RAA n° 109 du 16 octobre 2015plan CSR 44.pdf44course moto prairie.pdf44course moto prairie-1.pdf44course moto prairie-2.pdfDélégation de signature CADRES 15.pdfConcours interne sur épreuves d'adjoints des cadres hospitaliers.pdf

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111516

PREFET DE SEINE ET MARNE

adresse postale : 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX - téléphone 01 60 74 66 77 télécopie 01 60 74 66 90

SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU

Fontainebleau, le 12 octobre 2015

ARRETE N° 2015/SPF/CSR/44 autorisant une course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN,

président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015

sur le territoire de la commune de Château-Landon

La Sous-Préfète de Fontainebleau, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code du Sport ; VU l’arrêté n° 15/PCAD/078 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, sous-préfète de l’arrondissement de Fontainebleau ; VU la demande formulée le 9 juin 2015 par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », en vue d’organiser une course sur prairie en motocyclettes sur le territoire de la commune de Château-Landon les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 ; VU l’attestation d’assurance établie par « Thélem assurance » en date du 4 août 2015, conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

…/…

- 2 -

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU les autorisations données par les propriétaires pour organiser la manifestation susmentionnée sur les parcelles leur appartenant ; VU l’autorisation de Mme le Maire de Château-Landon ; VU l’avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – formation spécialisée « épreuves sportives, réunie en sous-préfecture le 5 octobre 2015 ; VU le formulaire simplifié des incidences Natura 2000 établi par l’organisateur en date du 9 octobre 2015 ;

A R R E T E ARTICLE 1 - La course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 sur le territoire de la commune de Château-Landon, est autorisée. Le plan de situation est annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois et réglements précités, des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire, des consignes particulières mentionnées à l’article 3 ci-après, ainsi que du respect de tous les engagements pris par l’organisateur dans le dossier constitué. ARTICLE 3 - CONSIGNES PARTICULIERES L’organisateur devra impérativement : - prendre toutes les mesures nécessitées par les exigences de la sécurité, notamment au regard du code de la route, tant pour les usagers des axes de circulation, que pour les participants et les spectateurs ; - faire respecter les mesures d’interdiction de circulation et de stationnement édictées par le maire de Château-Landon, le parking réservé aux spectateurs devant être clairement indiqué ; - s’assurer que les voies de circulation permettent l’accès des moyens de secours au site de la manifestation et le retournement d’engins de secours ;

…/…

- 3 -

- matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, service de sécurité…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones de ravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves ; - disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux points de contrôle des épreuves situées tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des motocyclettes) ; - assurer la liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers (18 ou 112) au moyen d’un téléphone ou d’un radiotéléphone ; - prévenir sans délai le SAMU par le 15 de tout problème d’ordre traumatologique ou médical. ARTICLE 4 - SECOURS ET SECURITE La sécurité médicale sera assurée par la présence effective d’un médecin urgentiste mandaté par la société MIP-Sport, et d’une équipe de secours de l’Unité Mobile de Premiers Secours 77. La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur. Ce dernier est tenu de mettre en place, outre un barriérage de sécurité conforme à la réglementation en vigueur, toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à la manifestation. Les forces de l’ordre pourront interrompre cette épreuve si les conditions climatiques sont défavorables ou si son déroulement ne s’avérait plus compatible avec la sécurité ou la tranquillité publique. ARTICLE 5 - Les organisateurs doivent impérativement signaler tout accident dans les 24 heures à la Préfecture de Seine et Marne - Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ddcs@seine-et-marne.gouv.fr) sise 20 quai Hippolyte Rossignol 77011 MELUN CEDEX (tél. 01.64.41.58.00 ). ARTICLE 6 - SANCTIONS Outre les sanctions prévues à l’article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l’ordre pourront interrompre momentanément l’épreuve tant que l’organisateur n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires ou l’interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre. ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

…/…

- 4 - ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcoolisées dans le cadre de la manifestation sportive. ARTICLE 9 - En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Département et des Communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. ARTICLE 10 - - Mme le Maire de Château-Landon, - M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 » ; - M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontainebleau, - M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Château-Landon, - Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine et Marne – Groupement Sud, - M. le Directeur du S.A.M.U. 77 - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale – Pôle « Sport pour tous », - M. le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne, - M. le Représentant de la Ligue motocycliste d’Ile de France, - M. le Président de l’Association Prévention Routière, - M. le Président de l’Union des Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée au représentant de l’UFOLEP.

- ce document comprend une annexe -

La Sous-Préfète, Signé : Chantal MANGUIN-DUFRAISSE

PREFET DE SEINE ET MARNE

adresse postale : 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX - téléphone 01 60 74 66 77 télécopie 01 60 74 66 90

SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU

Fontainebleau, le 12 octobre 2015

ARRETE N° 2015/SPF/CSR/44 autorisant une course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN,

président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015

sur le territoire de la commune de Château-Landon

La Sous-Préfète de Fontainebleau, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code du Sport ; VU l’arrêté n° 15/PCAD/078 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, sous-préfète de l’arrondissement de Fontainebleau ; VU la demande formulée le 9 juin 2015 par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », en vue d’organiser une course sur prairie en motocyclettes sur le territoire de la commune de Château-Landon les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 ; VU l’attestation d’assurance établie par « Thélem assurance » en date du 4 août 2015, conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

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VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU les autorisations données par les propriétaires pour organiser la manifestation susmentionnée sur les parcelles leur appartenant ; VU l’autorisation de Mme le Maire de Château-Landon ; VU l’avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – formation spécialisée « épreuves sportives, réunie en sous-préfecture le 5 octobre 2015 ; VU le formulaire simplifié des incidences Natura 2000 établi par l’organisateur en date du 9 octobre 2015 ;

A R R E T E ARTICLE 1 - La course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 sur le territoire de la commune de Château-Landon, est autorisée. Le plan de situation est annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois et réglements précités, des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire, des consignes particulières mentionnées à l’article 3 ci-après, ainsi que du respect de tous les engagements pris par l’organisateur dans le dossier constitué. ARTICLE 3 - CONSIGNES PARTICULIERES L’organisateur devra impérativement : - prendre toutes les mesures nécessitées par les exigences de la sécurité, notamment au regard du code de la route, tant pour les usagers des axes de circulation, que pour les participants et les spectateurs ; - faire respecter les mesures d’interdiction de circulation et de stationnement édictées par le maire de Château-Landon, le parking réservé aux spectateurs devant être clairement indiqué ; - s’assurer que les voies de circulation permettent l’accès des moyens de secours au site de la manifestation et le retournement d’engins de secours ;

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- matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, service de sécurité…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones de ravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves ; - disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux points de contrôle des épreuves situées tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des motocyclettes) ; - assurer la liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers (18 ou 112) au moyen d’un téléphone ou d’un radiotéléphone ; - prévenir sans délai le SAMU par le 15 de tout problème d’ordre traumatologique ou médical. ARTICLE 4 - SECOURS ET SECURITE La sécurité médicale sera assurée par la présence effective d’un médecin urgentiste mandaté par la société MIP-Sport, et d’une équipe de secours de l’Unité Mobile de Premiers Secours 77. La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur. Ce dernier est tenu de mettre en place, outre un barriérage de sécurité conforme à la réglementation en vigueur, toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à la manifestation. Les forces de l’ordre pourront interrompre cette épreuve si les conditions climatiques sont défavorables ou si son déroulement ne s’avérait plus compatible avec la sécurité ou la tranquillité publique. ARTICLE 5 - Les organisateurs doivent impérativement signaler tout accident dans les 24 heures à la Préfecture de Seine et Marne - Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ddcs@seine-et-marne.gouv.fr) sise 20 quai Hippolyte Rossignol 77011 MELUN CEDEX (tél. 01.64.41.58.00 ). ARTICLE 6 - SANCTIONS Outre les sanctions prévues à l’article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l’ordre pourront interrompre momentanément l’épreuve tant que l’organisateur n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires ou l’interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre. ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

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- 4 - ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcoolisées dans le cadre de la manifestation sportive. ARTICLE 9 - En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Département et des Communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. ARTICLE 10 - - Mme le Maire de Château-Landon, - M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 » ; - M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontainebleau, - M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Château-Landon, - Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine et Marne – Groupement Sud, - M. le Directeur du S.A.M.U. 77 - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale – Pôle « Sport pour tous », - M. le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne, - M. le Représentant de la Ligue motocycliste d’Ile de France, - M. le Président de l’Association Prévention Routière, - M. le Président de l’Union des Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée au représentant de l’UFOLEP.

- ce document comprend une annexe -

La Sous-Préfète, Signé : Chantal MANGUIN-DUFRAISSE

PREFET DE SEINE ET MARNE

adresse postale : 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX - téléphone 01 60 74 66 77 télécopie 01 60 74 66 90

SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU

Fontainebleau, le 12 octobre 2015

ARRETE N° 2015/SPF/CSR/44 autorisant une course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN,

président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015

sur le territoire de la commune de Château-Landon

La Sous-Préfète de Fontainebleau, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code du Sport ; VU l’arrêté n° 15/PCAD/078 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, sous-préfète de l’arrondissement de Fontainebleau ; VU la demande formulée le 9 juin 2015 par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », en vue d’organiser une course sur prairie en motocyclettes sur le territoire de la commune de Château-Landon les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 ; VU l’attestation d’assurance établie par « Thélem assurance » en date du 4 août 2015, conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

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VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU les autorisations données par les propriétaires pour organiser la manifestation susmentionnée sur les parcelles leur appartenant ; VU l’autorisation de Mme le Maire de Château-Landon ; VU l’avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – formation spécialisée « épreuves sportives, réunie en sous-préfecture le 5 octobre 2015 ; VU le formulaire simplifié des incidences Natura 2000 établi par l’organisateur en date du 9 octobre 2015 ;

A R R E T E ARTICLE 1 - La course sur prairie en motocyclettes organisée par M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 », les samedi 17 et dimanche 18 octobre 2015 sur le territoire de la commune de Château-Landon, est autorisée. Le plan de situation est annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois et réglements précités, des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire, des consignes particulières mentionnées à l’article 3 ci-après, ainsi que du respect de tous les engagements pris par l’organisateur dans le dossier constitué. ARTICLE 3 - CONSIGNES PARTICULIERES L’organisateur devra impérativement : - prendre toutes les mesures nécessitées par les exigences de la sécurité, notamment au regard du code de la route, tant pour les usagers des axes de circulation, que pour les participants et les spectateurs ; - faire respecter les mesures d’interdiction de circulation et de stationnement édictées par le maire de Château-Landon, le parking réservé aux spectateurs devant être clairement indiqué ; - s’assurer que les voies de circulation permettent l’accès des moyens de secours au site de la manifestation et le retournement d’engins de secours ;

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- matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, service de sécurité…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment pour les zones de ravitaillement et de maintenance des motocyclettes participant aux épreuves ; - disposer d’extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement aux points de contrôle des épreuves situées tout au long du circuit et aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des motocyclettes) ; - assurer la liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers (18 ou 112) au moyen d’un téléphone ou d’un radiotéléphone ; - prévenir sans délai le SAMU par le 15 de tout problème d’ordre traumatologique ou médical. ARTICLE 4 - SECOURS ET SECURITE La sécurité médicale sera assurée par la présence effective d’un médecin urgentiste mandaté par la société MIP-Sport, et d’une équipe de secours de l’Unité Mobile de Premiers Secours 77. La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l’organisateur. Ce dernier est tenu de mettre en place, outre un barriérage de sécurité conforme à la réglementation en vigueur, toutes les mesures adéquates pour assurer la sécurité des spectateurs, des concurrents et de toute personne portant son concours à la manifestation. Les forces de l’ordre pourront interrompre cette épreuve si les conditions climatiques sont défavorables ou si son déroulement ne s’avérait plus compatible avec la sécurité ou la tranquillité publique. ARTICLE 5 - Les organisateurs doivent impérativement signaler tout accident dans les 24 heures à la Préfecture de Seine et Marne - Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ddcs@seine-et-marne.gouv.fr) sise 20 quai Hippolyte Rossignol 77011 MELUN CEDEX (tél. 01.64.41.58.00 ). ARTICLE 6 - SANCTIONS Outre les sanctions prévues à l’article R 411-32 du Code de la Route, les forces de l’ordre pourront interrompre momentanément l’épreuve tant que l’organisateur n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires ou l’interrompre définitivement si celles-ci ne peuvent être mises en œuvre. ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le cas échéant, les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.

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- 4 - ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Il est également interdit de vendre et d'introduire des boissons alcoolisées dans le cadre de la manifestation sportive. ARTICLE 9 - En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Département et des Communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. ARTICLE 10 - - Mme le Maire de Château-Landon, - M. Gérard MANGIN, président de l’association « MOTO-CLUB GIRONVILLE 77 » ; - M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontainebleau, - M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Château-Landon, - Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine et Marne – Groupement Sud, - M. le Directeur du S.A.M.U. 77 - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale – Pôle « Sport pour tous », - M. le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne, - M. le Représentant de la Ligue motocycliste d’Ile de France, - M. le Président de l’Association Prévention Routière, - M. le Président de l’Union des Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée au représentant de l’UFOLEP.

- ce document comprend une annexe -

La Sous-Préfète, Signé : Chantal MANGUIN-DUFRAISSE

Ministère de la justiceDirection de l’administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de ParisService pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine et Marne

Décision du 07 septembre 2015 n° 2015/15 portant délégation de signature

La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine et Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D588, D146-4 et 712-8 ;Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisièmepartie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiairesd’insertion et de probation ;

DECIDE :Article 1 : délégation de signature de Nicole BRETON, Directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d’insertion et de probation de Seine et Marne, à compter du 07 septembre 2015, auxcollaborateurs désignés ci-après :- Madame Marie-Rolande MARTINS, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation,adjointe à la DFSPIP au siège à Melun−- Monsieur Jonathan DERIC, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation à l’antennemixte de Melun, chef d'antenne- Madame Dinah GRENECHE, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, à l’antennemixte de Melun- Madame Cécile DURAND, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation à l’antenne mixtede Meaux, chef d’antenne- Madame Corinne GIRARD, Chef de service d’insertion et de probation à l’antenne mixte deMeaux- Madame Régine MACHIRE, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation à l’antenne deRéau, chef d'antenne- Monsieur François-Marie TARASCONI, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation àl’antenne mixte de Meaux−- Madame Laure THOMAS, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation à l’antenne deFontainebleau, chef d'antenne−- Madame Magalie VAN DEN AVENNE, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation àl’antenne mixte de Meauxpour procéder à toutes décisions et validations des :- modalités d’exécution des permissions de sortir ;- modifications d’horaires de PSE, ARSE et semi-libres.- rapports de situation transmis pour les débats contradictoires et les audiences du tribunal del'application des peinesArticle 2 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2014/14 du 20 octobre 2014Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine et Marne.

Melun, le 07 septembre 2015La DFSPIP 77, Nicole BRETON