RAA n° 87 du 4 août 2015

RAA n° 87 du 4 août 201515 DCSE EXP 16 DUP et CESS Chelles Réserve foncière.pdf15PCAD077 SIDSIC CDinet.pdf30 07 2015 AP N° 15 DCSE IC 065 CREATOR.pdf2015 773 143 HABILITATION 192.pdf2015_07_31_derogation_arrete77.pdf2015-00665_delegation_signature_Chorus_DFCPP_31juillet2015.pdfAP 2015 773 142 HABILITATION 191.pdfAP 2015-66 ap et statuts RAA.pdfAP N° 15_DCSE_IC_067 du 21 juillet 2015 portant renouvellement de la composition du CODERST.pdfAP2015-42 RAA.pdfDRCL-BCCCL-2015 n° 68.pdfmodif nomination mandataires.pdfSAN Val d'Europe AP 2015-65 RAA.pdf

2101215172024263136444749

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture Direction de la Coordination des Services de l’Etat Pôle de la Coordination de l’Administration Départementale

Arrêté n° 15/PCAD/077

donnant délégation de signature à Madame Céline DINET,

cheffe du service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne.

Le préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er

août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de

Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de

Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de

Monsieur Jean-Luc MARX , préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-2013-4 du 19 décembre 2013 portant fixation du périmètre, de

l’organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d’information

et de communication de la préfecture de Seine-et-Marne

Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-2015-2 du 20 avril 2015 portant organisation des services de la

préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures,

Vu l’arrêté préfectoral n°15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à

Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :

Arrête :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Céline DINET, ingénieure principale

des systèmes d’information et de communication, cheffe du service interministériel départemental

des systèmes d'information et de communication à l’effet de signer tout acte, à l’exception des

circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du

conseil départemental, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers

régionaux, les chefs des services régionaux, relevant des attributions de son service telles que

définies dans l’arrêté préfectoral n°DRHM-2015-2 du 20 avril 2015 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment :

1 – les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant

les subventions, décisions individuelles et marchés ;

2 – les constatations du service fait ;

3 – le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements

4 - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,

aux services et autres tiers ;

5 - les convocations aux réunions ;

6 - les accusés de réception des envois en "recommandé avec accusé de réception" ;

7 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents

du SIDSIC

8 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes

– heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DINET, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par son adjoint, Alexandre GRUNT,

ingénieur des systèmes d’information et de communication.

Article 3 – L’arrêté préfectoral n°14/PCAD/62 du 15 juin 2015, donnant délégation de signature à

Madame Céline DINET, cheffe du service interministériel départemental des systèmes

d’information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans

les sous-préfectures du département.

Melun, le 30 juillet 2015

Le préfet,

Jean-Luc MARX

adresse postale : 12 rue des Saints Pères - 77010 MELUN CEDEX

téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 64 71 77 06 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr


PREFECTURE Direction de la Coordination des Services de l’Etat Pôle du Pilotage des Procédures d’Utilité Publique Section Prévention des Risques Industriels

Arrêté préfectoral n° 15/DCSE/IC/065 du 30 juillet 2015 Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 14 DCSE IC 005 du 6 février 2014

prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements CCMP, GAZECHIM et GEREP situés

sur le territoire des communes de Mitry-Mory et Compans.

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.515-40-IV ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14 DCSE IC 005 du 6 février 2014 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements CCMP, GAZECHIM et GEREP situés sur le territoire des communes de Mitry-Mory et Compans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

Vu le rapport n° E/14-2355 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France en date du 1er octobre 2014 ;

Considérant que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements CCMP, GAZECHIM et GEREP ne pourra pas être approuvé dans le délai des 18 mois qui suivent la date de l’arrêté préfectoral prescrivant son élaboration ;

Considérant dans ces conditions, la nécessité de proroger le délai d’approbation du PPRT autour des établissements CCMP, GAZECHIM et GEREP pour permettre la bonne fin de la procédure de constitution;

2/3

Considérant que le délai supplémentaire nécessaire pour l’approbation de ce PPRT peut être fixé à trois mois ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,

ARRÊTE

Article 1er : Délai de prorogation

Le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements CCMP, GAZECHIM et GEREP situés sur le territoire des communes de Mitry-Mory et Compans, prescrit par l’arrêté préfectoral n° 14 DCSE IC 005 du 6 février 2014, est prorogé de trois mois à compter du 6 août 2015 , soit jusqu’au 6 novembre 2015.

Article 2 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 14 DCSE IC 005 du 6 février 2014 mentionné précédemment.

Il doit être affiché pendant un mois en mairies de Mitry-Mory et de Compans et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés, en tout ou partie, par le PPRT.

Mention de cet affichage sera inséré, par les soins du Préfet, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département de Seine-et-Marne.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN) dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes auront été notifiés ou publiés.

Article 4 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, - le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, - Mme le Maire de Mitry-Mory, - M. le Maire de Compans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP.

Fait à Melun, le 30 juillet 2015 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Nicolas de MAISTRE

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DESTINATAIRES :

- Sociétés CCMP, GAZECHIM et GEREP, - Le sous-préfet de Meaux - Mme le Maire de Mitry-Mory, - M. le Maire de Compans, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), - M. Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France à Paris - M. Le Chef de l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France (DRIEE Savigny) - M. Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne (DDT - SEPR – Pôle Police de l’eau) - M. Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne (DDT - SEPR – Pôle Risques et nuisances) - M. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) - M. Le Chef de l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (DIRECCTE) - M. Le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé (ARS) - Les personnes et organismes associés (POA) visés à l’article 5 de l’arrêté n° 14 DCSE IC 005 du 6 février 2014

- Préfecture (DCSE).

Adresse postale : BP 204 – 77487 PROVINS CEDEX – Téléphone 01 60 58 57 77 – Télécopie 01 60 58 57 70 Horaires d’ouverture et modalités d’accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr


SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales FUNERAIRE

Arrêté préfectoral n° 2015-773-143 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « PETIT-RICKAERT », situé rue de la Grange Gruyer à JOUARRE (77640)

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F021 du 21 février 2012, portant renouvellement d’habilitation de transport de corps avant et après mise en bière de l’établissement secondaire de la SARL « PETIT-RYCKAERT » situé rue de la Grange Gruyer – 77640 JOUARRE, dirigé par Monsieur Adrien PETIT, sous le numéro d’habilitation 2012-77-192 ;

VU la demande formulée le 24 juin 2015 et complétée le 1er juillet 2015 par Monsieur Adrien PETIT-RYCKAERT, Gérant de la SARL « PETIT-RICKAERT » en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine du funéraire ;

VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/PCAD/050 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

A R R Ê T E Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « PETIT-RYCKAERT » situé rue de la Grange Gruyer à JOUARRE (77640), dirigé par Monsieur Adrien PETIT-RYCKAERT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires - Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

Pour une durée de six ans, soit jusqu’au 30 juillet 2021

- Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière

Jusqu’au 13 janvier 2018

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Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2015-77-192. Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au sous-préfet de MEAUX, au Maire de JOUARRE, ainsi qu’au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 27 juillet 2015 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins Evelyne GUYON

NB : Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères – 77000 MELUN ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement et prévention des risques

Arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/167

Modifiant de façon exceptionnelle pour la campagne d’irrigation 2015 les mesures de limitation provisoire des usages agricoles de l'eau inscrites dans l’arrêté n°n° 2015/DDT/SEPR/137 et

rappelées dans l’arrêté n° 2015/DDT/SEPR/164.

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-3, L.214-7, L.214-18, L.215-10 R.211-66 à R.211-70, R212-1 à 2, R.213-14 à R.213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°14/PCAD/92 du 01 septembre 2014 donnant délégation de signatures à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/SG/20 du 13 mai 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/137 du 10 juillet 2015 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne ;

VU l’Arrêté préfectoral n° 2015/DDT/SEPR/164 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie sur les bassins de la Thérouanne, du Petit Morin, du réveillon, de l’Orvanne, du Fusin, de l’Ancoeur et de l’Essonne,

2/3

Considérant que la situation climatique étant exceptionnelle et impactant fortement le débit des cours d’eau,

Considérant que nombre de prélèvements s’effectuent dans des aquifères non directement liés aux bassins versants des rivières,

Considérant les difficultés que créeraient dans ce contexte l’interdiction de 3 jours consécutifs d’irrigation en alerte renforcée et d’arrêt total de l’irrigation en situation de crise,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

ARRETE Article 1 : Objet Le présent arrêté a pour objet d’adapter au contexte climatique actuel, les mesures de limitation provisoire des usages agricoles de l’eau, dans le cas général. Article 2 : Nouvelles mesures de limitations des usages agricoles de l’eau À l’exception des irrigants des zones d'alerte « Beauce centrale », « Fusin », des irrigants situés sur le secteur Champigny Ouest et Est, les irrigants sont soumis aux nouvelles restrictions mentionnées ci-dessous pour les consommations agricoles :

Mesures de restrictions dès franchissement du seuil Usages

alerte alerte renforcée crise

Irrigation des grandes cultures (ne concerne pas l’irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors période de restrictions)

Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits entre 12 h et 20 h et le dimanche de 8 h à 20 h.

Prélèvements par forages interdits entre 12 h et 20 h et le dimanche de 8 h à 20 h.

Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits.

Prélèvements par forages interdits entre 12 h et 20 h et les mardi, jeudi et dimanche de 8h à 20h.

Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits.

Prélèvements par forages interdits sur une bande de 500m du cours d’eau faisant l’objet de la restriction*.

Prélèvements par forages interdits entre 10 h et 20 h et les mardi, jeudi et dimanche de 8h à 20h.

Irrigation des cultures légumières et maraîchères, y compris pommes de terre, horticulture, pépinière et culture de gazon

Information des agriculteurs spécialisés. Sensibilisation aux économies d’eau.

Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits entre 8 h et 20 h.

Prélèvements par forages autorisés.

Prélèvements en rivières et dans leurs lits majeurs interdits entre 8 h et 20 h.

Prélèvements par forages autorisés.

* Il peut s’agir de la Thérouanne, de la Beuvronne, de l’Ourcq, du Petit Morin, du Grand Morin, du Réveillon, de l’Ancoeur, de l’Yerres, de l’Auxence, de l’Aubetin, de la Visandre, de la Marne, de la Seine, de l’École, de l’Essonne, de l’Orvanne, du Lunain, de la Voulzie, du Durteint, du Dragon, de l’Yonne, du ru de la Gondoire ou du Loing.

Article 3 :

Ces mesures dérogatoires ne seront valables que pour la campagne d’irrigation en cours et ne pourront être reconduites.

Les irrigants du département sont invités par le biais des associations d’irrigant et de la chambre d’agriculture à se réunir afin d’organiser la mise en place d’une gestion collective par secteur cohérent, qui devra être opérationnelle dans un délai de 3 ans.

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La mise en place de cette gestion collective permettra à chaque irrigant de se voir attribuer en début de campagne un quota, représentatif du besoin en eau des cultures de sa sole, moyennant la transmission mensuelle de son relevé de compteur. En cas d’étiage sévère ou de niveaux de nappes bas, les mesures de restrictions prendront alors la forme d’une réduction de quota. Et non d’interdiction horaire et/ou journalière.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX. , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 5: Publicité et information des tiers Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et publié sur le site internet de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne. Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la publication.

Article 6- Exécution, ampliations M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, Mmes les sous-préfètes de Provins et de Fontainebleau et MM. les Sous-Préfets Meaux, et Torcy, M. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, M. le Délégué territorial de Seine-et-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, M. le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Mme le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à : M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, M. le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne, Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d’Île-de-France, M. le président de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne. Mme la Directrice d'Aqui’Brie,

Melun, le 31 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation L’adjoint au directeur départemental des territoires Signé Laurent BEDU

?015-(''^6é'5Arrêté n o Lv r/

accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorusde la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n' 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment

son article 77 I

Vu I'anêté préfectoral n" 2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et àI'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel cADoT, préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-

Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu I'anêté n" 2015-00606 du 20 juillet 2015 accordant délégation de la signature préfectorale

au préfet, secrétaire général pour l'administration ;

Vu I'anêté n" 2015-00607 du 20 juillet 2015 accordant délégation de la signature préfectorale

au directeur des finances et de la commande publique ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour

I'administration,

Arrête

Article I

Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget

de l'État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la

commande publique et de la performance au secrétariat général pour l' administration de la

préfecture de police, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Bemard DENECHAUD,attaché principal d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer, directement placé sous

I'autorité de Mme Pascale PIN, à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes

comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement,

de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de

réimputation, les pièces justifrcatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le

cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières,

dans la limite de ses attributions.

REPUBLI9UE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

l4

Article 2

Délégation est donnée à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de

virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-

imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le

cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de I'Etat, dans la limitede leurs attributions respectives, aux agents placés sous I'autorité du chef du centre de

services < CHORUS > dont les noms suivent

Mme Dominioue HILL, attachée d'administration de I'Etat,

- Mme Karine PODENCE, attachée d'administration de l'État

- M. Ludovic BEUSELINCK, attaché d'administration de l'État

- M. Piene PHILIPPON, anaché d'administration de l'Éat

Article 3

Délégation est donnée à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de

virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de

réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limitede leurs attributions respectives, aux agents placés sous I'autorité du chefdu centre de services

Chorus dont les noms suivent :

l. M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer2. Mme Lineda BLALOIJZ, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

3. Mme Sandra NAINE, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

4. Mme Linda NGOMDJOU, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

5. Mme Dominique OFFREDO, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

6. Mme Cécile TRUC, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer7. M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

8. Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-

mer9. Mme Danièle CHARLES-DONATIEN, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer10. Mme Marie-Christine JAMAIN, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

11. Mme Annie-Claire ISMAIIL, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

12. Mme Séverine DOUCET, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

13. Mme Jocelyne GELAN, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer' 14. Mme Nathalie KLING, adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

15. Mme Carole MAYENGO, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

16. Mme Marie-George JOSEPH, adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

17. Mme Jessica MARTIAL, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-merI 8. Mme Nadège FOUREZ, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer19. Mme Nadia FELICIO, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer20. Mme Maria MAGALHAES DA SILVA, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer21 . Mme Céline ADINYA, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer22. M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer23. M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

2015-0c665

24. Mme Claude FARDINY, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer25. Mme Maddly SAINTE-MAzuE, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer26. Mme Jacqueline TRANCHOT, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer27. Mme Virginie PONTHIEU, adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer28. Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer29. Mme Aurélie CAZEAU, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer30. Mme Colette MONNEGER, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

31. Mme Sylvie MAISSANT, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer32. Mme Svetlana DEMARCHE, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

33. Mme Ginette LAFEIL adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

34. Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

35. M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer36. Mme Emilie COUDOUX, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

37. Mme Amina MASSOUNDI, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

38. Mme Karine MERIGOT, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

39. Mme Anne-Lise PILLET, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

40. M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

41. Mme Yveline MOULIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

42.Mme Véronique ABRAHAM, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer

43. Mme Peguy MARAJO, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

44. Mme Fabienne GARCES-PINGAULT adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-

mer45. Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrier d'Etat46. Mme Venise SANGARIN, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer

47. M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

48. Mme Isabelle CLOUP, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

49. Mme CHRISTIANCE RAHELISOA, adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

50. Mme Marlene DOREE, secrétaire administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

51. Mme Nicole ORGELET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer'

52. M. Hervé RUEN, adjoint administratif de I'intériew et de I'outre-mer

53. Mme Cécile BALSAN, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

54. Mme stéphanie HARMANT, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

55. Mme pasiale THOUROUDE, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer

56. Mme Katia ARCOLE, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

57. Mme Annie-Flore HouNwANou, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-

mer58. M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer

59. Mme Chantal coUDouX, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

60. Mme Hakima FARES, adjoint administratif de l'intérieur et de I'outre-mer

61. Mme Sabine RHODA, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

62. Mme Nassou TRAORE, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

63. Mme Carole CHARVERON, secrétaire administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

64. Mme Marie MAURY-BERTHON, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

65. Mme Djamila BELHOCINE, adjoint administratif de I'intérieur et de l'outre-mer

66. Mme Jocelyne CALBRY, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

67. Mme Florence MARTEL, adjoint administratif de I'intérieur et de I'outre-mer

201s-0c6653/4

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour I'administration de lapréfecture de police, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent

anêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des

préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletinmunicipal officiel de la ville Paris. cet anêté fera I'objet d'wr affichage aux portes de lapréfecture de police.

FaitàParis,le 3 | JUI[. 2015

2A15-nî665

4t4



SOUS-PREFECTURE DE PROVINS Bureau de la Réglementation et des Affaires Générales FUNERAIRE

Arrêté préfectoral n° 2015-773-142 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « PETIT-RYCKAERT », située 4 rue du Petit Huet à JOUARRE (77640)

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le livre II, titre II, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée de l'habilitation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F020 du 21 février 2012, portant renouvellement de l’habilitation de transport de corps avant et après mise en bière de la SARL PETIT-RYCKAERT située 4, rue du Petit Huet – 77640 JOUARRE, dirigée par Monsieur Adrien PETIT, sous le numéro d’habilitation 2012-77-191.

VU la demande formulée le 24 juin 2015 et complétée le 1er juillet 2015 par Monsieur Adrien PETIT- RYCKAERT, Gérant de la SARL « PETIT-RYCKAERT » en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine du funéraire ;

VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON en qualité de Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/PCAD/050 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins ;

A R R Ê T E Article 1er : La SARL « PETIT-RYCKAERT » située 4 rue du Petit Huet à JOUARRE (77640), dirigée par Monsieur Adrien PETIT-RYCKAERT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

Pour une durée de six ans, soit jusqu’au 30 juillet 2021.

- Transport de corps avant mise en bière - Transport de corps après mise en bière

Jusqu’au 13 janvier 2018.

1/2


Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2015-77-191. Article 3 : La Sous-Préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au sous-préfet de MEAUX, au Maire de JOUARRE, ainsi qu’au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne.

Fait à Provins, le 27 juillet 2015 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Provins Evelyne GUYON

NB : Délais et voies de recours (loi 2000-321 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères – 77000 MELUN ;

- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

2/2


PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2015/DRCL/BCCCL/66

portant modification des statuts du « syndicat intercommunal scolaire de Voisenon-Montereau-sur-le-Jard »

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 1970, modifié, portant création du

syndicat intercommunal pour le ramassage des élèves à destination de Voisenon-Montereau-sur-le-Jard ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 5 mai 2015 proposant de

modifier les statuts du syndicat ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

• Montereau-sur-le-Jard en date du 30 juin 2015 • Voisenon en date du 23 juin 2015

acceptant la modification des statuts du syndicat ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées

prévues à l’article L.5211-20 sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE Article 1er : Le syndicat intercommunal scolaire de Voisenon-Montereau-sur-le-Jard est autorisé à modifier ses statuts comme suit :

« Art.7 : Il sera adjoint au Comité, pour le service du Secrétariat, un agent rétribué, pris en dehors de ses

membres, et ayant le droit d’assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet

employé sera, le cas échéant, nommé par le Président du syndicat.

Art.8 : L’article L 5211-11 et L. 2121-9 du Code des Collectivités Territoriales, stipule que : « Le comité

se réunit au moins une fois par semestre ». Le Président est obligé de convoquer le Comité à la

demande du tiers au moins des membres du Comité. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans

un lieu choisi par le Comité dans l’une des Communes membres. »

Article 2 :

- Monsieur le Président du syndicat intercommunal scolaire de Voisenon- Montereau-sur-le-Jard - Monsieur le Maire de Montereau-sur-le-Jard - Monsieur le Maire de Voisenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 27 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, le sous-Préfet chargé de la politique de la ville Secrétaire général de la préfecture par suppléance Alain NGouoto

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois

Syndicat Intercommunal Scolaire

VOISENON – MONTEREAU SUR LE JARD

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COMMUNES

DE

VOISENON et MONTEREAU SUR LE JARD

Art.1 : Il est constitué entre les communes qui auront donné leur adhésion aux présents statuts et celles

qui seraient susceptibles de demander ultérieurement leur incorporation audit groupement (sous

réserve de leur agrément par décision du Comité Syndical et accord des Conseils Municipaux des

communes déjà groupées), un Syndicat Intercommunal Scolaire des Communes de VOISENON et

MONTEREAU-SUR-LE-JARD.

Art.2 : Le Syndicat a pour but le ramassage des écoliers fréquentant les écoles de MONTEREAU-SUR-LE-

JARD et VOISENON, le ramassage pour la cantine, l’organisation des classes de découverte, la gestion

des écoles, les frais de fournitures scolaires, la garderie scolaire les activités périscolaires et les activités

à la piscine.

Le Syndicat a pour objet de prendre en charge, au fur et à mesure que les communes les lui confieront,

les différents services d'intérêt commun.

D'ores et déjà, les communes de VOISENON et MONTEREAU-SUR-LE-JARD décident de transférer au

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COMMUNES DE VOISENON et MONTEREAU-SUR-LE-JARD

les compétences suivantes :

1. Le ramassage scolaire en vue de favoriser un regroupement pédagogique entre les écoles situées

sur le territoire des deux communes.

2. L’organisation et la gestion du personnel d’encadrement des élèves de maternelle et petite

enfance.

3. L'organisation et la gestion de la cantine.

4. Gestion de l’ALSH extra-scolaire, périscolaire et NAP

5. L'acquisition et la distribution des diverses fournitures scolaires.

6. Le financement et le suivi des contrats d’entretien du matériel scolaire et périscolaire.

7. L'acquisition du matériel d'enseignement.

8. L’acquisition et l’entretien du matériel dédié au fonctionnement de la cantine.

9. L'entretien de l’intérieur des écoles, le nettoyage (balayage, lavage...).

10. Les déplacements scolaires.

Art.3 : Le Syndicat aura son siège à la Mairie de VOISENON.

Art.4 : Le Syndicat est institué pour une durée limitée à son objet.

Art.5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de trois représentants titulaires ainsi que de

trois représentants suppléants, élus de chacun des Conseils Municipaux des communes adhérentes dans

les conditions prévues par les articles L.5212-7 et L.5212-8 du Code des Collectivités Territoriales.

Art.6 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir un Président, un Vice-

Président, un Secrétaire et un Assesseur.

Art.7 : Il sera adjoint au Comité, pour le service du Secrétariat, un agent rétribué, pris en dehors de ses

membres, et ayant le droit d’assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet

employé sera, le cas échéant, nommé par le Président du syndicat.

Art.8 : L’article L 5211-11 et L. 2121-9 du Code des Collectivités Territoriales, stipule que : « Le comité

se réunit au moins une fois par semestre ». Le Président est obligé de convoquer le Comité à la

demande du tiers au moins des membres du Comité. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans

un lieu choisi par le Comité dans l’une des Communes membres.

Art.9 : Les conditions de validité des délibérations du Comité seront conformes à l’article L.5211-4 du

Code des Collectivités Territoriales.

Art.10 : Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet,

une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui

rend compte de ses travaux.

Art.11 : Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité est représenté par son

Président sous réserve des délégations facultatives autorisées.

Art.12 : Le Syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires telles qu’elles auront

été définies par le Comité et, notamment, les frais de bureau, d’administration, de déplacements et de

représentation, ainsi que la rétribution de l’agent du service du Secrétariat et la gestion des classes.

Art.13 : Les recettes annuelles destinées à couvrir toutes les charges de fonctionnement comprendront :

a) le versement annuel par les communes adhérentes d’une somme dont le quantum et les modalités de

versement feront l’objet d’une délibération du Comité Syndical.

+

b) les subventions de l’Etat et des collectivités.

Art.14 : Les dépenses votées par le Comité Syndical et réparties entre les communes adhérentes, sont

des dépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux

budgets communaux.

a) La répartition des dépenses autres que celles de la cantine n’est pas modifiée. Elle se fera au

prorata du nombre d’élèves de chaque commune toutes classes confondues, le nombre d’élèves

pris en compte sera l’effectif des écoles au 1er janvier de l’année budgétaire.

b) Les dépenses liées au fonctionnement de la cantine, pour chaque commune adhérente,

seront réparties au prorata du nombre de repas servis à la cantine.

Les Communes associées pourront affecter à la couverture de ces dépenses leurs ressources ordinaires

ou extraordinaires disponibles.

Art.15 : Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal receveur en

poste à Melun Val de Seine.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2015/DRCL/BCCCL/66 en date du 27/07/2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet chargé de la Politique de la Ville, Secrétaire Général par suppléance, Alain NGOUOTO


Préfecture

Direction de la coordination des services de l'Etat

Pôle du pilotage

des procédures d'utilité publique

Arrêté préfectoral n° 15/DCSE/IC/067 du 31 juillet 2015

portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ; Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 57 ;

P2/5

Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ; Vu le déploiement de la nouvelle organisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France et en Seine-et-Marne, avec la création des agences régionales de santé, des directions régionales et des directions départementales interministérielles ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet hors-classe, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX , Préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n° 15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, Secrétaire Général de la préfecture et organisant sa suppléance ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06 DDASS/SE/DAIDD/BCIDE/2006-007 du 6 septembre 2006 modifié portant création du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ; Vu l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE IC 065 du 20 août 2012 portant renouvellement de la composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12 DCSE IC 073 du 11 septembre 2012, n° 12 DCSE IC 103 du 12 décembre 2012, n° 13 DCSE IC 027 du 1er mars 2013, n° 13 DCSE IC 061 du 12 juin 2013, n° 13 DCSE IC 127 du 25 novembre 2013, n° 14 DCSE IC 031 du 6 mai 2014, n° 14 DCSE IC 042 du 15 juillet 2014 et 15 DCSE IC 042 du 19 mai 2015 ; Vu les propositions de désignations Considérant que la durée du mandat des membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de sa composition par un nouveau mandat de 3 ans ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

A R R E T E

P3/5

ARTICLE 1 er: La composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) présidé par le Préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit : I - COMMISSION PIVOT PLENIERE La composition de la commission pivot plénière est renouvelée comme suit :

REPRÉSENTANTS DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

- le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie,

ou son représentant – unité territoriale départementale - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie,

ou son représentant – unité territoriale Eau - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son

représentant - le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son

représentant - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Membres désignés par le Conseil Départemental : Titulaires : - Madame Martine BULLOT, Conseillère Départementale du canton de la

FERTE-SOUS-JOUARRE - Madame Béatrice RUCHETON, Conseillère Départementale du canton de

FONTAINEBLEAU Suppléantes : - Madame Martine DUVERNOIS, Conseillère Départementale du canton de

TORCY - Madame Julie GOBERT, Conseillère Départementale du canton de

CHAMPS-SUR-MARNE Membres désignés par l’association des Maires : Titulaires : - Monsieur Eric BAREILLE, Maire de VERT ST DENIS - Monsieur Gérard BALLAND, Maire de NONVILLE - Monsieur Yannick GUILLO, Maire de SAINT-OUEN-EN-BRIE Suppléants : - Monsieur Pierre YVROUD, Maire de LA ROCHETTE - Monsieur Jean-Louis DURAND, Maire de MARCHÉMORET - Monsieur Pierre PLUTON, Maire de EVRY-GREGY-SUR-YERRES

P4/5

REPRESENTANTS A PARTS EGALES D’ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE PROFESSIONS ET D’EXPERTS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION :

Représentants de l’Association Nature Environnement 77 Titulaire : Madame Marie-Paule DUFLOT Suppléants : - 1er suppléant : Monsieur Benoît PENEZ, - 2ème suppléant : Monsieur Gérard DUMAINE Représentants de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Nord Ouest Seine-et-Marne : Titulaire : Monsieur Bernard SCHULZE Suppléant : Monsieur Yves MOLLET Représentants de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Titulaire : Monsieur Michel COTTON Suppléante : Mademoiselle Klaire HOUEIX Représentants de la profession agricole désignés par la Chambre d’Agriculture : Titulaire : Monsieur Frédéric FROT Suppléant : Monsieur Eric CHARLE Représentants de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne : Titulaire : Monsieur Alain HAGOPIAN Suppléant : Monsieur Pierre AGUIN Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie : Titulaire : Monsieur Jean-Pierre HUBERT, vice-président Suppléant : Madame Céline MEUNIER, responsable du pôle Qualité Sécurité Environnement et Développement Durable de la CCI Représentants du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Ile-de-France : Titulaire : Monsieur Cyril VALLEE Représentants désignés par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France : Titulaire : Monsieur Patrick BABOULET Suppléant : Madame Céline IM-SAROEUN Médecins Inspecteurs de la Santé : Titulaire : Monsieur le Docteur Patrick GAIDAMOUR Suppléant : Madame le Docteur Catherine CERFONTAINE

PERSONNES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE :

Médecins désignés par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Jacques RAULT Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Michel GOUTET Service Départemental d’Incendie et de Secours : Titulaire : Monsieur le Commandant Eric JABY Suppléant : Monsieur le Capitaine Boris LIGONNIERE Hydrogéologue agréé : Titulaire : Monsieur Olivier GRIERE Suppléant : Monsieur Denis BOUTON

P5/5

II - FORMATION SPECIALISEE La composition de la formation spécialisée concernant les procédures d'insalubrité est renouvelée comme suit :

REPRÉSENTANTS DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant - le Directeur Départemental Interministériel des Territoires, ou son représentant - le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale, ou son

représentant

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERITORIALES : 2 SOIT 1 CONSEILLER GENERAL ET 1 MAIRE

Membre désigné par le Conseil Départemental : Titulaire :

Madame Daisy LUCZAK, Conseillère Départementale du canton de FONTENAY-TRESIGNY Suppléant : Madame Martine DUVERNOIS, Conseillère Départementale du canton de TORCY Membre désigné par l’association des Maires : Titulaire : Monsieur Yannick GUILLO, Maire de SAINT-OUEN-EN-BRIE Suppléant : Monsieur Pierre PLUTON, Maire de EVRY-GREGY-SUR-YERRES

REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS ET D’ORGANISMES DONT UN REPRESENTANT D’ASSOCIATIONS D’USAGERS ET UN REPRESENTANT DE LA PROFESSION DU BATIMENT

Représentants de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir du Nord Ouest Seine-et-Marne : Titulaire : Monsieur Bernard SCHULZE Suppléant : Monsieur Yves MOLLET Représentants de la Chambre des métiers et de l'artisanat : Titulaire : Monsieur Alain HAGOPIAN Suppléant : Monsieur Pierre AGUIN Représentants du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Ile-de-France : Titulaire : Monsieur Cyril VALLEE

PERSONNES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE :

Médecins désignés par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Jacques RAULT Suppléant : Monsieur le Docteur Jean-Michel GOUTET Service Départemental d’Incendie et de Secours : Titulaire : Monsieur le Commandant Eric JABY Suppléant : Monsieur le Capitaine Boris LIGONNIERE

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d’Ile de France, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché à la Préfecture.

Fait à Melun, le 31 juillet 2015

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture Nicolas de MAISTRE



Arrêté 2015/DRCL/BCCCL/42

portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée »



Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCC-2012 n°148, en date du 21 décembre 2012, portant

transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée - Val Maubuée en Communauté d’agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 novembre 2014, proposant

d’étendre les compétences de la communauté d’agglomération de « Marne-la-Vallée – Val-Maubuée » à l’enseignement artistique spécialisé » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

• Champs-sur-Marne en date du 9 février 2015 • Croissy-Beaubourg en date du 20 janvier 2015 • Lognes en date du 15 décembre 2015 • Noisiel en date du 6 février 2015 • Torcy en date du 6 février 2015

émettant un avis favorable à l’extension des compétences ; Considérant que le conseil municipal de la commune d’Emerainville n’a pas émis

d’avis dans le délai imparti de trois mois et qu’ainsi son avis est réputé favorable ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues

à l’article L 5211-17 sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE Article 1er : La communauté d’agglomération de « Marne-la-Vallée – Val-Maubuée »

est autorisée à étendre ses compétences comme suit : « Article 11 : Compétences facultatives 11-4 En matière de sport et de culture :

- « enseignement artistique spécialisé » selon l’intérêt communautaire défini comme suit : les établissements et associations d’enseignement artistique spécialisé comptabilisant plus de 200 inscrits. »

Article 2 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté. Article 3 : - Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de « Marne-la-Vallée – Val-Maubuée » - Madame et Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental - Monsieur le Sous-Préfet de Torcy - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 26 juin 2015 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

STATUTS POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE – VAL MAUBUEE

PREAMBULE – CADRE LEGISLATIF En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-La-Vallée Val Maubuée est transformé depuis le 31 décembre 2012 en Communauté d’Agglomération régie par les dispositions des articles L 5216 - 4 à L 5216 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La Communauté d’Agglomération est soumise aux règles édictées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les articles qui suivent. CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Dénomination La communauté d’agglomération est ainsi dénommée : Communauté d’Agglomération de Marne- La- Vallée Val Maubuée. Article 2 : Périmètre La Communauté d’Agglomération de Marne- La- Vallée Val Maubuée est constituée des communes de :

- Champs- sur- Marne - Croissy Beaubourg - Emerainville - Lognes - Noisiel - Torcy

Article 3 : Conseillers communautaires La communauté d’agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers élus par les conseils municipaux des communes membres selon la répartition suivante : - Moins de 4000 habitants 4 conseillers - de 4000 à 6999 habitants 6 conseillers - de 7000 à 9999 habitants 7 conseillers - de 10 000 à 12 999 habitants 8 conseillers - de 13 000 à 15 999 habitants 9 conseillers - de 16 000 à 18 999 habitants 10 conseillers Et par tranche supplémentaire de 3 000 habitants : 1 conseiller supplémentaire. Cette répartition est modifiée le cas échéant lors de la publication au journal officiel de chaque recensement général ou complémentaire. Article 4 : Siège Le siège de la Communauté d’Agglomération Marne-La-Vallée Val Maubuée est fixé :

5 cours de l’Arche Guédon, Torcy 77207 Marne-La-Vallée Cedex 1 Il pourra être fixé à tout autre endroit sur proposition du Conseil de Communauté. Article 5 : Durée La Communauté d’Agglomération est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 5216 – 9. Article 6 : Personnel de la Communauté d’Agglomération Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle relève, depuis la date de transformation, de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article 7 : Biens, droits et obligations transférés à la Communauté d’Agglomération Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. La transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle en Communauté d’Agglomération n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Article 8 : Reversement des produits fiscaux aux communes 8-1 En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la dotation de coopération versée chaque année

par le SAN aux communes membres est transformée en attribution de compensation. 8-2 La dotation de transfert, la dotation de reprographie et la dotation « Ville, Vie, Vacances » sont regroupées et

transformées en dotation de solidarité communautaire. Le Conseil Communautaire fixera chaque année les montants et les critères de répartition de cette nouvelle dotation.

CHAPITRE II - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLO MERATION En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 5216-5, la Communauté d’agglomération de Marne La Vallée Val Maubuée exercera de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences ci-dessous, et en application de l’article 32 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération continue d’exercer les compétences prévues aux articles L.5333-1 à L.5333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9 : Compétences obligatoires 9-1 En matière de développement économique :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire :

. Aides, subventions et participations à la création et à la reprise d’entreprises, . Adhésion à des structures œuvrant à la création et à la reprise d’entreprises, . Aides et/ou adhésion à des structures œuvrant au développement des filières d’activités économiques, . Promotion de l’agglomération du Val-Maubuée.

9-2 En matière d’aménagement de l’Espace Communautaire ;

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, il est possible d’ organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre service.

9-3 En matière d’équilibre social de l’habitat :

- Programme local de l’habitat

- Information et conseils aux habitants et aux communes en matière de logement

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat

- Politique du logement d’intérêt communautaire : réalisation d’études sur l’habitat et sur le peuplement ; gestion d’un observatoire de l’habitat ; coordination des acteurs du logement sur le territoire

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire:

aides directes aux organismes de logement social ayant un parc de logements sur le territoire du Val Maubuée pour des opérations de construction ou de réhabilitation ; garanties d’emprunts aux organismes de logement social pour les opérations de construction ou de réhabilitation de leur parc de logements

- Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des

personnes défavorisées : soutien aux associations à caractère intercommunal œuvrant pour l’hébergement des personnes défavorisées et pour le développement des structures d’hébergement

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire: aides directes aux

propriétaires occupants ou aux bailleurs privés pour l’amélioration des logements, dans une optique de mise aux normes, d’augmentation de l’efficacité thermique, de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ou pour développer l’offre de logements locatifs destinés à des ménages à revenu modeste.

9-4 En matière de politique de la ville dans la communauté :

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire :

. Aides et/ou adhésion aux structures à vocation intercommunale œuvrant dans le domaine de l’insertion

économique et sociale, . Participation aux dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale à vocation intercommunale, . Aides à l’accueil d’urgence et à l’accès au logement autonome,

- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance :

. Aides et/ou adhésion aux structures à vocation intercommunale œuvrant dans le domaine de la prévention de la

délinquance, . Aides aux actions de prévention en matière de sécurité publique à vocation intercommunale.

Article 10 : Compétences optionnelles La Communauté d’Agglomération exerce, en outre, en lieu et place des communes les compétences suivantes : 10-1 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. 10-2 Eau. 10-3 Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux

pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3°et 4° de l’article L. 2224-10.

Article 11 : Compétences facultatives La communauté d’agglomération exerce des compétences prévues : 11-1 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

- La lutte contre la pollution de l’air,

- Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (élaboration d’un PCET),

- L’élaboration de la carte du bruit et du plan de prévention du bruit sur l’ensemble de l’agglomération du Val-

Maubuée. 11-2 En matière de service public de défense extérieure contre l’incendie :

- Assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

- Création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en

eau des moyens des services d’incendie et de secours.

- Intervention en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. 11-3 En matière de politique de l’emploi :

- Aides et/ou adhésions aux structures à vocation communautaire œuvrant dans le domaine de l’emploi.

11-4 En matière de sport et de culture :

- « Enseignement artistique spécialisé » selon l’intérêt communautaire défini comme suit : les établissements et associations d’enseignement artistique spécialisé comptabilisant plus de 200 inscrits.

- Participation aux manifestations culturelles, sportives et aux festivals de l’agglomération possédant au minimum un

rayonnement communautaire.

- Le soutien à la pratique sportive :

. Réalisation d’une cartographie du sport de haut niveau sur le territoire pour définir les actions les plus pertinentes pour soutenir les sportifs et les clubs concernés ;

. Réalisation d’une étude sur l’accès aux pratiques sportives pour les personnes en situation de handicap ; . Réalisation d’une étude sur la mutualisation des actions en faveur de la médecine du sport ; . Soutien des équipes sportives des collèges et lycées du territoire participant à des manifestations extérieures au

territoire ; . Soutien aux associations d’échelle intercommunale exerçant leurs pratiques sportives dans les piscines

communautaires. 11-5 En matière de santé : Cette compétence pourrait être délimitée et articulée autour de 3 axes :

1 - Positionner la Communauté d’Agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée comme acteur de santé porteur d’une stratégie globale à l’échelle de tout le territoire, basée sur les fondements de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), notamment en initiant des actions santé dans toutes les politiques menées par l’Agglomération : culture, sport, environnement, insertion, PLH, etc… 2 - Soutenir l’offre de soins sur le territoire en accompagnant et/ou en impulsant des initiatives de professionnels de santé et contribuer au renforcement de l’offre. 3 - Accompagner les professionnels de santé à relever les principaux enjeux de santé du territoire, afin de mieux répondre aux besoins de la population, notamment pour améliorer la prise en charge de la santé mentale, la prévention des maladies chroniques, l’accompagnement à la périnatalité, la santé des jeunes, l’accès aux soins des plus fragiles.

Article 12 : Compétences exercées en vertu des dispositions en vigueur pour les SAN (article L.5333-1 à L.5333-8 du

C.G.C.T.) La communauté d’agglomération continue d’exercer la gestion des équipements et services publics qui leur sont attachés reconnus d’intêret commun. (cf. arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 N°110 joint en annexe). Article 13 : Définition de l’intérêt communautaire Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux articles précédents est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil de la Communauté d’Agglomération. CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AG GLOMERATION Article 14 : Le Conseil Communautaire

Conformément à l’article 32 de la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée restant à courir, au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. Depuis la transformation du SAN en Communauté d’Agglomération, le règlement intérieur des assemblées approuvées par délibération de Comité Syndical en date du 16 février 2012 continue à s’appliquer. Article 15 : Le bureau Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé du président et des vice-présidents et autant de membres que nécessaire à la représentation de chacune des communes. Article 16 : Le Président Les dispositions applicables au Président sont celles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier dans ses articles L5211-9 à L5211-9-2.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2015/DRCL/BCCCL/42 en date du 26/06/2015 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Nicolas de MAISTRE


PRÉFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ARRETE DRCL – BCCCL - 2015 n° 68 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à

l’égard des agents territoriaux de la commune de Pontault-Combault.

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; VU la délibération du 5 mai 2014 prise par le conseil municipal de Pontault-Combault validant l’adhésion de la commune de Pontault-Combault au socle commun de prestations du centre de gestion ; VU la convention d’adhésion prenant effet à compter du 1er juillet 2015 de la commune de Pontault-Combault au socle commun de prestations assurées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne; VU les nominations des membres représentant l’administration et le personnel effectuées par la commune concernée ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE ARTICLE 1er : Le siège de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents territoriaux de la commune de Pontault-Combault adhérente au socle commun de prestations du centre de gestion est fixé au centre départemental de gestion, situé 10 points de vue à LIEUSAINT (77).

sur 3

ARTICLE 2 : La présidence de la commission de réforme compétente à l’égard des agents de la commune de Pontault-Combault adhérente au socle commun de prestations du centre départemental de gestion est assurée par Monsieur Jean BARRACHIN. Madame Chantal LE BRET est désignée comme suppléante. ARTICLE 3 : Les médecins devant siéger à la commission départementale de réforme, en qualité de praticiens de médecine générale sont :

- le Docteur Jean-Pierre FARAH; - le Docteur Bruno TANQUERELLE.

ARTICLE 4 : La liste des représentants de l’administration et du personnel par catégorie est annexée au présent arrêté. Le mandat des représentants de la commune concernée et du personnel prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés. A cet effet, la commune tiendra le secrétariat de la commission de réforme informé de tout changement dans la composition de sa commission administrative paritaire. Le mandat des représentants est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme. ARTICLE 5 : Monsieur le Président du Centre départemental de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à Madame la Maire de Pontault-Combault.

MELUN, le 23 juillet 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet chargé de la politique de la ville, Secrétaire Général de la préfecture par suppléance

Alain NGOUTO

sur 3

ANNEXE à l’arrêté DRCL-BCCCL 2015 n°68

Les représentants de l’administration de la commune de Pontault-Combault sont :

TITULAIRES SUPPLEANTS - Madame Danielle GAUTHIER - Monsieur Jean-Pierre GUILLOT

- Monsieur Dominique BECQUART - Madame Céline MERAUD - Monsieur Gilles BORD - Monsieur Gérard TABUY

Les représentants du personnel de la commune de Pontault-Combault sont :

CATEGORIE TITULAIRES SUPPLEANTS

A

B

C

- Monsieur Philippe GRIGNARD - Madame Marie-Thérèse EPINOUX - Madame Bérénice ROCHET - Monsieur Denis LECOFFRE - Monsieur Sébastien PHELPIN - Monsieur Claude BEDAR

- Madame Brigitte BARAY - Madame Véronique NEKILI - Monsieur Franco LA SPINA - Madame Isabelle COUTIER - Monsieur Alex BOUTON - Monsieur Pascal AVEZ - Madame Michèle SENG - Madame Sandrine ROUX - Madame Alexandra LAGOUTTE - Monsieur Julien BECQUART - Madame Nathalie WARME - Monsieur Thierry MUSQUET

adresse postale : 77010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 64 71 76 82 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr


PREFECTUREDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENSBureau des ressources humaines et de la formation

Arrêté DRHM/BRHF n° 2015-247 modifiant l’arrêtéDRHM/BRHF n°2015-087 du 13 mars 2015désignant plusieurs mandataires auprès du régisseurcomptable à la sous-préfecture de Meaux.

Le préfet de Seine-et-Marne,Officier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 30,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services sous leur autorité,

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l'arrêté du 9 novembre 2001 du ministre de l'intérieur fixant le montant maximum de l'encaisse desrégisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,

VU l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et derecettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieuret de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté interministériel du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

"Conformément aux dispositions du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet :• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celui-ci ».

VU l'arrêté du 28 mai 1993 du ministre du budget relatif au taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l'arrêté préfectoral n° 15/PCAD/008 du 23 janvier 2015 relatif à la régie de recettes de la sous-préfecture de Meaux,

VU l'arrêté DRHM/BRHF n° 2015-085 du 13 mars 2015 portant nomination de Monsieur YvonBEAUPERE, adjoint administratifr de 1ère classe, en qualité de régisseur à la régie des recettes de lasous-préfecture de Meaux,

VU l'arrêté DRHM/BRHF n° 2015-087 du 13 mars 2015 désignant plusieurs mandataires auprès durégisseur comptable à la régie des recettes de la sous-préfecture de Meaux,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Sont nommés mandataires auprès du régisseur de recette à la sous-préfecture de Meaux :- Madame Angélique JOURDAIN-FRANCOIS, adjoint administratif de 1ère classe,- Madame Armelle JOLLY, adjoint administratif principal de 2ème classe,- Madame Audrey GIORGI, adjoint administratif de 1ère classe,- Monsieur François-Xavier KAMINSKI, secrétaire administratif de classe normale.

En cette qualité et en cas d’absence conjointe du régisseur et du régisseur adjoint, MesdamesJOURDAIN-FRANCOIS, JOLLY, GIORGI et Monsieur KAMINSKI percevront les droits dus par lesusagers, à l’occasion de la délivrance de certaines pièces administratives.

Article 2 : Mesdames JOURDAIN-FRANCOIS, JOLLY, GIORGI et Monsieur KAMINSKI agiront pourle compte et sous la responsabilité de Monsieur Yvon BEAUPERE, régisseur comptable intérimaire derecettes à la sous-préfecture de Meaux et ne pourront prétendre au bénéfice de l’indemnité deresponsabilité.

Artilcle 3 : L’arrêté DRHM/BRHF n° 2015-087 désignant plusieurs mandataires auprès du régisseurcomptable à la sous-préfecture de Meaux est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Meaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé au comptable assignataire.

Fait à Melun, le 27 juillet 2015

Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de la politique de la ville,Secrétaire général par intérim,

Alain NGOUOTO



Arrêté 2015/DRCL/BCCCL/65 portant adhésion du syndicat d’agglomération nouvelle « Val d’Europe »

au syndicat mixte « Seine-et-Marne numérique »



Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5332-1 et L.5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 modifié portant création du Syndicat d’Agglomération Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01/61 du 9 novembre 2001, modifié, portant changement de

dénomination du Syndicat d’Agglomération Nouvelle en SAN « Val d’Europe » ; Vu l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/41, en date du 4 mai 2015, portant

extension de compétences du syndicat d’agglomération nouvelle, en matière d’aménagement numérique ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2014, par laquelle le syndicat

d’agglomération nouvelle a demandé son adhésion au syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » et en a approuvé les statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

• Bailly-Romainvilliers en date du 30 janvier 2015 • Coupvray en date du 15 décembre 2014 • Magny-le-Hongre en date du 9 février 2015 approuvant l’adhésion du syndicat d’agglomération nouvelle

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte « Seine-et-Marne numérique » en date du 24 juin 2015, approuvant l’adhésion du syndicat d’agglomération nouvelle « Val d’Europe » ;

Considérant que les communes membres du syndicat d’agglomération nouvelle se sont

prononcées favorablement sur son adhésion au syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » dans les conditions de majorité requises par la loi ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRETE

Article 1er : Est autorisée l’adhésion du syndicat d’agglomération nouvelle « Val d’Europe » au syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique ». Article 2 : Le syndicat d’agglomération nouvelle sera représenté au sein du syndicat Seine-et-Marne Numérique par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Article 3 : La liste actualisée des membres du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » est annexée au présent arrêté. Article 4 :

- Monsieur le Président du syndicat d’agglomération nouvelle « Val d’Europe » - Madame et Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 20 juillet 2015 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet chargé de la politique de la ville Secrétaire général de la préfecture par suppléance Alain NGOUOTO

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43 rue du Général DE GAULLE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois

ANNEXE de l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/65 LISTE DES MEMBRES

CC Brie des Moulins

CC Seine Ecole

CC Val Bréon

CC Gâtinais-Val-de Loing

CC Brie des Morin

CC du Pays Créçois

CC Cœur de la Brie

CC du Pays de Coulommiers

CC Bocage Gâtinais

CC de l’Yerres à l’Ancoeur

CC du Pays de Seine

CC de la Bassée

CC du Pays de Bière

CC du Montois

CC Moret Seine et Loing

CC de la Brie Nangissienne

CC du Pays de l’Ourcq

CC du Pays de Nemours

CC du Provinois

CC de la Brie Centrale

CA Marne et Gondoire

CC Plaines et Monts de France

CC Les Terres du Gâtinais

CC du Pays de Fontainebleau

CC Vallées et Châteaux

CC Les Gués de l’Yerres

CC Les Portes Briardes entre villes et forêts

CC Les Sources de l’Yerres

CC du Pays Fertois

SAN Val d’Europe

RAA n° 87 du 4 août 2015

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Transcript of RAA n° 87 du 4 août 2015