Le Mardi 04/08/2015

Mr. HADDOUGUI Driss :Cadre de santé . Chef de PSI à CHP Mohammedia

Ch

apitre

1:

Généralités

Quelle place pour le RAMED?

CMB

AMO RAMED

Forte application de Sa

Majesté le Roi que Dieu

l’assiste

Article 31 de la constitution

(Droits des citoyens aux soins

de santé,…)

Une des composantes de la CMB Un support au plus haut niveau

8,5 Millions de la population concernés

Une des composantes de la CMB: AMO

Fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale

(cotisation et mutualisation des risques)

Elle s'applique aux (Art.2 L) :

Fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;

Personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé ;

Titulaires de pension des deux secteurs public et privé ;

Travailleurs indépendants, personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres personnes exerçant une activité non salariée.

Anciens résistants et membres de l'armée de libération et aux étudiants de l'enseignement supérieur public.

Une des composantes de la CMB: RAMED

Fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale.

Cible uniquement les personnes économiquement démunies.

Traduit l’engagement de l’Etat à assurer une organisation d’une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire national.

Concrétise les principes de l’égalité, de l’équité et de la solidarité dans l’accès aux soins des citoyens.

Basé sur des règles et des procédures bien définies prévenant toute dérive.

Son financement est assuré principalement par l’Etat, les collectivités locales et une contribution annuelle des bénéficiaires qui sont en situation de vulnérabilité.

RAMED: Un support au plus haut niveau

Extrait de la Lettre Royale adressée à la 2ème CNS à Marrakech les 1,2 et 3 juillet 2013

« …Nous tenons tout particulièrement à réaffirmer notre ferme volonté

personnelle d’assurer la mise en œuvre optimale du RAMED, en lui permettant

de surmonter tous les obstacles, et en veillant à le développer et à en simplifier

les procédures, de sorte à garantir un large accès des catégories défavorisées

parmi nos citoyens à ce régime.

« …A cela s’ajoute la nécessité de tirer parti des expériences internationales en

ayant à l’esprit les directives de l’Organisation mondiale de la santé, visant à

assurer une couverture médicale globale.»

RAMED: Un support au plus haut niveau

« L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits:

aux soins de santé;

à la protection sociale,

à la couverture médicale et

à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat... »

Article 31 de la Constitution marocaine de 2011

Le RAMED est fortement réglementé

Dahir n°1-2-296 du 25 REJEB 1423 (3Octobre 2002) portant promulgation de la

loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (Livre III Art 115 à

Art 127)

Le décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant

application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au RAMED

tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-11-199 du 7 Chaoual 1432 (6

Septembre 2011).

L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des

finances, de la ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche

maritime n° 837-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) définissant le

modèle du formulaire de demande du bénéfice du régime d’assistance

médicale.

Le RAMED est fortement réglementé (2)

L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la santé et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 836-08 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) fixant les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socioéconomiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores pour le bénéfice du régime d’assistance médicale.

L’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur, du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la santé n°3349.10 (20 septembre 2010) relatif à la généralisation du régime d’assistance médicale aux régions du Royaume.

RAMED : de l’expérimentation à la généralisation

Novembre 2008: Lancement de l’expérimentation du RAMED dans la région de Tadla-Azilal

2009-2010: Etude de l’évaluation de l’expérience pilote qui a recommandé des améliorations prises en compte, en majorité ,dans la préparation à la généralisation.

13 Aout 2012: lancement de la généralisation du RAMED par SM le Roi Mohamed VI que Dieu l’assiste

Les bénéficiaires du RAMED

Deux catégories de bénéficiaires:

Bénéficiaires sur demande (par éligibilité),

Bénéficiaires de droit.

• Les personnes non assujettis à aucun régime d’AMO et ne disposant pas de ressources suffisantes;

• Leur (s) conjoint (s) et enfants à charge, non couverts par l’AMO;

• leurs enfants handicapés

• Les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires

I. Personnes admises après

processus d’éligibilité

• Les personnes hébergées par les établissements de bienfaisance, les orphelinats, les hospices, les établissements de rééducation,…;

• Les pensionnaires des établissements pénitentiaires;

• Les personnes sans domiciles fixes;

• Les personnes bénéficiant de la gratuité de par la loi (pupilles de la nation, …).

II. Bénéficiaires de droit

Les bénéficiaires du RAMED

Bénéficiaires par éligibilité

les personnes qui ne sont assujetties a aucun régime d’assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales.

Leur (s) conjointe (s) ;

leurs enfants a charge, non salaries, âges de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. Cette limite d‘âge peut être prorogée jusqu’a 26 ans en cas de poursuite des études dument justifiées;

leurs enfants handicapes quel que soit leur âge, qui sont dans l’impossibilité totale et permanente de se livrer a une activité rémunérée par suite d’incapacité physique ou mentale.

Les enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires citées ci-dessus, et qui se trouvent a leur charge effective, totale et permanente, sont, a condition d'en apporter la preuve, admis au bénéfice des prestations garanties au titre du RAMED.

Bénéficiaires de droit.

Sont admis de droit au bénéfice de l’assistance médicale

totale, en vertu de l’article 118 de la même loi :

les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats,

hospices, ou des établissements de rééducation et de tout établissement

public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou

adultes sans famille;

les pensionnaires des établissements pénitentiaires;

les personnes sans domicile fixe.

Bénéficiaires de droit (2)

Également, bénéficient de droit, de la prise en charge d’une

ou de plusieurs pathologies, les personnes qui bénéficient de

la gratuité en vertu d’une législation particulière, et ce, suivant

l’article 119 de la loi susmentionnée.

Les anciens militaires et anciens combattants (la loi n°34-97)

Les Pupilles de la Nation (la loi n°33-97)

Les malades indigents étrangers (Art unique du Dahir n°1-61-203)

Non assujettissement à l’AMO Insuffisance des ressources

Économiquement démunis (absolus et relatifs)

16

Critères d’éligibilité selon la loi 65-00

17

Critères d’éligibilité

En milieu Urbain , le postulant doit répondre à deux critères:

Disposer d’un revenu annuel inférieur à 5650 DH/Personne composant le

ménage après pondération du revenu déclaré, y compris les transferts, par des

variables socio-économiques du ménage

Avoir un score des conditions socio-économiques ≤ 11.

En milieu Rural , le postulant doit répondre à deux critères:

Avoir un score patrimonial ≤ 70 par personne composant le ménage;

Avoir un score des conditions socioéconomiques ≤ 6

Calcul des scores: Milieu Urbain

Critére1: Revenu pondéré = revenu annuel de toute la famille du ménage X (1+ paramètre des conditions socioéconomiques) / la taille du ménage

Seuil de vulnérabilité ≤ 5650 DH

Seuil de pauvreté ≤ 3767 DH

Critère 2: le score des conditions socioéconomiques = somme des indices correspondant à chacune des variables liées aux conditions de vie (Nombre de personne par pièces , eau, électricité, équipements sanitaires , mode d’évacuation des eaux usées, téléphone et moyens de transports): le score doit être ≤ 11

Calcul des scores: Milieu Rural

Critére1: Score patrimonial = ∑ (indices correspondants aux éléments du patrimoine ( Terrains agricole, cheptel, volaille et matériel agricole et de transport )X quantité ) + revenu annuel de toute la famille du

ménage X 1%) / la taille du ménage

Seuil de vulnérabilité ≤ 70

Seuil de pauvreté ≤ 28

Critère 2: le score des conditions socioéconomiques = somme des indices correspondant à chacune des variables liées aux conditions de vie (moyen de transport personnel, point d’eau et téléphone): le score doit être ≤ 6

Catégories de bénéficiaires

ED situation de pauvreté: Milieu urbain: Revenu pondéré ≤ 3767 DH

Milieu rural: Patrimoine possédé par les ruraux (indice patrimonial ) ≤ 28 points

ED situation de vulnérabilité Milieu urbain: Revenu pondéré (>3767 DH ≤ 5650

DH)

Milieu rural: Patrimoine possédé par les ruraux (indice patrimonial ) (> 28 points≤70 points)

21

4,0 millions

de personnes

13,0% de la population

4,5 millions

de personnes

15,0% de la population

ED absolus

ED relatifs

Estimation de la population éligible

8,5 millions de

bénéficiaires

28% de la population

Paramètres des conditions socioéconomiques: Milieu Urbain

Les variables liées aux conditions de vie du ménage nécessaires au calcul du score des conditions socioéconomiques et à la pondération du revenu déclaré, prévues à l’article 3 du décret n° 2-08-177 sont, en milieu urbain : le nombre de personnes par pièce ;

les éléments de confort (eau, électricité, équipements sanitaires, mode d’évacuation des eaux usées, téléphone) ;

les moyens de transport personnels.

VARIABLES

MODALITES

COEFFICIENT

DE PONDÉRATION

Le nombre de personnes

par pièce.

– Plus de deux pers/pièce.

– Une pers/pièce ou moins.

-0,35

+1,00

Les éléments de confort. – Ni eau ni électricité.

– Deux sanitaires ou plus.

-0,15

+0,30

Les moyens de transport

personnel.

– Aucun moyen de

transport (bicyclette non comprise)

– Voiture.

-0,05

+0,20

Le revenu pondéré du ménage est obtenu par l’addition du revenu déclaré et du même revenu déclaré multiplié par la somme des coefficients de pondération afférent au postulant.

Le revenu déclaré reste inchangé si le ménage ne répond à aucune des modalités citées dans le tableau ci-dessus.

Le revenu pondéré par personne est égal au revenu pondéré du ménage divisé par la taille du ménage. Toutefois, il est divisé par 1,3 si le ménage est composé d’une seule personne et par 2,2 s’il est composé de deux personnes.

VARIABLES LIEES

AUX CONDITIONS DE VIE

NIVEAU

INDICE DE CALCUL DU

SCORE 1-Nombre de personnes par

pièce.

Plus de 3,417 personnes.

De 2,083 à 3,417 personnes.

Moins de 2,083 personnes.

1

2

3

2-Points d’eau. De 0 à 1.

2 et plus.

1

2

3-Electricité. Autres moyens.

Compteur collectif.

Compteur individuel.

1

2

3

4-Accès à l’eau. Sans compteur.

Compteur individuel ou compteur collectif.

1

2

5-Evacuation des eaux usées. Sans égout (jetées dans la nature, fosse septique, fosse d’aisance..)

Avec égout.

1

2

6-Téléphone. Aucun ou mobile sans abonnement.

Fixe ou/et mobile avec abonnement.

1

2

Les indices de calcul du score des conditions socioéconomiques en milieu urbain sont définis dans le

tableau ci-dessus

Le score des conditions socioéconomiques en milieu urbain est égal à la somme des indices

correspondant à chacune des six (6) variables sus-citées.

Paramètres des conditions socioéconomiques: Milieu Rural

Les variables liées aux conditions de vie du ménage nécessaires au calcul du score des conditions socioéconomiques et au calcul du score patrimonial, prévues à l’article 4 du décret n° 2-08-177 susvisé sont, en milieu rural :

les terrains agricoles exploités ;

le cheptel ;

le poulailler ;

le matériel agricole et de transport ;

les moyens de transport personnel ;

l’équipement téléphonique ;

l’équipement sanitaire.

ELEMENTS DU

PATRIMOINE

DESCRIPTION INDICE

Terrains agricoles exploités. – irrigué.

– arboricole.

– bour.

100

200

13

Cheptel. – 1 bovin.

– 1 ovin.

– 1 caprin.

– 1 cheval.

– 1 dromadaire.

20

5

4

50

50

Volaille. – 1 unité. 0,5

Matériel agricole et de

transport.

– 1 moissonneuse.

– 1 tracteur.

– 1 véhicule utilitaire.

600

300

300

Le score patrimonial est égal à la somme des indices correspondant aux éléments du patrimoine du ménage pondérés par leurs quantités. Le résultat obtenu est augmenté de 1% du revenu déclaré par le postulant.

Le score patrimonial par personne est égal au score patrimonial du ménage divisé par la taille du ménage. Toutefois, il est divisé par 1,3 si le ménage est composé d’une seule personne et par 2,2 s’il est composé de deux personnes.

VARIABLES LIEES

AUX CONDITIONS DE VIE

DESCRIPTION DE LA

VARIABLE

INDICE

Moyens de transport

personnel.

– Sans moyens de transport.

– Vélomoteur ou bicyclette.

– Voiture.

1

2

3

Points d’eau (bain, baignoire,

douche, lavabo, cuisine,

toilette).

– de 0 à 1.

– de 2 à 3.

– 4 et plus.

1

2

3

Téléphone.

– Aucun ou mobile sans abonnement.

– Fixe avec abonnement ou mobile avec

abonnement.

– Fixe et mobile avec abonnement.

1

2

3

Les indices de calcul du score des conditions socioéconomiques, en milieu rural, sont définis au

tableau ci-dessus

Le Score des conditions socioéconomique en milieu rural est égal à la somme des indices

correspondant à chacune des trois(3) variables suscitées.

Listes établies par l’établissement dont relèvent ces personnes sur la base des demandes de soins.

Les institutions de bienfaisance doivent être agrées par l’Etat conformément à la loi 14-05.

Listes des personnes sans domicile fixe établie par l’autorité administrative locale compétente dans le ressort de laquelle se trouve la personne concernée.

Bénéficiaires de droit: Conditions d’accès

30

Panier de soins hospitalier disponible;

Rétablissement de la filière de soins par le

passage obligatoire par le centre de santé du lieu de

résidence.

Maintien de la gratuité des soins au niveau du

réseau des soins de santé de base

Panier de soins

Panier de soins

A l’instar de l’AMO, le RAMED bénéficie d’un

panier de soins élargi conformément à l’article 121

de la loi n°65-00. Ce panier couvre les prestations

médicalement requises suivantes :

Soins préventifs ;

Actes de médecine générale et de spécialités

médicales et Chirurgicales ;

Soins relatifs au suivi de la grossesse, à

l’accouchement et ses suites ;

Soins liés à l’hospitalisation et aux interventions

chirurgicales y compris les actes de chirurgie

réparatrice ;

Analyses de biologie médicale ;

Radiologie et imagerie médicale ;

Explorations fonctionnelles ;

Médicaments et produits pharmaceutiques administrés pendant les soins ;

Poches de sang humain et ses dérivés ;

Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux ;

Articles de prothèse et d’orthèse ;

Lunetterie médicale ;

Soins bucco-dentaires ;

Orthodontie pour les enfants ;

Actes de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie ;

Actes paramédicaux ;

Evacuations sanitaires inter-hospitalières.

Ce panier est accessible aux bénéficiaires du RAMED

gratuitement à condition de respecter la filière des soins qui

doit commencer par le centre de santé de rattachement et

éventuellement se terminer par le centre hospitalier

universitaire (CHU).

toutes les prestations du RAMED sont dispensées uniquement

dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et

services sanitaires relevant de l’Etat.

Financement du RAMED

L’État à 75%

Collectivités Locales à 6% soit 40Dhs pour chaque personne identifiée en situation de pauvreté

Personnes en situation de vulnérabilité à 19% soit 120Dhs par personne éligible avec un plafond de 600DH par ménage.

Etat 75%

CL 6%

Vulnérables 19%

Chapitre

2:

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE

RAMED

Contexte

Généralisation du RAMED/ arrêté conjoint 3349.10 du 20 décembre 2010,

Existence d’un système de santé pyramidal avec une organisation hiérarchisée de la prise en charge des patients

La porte d’entrée dans le système, en dehors de l’urgence, est le centre de santé de rattachement (Premier échelon)/ Décret n°2-08-117 portant application du livre III de la loi 65-00.

Définition des circuits entre les différents niveaux

Vise l’organisation du parcours du patient dans un système de soins pyramidal entre plusieurs prestataires et entre différents niveaux de PEC,

Principes à observer: L’accessibilité et disponibilité des soins de proximité;

La continuité et intégration des soins

Le renforcement du rôle central du médecin généraliste dans la régulation;

Le respect de la porte d’entrée (Services de santé de premier échelon de rattachement) à l’exception de l’urgence;

Pièces à présenter à l’hôpital (1)

Fiche de liaison du centre de santé de rattachement +++

(passage obligatoire);

Fiche de liaison de l’hôpital local ou du CHP au CHR ;

Pour les soins universitaires : fiche de liaison du CHR au CH

de rattachement,

NB : Le bénéficiaire du RAMED n’est pas tenu de présenter

sa carte d’assistance médicale à l’ESSB

Pièces à présenter à l’hôpital

Carte d’assistance médicale (vérifier la validité)

Récépissé pour les soins d’urgence (vérifier la validité);

Demande de soins présentée par le directeur de l’établissement social concerné (établissements de bienfaisance, orphelinats, établissements pénitentiaires, hospices ou des établissements de rééducation et de tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille;…)

Pièces à présenter à l’hôpital :LA CARTE RAMED

La photographie du bénéficiaire et du conjoint;

L‘identité, ainsi que la catégorie à laquelle il

appartient;

Le numéro de la CIN ou de la CIE;

L'identité du conjoint;

L'identité des enfants à charge;

L’identifiant personnel de couverture médicale

attribué au bénéficiaire et à chacun de ses

ayants droits;

La date de naissance et le sexe des ayants droit;

Le centre de santé de rattachement;

La date d'expiration de la carte(Art.20D)

ص.ت.ر الجنس تاريخ االزدياد االسم الشخصي االسم العائلي

Pièces à présenter à l’hôpital:

L’utilisation du récépissé

Au moment du dépôt du formulaire de demande du bénéfice

du régime d’assistance médicale ,le postulant reçois un

récépissé.

Celui-ci ne confère pas au postulant la qualité d'éligible au

régime d'assistance médicale.

Il permet à son détenteur uniquement l'accès aux soins

d'urgence.

La durée de validité de ce récépissé est de trois (3)

mois(Art.11D)

توصيـل باإليـداع _

...................................................................................: ......................أشهد أنا الموقع أسفله السيد

): ..........................................................................................................ة(أني توصلت من السيد

........................................................ .....: ......................ـ بطاقة التعريف الوطنية رقم: لــ ) ة(الحامل

: .....................................................................................................ـ وثيقــة رسميــــة أخـــــرى

): ................................................................................................................... ها(عنوان سكناه

: : بملف طلب االستفادة من المساعدة الطبية تحت رقم

..................................بتاريخ : ....................................... حرر ب

Durée d’admission et de validité de la carte RAMED

Les personnes en situation de vulnérabilité (Art.25 D)

La durée d’admission est de 3 ans

La durée de validité de la carte est d'un an

Le renouvellement de la carte se fait à l’expiration de chaque année par le

paiement d’une contribution partielle annuelle fixée à 120 DH par personne/an

dans la limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l'effectif des

personnes le composant

Les personnes en situation de pauvreté (Art.26 D)

La durée d’admission et de validité de la carte est de 3ans

Aucune contribution n’est exigée

EN CAS D'HOSPITALISATION EN URGENCE

Le bénéficiaire est pris en charge immédiatement à

l‘hôpital. Il lui incombe de fournir au cours ou à

l'issue de son séjour à l'hôpital ,la carte d'assistance

médicale ou, à défaut, le récépissé de dépôt de la

demande du bénéfice des prestations du régime

d'assistance médicale (Art.23D)

Cas d’une nouvelle naissance dans un ménage

reconnu éligible au RAMED

Le bénéfice aux prestations du RAMED est

étendu pendant toute la période d'éligibilité au

nouveau né, moyennant la présentation de la

carte de bénéficiaire et du livret de famille ou

de l'extrait d'acte de naissance (Art.24D)

Chapitre

3:

Bilan de la généralisation

Bilan du processus de ciblage :

jusqu’au fin décembre 2014

Le nombre des bénéficiaires du RAMED a atteint 8.152.168 personnes, ce qui représente

une augmentation de 32% par rapport à l’année précédente et

un taux de réalisation de 96% de la population cible estimée à 8.5 millions.

Tandis que le nombre des demandes déposées auprès des autorités locales a atteint 3.283.313, les commissions ont traité 3 220 444 avec un taux de réalisation de 98%,

3.004.622 demandes ont été acceptées.

La catégorie des pauvres représente 84% et

les vulnérables 16%, et

53% des bénéficiaires appartient au milieu urbain et

47% au milieu rural.

Vulnérables 16%

Pauvres 84%

Demandes acceptées:

3.004.622, (Nb de

bénéficiaires: 8.152.168)

Pauvres: 2.528.963

(6.886.858 bénéf.)

Vulnérables: 475.659

(1.265.310 bénéf.)

Cartes

Rural 47% Urbain

53%

2.953.185 cartes distribuées

(8.006.697 bénéf.)

Selon milieu

Urbain: 53%

Rural: 47%

Selon sexe

Féminin: 53%

Masculin: 47%

Mariés 81%

Célébataires 7%

Veufs(ves) 7%

Autres 5%

l’ANAM a pu produire et

diffuser 3 594 000 cartes

Bénéficiaires: 8 152 168

personnes

Soit, 2 985 440 ménages.

Bilan d’accès aux prestations de soins

jusqu’au fin décembre 2014

Depuis la généralisation, plus de 500 000 cas d’hospitalisation ont été enregistré,

3.8 millions explorations externes,

plus d’un million de consultations spécialisées externes et

plus de 880 000 prises en charge des ALD/ALC.

Soit 52% pour les explorations externes, 18% pour les consultations spécialisées externes et 12% pour les ALD/ALC.

Coût des prestations : Année 2014

PU 3%

CSE 6%

Expl Fonct 31%

Hospit 34%

ALD et ALC 26%

PU 11%

CSE 18%

Expl Fonct 52%

Hospit 7%

ALD et ALC 12%

Prestations Coût des prestations

Evolution des prestations rendues: 2013/2014

PU CSE Exp Fonct Hospit ALD et ALC

2013 248000 412000 1566000 152000 333000

2014 407000 707000 2020000 263000 449000

Variation 64,11% 71,60% 28,99% 73,03% 34,83%

Les hospitalisations ont

connues la plus importante

évolution soit 73% entre 2013

et 2014

Les ALD et ALC ont évolués

de 35%

Coût des prestations : Depuis la généralisation

S’agissant du coût des prestations,

l’hospitalisation représente 36% de l’ensemble des dépenses relatives au RAMED,

les explorations externes représentent 30% et

27% pour les ALD/ALC bien qu’elles ne constituent que 12% des prestations fournies dans le cadre du RAMED.

Ce constat montre que les ALD/ALC demeurent un fardeau aussi bien pour les familles que pour l’Etat.

PU 2%

CSE 5%

Exp Ext 30%

Hospit 36%

ALD et ALC 27%

Autres prestations

L’année de 2014 a été caractérisée par le renforcement de l’offre de soins au niveau rural dans un esprit d’équité et de garantir une accessibilité des démunis aux soins par l’organisation des caravanes médicales spécialisées. Dans ce sens:

87 caravanes ont été menées touchant 12 régions.

Ces caravanes ont pu fournir 50 000 consultations et plus de 500 opérations chirurgicales et 8 000 explorations externes.

Médicaments

Durant cette année un montant de 1 milliard 800 millions

dirhams a été consacré aux médicaments enregistrant ainsi une

quasi-stabilité du budget réservé aux médicaments par rapport

aux années précédentes.

Le Ministère de la Santé et dans un souci d’approvisionner

tous les établissements de santé par les médicaments et les

dispositifs médicaux, a procédé, au cours de l’année 2014, à la

réduction des prix d’environ 1 250 médicament de 30% à

70%.

Prestations au niveau des CHU

Quant aux prestations de soins assurées au niveau des Centres Hospitaliers Universitaires (CHU), depuis la généralisation et jusqu’au 31 décembre 2014, plus de 4 millions de prestations fournies, dont

315 000 pour la prise en charge des ALD/ALC,

207 000 cas d’hospitalisations,

2,5 millions pour les explorations externes,

plus de 573 000 consultations spécialisées externes et

plus de 327 000 passages aux urgences.

Ces prestations ont couté plus d’1milliard 600 millions dirhams.

Prestations au niveau des CHU

Pour la seule année 2014, les CHU ont assuré la prise en charge de plus de

187 000 malades atteints d’ALD et d’ALC,

plus de 118 000 malades ont été hospitalisé,

plus d’1,5 million de bilans et d’explorations à titre externe,

plus de 337 000 consultations spécialisées externes et

plus de192 000 passages aux urgences.

Aussi, les CHU ont continué leurs efforts en matière de greffe de la cornée, du rein, de moelle et de foie ainsi que les interventions lourdes et coûteuses.

Pour l’année 2014, la dépense des CHU pour le RAMED a dépassé 1 milliard de Dirhams.

Appui au financement du RAMED

En plus des crédits annuels alloués au Ministère de la Santé, le fonds d’appui à la cohésion sociale a continué son soutien au RAMED au titre de l’exercice budgétaire 2014 où les CHU ont reçu 280 millions de dirhams, l’ANAM 15 millions de dirhams et l’institut de Pasteur 7 millions de dirhams.

Chapitre

4:

Conclusions

Atouts et insuffisances du système actuel

+Atouts: + Un taux de réalisation de +99% sur 8,5M de la population cible

+ Adoption d’une organisation déconcentrée de traitement des demandes

+ Adoption d’un système de ciblage à la fois:

+ Déclaratif;

+ Mais scientifique (calcul des scores);

+ Et vérifié par la CPL qui statue, rejette le cas des fraudes détectées et corrige les effets de seuil;

+ Avec possibilité de recours contre la décision de la CPL

+ Existence de la catégorie des bénéficiaires « vulnérables » qui constitue une zone tampon vis-à-vis des demandes rejetées.

Atouts et insuffisances du système actuel

- Insuffisances: - le système déclaratif peut être perçu comme faiblesse en cas de fausses

déclarations par les postulants;

- Les bénéficiaires de la catégorie « vulnérables » constituent une couche très mince qui, dans certains cas, éprouvent un sentiment d’injustice par rapport à des personnes dont le revenus sont estimés équivalents et pour lesquelles l’attribution de la carte a été gratuite;

- Non actualisation des critères d’éligibilité basés sur les données du RGPH 2004;

- RAMED subit le poids des autres régimes AMO qui n’ont pas encore vu le jour (AMI,…)

Perspectives

Contrôle à priori des données socioéconomiques, de revenus et de patrimoines déclarés par les postulants en collaboration avec les institutions fournisseurs de l’information (signature de convention d’échange de données);

Actualisation des critères d’éligibilité en fonction du RGPH 2014;

Prise en compte des dépenses en soins de santé pour certaines pathologies graves et couteuses;

Se baser sur les critères observables (et non le revenu) pour statuer sur l’éligibilité des postulants notamment pour les travailleurs des secteurs informels.

Contraintes 65

La pénurie aiguë de ressources humaines, ce qui affecte négativement l'attractivité

des établissements publics pour la santé et limite le rôle des centres de santé de

rattachement des bénéficiaires du système en termes de diagnostic et de PEC et

enregistrement de l’information sanitaire;

Non respect de la filière de soins aboutissant à une augmentation du recours direct

à l'hôpital;

L'inégalité de l’accès géographique aux soins entre les régions et entre les

préfectures et provinces dans certaines régions;

Le manque de médicaments spécialisés et des différents moyens de diagnostic en

raison du manque de financement, ce qui affecte négativement l'accès aux services

de santé ;

Contraintes

problématique de la Facturation et les mécanismes d’ajustement du coût réel des

services fournis aux bénéficiaires du système au niveau des établissements

hospitaliers;

problématique de l'absence de facturation et de la difficulté d’ajustement du coût

réel des services fournis aux bénéficiaires ajuster dans les institutions de soins de

santé primaires et les défis de la durabilité du financement;

Le manque de réseaux d'interconnexion informatique entre les divers services de

l'hôpital et le SAA ce qui limite l'efficacité du système d'information sur l’accès

aux services de santé ;

Non-fonctionnement des SAA de régulière et continue affecte négativement la

facturation des dépenses dans les hôpitaux et donc la non connaissance du coût

total exacte du régime d'assistance médicale ;

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Défis

L’adaptation au changement de la structure de la carte de la pauvreté confirmée par les résultats de l'étude actuarielle récente, 82 % dans la situation de pauvreté et 18 % dans la situation de vulnérabilité;

Assurer le financement du régime d'assistance médicale à travers le renforcement du budget alloué au Ministère de la santé et à travers la continuité des transferts du fonds de soutient de la cohésion sociale;

Continuer à soutenir les centres de santé comme centres de rattachement pour les bénéficiaires du régime en termes de ressources humaines, des médicaments et DM, et de renforcer leur rôle dans le processus de communication et de sensibilisation avec les groupe cible;

L'utilisation optimale des ressources financières et humaines disponibles, malgré sa faiblesse et améliorer sa gouvernance, afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des institutions de santé et de répondre aux besoins de la majorité des bénéficiaires du régime d’assistance médicale dans les limites de la disponibilité des ressources

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Défis

Accélérer l'achèvement des programmes d'investissement et la mise en marche des

établissements fermés;

Adapter la filière de soins aux nouveautés de la carte sanitaire et le découpage

administratif prévu dans le cadre de la régionalisation avancée et le renforcement

des mécanismes de communication avec les bénéficiaires pour le respect de ces

filières;

Formation Cadres de santé et communication avec les bénéficiaires et

accompagnement des centres de santé et les SAA des hôpitaux publics et les CHU

en partenariat avec l’ANAM;

Fourniture d'équipement et les systèmes informatiques qui permettent la

disponibilité de l’information précise en temps opportun.

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Défis

Simplifier les procédures d'enregistrement et réduire les délais de livraison des cartes aux bénéficiaires;

Instaurer des mécanismes vérifiés pour améliorer la qualité de la gouvernance du système , en respectant le principe de la séparation entre les trois tâches statut incompatibles: la prestation de services / finance / contrôle;

Résoudre les problèmes juridiques liés à la gestion des ressources du RAMED à l'horizon de l'accélération de la création d’une structure autonome de gestion; Tenir compte des développements relatifs au renforcement du PPP et avec les collectivités locales afin d'améliorer l'accès continu à des services de santé de qualité;

Révision du cadre réglementaire pour la coopération avec les partenaires techniques et financiers pour le rendre plus efficace pour aider le secteur à relever les défis.

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Conclusion

Le Système d'assistance médicale est une vraie occasion pour un nouveau contrat social et une possibilité réaliste de procéder à la consolidation de la primauté du droit et les droits humains. Il entre aujourd'hui dans une phase articulée qui suscite des actions pour fournir les conditions nécessaires de ressources matérielles et humaines pour répondre aux obligations vis-à-vis d’un large éventail de citoyens qui sont dans un état de pauvreté ou de la fragilité;

La troisième année de la généralisation du RAMED fut marquée par l’atteinte d’une série d'objectifs en particulier au niveau de la fonction de détermination d’éligibilité qui a rapproché les cent pour cent;

Tout les indicateurs du bilan de trois ans de généralisation confirment la nécessité d'adopter une nouvelle approche pour faire face aux contraintes qui entravent la réalisation des objectifs souligné au système d‘assistance médicale, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'une offre de soins suffisante et équitable pour les groupes cibles;

Conclusion

La nécessité d'accélérer l'expansion de la base des bénéficiaires pour inclure les indépendants et les personnes ayant des professions libérales et les étudiants, afin de soulager la pression sur le système d'assistance médicale;

La nécessité d'entreprendre une réforme du système de gestion financière de l'assistance médicale pour fournir aux hôpitaux les capacités financières lui permettent de remédier à l'insuffisance et à répondre aux demandes de traitement de la quantité et de la qualité requise.

Accélérer la création d'un conseil indépendant de gestion du système disposant de possibilités matérielles et des mécanismes pour assurer l'utilisation des ressources financières pour couvrir les frais de traitement des hôpitaux publics chose qui permettra au Maroc d'atteindre l'objectif de la couverture maladie universelle fondée sur des bases solides.