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20avril2017

RANAPLAZA,4ANSAPRES

UneloihistoriqueadoptéeenFranceLecombatpourlesdroitsfondamentauxdemeureplusquejamaisuneréalitéau

Bangladesh

Le24avril2013s’effondraitàSavar,labanlieuedeDacca,auBangladesh,leRanaPlaza,unimmeublede8étagesabritant6usinestextiles,causantlamortde1138ouvrier-e-setenblessantplusde2000parmi les 5 000 aumoins qui y étaient employés. C’est à ce jour le plus grave accident survenudansl’industrie globalisée du textile. Ces ouvrier-e-s fabriquaient des vêtements pour des marques oudistributeurs occidentaux d’habillement. Près d’une trentaine ont été répertoriées, dont des acteursmajeurs du secteur à la puissance économique considérable (Auchan, Benetton, H&M, C&A, Primark,Mango,etc.).

Dans les minutes qui suivent l’effondrement, les organisations syndicales et de défense des droitshumains locales et internationales se sont mobilisées pour que les pouvoirs publics et lesmultinationalesprennentleursresponsabilitéssurdeuxpointsurgents:l’indemnisationdesvictimesetlasécurisationdesusinesdeconfectiondupays.Lamobilisationdesorgnsiationsdedéfensedesdroitspourrèglementerl’activitédesmultinationalesetéviterquedetelsdramesnesereproduisententouteimpunitén’apasfaiblidepuis.

LeRanaPlaza:un«réveil»,quinedoitpasrestersanssuite.

Sur la pression de la société civile, relayée par les citoyens au niveau international, marquesd’habillement, distributeurs, pouvoirs publics ont «plaidé» pour qu’évolue une industrie globalisée

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devenue presqu’incontrôlable – et pour cause, elle n’est soumise à aucune règle contraignante. Si desmesuresontétéprisesouannoncéesparcertainesmultinationalesdanslesmoissuivantledrame,visantsurtoutàmieux identifier leur chaîned’approvisionnementet redorerune imageécornée, forceestdeconstaterqu’aucunen’afaitévoluersonmodèleéconomique.Cemodèleglobaldemeurefondésuruneminimisationdescoûtsdeproduction,unemiseenconcurrencedestravailleursàtraverslemondeversune recherche court-termiste de profit. Il se traduit par lemaintien de violationsmassives des droitsfondamentauxautravaildesouvrier-e-sdel’habillement.C’estplutôtducôtédesEtatsquesontvenueslesrecommandationsoulesmesureslesplusabouties.Cesélémentsrenforcentl’analysedel’inefficacitéde la seule soft lawoudes seules initiatives volontaires pour responsabiliser l’activité de ces grandsgroupesà l’internationaletprévenir lesdramessociauxouenvironnementauxdans lamondialisationéconomique.

L’événementaconduituneprisedeconsciencecitoyenneindéniable,quidoitdésormaissetraduiredanslescomportementséconomiquesdesconsommateurs.

>AuBangladesh,aprèsdesamendementsàlaloidutravail,quelquesmoisaprèsledrame,ayantconduità un assouplissement des conditions de création et d’exercice des syndicats, et une augmentationconséquente du niveau des salaires alors le plus bas dumonde, le combat pour le respect des droitsbasiques au travail demeure plus que jamais réalité. Lesmesures d’assouplissement ont vite laissé laplace à la répression par le gouvernement desmouvements sociaux et de travailleurs, et ces derniers,mobilisésauquotidien,demeurentparmilesmoinsbienpayésaumonde.

>EnFrance,leCollectifEthiquesurl’étiquette,alliéavecplusieursONGetsyndicatsfrançais,promouvaitdepuis 2012 la nécessité d’imposer auxmultinationales une législation qui les rendrait redevables desatteintes socialesetenvironnementales causéespar leuractivité.Cettedernière s’est concrétisée le21février2017,avecl’adoptionhistoriquedelaloisurledevoirdevigilance,premierpasfondamentalverslaprotectiondesdroitshumains fondamentauxquidoitdésormaisessaimerauxniveauxeuropéenetinternational.

• En France, adoption historique d’une loi de protection des droitsfondamentaux:laloisurledevoirdevigilancedesmultinationales

L’émotion politique, médiatique, citoyenne qu’a suscité l’effondrement du Rana Plaza a agi commecatalyseur du travail mené depuis 2012 par le Collectif Ethique sur l’étiquette et les organisations

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membres du Forum citoyen pour la RSE pour la mise en œuvre d’une législation qui rendraitjuridiquementresponsableunemultinationalepourlesatteintesauxdroitshumainsouàl’environnementcauséesparsonactivitépartoutoùelleopère.Cederniers’estconcrétiséenFrance, le21février2017,avec l’adoptionde la loirelativeaudevoirdevigilancedessociétésmèresetentreprisesdonneursd’ordre,validéepar leConseilconstitutionnel le27mars,saisipardesdéputésetsénateurs lesRépublicainsetplusieursorganisationspatronales.Cettevictoirehistoriqueponctuecinqannéesdecombat,dontdeuxdeprocédurelégislative,pourentamerl’impunitédontbénéficientlesmultinationalesdanslamondialisationéconomique.>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte/frLe textecréeuneobligationdevigilancepour lesgrandesmultinationales françaisesouprésentesenFrance(seuildeplusde5000salariésenFranceouplusde10000àl’international),enexigeantqu’ellespublientetmettentenœuvreunplandevigilancedéfinissantlesmesuresvisantàidentifieretprévenirles atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France commeà l’étranger.Un juge français pourraêtre saisi et enjoindresous astreinte l’entreprise àpublier etmettreenœuvredemanièreeffective sonplande vigilance. Laresponsabilitédel’entreprisepourraêtreengagéepardesvictimesoudesorganisationsencasdedéfautdeplanoudemanquementàsamiseenœuvre.Letexteauraitpuêtreplusambitieux.Lecontre-lobbyingconstantmenéparlesorganisationspatronalesn’a pas permis d’élargi les nombre d’entreprises concernées ou le renversement même partiel de lachargede lapreuve,qui incombetoujoursauxvictimes.Enoutre, siundommagesurvientalorsque lasociétémèreabienmisenœuvreunplandevigilanceadéquat,saresponsabiliténeserapasengagée:ellen’apasàgarantirlerésultatmaisseulementqu’elleafaittoutsonpossiblepouréviterledommage.Pourautant,ilconstitueunepremièremesurehistoriquepourentamerl’impunitédontbénéficientlesacteurslespluspuissantsdelamondialisationéconomiqueetpourlaprotectiondesdroitsetlibertésfondamentauxetdel’environnement.Sonparcoursetnosanalyses,ici:>http://www.ethique-sur-etiquette.org/Devoir-de-vigilance-une-loi-contre> http://www.ethique-sur-etiquette.org/Devoir-de-vigilance-le-Conseil-Constitutionnel-valide-l-essentiel-de-la-loiPermettreunvéritableaccèsdesvictimesàlajusticeLe lobbying exercé par lesmilieux économiques n’a pas permis que cette loi renforce à hauteur desenjeux l’accès des victimes à la justice, qui demeure limité. La charge de la preuve leur incombetoujours.Il leurreviendratoujoursdeprouverlafautedel’entreprise,etleliendecausalité.Orellesnedisposentgénéralementpasdesoutils etdesmoyens suffisantspour le faire, et le texten’atténuepasl’asymétriedepouvoirsentre lesdeuxparties.La loidevraêtre renforcéepour répondreàcetobjectif,toutcommeunevéritablelégislationeuropéenne,ouinternationaledoitvoirlejour.

• Un mouvement amorcé pour des législations similaires en Europe, et pour un Traitéinternational

AuniveaunationalLamobilisationde la société civile française et l’alliance inédite des acteurs ont euun effet incitatif etaccompagnél’émergenced’initiativesdansd’autrespayseuropéens.Al’aunedelaloiendéveloppementen France depuis 2012, plusieurs initiatives législatives poursuivant un objectif similaire se sont ainsidéveloppéesenEurope,àl’échelonnational.>Icilesinitiativeseuropéennessurledevoirdevigilancehttp://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/initiatives_europe_ennes_.pdf

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AuniveaudesinstitutionseuropéennesLadéputéeDanielleAuroi,EELV,présidentede lacommissiondesAffaireseuropéennesde l’Assembléenational,alancéauniveaueuropéenuneinitiativedite«CartonVert»,visantàdéfiniruneobligationdevigilancepour lesentrepriseseuropéennes.LeCartonvertpermetauxparlementsnationauxde l’Unioneuropéenne de saisir conjointement la Commission pour l’élaboration de mesures législatives ou nonlégislatives ou la modification de la législation existante. Réunis à Paris le 18mai 2016, 8 parlementsnationauxontapportéleursoutienàl’initiativeetsaisilaCommission:>https://www.ethique-sur-etiquette.org/Devoir-de-vigilance-8-parlements-europeens-lancent-l-initiative-Carton-vertCettedernièreaadresséune réponse loindesattentesdesparlements signataires,etdesenjeux,maismalheureusementconformeà l’orientationpolitiquede laCommissionquiachoisideneconsidérerenmatièrederégulationdel’activitédesmultinationalesquelesseulesinitiativesdesoftlaw.AuniveauinternationalDésormais,c’estaussiauniveau internationalque la luttecontre l’impunitédesmultinationalesdoit sedévelopper.Legouvernementfrançaisdoitsoutenirets’engagerentoutebonnefoidanslesnégociationsouvertesenjuin2015àl’ONUautourd’untraitéinternationalcontraignantsurlerespectdesdroitshumainsparlesmultinationales,malgrél’oppositiondelamajoritédespaysoccidentauxauvotedelarésolutionquil’entérinaitenjuin2014.Ildoitpousserl’Unioneuropéenneàysiégerdemanièretoutaussiconstructive.Ce traité pourrait enfin protéger les populations des atteintes aux droits humains commises par desentreprisesmultinationales,etgarantirauxvictimesl’accèsàlajustice.>http://ethique-sur-etiquette.org/Stop-a-l-impunite-des-multinationales

• Au Bangladesh: le combat pour le respect des droits humains au travaildemeureplusquejamaisd’actualité

Le gouvernement bangladais avait été amené, sous la pression politique internationale, à amender enjuillet 2013 sa législation relative au travail, à travers le Bangladesh Labour Law (Amendment) bill,permettantdesavancéescertainesquelquesmoisaprèsledrame,quinesetraduisentplusdanslesfaitsaujourd’hui.

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Les travailleursdusecteur textile-habillementduBangladeshdemeurentparmi lesmoinsbienpayésaumonde. Le salaire mensuel sectoriel de 60 dollars demeure bien loin du minimum nécessaire à lasatisfaction des droits fondamentaux. Malgré l’enregistrement de nombreux syndicats suite après ledrame,legouvernementareprissesactionsderépressiondesmouvementssociaux,etdetravailleurs.Leharcèlement des militants syndicaux et les entraves à la liberté d’organisation des travailleurs et à lanégociationcollectivedemeurentdespratiquescourantesauseindesusinesbangladaisesdeconfection.LalibertésyndicaletoujoursentravéeetdestravailleursredevenuslesmoinschersaumondeLes travailleurs avaient obtenu de haute lutte une augmentation conséquente du salaire minimumsectoriel de 70%, passant de 28 à 50 euros mensuels en juillet 2013. Quatre ans après, malgré unenouvelleaugmentationà60eurosmensuels,ilsrestentlestravailleursdutextilelesmoinsbienpayésaumonde, avec un salaire loin duminimum nécessaire à la satisfaction des droits fondamentaux (salairevital).Les arrestations par les autorités bangladaises, les licenciements abusifs, lesmenaces et autres formesd’entravesàlalibertéd’organisationetàlanégociationcollective,demeurentdespratiquescourantesauseindesusinesetlimitentconsidérablementtoutesvelléitésderevendications.L’abaissementduseuildunombred’ouvriersnécessairesàlacréationd’unsyndicat,etlasuppressionduconsentementpréalabledupatronde l’usineavaientpermis lacréationde400syndicatsdans les5000usinesquecomptelepays.Pourautant,larépressionsyndicalequecontinued’exercerlegouvernementbangladaisetlespatronsd’usinestémoigned’unreculsévèredesdroitshumainsautravail.Décembre2016–avril2017:5moisdemobilisationfaceàlarépressiongouvernementaleEndécembre2016,desmilliersd’ouvriersbangladaisquiavaientprotestépouruneaugmentationdesalaires ainsi que des syndicats qui les défendent ont fait l’objet d’une répression de la part desautoritésbangladaises,alliéesàlafédérationpatronaledel’habillement(BGMEA).LestravailleursdeplusieursusinesdelarégiondeDaccas’étaientmisengrèvepourexigerunsalairede182eurosmensuels, soitprèsde trois fois le salaireminimumactuelde60eurosmensuels, aprèsunepromesse de négociations salariales non tenue. En mesure de rétorsion, 59 usines ont été fermées,conduisantaulicenciementde1600ouvriers,desplaintesnonfondéesontétédéposéesparlesautoritéscontreplusieurscentainesd’ouvriers,etaumoins34travailleursouleaderssyndicauxavaientétéarrêtésetdétenuspendantplusieurssemaines.Pendant quatre mois, une campagne internationale d’action et de soutien a été lancée par lesorganisationssyndicalesinternationalesetdedéfensedesdroitshumainsautravailpourexigerl’arrêtdelarépression,mobilisantégalementlesdonneursd’ordreinternationaux.Cette campagne de solidarité internationale a permis la libération courant février de l’ensemble desmilitantssyndicauxemprisonnés,laréouverturedesusinesetlaréintégrationdesouvrierslicenciés.Ace jour, toutes les plaintes déposées contre des ouvriers et pouvant entraîner de longues peinesd’emprisonnementn’onttoujourspasétéretirées.>https://www.ethique-sur-etiquette.org/Bangladesh-le-gouvernement-reprime-les-ouvriers-et-les-organisations-qui-lesCesderniersévènementsonteulieuquatreansaprèslasignaturedu«SustainabilityCompact»parleBangladesh. Cet accord a été conclu sous l’égide de l’OIT dans le cadre du Système PréférentielGénéralisédel’UnionEuropéennequiaccordeauBangladeshdesavantagestarifairesspéciauxsurl’ensemble des produits (à l’exception des armes) exportés au sein du marché communautaire. Enéchange des avantages tarifaires octroyés, le gouvernement bangladais s’est engagé à respecter lesconventions fondamentales de l’OIT relatives aux droits humains au travail. Les violations des droitshumains au travail qui persistent depuis quatre ans au Bangladesh, indiquent que le gouvernement

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bangladaisrefusedetenirsesengagementsetl’UnionEuropéennen’apasprislesmesuresnécessairesaubonrespectdesconditionsdu«SustainabilityCompact».Le Collectif Ethique sur l’étiquette et son réseau européen Clean Clothes Campaign demandentl’ouverture d’une enquête commerciale par l’Union européenne pouvant conduire à la prise dessanctionsnécessairespourunrespecteffectifdesdroitshumainsautravailauBangladesh.>https://cleanclothes.org/resources/publications/european-union-and-the-bangladesh-garment-industry-the-case-for-a-trade-investigation/view

• L’Accord a permis de sécuriser une grande partie des usines de confection

maisestconcurrencéparuneinitiativenoncontraignante:l’AllianceEnréponseauxenjeuxchroniquesd’insécuritédesusinesquiontconduitàl’effondrementduRanaPlazaet aux précédents accidents survenus dans l’industrie textile au Bangladesh, le Collectif Ethique surl’étiquette, la CleanClothesCampaign et les syndicats bangladais, ont proposédès 2012 auxdonneursd’ordresinternationauxlasignatured’unaccordvisantàsécuriserlesusinesdeconfectiondanslepays:L’Accord pour la sécurité incendie et la sécurité des usines - Accord. Dédaigné par les marques etdistributeursinternationauxdel’habillementquelquesmoisavantledrame,l’effondrementduRanaPlazalesaconduitàrépondreauxinjonctionsdelasociétécivileetàlesigner.Sous lapressionpublique–1milliondepétitionnairesauniveau internationalenunesemaine–H&M,chantredelafastfashionetplusgrandacheteurd’habillementauBangladesh,devientle14mai2013lapremièremultinationalesignatairedel’Accord.Ellessont260aujourd’hui.>http://ethique-sur-etiquette.org/Bangladesh-31-marques-signent-l,283Transparent,indépendantetjuridiquementopposable,l’Accordcontraintlesmultinationalessignatairesàfinancerunsystèmeindépendantd’inspectiondesusinesdeleursfournisseurs,etprévoitlamiseenplace des réparations nécessaires, tout en garantissant l’emploi et les salaires des ouvriers en cas defermetured’usine.Ilestvalablepouruneduréedecinqans,sousl’égideneutredel’OIT.Ilcouvre1600usinesetconcerneplusde2millionsdetravailleursdel’industrie.L’étatd’avancéedesinspections,desréparationsetlesplansd’actioncorrectifs,sontpubliésdemanièrerégulièresurlesitedel’Accord:http://bangladeshaccord.org/progress/Cedernierindiqueainsiquedepuis2013:

- 47usinessurles1600couvertesparl’Accordonteffectué100%desréparations- 300usinessurles1600couvertesparl’Accordonteffectué70%desréparations- 6500inspectionsontétéréaliséesdansles1600usinescouvertesparl’Accord

• L’Alliance:undispositifnontransparentetnoncontraignant

27multinationalesmajoritairementnord-américainesayant refusédesigner l’Accord,qu’elles jugeaienttrop contraignant, ont créé un dispositif alternatifintitulé Alliance:http://www.bangladeshworkersafety.org/Egalement signé pour 5 ans, l’Alliance affiche le même objectif de résoudre la question des risquesstructurelset liésauxincendiesetauxinstallationsélectriquesdanslesusinesauBangladesh.Alorsquel’Accordrassembleplusieurspartiesprenantesavecuneplaceimportanteaccordéeauxreprésentantsdestravailleursetunhautdegrédetransparence,l’Allianceestundispositifpilotéparlesentrepriseselles-mêmes, non transparent et non contraignant. Aucune information détaillée n’est fournie sur lesavancéesdes réparationset lesouvriersnedisposentd’aucun systèmede contrôlepourdéterminer leniveauderisquesauxquelsilssontexposés.

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Rapport:d’importantsretardsrévélésdanslesusinescouvertesparl’AllianceEn novembre 2016, le Collectif Ethique sur l’étiquette a publié avec plusieurs organisationsinternationales de défense des droits humains au travail une étude révélant d’importants retards deréparationsdans lesusinesquifournissent lesentreprisessignatairesde l’Alliance,etunesurestimationdes progrès réalisés. Les rapports d’inspections de 175 usines couvertes à la fois par l’Alliance et parl’Accord ont été comparés. Quand l’Accord rapporte que plus de la moitié des usines inspectéesprésententdesproblèmesdestructures,l’Allianceindiquequecesmêmesusinessont«surlesrails».Ce sont donc dans ces usines des centaines de milliers d’ouvriers qui continuent de fabriquer desvêtementspourlesmarquesetenseignessignatairesdel’Alliancedansdesconditionsdangereuses.> https://www.ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/rapport_2016_-_alliance_accord_-_version_anglaise_.pdfLe Collectif Ethique sur l’étiquette appelle à ce que l’Accord soit étendu au-delà des cinq annéesprévues initialement et à ce que l’ensemble des donneurs d’ordre signent cette initiative, la seulecontraignante et transparente, à même donc de garantir la sécurité des ouvriers qui fabriquent lesvêtementsdanslesusines.

• Uneindemnisationtotaledesvictimes,maisunaccèsàlajusticeincomplet

Lamobilisation internationalepourune indemnisation justeet complètedesvictimesavaitpermis lasignature,ennovembre2013,d’unaccordfondésurlaconvention121del’OIT,établissantunschémad’indemnisationdesvictimespourlespertesderevenusetlesfraismédicaux,l’Arrangement.Enjanvier2014, le fonds d’indemnisation associé à l’Arrangement, le Rana Plaza Donors Trust Fund, était lancé.Ouvert à tout contributeur – organisation, entreprise ou individu – qui souhaiterait soutenir l’effortd’indemnisationdesvictimes,ilcollectaitlesfondsissusdeplusieurssources.En juin2015,après2ansdemobilisation internationale,dontunecampagnevisantBenetton,acheteurcentraletrefusantjusqu’alorsdecontribueràl’effortd’indemnisationmalgrésaresponsabilitéavérée,leRana Plaza Donors Trust Fund atteignait les 30 millions de dollars nécessaires pour assurer uneindemnisationcomplètedesvictimes.>http://ethique-sur-etiquette.org/Victoire-pour-les-ouvriers-du-Rana-Plaza>http://ethique-sur-etiquette.org/Rana-Plaza-2-il-y-a-desAutotal,leFondsd’indemnisationaverséendirect19millionsdedollarsauxvictimesetàleursfamilles,soit près de 3000 personnes. Ces sommes sont à ajouter aux fonds initialement versés par legouvernementbangladaisetceuxverséspar ledistributeurPrimarkquelquessemainesaprès ledrame,pour un montant oscillant entre 6 et 14 millions de dollars selon les données disponibles. Le fondsd’indemnisation ne prévoit pas de versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, qu’ilrevientauxvictimesderéclamerparlebiaisdeprocéduresjudiciaires.

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Le Collectif Ethique sur l’étiquette avait fortement regretté qu’aucun caractère contraignant n’ait puêtre imposé, au terme des négociations, aux multinationales dont la présence au Rana Plaza étaitavérée, quant à leur contribution au fonds d’indemnisation. La réparation fait partie intégrante del’obligationdevigilancequi incombeauxacteurséconomiques.Ladécorrélationentre laresponsabilitédu donneur d’ordre dans le drame et l’effort d’indemnisation, renforcée par la possibilité pour cesderniers de conserver l’anonymat comme de ne pas divulguer lemontant versé, ne contribue pas àgarantirunaccèsdesvictimesàlajustice,niàlamiseenœuvredemécanismesefficacesdepréventiond’atteintesauxdroitshumainsouàl’environnementcausésparl’activitédesmultinationales.Auchan–UneplaintepourpratiquestrompeusestoujoursencoursUnanaprèsledrame,LeCollectifEthiquesurl’étiquette,SherpaetPeuplesSolidairesdéposaientplaintecontreledistributeur,dontdesétiquettesdesamarque«InExtenso»avaientétéretrouvéesdans lesdécombresduRanaPlaza,pourpratiquescommercialestrompeuses,lacommunicationd’Auchansursesengagementséthiquesétantdenatureàtromperleconsommateur.4moisaprèsledépôtdecetteplainteet16moisaprèsledrame,Auchanannonçaitcontribueraufondsd’indemnisationdesvictimes,sanstoutefoisreconnaîtresaresponsabilité.>http://ethique-sur-etiquette.org/Auchan-un-premier-pas-bienvenuAlors que la plainte était classée sans suite en janvier, nos organisations se sont constituées partiescivileslorsd’unenouvelleplaintedéposéeenauTGIdeLillele10juin2015.L’enquêteestencours.>http://ethique-sur-etiquette.org/Plainte-Auchan-Les-associations-seLeCollectif Ethique sur l'étiquette regroupe des associations de solidarité internationale, des syndicats, desmouvements de consommateurs et d'éducation populaire. Il œuvre à la promotion du respect des droitshumains au travail dans le monde. Il est la branche française de la Clean Clothes Campaign.Membres:Athl’éthique–AssociationLéoLagrangepourladéfensedesconsommateurs–CCFD-TerreSolidaire–CFDTet11fédérations–CRID–FédérationArtisansdumonde–FSGT–FSU–IndecosaCGT–JOC–Liguedel'enseignement–ActionAidFrance–OxfamFrance–Ritimo–SolidaritéLaïque–TerredesHommes–UFOLEP–UnionsyndicaleSolidaires.