19 Noël Devisch, régent

Page 42: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

44 Rapport d’entreprise 2007

Collège des censeurs

1

23 6

7

4

5

8 10

9

Page 43: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

45Gouvernance

Collège des censeurs

Membres :

Échéance du mandat

Baron Paul Buysse : 29 mars 2010

M. Philippe Grulois : 30 mars 2009

M. Rik Branson : 31 mars 2008

M. Jean-François Hoffelt : 30 mars 2009

M. Guy Haaze : 31 mars 2008

M. Bernard Jurion : 30 mars 2009

M. Luc Carsauw : 29 mars 2010

Mme Michèle Detaille : 31 mars 2008

M. Michel Moll : 31 mars 2008

M. Jean-François Cats : 29 mars 2010

L’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2007 a renouvelé les mandats de censeur du Baron Paul Buysse et de Monsieur Luc Carsauw. Monsieur Jean-François Cats a été élu censeur en remplacement de Monsieur Maurice Charloteaux. Ces trois mandats arriveront à échéance au terme de l’assemblée générale ordinaire de 2010. L’assemblée a conféré à Monsieur Maurice Charloteaux le titre de censeur honoraire.

Le Collège des censeurs s’est réuni huit fois en 2007.

Commission du budget et Commission des rémunérations

Depuis le 14 février 2007, l’ancienne Commission du budget et des rémunérations de la direction est remplacée par la Commission du budget et par la Commission des rémunérations.

La Commission du budget est composée comme suit :

Président : Baron Paul Buysse, censeur ;

M. Luc Coene, vice-gouverneur ;

M. Gérald Frère, régent ;

Mme Martine Durez, régent ;

M. Philippe Grulois, censeur ;

M. Jean-Pierre Arnoldi, représentant du ministre des fi nances.

Cette Commission s’est réunie une fois en 2007.

La Commission des rémunérations est composée comme suit :

Président : M. Gérald Frère, régent ;

Mme Martine Durez, régent ;

Baron Paul Buysse, censeur ;

M. Philippe Grulois, censeur ;

M. Jean-Pierre Arnoldi, représentant du ministre des fi nances.

Cette Commission ne s’est pas réunie en 2007.

1 Luc Carsauw2 Jean-François Hoffelt3 Bernard Jurion4 Michel Moll5 Michèle Detaille

6 Jean-François Cats7 Rik Branson8 Baron Paul Buysse, président9 Guy Haaze10 Philippe Grulois, secrétaire

Page 44: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

46 Rapport d’entreprise 2007

Représentant du ministre des fi nances

La fonction de représentant du ministre des fi nances est

assurée depuis le 1er septembre 2005 par M. Jean-Pierre

Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie et président

faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances.

Assemblée générale

Au cours de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2007,

le gouverneur et le vice-gouverneur ont fait rapport sur

les opérations de l’exercice 2006. Le gouverneur a ensuite

donné lecture du rapport du Conseil d’entreprise relatif

aux informations annuelles et informé les actionnaires

quant à la dématérialisation des actions de la Banque à

intervenir le 1er janvier 2008. Les membres du Comité

de direction ont répondu à de nombreuses questions.

Les actionnaires présents ont ensuite voté à l’unanimité en

faveur de la tenue du registre des actions nominatives

sous la forme électronique. Ils ont enfi n procédé aux élec-

tions nécessaires pour renouveler les mandats de régent et

de censeur arrivés à expiration et pourvoir aux postes

vacants. Le procès-verbal de cette assemblée fi gure sur

le site internet de la Banque.

Par une ordonnance de référé du 23 mars 2007, la Prési-

dente du Tribunal de commerce de Bruxelles avait rejeté

la demande de suspension et de report de l’assemblée

générale ordinaire du 26 mars 2007 introduite la veille

par 22 actionnaires. Elle a rappelé à cette occasion que

l’assemblée générale ordinaire de la Banque n’a pas la

compétence d’approuver les comptes annuels, de se pro-

noncer sur l’administration et la gestion ou de donner

décharge aux organes d’administration de la Banque.

Réviseur d’entreprises

La fonction de réviseur d’entreprises de la Banque est

assurée par la société Ernst & Young Réviseurs d’entreprises,

représentée par M. Marc Van Steenvoort et nommée par

l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2005 pour une

durée de trois ans renouvelable. Le renouvellement du

mandat de la société Ernst & Young Réviseurs d’entreprises

sera proposé à l’assemblée générale ordinaire du 31 mars

2008, pour une durée de trois ans.

Déclarations de mandats et de patrimoine

Les membres du Comité de direction, ainsi que les régents

et les censeurs, sont soumis aux obligations découlant

des lois du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004 en matière de

déclarations de mandats et de patrimoine.

Déclaration de gouvernance et règlement d’ordre intérieur

Le Conseil de régence a approuvé les modifi cations apportées

à la déclaration de gouvernance et au règlement d’ordre

intérieur de la Banque.

Conformément à l’article 20.2 de la loi organique, le règle-

ment d’ordre intérieur comporte les règles de base relatives

au fonctionnement des organes de la Banque ainsi

qu’à l’organisation des départements, services et sièges

d’activité.

En application de la règle de confl it d’intérêts comprise

dans ce règlement, le gouverneur et les directeurs n’ont

La spécificité des missions de la Banque nationale liées à son rôle de banque centrale a amené le législateur à la doter d’un cadre juridique particulier.

Page 45: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

47Gouvernance

Dématérialisation des actions de la Banque

La loi organique et les statuts de la Banque ont été modifi és en vue de permettre la dématérialisation des actions au porteur de la Banque telle qu’elle est imposée, à partir du 1er janvier 2008, par la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

Depuis le 1er janvier 2008, les 200.000 actions de la Banque cotées sur le marché Euronext Brussels peuvent revêtir trois formes : nominative, au porteur et dématérialisée.

Toutes les actions au porteur qui étaient inscrites en compte-titres à la date du 1er janvier 2008 ont été automatiquement converties en actions dématérialisées. Les actions au porteur ultérieurement créditées sur un compte-titres seront également converties en actions dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2008, les propriétaires d’actions nominatives et dématérialisées ne peuvent plus demander la remise physique des actions. Au plus tard le 31 décembre 2013, les actions au porteur qui subsisteront devront être converties en actions nominatives ou en actions dématérialisées. Celles qui ne l’auront pas été seront converties de plein droit en actions dématérialisées à cette date. À partir du 1er janvier 2015, les actions dont le propriétaire restera inconnu seront vendues sur le marché, conformément à la loi.

Les coupons au porteur donnant droit à des dividendes pourront encore être encaissés auprès des institutions fi nancières jusqu’au 31 décembre 2013. Après cette date, l’exercice des droits attachés aux actions au porteur dont la conversion en actions nominatives ou en actions dématérialisées n’aurait pas été demandée sera suspendu jusqu’à ce que la personne ayant pu valablement établir sa qualité de propriétaire ait fait inscrire ses actions dans le registre des actions nominatives ou en compte-titres.

Les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou de l’organisme de liquidation, la S.A. Euroclear Belgium. Les actions nominatives sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives de la Banque.

À l’exception de celles qui appartiennent à l’État, les actions nominatives peuvent être converties en actions dématérialisées, et inversement, sans frais, à la demande de leur propriétaire.

La Banque nationale assure gratuitement la conservation des actions BNB inscrites en compte-titres auprès d’elle.

L’article 4 de la loi organique et les articles 3, 8, 51, 58 et 63 des statuts ont été adaptés pour répondre au prescrit de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

Page 46: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

48 Rapport d’entreprise 2007

pas pris part aux délibérations et au vote du Conseil

de régence portant sur l’approbation des comptes annuels.

La déclaration de gouvernance et le règlement d’ordre

intérieur sont repris aux annexes 2 et 3 du présent rapport.

Modifi cation de la loi organique et des statuts

En vertu de l’habilitation donnée au Roi par l’article 13

de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des

titres au porteur, l’article 4 de la loi organique a été modifi é

par l’arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législa-

tion fi scale et la loi du 22 février 1998 fi xant le statut orga-

nique de la Banque nationale de Belgique aux dispositions

de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des

titres au porteur (Moniteur belge du 12 décembre 2007).

Nouvel article 4

Le capital social de la Banque, d’un montant de dix mil-

lions d’euros, est représenté par quatre cent mille actions,

dont deux cent mille, nominatives et incessibles, souscrites

par l’État belge, et deux cent mille nominatives, au porteur

ou dématérialisées. Le capital social est entièrement libéré.

Les actions au porteur, déjà émises et inscrites en compte-

titres au 1er janvier 2008, sont converties en actions déma-

térialisées à cette date. Les autres actions au porteur sont,

au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres

à partir du 1er janvier 2008, automatiquement converties

en actions dématérialisées.

Sauf celles appartenant à l’État, les actions peuvent être

converties en actions nominatives ou en actions dématé-

rialisées, sans frais, au gré du propriétaire.

Conformément à l’article 36 alinéa 1er de la loi organique

et dans le cadre de la procédure simplifi ée prévue par

l’article 96 § 1er de la loi du 25 avril 2007 portant des

dispositions diverses, les articles 3, 8, 51, 58 et 63 des

statuts ont été modifi és par décision du Conseil de régence

du 12 décembre 2007 et approuvés par l’arrêté royal du

19 décembre 2007 (Moniteur belge du 28 décembre

2007), avec effet au 1er janvier 2008.

Nouvel article 3

Le capital social de la Banque, d’un montant de dix millions

d’euros, est représenté par quatre cent mille actions, dont

deux cent mille, nominatives et incessibles, souscrites par

l’État belge, et deux cent mille nominatives, au porteur ou

dématérialisées. Le capital social est entièrement libéré.

Les actions au porteur, déjà émises et inscrites en compte-

titres au 1er janvier 2008, sont converties en actions déma-

térialisées à cette date. Les autres actions au porteur sont,

au fur et à mesure de leur inscription en compte-titres à

partir du 1er janvier 2008, automatiquement converties en

actions dématérialisées.

Les actions n’ont pas de valeur nominale.

Les signatures à apposer sur les actions peuvent l’être au

moyen d’une griffe.

Le caractère particulier de la BNBexplique notamment les modalités de désignation des membres des organes, la composition et le rôle spécifiques du Conseil de régence, les pouvoirs réduits de l’assemblée générale des actionnaires et les modalités particulières selon lesquelles le contrôle s’exerce.

Page 47: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

49Gouvernance

Nouvel article 8

Sauf celles appartenant à l’État, les actions peuvent être

converties en actions nominatives ou en actions dématé-

rialisées, sans frais, au gré du propriétaire.

Nouvel article 51

Les comptes annuels et la répartition des bénéfi ces sont

publiés au Moniteur belge.

Ces documents, accompagnés des rapports de l’administra-

tion et du Conseil de régence sur les opérations de l’exercice,

sont envoyés, cinq jours au moins avant l’assemblée générale

ordinaire, aux actionnaires dont les titres font l’objet d’une

inscription nominative ou qui ont rempli les formalités

requises pour être admis à l’assemblée générale.

Nouvel article 58

L’assemblée générale est composée des actionnaires

propriétaires d’actions nominatives, et des actionnaires

propriétaires d’actions au porteur ou dématérialisées qui

ont déposé, cinq jours au moins avant l’assemblée, soit au

siège social, soit dans les sièges d’activité qui sont désignés

par le Conseil de régence, leurs actions ou une attestation,

établie par un teneur de comptes agréé ou par l’organisme

de liquidation, constatant l’indisponibilité des actions

dématérialisées jusqu’à la date de l’assemblée générale.

Le registre des actions nominatives sera clos cinq jours

avant toute assemblée générale.

Hormis les personnes morales et sans préjudice des règles de représentation légale, un actionnaire ne peut se faire représenter que par un mandataire ayant lui-même le droit de voter.

Les procurations et toutes autres pièces établissant le droit d’assister à l’assemblée générale doivent être remises à la Banque trois jours au moins avant la réunion. Elles sont contresignées par le mandataire.

Nouvel article 63

Les convocations pour une assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par des annonces insérées :

a. huit jours au moins avant l’assemblée, dans le Moniteur belge ;

b. deux fois, à huit jours d’intervalle au moins et la seconde, huit jours au moins avant l’assemblée, dans deux organes de presse de diffusion nationale et dans deux organes de presse de Bruxelles.

Des lettres missives seront adressées, huit jours avant l’assemblée, aux actionnaires en nom et ayant droit de voter, mais sans qu’il doive être justifi é de l’accomplissement de cette formalité.

Dans tous les cas, ces avis indiquent le terme utile pour le dépôt des actions au porteur et des attestations d’indis-ponibilité visées à l’article 58, alinéa 1er.

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Page 48: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

50 Rapport d’entreprise 2007

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Organigramme (1)

Page 49: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

51Gouvernance

Départs à la retraite et décès

En 2007, la Banque a appris avec regret le décès de Monsieur Maurice Esselens et du Baron Grégoire Brouhns, Commissaires du gouvernement honoraires, et de Messieurs André Vanden Broucke, régent honoraire, Henri De Kerckheer, censeur honoraire, et Gérard Pirot, membre du personnel.

M. Esselens et le Baron Grégoire Brouhns ont été Commissaires du gouvernement auprès de la Banque, res-pectivement de 1975 à 1976 et de 1990 à 2005. M. Vanden Broucke a siégé dans les Conseils de la Banque de 1983 à 1990. M. De Kerckheer a été membre du Collège des censeurs et du Conseil général de 1970 à 1982. M. Pirot était membre du personnel depuis 1980.

La Banque garde d’eux le souvenir d’hommes compétents et intègres.

La Banque tient par ailleurs à exprimer sa reconnaissance aux membres du personnel de cadre qui ont terminé leur carrière en 2007 :

MM. M. SimalJ.-P. HoyosJ. Wielemans

Elle remercie également les membres du personnel d’exé-cution dont la carrière s’est achevée au cours de l’année écoulée :

MM. W. FierensJ. LauwereinsB. ReyndersO. Vanden Dooren

Mme R. Van Trimpont

Page 50: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises5.

Page 51: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

53Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.1 Rapport de gestion

5.1.1 Évolution du résultat et position de la Banque

I. LE BILAN

À l’issue de l’exercice 2007, le total du bilan a crû de € 29,6 milliards pour s’établir à € 112,4 milliards, sous l’effet principalement de l’injection massive de liquidités par l’Eurosystème à la fin de l’année.

Ce facteur s’est avant tout traduit dans la progression de la rubrique 5 de l’actif « Concours en euro à des éta-blissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire » (+ € 16,4 milliards). En outre, l’accroissement du portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance (sous-rubrique 9.3 de l’actif « Autres actifs financiers »), passant de € 491 millions à la fin de 2006 à € 9,8 milliards à la fin de 2007, a contribué à un élargis-sement de la liquidité.

Au passif, les contreparties de cette injection massive de liquidités sont les engagements liés à TARGET (sous-rubrique 9.3), les avoirs en comptes courants (2.1) et – exceptionnellement – les reprises de liquidités en blanc (2.3). En effet, les établissements de crédit établis en Belgique recourent au système européen de paie-ments transfrontaliers TARGET pour prêter leurs liquidités excédentaires à d’autres établissements financiers de la zone euro (+ € 16,4 milliards). Ils ont par ailleurs détenu des montants considérables sur leurs comptes courants (+ € 8,8 milliards) et avaient contribué, à la date de clôture de l’exercice, pour € 1,1 milliard aux opérations de réglage fin visant à absorber des liquidités (sous-rubrique 2.3 « Reprise de liquidités en blanc ») que l’Eurosystème avait

menées afin d’éviter qu’un écart trop important ne se creuse entre le taux des prêts interbancaires au jour le jour et le taux de soumission minimal des opérations principa-les de refinancement.

La croissance du total du bilan ne s’explique pas seule-ment par l’injection susmentionnée de liquidités mais aussi par la progression de l’encours des billets en cir-culation. Si l’encours moyen des billets en circulation a encore affiché une hausse substantielle (9 p.c. par rapport à 2006), sa croissance a nettement reculé en comparaison des premières années après l’émission des billets en euro, où la hausse s’est établie entre 21 p.c. (en 2003) et 12 p.c. (en 2006).

Dans la mesure où le montant net des billets effective-ment mis en circulation par la Banque a très peu varié (et est resté négatif), la croissance des billets a été contre-balancée par la sous-rubrique 8.3 de l’actif « Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème ». En effet, la Banque dispose d’une créance nette sur l’Eurosystème liée à la répartition de la valeur totale des billets en euro (qui figurent au passif). Cette créance est même supérieure à la part des billets en euro qui est allouée à la Banque.

La Banque a maintenu sa position nette en dollar à USD 2,2 milliards. La contre-valeur en euro de ces avoirs (1,5 milliard) a toutefois fléchi en raison de l’évolution du cours du dollar.

En revanche, la valeur des réserves en or s’est accrue du fait de la hausse du prix de l’or sur le marché, pour s’éta-blir à € 4,2 milliards, alors que les réserves elles-mêmes n’ont pratiquement pas varié.

Page 52: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

54 Rapport d’entreprise 2007

II. LE RÉSULTAT

Le bénéfi ce de l’exercice s’élève à € 283,2 millions, soit une progression de 16 p.c. par rapport à l’exercice précédent.

Le taux de croissance du résultat est ainsi nettement inférieur à celui du total du bilan (35,7 p.c.). La raison principale de cette situation est le fait que la progression du total du bilan découle principalement, comme exposé ci-dessus, de l’injection massive de liquidités, dont la contrepartie consiste en postes de passif rémunérés à des taux identiques ou légèrement inférieurs à ceux obtenus sur les actifs rentables concernés. En outre, le bilan traduit la situation qui prévaut à un moment donné, tandis que ce sont les encours moyens des actifs rentables et des passifs rémunérés au cours de l’exercice qui conditionnent le résultat.

La hausse du rendement des actifs rentables nets, qui a dépassé 3 p.c., revient pour l’essentiel à l’État.

En revanche, la part attribuée à l’État a été infl uencée négativement par la dotation de € 44,1 millions à la pro-vision pour pertes de change futures, portée en déduction des revenus fi nanciers nets, et par les pertes de change sur les DTS (€ 18,3 millions).

Les pertes de change sur le dollar (€ 149,2 millions) n’ont eu aucune incidence sur les bénéfi ces de l’exercice, étant donné qu’elles ont été intégralement compensées par un prélèvement sur la provision pour pertes de change

CHIFFRES-CLÉS DES COMPTES ANNUELS

2007

2006

Volume moyen des actifs rentables nets (milliards d’euros) . . 21,1 19,1

Rendement moyen des actifs rentables nets (pourcentages) . . . . 3,7 2,8

Taux moyen des opérations de crédit dans le cadre de la politique monétaire (pourcentages) . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,0 2,9

Taux moyen des placements en or et en monnaies étrangères (pourcentages) . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,2 3,9

Cours de change EUR / USD à la date de clôture de l’exercice . . 1,4721 1,3170

futures (€ 98,5 millions) et par la récupération de l’impôt des sociétés (€ 50,7 millions). Ce facteur explique en grande partie le fait que l’impôt des sociétés soit demeuré au même niveau qu’en 2006, en dépit de la croissance des bénéfi ces et de l’absence de pertes fi scales reportées (contrairement à 2006).

5.1.2 Gestion des risques

Sont décrits ci-dessous les principaux risques et incertitu-des auxquels la Banque est confrontée.

I. GESTION DES RÉSERVES EN OR ET EN MONNAIES ÉTRANGÈRES, GESTION DES PORTEFEUILLES DE TITRES EN EURO ET DES OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

La gestion des réserves en or et en monnaies étrangères et celle des portefeuilles de titres en euro expose la Banque à des risques de marché et de crédit et à des risques opéra-tionnels. La Banque a défi ni une politique qui vise à limiter ces risques. Elle fi xe la duration et la composition en devi-ses de chaque portefeuille en appliquant la méthode value at risk qui permet d’évaluer le risque de marché (pertes que pourrait induire une évolution défavorable des cours de change et des taux d’intérêt). Elle procède aussi à des stress tests afi n d’estimer les pertes qu’elle encourrait en cas de crise majeure sur les marchés.

Une provision a en outre été constituée en vue de couvrir d’éventuelles pertes de change futures.

Par ailleurs, pour limiter le risque de crédit (risque de perte pouvant découler du défaut de paiement ou de la dété-rioration du crédit des contreparties ou des émetteurs), la Banque privilégie les instruments qui présentent un risque souverain ou qui sont assortis d’un nantissement, et restreint strictement ses autres placements, en particulier les dépôts bancaires. Elle exige aussi une notation élevée des émetteurs des instruments dans lesquels elle investit et des contreparties avec lesquelles elle traite, et veille à une diversifi cation maximale de ses placements. Afi n d’évaluer le risque de crédit, la Banque se fonde sur la méthode Creditmetrics. Une provision pour risques divers a été constituée afi n de couvrir ce risque, qui fait partie des risques inhérents aux missions de la Banque.

Afi n d’accroître le rendement de ses réserves, la Banque en investit une part limitée en obligations d’entreprises. Des règles spécifi ques ont été élaborées pour ce type

Page 53: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

55Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

actifs sont qualifi és de « revenus de seigneuriage ». Ils sont mis en commun au niveau de l’Eurosystème et redis-tribués entre les banques centrales de l’Eurosystème sur la base de leur part respective dans l’émission des billets en euro.

En contrepartie du privilège d’émission qu’il a concédé à la Banque, l’État a droit à une part prioritaire dans les bénéfi ces de celle-ci. Pour couvrir notamment ses frais de fonctionnement et la rémunération de son capital, la Banque conserve les trois premiers pour cent du produit des actifs rentables nets qui forment la contrepartie des billets. Au-delà, les revenus de seigneuriage sont attribués à l’État. Cette règle de répartition, dite règle des 3 p.c., implique que la variabilité du produit des actifs rentables nets est d’abord supportée par l’État, qui reçoit le ren-dement au-dessus des 3 p.c. et ensuite seulement par la Banque, lorsque ce rendement est inférieur à 3 p.c.

Si, dans un contexte de faiblesse du niveau des taux d’in-térêt en dollar et en euro, la BCE distribue à la Banque un montant moins élevé de bénéfi ces ou enregistre une perte (en particulier à la suite d’importantes pertes de change réalisées ou non découlant de la forte appréciation de l’euro), il se pourrait que le rendement des actifs rentables nets tombe sous les 3 p.c., de sorte que, non seulement l’État serait privé de toute sa part dans les revenus de la Banque, mais que cette dernière devrait, le cas échéant, couvrir, avec ses propres revenus, la perte que la BCE lui aurait transférée. Ce cas de fi gure n’est pas d’application pour l’exercice 2007.

III. RISQUE EN MATIÈRE DE « BUSINESS CONTINUITY » ET RISQUE OPÉRATIONNEL

Pour toutes ses activités critiques, la Banque dispose de « business continuity plans » qui sont régulièrement testés. La Banque fi gure au nombre des infrastructures identifi ées comme critiques par le Comité de stabilité fi nancière, de par ses fonctions de prêteur en dernier ressort pour le système fi nancier belge et de gestionnaire de systèmes de paiement (TARGET, ELLIPS et le CEC) et de règlement de titres. La Banque procède aux investissements néces-saires et adapte son infrastructure informatique ainsi que son mode d’organisation du travail, afi n de se conformer totalement, pour la mi-2008, aux recommandations du Comité de stabilité fi nancière.

d’émetteurs (notation minimale, contrainte de diversifi ca-tion, etc.) afi n de limiter le risque de crédit.

Les portefeuilles de titres en euro sont principalement constitués de fonds publics libellés en euro émis par les États membres de l’Union européenne et d’obligations garanties par des créances de premier ordre (du type « Pfandbriefe ») qui permettent d’améliorer le rendement attendu.

La crise sur le marché des crédits hypothécaires à haut risque n’a pas eu d’incidence directe sur la Banque, ses portefeuilles n’étant investis qu’en actifs fi nanciers liqui-des et d’excellente qualité. La transmission de cette crise aux autres segments des marchés non gouvernementaux, y compris ceux jouissant d’une excellente notation, a cependant provoqué un élargissement des spreads de certains des titres détenus par la Banque par rapport aux fonds publics comparables. Cet impact a néanmoins été très largement compensé par l’évolution généralement baissière des taux d’intérêt qui a bénéfi cié à l’ensemble des portefeuilles de la Banque.

Enfi n, la Banque limite le risque opérationnel en répartis-sant les activités liées aux opérations de placement entre trois services distincts : le Front Offi ce, chargé des opé-rations, le Back Offi ce, qui en assure la liquidation, et le Middle Offi ce, qui gère les risques. En 2006, un nouveau progiciel de gestion de portefeuille a été mis en produc-tion afi n d’améliorer la gestion et le suivi des risques, notamment opérationnels.

Les procédures de gestion des risques appliquées aux opé-rations de crédit effectuées par la Banque en exécution de la politique monétaire de l’Eurosystème sont harmonisées au sein de celui-ci. L’objectif est de garantir que les condi-tions d’utilisation de tous les types d’actifs éligibles dans l’ensemble de la zone euro ne sont pas discriminatoires.

Les procédures utilisées par l’Eurosystème dépendent du type d’actifs éligibles proposés par les contreparties.

II. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT ET RISQUES LIÉS AU VOLUME DES ACTIFS RENTABLES

Parmi les revenus de la Banque, ceux qui découlent de l’émission des billets sont de loin les plus importants. Pour les banques centrales, les billets de banque sont des passifs non rémunérés. En contrepartie, elles détiennent des actifs rentables ou productifs. Les revenus de ces

Page 54: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

56 Rapport d’entreprise 2007

Le suivi du risque opérationnel est organisé de façon fragmentée à la Banque, tout comme dans la plupart des banques centrales en Europe. Différentes entités sont impliquées dans ce suivi : le Data Security Manager pour les risques informatiques, le département Imprimerie pour les risques liés à la production des billets et le dépar-tement Gestion des installations pour tous les risques environnementaux et ceux liés au travail. Pour défi nir leurs procédures de gestion des risques, ils sont assistés par les services Prévention et protection, Audit interne et Juridique. Dans le courant de 2008, la BCE établira, pour toutes les BCN de l’Eurosystème, un cadre pour la gestion du risque opérationnel, sur lequel s’alignera la Banque.

5.1.3 Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Il n’y a pas eu d’événements postérieurs à la date de clôture du bilan qui aient infl uencé d’une manière signifi -cative la situation fi nancière et les résultats de la Banque au 31 décembre 2007.

5.1.4 Circonstances susceptibles d’avoir une infl uence notable sur le développement de la Banque

Il n’y a pas d’autres circonstances que celles énoncées ci-dessus qui soient susceptibles d’avoir une infl uence notable sur le développement de la Banque.

5.1.5 Recherche et développement

Les activités en matière de recherche et développement ont principalement été axées sur l’amélioration des sys-tèmes de paiement, sur la prestation de services au sein de l’Eurosystème en matière, notamment, de circulation des billets de banque et de gestion des garanties liées aux crédits, ainsi que sur le dépôt et la consultation des comptes annuels des entreprises.

5.1.6 Confl it d’intérêt

Aucun membre du Comité de direction n’a eu au cours de l’exercice sous revue directement ou indirectement d’intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Comité de direction.

5.1.7 Instruments fi nanciers

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique moné-taire et de la gestion de ses portefeuilles, la Banque utilise des instruments fi nanciers tels que les (reverse) repurchase agreements, les swaps de change et les futures. Les infor-mations en la matière sont mentionnées dans les comptes annuels, et en particulier dans les principes comptables et règles d’évaluation (I.3 et I.8) et dans le commentaire (notes 2, 5, 9, 38 et 39).

Bruxelles, le 12 février 2008

Le Comité de direction

Page 55: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

57Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.2 Présentation des comptes annuels au 31 décembre 2007

Page 56: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

58 Rapport d’entreprise 2007

5.2.1 Bilan

(avant répartition du bénéfi ce)

ACTIF

(milliers d’euros)

Note

31-12-2007

31-12-2006

1. Avoirs et créances en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 4.158.103 3.533.260

2. Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . 2 6.996.921 6.621.103

2.1 Créances sur le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815.795 958.274

2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises . . . . 6.181.126 5.662.829

3. Créances en devises sur des résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . 3 793.962 268.782

4. Créances en euro sur des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . 4 186.819 346.096

5. Concours en euro à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 56.311.590 39.910.452

5.1 Opérations principales de refinancement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.050.000 39.100.000

5.2 Opérations de refinancement à plus long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.261.590 810.452

5.3 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

5.5 Facilité de prêt marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

5.6 Appels de marge versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

6. Autres créances en euro sur des établissements de crédit de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 30.881 350.619

7. Titres en euro émis par des résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . 7 5.109.271 4.479.265

8. Créances intra-Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 25.502.215 23.803.328

8.1 Participation au capital de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.548 142.816

8.2 Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves externes transférés . . 1.423.342 1.419.102

8.3 Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.935.325 22.241.410

8.4 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

9. Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 13.266.360 3.463.490

9.1 Pièces de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.479 10.069

9.2 Immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390.643 391.898

9.3 Autres actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.976.665 2.536.705

9.4 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.914 64.374

9.5 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522.982 228.000

9.6 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.677 232.444

Total de l’actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.356.122 82.776.395

Page 57: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

59Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

PASSIF

(milliers d’euros)

Note

31-12-2007

31-12-2006

1. Billets en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 22.129.413 20.618.837

2. Engagements en euro envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire . . . . . . . . . 11 17.789.308 7.928.100

2.1 Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) . . . . . . . . . . . . . 16.735.366 7.928.100

2.2 Facilité de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.942 –

2.3 Reprises de liquidités en blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 –

2.4 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

2.5 Appels de marge reçus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

3. Autres engagements en euro envers des établissements de crédit de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

4. Engagements en euro envers d’autres résidents de la zone euro . . . . 13 55.065 59.547

4.1 Engagements envers des administrations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . 44.595 46.398

4.2 Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.470 13.149

5. Engagements en euro envers des non-résidents de la zone euro . . . . . 14 412.580 521.940

6. Engagements en devises envers des résidents de la zone euro . . . . . . . – –

7. Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro . . 16 1.563.587 705.112

8. Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI . . . . . . . . 17 521.154 553.957

9. Engagements envers l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 61.659.594 45.268.675

9.1 Engagements liés à l’émission de billets à ordre en garantie de certificats de dette émis par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

9.2 Engagements nets liés à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

9.3 Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.659.594 45.268.675

10. Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 848.029 638.184

10.1 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . . . . . . . . . . . – –

10.2 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.344 32.465

10.3 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.685 605.719

11. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 948.068 932.468

11.1 Pour pertes de change futures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144.519 198.919

11.2 Pour constructions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

11.3 Pour risques divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803.549 733.549

11.4 Pour perte de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

12. Comptes de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 3.930.309 3.246.095

13. Capital et fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2.215.797 2.059.408

13.1 Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000

13.2 Fonds de réserve :

Réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676.971 520.306

Réserve extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.543 1.150.543

Comptes d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378.283 378.559

14. Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283.218 244.072

Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.356.122 82.776.395

Page 58: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

60 Rapport d’entreprise 2007

5.2.2 Compte de résultats

(milliers d’euros)

Note

2007

2006

I. Produits des actifs rentables nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 842.445 515.339

1. Produits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.078.699 1.941.382

2. Charges d’intérêts (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –2.203.864 –1.327.214

3. Gains (pertes (–)) en capital sur titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –36.202 –98.700

4. Répartition du revenu monétaire de l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.812 –129

5. Revenus distribués par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

6. Dotation à la provision pour couverture de la perte de la BCE (–) . . . . . – –

II. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 –111.824 58.355

1. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –166.224 68.555

2. Utilisation et reprise de la provision pour pertes de change futures (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.400 –10.200

III. Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 2.551 3.656

1. Commissions reçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.300 8.376

2. Commissions payées (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –5.749 –4.720

IV. Récupérations auprès de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 61.815 60.509

V. Produit des placements statutaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 87.078 85.000

VI. Autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 4.035 1.697

VII. Part de l’État (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 –172.835 –56.409

1. Produits des actifs rentables nets (art. 29) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –152.718 –

2. Produits revenant intégralement à l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –37.191 –35.098

3. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.074 –21.311

VIII. Transfert à la réserve indisponible de plus-values sur or (–) . . . . . . . . . – –

IX. Frais généraux (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 –245.417 –240.198

1. Rémunérations et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –183.257 –181.347

2. Autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –62.160 –58.851

X. Charges exceptionnelles (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

XI. Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (–) . . 34 –11.659 –8.761

XII. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –70.000 –70.000

1. Utilisation et reprise de la provision pour constructions nouvelles (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

2. Utilisation et reprise de la provision pour risques divers (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –70.000 –70.000

XIII. Impôt des sociétés (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 –102.971 –105.116

XIV. Transfert aux réserves immunisées (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –

Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283.218 244.072

Page 59: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

61Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.2.3 Postes hors bilan

(milliers d’euros)

Note

31-12-2007

31-12-2006

Opérations à terme en devises et en euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Créances à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.970.432 3.696.143

Engagements à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.913.467 3.647.357

Opérations à terme sur taux d’intérêt et sur titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . 39 208.342 558.618

Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Engagements vis-à-vis d’organismes internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375.900 399.560

Engagements vis-à-vis d’autres organismes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.294.299 920.127

Valeurs et créances confiées à l’établissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

À l’encaissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 150

Avoirs gérés pour compte du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.152 77.602

Avoirs gérés pour compte de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.573.255 1.543.504

Dépôts à découvert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 560.302.012 429.288.794

Capital à libérer sur actions de la BRI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 201.778 214.478

Page 60: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

62 Rapport d’entreprise 2007

5.2.4 Répartition du bénéfi ce

(milliers d’euros)

2007

2006

Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283.218 244.072

Répartition conformément à l’article 32 de la loi organique :

1. Aux actionnaires, un premier dividende de 6 p.c. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 600

2. De l’excédent :

a) 10 p.c. à la réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.262 24.347

b) 8 p.c. au personnel ou à des institutions en sa faveur . . . . . . . . . . . . 22.609 19.478

3. De l’excédent :

a) à l’État, un cinquième . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.349 39.929

b) aux actionnaires, un second dividende . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.200 27.400

c) le solde à la réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157.198 132.318

Conformément à une décision de l’assemblée générale du 26 mars 2001, le dividende sera payable dès le deuxième jour ouvrable bancaire suivant l’assemblée générale soit le 2 avril 2008, contre remise du coupon n° 206 :

(euro)

Montant brut

Précompte mobilier

Montant net

Dividende par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72,00 18,00 54,00

Page 61: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

63Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.2.5 Bilan social

A. TRAVAILLEURS INSCRITS AU REGISTRE DU PERSONNEL

Temps plein

Temps partiel

Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP)

2007

2006

1. Au cours de l’exercice et de l’exercice précédent

Nombre moyen de travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.478,98 868,83 2.168,69 (ETP) 2.215,74 (ETP)

Nombre effectif d’heures prestées . . . . . . . . . . . . . . . 2.202.404 1.031.050 3.233.454 (T) 3.301.766 (T)

Frais de personnel (en milliers d’euros) . . . . . . . . . . . 132.189 51.399 183.588 (T) 181.503 (T)

Montant des avantages accordés en sus du salaire (en milliers d’euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – 1.800 (T) 1.884 (T)

2. À la date de clôture de l’exercice

a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.461 870 2.152,10 (ETP)

b. Par type de contrat de travail

Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.398 864 2.085,50 (ETP)

Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 6 66,60 (ETP)

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

c. Par sexe

Hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.135 324 1.410,65 (ETP)

Femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 546 741,45 (ETP)

d. Par catégorie professionnelle

Personnel de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 – 15 (ETP)

Employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.446 870 2.137,10 (ETP)

Ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

B. PERSONNEL INTÉRIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L ’ENTREPRISE

Personnel intérimaire

Personnes mises à la disposition de l’entreprise

Au cours de l’exercice

Nombre moyen de personnes occupées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,40 34,33

Nombre effectif d’heures prestées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.208 54.756

Frais pour l’entreprise (en milliers d’euros) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235 3.690

1. État des personnes occupées

Page 62: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

64 Rapport d’entreprise 2007

A. ENTRÉES

Temps plein

Temps partiel

Total en équivalents

temps plein

a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 9 365,10

b. Par type de contrat de travail

Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 1 13,80

Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347 8 351,30

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . . – – –

Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

c. Par sexe et niveau d’études

Hommes :

Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 – 8

Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143 – 143

Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 – 10

Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 – 13

Femmes :

Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 – 13

Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 8 149,30

Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 1 14,80

Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 – 14

2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice

Page 63: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

65Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

B. SORTIES

Temps plein

Temps partiel

Total en équivalents

temps plein

a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 374 16 385,45

b. Par type de contrat de travail

Contrat à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 8 32,85

Contrat à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348 8 352,60

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini . . . . . – – –

Contrat de remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

c. Par sexe et niveau d’études

Hommes :

Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 – 8

Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 1 155,95

Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 – 8

Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 3 20,70

Femmes :

Primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 1 10,50

Secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 7 153,70

Supérieur non universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 – 16

Universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 4 12,60

d. Par motif de fin de contrat

Pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 5 18

Prépension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –

Licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 2 5,45

Autre motif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356 9 362

dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’entreprise comme indépendants . . . . . – – –

Page 64: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

66 Rapport d’entreprise 2007

2007

Nombre de travailleurs concernés

Montant de l’avantage financier

(en milliers d’euros)

Nombre

Équivalents temps plein

1. Mesures comportant un avantage financier (1)

1.11 Convention de premier emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 19,31 84

2. Autres mesures

2.2 Contrats de travail successifs conclus pour une durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 9

2.4 Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale des travailleurs à bas salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 44,82

Nombre de travailleurs concernés par une ou plusieurs mesures en faveur de l’emploi :

Total pour l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 73,13

Total pour l’exercice précédent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 69,42

(1) Avantage financier pour l’employeur concernant le titulaire ou son remplaçant.

Nombre de travailleurs concernés

Nombre d’heures de formation suivies

Coût pour l’entreprise

(en milliers d’euros)

Total des initiatives en matière de formation des travailleurs à charge de l’employeur

Hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 904 27.627 4.341

Femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528 16.053 2.523

4. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice

3. État concernant l’usage, au cours de l’exercice, des mesures en faveur de l’emploi

Page 65: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

67Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.3 Commentaires des comptes annuels

5.3.1 Cadre juridique

Les comptes annuels sont établis conformément à l’arti-cle 33 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organi-que de la Banque nationale de Belgique qui dispose que

« Les comptes et, le cas échéant, les comptes consolidés de la Banque sont établis :1° conformément à la présente loi et aux règles obli-

gatoires arrêtées en application de l’article 26.4 du Protocole sur les statuts du Système européen de ban-ques centrales et de la Banque centrale européenne ;

2° pour le surplus, selon les règles établies par le Conseil de régence.

Les articles 2 à 4, 6 à 9 et 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et leurs arrêtés d’exécution sont applicables à la Banque à l’exception des arrêtés pris en exécution des articles 4, alinéa 6, et 9, § 2. »

Les règles obligatoires dont il est question à l’article 33, 1° sont défi nies dans l’orientation de la BCE du 10 novem-bre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information fi nancière dans le SEBC (BCE/2006/16), JO L348 du 11/12/2006.

Conformément à l’article 20 § 4 de la loi organique, le Conseil de régence approuve le budget des dépenses ainsi que les comptes annuels présentés par le Comité de direction. Il règle défi nitivement la répartition des bénéfi -ces proposée par le Comité de direction.

Les comptes de l’exercice sous revue ont été établis conformément à l’article 33 précité et suivant le format et les règles comptables approuvés par le Conseil de régence le 12 décembre 2007.

Sauf indication contraire, ils sont présentés en milliers d’euros.

Page 66: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

68 Rapport d’entreprise 2007

5.3.2 Principes comptables et règles d’évaluation

I. RÈGLES COMPTABLES OBLIGATOIRES EN APPLICATION DES STATUTS SEBC/BCE

Les comptes, qui sont établis sur la base des coûts histo-riques, sont adaptés pour tenir compte de l’évaluation au prix du marché des titres négociables – à l’exception du portefeuille statutaire et du portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance –, de l’or ainsi que de tous les éléments libellés en monnaies étrangères, tant au bilan qu’en hors bilan. Les opérations de change au comptant et à terme sont comptabilisées en hors bilan à la date d’engagement et au bilan à la date de règlement.

1. Actifs et passifs en or et en monnaies étrangères

Les réserves offi cielles de change de l’État belge, qui fi gurent au bilan, sont détenues et gérées par la Banque. Les actifs et passifs en or et en monnaies étrangères sont

convertis en euro au cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. La réévaluation des monnaies étrangères est effectuée par devise et porte à la fois sur les éléments du bilan et sur ceux du hors bilan. La rééva-luation des titres au prix du marché est traitée séparément de la réévaluation des devises au cours du marché. Pour l’or, la réévaluation s’effectue sur la base du prix en euro de l’once d’or fi n dérivé de la cotation en USD établie lors du fi xing à Londres, le dernier jour ouvrable de l’exercice.

2. Titres à revenu fi xe

Les titres négociables à revenu fi xe en devises (enregistrés dans les rubriques 2 et 3 de l’actif) et en euro (rubri-ques 4 et 7 de l’actif) sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. La réévaluation des titres s’effectue ligne par ligne. Le portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance est composé exclusivement de titres à revenu fi xe ou déterminable et à échéance fi xe que la Banque a l’intention expresse et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. La règle de valorisation est déterminée par le Conseil de régence (voir III.2 ci-après).

Modifi cations au cours de l’exercice

Stocks

Antérieurement, tous les stocks étaient évalués à leur valeur d’acquisition, à l’exception des stocks de papier à billets à usage propre qui étaient directement pris à charge du compte de résultats.

Dorénavant, seuls les approvisionnements destinés à la production de commandes pour compte de tiers, les encours de fabrication ainsi que les produits fi nis qui en résultent, sont évalués au prix d’acquisition des matières.

L’impact négatif sur le compte de résultats pour l’exercice 2007 est de € 1,4 million.

Impôt des sociétés

La rubrique du compte de résultats « XIII. Impôts, taxes et redevances » s’intitule maintenant « XIII. Impôt des sociétés ».

La TVA non déductible sur les charges est désormais comptabilisée aux différentes rubriques du compte de résultats. Le précompte immobilier, les taxes régionales, provinciales et communales sont comptabilisés à la sous-rubrique « IX.2 Frais généraux, autres frais ». Il s’agit pour 2007 d’un montant global de € 12,1 millions.

À des fi ns de comparaison, les chiffres de l’exercice précédent ont été redressés par un transfert entre les rubriques concernées d’un montant de € 11,8 millions.

Page 67: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

69Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

– il n’y a ni compensation entre ces pertes portées en résultat et les éventuelles différences de réévalua-tion positives enregistrées les années suivantes, ni compensation entre les différences de réévaluation négatives sur un titre, une devise ou un avoir en or et les différences de réévaluation positives sur d’autres titres, d’autres devises ou avoirs en or ;

– pour l’or, aucune distinction n’est établie entre les écarts de réévaluation sur le prix de l’or et ceux sur la devise dans laquelle ce prix est libellé ;

– pour calculer le coût d’acquisition des titres ou devi-ses vendus, on utilise la méthode du prix de revient moyen sur une base quotidienne ; en fi n d’année, si des différences de réévaluation négatives sont portées au compte de résultats, le prix de revient moyen de l’actif considéré (or, devise ou titre) est ramené au niveau du cours ou prix de marché.

5.2 La prime ou décote sur titres résultant de la différence entre le prix d’acquisition moyen et le prix de rem-boursement est assimilée à un résultat d’intérêts et amortie sur la durée de vie résiduelle de la ligne de titres concernée.

5.3 Les intérêts courus mais non échus qui infl uencent les positions de change sont comptabilisés quo-tidiennement et convertis au cours de la date de comptabilisation.

5.4 Le montant du revenu monétaire de chaque BCN de l’Eurosystème est déterminé en calculant le revenu annuel effectif qui résulte des actifs identifi ables déte-nus en contrepartie des postes du passif qui leur ser-vent de base de calcul. Cette base est composée des rubriques suivantes :– les billets en circulation ;– les engagements en euro envers des établissements

de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire ;

– les engagements nets intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET ;

– les engagements nets intra-Eurosystème liés à la répartition des billets en euro dans l’Eurosystème.

Toute charge d’intérêts payée sur les engagements inclus dans la base de calcul est déduite du revenu monétaire mis en commun par chaque BCN.

3. (Reverse) repurchase agreements

Une opération de « repurchase agreement » est une opéra-tion de cession de titres, assortie d’un engagement ferme de rachat par le cédant et de rétrocession par le cession-naire à un prix et à une date convenus. Le cédant enregis-tre, au passif du bilan, le montant des liquidités encaissées comme une dette envers le cessionnaire et valorise les titres cédés conformément aux règles comptables applicables au portefeuille-titres dans lequel ils sont maintenus.

Le cessionnaire, de son côté, enregistre à l’actif de son bilan une créance sur le cédant, correspondant au mon-tant décaissé, tandis que les titres acquis ne sont pas repris au bilan mais en hors bilan. La Banque considère les opé-rations précitées comme des opérations de « repurchase agreement » ou de « reverse repurchase agreement » selon qu’elle agit en tant que cédant ou cessionnaire des titres. Les opérations de « repurchase agreement » et de « reverse repurchase agreement » en devises n’ont pas d’effet sur la position dans la devise concernée.

4. Participation au capital de la BCE

En vertu de l’article 28 des statuts du SEBC et de la BCE, seules les BCN du SEBC peuvent souscrire au capital de la BCE. Les souscriptions dépendent de la clé de répartition du capital de la BCE, déterminée en application de l’arti-cle 29 des statuts du SEBC.

5. Constatation du résultat

5.1 La constatation du résultat est effectuée selon les règles suivantes :– les produits et charges sont rattachés à l’exercice

comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus ;– les plus-values et moins-values réalisées sont por-

tées au compte de résultats ;– à la fi n de l’année, les différences de réévaluation

positives constatées (sur titres et réserves externes) ne sont pas enregistrées en résultat mais inscrites dans les comptes de réévaluation au passif du bilan ;

– les différences de réévaluation négatives viennent d’abord en déduction du compte de réévaluation correspondant, le solde éventuel étant ensuite porté au compte de résultats ;

Page 68: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

70 Rapport d’entreprise 2007

La différence entre la valeur des billets en euro attribués à chaque BCN suivant la clé de répartition et la valeur des billets en euro effectivement mis en circulation par chaque BCN donne lieu à des soldes intra-Eurosystème. Ces créances ou engagements, qui sont porteurs d’inté-rêts (2), sont mentionnés dans la sous-rubrique « Créances ou engagements nets liés à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème ».

De 2002 à 2007, les soldes intra-Eurosystème résultant de la répartition des billets en euro font l’objet d’ajuste-ments afi n d’éviter des modifi cations importantes dans la situation relative des revenus des BCN par rapport aux années antérieures. Les ajustements consistent dans la prise en compte des écarts entre la valeur moyenne des billets en circulation de chaque BCN pendant la période juillet 1999-juin 2001 et la valeur moyenne des billets qui auraient été attribués à chaque BCN pendant cette période suivant la clé de répartition du capital. Les ajus-tements sont progressivement réduits chaque année. Un régime transitoire similaire a été instauré pour les BCN qui ont adhéré ultérieurement à l’euro.

Le revenu de seigneuriage de la BCE, résultant de la part de 8 p.c. des billets en euro qui lui est attribuée, est dû intégralement aux BCN au cours de l’exercice même où il est dégagé. La BCE distribue aux BCN ce revenu le deuxième jour ouvrable de l’exercice suivant. Il peut cependant être réduit, par décision du Conseil des gouverneurs, si le bénéfi ce net de la BCE pour l’exercice considéré est inférieur au revenu relatif aux billets en circulation. En outre, le Conseil des gouverneurs peut décider, avant la fi n de l’exercice, du principe de porter tout ou partie du revenu de la BCE relatif aux billets en circulation à une provision pour risque de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or (3).

Les actifs identifi ables sont composés des rubriques suivantes :– les concours en euro à des établissements de crédit

de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire ;

– les créances intra-Eurosystème au titre des avoirs de réserves externes transférés à la BCE ;

– les créances nettes intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET ;

– les créances nettes intra-Eurosystème liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème ;

– un montant limité des avoirs en or de chaque BCN, en proportion de sa clé de répartition du capital souscrit.

L’or est considéré comme ne générant aucun revenu.

Lorsque la valeur des actifs identifi ables d’une BCN est supérieure ou inférieure à la valeur de sa base de calcul, la différence est rémunérée en appliquant à cette différence le taux de rendement moyen des actifs identifi ables de l’ensemble des BCN.

6. Soldes intra-Eurosystème résultant de la répartition des billets en euro

Les soldes intra-Eurosystème résultant de la répartition des billets en euro en circulation dans l’Eurosystème fi gurent comme un actif ou un passif net dans la sous-rubrique « Créances ou engagements nets liés à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème ».

7. Billets en circulation

La BCE et les BCN des pays ayant adopté l’euro, qui forment ensemble l’Eurosystème, émettent des billets en euro (1). La répartition de la valeur totale des billets en cir-culation est effectuée le dernier jour ouvrable de chaque mois, conformément à la clé de répartition des billets.

De la valeur totale des billets en circulation, 8 p.c. sont attribués à la BCE, tandis que les 92 p.c. restants sont attribués aux BCN, conformément à leur part libérée dans la clé de répartition du capital de la BCE. La part ainsi attribuée à chaque BCN est reprise au passif de son bilan dans la rubrique « Billets en circulation ».

(1) Décisions de la BCE du 22 avril 2004 (BCE/2004/9) et du 15 décembre 2006 (BCE/2006/25) modifi ant la décision BCE/2001/15 relative à l’émission des billets en euro.

(2) Décision de la BCE du 19 mai 2006 modifi ant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des BCN des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (BCE/2006/7), JO L148 du 02/06/2006.

(3) Décision de la BCE du 17 novembre 2005 concernant la distribution aux BCN des États membres participants du revenu de la BCE relatif aux billets en euro en circulation (BCE/2005/11), JO L311 du 26/11/2005.

Page 69: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

71Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

2. Opérations du FMI

En vertu de l’article 1er de la convention du 14 janvier 1999 entre l’État belge et la Banque déterminant certaines modalités d’exécution de l’article 9 de la loi organique, la Banque comptabilise dans ses écritures, comme avoirs propres, les droits que possède l’État comme membre du FMI. L’article 9, alinéa 2, de la loi organique stipule, en outre, que l’État garantit la Banque contre toute perte et garantit le remboursement de tout crédit accordé par la Banque dans le cadre de ces opérations.

3. Compte courant du Trésor

En vertu d’une convention du 12 mars 1999, le solde du compte courant du Trésor est, à concurrence d’un mon-tant maximal de € 50 millions, rémunéré au taux d’intérêt marginal des opérations principales de refi nancement.

4. Provision pour pertes de change futures

En vertu de la convention du 8 juillet 1998 conclue entre l’État et la Banque, l’État laisse les gains réalisés sur mon-naies étrangères à la disposition de la Banque, à charge pour elle de les inscrire dans une provision. Ces dotations à la provision ont lieu après déduction de l’impôt des sociétés.

La provision couvre les pertes de change réalisées et non réalisées, en particulier les moins-values latentes non cou-vertes par les comptes de réévaluation. Toute utilisation (ou reprise) de la provision donne lieu à une récupération d’impôt.

Son montant est évalué chaque année et mis en adéqua-tion avec la meilleure estimation du risque à couvrir en utilisant la méthode « value at risk ».

5. Capital et fonds de réserve

5.1 Capital

En vertu de l’article 4 de la loi organique, le capital social, d’un montant de € 10 millions, est représenté par 400.000 actions sans valeur nominale. Il est entiè-rement libéré. L’État belge a souscrit 200.000 actions nominatives et incessibles, soit 50 p.c. de l’ensemble des droits de vote.

8. Instruments du hors bilan

Les instruments sur devises tels que les opérations de change à terme, le volet à terme des swaps de devises et les autres instruments sur devises impliquant l’échange d’une devise contre une autre à une date future, sont inclus dans la position nette de la devise pour le calcul du prix de revient moyen et des plus-values et moins-values de change. Pour les swaps de devises, la position à terme est réévaluée en même temps que la position au comp-tant. Étant donné que les montants en devises au comp-tant et à terme sont convertis au même cours de change en euro, ils n’infl uencent pas la rubrique « Comptes de réévaluation » du passif. Les instruments sur taux d’intérêt sont réévalués ligne par ligne. Les encours des contrats à terme sur taux d’intérêt sont comptabilisés dans les postes hors bilan. Les appels de marge quotidiens sont enregis-trés dans le compte de résultats et infl uencent la position en devises. Les gains et les pertes provenant des autres instruments du hors bilan sont constatés et traités comme ceux découlant des instruments fi gurant au bilan.

9. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan

Les actifs et les passifs sont ajustés en fonction des événe-ments qui sont survenus entre la date de clôture et la date d’arrêt des comptes annuels par le Comité de direction de la Banque, dès lors que ces événements infl uencent d’une manière signifi cative les postes d’actif et de passif du bilan.

II. RÈGLES EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE, DES LOIS, STATUTS ET CONVENTIONS

1. Avoirs et créances en or

Les plus-values réalisées par la Banque à l’occasion d’opé-rations d’arbitrage d’actifs en or contre d’autres éléments de réserves externes sont inscrites à un compte spécial de réserve indisponible, conformément à l’article 30 de la loi organique.

Page 70: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

72 Rapport d’entreprise 2007

3° les produits des actifs rentables de la Banque et de ses opérations de gestion fi nancière, diminués des charges fi nancières afférentes aux passifs rémunérés et aux opérations de gestion fi nancière, non liés aux éléments d’actif et de passif formant la base de calcul des produits visés aux 1° et 2° ci-dessus.

Si le montant des actifs productifs nets ne refl ète pas la part de la Banque dans la base monétaire du Système, c’est-à-dire la somme des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit, ce montant est adapté à due concurrence pour l’application de cet article.

6.3 Produits revenant intégralement à l’État

Produits provenant des actifs qui forment la contre-partie des dépôts, autres que ceux repris dans la sous-rubrique 4.1 du passif, effectués dans le cadre de diverses conventions particulières conclues entre l’État belge et d’autres États.

Est attribué également à l’État, en vertu de l’article 30 de la loi organique, le revenu net des actifs formant la contrepartie des plus-values réalisées par la Banque à l’occasion d’opérations d’arbitrage d’actifs en or contre d’autres éléments de réserves externes, inscrites à un compte spécial de réserve indisponible. Les modalités d’application de ces dispositions sont réglées par une convention du 30 juin 2005 entre l’État et la Banque, publiée au Moniteur belge du 5 août 2005.

Enfi n, la Banque verse annuellement au Trésor, en application de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux ins-truments de la politique monétaire, un montant de € 24,4 millions pour compenser les dépenses sup-plémentaires qui découlent pour lui de la conversion, en 1991, de sa dette consolidée envers la Banque en effets librement négociables.

6.4 Résultats des différences de change revenant à l’État

En application de l’article 9 de la loi organique, les accords ou opérations de coopération monétaire internationale que la Banque exécute pour le compte de l’État ou avec son approbation explicite bénéfi cient de la garantie de l’État. Les gains et pertes de change réalisés sur ces opérations sont attribués à l’État.

5.2 Fonds de réserve

Le fonds de réserve, prévu à l’article 31 de la loi organique, comprend la réserve statutaire, la réserve extraordinaire et les comptes d’amortissement.

Il est destiné :1° à réparer les pertes sur le capital social ;2° à suppléer aux bénéfi ces annuels jusqu’à concur-

rence d’un dividende de 6 p.c. du capital.

À l’expiration du droit d’émission de la Banque, un cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à l’État. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre tous les actionnaires (1).

6. Constatation du résultat

6.1 Produits des placements statutaires

Le produit des effets et titres acquis en représentation du capital, des réserves et des comptes d’amortisse-ment est à la libre disposition de la Banque, en vertu de l’article 29, alinéa 3, de la loi organique.

6.2 Règle de partage des produits des actifs rentables nets

En vertu de l’article 29, alinéa 1, de la loi organique, sont attribués à l’État les produits fi nanciers nets qui excèdent 3 p.c. de la différence entre le montant moyen, calculé sur une base annuelle, des actifs renta-bles – hors effets et titres acquis en représentation du capital, des réserves et des comptes d’amortissement dont le produit est à la libre disposition de la Banque – et des passifs rémunérés de la Banque.

On entend par produits fi nanciers nets :1° la part du revenu monétaire attribuée à la Banque

en application de l’article 32.5 des statuts du SEBC ;

2° la part du bénéfi ce net de la BCE attribuée à la Banque en vertu de l’article 33.1 des statuts du SEBC ;

(1) En vertu de l’article 141, § 9 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers, l’article 31, alinéa 2 de la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique est interprété en ce sens que le droit d’émission dont il y est question comprend celui que la Banque peut exercer en vertu de l’article 106(1) du Traité instituant la Communauté européenne.

Page 71: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

73Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

3. Immobilisations corporelles et incorporelles

Terrains, constructions, outillage, matériel et logiciels informatiques, mobilier et matériel roulant sont compta-bilisés à leur valeur d’acquisition.Les immeubles en construction sont enregistrés au coût réellement décaissé.À l’exception des terrains, les investissements, frais acces-soires inclus, sont amortis intégralement dans l’année d’acquisition.

4. Stocks

Les approvisionnements destinés à la production de com-mandes pour compte de tiers, les encours de fabrication ainsi que les produits fi nis qui en résultent, sont évalués au prix d’acquisition des matières.

5. Provision pour risques divers

La provision est destinée à faire face– aux fl uctuations auxquelles les résultats de la Banque

sont sujets ;– aux risques inhérents à l’activité de la Banque (notam-

ment le risque de crédit sur les opérations et place-ments de la Banque et le risque opérationnel).

La provision est dictée par le principe de prudence et vise à assurer la continuité des missions d’intérêt général dont le législateur a chargé la Banque en tant que banque centrale.

Le montant de la provision est déterminé sur la base de l’analyse des risques inhérents à l’activité de la Banque, mais aussi en vue de permettre, le cas échéant, d’apurer des pertes avant qu’elles aient absorbé tous les bénéfi -ces, ce qui devrait permettre de distribuer également le deuxième dividende.L’appréciation du risque de crédit s’effectue notamment au moyen de la méthode « Creditmetrics ».

6. Part bénéfi ciaire du personnel

La part revenant au personnel ou à des institutions en sa faveur dans les bénéfi ces annuels de la Banque en vertu de l’article 32 de la loi organique est rattachée à l’exercice comptable au cours duquel elle est acquise.

En application de l’article 37 de loi organique, les plus-values réalisées sur les cessions d’or à la Monnaie royale de Belgique sont versées à l’État. Les ces-sions d’or à cette Institution en vue de l’émission de monnaies par l’État à des fi ns numismatiques ou commémoratives ne peuvent excéder 2,75 p.c. du poids de l’or fi gurant dans les avoirs de la Banque au 1er janvier 1987.

7. Répartition bénéfi ciaire

En application de l’article 32 de la loi organique, les béné-fi ces annuels sont répartis de la manière suivante :

1° Aux actionnaires, un premier dividende de 6 p.c.2° De l’excédent :

a) 10 p.c. à la réserve ;b) 8 p.c. au personnel ou à des institutions en sa

faveur.3° Du surplus, sont attribués :

a) À l’État, un cinquième,b) Aux actionnaires, un montant permettant de leur

attribuer un second dividende fi xé par le Conseil de régence ;

c) Le solde à la réserve.

III. RÈGLES COMPTABLES ÉTABLIES PAR LE CONSEIL DE RÉGENCE

1. Participations

Les participations que la Banque détient sous forme d’actions représentatives du capital de divers organismes fi gurent au bilan à leur prix d’acquisition, comme recom-mandé par l’orientation BCE/2006/16 (1).

2. Titres à revenu fi xe détenus dans le portefeuille statutaire ou détenus jusqu’à l’échéance

Ces titres, repris dans la sous-rubrique 9.3 de l’actif, constituent des portefeuilles séparés qui sont évalués au prix d’achat amorti, sur la base du rendement actuariel, comme recommandé par l’orientation précitée.

(1) Orientation de la BCE du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information fi nancière dans le SEBC.

Page 72: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

74 Rapport d’entreprise 2007

5.3.3 Commentaire du bilan

1Note Avoirs et créances en or

La diminution de l’encaisse en or résulte de la cession, au prix du marché, de 74,8 kg d’or à la Monnaie royale de Belgique.

Au 31 décembre 2007, 9,2 tonnes d’or sont encore dis-ponibles pour l’émission de monnaies par l’État à des fi ns numismatiques ou commémoratives.

À la date du bilan, l’or est évalué sur la base du prix en euro par once d’or fi n, communiqué par la BCE, dérivé de la cotation en USD établie lors du fi xing à Londres du 31 décembre 2007.

La Banque a prêté une partie de ses avoirs en or, moyen-nant une garantie couvrant le risque de crédit.

2Note Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro

Cette rubrique se décompose en deux sous-rubriques :– les créances détenues sur le Fonds monétaire interna-

tional (FMI) ;

ENCAISSE EN OR

31-12-2007

31-12-2006

En onces d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . 7.317.563,6 7.319.966,9

En kg d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227.601,7 227.676,5

Au prix du marché (millions d’euros) 4.158,1 3.533,3

COURS DE L ’OR

(euro)

31-12-2007

31-12-2006

Onces d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . 568,236 482,688

Kg d’or fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.269,21 15.518,78

7. Hors bilan

Catégorisation du contenu des postes

hors bilan

Principe de valorisation

Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit

Vis-à-vis d’organismes internationaux

Valeur nominale, devises converties au cours de change du marché

Vis-à-vis d’autres organismes

Valeurs et créances confiées à l’établissement

À l’encaissement Valeur nominale

Avoirs gérés pour compte du Trésor

Valeur nominale / coût, devises converties au cours de change du marchéAvoirs gérés

pour compte de la BCE

Dépôts à découvert Montant nominal, devises converties au cours de change du marché

Capital à libérer sur actions

Montant nominal, devises converties au cours de change du marché

Page 73: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

75Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

PARTICIPATION AU FMI

Cette créance représente la contre-valeur en euro de la tranche de réserve de la Belgique, c’est-à-dire des droits que l’État belge détient en sa qualité de membre du FMI. Ces droits correspondent à la différence entre la quote-part de la Belgique au FMI, soit DTS 4.605,2 millions, et les avoirs du Fonds en euro auprès de la Banque.

Ils peuvent à tout moment être cédés au FMI pour obtenir des monnaies convertibles afi n de fi nancer un défi cit de la balance des paiements. Leurs variations peuvent égale-ment résulter d’octrois de crédit par le FMI en faveur de pays membres qui font face au même type de défi cit, de remboursements de tels crédits par ces pays, ou encore d’opérations en euro effectuées par le Fonds pour son compte propre. Le taux auquel cette créance est rémuné-rée est adapté hebdomadairement. La tranche de réserve s’élève, à la date du bilan, à DTS 302,1 millions, contre DTS 412,1 millions un an auparavant. Cette diminution s’explique par des remboursements nets émanant de pays membres du Fonds.

PRÊTS AU TRUST PRGF

Sous cet intitulé est inscrite la contre-valeur des DTS que la Banque a prêtés au Trust de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Poverty Reduction and Growth Facility – PRGF) géré par le FMI. Cette facilité de crédit est destinée à soutenir les efforts des pays en déve-loppement à faible revenu qui s’engagent dans des pro-grammes d’ajustement macroéconomique et structurel. Le FMI utilise les capitaux prêtés à ce Trust pour fi nancer le principal des prêts octroyés aux pays en développement dans le cadre de cette facilité.

En vertu de la convention de prêt, qui a été conclue le 2 juillet 1999, le Trust PRGF dispose auprès de la Banque, depuis le 4 décembre 2001, d’une ligne de crédit de DTS 350 millions. Les créances de la Banque à ce titre s’élè-vent, au 31 décembre 2007, à DTS 72,3 millions contre DTS 65,3 millions un an auparavant, les remboursements intervenus durant l’exercice ayant été plus que compensés par des nouveaux tirages sur la ligne de crédit.

– les avoirs détenus en compte auprès des banques n’ap-partenant pas à la zone euro ainsi que les prêts à des non-résidents de la zone euro, les titres et les autres actifs en devises émis par ceux-ci.

CRÉANCES SUR LE FMI

DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX (DTS)

Les DTS sont des actifs de réserve créés ex nihilo par le FMI et que celui-ci alloue à ses membres. La dernière allocation remonte à 1981. Les DTS sont utilisés dans des opérations entre autorités monétaires offi cielles. Ils subissent des mouvements à la suite de l’encaissement et du paiement d’intérêts et en raison d’opérations avec d’autres pays et avec le Fonds. Ces opérations peuvent, depuis septembre 2004, être conclues à l’initiative du FMI en vertu d’un accord conclu avec la Banque qui prévoit à cet égard que les avoirs en DTS doivent se situer entre 40 et 80 p.c. de l’allocation cumulative nette (DTS 485,2 millions).

L’avoir en DTS enregistré dans le compte des DTS atteint DTS 385,2 millions au 31 décembre 2007, contre DTS 362 millions un an plus tôt. Cette augmentation est liée aux achats nets de DTS contre euros réalisés dans le cadre de l’accord mentionné ci-dessus. L’utilisation nette de l’avoir en DTS, c’est-à-dire la différence entre l’alloca-tion de DTS et les avoirs en DTS, à la date du bilan, s’élève à DTS 100 millions.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Droits de tirage spéciaux . . . . . . . . 413,7 413,2

Participation au FMI . . . . . . . . . . . . . 324,5 470,5

Prêts au Trust PRGF . . . . . . . . . . . . . 77,6 74,6

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815,8 958,3

COURS DU DTS

31-12-2007

31-12-2006

EUR / DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,9311 0,8760

Page 74: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

76 Rapport d’entreprise 2007

Il s’agit pour l’essentiel d’émissions du Trésor américain. La Banque détient en outre, dans une proportion limitée, des titres à revenu fi xe émis par la BRI, des titres émis par des institutions jouissant d’une garantie publique ou par cer-tains établissements supranationaux et enfi n des obligations de sociétés disposant d’une notation de haute qualité.

À la clôture du bilan, les plus-values et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix du marché s’élèvent respectivement à € 87,5 millions et € 0,7 million.

Cette diminution s’explique comme suit :

3Note Créances en devises sur des résidents de la zone euro

Un montant de € 403,5 millions (USD 580,7 millions) se rapporte aux opérations spéciales de fi nancement libellées en dollars dans le cadre d’une action concertée de la BCE et de la Réserve fédérale.

POSITION NETTE EN MONNAIES ÉTRANGÈRES DÉCOULANT DE TOUTES LES RUBRIQUES (DU BILAN ET DU HORS BILAN) LIBELLÉES EN DEVISES (CRÉANCES ET ENGAGEMENTS AU COMPTANT ET À TERME)

(valeur de marché en milliards d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Variation

USD . . . . . . . . . . . . . . 1,5 1,7 –0,2

– encaissement de produits de placement . . . . . +0,2

– ventes de dollars contre euros . . . . . . . . . . . . . . −0,2

– différences de change négatives portées en résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . −0,2

VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT (USD)

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Dépôts à terme . . . . . . . . . . . . . . . . 726,0 243,0

Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68,0 25,8

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 794,0 268,8

COMPTES AUPRÈS DE BANQUES, TITRES, PRÊTS ET AUTRES

ACTIFS EN DEVISES

VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Comptes à vue . . . . . . . . . . . . . . . . . 332,1 435,9

Dépôts à terme . . . . . . . . . . . . . . . . 142,7 254,4

Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.993,8 4.234,0

Reverse repurchase agreements . . . 1.712,5 738,5

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.181,1 5.662,8

COURS DES DEVISES

31-12-2007

31-12-2006

EUR / USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,4721 1,3170

EUR / JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164,9300 156,9300

EUR / CHF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,6547 1,6069

VENTILATION PAR DEVISE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.127,8 5.632,9

JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49,5 26,4

CHF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,2 2,2

Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,6 1,3

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.181,1 5.662,8

VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.087,0 1.016,0

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 2.343,0 3.156,8

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563,8 61,2

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.993,8 4.234,0

Page 75: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

77Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

À la clôture du bilan, les moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix du marché s’élèvent à € 1,2 million.

5Note Concours en euro à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

OPÉRATIONS PRINCIPALES DE REFINANCEMENT

Liquidités allouées aux établissements de crédit pour une durée d’une semaine au moyen d’appels d’offre hebdomadaires.

En participant à ces opérations, les établissements de crédit ont, plus encore qu’au cours de l’exercice précé-dent, structurellement prélevé davantage que le besoin de liquidité découlant de leurs obligations de réserve moné-taire et des facteurs autonomes. Ainsi, les établissements de crédit disposaient d’excédents de liquidité qui ont été prêtés via TARGET à des établissements fi nanciers d’autres pays de la zone euro et dont l’importance est refl étée à la sous-rubrique 9.3 du passif « Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) ».

La BCE a mené à la fi n de l’année une politique d’élar-gissement de la liquidité afi n de calmer les tensions sur le marché monétaire. L’apport de liquidités via les opérations principales de refi nancement hebdomadaires a atteint à la date du bilan un montant de € 368,6 milliards pour l’en-semble de la zone euro, dont un montant de € 51,1 mil-liards (soit 13,8 p.c.) attribué aux établissements de crédit en Belgique.

VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43,9 101,5

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 65,9 158,2

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,2 32,8

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150,0 292,5

Ces opérations ont permis aux établissements de crédit de la zone euro d’emprunter au total USD 20 milliards auprès de leur banque centrale respective contre remise de garanties éligibles. Les dollars ont été mis à la dispo-sition de la BCE par la Réserve fédérale par un dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (accord de swap). Un accord de swap similaire a ensuite été conclu entre la BCE et les BCN.

Ces opérations ont conduit à une augmentation de la sous-rubrique 9.3 du passif « Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) ».

À la clôture du bilan, la valeur des titres au prix du marché est supérieure de € 0,4 million à celle au prix de revient moyen.

4Note Créances en euro sur des non-résidents de la zone euro

VENTILATION DES TITRES EN DEVISES À REVENU FIXE SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,4 4,5

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 16,6 18,2

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – 3,1

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68,0 25,8

VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Comptes à vue . . . . . . . . . . . . . . . . . 36,8 53,6

Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150,0 292,5

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186,8 346,1

Page 76: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

78 Rapport d’entreprise 2007

À la clôture du bilan, les plus-values et moins-values non réalisées sur les titres évalués au prix du marché s’élèvent respectivement à € 1,5 million et € 31,5 millions.

8Note Créances intra-Eurosystème

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA BCE

Depuis le 1er janvier 2007, le capital souscrit de la BCE est de € 5.761 millions. La participation de la Banque, entièrement libérée, dans ce capital est de 2,4708 p.c., soit € 142,3 millions. La redistribution entre les BCN de la valeur des fonds propres de la BCE suite aux modifi cations dans la répartition du capital a entraîné une augmentation du coût de la participation de la Banque, qui s’élève ainsi à € 143,5 millions.

CRÉANCES SUR LA BCE AU TITRE DES AVOIRS DE RÉSERVES

EXTERNES TRANSFÉRÉS

Créance libellée en euro, d’un montant de € 1.423,3 mil-lions, sur la BCE à la suite du transfert de réserves exter-nes. Cette créance est rémunérée au dernier taux marginal applicable aux opérations principales de refi nancement de l’Eurosystème, après ajustement pour tenir compte de la non-rémunération de la composante en or.

Les réserves transférées début 1999 sont gérées par la Banque, pour compte de la BCE. Elles apparaissent en hors bilan.

CRÉANCES NETTES LIÉES À LA RÉPARTITION DES BILLETS DE

BANQUE EN EURO DANS L’EUROSYSTÈME

Créances nettes vis-à-vis de l’Eurosystème liées à la répartition des billets en euro dans l’Eurosystème (voir les principes comptables et règles d’évaluation relatifs à

VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.402,1 960,4

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 2.907,2 2.796,0

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800,0 722,9

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.109,3 4.479,3

OPÉRATIONS DE REFINANCEMENT À PLUS LONG TERME

Crédits accordés aux établissements de crédit par voie d’appels d’offres mensuels et assortis d’une échéance à trois mois.

Les tensions sur le marché monétaire ont également incité la BCE à augmenter le montant des opérations de refi nan-cement avec une échéance de 3 mois. À la date du bilan, l’encours de ces opérations s’élevait à € 268,5 milliards au niveau de la zone euro, dont € 5,3 milliards (soit 2 p.c.) accordés aux établissements de crédit en Belgique.

6Note Autres créances en euro sur des établissements de crédit de la zone euro

Créances sur des établissements de crédit qui ne se rap-portent pas aux opérations de politique monétaire.

7Note Titres en euro émis par des résidents de la zone euro

Portefeuille-titres en euro, détenu à des fi ns de placement et constitué principalement de fonds publics négociables libellés en euro, émis par des États membres de l’Union européenne, d’obligations émises par certains établisse-ments de crédit de pays de la zone euro et garanties par des créances de premier ordre (du type « Pfandbriefe »), ainsi que d’obligations émises par des organisations natio-nales à caractère public.

VENTILATION PAR TYPE DE PLACEMENT

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Comptes courants . . . . . . . . . . . . . . 0,9 0,6

Reverse repurchase agreements . . . 30,0 350,0

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30,9 350,6

Page 77: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

79Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

Portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance

ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR INSTRUMENTS EN HORS BILAN

Différences de réévaluation positives nettes sur les opéra-tions à terme en devises. Ces différences, qui ont comme contrepartie la rubrique « Comptes de réévaluation » au passif, se rapportent aux opérations de swaps de change dont le volet à terme est inscrit en hors bilan.

VENTILATION DES PARTICIPATIONS

31-12-2007

31-12-2006

Nombre d’actions

Millions d’euros

Nombre d’actions

Millions d’euros

BRI . . . . . . . . . . . . . . . 50.100 329,8 50.100 329,8

SBI . . . . . . . . . . . . . . . 801 2,0 801 2,0

SWIFT . . . . . . . . . . . . . 137 0,2 137 0,2

Total . . . . . . . . . . . . . 332,0 332,0

VENTILATION DES TITRES À REVENU FIXE SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207,9 115,5

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 785,1 712,2

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 889,8 886,0

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.882,8 1.713,7

VENTILATION SELON LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

≤ 1 an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 987,7 –

> 1 an et ≤ 5 ans . . . . . . . . . . . . . . 3.877,6 275,2

> 5 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.896,6 215,8

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.761,9 491,0

la rubrique « Billets en circulation »). Cette position intra-Eurosystème rémunérée correspond à la différence entre le montant des billets en circulation alloué à la Banque et le montant des billets qu’elle a mis en circulation.

9Note Autres actifs

PIÈCES DE LA ZONE EURO

Encaisse de pièces en euro de la Banque. Les pièces sont mises en circulation par la Banque pour le compte du Trésor et portées au crédit du compte de celui-ci. Conformément à la décision de la BCE du 24 novem-bre 2006 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces, le montant maximum des pièces à émettre en euro pour 2007 s’élevait, pour la Belgique, à € 117,5 mil-lions. Comme le montant net émis en 2006 était de € 1.009 millions, le montant total autorisé pour 2007 s’élevait donc à € 1.126,5 millions.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

En 2007, les investissements en immobilisations corporel-les et incorporelles de la Banque se sont élevés au total à € 11,7 millions. Par ailleurs, un montant correspondant à la valeur d’acquisition des actifs vendus ou mis hors d’usage a été déduit du compte « Immobilisations corpo-relles et incorporelles » (€ 13 millions).

AUTRES ACTIFS FINANCIERS

Les autres actifs fi nanciers sont constitués d’une part du portefeuille statutaire, et d’autre part du portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance.

Portefeuille statutaire

En vertu de l’article 19, § 4 de la loi organique, le Comité de direction décide du placement du capital, des réserves et des comptes d’amortissement après consultation du Conseil de régence et sans préjudice des règles détermi-nées par la BCE. Ces placements statutaires consistent essentiellement en fonds publics négociables, en obliga-tions émises par certains établissements de crédit de pays de la zone euro garanties par des créances de premier ordre (du type « Pfandbriefe »), en titres représentant le capital d’établissements fi nanciers régis par des disposi-tions légales particulières ou placés sous la garantie ou le contrôle de l’État, et en actions de la BRI.

Page 78: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

80 Rapport d’entreprise 2007

FACILITÉ DE DÉPÔT

Facilité permanente permettant aux établissements de crédit d’effectuer des dépôts auprès de la Banque pour 24 heures, à un taux prédéterminé.

REPRISES DE LIQUIDITÉS EN BLANC

Dépôts constitués auprès de la Banque en vue d’une absorption de liquidités du marché dans le cadre des opé-rations de réglage fi n de l’Eurosystème.

Durant les derniers jours de l’année 2007, la BCE a mul-tiplié les opérations de retrait de liquidités afi n d’éviter que le taux d’intérêt au jour le jour s’écarte trop du taux minimum des opérations principales de refi nancement.

À la date du bilan, un montant de € 101,6 milliards de liquidités a été retiré du marché, dont € 1,1 milliard pro-venant des établissements de crédit en Belgique.

13Note Engagements en euro envers d’autres résidents de la zone euro

ENGAGEMENTS ENVERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Soldes des comptes courants ouverts au nom de l’État et des administrations publiques. À la date du bilan, le solde du compte courant du Trésor s’élevait à € 2 millions.

AUTRES ENGAGEMENTS

Avoirs en compte courant détenus principalement par des intermédiaires fi nanciers n’ayant pas accès aux facilités permanentes.

14Note Engagements en euro envers des non-résidents de la zone euro

Comptes courants détenus par des banques centrales, d’autres banques, des organismes internationaux et supranationaux et d’autres titulaires de comptes, situés hors de la zone euro.

COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges à reporter et intérêts courus mais non perçus sur titres et autres actifs.

DIVERS

– Intérêts à recevoir sur la créance découlant du transfert de réserves externes à la BCE et sur la créance nette liée à la répartition des billets en euro dans l’Eurosystème ;

– Créances commerciales ;– Stocks de l’Imprimerie.

10Note Billets en circulation

Part des billets en euro en circulation dans l’Eurosystème allouée à la Banque (voir les principes comptables et règles d’évaluation repris sous I.7 « Billets en circulation »).

11Note Engagements en euro envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

COMPTES COURANTS (Y COMPRIS LES RÉSERVES

OBLIGATOIRES)

Comptes en euro des établissements de crédit, destinés essentiellement à remplir les obligations de ceux-ci en matière de réserves obligatoires. Ces obligations doivent être respectées en moyenne sur la période de constitu-tion, selon le calendrier publié par la BCE. Les réserves obligatoires sont rémunérées à la moyenne des taux d’in-térêt marginaux de la plus récente opération principale de refi nancement de la période de constitution.

L’importance des engagements en comptes courants fi n 2007, à savoir € 16,7 milliards (soit une augmentation de € 8,8 milliards par rapport à 2006), est due à la croissance traditionnelle des besoins de liquidités des établissements de crédit aux environs de la fi n de l’année. Cette tendance a été renforcée par les tensions sur le marché monétaire suite à la crise du crédit auxquelles la BCE a répondu en octroyant largement des liquidités via ses opérations d’open market.

Page 79: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

81Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

19Note Autres engagements

COMPTES DE RÉGULARISATION

Charges à imputer à titre d’intérêts courus mais non échus, ainsi que produits à reporter.

DIVERS

Notamment– dettes commerciales et sociales ;– sommes dues à l’État au titre de sa part dans les produits

et les charges de la Banque pour l’exercice clôturé ;– intérêts dus par la Banque sur sa dette nette vis-à-vis de

la BCE dans le cadre de TARGET ;– réserve indisponible de plus-values sur or (€ 298,9 mil-

lions).

20Note Provisions

L’utilisation de la provision pour pertes de change futures a permis de couvrir les pertes de change sur la position nette en devises, d’un montant de € 149,2 millions, dont € 98,5 millions imputés sur la provision et € 50,7 mil-lions récupérés sur l’impôt des sociétés. Une dotation de € 44,1 millions a été effectuée afi n d’adapter la provision pour pertes de change futures à la meilleure estimation du risque de change à couvrir (voir note 30). Par ailleurs, une dotation de € 70 millions à la provision pour risques divers a été effectuée sur la base de l’analyse et de l’appréciation des autres risques inhérents à l’activité de la Banque.

(millions d’euros)

31-12-2007

Dotation

Utilisation

31-12-2006

Pour pertes de change futures . . . . . 144,5 44,1 –98,5 198,9

Pour risques divers . . 803,5 70,0 – 733,5

Total . . . . . . . . . . . . . 948,0 114,1 –98,5 932,4

16Note Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro

17Note Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI

Contre-valeur des DTS, comptabilisés au même cours que les avoirs en DTS, qui devraient être restitués au FMI en cas d’annulation de DTS, de liquidation du Département des DTS du FMI ou de décision de la Belgique de s’en retirer. Cet engagement, à durée indéterminée, s’élève à DTS 485,2 millions.

18Note Engagements envers l’Eurosystème

Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)

Engagement net de la Banque résultant de l’ensemble des engagements et créances vis-à-vis de l’Eurosystème, à l’exclusion des « Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème » (voir note 8).

Cet engagement net vis-à-vis de l’Eurosystème se décom-pose de la manière suivante :1. la position de la Banque vis-à-vis de la BCE résultant des

transferts transfrontaliers réalisés via TARGET avec les autres BCN du SEBC et la BCE (€ 61.663,4 millions).

2. la créance intra-Eurosystème, d’un montant de € 3,8 millions, résultant du mécanisme de mise en commun et de répartition du revenu monétaire au sein de l’Eurosystème (voir rubrique I.4 « Répartition du revenu monétaire de l’Eurosystème » du compte de résultats).

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Repos en USD . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.563,6 705,1

Page 80: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

82 Rapport d’entreprise 2007

FONDS DE RÉSERVE

L’augmentation de la réserve statutaire résulte de la répar-tition du bénéfi ce de l’exercice précédent. Les comptes d’amortissement des immobilisations corporelles et incor-porelles diminuent de € 0,3 million, ce qui correspond au montant des investissements réalisés en 2007, diminué d’un montant égal aux amortissements des actifs vendus ou mis hors d’usage.La partie fi scalement immunisée de la réserve extraordi-naire est inchangée.

À l’expiration du droit d’émission de la Banque, un cinquième du fonds de réserve est acquis par priorité à l’État.

CAPITAL, FONDS DE RÉSERVE ET RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE Y RELATIVE

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,0 10,0

Fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . . 2.205,8 2.049,4

Répartition bénéficiaire . . . . . . . . . . 185,5 156,7

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.401,3 2.216,1

21Note Comptes de réévaluation

Différences de réévaluation positives de change et de prix entre la valeur de marché des positions nettes en réser-ves externes et en titres (autres que ceux du portefeuille statutaire et du portefeuille de titres détenus jusqu’à l’échéance) et leur valeur au prix de revient moyen.

22Note Capital et fonds de réserve

CAPITAL

La Banque n’a pas reçu de déclarations en application de l’article 6, § 1er de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse signalant des participations égales ou supérieures à 5 p.c. des droits de vote autres que celle détenue par l’État.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Différences de réévaluation positives de change sur :

– or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.840,9 3.215,9

– monnaies étrangères . . . . . . . . . . – 26,1

Différences de réévaluation positives de prix sur :

– titres en devises (rubriques 2 et 3 de l’actif) . . . . 87,9 3,5

– titres en euro (rubriques 4 et 7 de l’actif) . . . . 1,5 0,6

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.930,3 3.246,1

Page 81: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

83Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.3.4 Commentaire du compte de résultats

24Note Produits des actifs rentables nets

Les actifs rentables nets comprennent l’ensemble des actifs et passifs en monnaies étrangères et en euro dont les produits, nets de charges des passifs rémunérés, sont soumis à une répartition entre l’État et la Banque suivant les modalités précisées au point II.6.2 des principes comp-tables et règles d’évaluation.

Page 82: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

84 Rapport d’entreprise 2007

PRODUITS D’INTÉRÊTS

PRODUITS D’INTÉRÊTS DES AVOIRS EN EURO

31-12-2007

31-12-2006

Produits

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

Produits

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

(millions d’euros)

(millions d’euros)

Opérations de crédit liées à la politique monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.381,9 34.219,2 4,0 875,2 30.149,2 2,9

Portefeuille-titres en euro (y compris les titres détenus jusqu’à l’échéance) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439,0 10.663,1 4,1 158,7 4.937,9 3,2

Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves externes transférés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48,2 1.423,3 3,4 34,4 1.419,1 2,4

Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème . . . . . . . . 915,1 22.984,0 4,0 608,8 21.335,3 2,9

Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,9 256,7 3,9 7,4 245,7 3,0

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.794,1 69.546,3 4,0 1.684,5 58.087,2 2,9

PRODUITS D’INTÉRÊTS DES AVOIRS EXTERNES

31-12-2007

31-12-2006

Produits

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

Produits

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

(millions d’euros)

(millions d’euros)

Créances liées aux opérations de coopération internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,9 459,2 2,4 20,6 784,0 2,6

Placements en or et en devises . . . . . . . . . . . . . . . 273,7 6.509,0 4,2 236,3 6.103,2 3,9

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284,6 6.968,2 4,1 256,9 6.887,2 3,7

Page 83: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

85Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

CHARGES D’INTÉRÊTS

CHARGES D’INTÉRÊTS SUR ENGAGEMENTS EN EURO

31-12-2007

31-12-2006

Charges

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

Charges

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

(millions d’euros)

(millions d’euros)

Comptes de réserve monétaire, facilité de dépôt et autres dépôts rémunérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484,6 12.133,3 4,0 291,0 10.203,2 2,9

Engagements nets vis-à-vis de la BCE dans le cadre de TARGET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.667,9 41.788,9 4,0 982,3 34.122,0 2,9

Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,1 3,7 4,0 0,2 6,5 2,5

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.152,6 53.925,9 4,0 1.273,5 44.331,7 2,9

CHARGES D’INTÉRÊTS SUR ENGAGEMENTS EXTERNES

31-12-2007

31-12-2006

Charges

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

Charges

Volume moyen

Taux moyen

(pourcentages)

(millions d’euros)

(millions d’euros)

Opérations de « repurchase agreement » en monnaies étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46,1 1.020,7 4,5 43,1 857,8 5,0

Utilisation nette de l’avoir en DTS . . . . . . . . . . . . . 5,2 129,2 4,0 10,6 285,3 3,7

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,3 1.149,9 4,5 53,7 1.143,1 4,7

Page 84: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

86 Rapport d’entreprise 2007

GAINS (PERTES (–)) EN CAPITAL SUR TITRES

RÉPARTITION DU REVENU MONÉTAIRE DE L’EUROSYSTÈME

Le revenu monétaire mis en commun au sein de l’Euro-système est réparti entre les BCN de la zone euro conformément à la clé de répartition du capital libéré (3,5546 p.c. pour la Banque depuis le 1er janvier 2007).

REVENUS DISTRIBUÉS PAR LA BCE

Comme en 2006, la BCE a conservé en totalité le revenu de sa part dans l’émission des billets en euro, confor-mément à la décision du Conseil des gouverneurs du 20 décembre 2007 de transférer ce revenu à la provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Réalisés

USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,6 –18,5

EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –12,4 –33,9

Non réalisés

USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –0,7 –6,7

EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –32,7 –39,6

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –36,2 –98,7

CALCUL DU REVENU MONÉTAIRE NET ALLOUÉ À LA BANQUE

(millions d’euros)

Revenu monétaire mis en commun par la Banque dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . –819,5

Revenu monétaire alloué à la Banque par l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823,3

Revenu monétaire net alloué . . . . . . . . . . . . . . 3,8

25Note Résultats des différences de change

26Note Commissions

– Commissions perçues par la Banque à titre de rémuné-ration des services prestés en sa qualité d’intermédiaire fi nancier : € 8,3 millions dont € 7,4 millions relatifs aux opérations de collatéralisation de titres et € 0,9 million aux opérations avec la clientèle.

– Commissions payées en rémunération de services fi nan-ciers rendus à la Banque par des tiers (€ 5,7 millions). L’augmentation par rapport à 2006 est due à la hausse des droits de garde provoquée par la croissance du por-tefeuille-titres en euro ainsi qu’au regain d’activité de la Banque en tant que banque correspondante.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

À disposition de la Banque

Réalisés

USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –10,0 47,4

Non réalisés

JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – –0,1

USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –139,1 –

Revenant à l’État

Réalisés

DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –0,8 24,8

Or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,2 –

Non réalisés

DTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –17,5 –3,5

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –166,2 68,6

Page 85: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

87Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

Le volume des actifs rentables nets s’élève à € 21,1 mil-liards. Le rendement de ceux-ci étant de 3,7 p.c., l’État obtient un montant de € 152,7 millions en application de l’article 29 de la loi organique.

PRODUITS REVENANT INTÉGRALEMENT À L’ÉTAT

RÉSULTATS DES DIFFÉRENCES DE CHANGE REVENANT À L’ÉTAT

Les opérations en DTS ont donné lieu à des pertes de change de € 18,3 millions, et les ventes d’or à la Monnaie royale de Belgique à des plus-values de € 1,2 million (voir note 25). Par solde, un montant de 17,1 millions a été porté à charge de la part revenant à l’État.

32Note Frais généraux

RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES

Ces frais comprennent les rémunérations et charges socia-les du personnel, de la Direction, du personnel temporaire et des étudiants, ainsi que les pensions d’anciens mem-bres de la Direction et les jetons de présence des membres du Conseil de régence et du Collège des censeurs.

AUTRES FRAIS

Cette sous-rubrique comprend notamment les frais admi-nistratifs et informatiques (€ 18 millions), ceux liés à la réparation et l’entretien des immeubles (€ 9,3 millions), aux travaux d’impression (€ 7,7 millions) et aux travaux et prestations par des tiers (€ 10,3 millions). Sont également repris ici le précompte immobilier ainsi que les taxes régio-nales, provinciales et communales (€ 4,4 millions).

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Produits des dépôts autres que ceux de la rubrique 4.1 du passif . . 1,7 2,5

Revenu de la plus-value sur or . . . . 11,1 8,2

Conversion de la dette consolidée 24,4 24,4

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37,2 35,1

27Note Récupérations auprès de tiers

Les récupérations auprès de tiers concernent les produits provenant de la livraison de biens et de la prestation de services dans divers domaines, tels que– la Centrale des bilans, les Centrales des crédits aux par-

ticuliers et aux entreprises (€ 34,1 millions) ;– les systèmes de paiement, dont TARGET, ELLIPS, le CEC

et la Chambre de compensation (€ 6,3 millions) ;– le système de liquidation de titres (€ 5,5 millions) ;– les Cash et Bond centers (€ 3,6 millions) ;– l’internationalisation d’applications informatiques

(€ 3,3 millions) ;– la coopération avec le CBFA (€ 2,7 millions).

28Note Produit des placements statutaires

29Note Autres produits

Les autres produits comprennent le produit de la vente d’immeubles, de la réalisation de matériel et de mobilier usagés et d’autres produits divers.

En 2007, la vente de l’agence de Bruges explique l’essen-tiel de la hausse de € 2,3 millions des autres produits.

30Note Part de l’État

PRODUITS DES ACTIFS RENTABLES NETS (ARTICLE 29)

La dotation supplémentaire de € 44,1 millions à la pro-vision pour pertes de change futures a été déduite des produits fi nanciers qui sont partagés entre la Banque et l’État, ce qui a infl uencé négativement la part de l’État.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Portefeuille obligataire

Produits d’intérêts . . . . . . . . . . . . 74,6 66,3

Gains (pertes (–)) en capital réalisés . . . . . . . . . . . . . –1,9 4,4

Participations

Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,4 14,3

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87,1 85,0

Page 86: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

88 Rapport d’entreprise 2007

5.3.5 Commentaire du hors bilan

38Note Opérations à terme en devises et en euro

Ces opérations de swaps de change et de change à terme ont, pour la majeure partie, été conclues contre euros. Les créances et engagements à terme en monnaies étrangères ont été réévalués en euro aux mêmes cours que ceux utilisés pour les avoirs en monnaies étrangères au comptant.

Ces opérations comprennent les engagements à terme envers la BCE, d’un montant équivalant à € 403,5 mil-lions, suite aux opérations spéciales concertées avec la Réserve fédérale (voir note 3).

39Note Opérations à terme sur taux d’intérêt et sur titres à revenu fi xe

À la clôture de l’exercice, la Banque détient une position nette à l’achat de futures sur titres du Trésor américain et sur taux euro-dollar à trois mois. Ces contrats ont été réévalués au prix du marché. Au 31 décembre 2007, la Banque détient une position nette à l’achat de € 208,3 millions.

Ces opérations sur futures ont pour but de faciliter la gestion des portefeuilles en devises.

(millions d’euros)

31-12-2007

31-12-2006

Créances à terme

en EUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.922,0 3.670,0

en USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48,4 26,1

Engagements à terme

en USD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.865,0 3.621,9

en JPY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48,5 25,5

34Note Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

Les amortissements pratiqués le 31 décembre 2007 cou-vrent les investissements ci-après :

36Note Impôt des sociétés

Les pertes de change encourues sur le dollar (€ 149,2 mil-lions) n’ont exercé aucune incidence sur les bénéfi ces de l’exercice, étant donné qu’elles ont été intégralement compensées à la fois par un prélèvement sur la provision pour pertes de change futures (€ 98,5 millions) et par une récupération de l’impôt des sociétés (€ 50,7 millions). Ce facteur explique en grande partie le fait que l’impôt des sociétés soit demeuré au même niveau qu’en 2006, en dépit de la croissance des bénéfi ces et de l’absence de pertes fi scales reportées (contrairement à 2006).

(millions d’euros)

Rénovation d’immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,5

Matériel et logiciels informatiques . . . . . . . . . . . . . 3,0

Matériel pour l’Imprimerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,4

Autre matériel et mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,8

Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,7

Page 87: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

89Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.3.7 Rémunération du réviseur d’entreprises

La rémunération allouée à Ernst & Young Reviseurs d’Entreprises SCCRL s’est élevée à € 83.900 pour le mandat révisoral. Cette rémunération consiste en un montant de € 51.630 pour la certifi cation des comptes annuels et en un montant de € 32.270 pour des missions de certifi cation à l’intention du réviseur de la BCE.

5.3.8 Actions judiciaires

Trois procédures ont été poursuivies à l’encontre de la Banque, par différents groupes d’actionnaires, au cours de l’exercice 2007. Il s’agit de trois recours en appel interjetés devant la Cour d’appel de Bruxelles à l’en-contre respectivement des jugements prononcés par le Tribunal de commerce de Bruxelles le 27 octobre 2005, le 2 février 2006 et le 9 mars 2007.

Par le jugement du 27 octobre 2005, le Tribunal de com-merce a rejeté la demande des actionnaires demandeurs qui réclamaient la liquidation du fonds de réserve de la Banque au motif que celle-ci aurait perdu son droit d’émission.

Par le jugement du 2 février 2006, le Tribunal de com-merce a également débouté les actionnaires demandeurs qui réclamaient l’annulation de la décision du Conseil de régence ayant approuvé, à la clôture de l’exercice 2003, que la provision pour pertes de change futures fasse l’ objet d’une reprise, et que le montant de cette reprise soit inclus dans le produit à partager entre la Banque et l’État conformément à la règle prévue à l’article 29 de la loi organique et à l’article 53 des statuts de la Banque.

Enfi n, par le jugement du 9 mars 2007, le Tribunal de commerce a rejeté la demande des actionnaires deman-deurs qui réclamaient à l’État et à la Banque une somme de € 9.333,67 par action de la Banque (augmentée des intérêts), au motif que l’État se serait approprié fautive-ment, entre 1996 et 2002, les plus-values réalisées par la Banque lors de cessions de réserves d’or.

Ces trois jugements ont confi rmé le bien-fondé des argu-ments que la Banque a toujours défendus.

Étant donné qu’elle estime les recours en appel non fondés, la Banque n’a constitué aucune provision pour litiges en cours.

40Note Engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit

Les engagements vis-à-vis d’organismes internationaux reprennent l’engagement souscrit par la Banque de prêter DTS 350 millions (€ 375,9 millions) au Trust PRGF. Le montant restant disponible s’élève à DTS 277,7 millions (€ 298,3 millions). Ce prêt est garanti par l’État belge.

41Note Valeurs et créances confi ées à l’établissement

Les dépôts à découvert comprennent le montant nominal des valeurs (certifi cats de trésorerie, obligations linéaires, titres issus de la scission des obligations linéaires, billets de trésorerie, certifi cats de dépôt et certains emprunts classiques) inscrites dans le système de liquidation de titres et détenues pour compte de tiers.

42Note Capital à libérer sur actions de la BRI

Les actions de la BRI détenues par la Banque sont libé-rées à concurrence de 25 p.c. Cette rubrique reprend le montant du capital non appelé de DTS 187,9 millions (€ 201,8 millions).

5.3.6 Rémunération des membres de la Direction, du Conseil de régence et du Collège des censeurs

Le traitement brut du gouverneur pour l’exercice 2007 s’élève à € 474.792, tandis que le vice-gouverneur et les autres membres du Comité de direction ont perçu respectivement un traitement brut de € 381.381 et de € 327.972.

En 2007, les régents et censeurs ont perçu un jeton de présence brut de € 443 par réunion à laquelle ils ont assisté.

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, ces montants ont été adaptés uniquement en fonction de l’indice santé.

Page 88: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

90 Rapport d’entreprise 2007

Par ailleurs, le 21 mars 2007, une action en référé a été lancée à l’encontre de la Banque devant la Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles, à la requête de 22 actionnaires. Sur base de la prétention que la Banque ne serait pas le propriétaire des réserves d’or, ces actionnai-res réclamaient la suspension de la tenue de l’assemblée générale annuelle et son report d’un mois, la rectifi cation des comptes de l’exercice 2006 et, le cas échéant, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour autant qu’il apparaisse des comptes annuels corri-gés que l’actif net avait diminué et s’élevait à moins de 50 p.c. du capital social. Par une ordonnance rendue le 23 mars 2007, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’assemblée générale annuelle. Les deman-deurs n’ayant pas pris les mesures utiles pour obtenir une décision du juge des référés sur les autres demandes, celles-ci ont été renvoyées au rôle.

Étant donné qu’elle estime ces demandes non fondées, la Banque n’a constitué aucune provision pour litiges en cours.

Page 89: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

91Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.4 Comparaison sur cinq ans

Page 90: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

92 Rapport d’entreprise 2007

5.4.1 Bilan

ACTIF

(milliers d’euros)

2007

2006

2005

2004

2003

1. Avoirs et créances en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.158.103 3.533.260 3.183.132 2.664.670 2.739.197

2. Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro 6.996.921 6.621.103 7.030.957 7.515.315 8.704.377

2.1 Créances sur le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815.795 958.274 1.497.732 2.217.927 3.026.021

2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.181.126 5.662.829 5.533.225 5.297.388 5.678.356

3. Créances en devises sur des résidents de la zone euro . . . . 793.962 268.782 471.093 419.888 321.230

4. Créances en euro sur des non-résidents de la zone euro . . 186.819 346.096 431.299 333.755 244.817

5. Concours en euro à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire 56.311.590 39.910.452 28.950.433 22.695.205 16.748.708

5.1 Opérations principales de refinancement . . . . . . . . . . . . . . . . 51.050.000 39.100.000 27.895.000 22.391.000 16.748.708

5.2 Opérations de refinancement à plus long terme . . . . . . . . . . 5.261.590 810.452 1.055.433 304.205 –

5.3 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles . . . . . . . . . . . . . – – – – –

5.5 Facilité de prêt marginal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

5.6 Appels de marge versés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

6. Autres créances en euro sur des établissements de crédit de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.881 350.619 51.157 318 359

7. Titres en euro émis par des résidents de la zone euro . . . . . 5.109.271 4.479.265 4.672.397 4.604.179 4.109.447

8. Créances intra-Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.502.215 23.803.328 22.034.183 18.671.519 12.654.164

8.1 Participation au capital de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.548 142.816 142.816 142.816 143.290

8.2 Créances sur la BCE au titre des avoirs de réserves externes transférés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.423.342 1.419.102 1.419.102 1.419.102 1.432.900

8.3 Créances nettes liées à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.935.325 22.241.410 20.472.265 17.109.601 11.077.974

8.4 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

9. Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.266.360 3.463.490 2.542.385 2.510.272 2.465.913

9.1 Pièces de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.479 10.069 10.021 12.749 9.018

9.2 Immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . 390.643 391.898 391.471 392.435 385.313

9.3 Autres actifs financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.976.665 2.536.705 1.806.975 1.682.542 1.617.015

9.4 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . . . 61.914 64.374 – 84.015 113.334

9.5 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522.982 228.000 189.646 192.723 193.692

9.6 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306.677 232.444 144.272 145.808 147.541

Total de l’actif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.356.122 82.776.395 69.367.036 59.415.121 47.988.212

Page 91: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

93Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

PASSIF

(milliers d’euros)

2007

2006

2005

2004

2003

1. Billets en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.129.413 20.618.837 18.550.389 16.451.255 14.199.612

2. Engagements en euro envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire 17.789.308 7.928.100 6.785.900 5.416.413 8.324.897

2.1 Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) . . 16.735.366 7.928.100 6.785.900 5.416.413 8.324.897

2.2 Facilité de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.942 – – – –

2.3 Reprises de liquidités en blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 – – – –

2.4 Cessions temporaires de réglage fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

2.5 Appels de marge reçus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

3. Autres engagements en euro envers des établissements de crédit de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – 50.854 – –

4. Engagements en euro envers d’autres résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.065 59.547 48.254 144.781 180.920

4.1 Engagements envers des administrations publiques . . . . . 44.595 46.398 37.369 135.150 151.852

4.2 Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.470 13.149 10.885 9.631 29.068

5. Engagements en euro envers des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412.580 521.940 320.960 422.841 270.829

6. Engagements en devises envers des résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – 155.763 74.996 52.398

7. Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.563.587 705.112 377.936 1.011.421 1.032.172

8. Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 521.154 553.957 587.099 552.986 571.620

9. Engagements envers l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.659.594 45.268.675 35.592.396 29.997.845 17.835.886

9.1 Engagements liés à l’émission de billets à ordre en garantie de certificats de dette émis par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

9.2 Engagements nets liés à la répartition des billets de banque en euro dans l’Eurosystème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

9.3 Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) . . . . . . . 61.659.594 45.268.675 35.592.396 29.997.845 17.835.886

10. Autres engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848.029 638.184 667.914 179.403 291.427

10.1 Écarts de réévaluation sur instruments en hors bilan . . . . – – 22.695 – –

10.2 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.344 32.465 26.243 15.500 4.660

10.3 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.685 605.719 618.976 163.903 286.767

11. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 948.068 932.468 852.268 931.082 1.035.768

11.1 Pour pertes de change futures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144.519 198.919 188.719 289.019 508.219

11.2 Pour constructions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

11.3 Pour risques divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803.549 733.549 663.549 593.549 527.549

11.4 Pour perte de la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – 48.514 –

12. Comptes de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.930.309 3.246.095 3.203.584 2.348.907 2.428.584

13. Capital et fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.215.797 2.059.408 1.814.789 1.714.529 1.636.364

13.1 Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 10.000 10.000 10.000 10.000

13.2 Fonds de réserve :

Réserve statutaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676.971 520.306 276.196 175.209 104.627

Réserve extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.150.543 1.150.543 1.150.543 1.150.492 1.150.492

Comptes d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378.283 378.559 378.050 378.828 371.245

14. Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283.218 244.072 358.930 168.662 127.735

Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.356.122 82.776.395 69.367.036 59.415.121 47.988.212

Page 92: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

94 Rapport d’entreprise 2007

5.4.2 Compte de résultats

(milliers d’euros)

2007

2006

2005

2004

2003

I. Produits des actifs rentables nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842.445 515.339 433.003 355.194 520.410

1. Produits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.078.699 1.941.382 1.300.993 990.564 785.040

2. Charges d’intérêts (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –2.203.864 –1.327.214 –831.607 –616.410 –426.387

3. Gains (pertes (–)) en capital sur titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –36.202 –98.700 –39.929 23.302 129.434

4. Répartition du revenu monétaire de l’Eurosystème . . . . . . . 3.812 –129 3.546 6.252 10.582

5. Revenus distribués par la BCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – 21.741

6. Dotation à la provision pour couverture de la perte de la BCE (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – –48.514 –

II. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –111.824 58.355 529.065 –50.750 –98.742

1. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –166.224 68.555 428.765 –269.950 –516.042

2. Utilisation et reprise de la provision pour pertes de change futures (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . 54.400 –10.200 100.300 219.200 417.300

III. Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.551 4.401 3.425 4.665 1.933

1. Commissions reçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.300 8.376 7.458 8.665 4.675

2. Commissions payées (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –5.749 –3.975 –4.033 –4.000 –2.742

IV. Récupérations auprès de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.815 60.509 65.224 63.692 59.848

V. Produit des placements statutaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87.078 85.000 86.318 93.611 113.139

VI. Autres produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.035 1.697 8.901 1.850 3.332

VII. Part de l’État (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –172.835 –56.409 –140.064 25.473 –135.715

1. Produits des actifs rentables nets (art. 29) . . . . . . . . . . . . . . . –152.718 – –70.127 – –347.160

2. Produits revenant intégralement à l’État . . . . . . . . . . . . . . . . –37.191 –35.098 –30.463 –25.976 –28.382

3. Résultats des différences de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.074 –21.311 –39.474 51.449 239.827

VIII. Transfert à la réserve indisponible de plus-values sur or (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –298.904 – –

IX. Frais généraux (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –245.417 –229.133 –231.941 –233.376 –235.470

1. Rémunérations et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –183.257 –181.237 –183.014 –188.138 –185.764

2. Autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –62.160 –47.896 –48.927 –45.238 –49.706

X. Charges exceptionnelles (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

XI. Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –11.659 –8.761 –9.761 –12.025 –19.898

XII. Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –70.000 –70.000 –70.000 –66.000 –66.000

1. Utilisation et reprise de la provision pour constructions nouvelles (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . . . – – – – –

2. Utilisation et reprise de la provision pour risques divers (dotation (–)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –70.000 –70.000 –70.000 –66.000 –66.000

XIII. Impôt des sociétés (–) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –102.971 –116.926 –16.285 –13.672 –14.790

XIV. Transfert aux réserves immunisées (–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . – – –51 – –312

Bénéfice de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283.218 244.072 358.930 168.662 127.735

(1) À partir de 2007, les impôts autres que l’impôt des sociétés ainsi que les taxes et redevances sont repris sous la rubrique IX.

Page 93: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

95Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.4.3 Dividende

(euro)

2007

2006

2005

2004

2003

Dividende net attribué par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54,00 52,50 51,35 50,00 49,00

Précompte mobilier retenu par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,00 17,50 17,12 16,67 16,33

Dividende brut attribué par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72,00 70,00 68,47 66,67 65,33

Page 94: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

97Rapport de gestion, comptes annuels et rapport du réviseur d’entreprises

5.5 Rapport du réviseur d’entreprises

Rapport sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2007 présenté au Conseil de régence

Nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de réviseur d’entreprises. Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi qu’un certain nombre de men-tions complémentaires.

ATTESTATION SANS RÉSERVE DES COMPTES ANNUELS

Conformément à l’article 27.1 du Protocole relatif aux statuts de l’Eurosystème des Banques centrales et de la Banque centrale européenne, nous avons procédé au contrôle des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, établis sur la base du référen-tiel comptable applicable à la Banque nationale de Belgique (la « Banque »), dont le total du bilan s’élève à 112.356.122 EUR milliers et dont le compte de résultats se solde par un bénéfi ce de l’exercice de 283.218 EUR milliers.

RESPONSABILITÉ DU COMITÉ DE DIRECTION DANS

L’ÉTABLISSEMENT ET LA PRÉSENTATION SINCÈRE DES COMPTES

ANNUELS

L’établissement des comptes annuels relève de la res-ponsabilité du Comité de direction. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d’ano-malies signifi catives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs ; le choix et l’application de règles d’évaluation

appropriées ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D’ENTREPRISES

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispo-sitions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu’édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obte-nir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies signifi catives.

Conformément aux normes de révision précitées, nous avons mis en œuvre des procédures de contrôle en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix de ces procédures relève de notre jugement, de même que l’évaluation du risque que les comptes annuels contiennent des anomalies signifi catives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Dans le cadre de cette évaluation du risque, nous avons tenu compte du contrôle interne en vigueur dans la Banque pour l’établissement et la présentation sincère des comptes annuels afi n de défi nir les procédures de contrôle appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’effi cacité du contrôle interne de la Banque. Nous avons également évalué le bien-fondé des règles d’évaluation, le caractère raisonna-ble des estimations comptables signifi catives faites par la Banque, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Enfi n, nous avons obtenu du Comité

Page 95: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

98 Rapport d’entreprise 2007

de direction et des préposés de la Banque les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous esti-mons que les éléments probants recueillis fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion.

OPINION

À notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2007 donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et des résultats de la Banque, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.

MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par la Banque de la loi organique, des sta-tuts, des dispositions du Code des sociétés applicables à elle et des dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité et aux comptes annuels de la Banque, relèvent de la responsabilité du Comité de direction.

Notre responsabilité est d’inclure dans notre rapport, sur base de certaines vérifi cations spécifi ques complémentai-res exécutées à la demande de la Banque, les mentions complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifi er la portée de l’attestation des comptes annuels :

– Le rapport de gestion traite des informations requi-ses par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et

incertitudes auxquels la Banque est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l’infl uence notable de certains faits sur son développe-ment futur. Nous pouvons néanmoins confi rmer que les renseignements fournis ne présentent pas d’incohéren-ces manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat.

– Sans préjudice d’aspects formels d’importance mineure, la comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et régle-mentaires relatives à la comptabilité et aux comptes annuels de la Banque nationale de Belgique.

– Nous n’avons eu connaissance d’aucune opération ou décision qui constituerait une infraction à la loi organi-que, aux statuts ou aux dispositions du Code des socié-tés applicables à la Banque nationale de Belgique.

– L’affectation des résultats qui vous est proposée est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Bruxelles, le 13 février 2008

Ernst & Young Réviseurs d’entreprises SCCRLRéviseur d’entreprises

représentée par

Marc Van SteenvoortAssocié

Page 96: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

Annexes

Page 97: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

101Annexes

Annexe 1 Approbation par le Conseil de régence

En sa séance du 20 février 2008, le Conseil de régence a approuvé les comptes annuels et le rapport sur les opérations sociales de l’exercice 2007, et réglé défi nitivement la répartition du bénéfi ce de cet exercice. Conformément à l’article 44 des statuts, l’approbation des comptes vaut décharge pour l’administration.

Page 98: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

103Annexes

Annexe 2 Déclaration de gouvernance

1. Introduction

La Banque nationale de Belgique, créée par la loi du 5 mai 1850 pour assumer des missions d’intérêt général, a toujours eu, en dépit de sa forme de société anonyme, une structure de gouvernance spécifi que, dérogeant au droit commun. Conçue depuis l’origine pour permettre à la Banque de remplir ses missions d’intérêt général, cette gouvernance spécifi que a évolué en fonction du rôle et des objectifs assignés à la Banque comme banque centrale du pays.

Aujourd’hui, en tant que banque centrale du Royaume de Belgique, la Banque est, aux côtés de la BCE et des banques centrales des autres États membres de l’UE, l’une des composantes du SEBC instauré par le Traité instituant la Communauté européenne (le Traité).

À ce titre, elle est régie d’abord par les dispositions per-tinentes du Traité (titre VII de la troisième partie) et par le Protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE annexé au Traité et ensuite par la loi du 22 février 1998 fi xant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Les modifi cations principales concernent la formulation de règles de confl its

d’intérêts pour les membres du Comité de direction et du Conseil de régence,

ainsi que l’introduction de règles imposées aux membres des organes et

relatives aux transactions sur les actions de la Banque.

(loi organique) et par ses propres statuts, approuvés par arrêté royal.

Elle n’est régie par les dispositions sur les sociétés anony-mes qu’à titre supplétif, c’est-à-dire pour les matières qui ne sont pas réglées par le Traité, le Protocole annexé, la loi organique et ses statuts, et pour autant que les dispo-sitions sur les sociétés anonymes n’entrent pas en confl it avec ces normes supérieures.

En sa qualité de banque centrale, elle partage l’objectif principal que le Traité assigne au SEBC, à savoir le main-tien de la stabilité des prix. Elle contribue à l’exercice des missions fondamentales du SEBC qui consistent à défi nir et mettre en œuvre la politique monétaire de la Communauté européenne, conduire les opérations de change conformément à l’article 111 du Traité, détenir et gérer les réserves offi cielles de change des États membres, et promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Dernières modifi cations : 20 février 2008.

Page 99: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

104 Rapport d’entreprise 2007

Elle est en outre chargée de l’exécution d’autres missions d’intérêt public aux conditions déterminées par ou en vertu de la loi, et sous réserve de leur compatibilité avec les missions relevant du SEBC.

La prééminence de ses missions d’intérêt général, pré-sente depuis l’origine et ancrée désormais dans le Traité instituant la Communauté européenne, se traduit dans une gouvernance dont les objectifs mêmes sont diffé-rents de ceux de la gouvernance d’une société de droit commun.

Il s’agit d’abord, conformément au Traité, d’assurer la compatibilité des règles qui la régissent avec celles du Traité lui-même et avec les statuts du SEBC, en ce compris l’exigence d’indépendance de la Banque et des membres de ses organes de décision dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions qui leur sont conférés par le Traité et les statuts du SEBC, à l’égard des institutions et organes de la Communauté européenne, des gouvernements et de tous autres organismes.

Il s’agit ensuite de réserver, dans la gouvernance, une place prépondérante à l’expression des intérêts de la société belge dans son ensemble. Cela explique notamment les modalités de désignation des membres des organes, la composition et le rôle spécifi ques du Conseil de régence, les pouvoirs réduits de l’assemblée générale des actionnai-res, les modalités particulières selon lesquelles le contrôle s’exerce, en ce compris les attributions du représentant du ministre des Finances et celles du Collège des censeurs, et la façon dont la Banque rend compte de l’accomplisse-ment de ses missions. Cela explique aussi les dispositions qui encadrent les aspects fi nanciers de son activité et qui visent à la doter d’une assise fi nancière solide et à assurer à l’État en tant qu’État souverain une part des revenus, dits de seigneuriage, qu’elle tire de son activité de banque centrale, tout en permettant la rémunération du capital apporté par l’ensemble des actionnaires.

Si les missions particulières de la Banque et son rôle spé-cifi que et unique en Belgique ont amené le législateur à doter cette institution d’un cadre juridique particulier et d’une gouvernance spécifi que, les valeurs – transparence, effi cacité, intégrité et engagement – qui sous-tendent les préoccupations de bonne gouvernance n’en sont pas moins à la base des structures et des règles de fonction-nement qui la régissent.

Le code belge de gouvernance d’entreprise, complémen-taire à la législation et dont aucune des dispositions ne pourrait être interprétée dans un sens contraire à celle-ci, affi rme lui-même son caractère de recommandation et sa fl exibilité, qui implique que ses principes soient adaptés aux spécifi cités de chaque entreprise. Toutefois, la plupart de ses principes et recommandations ne peuvent pas être appliqués à la lettre à la Banque, compte tenu du cadre juridique qui la régit et de sa position de banque centrale du pays, chargée de missions d’intérêt public et partie intégrante du SEBC.

La Banque considère cependant que le système de gouver-nance qui lui est imposé, d’une part par sa loi organique et ses statuts et d’autre part par les règles européennes, est aussi exigeant, voire même à différents égards, comme en matière de contrôle, plus exigeant que ce que prône le code belge de gouvernance d’entreprise.

Elle estime que, même si le code belge de gouvernance d’entreprise ne lui est pas adapté, il est de son devoir, étant donné sa double qualité de banque centrale et de société cotée, de se soumettre à une obligation de large information et de rendre compte de ses activités vis-à-vis du public en général. C’est dans cet esprit qu’elle a établi la présente déclaration de gouvernance.

2. Organisation, gouvernance et contrôle de la Banque

2.1 Comparaison de la répartition des pouvoirs à la Banque et dans les sociétés anonymes de droit commun

Le tableau fi gurant ci-dessous fait ressortir le caractère atypique de l’organisation de la Banque.

2.2 Présentation des organes et des autres acteurs de la Banque

Les organes de la Banque sont le gouverneur, le Comité de direction, le Conseil de régence et le Collège des censeurs (cf. article 17 de la loi organique et article 27 des statuts).

Page 100: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

105Annexes

Les autres acteurs de la Banque sont l’assemblée géné-rale, le représentant du ministre des Finances, le réviseur d’ entreprises et le Conseil d’entreprise.

Les organes de la Banque et leurs compétences respec-tives sont fondamentalement différents de ceux des sociétés anonymes classiques (voir tableau).

2.3 Organes de la Banque

2.3.1 Gouverneur

COMPÉTENCES

Le gouverneur exerce les attributions qui lui sont confé-rées par les statuts du SEBC, par la loi organique, et par les statuts et le règlement d’ordre intérieur de la Banque.

Il dirige la Banque et son personnel avec le concours des directeurs. Il préside le Comité de direction et le Conseil de régence, dont il fait exécuter les décisions, ainsi que l’assemblée générale. Il exerce une autorité directe sur les membres du personnel, quels que soient leur grade et leur fonction.

Il présente à l’assemblée générale le rapport annuel sur les opérations et les comptes approuvés par le Conseil de régence. Il transmet aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat le rapport annuel visé à l’arti-cle 113 du Traité instituant la Communauté européenne. Il peut être entendu par les commissions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à la demande de ces commissions ou de sa propre initiative.

Il représente la Banque en justice.

Il fait au Comité de direction des propositions en ce qui concerne la répartition, entre ses membres, des départe-ments et des services, ainsi que la représentation de la Banque au sein d’organisations et institutions nationales ou internationales.

Il siège par ailleurs au Conseil des gouverneurs de la BCE, qui prend notamment les décisions de politique monétaire pour la zone euro.

NOMINATION

Le gouverneur est nommé par le Roi pour un terme de cinq ans, renouvelable. Il ne peut être relevé de ses fonc-tions par le Roi que s’il a commis une faute grave ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à leur exercice. Une telle décision est susceptible d’un recours devant la Cour de Justice, à l’initiative du gouverneur ou du Conseil des gouverneurs de la BCE.

Ainsi, tant par la durée de son mandat que par la limi-tation des possibilités de révocation, l’indépendance personnelle du gouverneur est assurée par la législation européenne et par la législation belge.

2.3.2 Comité de direction

COMPÉTENCES

Le gouverneur et les directeurs exercent collectivement leurs attributions de membres du Comité de direction.

Le Comité de direction est en effet un organe collégial, chargé d’assurer l’administration et la gestion de la Banque conformément à la loi organique, aux statuts et au règlement d’ordre intérieur, et de déterminer l’orienta-tion de sa politique.

Le gouverneur et les directeurs ont chacun autorité sur un ou plusieurs départements et services de la Banque. Ils font exécuter par ceux-ci, dans le cadre de leurs attri-butions respectives, les décisions prises par le gouverneur, le Comité de direction et le Conseil de régence.

Le Comité de direction nomme et révoque les membres du personnel. Il fi xe leur traitement et la répartition de la part bénéfi ciaire attribuée au personnel.

Il a le droit de transiger et de compromettre. Il exerce le pouvoir réglementaire dans les cas prévus par la loi. Il statue sur toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur de la Banque.

Il élabore le budget et prépare le rapport annuel de l’ administration ainsi que les comptes annuels, qu’il soumet au Conseil de régence pour approbation.

Page 101: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

106 Rapport d’entreprise 2007

RÉPARTITION DES POUVOIRS À LA BANQUE ET DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES DE DROIT COMMUN

La Banque

Les sociétés anonymes de droit commun

Roi Nomination du gouverneur

Nomination des directeurs (sur proposition du Conseil de régence)

Nomination des administrateurs

Assemblée générale

Assemblée générale

Élection des régents (sur une liste double de candidats)

Élection des censeurs

Nomination du réviseur d’entreprises (sur présentation du Conseil d’entreprise et moyennant l’agrément du Conseil des ministres de l’UE sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE)

Audition du rapport de l’administration

Modification des statuts hors prérogatives du Conseil de régence

Nomination des commissaires

Audition du rapport de gestion, du rapport des commissaires et décharge des commissaires

Modification des statuts

Conseil de régence

Modification des statuts pour les mettre en conformité avec la loi organique ou les obligations internationales liant la Belgique

Discussion et approbation des comptes annuels

Répartition du bénéfice

Décharge des membres du Comité de direction

Fixation de la rémunération des membres du Comité de direction

Discussion et approbation des comptes annuels

Répartition du bénéfice

Décharge des administrateurs

Fixation de la rémunération du Conseil d’administration

Proposition de nomination des directeurs

Approbation du budget et du rapport de l’administration

Nomination et fixation de la rémunération du personnel de direction

Approbation du budget et du rapport de gestion

Conseil d’administration

Comité de direction

Définition de la politique de la société

Administration et gestion

Arrêt des comptes annuels

Établissement du rapport de l’administration

Définition de la politique de la société

Administration et gestion

Arrêt des comptes annuels

Établissement du rapport de gestion

Management et gestion journalière

Délégation facultative de la gestion (comité de direction) ou de la gestion journalière (administrateur délégué)

Comité de direction

ou administrateur

délégué

Collège des censeurs

Surveillance de la préparation et de l’exécution du budget

Représentant du ministre des Finances

Contrôle des opérations de la Banque, sauf pour ce qui relève du SEBC (droit de s’opposer à toute mesure contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État)

Page 102: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

107Annexes

Il décide du placement du capital, des réserves et des comptes d’amortissement après consultation du Conseil de régence et sans préjudice des règles déterminées par la BCE.

Il propose le règlement d’ordre intérieur de la Banque à l’approbation du Conseil de régence.

Le Comité de direction de la Banque exerce donc à la fois les compétences d’administration, de gestion et d’orien-tation stratégique de l’entreprise, dévolues au conseil d’administration dans les sociétés anonymes de droit commun, et celles de management effectif.

Il n’est pas responsable de sa mission vis-à-vis de l’assem-blée générale, qui n’a pas compétence pour lui donner décharge, mais bien vis-à-vis du Conseil de régence auquel il soumet le rapport annuel de l’administration et les comptes annuels, l’approbation des comptes par cet organe valant décharge pour l’administration.

En exécution de la loi du 2 août 2002 relative à la sur-veillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers et de la loi organique, trois membres du Comité de direction siègent, à titre personnel, au Comité de direction de la CBFA. Pour éviter un risque de confl it d’intérêts, ils ne prennent pas part à la délibération dans les cas où une décision appelée à être prise par ledit Comité de direction concerne la Banque en tant qu’émetteur d’instruments fi nanciers admis aux négociations sur un marché régle-menté belge. La Cour d’Arbitrage, dans son arrêt du 10 décembre 2003, a confi rmé que la composition et le fonctionnement du Comité de direction de la CBFA sont entourés de garanties suffi santes pour tendre à une prise de décision impartiale.

COMPOSITION

Le Comité de direction est composé du gouverneur et de cinq à sept directeurs. Il compte autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise, le gouverneur éventuellement excepté. Les membres du Comité de direction doivent être belges.

Les directeurs sont nommés par le Roi, sur proposition du Conseil de régence. Le mode de désignation des direc-teurs a été spécifi quement conçu par le législateur de 1948 pour souligner le caractère d’intérêt général de la mission qu’ils remplissent à la Banque.

Les directeurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable.

Le Roi confère le titre de vice-gouverneur à l’un des directeurs. Le vice-gouverneur remplace le gouverneur en cas d’empêchement de celui-ci, sans préjudice de l’arti-cle 10.2 des statuts du SEBC.

Afi n d’éviter les confl its d’intérêts, la loi organique prévoit que les membres du Comité de direction ne peuvent pas, sous réserve de quelques exceptions limitativement énu-mérées, exercer de fonctions dans les sociétés commercia-les ou à forme commerciale ni dans les organismes publics ayant une activité industrielle, commerciale ou fi nancière. Ils ne peuvent pas davantage exercer certaines fonctions politiques (membre d’un parlement, d’un gouvernement ou d’un cabinet).

Les membres du Comité de direction ne peuvent être relevés de leurs fonctions par le Roi que s’ils ont commis une faute grave ou s’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à leur exercice.

Ainsi, tant par la durée de leur mandat que par la limita-tion des possibilités de révocation, l’indépendance per-sonnelle des membres du Comité de direction est assurée par la loi organique.

FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Comité de direction est régi par la loi organique, les statuts et le règlement d’ordre intérieur. Ces textes sont disponibles sur le site internet de la Banque.

Le Comité de direction se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par semaine.

Si un membre du Comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant dudit comité, il le communique aux autres membres avant la délibération au comité. Il n’assiste pas aux délibérations relatives à cette opération ou à cette décision et ne prend pas part aux votes. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifi ant l’intérêt opposé, fi gurent dans le procès-verbal de la réunion. Le Comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération, donne une justifi cation de la décision qui a été prise et précise les conséquences patrimoniales que cette décision entraîne pour la Banque. Ledit procès-verbal est repris dans le rapport de gestion de l’exercice concerné.

Page 103: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

108 Rapport d’entreprise 2007

Le membre du Comité de direction concerné informe également le réviseur d’entreprises de son intérêt opposé. Le rapport du réviseur d’entreprises doit contenir une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Banque des décisions du Comité de direction qui comportaient un intérêt opposé au sens de l’alinéa précédent.

2.3.3 Conseil de régence

COMPÉTENCES

Le Conseil de régence procède à des échanges de vues sur les questions générales relatives à la Banque, à la politique monétaire et à la situation économique nationale et inter-nationale. Une fois par mois, il prend connaissance de la situation fi nancière de la Banque.

Il est compétent pour fi xer les règles comptables pour tous les aspects des comptes annuels qui ne résultent pas de dispositions énoncées dans la loi organique et qui ne sont pas obligatoires pour l’établissement du bilan conso-lidé de l’Eurosystème. Il approuve le budget des dépenses ainsi que les comptes annuels et règle défi nitivement la répartition des bénéfi ces proposée par le Comité de direction.

Il approuve le rapport annuel sur les activités de la Banque.

Il modifi e les statuts afi n de les mettre en concordance avec la loi organique et les obligations internationales liant la Belgique.

Il arrête, sur proposition du Comité de direction, le règle-ment d’ordre intérieur qui comporte les règles de base relatives au fonctionnement des organes ainsi qu’à l’orga-nisation des départements, services et sièges, ainsi que le code de déontologie que doivent respecter les membres du Comité de direction et le personnel.

Le Conseil de régence fi xe individuellement le traitement et la pension des membres du Comité de direction. Il fi xe également le montant de la rémunération des régents et des censeurs.

Le Conseil de régence exerce donc certaines des compé-tences réservées, dans les sociétés de droit commun, au conseil d’administration, et d’autres réservées à l’assem-blée générale des actionnaires. Il s’agit d’un organe tout

à fait spécifi que qui instaure un élément dualiste dans la structure de gouvernance de la Banque. Composé majo-ritairement de non exécutifs, le Conseil de régence joue un rôle clé en matière de nomination des directeurs, de rémunération et de surveillance et ce, de façon plus per-manente que les comités spécialisés des sociétés ordinai-res compte tenu de la fréquence de ses réunions.

En ce qui concerne le budget et les rémunérations, le Conseil de régence est assisté par deux commissions, la Commission du budget et la Commission des rémuné-rations. La Commission du budget a pour compétence d’examiner le budget de la Banque préalablement à son approbation par le Conseil de régence. Elle est présidée par un membre du Collège des censeurs et est en outre composée de deux régents, d’un autre censeur, du repré-sentant du ministre des Finances et, avec voix consultative, du membre du Comité de direction qui a le département Contrôle de gestion dans ses attributions. La Commission des rémunérations est chargée de donner des avis au Conseil de régence en ce qui concerne les rémunérations des membres du Comité de direction, des régents et des censeurs. Elle est présidée par un régent et est en outre composée d’un autre régent, de deux censeurs et du représentant du ministre des Finances. Ces commis-sions se réunissent chaque fois que les circonstances le nécessitent. Elles peuvent faire appel au chef du service Secrétariat pour assurer leur secrétariat. Leur composition assure leur indépendance et le contrôle de l’État, ce qui se justifi e par le caractère public de l’entreprise.

En exécution de la loi du 2 août 2002 relative à la sur-veillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers et de la loi organique, trois régents siègent, à titre personnel, au Conseil de surveillance de la CBFA.

COMPOSITION

Le Conseil de régence se compose du gouverneur, des directeurs et de dix régents. Il compte autant de régents d’expression française que de régents d’expres-sion néerlandaise.

Les régents sont élus par l’assemblée générale, sur la base de listes doubles de candidats, pour un terme de trois ans, renouvelable. Deux régents sont choisis sur proposition des organisations les plus représentatives des travailleurs, trois sur proposition des organisations les plus représen-tatives de l’industrie et du commerce, de l’agriculture et des classes moyennes et cinq sur proposition du ministre des Finances.

Page 104: Rapport 2007 Rapport d'entreprise

109Annexes

Le mode de nomination des régents a été spécifi quement organisé. Dans les travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 1948 qui a modifi é la loi organique et réorganisé la Banque, le législateur a exprimé son souci d’assurer, par le mode de nomination des directeurs et des régents, à la fois la parfaite indépendance de la Banque à l’égard des intérêts particuliers, et la compétence technique des candidats. La procédure de proposition des régents a été conçue de façon à établir une juste représentation des différents intérêts socio-économiques belges.

Afi n d’éviter les confl its d’intérêts, la loi organique pré-voit que les régents ne peuvent pas exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de directeur dans un établissement de crédit ni certaines fonctions politiques (membre d’un parlement, d’un gouvernement ou d’un cabinet).

Les régents peuvent être révoqués par l’assemblée géné-rale des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts des voix des actionnaires présents, possédant au moins les trois cinquièmes des actions.

FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Conseil de régence est régi par la loi organique, les statuts et le règlement d’ordre inté-rieur. Ces textes sont disponibles sur le site internet de la Banque.

Le Conseil de régence se réunit au moins deux fois par mois et prend ses décisions à la majorité des voix.

Si un membre du Conseil de régence a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision relevant du Conseil de régence, il le com-munique aux autres membres avant la délibération du Conseil. Il ne peut pas assister aux délibérations relatives à cette décision, ni prendre part aux votes. En particulier, le gouverneur et les directeurs ne peuvent assister aux déli-bérations ni prendre part aux votes relatifs à l’approbation des comptes annuels.

2.3.4 Collège des censeurs

COMPÉTENCES

Le Collège des censeurs a pour mission de surveiller la préparation et l’exécution du budget de la Banque. Dans ce contexte, il prend régulièrement connaissance

des activités du service Audit interne. Son président en informe chaque année le Conseil de régence et répond à ses questions à ce sujet.

COMPOSITION

Le Collège des censeurs se compose de dix membres. Il compte autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise. Les censeurs sont élus par l’assemblée générale des actionnaires pour un terme de trois ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi les personnalités spécialement compétentes en matière de contrôle. Afi n d’éviter les confl its d’intérêts, ils ne peuvent pas exercer certaines fonctions politiques et parlementaires.

Les censeurs peuvent être révoqués par l’assemblée géné-rale des actionnaires statuant à la majorité des trois quarts des voix des actionnaires présents, possédant au moins les trois cinquièmes des actions.

FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Collège des censeurs est régi par la loi organique, les statuts et le règlement d’ordre inté-rieur. Ces textes sont disponibles sur le site internet de la Banque.

Le Collège des censeurs se réunit au moins deux fois par trimestre. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

2.3.5 Politique de rémunération

COMITÉ DE DIRECTION

En vertu de la loi organique, le Conseil de régence fi xe individuellement le traitement et la pension des mem-bres du Comité de direction. Il est assisté en cela par la Commission des rémunérations, qui émet des avis préala-bles. Les membres du Comité de direction ne peuvent pas assister aux délibérations ni aux votes relatifs à leur propre rémunération.

La Banque n’ayant pas, à la différence de la plupart des autres sociétés cotées, pour objectif principal de maximiser ses profi ts, les rémunérations du gouverneur et des autres membres du Comité de direction comportent uniquement un élément fi xe, sans partie variable. Il n’y a pas de bonus, la loi prévoyant expressément que ces traitements ne

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110 Rapport d’entreprise 2007

peuvent pas comporter de participation dans les bénéfi ces et qu’aucune autre rémunération ne peut y être ajoutée. Les statuts de la Banque disposent toutefois que celle-ci pourvoit aux frais de logement du gouverneur.

La politique suivie par le Conseil de régence depuis de très nombreuses années est de fi xer la rémunération de tout nouveau gouverneur, vice-gouverneur ou directeur au niveau de celle de son prédécesseur.

Les traitements des membres du Comité de direction sont indexés (depuis 1994 en fonction de l’évolution de l’ indice-santé) et publiés dans le commentaire des comp-tes annuels.

Par ailleurs, les membres du Comité de direction reversent à la Banque les rémunérations qu’ils perçoivent le cas échéant au titre des différents mandats extérieurs qu’ils exercent en considération de leur fonction à la Banque. La plupart de ces mandats ne sont cependant pas rému-nérés, ou le sont pour des montants négligeables, à l’exception principale du mandat d’administrateur de la Banque des Règlements Internationaux que le gouverneur remplit. Il en rétrocède intégralement la rémunération à la Banque.

CONSEIL DE RÉGENCE

En vertu de la loi organique, les régents reçoivent des jetons de présence et, s’il y a lieu, une indemnité de dépla-cement, liés à leur participation effective aux réunions. Le montant de ces indemnités est fi xé par le Conseil de régence sous le contrôle du ministre des Finances, exercé par l’intermédiaire de son représentant, et sur avis de la Commission des rémunérations.

COLLÈGE DES CENSEURS

Comme les régents, les censeurs reçoivent en vertu de la loi organique des jetons de présence et, s’il y a lieu, une indemnité de déplacement, liés à leur participation effec-tive aux réunions et dont le montant est fi xé par le Conseil de régence sous le contrôle du ministre des Finances, exercé par l’intermédiaire de son représentant, et sur avis de la Commission des rémunérations.

2.4 Autres acteurs de la Banque

2.4.1 Assemblée générale

COMPÉTENCES

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de l’administration sur les opérations de l’exercice écoulé et procède à l’élection des régents et des censeurs pour les mandats devenus vacants, conformément aux prescriptions de la loi organique. Elle nomme le réviseur d’entreprises sur présentation du Conseil d’entreprise. Elle modifi e les statuts dans les cas où cette compétence n’est pas réservée au Conseil de régence.

L’assemblée générale délibère sur les affaires mentionnées dans les convocations et sur celles qui lui sont soumises par le Conseil de régence ou par le Collège des censeurs.

La loi organique ne confère pas la qualité d’organe à l’ assemblée générale, dont les compétences sont limitées.

COMPOSITION

L’assemblée générale est composée des actionnaires propriétaires d’actions nominatives et des actionnaires propriétaires d’actions au porteur ou dématérialisées qui ont déposé, cinq jours au moins avant l’assemblée, leurs actions ou une attestation, établie par un teneur de comptes agréé ou par l’organisme de liquidation, consta-tant l’indisponibilité des actions dématérialisées jusqu’à la date de l’assemblée générale.

L’assemblée générale représente l’universalité des actionnaires.

FONCTIONNEMENT

L’assemblée générale est présidée par le gouverneur. L’assemblée ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de mars et, si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvra-ble bancaire qui suit. Une assemblée générale extraordi-naire peut être convoquée chaque fois que le Conseil de régence l’estime nécessaire. Elle doit être convoquée lors-que le nombre des régents ou celui des censeurs tombe au-dessous de la majorité absolue ou si la convocation est requise, soit par le Collège des censeurs, soit par des actionnaires représentant un dixième du capital social.

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111Annexes

Avant que la séance soit ouverte, les actionnaires signent la liste des présences.

Les deux actionnaires présents détenant le plus grand nombre d’actions et qui ne font pas partie de l’adminis-tration et acceptent ce mandat remplissent les fonctions de scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée. Les élections et les révocations ont lieu au scrutin secret. Le vote se fait par appel nominal sur toutes autres propositions ou objets. Si, au premier tour de scrutin, les membres à élire n’ont pas tous obtenu la majorité absolue, il est fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu’il y a encore de membres à élire. Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à ces candidats. Dans tous les cas où il y a parité de voix, le plus âgé est préféré.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous les actionnaires.

Un procès-verbal de chaque assemblée est dressé. Il est signé par les scrutateurs, le président et les membres présents du Conseil de régence. Il est publié sur le site internet de la Banque. Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés par le secrétaire.

2.4.2 Représentant du ministre des Finances

Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations rele-vant du SEBC, le représentant du ministre des Finances contrôle les opérations de la Banque et suspend et dénonce au ministre des Finances toute décision qui serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État. Si le ministre des Finances n’a pas statué dans la huitaine de la suspension, la décision peut être exécutée.

Le représentant du ministre des Finances assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de régence et du Collège des censeurs.

Sauf en ce qui concerne les opérations relevant du SEBC, le représentant du ministre des Finances a le droit de pren-dre à tout moment connaissance de l’état des affaires et de vérifi er les écritures et les caisses. Il assiste aux assem-blées générales quand il le juge opportun. Le Comité de

direction est tenu de lui fournir la situation de la Banque, certifi ée exacte, chaque fois qu’il en fait la demande.

Chaque année, il fait rapport au ministre des Finances au sujet de sa mission.

Par le biais de son représentant, le ministre des Finances exerce ainsi au nom de l’État souverain un contrôle sur le fonctionnement de la Banque dans le domaine des mis-sions d’intérêt national.

Le traitement du représentant du ministre des Finances est fi xé par ledit ministre, de concert avec la direction de la Banque, et il est supporté par celle-ci.

2.4.3 Réviseur d’entreprises

Le réviseur d’entreprises exerce la mission de contrôle prescrite par l’article 27.1 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE et en rend compte au Conseil de régence. Il certifi e les comptes annuels. Il accomplit en outre des missions de certifi cation à l’intention du réviseur de la BCE. Il fournit à la Banque une assistance technique ponctuelle relative au contrôle du respect du code de déontologie. Pour cet aspect de sa mission, il est spéci-fi quement soumis au secret professionnel visé à l’article 458 du code pénal.

Il fait annuellement rapport au Conseil d’entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Il certifi e le caractère fi dèle et complet des informations communi-quées par le Comité de direction. Il analyse et explique, particulièrement à l’attention des membres du Conseil d’entreprise nommés par les travailleurs, les informations économiques et fi nancières qui ont été transmises audit Conseil, quant à leur signifi cation relative à la structure fi nancière et à l’évaluation de la situation fi nancière de la Banque.

La Banque étant soumise à la législation sur les marchés publics, le choix du réviseur fait l’objet d’une procédure d’adjudication publique. Le réviseur est ensuite nommé par l’assemblée générale sur présentation par le Conseil d’entreprise. Il doit être agréé par le Conseil des ministres de l’UE, sur recommandation de la BCE.

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112 Rapport d’entreprise 2007

2.4.4 Conseil d’entreprise

En exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, la Banque est dotée d’un Conseil d’entreprise, instance de concertation paritaire composée de représentants de l’employeur et de repré-sentants du personnel, élus tous les quatre ans.

Le Conseil d’entreprise a principalement pour mission de donner son avis et de formuler toutes suggestions ou objections sur toutes les mesures qui pourraient modifi er l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise.

Des informations économiques et fi nancières spécifi ques sont mises à sa disposition par le Comité de direction, conformément à la loi.

2.5 Mécanismes de contrôle des activités

Les activités et les opérations de la Banque sont soumises à une série de mécanismes de contrôle qui, du niveau opé-rationnel jusqu’aux contrôles externes, assurent leur bon déroulement, dans le respect des objectifs fi xés et dans un double souci de sécurité et d’économie de moyens.

Les exigences de contrôle auxquelles la Banque est sou-mise en raison de ses missions de banque centrale du pays et de son appartenance au SEBC sont de nature différente et excèdent celles que le code belge de gouvernance d’entreprise recommande pour les sociétés anonymes de droit commun.

Le Comité de direction est responsable, du point de vue de la gestion générale de l’entreprise, de l’établissement d’un système de contrôle interne.

Les responsables hiérarchiques et leurs collaborateurs assument la responsabilité en premier rang du fonction-nement effectif du système de contrôle interne.

Le service Audit interne assume la responsabilité en second rang de l’évaluation du système de contrôle interne, avec les objectifs spécifi ques suivants :– améliorer dans toutes les unités de travail la prise de

conscience des risques de l’entreprise, leur identifi ca-tion et leur mesure ;

– formuler d’une manière indépendante une évaluation de ces risques et des mesures de contrôle, dont il vérifi e l’application ;

– fournir au Comité de direction et aux chefs de dépar-tements et de services des avis et proposer des mesu-res en vue de l’amélioration du système de contrôle interne ;

– fournir l’assistance éventuellement requise dans la mise en œuvre de ces mesures.

Afi n de garantir son indépendance à l’égard des dépar-tements et services, le service Audit interne dépend directement du gouverneur et ne porte aucune respon-sabilité opérationnelle directe. Il fait rapport au Comité de direction.

Le chef du service Audit interne est membre du Comité des auditeurs internes (IAC) du SEBC. Le service Audit interne se conforme à la méthodologie, aux objectifs, aux responsabilités et à la procédure de reporting fi xés au sein du SEBC, entre autres dans la ESCB audit policy approu-vée par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

Certaines fonctions de contrôle sont assurées par des entités administratives spécifi ques (par exemple la gestion des accès informatiques), tandis que les confl its structurels d’intérêts sont gérés en séparant les activités concernées (système de chinese walls). Ainsi, par exemple, l’exploi-tation et la surveillance (oversight) des systèmes de paie-ment sont confi ées à deux départements différents.

Le Conseil de régence approuve les comptes annuels, le budget annuel, les règles comptables et les règles relatives à l’organisation interne de la Banque.

Le Collège des censeurs surveille la préparation et l’exécu-tion du budget et prend connaissance des activités du ser-vice Audit interne. Chaque année, son président informe le Conseil de régence et répond à ses questions.

La Banque est par ailleurs soumise à différents contrôles externes.

Le premier contrôle est assuré par le réviseur d’entrepri-ses. Celui-ci vérifi e et certifi e les comptes de la Banque.

Sauf pour ce qui concerne les missions et opérations rele-vant du SEBC, le représentant du ministre des Finances surveille les opérations de la Banque pour le compte dudit ministre. Celui-ci a en effet le droit de contrôler lesdites opérations et de s’opposer à l’exécution de toute mesure

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113Annexes

qui serait contraire à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l’État.

Par ailleurs, le gouverneur peut être entendu par les com-missions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

Enfi n, en vertu des statuts du SEBC et de la BCE, la Banque agit conformément aux orientations et aux ins-tructions de la BCE. Le Conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orienta-tions et des instructions de celle-ci, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.

2.6 Règles de conduite

Un code de déontologie impose des règles strictes de comportement à tous les collaborateurs de la Banque. Ce code contient en outre des dispositions spécifi ques appli-cables aux membres du Comité de direction et aux per-sonnes impliquées à tous les niveaux de la hiérarchie dans l’exécution des transactions de politique monétaire, des opérations de change et la gestion des actifs fi nanciers de la Banque ou de la BCE, ou qui pourraient avoir connais-sance de manière régulière d’informations confi dentielles et susceptibles d’infl uencer les cours.

Les membres du Comité de direction se conforment aux normes les plus hautes en matière d’éthique professionnelle.

Les membres des organes de la Banque et les membres de son personnel sont soumis à un secret professionnel strict en application de l’article 35 de la loi organique. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions en matière de délit d’initié et de manipulation de marché qui découlent des articles 25 et 25 bis de la loi du 2 août 2002 rela-tive à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers.

Les membres du Comité de direction, ainsi que les régents et les censeurs, sont soumis aux obligations des lois du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004 en matière de déclarations de mandats et de patrimoine.

Les membres du Comité de direction ne font aucune transaction sur des actions de la Banque ou sur des ins-truments fi nanciers portant sur ces actions, hormis celles qui sont nécessaires pour leur permettre de justifi er, dans

le mois suivant leur entrée en fonction, de la propriété de 50 actions nominatives s’agissant du gouverneur et de 25 actions nominatives s’agissant des directeurs. Ces actions ne peuvent pas être aliénées ni données en gage avant l’expiration de leurs fonctions de membres du Comité de direction de la Banque. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers respectent les mêmes règles.

Les régents et les censeurs ne font aucune transaction sur des actions de la Banque ou sur des instruments fi nanciers portant sur ces actions durant les périodes fermées fi xes qui prennent cours chaque année depuis l’instant où ils ont connaissance de l’information annuelle jusqu’au moment de la publication de celle-ci. En dehors de ces périodes fermées fi xes, ils négocient avec circons-pection les actions de la Banque et s’abstiennent à tout moment de toute opération spéculative sur ces actions. Ils respectent en outre les périodes fermées fi xées de manière ad hoc par le Comité de direction. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers respectent les mêmes règles.

3. Actionnariat

3.1 Capital et actions

Le capital social de la Banque s’élève à dix millions d’euros. Il est représenté par quatre cent mille actions sans valeur nominale. Deux cent mille actions, nominatives et inces-sibles, sont détenues par l’État. Deux cent mille actions, nominatives, au porteur ou dématérialisées, sont réparties dans le public et cotées sur Euronext Brussels.

Le capital social est entièrement libéré.

À l’exception de celles qui appartiennent à l’État, les actions peuvent être converties en actions nominatives ou en actions dématérialisées, sans frais, au gré du propriétaire.

La propriété des actions nominatives s’établit par l’inscrip-tion dans le registre des actions nominatives de la Banque. L’actionnaire nominatif reçoit un certifi cat qui ne constitue pas un titre transmissible. Les actions dématérialisées sont

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114 Rapport d’entreprise 2007

représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou de l’organisme de liquidation, la S.A. Euroclear Belgium.

3.2 Structure de l’actionnariat

Depuis 1948 et en vertu de la loi organique, l’État belge détient deux cent mille actions de la Banque, soit 50 p.c. de l’ensemble des droits de vote.

La Banque n’a pas connaissance d’autres participations égales ou supérieures à 5 p.c. des droits de vote.

3.3 Dividendes

La fi xation des dividendes est organisée par la loi organique.

Vu la nature particulière de la Banque et ses missions d’in-térêt général, y compris l’objectif principal du maintien de la stabilité des prix, le dividende est largement déconnecté de l’évolution des bénéfi ces et, le cas échéant, des pertes. La politique adoptée par le Conseil de régence assure la poursuite de la croissance régulière du dividende nomi-nal, même en période moins favorable, et protège ainsi l’actionnaire de la volatilité des résultats de la Banque, qui sont fonction de la politique monétaire de l’Eurosystème et de facteurs exogènes tels que la demande de billets ou l’évolution des cours de change.

4. Communication avec les actionnaires et le public

4.1 Principes

En sa qualité de banque centrale du pays, la Banque exerce des missions particulières d’intérêt général, dont elle doit rendre compte aux institutions démocratiques et au public en général et pas seulement à ses actionnaires et à ses employés.

4.2 Rapports annuels

La Banque publie chaque année un rapport fournissant au public un grand nombre d’informations sur les déve-loppements économiques et fi nanciers récents intervenus en Belgique et à l’étranger. La synthèse présentée par le gouverneur au nom du Conseil de régence met l’accent sur les événements importants de l’année écoulée et déli-vre les principaux messages de la Banque en matière de politique économique.

La Banque publie aussi annuellement un rapport d’en-treprise qui présente à l’attention des actionnaires et du public le rapport d’activités et les comptes annuels de l’exercice précédent et donne des explications quant à l’organisation et à la gouvernance de la Banque.

Ces rapports sont diffusés sous forme de brochures mises à la disposition des actionnaires et du public préalable-ment aux assemblées générales ordinaires. Ils sont en outre publiés sur le site internet de la Banque, qui pré-sente tous les rapports parus depuis 1998.

4.3 Rapport au Parlement

En vertu de la loi organique et des statuts, le gouverneur peut être entendu par les commissions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à leur demande ou de sa propre initiative.

4.4 Assemblées générales

L’assemblée générale ordinaire de la Banque offre un lieu de rencontre entre les actionnaires et la direction de la Banque. Le Comité de direction y présente chaque année le rapport d’activités et les comptes relatifs à l’exercice écoulé.

4.5 Site internet

Sur son site internet, la Banque diffuse constamment à l’attention du public et des actionnaires une importante quantité d’informations régulièrement mises à jour sur ses activités et son fonctionnement.

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115Annexes

5. Représentation de la Banque

Le gouverneur représente la Banque en justice.

Tous les actes engageant la Banque ainsi que tous les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes peuvent être signés soit par le gouverneur, soit par un directeur et le secrétaire, sans qu’ils aient à justifi er leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actes de gestion journalière peuvent être signés par le gouverneur, le vice-gouverneur ou un directeur, ou par un ou deux membres du personnel délégué(s) à cette fi n par le Comité de direction.

Le gouverneur et le Comité de direction peuvent donner, de manière expresse ou tacite, un mandat spécial en vue de représenter la Banque.

6. Responsabilité spécifi que de la Banque

La Banque énonce et respecte une déclaration de mis-sion qui lui est propre. En outre, en tant que membre de l’Eurosystème, elle a adopté la déclaration de mission de ce système.

6.1 Déclaration de mission de la Banque

« La Banque nationale entend être une institution indé-pendante, compétente et accessible, qui effectue des tâches d’intérêt public apportant une valeur ajoutée à l’économie et à la société belge. Elle veut être un parte-naire apprécié de l’Eurosystème, auquel elle contribue à de multiples niveaux. »

6.2 Déclaration de mission de l’Eurosystème

« L’Eurosystème, qui regroupe la Banque centrale euro-péenne et les banques centrales nationales des États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro, est l’autorité monétaire de la zone euro. Comme membres de l’Eurosystème, notre objectif principal est de maintenir la stabilité des prix pour le bien commun. L’Eurosystème agissant également en tant qu’autorité fi nancière de premier plan, nous sommes déterminés à sauvegarder la stabilité fi nancière et à promouvoir l’intégration fi nancière européenne.

Dans la poursuite de nos objectifs, nous accordons la plus haute importance à la crédibilité, la confi ance, la transparence et la responsabilité. Nous recherchons une communication effi cace avec les citoyens européens et avec les médias. Nous nous engageons à entretenir avec les autorités européennes et nationales des relations en parfaite conformité avec les dispositions du Traité et dans le respect du principe d’indépendance.

Ensemble, nous contribuons, sur le plan stratégique et opérationnel, à la réalisation de nos objectifs communs, dans le strict respect du principe de décentralisation. Nous nous engageons à assurer une gestion saine et à remplir nos missions avec effi cience et effi cacité, dans un esprit d’équipe et de coopération. Nous appuyant sur la variété et la richesse de nos expériences ainsi que sur l’échange de compétences, nous avons pour objectifs de renforcer notre identité partagée, de parler d’une seule voix et d’exploiter les synergies, dans le cadre d’une défi nition clairement établie des rôles et des compétences de tous les membres de l’Eurosystème. »

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117Annexes

Annexe 3 Règlement d’ordre intérieur

Chapitre I

Fonctionnement des organes

Art. 1er. – Les organes de la Banque sont le gouverneur, le Comité de direction, le Conseil de régence et le Collège des censeurs.

Art. 2. – Le gouverneur exerce ses attributions conformé-ment aux dispositions de la loi organique, des statuts et du présent règlement.

Il dirige la Banque et son personnel avec le concours des directeurs.

Il fait au Comité de direction des propositions en ce qui concerne la répartition, entre ses membres, de l’autorité sur les départements, services et cellules, ainsi que la représentation de la Banque au sein d’organisations et institutions nationales ou internationales.

Sans préjudice des alinéas précédents et de l’article 4, le gouverneur exerce une autorité directe sur les mem-bres du personnel, quels que soient leur grade ou leur fonction.

Art. 3. – Le Roi confère le titre de vice-gouverneur à l’un des directeurs. Le vice-gouverneur remplace le gouver-neur en cas d’empêchement de celui-ci, sans préjudice de l’application de l’article 10.2 des statuts du SEBC.

Art. 4. – Le gouverneur et les directeurs exercent collec-tivement leurs attributions de membres du Comité de direction. Le Comité de direction assure l’administration et

la gestion de la Banque conformément aux dispositions de la loi organique, des statuts et du présent règlement.

Le Comité de direction est présidé par le gouverneur. En cas d’absence de celui-ci, le vice-gouverneur le remplace.

Sauf empêchement, le Comité de direction siège au moins une fois par semaine. Il se réunit en outre chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les points à discuter lors d’une réunion sont inscrits à l’ordre du jour par le secrétaire deux jours avant celle-ci. Les questions de routine et les simples communications peuvent être ajoutées à l’ordre du jour jusqu’à la veille de la réunion, au plus tard à midi. Le gouverneur approuve l’ordre du jour ou y insère des modifi cations en accord avec les directeurs concernés et ce, au plus tard la veille de la réunion. Au-delà de cette limite, aucun point ne peut plus être ajouté à l’ordre du jour, sauf moyennant l’accord du gouverneur.

Tous les documents destinés à sous-tendre les décisions du Comité de direction, et notamment les notes des services et départements relatives aux points à délibérer, sont distribués aux directeurs deux jours au moins avant la réunion, exception faite des cas urgents.

Hormis les cas d’urgence, le Comité de direction ne peut pas délibérer si la majorité de ses membres n’est pas présente et aucune décision ne peut être prise sur des points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du gouverneur est prépondérante. En cas d’absence du gouverneur et de partage des voix, la proposition est rejetée.

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118 Rapport d’entreprise 2007

Dans les procès-verbaux des réunions du Comité de direc-tion, il est fait succinctement mention des sujets traités et des décisions prises. En cas de dissentiment, les mem-bres du Comité peuvent faire consigner leur vote, avec motifs à l’appui, ou leur avis dans le procès-verbal. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par les membres présents. Le secrétaire est responsable de la tenue des procès-verbaux.

Le suivi administratif des activités du Comité de direction est assuré par le service Secrétariat. Celui-ci est notam-ment chargé de l’assistance du secrétaire dans l’établis-sement des procès-verbaux, de la traduction et de la révision des textes, et de la conservation des archives de la Banque.

Si un membre du Comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant dudit comité, il le communique aux autres membres avant la délibération au comité. Il n’assiste pas aux délibérations relatives à cette opération ou à cette décision et ne prend pas part aux votes. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifi ant l’intérêt opposé, fi gurent dans le procès-verbal de la réu-nion. Le Comité de direction décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération, donne une justifi cation de la décision qui a été prise et précise les conséquences patrimoniales que cette décision entraîne pour la Banque. Ledit procès-verbal est repris dans le rap-port de gestion de l’exercice concerné.

Le membre du Comité de direction concerné informe également le réviseur d’entreprises de son intérêt opposé. Le rapport du réviseur d’entreprises doit contenir une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Banque des décisions du Comité de direction qui comportaient un intérêt opposé au sens de l’alinéa précédent.

Les membres du Comité de direction ne font aucune transaction sur des actions de la Banque ou sur des ins-truments fi nanciers portant sur ces actions, hormis celles qui sont nécessaires pour leur permettre de justifi er, dans le mois suivant leur entrée en fonction, de la propriété de 50 actions nominatives s’agissant du gouverneur et de 25 actions nominatives s’agissant des directeurs. Ces actions ne peuvent pas être aliénées ni données en gage avant l’expiration de leurs fonctions de membres du Comité de direction de la Banque. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à la

surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers respectent les mêmes règles.

Art. 5. – Le Conseil de régence délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi organique, des statuts et du présent règlement.

Il se réunit au moins deux fois par mois. En cas d’empê-chement, les séances peuvent être espacées différem-ment, pour autant que leur nombre annuel reste le même. En cas d’urgence, il se réunit en séance extraordinaire sur convocation du gouverneur.

Les résolutions du Conseil de régence sont prises confor-mément aux dispositions de l’article 31.1 des statuts. Toute délibération peut être renvoyée à la séance suivante à la demande de la majorité des membres présents. Dans ce cas, l’auteur de la proposition est néanmoins admis à la présenter sans plus attendre.

Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil de régence conformément à l’article 31.2 des statuts.

En ce qui concerne le budget et les rémunérations, le Conseil de régence est assisté par deux commissions, la Commission du budget et la Commission des rémuné-rations. La Commission du budget a pour compétence d’examiner le budget de la Banque préalablement à son approbation par le Conseil de régence. Elle est prési-dée par un membre du Collège des censeurs et est en outre composée de deux régents, d’un autre censeur, du représentant du ministre des Finances et, avec voix consultative, du membre du Comité de direction qui a le département Contrôle de gestion dans ses attributions. La Commission des rémunérations est chargée de donner des avis au Conseil de régence en ce qui concerne les rémunérations des membres du Comité de direction, des régents et des censeurs. Elle est présidée par un régent et est en outre composée d’un autre régent, de deux censeurs et du représentant du ministre des Finances. Ces commissions se réunissent chaque fois que les circonstan-ces le nécessitent. Elles peuvent faire appel au chef du service Secrétariat pour assurer leur secrétariat.

Si un membre du Conseil de régence a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision relevant du Conseil de régence, il le com-munique aux autres membres avant la délibération du Conseil. Il ne peut pas assister aux délibérations relatives à cette décision, ni prendre part aux votes.

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119Annexes

Les régents ne font aucune transaction sur des actions de la Banque ou sur des instruments fi nanciers portant sur ces actions durant les périodes fermées fi xes qui prennent cours chaque année depuis l’instant où ils ont connaissance de l’information annuelle jusqu’au moment de la publication de celle-ci. En dehors de ces périodes fermées fi xes, ils négocient avec circonspection les actions de la Banque et s’abstiennent à tout moment de toute opération spéculative sur ces actions. Ils respectent en outre les périodes fermées fi xées de manière ad hoc par le Comité de direction. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nanciers respectent les mêmes règles.

Art. 6. – Le Collège des censeurs exerce sa mission de surveillance conformément aux dispositions de la loi orga-nique, des statuts et du présent règlement.

Il se réunit au moins deux fois par trimestre et chaque fois que c’est nécessaire. Ses résolutions sont prises conformé-ment aux dispositions de l’article 33 des statuts.

Il est tenu procès-verbal de ses délibérations. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par les membres présents. Il est remis au secrétaire de la Banque et com-muniqué au Comité de direction.

Les membres du Collège des censeurs ne font aucune transaction sur des actions de la Banque ou sur des instruments fi nanciers portant sur ces actions durant les périodes fermées fi xes qui prennent cours chaque année depuis l’instant où ils ont connaissance de l’information annuelle jusqu’au moment de la publication de celle-ci. En dehors de ces périodes fermées fi xes, ils négocient avec circonspection les actions de la Banque et s’abstiennent à tout moment de toute opération spéculative sur ces actions. Ils respectent en outre les périodes fermées fi xées de manière ad hoc par le Comité de direction. Ils veillent à ce que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l’article 2, 23°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur fi nancier et aux services fi nan-ciers respectent les mêmes règles.

Chapitre II

Le secrétaire et le trésorier

Art. 7. – Le secrétaire, désigné par le Conseil de régence conformément à l’article 43 des statuts, établit les procès-verbaux et les comptes rendus des séances du Comité de direction et du Conseil de régence. Il établit le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires et le fait signer par le président, les scrutateurs et les membres pré-sents du Conseil de régence. Il certifi e les copies confor-mes à l’original. Il veille aux adaptations du règlement d’ordre intérieur de la Banque.

Art. 8. – Le trésorier, désigné par le Conseil de régence conformément à l’article 43 des statuts, est chargé de la conception et de la coordination des mesures de sécurité physique destinées à protéger les personnes, les valeurs, les documents et les immeubles, à l’exception des mesu-res de sécurité informatique, qui relèvent de la respon-sabilité du directeur qui a le département informatique dans ses attributions. Dans l’exercice de ses fonctions, le trésorier peut faire appel à tout membre du personnel. Il est spécialement aidé par le service Sécurité et sur-veillance. Il est tenu informé des rapports d’audit interne relatifs aux mesures de sécurité et peut charger le service Audit interne de toute enquête. Il vise les propositions budgétaires et les engagements de dépenses relatifs aux mesures de sécurité.

Chapitre III

Organisation des départements, services et sièges

Art. 9. – Le Comité de direction organise le siège central en départements, services et cellules, dont il précise les fonctions. L’organigramme qui en résulte est tenu à jour et publié sur le site internet de la Banque.

Sur proposition du gouverneur, le Comité de direction répartit entre ses membres l’autorité sur les départements, les services et les cellules. Les membres du Comité de direction font exécuter par les départements, services et cellules sur lesquels ils ont autorité les décisions prises par le gouverneur, le Comité de direction et le Conseil de régence dans le cadre de leurs attributions respectives.

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120 Rapport d’entreprise 2007

Les départements regroupent des services, des cellules et/ou des groupes. Les départements, les services, les cellules et les groupes sont dirigés respectivement par des chefs de département, des chefs de service, des chefs de cellule et des chefs de groupe. Ceux-ci sont responsables de la gestion de leur département, de leur service, de leur cellule ou de leur groupe, et de la mise en œuvre des décisions prises par le gouverneur, le Comité de direction et le Conseil de régence.

Le Comité de direction peut créer des groupes de travail inter-départementaux permanents dont il fi xe le mandat, désigne les membres et attribue la présidence.

Art. 10. – Les sièges de province exécutent les tâches dont la responsabilité leur a été confi ée par le Comité de Direction. Il s’agit notamment d’opérations décentralisées relevant d’autres départements ou services, et de missions de représentation locale.

Les chefs de siège veillent à l’application des instructions opérationnelles et des consignes de sécurité, ainsi qu’à l’entretien de l’immeuble, du matériel et du mobilier mis à la disposition du siège. Ils informent sans délai les services du siège social des faits importants qui les concernent.

Le Comité de direction habilite dans chaque siège un membre du personnel à remplacer le responsable en qua-lité de délégué. Il désigne également les personnes aux-quelles le chef de siège peut, dans le respect des règles, déléguer sa signature.

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121Annexes

Annexe 4 Liste des articles publiés en 2007

Revue économique

I. Juin 2007

1. Projections économiques pour la Belgique – printemps 20072. Investissements directs et attractivité de la Belgique3. L’aplatissement de la courbe des rendements : causes et implications en termes de politiques économiques4. Tendances récentes de l’impôt des sociétés

II. Septembre 2007

1. L’euro, cinq ans après : que s’est-il passé avec les prix ?2. Évolutions récentes des prix des matières premières : causes et conséquences3. L’espace unique de paiement en euros : SEPA (Single Euro Payments Area)4. Le fi nancement des entreprises belges dans une perspective européenne5. La soutenabilité des fi nances publiques dans le contexte du vieillissement

III. Décembre 2007

1. Projections économiques pour la Belgique – automne 20072. Piloter le taux d’intérêt ou la base monétaire : incidence sur le bilan d’une banque centrale3. La gestion de la liquidité de l’Eurosystème pendant la période de turbulences sur les marchés fi nanciers4. Évolution des résultats et de la structure fi nancière des entreprises en 20065. Le bilan social 20066. Les déterminants de l’épargne du troisième pilier des pensions

Working Papers

107. Importance et évolution des investissements directs en Belgique108. Investment-specifi c technology shocks and labor market frictions109. Shocks and frictions in US business cycles : a Bayesian DSGE approach110. Economic impact of port activity : the case of Antwerp111. Price setting in the euro area : some stylized facts from individual producer price data112. Assessing the gap between observed and perceived infl ation in the euro area : is the credibility of the HICP at stake ?

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122 Rapport d’entreprise 2007

113. The spread of Keynesian economics : a comparison of the Belgian and Italian experiences114. Imports and exports at the level of the fi rm : evidence from Belgium115. Economic importance of the Belgian ports : Flemish maritime ports and Liège port complex – report 2005116. Temporal distribution of price changes : staggering in the large and synchronization in the small117. Can excess liquidity signal an asset price boom ? 118. The performance of credit rating systems in the assessment of collateral used in Eurosystem monetary policy

operations119. The determinants of stock and bond return comovements120. Monitoring pro-cyclicality under the capital requirements directive : preliminary concepts for developing a

framework121. Dynamic order submission strategies with competition between a dealer market and a crossing network122. The gas chain : infl uence of its specifi cities on the liberalisation process123. Failure prediction models : performance, disagreements, and internal rating systems124. Downward wage rigidity for different workers and fi rms : an evaluation for Belgium using the IWFP procedure

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123Annexes

Annexe 5 Heures d’ouverture et adresses

SERVICES SIÈGES OÙ LES SERVICES SONT OFFERTS HEURES D’OUVERTURE

Billets et monnaiesCaissier de l’État

Bruxelles, Anvers, Courtrai, Hasselt, Liège et Mons

de 9 h à 15 h 30

Centrale des bilansCentrale des créditsaux particuliers

Bruxelles, Anvers, Courtrai, Hasselt, Liège et Mons

de 9 h à 15 h 30

Gand et Namur (1) de 9 h à 13 h et de 14 h à 15 h 30

Bibliothèque scientifi que Bruxelles de 9 h à 16 h

Musée Bruxelles de 10 h à 18 h (tous les jours sauf le lundi)

Site internet : www.nbb.be

Demande de renseignements : [email protected] Tél. +32 2 221 21 11

Personne de contact pour la presse : Kristin Bosman, service Communication Tél. +32 2 221 46 28 Fax +32 2 221 31 60 pressoffi [email protected]

Personne de contact pour le servicefi nancier des actions de la Banque : Luc Janssens, service Titres Tél. +32 2 221 45 90 Fax +32 2 221 32 05 [email protected]

(1) Ces sièges offrent également un service restreint d’échange de billets belges.

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124 Rapport d’entreprise 2007

Départements et services : voir le site internet.

Liège : place St-Paul 12-14-16, 4000 Liège Tél. +32 4 230 62 11 Fax +32 4 230 63 90 [email protected]

Namur : rue de Bruxelles 83, 5000 Namur Tél. +32 81 23 72 11 Fax +32 81 23 73 90 [email protected]

Mons : avenue Frère-Orban 26, 7000 Mons Tél. +32 65 39 82 11 Fax +32 65 39 83 90 [email protected]

Anvers : Leopoldplaats 8, 2000 Antwerpen Tél. +32 3 222 22 11 Fax +32 3 222 22 69 [email protected]

Gand : Geraard de Duivelstraat 5, 9000 Gent Tél. +32 9 267 62 11 Fax +32 9 267 63 90 [email protected]

Courtrai : President Kennedypark 43, 8500 Kortrijk Tél. +32 56 27 52 11 Fax +32 56 27 53 90 [email protected]

Hasselt : Eurostraat 4, 3500 Hasselt Tél. +32 11 29 92 11 Fax +32 11 29 93 90 [email protected]

Bruxelles : boulevard de Berlaimont 14 (1), 1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 21 11 Fax +32 2 221 31 00 [email protected]

Adresses :

(1) Pour la Centrale des bilans et la Centrale des crédits aux particuliers : boulevard de Berlaimont 18, 1000 Bruxelles.

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© Illustrations : Image plus Banque nationale de Belgique

Couverture et mise en page : Image plusBNB TS – Prepress & Image

Publié en mars 2008

Éditeur responsable

Guy QuadenGouverneur

Personne de contact pour le Rapport annuel

Philippe QuintinChef du département Communication et secrétariat

Tél. +32 2 221 22 41 – Fax +32 2 221 30 [email protected]

Banque nationale de BelgiqueSociété anonymeRPM Bruxelles – Numéro d’entreprise : 0203.201.340Siège social : boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelleswww.nbb.be