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DIRECTION APPROVISIONNEMENTS ET MARCHES

DIVISION ACHATS INDUSTRIELS, SPECIFIQUES ET DE SUPPORT

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du Laboratoire Central

de l’ONEE-Branche Eau

AO N°24/DAM/SI/2013

ROYAUME DU MAROC

OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITE

ET DE L’EAU POTABLE

BRANCHE EAU

المملكة المغربية

المكتب الوطني للكهرباء و الماء الصالح للشرب

قطاع الماء

ONEE- BRANCHE EAU - Règlement de consultation – Dispositions Particulières

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ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DE L’ÉLECTRICITÉ ET DE L’EAU POTABLE

BRANCHE EAU

DIRECTION APPROVISIONNEMENTS ET MARCHES

Raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau

PIECE N°1

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

AO n°24/DAM/SI/2013


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Pièce 1

Règlement de consultation

Préambule

Le présent règlement de consultation est établi en vertu des dispositions de l’article 30 du Règlement des Achats de l’ONEP. Il comporte deux parties : les dispositions particulières (RCDP) et les dispositions générales (RCDG). Les deux documents sont reliés par l’ordre de numérotation des articles : les numéros des articles du RCDP ne sont pas forcément consécutifs mais correspondent à ceux du RCDG.

Dans le cas de divergence entre les dispositions des deux documents, celles du RCDP prévalent sur les premières.

Le RCDP développe et complète le RCDG. Il peut cependant modifier les dispositions du RCDG; dans ce cas il en fait mention.

Les dispositions du Règlement des Achats et du RCDG qui ne sont pas modifiées par le RCDP s’appliquent de plein droit.


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ROYAUME DU MAROC OFFICE NATIONAL DE L’ÉLECTRICITÉ ET DE L’EAU POTABLE

BRANCHE EAU DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET MARCHES

Raccordement métrologique des équipements et des instruments de

mesure du Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau

Règlement de consultation

Dispositions particulières (RCDP)

AO n°24/DAM/SI/2013


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Règlement de consultation Dispositions particulières (RCDP)

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET DE L’APPEL D’OFFRES ....................................................................................... 8

ARTICLE 5. GROUPEMENT ................................................................ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 6. COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES ................................................................... 8

ARTICLE 9. DOCUMENTS FORMANT L’OFFRE .................................................................................... 8

ARTICLE 11. VARIANTES TECHNIQUES ............................................................................................. 9

ARTICLE 13. VISITE DES LIEUX ...................................................................................................... 9

ARTICLE 15. PRESENTATION DES OFFRES ......................................................................................... 9

ARTICLE 17. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ................................................................................... 10

ARTICLE 18. OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ............................................................................ 10

ARTICLE 19. EXAMEN DE CONFORMITE DES DOSSIERS –EVALUATION DES OFFRES ...................................... 10

ARTICLE 24. CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE : ....................................................................................... 10

ANNEXES ........................................................................................................................................................ 11

ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR ...................................................................... 12

ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT ......................................................................................... 14

ANNEXE 3 : GUIDE DE SOUMISSION FC (DOSSIER C : OFFRE TECHNIQUE) ................................................... 16

ANNEXE 4 : TABLEAU DES POINTS DE CONFIRMATION ET DES ERREURS MAXIMALES TOLEREES POUR CHACUN

DES INSTRUMENTS A ETALONNER OU A VERIFIER .................................................................................................. 18


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PIECE 1.1 Avis d’appel d’offres


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DISPOSITIONS PARTICULIERES (RCDP)

Article 1. Objet de l’appel d’offres

Le présent appel d’offres a pour objet le raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau à Rabat.

Les équipements à étalonner et/ ou à vérifier sont répartis en deux lots distincts :

Lot n°1: Vérifications métrologiques des enceintes thermiques ;

Lot n°2: Etalonnage et vérification métrologiques des équipements et des instruments de mesure : Balances, masses étalons, micropipettes, thermomètres, densimètres et spectrophotomètres.

Les soumissionnaires peuvent présenter leurs offres pour un ou deux lots. Chaque lot fera l’objet d’un marché cadre.

Article 6. Composition du dossier d’appel d’offres

Les dispositions de l’article 6 du RCDG sont remplacées par les dispositions listées ci-après.

Le dossier d’appel d’offres se compose des pièces énumérées ci-après :

Pièce n° 1 : Le règlement de la consultation

o 1.1- L’avis d’appel d’offres,

o 1.2- Le règlement de la consultation - dispositions Particulières (RCDP) et ses annexes (modèles de : l’acte d’engagement, la déclaration sur l’honneur, le guide de soumission FC).

o 1.3- Le règlement de la consultation - dispositions Générales (RCDG) et ses annexes (modèles de : cautionnements provisoire et définitif, le guide de soumission : FA et FB).

Pièce n° 2 : Le Cahier des prescriptions spéciales

Pièce n° 3 : Le Bordereau des prix formant détail estimatif

Article 9. Documents formant l’offre

Les dispositions de l’article 9 du RCDG s’appliquent. Néanmoins, les précisions suivantes sont ajoutées :

B- Dossier de qualification

Pour l’application des dispositions de l’article 44.2 (§ C) du règlement des achats, la justification de la qualification sera appréciée à travers les références techniques.

Doivent être annexés au guide de soumission FB :

-Les références techniques qui doivent se rapporter à des opérations similaires à celles du présent appel d’offres durant les cinq dernières années, appuyées par des « attestations de bonne fin d’exécution » délivrées par les maîtres d’ouvrages et certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans les pays du maître d’ouvrages (Section B.1 du guide de soumission).

Chaque attestation doit préciser notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.

Est considérée similaire toute opération relative aux étalonnages et/ou vérifications métrologiques d’instruments ou d’équipements.

En cas de groupement, chaque membre est tenu de fournir la justification de la capacité, telle que définie ci-dessus.


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C- Offre Technique

A produire pour chaque lot.

Le soumissionnaire doit annexer au guide de soumission FC (Moyens humains du soumissionnaire (nombre et profil) affectés à l’activité métrologie ; Moyens matériels du soumissionnaire (équipements, …), les éléments justifiant ce qui suit : - Le Soumissionnaire doit disposer d’un Laboratoire de Métrologie instrumentale accrédité selon

le référentiel international ISO 17025, par un Organisme d’accréditation faisant foi : COFRAC/ France-, Ministère de l’Industrie, du Commerce …etc. Une copie du certificat d’accréditation ainsi que la portée d’accréditation (en température, pression, enceintes thermiques, balance, masse, volume,…..) du Laboratoire du Soumissionnaire sont à joindre au niveau de l’offre,

- La portée d’accréditation et les incertitudes de mesure des paramètres sujets du marché

doivent être compatibles avec les gammes de travail et les erreurs maximales tolérées (EMT) des instruments et équipements de la DCE à étalonner et/ou vérifier. L’incertitude de mesure proposée par le soumissionnaire doit être au maximum égale au tiers de l’EMT de chaque instrument à étalonner ou à vérifier par la DCE : Cf tableaux de l’annexe n° 4 ci-joint relatif aux points de confirmation et EMT associées.

- Le Soumissionnaire doit préciser le ou les sous-traitants auxquels il compte recourir pour les

prestations d’étalonnage qui ne rentrent pas dans son champ d’accréditation. Ces sous-traitants doivent avoir un contrat ou un engagement avec le Soumissionnaire pour la réalisation des prestations sujet du marché et doivent être aussi des Laboratoires de Métrologie accrédités (Cf 1

er alinéa). Le certificat d’accréditation du sous-traitant, ainsi que la portée d’accréditation

doivent être joints à l’offre.

La non présentation du certificat d’accréditation ou de la portée d’accréditation entraînera le rejet de l’offre.

D - Offre financière

A produire pour chaque lot.

Monnaie de l’offre : Les offres doivent être libellées entièrement en dirhams marocains (MAD)

Article 11. Variantes techniques Pour l’application des dispositions de l’article 11 du RCDG l’option B du RCDG est applicable.

Article 13. Visite des lieux

Il n’est pas prévu de visite des lieux.

Article 15. Présentation des offres

Les offres seront présentées de la manière suivante :

Les dossiers A, B, C et D doivent être mis chacun dans une enveloppe distincte cachetée et portant les mentions suivantes :

Raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du

Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013

« Dossier administratif » ou « Dossier de qualification » ou « Offre technique » ou « Offre financière » (à préciser)


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Toutes les enveloppes (des dossiers A, B, C, D) devront être mises dans une seule grande enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :

Raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du

Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013

A n’ouvrir qu’en commission d’Appel d’offres. Société : … ………………

Adresse : … …………………………………..

Le soumissionnaire prépare deux exemplaires de chaque dossier dont un original indiquant clairement sur les exemplaires ‘original’ et ‘copie’ selon le cas. En cas de différence entre eux, l’original fera foi. L’original ainsi que les copies correspondantes doivent être mis dans la même enveloppe intérieure.

Article 17. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date de l’ouverture des plis. L’ONEE peut solliciter des concurrents une prolongation du délai de validité de leurs offres ou propositions. Le cumul des prolongations du délai de validité des offres ne peut dépasser 90 jours.

Article 18. Ouverture et examen des offres

Les plis sont ouverts en séance publique et les offres sont examinées par la commission d’appel d’offres suivant les étapes et dans les conditions définies aux articles 59 et 60 du Règlement des Achats.

L’ouverture des plis se fait en un seul temps.

Article 19. Examen de conformité des dossiers –Evaluation des offres Les dispositions de l’article 19 du RCDG s’appliquent.

19.2 Critères minima de qualification : Pour qu’ils soient jugés éligibles à l’attribution du marché, les soumissionnaires doivent prouver qu’ils remplissent ou dépassent les critères minima de qualification suivants :

Avoir réalisé pendant les cinq dernières années au moins un projet similaire au présent appel d’offre.

L’évaluation des offres s’effectuera par lot.

Article 24. Choix de l’attributaire :

Les dispositions de l’article 24 du RCDG s’appliquent.

L’option A est applicable.


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ANNEXES

ANNEXES........................................................................................................................................................................... 11

ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR .............................................................................. 12

ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR .............................................................................. 13

ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT .................................................................................................. 14

ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT .................................................................................................. 15

ANNEXE 3 : GUIDE DE SOUMISSION FC (DOSSIER C : OFFRE TECHNIQUE) ............................................... 16

ANNEXE 4 : TABLEAU DES POINTS DE CONFIRMATION ET DES ERREURS MAXIMALES

TOLEREES POUR CHACUN DES INSTRUMENTS A ETALONNER OU A VERIFIER ..................................... 18


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ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR

Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013 relatif raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure

du Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau. Lot n°1 : Vérifications métrologiques des enceintes thermiques

A- Pour les personnes physiques

Je, soussigné : … [prénom, nom et qualité]

Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

Adresse du domicile élu : ………………………………………………….

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………….. (1)

Inscrit au registre de commerce de …………. [localité] sous le n° ……………………. (1)

N° de patente …………………….. (1)

B- Pour les personnes morales

Je, soussigné : ………………………… [prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise]

Agissant au nom et pour le compte de ………… [raison sociale et forme juridique de la société]

Au capital de : ……………………………….

Adresse du siège social de la société : ……………………………

Adresse du domicile élu : …………………………………………

Affiliée à la CNSS sous le n° ………………………………… (1)

Inscrite au registre de commerce ………………….. [localité] sous le n° …………………. (1)

N° de patente ……………………….. (1)

Déclare sur l’honneur :

1. Que j’ai lu et approuvé le dossier de consultation et les addenda éventuels;

2. Que je remplie les conditions de participation prévues aux articles 41 et 42 du Règlement des Achats de

l’ONEP ;

3. Que je m’engage à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une

police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

4. Que je m’engage, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante

pour cent (50%) du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché,

5. Qu’en cas de sous-traitance, je m’engage à m’assurer que les sous traitants remplissent également les

conditions prévues aux articles 41 et 42 du Règlement des Achats et à demander à l’ONEE l’acceptation

de ces sous-traitants ;

6. J’atteste que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ;

Ou (2)

Etant en redressement judiciaire, j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à

continuer l’exploitation de mon entreprise ;

7. Que je m’engage de ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude

ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes

procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché ;

Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans

mon dossier de candidature

Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 45 du Règlement des Achats de l’ONEP

relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à …………., le ……………

Signature légalisée et cachet du concurrent (3)

(1) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autres que l’Etat. Les concurrents

non installés au Maroc devront préciser les données équivalentes dans leurs pays d’origine.

(2) Garder une seule des deux formulations selon la situation du déclarant (en redressement judiciaire ou non)

(3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.


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ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR

Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013 relatif raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure

du Laboratoire Central de l’ONEE-Branche Eau. Lot n°2 : Etalonnage et vérification métrologiques des équipements et

des instruments de mesure : Balances, masses étalons, micropipettes, thermomètres, densimètres et spectrophotomètres.

A- Pour les personnes physiques

Je, soussigné : … [prénom, nom et qualité]

Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

Adresse du domicile élu : ………………………………………………….

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………….. (1)

Inscrit au registre de commerce de …………. [localité] sous le n° ……………………. (1)

N° de patente …………………….. (1)

B- Pour les personnes morales

Je, soussigné : ………………………… [prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise]

Agissant au nom et pour le compte de ………… [raison sociale et forme juridique de la société]

Au capital de : ……………………………….

Adresse du siège social de la société : ……………………………

Adresse du domicile élu : …………………………………………

Affiliée à la CNSS sous le n° ………………………………… (1)

Inscrite au registre de commerce ………………….. [localité] sous le n° …………………. (1)

N° de patente ……………………….. (1)

Déclare sur l’honneur :

1. Que j’ai lu et approuvé le dossier de consultation et les addenda éventuels;

2. Que je remplie les conditions de participation prévues aux articles 41 et 42 du Règlement des Achats de

l’ONEP ;

3. Que je m’engage à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une

police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

4. Que je m’engage, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante

pour cent (50%) du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché,

5. Qu’en cas de sous-traitance, je m’engage à m’assurer que les sous traitants remplissent également les

conditions prévues aux articles 41 et 42 du Règlement des Achats et à demander à l’ONEE l’acceptation

de ces sous-traitants ;

6. J’atteste que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire ;

Ou (2)

Etant en redressement judiciaire, j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à

continuer l’exploitation de mon entreprise ;

7. Que je m’engage de ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude

ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes

procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché ;

Je certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans

mon dossier de candidature

Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 45 du Règlement des Achats de l’ONEP

relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à …………., le ……………

Signature légalisée et cachet du concurrent (3)

(1) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autres que l’Etat. Les concurrents

non installés au Maroc devront préciser les données équivalentes dans leurs pays d’origine.

(2) Garder une seule des deux formulations selon la situation du déclarant (en redressement judiciaire ou non)

(3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.


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ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l'ONEE Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013 du 18/06/2013

Objet du marché : raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du Laboratoire Central

de l’ONEE-Branche Eau. Lot n°1 : Vérifications métrologiques des enceintes thermiques, passé en application du

Règlement des Achats de l’ONEP(1).

B - Partie réservée au concurrent a - Pour les personnes physiques

Je (2), soussigné: ......................................................................... (prénom, nom et qualité)

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

Adresse du domicile élu: .....................................................................................................

Affilié à la CNSS sous le n° : ........................................... (3)

Inscrit au registre de commerce de .................................... (localité) sous le n° : .................... (3)

n° de patente : ........................................... (3)

b - Pour les personnes morales

Je (2), soussigné ........................................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de ............. (raison sociale et forme juridique de la société)

au capital de : ...........................……………

adresse du siège social de la société : ........................................................................................

adresse du domicile élu: ...............................................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n° : ........................................... (3)

Inscrite au registre de commerce de ............................. (localité) sous le n° : ............................ (3)

n° de patente : ........................................... (3)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés:

- Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la

partie A ci-dessus ;

- après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que

comportent ces prestations:

o remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du

montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres;

o m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et

moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir:

Montant hors T.V.A : ………………………… (en lettres et en chiffres)

Montant de la T.V.A (taux en %) : ………………………… (en lettres et en chiffres)

Montant T.V.A comprise : ………………………… (en lettres et en chiffres

L'ONEE se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte …………… (à la trésorerie générale,

bancaire ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à ………… (localité), sous le numéro

…………………

Fait à .............. le ...................... .

(Signature et cachet du concurrent) (1) Se référer aux dispositions du Règlement des Achats selon les indications ci-après :

- Appel d’offres ouvert sur offres de prix : al. 1 du § 1.a et § 2.a de l’article 24 ;

(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent:

- mettre: "Nous, soussignés ………. nous obligeons (et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications

grammaticales correspondantes);

- ajouter l'alinéa suivant: "désignons ………… (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement".

(3) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, et les personnes morales de droit public autre que l'Etat. Les

concurrents non installés au Maroc devront préciser les données équivalentes dans leur pays d’origine.


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ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l'ONEE Appel d’offres N°24/DAM/SI/2013 du 18/06/2013

Objet du marché : raccordement métrologique des équipements et des instruments de mesure du Laboratoire Central

de l’ONEE-Branche Eau. Lot n°2 : Etalonnage et vérification métrologiques des équipements et des instruments de

mesure : Balances, masses étalons, micropipettes, thermomètres, densimètres et spectrophotomètres, passé en

application du Règlement des Achats de l’ONEP(1).

B - Partie réservée au concurrent a - Pour les personnes physiques

Je (2), soussigné: ......................................................................... (prénom, nom et qualité)

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

Adresse du domicile élu: .....................................................................................................

Affilié à la CNSS sous le n° : ........................................... (3)

Inscrit au registre de commerce de .................................... (localité) sous le n° : .................... (3)

n° de patente : ........................................... (3)

b - Pour les personnes morales

Je (2), soussigné ........................................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de ............. (raison sociale et forme juridique de la société)

au capital de : ...........................……………

adresse du siège social de la société : ........................................................................................

adresse du domicile élu: ...............................................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n° : ........................................... (3)

Inscrite au registre de commerce de ............................. (localité) sous le n° : ............................ (3)

n° de patente : ........................................... (3)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés:

- Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la

partie A ci-dessus ;

- après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que

comportent ces prestations:

o remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du

montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres;

o m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et

moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir:

Montant hors T.V.A : ………………………… (en lettres et en chiffres)

Montant de la T.V.A (taux en %) : ………………………… (en lettres et en chiffres)

Montant T.V.A comprise : ………………………… (en lettres et en chiffres

L'ONEE se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte …………… (à la trésorerie générale,

bancaire ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à ………… (localité), sous le numéro

…………………

Fait à .............. le ...................... .

(Signature et cachet du concurrent) (1) Se référer aux dispositions du Règlement des Achats selon les indications ci-après :

- Appel d’offres ouvert sur offres de prix : al. 1 du § 1.a et § 2.a de l’article 24 ;

(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent:

- mettre: "Nous, soussignés ………. nous obligeons (et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications

grammaticales correspondantes);

- ajouter l'alinéa suivant: "désignons ………… (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement".

(3) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, et les personnes morales de droit public autre que l'Etat. Les

concurrents non installés au Maroc devront préciser les données équivalentes dans leur pays d’origine.


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ANNEXE 3 : GUIDE DE SOUMISSION FC (Dossier C : offre technique)

- Moyens humains du soumissionnaire (nombre et profil) affectés à l’activité métrologie :

- Moyens matériels du soumissionnaire (équipements, …) :


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17

Pièces jointes au guide de soumission FC :

Énumérer ci-dessous toutes les pièces jointes au présent guide, autres que celles fournies dans « l’offre technique».

-

-

-

-


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ANNEXE 4 : Tableau des points de confirmation et des erreurs maximales tolérées pour chacun des instruments à étalonner ou à vérifier

Lot n°1 : Les enceintes thermiques

Equipement de mesure

Catégorie ou paramètre Points de confirmation

EMT adoptée

Enceinte thermique pour analyse chimique

Etuve pour analyse des matières en suspension (MES

105°C ± 2°C

Four à moufle pour l’analyse des matières en suspension volatiles (MVS)

550°C ± 20°C

Incubateur DBO5 20°C ± 1°C

Réfrigérateur Chimie 6°C ± 4°C

Enceinte thermique pour analyse microbiologique

Etuve pour coliformes, entérocoques intestinaux, clostridium, microorganismes revivifiables à 37°C (Eaux Traitées)

36°C ± 2°C

Etuve pour coliformes totaux, streptocoques fécaux (Eaux Usées et naturelles)

37°C ± 1°C

Etuve Eschérichia Coli 44°C ± 0.5°C

Etuve Efficacité stérilisation 60°C ± 1°C

Etuve microbiologie stérilisation 170°C ± 10°C

Incubateur pour microorganismes revivifiables à 22 °C

22°C ± 2°C

Réfrigérateur bactériologie 4°C ± 2°C

Autoclave Température 121°C + 3°C

Temps 15 min 34 s ± 1 min

Manomètre Température 20°C ± 1°C

Humidité 55% ± 10%

Enceinte thermique réception échantillons

Réfrigérateur réception 6°C ± 4°C

Congélateur -20°C ± 5°C

Bain marie Bain marie stabilisation milieux de culture

47°C ± 1°C

Bain marie présélection Clostridum 75°C ± 5°C

Bain marie pour l’analyse de l’oxydabilité 100°C ± 2°C

Bain marie pour l’analyse du résidu sec 100°C ± 2°C


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Lot n°2 : Les équipements et les instruments de mesure

Equipement de mesure

Catégorie ou paramètre Points de confirmation*

EMT adoptée

Balance Balance analytique classe I à ± 0.0001 g

0.1 à 50g 50 à 200g >200g

1 mg 2 mg 3 mg

Balance de précision Classe II à ± 0.01 g

5 à 500g 500 à 2000g > 2000g

100 mg 200 mg 300 mg

Balance mono plateau Classe II à ± 0.1 g

20 à 500g 500 à 2000g > 2000g

1 g 2 g 3 g

Masse Masses étalons de références certifiées

Entre 1mg à 100 g Classe E2

Entre 500 g et 2 Kg Classe F1

Masses étalons de travail pour suivi des balances analytiques

Entre 10 mg et 200g Classe E2

Masses étalons de travail pour suivi des balances de précision et mono plateau

Entre 500g et 1Kg Classe F1

Thermomètres Suivi des enceintes thermiques Point de confirmation de l’enceinte thermique correspondante Entre -20°C et 170°C

Entre le 1/4 et le 1/2 de l’EMT de l’enceinte thermique correspondante (La plus petite EMT demandée est 0.16°C)

Micro pipettes

Volume fixe et volume variable Entre 10 et 5000µl Entre 0.08 et 40 µl

Multi canal 8 x 200 µl La plus petite 1.2 µl

spectrophotomètres Longueur d’onde De 300 à 800 nm ± 1 nm

Absorbance ± 0.02

* NB : En cas de nouveaux besoins de l’ONEE-Branche Eau, d’autres points de confirmation pourront être ajoutés en commun accord avec le Soumissionnaire.

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