R3 Commissariat Aux Comptes en Algerie

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 République algérienne Démocratique populaire  Ministère des Finances Conseil National de la Comptabilité  Direction d'Etudes Formation Commission de Formation  Rapport N° 03 !ème  :  "tagiaire e#pert comptable$ Ma%tre de stage :  M& D() M)*MED +*,-D .'e#pert comptable  Mr& *MER E. / )ED(D  

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 République algérienne Démocratique populaire

 Ministère des Finances

Conseil National de la Comptabilité 

 Direction d'Etudes Formation

Commission de Formation

 Rapport N° 03

!ème :

 "tagiaire e#pert comptable$ Ma%tre de stage:

 M& D() M)*MED +*,-D .'e#pert comptable

 Mr& *MER E. /)ED(D 

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Le commissaire aux comptes

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Le commissaire aux comptes

Introduction

D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire auxcomptes est une profession fortement réglementée !ui défini le commissaire aux

comptes comme "

 « Toute personne qui, en son nom propre, et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle, d’attester de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations »

#l s’agit en fait de "

$ertifier %ue les comptes annuels sont réguliers et %u’ils donnent une image

fidèle des résultats des opérations de l’exercice, ainsi %ue de la situation et du

 patrimoine de la société

&érifier la sincérité et la conformité avec le compte annuel des informations

données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires,

associes

'stimer les conditions de conclusion des conventions entre les entreprises

(ignaler aux dirigeants et ) l’assem*lée générale ou l’organe déli*érant

+a*ilité, toute insuffisance de nature ) compromettre la continuité d’exploitation de

l’entreprise et dont il a pu avoir connaissance

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Le commissaire aux comptes

Chapitre I historique du commissaire aux comptes.

+istori%ue du commissariat aux comptes est très lié ) celles des sociétés par

actions, et son évolution ) travers le temps, a été dicté par le développement %ua connu

le droit commercial, et principalement le droit des sociétés dans les pa.s industrialisés

 / l’origine, les commissaires aux comptes étaient nommés pour une mission de

contrle pour une courte période %ui précède généralement lassem*lée des

actionnaires leur le consistait essentiellement 3et très souvent4 ) éta*lir une *rève

appro*ation des comptes compta*les, sans aucun contrle approfondi

$est après la grande crise économi%ue et financière de 1929 %ui a frappé le

monde capitaliste, %ue le commissariat aux comptes va conna5tre un grand essor De ce

fait, il va devenir un instrument de contrle efficace et permanent, et %ue la professionva 6tre exercée par des personnes +autement %ualifiées, désignées par les actionnaires

des entreprises dans le *ut principal de sauvegarder leurs intér6ts

 om*reux, sont les pa.s occidentaux %ui ont éla*oré des lois et des

réglementations destinées ) améliorer lefficacité du contrle %ui devrait 6tre exercé par

le commissaire aux comptes

'n /lgérie, il convient de signaler, %ue les lois franaises, en matière du

commissariat aux comptes, ainsi %ue le contrle des sociétés par actions ont été

reconduits us%u) 197:, année de promulgation du code de commerce

 éanmoins, il . a lieu de préciser , %ue dès 1970, la loi algérienne prévo.ait le

contrle des sociétés nationales par lintermédiaire des commissaires aux comptes ,

cest ainsi %ue lordonnance n; <9-107 du =1>12>19<9 portant loi de finances pour

lannée 1970 stipulait %ue le ministère détat c+argé des finances et du plan, devrait

désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes auprès de c+a%ue société nationale,

ou éta*lissement pu*li%ue a.ant un caractère industriel et danal.ser leur situation active

et passive?ar ailleurs le code de commerce de 197: dans son livre 3#&4, titre 1, section :,

@contrle des sociétés par actions @ et par le *iais de sont article <78, o*lige les sociétés

 par actions ) désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, et ) défaut de cette

nomination, ou en cas demp6c+ement, ou de refus, il est procédé ) leur nomination par

ordonnance du président du tri*unal du siège de la société

/ctuellement, avec la transformation de la grande maorité des entreprises

 pu*li%ues en sociétés par actions, et lentrée en vigueur des récentes reformeséconomi%ue, et principalement le dé*ut de privatisation de certaines sociétés et

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Le commissaire aux comptes

organismes pu*li%ue, le législateur /lgérien, a donné une importance accrue ) la

 profession du commissaire aux comptes

Dans ce contexte, trois textes de lois ont été éla*orés pour veiller ) lorganisation et au

 *on fonctionnement de la profession ) savoir "

1- loi ;91-08 du 27>0A>1991 relative ) la profession dexpert compta*le, commissaire

aux comptes, et compta*les agrées

2- Décret législatif ;9=-08 du 2:>0A>199= modifiant et complétant lordonnance ;

7:-:9 du 2<>09>197: portant code de commerce

=- Décret exécutif ; 9=-1=< du 1:>0A>199< portant code de déontologie de la

 profession dexpert compta*le, de commissaire aux comptes, et de compta*le agrée

Chapitre II - Statut légal du commissaire aux comptes.

1- Droits et obligations des commissaires aux comptes :

 

$es droits et o*ligations sont définis en particulier par "

♦ Bout commissaire aux comptes c+argé du contrle d’une entreprise de

notifier sa nomination au conseil de l’ordre dont il est mem*re par lettre

recommandée dans le délai imparti♦ e commissaire aux comptes tient ) our la liste des entreprises parées

des%uelles il exerce ses fonctions, le commissaire aux comptes constitue pour

c+a%ue entreprise un dossier contenant tous les documents de la personne contrlée,

ceux %ui seront éta*lis par lui et notamment " le programme de travail, la date, la

durée, le lieu, l’o*et de son intervention, ainsi %ue toutes les autres indications

 permettant le contrle ultérieur des travaux accomplis

♦ #l éta*lit une compta*ilité spéciale de ses rémunérations, les dossiers et

documents éta*lis en application du présent article doivent 6tre conservés pendantdix ans, m6me après la cessation des fonctions

♦ les commissaires aux comptes sont inspectés au moins une fois par an par le

conseil national, dans ce cas il détermine un agent de contrle et dont il fixe les

modalités $et examen est effectué soit sur pièce, soit sur place le commissaires aux

comptes est tenu de fournir toute explication sur les dossiers et documents éta*lis en

application du présent article ainsi %ue sur les conditions d’exécution de sa mission

au sein des sociétés contrlées et l’organisation de son ca*inet

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Le commissaire aux comptes

2- omination du commissaire aux comptes :

e commissaire aux comptes peut 6tre nommé de deux faons différentes "

a4  !ar les statuts :

article =0 de la loi n; 91-08, et larticle 71: *is A, du décret législatif n; 9=-08,

stipulant %ue les commissaires aux comptes sont désignés après leur accord ?ar

lassem*lée générale des actionnaires, ou par lorgane déli*érant +a*ileté, parmi les

 professionnels inscrit au ta*leau de lordre national

b" !ar #ustice :

(elon larticle <78 du code de commerce 197:, et larticle 71: >*is A du décret

législatif, la ustice peut nommer un commissaire aux compte, pour une société paractions, dans les cas suivants "

1- le défaut de nomination des commissaires aux comptes par lassem*lée générale

des actionnaires

2- $as demp6c+ement pour un commissaire aux comptes daccomplir sa mission

3maladie grave, décès,Cetc4

=- refus dun ou plusieurs commissaires aux comptes nommés deffectuer la dite

mission

article n; 71:>*is 8 du décret législatif 9=-08 du 2:>0A>199=, autorise lesactionnaires représentant 1>10 du capital social dans les sociétés faisant appel pu*lic )

lépargne / demander en ustice, pour un motif uste et vala*le, la récusions dun ou

 plusieurs commissaires aux comptes désignés par lassem*lée générale Dans les cas ou

la ustice leur donne droit, un nouveau commissaire aux comptes est désigné par ses

 pairs, %ui demeure en fonction us%u) la désignation par lassem*lée générale, dun

autre commissaire

$- %esponsabilité du commissaire aux comptes "

$.1 La responsabilité ci&ile du commissaire aux comptes :

eur responsa*ilité ne peut 6tre mise en eu ) l’occasion d’une procédure

d’alerte dès lors %ue les dispositions légales sont respectées #ls ne sont pas non plus

responsa*les des infractions commises par les administrateurs ou les mem*res du

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Le commissaire aux comptes

directoire selon le cas, sauf si, en a.ant en connaissance, ils ne les ont pas révélées dans

leur rapport ) l’assem*lée générale

n peut couvrir deux formes de responsa*ilité "

♦ esponsa*ilité des fautes personnelles commises dans l’exercice des fonctionsdu commissaire

♦ esponsa*ilité pour faute d’autrui

♦ $lauses de limitation de responsa*ilité

$.2 La responsabilité pénale du commissaire aux comptes :

(a responsa*ilité pénale ne peut 6tre prouvé, %ue s’il a vérita*lement commis

un délit pénal ’article :2 de la loi 91-08 du 27>0A>1991 prévoit %ue "

E a responsa*ilité pénale des experts compta*les, des commissaires aux

comptes et des compta*les agréés, peut 6tre engagée conformément ) une o*ligation

légale F

n trouve dans l’étendue de la responsa*ilité "

#nfractions relatives aux incompati*ilités

e délit d’informations mensongères

e délit de non-révélation des faits délictueux

a violation du secret professionnel

’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et l’usage

illégal du titre de commissaire

$.$ La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes :

a responsa*ilité disciplinaire s’attac+e ) tout mem*re de la profession de

commissaire aux comptes dans l’exercice de sa vie professionnelle et privée /u terme

de l’article := de la loi 91>08 du 27>0A>1991 "

E a responsa*ilité disciplinaire des commissaires aux comptes peut 6tre

engagée devant l’ordre national pour toute infraction ou man%uement aux règles

 professionnelles F

'- La dure du mandat du commissariat :

1- larticle <78 du code de commerce ) fixer la durée du mandat du

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Le commissaire aux comptes

commissaire aux comptes a trois 30=4 ans

2- article <78 de la loi 91-08 du 27>0A>1991 stipule %ue la durée du mandGt

du commissaire aux comptes, est de trois années, renouvela*les une 3014 fois, mais

au del) de deux mandGt consécutifs, la désignation du m6me commissaire aux

comptes ne peut intervenir %uaprès trois années de la fin du deuxième mandGt

'n cas de remplacement dun commissaire aux comptes défaillant, par un autre, ce

dernier ne demeure en fonction %ue le temps restant du mandGt de son prédécesseur

e décès, ou lemp6c+ement pour maladie grave, ou la démission légale du commissaire

aux comptes, mettant fin au terme du mandGt néanmoins en cas de démission

 personnelle, le commissaire aux comptes doit avancer des motifs sérieux et vala*les

$onformément a larticle 780 du code de commerce, la dissolution de la société ne met

 pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes

(- Incompatibilité :

’article <79 du code de commerce cite les incompati*ilités suivantes, %ui

emp6c+ent lexercice du commissariat aux comptes dans une société"

1- les parent ou alliés us%u) Aémé degrés inclusivement, des administrateurs ou des

apporteurs

2- es personnes recevant sous une forme %uelcon%ue, a raison de fonctions autres

%ue celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération desadministrateur, ou de la société, ou de toute entreprise possédant le 1>10 du

capitale de la société, ou dont celle-ci possède le 1>10 du capitale

=- es personnes ) %ui lexercice de la fonction dadministrateur et interdite, sont

déc+ues du droit dexercer cette fonction

A- e conoint des personnes ci-dessus visées

 e décret législatif n; 9=-08 du 2:>0A>199=, %uant ) lui, stipule %uen plus des

 personnes dé) citées dans le 1

er 

 paragrap+e, les personnes suivantes sont incompati*leavec lexercice de la fonction du commissaires aux comptes"

1 les personnes a.ant perues de la société une rémunération a raison de fonctions,

autres %ue celles de commissaire aux comptes, et ce dans un délai de cin% 30:4 ans

) compter de la cessation de leurs fonctions

2 es personnes a.ant été administrateurs, mem*res du conseil de surveillance, du

directoire, et ce dans un délai de cin% 30:4 ans, ) compté de la date de cessation

de leurs fonctions

a loi n; 91-08 du 27>0A>199= aoute une autre incompati*ilité, ) savoir, %ue le

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Le commissaire aux comptes

commissaire aux comptes dune société ne peut exercer la fonction du conseil fiscale,

ou dexpert udiciaire auprès de cette m6me entreprise

  e décret exécutif n; 9=-1=< du 1:>0A>199<, par son article =< cite dautres

incompati*ilités professionnelles relatives ) lexercice de la fonction du commissaire

aux comptes

1- la %ualité de commerant

2- la %ualité de salarié impli%uant un lien de su*ordination

=- les condamnations afflictives et infamantes

A- e cumul au sein de la m6me société ou organisme, de missions contractuelles et

de certification légale des comptes

Chapitre III - La mission du commissaire aux comptes.

1- )rganisation de la mission :

e c+amp de l’intervention de commissaire aux comptes est vaste "

il doit apprécier le contrle

il doit appli%uer des tec+ni%ues d’audit

il doit contrler les comptes annuels

opérer un certain nom*re de vérifications prévues par la loi

rédiger des rapports

fournir des informations, ) l’occasion de l’accomplissement de sa mission ) divers

organes ou institutions %ui le demandent

2- Les conditions d*application de la mission "

 

es conditions d’application de sa mission sont complexes " il doit éc+elonner ses travaux

il doit respecter les délais

il doit répartir les travaux ) effectuer entre lui-m6me et ses colla*orateurs

il doit assumer la responsa*ilité de sa mission

il doit proportionner le temps de sa mission au montant des +onoraires demandés,

tout en accomplissant correctement ses diligences

/ussi, dans le cadre de sa mission le commissaire aux comptes doit faire "

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Le commissaire aux comptes

2.1 Le programme de tra&ail :

e programme peut 6tre accompagné d’une lettre de mission adressé par

l’auditeur ) son client, permettant en outre de préciser les responsa*ilités respectives des

dirigeants d’entreprise et de l’auditeur sur les comptes soumis ) révisione programme de travail a pour *ut "

de fixer le continu des interventions

de négocier les tGc+es entre colla*orateurs et fixer le temps pour c+acun d’eux

de coordonner le planning de la mission et le plan de c+arge du ca*inet

de répartir les interventions dans le temps, de manière ) respecter les délais

 

2.2 Les dossiers de ré&ision "

e travail de révision a pour o*et de rassem*ler un certain nom*re d’éléments

d’appréciation en vue d’exprimer un avis sur le *ilan et ses annexes #l appartient donc )

l’auditeur de garder la trace des vérifications effectuées, des erreurs ou anomalies

décelées, ainsi %ue des suggestions %u’il aurait pu 6tre amené ) formuler, ceci lui

 permettra, éventuellement, de ustifier le *ien-fondé de ses conclusion

2-2-1 Structure générale des dossiers de ré&ision

a structure générale des dossiers de révision conduit ) distinguer "

le dossier permanent contient les informations dont la portée dépasse le cadre

de l’exercice

le dossier de l’exercice 3un dossier par l’exercice4

2-2-2 +xemple de présentation d*un dossier permanent

Décomposition du dossier en sous-dossier 

 

Huridi%ue

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Le commissaire aux comptes

Iiscal-social

  /nal.ses parementant

$omptes annuels et rapports

  Documentation contrle interne

  Jénéralité

2.2.$ +xemple de présentation d*un dossier d*exercice

Décomposition du dossier en sous-dossier 

  $orrespondance

  Documents clients

 

#nterventions connexes

  &érifications spécifi%ues

  Ktilisations travaux

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Le commissaire aux comptes

d’autres personnes

contrle des comptes

appréciation du contrle interne

  planification et rapports

2.$ Délégation et super&ision :

’audit est généralement un travail d’é%uipe et l’auditeur peut se faire assisterou représenter par des colla*orateurs ou des experts indépendants

’auditeur ne peut toutefois déléguer tous ses travaux, et doit exercer un

contrle approprié des travaux %u’il a délégués, de faon ) s’assurer %ue l’exécution des

 programmes de travail a permis d’atteindre les o*ectifs fixés

2.$.1 La délégation

a délégation appara5t lors%ue l’auditeur donne une partie du travail ) faire )l’un de ses colla*orateurs, ou ) un expert-compta*le indépendant, de m6me, le

colla*orateur responsa*le d’un travail peut 6tre amené ) déléguer une partie de son

travail ) un autre colla*orateur

a délégation trouve sa limite dans le principe d’exercice personnel du mandat

 par l’auditeur

2.$.2 La super&ision

 a supervision s’appli%ue aux tac+es demandées aux colla*orateurs par

l’intermédiaire des programmes de travail éta*lis ) c+a%ue p+ase de la mission

$- !rise de connaissance générale de la société contr,le :

 e commissaire aux comptes doit avoir "

une connaissance générale de l’entreprise et de son environnement pour mieux

comprendre les événements pouvant avoir une incidence significative sur lescomptes de l’entreprise

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Le commissaire aux comptes

une évaluation et une appréciation du contrle #nterne de l’entreprise ,il s’agit

d’évaluer si les s.stèmes de contrle interne et d’organisation sont suffisants pour

 parvenir ) détecter ou corriger au temps opportun les anomalies survenues en raison

des *locages des informations ou défaillance dans la p+ase d’enregistrement au titre

du traitement compta*lees o*ectifs du contrle interne, d’un point de vue compta*le sont "

ma5trise de l’entreprise

sauvegarde des actifs

%ualité de l’information

assurer l’application des instructions de la direction

favoriser l’amélioration des performances

Donc les informations utiles ) la mission du commissaire aux comptes

concernent la prise de connaissance sont "

information générale

information uridi%ue

fonction production

vente et clientèle

ac+at et fournisseurs

 politi%ue financière  paie et personnel

'- Les principes sur les quels s*appuie le commissaire aux comptes :

'.1 !rincipe d*organisation :

 $e principe est "

 préala*le, c’est ) dire oL l’improvisation reste l’exception

adaptée aux o*ectifs mais demeurent souple pour ne pas 6tre vulnéra*le aux

événements exceptionnels formalisé afin d’6tre vérifia*le et présente ) l’esprit de ceux %ui . vivent

fondée sur une séparation suffisante des fonctions

'.2 Le principe d*intégration :

  es procédures mises en place doivent permettre le fonctionnement d’un

s.stème d’autocontrle mis en Muvre par les des recoupements, des contrles

récipro%ues ou des mo.ens tec+ni%ues appropriés

'.$ Le principe de permanence :

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Le commissaire aux comptes

a mise en place de l’organisation de l’entreprise et de son s.stème de

régularisation -le contrle interne N suppose une certaine pérennité de ces s.stèmes

'.' Le principe d*uni&ersalité :

$e principe signifier %ue le contrle doit 6tre s’appli%uer ) l’ensem*le du patrimoine du personnel et des informations de l’entreprise

'.( Le principe d*inormation :

’information est ) la fois un o*ectif et un mo.en du contrle, elle doit 6tre une

information de %ualité uniforme

’information est ugée pertinente s’il . a adé%uation entre le point soulevé et

les données fournies

'. Le principe d*indépendance :

$e principe impli%ue %ue les o*ectifs du contrle interne sont ) atteindre

indépendamment des mét+odes, procédés et mo.ens de l’entreprise

 

'./ Le principe d*existence d*une documentation satisaisante :

 $et élément recouvre "

la production des informations %ui doivent 6tre %ualitativement et

%uantitativement suffisante la conservation de l’information

(- Champ de la mission de l*auditeur :

n peut constater, en examinant la prati%ue des entreprises et des ca*inets de

révision 3expert compta*le et commissariat aux comptes4 %ue l’audit est de plus en plus

intégré dans la mission d’éta*lissement des comptes annuels

/insi si l’on anal.se, comme le fait le ta*leau ci-après, les différentes étapesd’éla*oration des comptes annuels, allant de la saisie de l’information ) la présentation

) l’assem*lée générale des actionnaires, on peut constater l’existence de missions

d’audit ) différents niveau

 

(aisie des opérations

'ta*lissement des livres compta*les

3Hournaux, grandes-livres, *alancesC4

'xamen du contenu des livres compta*les?ar l’expert compta*le

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Le commissaire aux comptes

'ta*lissement de *alance après inventaire et de proet de

comptes annuels 3*ilan, résultats, annexe4

'xamen et anal.se des comptes annuels par l’expert

compta*le4

'ta*lissement des comptes annuelsévision et certification par le commissaire aux comptes

?résentation des comptes annuels ) l’assem*lée générale

!u’il intervienne comme expert compta*le ou comme commissaire aux

comptes, l’auditeur devra rec+erc+er si les informations %u’il aura révisées sont

régulières et sincères

$es informations financières peuvent prendre des formes diverses " il peut s’agir

de comptes annuels, mais aussi de comptes consolidés, de comptes prévisionnels, de

comptes intérimaires, ou d’autres informations

- Les documents qui doi&ent 0tre mis la disposition du commissaire aux

comptes :

e commissaire aux comptes doit mener sa mission conformément aux règles de

diligence normale de la professiones documents prévus par les dispositions de l’article 71< de l’ordonnance n;

7:>:9 du 2< septem*re 197: portant code de commerce, %ui doivent 6tre mis ) la

disposition du commissaire aux comptes sont "

le *ilan et toutes les annexes réglementaires et normalisées

l’état d’inventaire p+.si%ue des stocOs et des investissements

le rapport sur la gestion de l’année précédente

$’est ainsi %u’il peut procéder ) toutes les investigations nécessaires %u’il puisse

 uger utiles et de nature de lui permettre d’apprécier la régularité et la sincérité des

comptes sociaux

Donc d’après ce %u’on a expli%ué précédemment, on peut donner un petit

résumé sur le premier travail du commissaire aux comptes au dé*ut de a mission "

o*servation relative ) la gestion du s.stème d’information compta*le "

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Le commissaire aux comptes

$ette étape consiste ) o*server et comprendre le s.stème d’information

compta*le dans l’entreprise, le commissaire aux comptes doit effectuer une anal.se du

s.stème de contrle interne de l’entreprise, afin d’en apprécier les points fai*les, et de

déterminer la nature, le tendue et le calendrier de ses travaux

 Par exemple : si l’entreprise utilise le s.stème compta*le annuel "

e commissaire aux comptes peut relever une remar%ue sur ce s.stème compta*le et

il peut déclarer %ue cette mét+ode de traitement est dépassée par l’évolution de

l’organisation compta*le, car maintenant tous les traitements compta*les ce fait

automati%uement et rapidement avec le minimum d’erreur en utilisant des ordinateurs

• dans cette étape le commissaire aux comptes peut également eter un coup d’Mil sur

les différents ournaux auxiliaires et vérifie leur tenue du point de vue rugosité,

ratures, surc+arges, C• vérifie la su*division des comptes du grand livre 3si elle est très complexes ou pas

C4

• voir le plan compta*le de l’entreprise "

  'st-ce %u’il est trop su*divisé ou pas P

  'st Nce %u’il est adapté au contexte réglementaire ou pas P

 il doit s’assurer %ue toutes les unités respectent le principe d’indépendance

des exercices dans la consultation de certaines c+arges C

 vérifier les informations relatives ) la situation finassière et aux comptes ainsi

%ue les autres informations re%uises par la loi "

♦ situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisi*le

♦ modifications intervenues dans la présentation des états financiers et dans les

mét+odes d’évolution

♦ ?rises de participation et de contrle au coure de l’exercice

 vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers des infirmationsde nature financières et compta*les contenues dans les documents suivants "

♦ Bextes de proets de résolutions présentées par le conseil, exposé des motifs et

des résolutions proposées par les actionnaires

 vérifier la sincérité et la concordance avec les états financières des

informations compta*les et financières contenues dans les autres documents adressés

ou mis ) la disposition des actionnaires

/- +lément technique de certiication des comptes :

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Le commissaire aux comptes

/.1 La mission du commissaire aux comptes :

 Élément technique :

 ’ensem*le des contrles et intervention d’un commissaire aux comptes danscadre de sa mission légale est composée de trois étapes ci-après "

Qission générale #ntervention connexe ) la

mission générale/udit &érification

(pécifi%ue

pération ou

'vénement particulier 

 

$ertification des "

comptes annuels

 comptes consolidés

(exemple

rapport de gestion

document adressé

aux commissaires

documents liés ) la prévention des

difficultés des

entreprises

conventions

réglementées

(exemple4

augmentation de

capital

acomptes sur

dividendesrévélation des faits

délictueux

alerte

/.2 Certiication des comptes :

e c+amp d’application de l’audit dans le cadre du commissaire aux comptes,

est résumé par le ta*leau suivant "

 

Document ou éléments

contrlés

Bextes

spécifi%ues

 prévo.ant le

contrle

$ontrle )

effectuer 

$onclusion du

contrle

$omptes annuels

$omptes consolidés /udit

apport général

$ertification

17

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Le commissaire aux comptes

résume ou refus

es principes étapes de la mission d’audit du commissaire aux comptes sont "

• rientation et planification de la mission " déterminer la nature et l’entendue des contrles, eu égard au seuil de

signification

organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’o*ectif de certification de

la faon la plus rationnelle possi*le, avec le maximum d’efficacité et en respectant

les délais prescrits

appréciation du contrle interne

contrle des comptes *tention d’éléments pro*ants

travaux de fin de mission apport général sur les comptes annuels

 

 !émarche dans la phase orientation et planification

?+ases *ectifs Bec+ni%ues et outils

 possi*les

1 prise de connaissance

générale de l’entreprise

$onna5tre l’activité,

es structures, les

 particularités de

l’entreprise pour

identifier les ris%ues

entretiens avec

la direction, visite de

locaux

documentation

interne et externe

examen

anal.ti%ue

2 identification des

s.stèmes et domaines

significatifs

Déterminer les points

sur les%uels devra porter

l’attention du

commissaire aux

comptes

%uestionnaire

de prise de

connaissance

guide

d’orientation de la

mission

détermination

des seuils de

signification

= rédaction du plan de

mission ou du

 programme général de

?récise et formaliser la

nature, l’étendue et le

calendrier des travaux

canevas de

contenu d’un plan de

mission

18

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Le commissaire aux comptes

travail en termes d’orientation

générale

?lanning,

 *udget

’organisation de ces travaux s’appuie principalement sur la délégation et la

supervision de travaux ainsi %ue sur la conservation de la documentation nécessaire

Ktilisations des travaux des auditeurs internes "

  e commissaire aux comptes "

apprécié la fonction d’audit interne dans l’entreprise

s’assure par des contrles appropriés de l’adé%uation des travaux et de leurs

conclusions avec les o*ectifs de la mission

/.$ Certiications spéciiques :

es documents ou éléments nécessaires ) la vérification spécifi%ue %ue doit le

commissaire aux comptes ) prendre en comptes se résument dans le ta*leau ci-après "

 "es #érifications spécifiques comme $ toutes les sociétés

Documents ou élément

contrles

$ontrle ) effectuer $onclusion de contrle

apport de gestion et

rapport sur la gestion du

groupe

(incérité et concordance

avec les comptes

annuels et les comptes

consolidés

*servation éventuelle

dans le rapport général

Documents adressés aux

Eactionnaires F

(incérité et concordance

avec les compta annuels

*servations

éventuelles dans le

rapport général

'galité entre lesactionnaires

&érification de sonrespect

>> >> >>

?rise de participation et

de contrle

$ontrle de

l’information dans le

rapport de gestion

Qention dans le rapport

général

$+angement de mét+ode &érification de la

 ustification et de la

description dans

l’annexe et le rapport de

gestion

Qention dans le rapport

général

19

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Le commissaire aux comptes

Document lié ) la

 prévention des

difficultés des

entreprises

'xamen limité apport en cas de

désaccord ou non-

éta*lissement

$onventionsréglementées

$ontacte desconventions

apport général

 "es #érifications spécifiques complémentaires concernant les sociétés par actions%

Documents ou élément

contrles

$ontrle ) effectuer $onclusion de contrle

Qontant glo*al des 0:

ou 10 personnes les

mieux rémunérées

$ertification du montant *servation éventuelle

dans le rapport général

Qontant glo*al des dons

et liste des actions

nominatives

$ertification du montant

et concordance de la

liste avec les comptes

annuels

/ction des

administrateurs

&érification de la

 propriété et du nom*re

d’action

#nformation sur

l’actionnariat

$ontrle de

l’information dans le

rapport de gestion et

appréciation de ris%ue

fiscal

éserve ou o*servation

éventuelles dans le

rapport général

Document de 1er  

semestre

'xamen limité /ttestation

20

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Le commissaire aux comptes

- les diérends remarquent portant sur le continu des documents sociaux :

.1 les onds propres :

Dans cette parie le commissaire aux comptes doit inspecter la structure des fonds

 propres de l’entreprise en tenant compte des mesures contenues dans les différentesdécisions du conseil national de la planification

 

.2 les in&estissements :

 (ous cette ru*ri%ue le commissaire aux comptes peut trouve des différents

o*servations

  E#emple

 N° compte .ibellé "olde 1 "olde 2ariation au# 20 I? 1000,00 800,00 -200,00 -20R

22 Berrains 10000,00 =0000,00 S20000,00 S200R

2A Qatériel et

outillages

:000,00 <000,00 S1000,00 S20R

Botal *rut ------------ 1<000,00 =<800,00 S20800,00 -------------

 

ariation $

  (olde 99-solde 98 T écart

  800-1000T -200

  écart 3variation4 - 200

Baux T U 100 T T - 20 R

  (olde 98 1000

 *nal4se de poste $

  Kne nette variation du total des investissements %ui est due principalement ) "

augmentation des terrains

Donc le commissaire aux comptes doit parler de l’inventaire et demander l’état

inventaires et voir la codification, car l’inventaire des investissements et dVment fait

avec l’éta*lissement d’un ?& de la commission d’inventaires %ui a détecté les écarts %ui

restent ) 6tre ustifiés

écart positif est passé au compte :79 3recettes en instance d’imputation4

écart négatif est passé au compte A<9 c+arges en attente d’imputation

21

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Le commissaire aux comptes

$es deux comptes doivent 6tre soldés a la fin de l’exercice compta*le (i ce n’est pas le

cas il faudra touours avoir des explications sur a

.$ Les stoc3s :(ous cette catégorie le commissaire aux comptes doit contrlé tout les stocOes

soi un contrle p+.si%ue ou un contrle compta*le

Donc il doit voir "

les variations des stocOs et expli%ué leurs variations et demandé les

 ustifications des écarts

la variation du stocO 3entré en stocO en BB$4

la consommation " le test de co+érence 3total crédit =0- total dé*it <04

 &xemple : Total ' (crédit )*,Total * (débit )+,

 &cart ) - ., ($ /ustifiera, #l faudra demander la ustification de cet écart, généralement c’est dV aux

écritures de régularisations

#l faudra aussi voir la conformité des régules en consultant les *ons de sorite et

les *ons d’entré

’inventaire des stocOs est finalisé par la confrontation entre le stocO p+.si%ue etcelui compta*le, %ui est sanctionné par le ?& de la commission d’inventaire dVment

signé par tous les mem*res . compris le président de la commission, %ui ne doit pas 6tre

ni du service compta*le ni celui du stocO

.' Les créances :

(ous cette catégorie le commissaire aux comptes doit effectuer plusieurs

anal.ses "  0nal1ses des clients

#l doit anal.ser l’état des clients de l’entreprise par exemple s’il trouve des anomalies

%uel%ues 3le crédit du compte A70 Eclient F est supérieur a son dé*it4, la, il . a sVrement

une erreur d’imputation %uel%ue part, par

 &xemple : dou*le écriture compta*le d’une recette d’un client

anal.ses des comptes d’avances "

22

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Le commissaire aux comptes

#l doit aussi contrler tout sorte d’avance sur services compte A<2 Eavance sur frais

de mission F car dans ce compte on peut trouve plein d’erreur ou plus exactement

 plein de détournement

anal.ses des c+è%ues impa.és anal.ses du compte A<9

le compte des avances aux personnels

le compte A<2 avances sur services 3précisément dans ce compte la %ue le

commissaire aux comptes peut trouve des erreurs4

.( Les &aleurs disponibles :

e commissaire aux comptes doit contrler aussi le compte de *an%ue ) partir de

?& et le compte de caisse

le compte A8: 3*an%ue4 "

états de rapproc+ements

les dépenses

compte A87 3caisse4 "

?& de caisse

e *rouillard 3caisse >*an%ue4

n a aussi le compte A0 Ecompte dé*iteur du passif F

 

. Les dettes :

n a plusieurs sortes de dettes "

• les dettes d’investissements ou les crédits d’investissement 3:224

• le compte 3:<=4 pour le personnel

• les impts d’exploitation dus 3:<A4

• les taxes dues sur ventes 3:A74

$es comptes son considérer comme des comptes essentiels ) vérifier

'n peut expli%uer un peut plus profondément la mét+ode de vérification de l’un

des comptes précédents, et pour a on donne par exemple le compte :A7 Etaxes dues sur

ventes F "

Dans la classe des dettes le compte :A7 est très important ) vérifier, et pour

vérifier ce compte il faudra avoir les déclarations fiscales ou les J:0 de c+a%ue mois on

les vérifiant avec tout ce %ue l’entreprise a compta*ilisé,

23

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Le commissaire aux comptes

/près a le commissaire aux comptes peut calculer ca propre B&/ ) l’aide des factures

et toutes les pièces compta*les %ui existent dans l’entreprise

Dans le commissaire a peut avoir trois versions du B&/ 3due et ) pa.er4, la il

 peut confronter la B&/ déclarer 3dans le J:04 avec la B&/ compta*ilisé 3dans le grand

livre4 et a propre B&/ 3celle %u’il a compta*ilisé lui m6me4 $’est de cette faon %ue le commissaire peut détecter les erreurs a propos de ce

compte

n m6me temps le commissaire doit vérifier "

’#J déclaré

B/? et le comparer avec le $/ 3c+iffre d’affaire4

./ les charges :

Don cette catégorie des comptes on a plusieurs comptes essentiels a vérifier, parmi ces comptes on peut cité les comptes E<0, <1, <2 F

#l doit voir toutes les dépenses en les confrontent avec les factures de

restauration, +é*ergement, transport Cainsi %ue toutes les c+arges +ors exploitation,

comptes des dotations aux amortissements et provisions

. Les produits :

  Dan cette catégorie le commissaire aux comptes doit effectuer un contrle

général sur tous les comptes de la classe 07 et spécialement le compte 70 Evente demarc+andise F ou le compte 71 Eproduction vendue F et les comparé avec toutes les

 pièces compta*les %ui existe dans l’entreprise

.4 Les résultats :

$ette étape consiste ) vérifier et comparer tous les résultats 3les résultats

d’exploitation E8= F et les résultats +ors exploitation E8A F4 /insi %ue toutes les

régularisations opérées par l’entreprise a la suite des missions précédentes d’expertise

compta*le 

4- Les annexes :

 

e commissaire doit 6tre écrire et transmettre les évaluations économi%ues de la

situation de l’entreprise 3par rapport aux années précédentes4

4.1 +&aluation de la situation patrimoniale :e commissaire peut donner des commentaires sur "

24

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Le commissaire aux comptes

la structure de l’actif

la structure de passif

structure financière et trésorerie

durée mo.enne du crédit clients et fournisseurs

4.2 +&aluations des comptes de gestion :

e commissaire peut donner des commentaires sur "

 productivité du personnel

 productivité des investissements

renta*ilité financière

15- L*examen des comptes annuels et les tra&aux de in de mission :

15.1 Contr,les réaliser relatis aux comptes annuels :

 e commissaire doit "

rapproc+er les postes du *ilan et du compte de résultat définitif avec le dossier de

contrle

s’assurer %u’aucun poste n’a été omis

si cela n’a pas été fait au niveau de c+a%ue poste, ou si de redressements on été

apportés, vérifier %ue les comptes annuels concordent avec les données de lacompta*ilité 3pointage avec la *alance finale4

vérifier la co+érence entre les notes de l’annexe et le *ilan et le compte de

résultat

vérifier les c+iffres de l’exercice précédent avec les comptes annuels

 précédents

15.2 Contr,le des é&énements postérieurs la cl,ture de l*exercice et de leur

incidence sur les comptes :

immobilisations

• détermination définitive du prix d’ac+at d’un *ien réceptionné avant la

clture

• expertises, évaluations, cessions amenant ) dégager une valeur inférieure

constatée en compta*ilité

itres

25

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Le commissaire aux comptes

• éléments d’évaluation, tels %ue perspectives de réalisation ou de renta*ilité

récentes, modifications de cononctureC

 "toc5s

•  prix de vente de produits en stocOs ) la clture

• information conduisant ) déprécier ou modifier la dépréciation des travaux en

cours

Clients

• révélation de la situation compromise d’un dé*iteur rendant la créance

correspondante douteuse

• retours de marc+andises livrées avant la clture

 Débiteurs di2ers

• indemnités o*tenus au terme de négociations ou de dossiers en cours ) laclture

 *c!at

• ristournes

 Di2ers

•  ugement intervenu

  e commissaire aux comptes doit se tenir informé auprès des dirigeants de

tous les événements postérieurs ) la clture suscepti*les d’avoir une incidence sur les

comptes de l’exercice clos ou sur leur appréciation, et s’assurer %ue l’information

adé%uate est fournie aux actionnaires

 

15.$ 6uestionnaire de in de mission :

  'n fin de la mission, un %uestionnaire spécifi%ue permettra de s’assurer %ue

tous les éléments nécessaires ) la formulation sur les comptes annuels ont été réunis,

%ue les normes ont été respectées et %ue les dossiers de travail sont complets

Kne note de s.nt+èse récapitulera tous les points important de la mission, et %ui

 peuvent avoir une incidence sur la décision finale

26

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Le commissaire aux comptes

Chapitre I7 Cas pratique

Dans cette partie nous présenterons un cas %ui traite la certification des comptes

d’une entreprise la démarc+e suivie "

 1- %apport général :

 6ilan de 37879890n

 

8cti 

#mmo*ilisations *rutes : =8< 72=,80

/mortissements = 129 2=1,2<

 -mmobilisations nettes 2 2(/ '$29('(tocOs 3valeurs d’exploitation4 7 =78 9==,=0

?rovisions éant

 "toc5s / $/ 4$$9$5

$réances 21 988 ::=,=0

Dont disponi*ilité 1A:1<78,01 D/

?rovisions éant

Créances nettes 21 4 (($9(1

otal 8cti $1 2' 4149$(

passi 

Ionds propres 3capital4 A00 000,00

Dettes 22 AA7 110,02

 Résultat :béné;icie< 1 === 10>33

otal !assi $1 2' 4249$(

e *ilan définitif ci-dessus appelle de notre part le commentaire suivant "

/ctif "

Immobilisations brutes :

Détaillé par nature ce montant se présente ainsi "

#l est ) notre %u’il nous a été remis une copie des inventaires p+.si%ues des

immo*ilisations éta*lis au =1-12-20n $e %ui nous a permis de nous prononcer sur la

fia*ilité du contenu du post

 ature uverture 1999 'carts2AA00 matériels de 1 ::9 780,79 2 0<8 :22,72 S :08 771,9=

27

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Le commissaire aux comptes

transport

2A:00 mo*iliers de

 *ureau<02 8::,A< <17 =81,:1 S 1A :2<,0<

2A:10 mo*iliers

informati%ues

= AA: 02A,8A 2 <:: 2A9,7= - 779 77:,00

2:000 é%uipements

sociaux=A :=9,7= =: :=9,7= 0

BB/KW : :<= 200,82 : =8< 72=,80 S2:< A77,02

a ru*ri%ue accuse une augmentation de S 2:< A77,02 D/ prouvent des

variations suivantes "

♦ 2''55 ;atériel de transport :

e poste passe de 1 ::9 780,79 D/ ) ouverture, ) 2 0<8 :22,72 D/ au

=1>12>20n soit une augmentation de " :08 771,9= D/ s’expli%ue comme suit "

• ac%uisition d’une D/'X-$#' le 28>12>20n pour :08 771,9= D/

♦ 2'(55 ;obilier de bureau :

$ette ru*ri%ue a enregistré au =1>12>20n par rapport ) l’ouverture, une évolution

de " 1A :2<,0: D/ %ui s’expli%ue par "

• $ession de "

- 0A $+aises ?& du 07>07>20n " 2 :=<,A:

- 01 Ba*le *asse ?& du 1<>0=>20n " 27:,00

• ac%uisition de "

- 01 Ba*le de réunion le 1A>0=>20n " : =09,:2

- 0< $+aises " 12 027,98

  *. 7? @9A>0@

♦ 2'(15 ;atériel inormatique :

a diminution de N 779 77:,00 D/ affic+ée par ce post provient "

•  !es acquisitions de :

  - 01 Qicro pentium ##=00 3#4 le 1A>10>20n " << 800,00

- 01 imprimante Y? <90 3#4 le 28>10>20n " 17 800,00

  - 0= pentium ## === 3#4 le 22>11>20n " 198 000,00

  -01 imprimante Y? N720 3#4 le 17>11>20n-= " 2A 000,00

  - 02 Oit-multimédia /#/ le 02>0=>20n " 1= 900,00  "B*. 390 @00>00

28

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Le commissaire aux comptes

• 2ession de :

  - 0< imprimantes (B/ ?& du 1A>12>20n " 2A0 000,00

  - 01 imprimante livetti ?& du 1A>12>20n " A0 000,00

  - 0< Qicro =8< (W ?& du 1A>12>00n " 820 27:,00

  "B*. 7 700 9=@>00  *. 8 == =@@>00 D*

♦ 2(555 +quipements sociaux :

u*ri%ue n’a enregistré aucune variation courant l’exploitation 20n

 e montant affic+é représente la valeur de l’apport initial 3ouverture4

bser2ations $’inventaire p+.si%ue rapproc+é ) l’inventaire compta*le fait ressortir un écart

négatif   représentant ce %ui suit "

 

 ature ?+.si%ue $ompta*le 'cart

#mprimantes

Qicro-ordinateurs

08

19

11

21

- 0=

- 02

 ous vous recommandons d’anal.ser et ustifier par rapport initial

8nal<se par nature :

♦ ;atériel de transport :

$e montant referme comme détaillé en annexe du *ilan ce %ui suit "

U 01 ?eugeot A0: J " :A< A27,00

U 01 Iiat B#? A00 " A10 0A8,00U 01 D/'X N$#' JZ " <0= =0:,00

U 01 D/'X N$#' JZ " :08 771,9=

*. 90 0A1 @99>=9 D*

bser2ation " aucun commentaire

♦ ;obilier de bureau

Bel %ue détaillé en annexe du *ilan, ce poste n’appelle aucun commentaire defond

29

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Le commissaire aux comptes

$ependant, nous vous recommandons de redresser le Etélécopieur F de =1

000,00 D/ au compte approprié " E matériel de *ureau F

♦ ;atériel inormatique :

Bel %u’anal.sé en annexe de *ilan, le post rapproc+é aux inventaires p+.si%uesarr6tes au =1>12>20n, nécessite et l’explication et ustification des écarts négatifs

signalés précédemment soit "

• #mprimante " - 0=

• Qicro " - 02

♦ 8mortissements :

es amortissements sont en diminution de N :9: 912,=A D/ par rapport )

l’ouverture et %ui s’expli%ue par "

a dotation 20n " :07 17A,11

a cession 3sortie4 " - 1 10= 08<,A:

@@ 79>3?

uverture = 72A 20=,<0

  "olde con;irmé 3 79 97>9A D*

♦ Stoc3s :

es valeurs d’exploitation sont constituées des «produits et tra#aux en cours », dont une partie relève de l’antérieur %ue nous vous proposons de régulariser compte

tenu de la situation de c+a%ue affaire

/ucun état ne nous a été remis concernant ces encours pour nous permettre de

nous prononcer sur leur sincéritéa constitution d’une provision est touours indispensa*le par mesure de

 prudence

♦ Créances :

e montant des créances de l’entreprise se décompose par compte compta*le

comme suit "

 $réances d’investissement " 80 000,00

 /vances pour compte " 1 :9= 002,<0  /vances d’exploitation " 97< <01,00

30

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Le commissaire aux comptes

 $réances (>clients " 17 887 271,:7

 Disponi*ilités " 1 A:1 <78,01

  *. 97 11 @@3>@7 D*

/nal.ses par nature d’opération ces ru*ri%ues ustifient comme confirmées en

annexe du *ilan comme suit "

♦ Créances din2estissement $

$e montant représente la participation de 8 R 308 parts de 10 000,00 D/

c+acune4 au capital de société %u’il faut éventuellement régulariser compte tenu de la

situation nette de la société au =1>12>20n et de la valeur intrinsè%ue de la part, la

résolution n; 01 de l’/J'W du 1A>11>20n a.ant décidé leur cession ) la valeurnominale au profit de la dite société n’étant exécutée

a régularisation proviendrait éventuellement d’une moins value de la part pour

la%uelle une provision est nécessaire

♦  *2ance pour compte $ 7 @3 009>A0

es avances pour compte concernent "

la B&/ > investissements novem*re Ndécem*re 20n " 177 8A8,07

la B&/ >*iens et services novem*re-décem*re 20n " 9AA ::A,=A

$ette dernière est ) corriger en annexe pour " 9AA :AA,:= D/

Kn trop perus sur /I de 2< <00,00 D/ de mars ) uillet 20n %ui auraient dV

6tre régularisés au =1>12>20n d’autant plus %ue les /I sont prises en c+arge par le

trésor

a prime de scolarité " A 000 D/ de mars Nmai et uin %u’il faut régulariser au

m6me titre %ue les allocations familiales

Kn paiement pour compte de la E # Fde " :00 000,00 D/ $Y 1<880 de

décem*re 20n

(’agissant d’un pr6t financier, il est sou+aita*le de le loger au compte approprié

E A2A F et pour E /B#/ #IQ/B#!K' F 3#4, au compte E :2= F

♦  *2ances de#ploitation $ =A A07>33 D*

31

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Le commissaire aux comptes

$e montant est anal.sé-en

 avances ?> services " 280 000,00 D/

/ccordées en septem*re Nnovem*re et décem*re 20n %ui auraient dV 6tre

régularisées au =1>12>20n particulièrement pour celles de septem*re et novem*re 20n

 avances (>salaires " A: :00,00

 pr6ts sociaux " 178 17A,00

 avances exceptionnelles " =A= 700,00

#l s’agit d’avances sur le 1=ème mois

frais compta*ilité d’avance " 129 227,==

Bel %ue ustifié ce montant correspond aux assurances parc auto revenant )

l’exploitation 20nS1

♦ Créances "BClients $ 7= 11= 9=7>@= D*

es créances s>clients sont *ien anal.sées, ustifiées comme confirmées en

annexe du *ilan

$ependant, la facture relative ) l’encaissement émanant du client en uin 20n est

) éta*lir et remette ) la compta*ilité pour saisie redressant ainsi le solde irrégulier du

compte de l’intéressé

♦  Disponibilité $ 7 ?@7 A=1>07 D*

es disponi*ilités sont réparties comme suit "

  $ompte *ancaires

 [/ 1 0:A :99,:=

 $?/ =:< 7A7,A8

  $aisse 3espèces4 A0 ==1,00

*. 7 ?@7 A=1>07 D*

es états de rapproc+ement *ancaires sont éta*lis au =1>12>20n

• celui, en relation avec [/ n’appelle aucune remar%ue

• celui de la $?/ nécessite un apurement %uant aux agios de uillet et novem*re

20n %ui sont ) identifier, sac+ant %ue la compte n’a présenté aucun découvert courant

20n

e procès ver*al de caisse confirment le solde compta*le de

A0==100 D/ a été éta*li au =11220n

!8SSI= :

32

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Le commissaire aux comptes

♦ =onds propres : '55 555955 D8

$e montant est matérialisé par l’apport initial de constitution après la

restructuration de l’entreprise

♦ Dettes : 22 ''/ 115952 D8es dettes renferment ce %ui suit "

dettes de stocOs 70 9<2,:<

détention ?>compte A 20: 0:0,<7

dettes envers société mère 1= =A1 17A,0:

dettes d’exploitation 2 827 =2<,00

avances commerciales 2 002 :9<,7A

  *. 99 ??= 770>09 D*

?ar rapport ) l’ouverture, les dettes ont évolué de " 1A =91 11:,80 D/

$ette évolution s’expli%ue par "

♦  .es dettes de stoc5s =0 A9>@A D*

$oncernant les factures de décem*re 20n "

 facture n;127 7 A78,A0

 facture infor*ur 22 A: 8A<,1<

 facture 9812:==-# 17 <=8,00  *. =0 A9>@A D*

Belles %u’anal.sées et ustifiées " aucune remar%ue

 

♦ Détentions s>compte : ' 25( 5(59/ D8

Dont "

#J " décem*re =2: =70,91

 ?rov, #J prime et congé 1 282,:0

 Diff,'ntre const 't reglt ,#J 0,:0

de novem*re " ) assainir

- $ot ,((12>01 sal ,'t prov $ongé et prime 1A8 12<,91

- /ssurance c+mage prov $ongé et prime A: :77,:2

- retraite anticipée 12>01 A 771,:=

- B&/ collectée = <79 921,=9

♦ Dettes en&ers sociétés apparentes :

33

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Le commissaire aux comptes

$e poste a enregistré une augmentation de " : 28: 179,8= D/ passant de

8 0:: 99A,22 D/ ) l’ouverture, ) 1= =A1 17A,0: D/

♦ Dettes d*exploitation : 2 2/ $2955 D8

Dont "

créditeurs de service 9<7 :91,00

rémunérations 1 0=0 AA:,2A

fonds Muvres sociales -2< 99<,77

crédit frais divers 291 27A,00

  3/ssurance groupe 20n pers4

$ot (( emplo.eur décem*re 20n :<: 012,:=

*. 9 19= 39A>00 D*

$ompte tenu de l’anal.se présentée en annexe et pièces ustificatives mises )

notre disposition, le compte n’appelle aucune remar%ue maeure

$ependant, il . a lieu de procéder ) la régularisation des dou*les paiements de

2< 99<,77 D/ au profit des Muvres sociales relatif ) la contri*ution de décem*re 20n,

$+ 1<8<7 et $+ 1<889

♦ 8&ances commerciales :

  Belles %u’anal.sées en annexe et ustifiées ces avances commerciales

n’appellent aucune remar%ue

♦ L*exploitation :

 ’exploitation a dégagé les agrégats suivant "

• c+iffre d’affaires de =0 =7: <01,1< D/ ustifié et conforme aux pièces

compta*les

• une production stocOée de 8A0 9=<,=0 D/ provenant de la variation 6tre la

 production reue ) l’ouverture de < :=7 997,00 D/ et cette fournie courant 20n de 7

=78 9==,=0 D/

• des consommations intermédiaires de 9 :0= 19=,9A D/ 3dont

7 1:0 21=,:0 D/ de sous-traitance4 représentant =1,28 R du c+iffre d’affaire ou=0,AA R de l a production totale

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Le commissaire aux comptes

• des c+arges d’exploitation de 12 9=:,8A D/ dont 11 721 :0A,9< D/ de frais

du personnel " <9: 991,=0 D/ de frais divers 3assurance, dons et divers4 et

:07 17A,11 D/ d’amortissement de l’exercice

es c+arges d’exploitation de 8 777 889,<9 D/ représentant 29 R du c+iffred’affaire

• un résultat d’exploitation de 8 777 889,<9 D/ représentant 29 R du c+iffre

d’affaire

• un résultat de l’exercice de 8 777 809,<9 D/ l’entreprise *énéficie de l’/?(#

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Le commissaire aux comptes

Qonsieur 

e président directeur général

)b#et : apport de certification 

éf " /rticle <7< du code de commerce

'n exécution de la mission %ui nous a été confiée par votre assem*lée générale

du 11 anvier 20n, nous vous présentons notre rapport relatif ) l’exercice clos le

=1>12>20n sur "

le contrle des comptes annules de la société W tels %u’ils sont annexés au

 présent rapport les vérifications et informations spécifi%ues prévues par la loi

es comptes annuels ont été arr6tés parC #l nous appartient, sur la *ase de notre

audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes

 3% 4pinion sur les comptes annuels : ous avons effectué notre audit selon les normes de la profession " ces normes

re%uièrent la mise en Muvre de diligences permettant d’o*tenir l’assurance raisonna*le

%ue les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives Kn audit

consiste ) examine, par sondages, les éléments pro*ants ustifiant les données contenuesdans ces comptes

# consiste également ) apprécier les principes compta*les suivis et les

estimations significatives retournes pour l’arr6té des comptes, et ) apprécier leur

 présentation d’ensem*le ous estimons %ue nos contrles fournissent une *ase

raisonna*le ) l’opinion exprimée ci-après

 ous certifions %ue les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent

une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi %ue de la situation

financière et du patrimoine de la société ) la fin de cet exercice 33% 5érifications et informations spécifiques

 ous avons également procédé, conformément aux normes de la profession, aux

vérifications spécifi%ues prévues par la loi

 ous n’avons pas d’o*servation ) formuler sur la sincérité et la concordance

avec les comptes annuels d’informations données dans le rapport de gestion du conseil

d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation

financière et les comptes annuels

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Le commissaire aux comptes

Iait ) C

 e C

 (ignature C

 

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Le commissaire aux comptes

2- %apport complémentaire :

Qonsieur 

e président directeur général

)b#et : e rapport de gestion

Qonsieur

 ous avons procédé ) l’examen du rapport de gestion de votre sociétées informations d’ordre financière et compta*le %ui . sont données sont

conformes et concordent avec les comptes sociaux tels %u’arr6tés au =1>12>20n

Iait ) C

e C (ignature C

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Le commissaire aux comptes

Conclusion

e contrle de commissaire aux comptes portant spécifi%uement sur les résultatsde la compta*ilité générale et certaines informations exigées par la loi

a fonction de commissaire aux comptes appara5t une fonction très important,

une %ualification et une expérience dans le domaine permettra aux commissaires aux

comptes de mieux recueillir les éléments pro*ants sur la régularité et la sincérité de

comptes d’une entreprise

e commissaire aux comptes %ui sont nécessairement réduites en nom*re ris%ue

d’6tre ainsi détourné de leurs o*ectifs essentiels

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Le commissaire aux comptes

extes de réérence

)rdonnance n?/(-(4 du 2 septembre 14/(  portant code de commerce et les textes complémentaires su*sé%uents notamment ledécret n;9=-08 du 2: avril 199= modifiant et complétant l’ordonnance n;7:-:9 du 2< septem*re 197:

8rticles du code de commerce

%elati au contr,le des sociétés+t régissant les onctions et responsabilités

Des commissaires aux comptes

8rticle /1( bis ' :’assem*lée générale ordinaire des actionnaires désigne pour trois 3=4 exercices, un ou plusieurs commissaires auxcomptes c+oisis parmi les professionnels inscrits sur le ta*leau de l’ordre national des experts compta*les, commissaires aux comptes etcompta*les agréées

#ls ont pour mission permanente, ) l exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et decontrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux #ls vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du

conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires, sur la situation financières et lescomptes de la société

#ls certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, des comptes sociaux et du *ilanes commissaires aux comptes s’assurent %ue l’égalité a été respectée entre les actionnaires

#ls peuvent ) toute épo%ue de l’année, opérer les vérifications ou les contrles %u’ils ugent opportunsDe m6me %u’il peuvent convo%uer l’assem*lée générale en cas d’urgence

/ défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assem*lée générale ou en cas d emp6c+ement ou de refus d’un ou plusieursdes commissaires aux comptes nommés, il est procédé ) leur nomination ou ) leur remplacement par ordonnance du président du tri*unal

du siège de la société, ) la re%u6te du conseil d’administration ou du directoire

$ette demande peut 6tre présentée par tout intéressé et dans les sociétés %ui font pu*li%uement appel ) l épargne par l’autorité c+argée del’organisation et de la surveillance des opérations en *ourse 3la $([4

8rticle /1( bis ( :ors%u’ ) l’expiration des fonctions d’un commissaire aux comptes il est proposé ) l’assem*lée générale de ne pas lesrenouveler, le commissaire aux comptes doit 6tre entendu par l’assem*lée générale

8rticle /1( bis : e peuvent 6tre commissaires aux comptes d’une société

1 es parents et alliés au %uatrième degré inclusivement, des administrateurs, des mem*res du directoire et du conseil de surveillance dela société,

2 les administrateurs, les mem*res du directoire ou du conseil de surveillance, les conoints des administrateurs, ainsi %ue les mem*resdu directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédants le dixièmes 31>104 du capital des dites sociétés

= es conoints des personnes %ui reoivent des administrateurs ou des mem*res du directoire ou du conseil de surveillance, un salaireou une rémunération en raison d’une activité permanente autre %ue celle de commissaire aux comptes

A es personnes a.ant peru de la société une rémunération, en raison des fonctions, autres %ue celles de cin% 3:4 ans ) compter de la

cessation de leurs fonctions

8rticle /1( bis / : es commissaires aux comptes sont nommés pour trois 3=4 exercices eurs fonctions expirent après la réunion de

l’assem*lée générale ordinaire %ui statue sue les comptes du troisièmes 3=éme4 exercicee commissaire aux comptes nommés par l’assem*lée en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction %ue us%u’) l’expiration du

mandat de son prédécesseur(i l’assem*lée omet de désigne un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en ustice la désignation d’un commissaire

aux comptes, le président du conseil d’administration ou du directoire dument appelé le mandat ainsi conféré prend fin lors%u’il a été pourvu par l’assem*lée générale ) la nomination du ou des commissaires aux comptes

8rticle /1( bis : Dans la société faisant appel pu*lic ) l’épargne, un ou plusieurs actionnaires, représentant au mois un dixième 31>104du capital social, peuvent demander en ustice, pour uste motif ,la récusation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes désignée par

l’assem*lée générale

8rticle /1( bis 4 : 'n cas de faute ou d emp6c+ement, les commissaires aux comptes peuvent, ) la demande du conseil d’administration,

du directoire, du conseil de surveillance, d’un ou plusieurs actionnaire représentant au mois le dixième 31>104 du capital social ou del’assem*lée générale, 6tre relevée de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci par la uridiction compétente

 8rticle /1( bis 15 : es commissaires aux comptes portant ) la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil

de surveillance, selon le cas "1 es contrles et vérifications aux%uels ils ont procédé et les différents sondages aux%uels ils se sont livrés

2 es postes de *ilan et les autres documents compta*les aux%uels des modifications leur paraissent devoir 6tre apportées,en faisant toutes o*servations utiles, sur les mét+odes d’évaluation utilisées pour l’éta*lissement de ces documents

= es irrégularités et les inexactitudes %u’ils auraient découvertes

A es conclusions aux%uelles conduisent les o*servations et rectification ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés

) ceux du précédent exercice

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Le commissaire aux comptes

8rticle /1( bis 11 : e commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d’administration ou au

directoire %ui est tenu de répondre sur tous faits, de nature ) compromettre la continuité de l’exploitation, %u’il a relevés ) l’occasion del’exercice de sa mission

/ défaut de répondre ou si celle-ci n’est pas satisfaite, le commissaire aux comptes invite le président ou le directoire ) faire déli*érer leconseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés le commissaire aux comptes est convo%ué ) cette séance'n cas d’ino*servation ou si en dépit des décisions prises il constate %ue la continuité de l’exploitation demeure compromise, le

commissaire aux comptes éta*lit un rapport spécial %ui est présenté ) la plus proc+aine assem*lée générale ou en cas d’urgence ) uneassem*lée générale extraordinaire %u’il convo%ue lui-m6me pour lui soumettre ses conclusions

8rticle /1( bis 12 " es commissaires aux comptes sont convo%ues ) la réunion du conseil d’administration ou du directoire, selon lecas, %ui arr6te les comptes de l’exercice écoulé ainsi %u’) toutes les assem*lées d’actionnaires

8rticle /1( bis 1$ : es commissaires aux comptes signalent ) la proc+aine assem*lée générale les irrégularités et inexactitudes relevées

 par eux, au cours de l’accomplissement de leur mission'n outre, ils révèlent au procureur de la répu*li%ue des alinéas précédent, les commissaires aux comptes ainsi %ue leurs colla*orateurs

sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leursfonctions

8rticle /1( bis 1' : es commissaires aux comptes sont responsa*les tant ) l’égard de la société %ue des tiers des consé%uences

dommagea*les, des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions#ls ne sont pas civilement responsa*les des infractions commises par les administrateurs ou les mem*res du directoire, selon le cas, sauf

si, en a.ant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport ) l’assem*lée générale ou au procureur de la répu*li%ue

/rticle 71: *is 1: " Boute société par actions peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle aeu au moins égal au capital sociala Bransformation est soumise, le cas éc+éant, ) l’appro*ation des assem*lées d’o*ligataires

a décision de transformation est soumise aux formalités de pu*licité légalement prescrites

8rticle /1 : / la clture de c+a%ue exercice, le conseil d’administration ou les gérants dressent l’inventaire des divers éléments del’actif et du passif existant ) cette date

#ls dressent également le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le *ilan#ls éta*lissent un rapport écrit sur la situation de la société et sur l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé

es documents visés au présent article sont mis ) la disposition des commissaires aux comptes au plus tard dans les %uatre 3A4 mois %uisuivent la clture de l’exercice

8rticle /1/ : e compte d’exploitation générale, le compte pertes et profits et le *ilan sont éta*lis ) c+a%ue exercice selon les m6mes et

les m6mes mét+odes d’évaluation %ue les années précédentes 3es commissaires aux comptes vérifient cet aspect et le rapporte dans leur

rapport4 Boutefois, en cas de proposition de modification, l’assem*lée générale, au vu des comptes éta*lis selon le Fs formes etmét+odes tant anciennes %ue nouvelle, et sur rapport du conseil d’administration, ou des gérants, selon le cas et des commissaires auxcomptes, se prononce sur les modifications proposées

es comptes sociaux visés ) l’alinéa 1er  font l’o*et dans le mois 3=0rs4 %ui suit leur adoption par l assem*lée générale d’un dépt aucentre national du registre de commerce e dit dépt vaut pu*licité 3es commissaires aux comptes vérifient cet aspect et le rapporte

dans leur rapport4

8rticle /'4 :  a fusion est décidée par l’assem*lée générale extraordinaire des sociétés a*sor*antes et a*sor*éese patrimoine des sociétés a*sor*ées ou fusionnées, est dévolu ) la société a*sor*ante ou ) la société nouvelle issue de la fusion, dans

l’état ou il se trouve ) la date de la réalisation définitive de l’opératione patrimoine de la société scindée est dévolu dans les m6mes conditions sa réparation entre les sociétés a*sor*antes ou les sociétésnouvelles issues de la scission, est faite selon modalités fixées par le rapport de scission8rticle /(5 : e conseil d’administration, les gérants, selon le cas, communi%uent le proet de fusion ou de scission et ses annexes auxcommissaires aux comptes, s’il en existe, de c+acune des sociétés participant ) l’opération, %uarante cin% 3A:4 ours au moins avant laréunion de l’assem*lée des associés ou des actionnaires, appelée ) statuer sur ledit proet

8rticle /(1 : es commissaires aux comptes de c+a%ue société assistée, le cas éc+éant, d’experts de leur c+oix, éta*lissent et présentent

un rapport sur la rémunération des apports faits ) la société a*sor*ante / cet effet, les commissaires aux comptes peuvent o*tenircommunication de tous documents utiles auprès de c+a%ue société intéressée

8rticle /(2 : e rapport des commissaires aux comptes est déposé au siège social, et tenu ) la disposition des associés ou des

/ctionnaires, pendant le délai de %uin\e 31:4 ours %ui précède la réunion de l’assem*lée appelée ) statuer sur le proet des fusions ou descission

'n cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le proet de résolution %ui leur est soumis

8rticle /($ : es commissaires aux apports vérifient notamment %ue le montant de l’actif net apporté par les sociétés a*sor*ées est aumois égal au montant de l’augmentation du capital de la société a*sor*ante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la

fusiona m6me vérification est faite en ce %ui concerne le capital des sociétés *énéficiaires de la scission

8rticle /5 : a dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptesInractions relati&es au contr,le des sociétés :

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Le commissaire aux comptes

8rticle 2 : (eront punis d’un emprisonnement de six 3<4 ) deux 324 ans et d’une amande de 20000 D/ ) 200000 Da ou de

l’une de ces deux peines seulement " le président ou les administrateurs d’une société par actions %ui n’auront pas provo%ué ladésignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront pas convo%ués ) toutes les assem*lées d’actionnaires

8rticle 24 : (era puni d’un emprisonnement de deux 324 mois ) six 3<4 mois et d’une amende de 20000 D/ ) 200000 D/ ou de l’unede ces deux peines seulement " toute personne %ui aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaires aux

comptes, nono*stant les incompati*ilités légales

8rticle $5 : (era puni emprisonnement d’un an ) cin% 3:4 ans et d’une amende de 20000 D/ ) :00000 D/ ou de l’une de ces deux peines seulement " tout commissaire aux comptes %ui aura, sciemment, donné ou confirmé des informations mensongères sur la situationde la société ou n’aura pas révélé au procureur de la répu*li%ue, les faits délictueux dont il aura eu connaissance

es dispositions de la loi pénale relatives ) la violation du secret professionnel sont applica*les aux commissaires aux comptes

8rticle $1 : (eront punis d’un emprisonnement d’un an ) cin% 3:4 ans et d’une amende de 20000 D/ ) :00000 D/ ou de l’une de cesdeux peines seulement " le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société %ui auront,

sciemment mis o*stacle aux vérification, aux contrles des commissaires aux comptes ou %ui leur auront refusé la communication sur la place de toutes les pièces utiles ) l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livrés, documents et registres de procès

ver*aux

Loi n? 41-5 du 2/ a&ril 1441 relative ) la profession d’expert compta*le, de commissaires aux comptes et de compta*le agréé

8rticle 1er : a présente loi détermine les conditions et modalités d’exercice de la profession d’expert compta*le, de commissaire aux

comptes et de compta*le agréé, de société commerciales . compris les sociétés de capitaux, conformément aux dispositions du code decommerce et auprès des associations des mutuelles sociales et des s.ndicats

8rticle 2 : ulle personne p+.si%ue ou morale ne peut exercer pour son propre compte sous %uel%ue dénomination %ue cesoit, la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes ou de compta*le agréé dans les domaines définis ) l’article 1 er  ci-

dessus, si elle ne répond pas aux conditions et critères prévus par la présente loi

8rticle $ : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés doivent o*server les prescriptions légales envigueur régissant la compta*ilité et les registres compta*le et exercer leur profession en toute indépendance et pro*ité

8rticle ' : /près inscription ) l’ordre national et avent toute entrée en fonction, es experts compta*les, les commissaires aux comptes

et les compta*les agréés pr6tent serment devant le tri*unal territorialement compétent de leur domicilee tri*unal en donne acte en la forme légale prescrite a prestation de serment donne effet ) l’inscription sur le ta*leau de l’ordre

8rticle ( :#ls crée un ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés doté de la personnalité civile, groupant les personnes p+.si%ues ou morales +a*ilitées ) exercer la profession d’expert-compta*le, de commissairesaux comptes et de compta*le agréé dans les conditions fixées par la présente loi

’ordre national est administré par un conseil dont le siège est ) /lger les attri*utions ainsi %ue la composition et les règles defonctionnement de l’ordre, sont définies par voie règlementaire

/rticle< " ?our exercer la profession d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes et de comptes et de compta*le agréé dans lesdomaines définis ) l’article 1er  ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes "

  16tre de nationalité algérienne  2 ouir de tous les droits civi%ues,

  =ne pas avoir fait l’o*et d’une condamnation pour crime ou délit, autre %u’involontaire de nature ) entac+er l’+onora*ilitéet notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur, relative ) l’interdiction du droit de gérer et d’administrer dans les

domaines définis ) l’article 1er  ci-dessus,  A ustifier des conditions de titres et diplmes légalement re%uis,  : 6tre inscrits au ta*leau de l’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les

agrées dans les conditions prévues par la présente loi,  < pr6ter le serment prévu ) l’article A ci-dessus,

8rticle / : es demandes d’inscription en %ualité d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes ou de compta*le agréé sont adresséesau conseil de l’ordre national %ui se réunit une fois tous les 0= mois au moins

e conseil statue sur les demandes, lors de la première réunion suivant l’inscription'n l’a*sence d’une réponse de conseil pendant %uatre 3A4 mois, le demandeur est réputé légalement inscrit ) l’ordre national

e recours contre les décisions du conseil intervient conformément aux procédures légales en vigueur8rticle : es personnes p+.si%ues ou morales de nationalité étrangère peuvent 6tre autorisées ) exercer en /lgérie la profession

d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes, si une convention ou un accord ) été passé ) cet effet avec le pa.s dont ilsressortissent, sous réserve de réciprocité et s’ils répondent aux conditions exigées

8rticle 4 : ’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés, est un organe professionnel

c+argé, dans le cadre de la loi et outre les dispositions de l’article : ci-dessus, de ce %ui suit "  &eiller ) l’organisation et au *on exercice de la profession,

  défendre l’+onneur et l’indépendance de ses mem*res  éla*orer le règlement intérieur %ui détermine notamment les condition d’inscription, de suspension ou de

radiation du ta*leau de l’ordre prévu ) l’article : ci-dessus,

42

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Le commissaire aux comptes

8rticle 15 : e conseil est c+argé, conformément au règlement intérieur, de l’inscription, de la suspension ou de la radiation du ta*leaude l’ordre national

#l apporte son concours aux travaux initiés par les autorités pu*li%ues compétentes en matière se normalisation compta*le, diligence professionnelle et de tarification#l représente les intér6ts de la profession ) l’égard des autorités compétentes, des tiers et des ordres étrangers similaires

#l éta*lit, révise et pu*lie la liste des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés

8rticle 11 : ’ordre national s’assure de la %ualité professionnelle et tec+ni%ue des travaux effectués par ses mem*res, dans le respect ducode de déontologie et les lois et règlements en vigueur’ordre national apprécie, dans les limites de la législation en vigueur, la validité professionnelle des titres et diplmes de tout candidat

sollicitant son inscription dans l’une des catégories de l’ordre national/ cet effet, l’ordre national pu*lie les critères d’appréciation des titres et diplmes considérés comme ouvrant accès ) l’exercice de la

 profession es modalités d’application de cet alinéa sont précisées par voie réglementaire$es critères n’ont %u’une validité professionnelle

8rticle 12 : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés peuvent constituer, entre eux des

(ociétés civiles pour exercer leur profession aux conditions suivantes "%ue les sociétaires soient individuelles inscrits au ta*leau de l’ordre national,

  %ue la société civile soit constitué dans les formes légales,  %ue tous les sociétaires soient domiciliés en /lgérie ou . élisent domicile,

  %ue tous les sociétaires soient personnellement et solidairement responsa*les,

?euvent 6tre sociétaires non inscrits au ta*leau de l’ordre national, les uristes, les économistes et toute personne diplmée del’enseignement supérieur %ui, en vertu de sa %ualification, apporte un concours ) la réalisation de l’o*ectif de la société civile dans lalimite d’un %uart 31 >A4 des sociétaires. L*organisation et le onctionnement de ces sociétés ci&iles sont régis par le code ci&il.

es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés peuvent également constituer entre eux, des sociétésrev6tant d’autres formes uridi%ues, conformément au code de commerce pour l’exercice de présent article L*organisation et le

onctionnement de ces sociétés sont régis par le code de commerce

8rticle 1$ : #l peut 6tre créé en la forme légale prescrite, toute entreprise pu*li%ue économi%ue a.ant pour l’o*et social l’exercice de la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes et de compta*le agréé dans le respect des dispositions de la présente loi et )

la condition %ue le personnel d’intervention signataire des actes et des documents faisant foi, soit inscrit au ta*leau de l’ordre dans leurcatégorie respective

8rticle 1' : es travaux des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés sont effectués sous leurs noms

 propres et sous leur responsa*ilité personnelle m6me s’ils sont constitués en société

#ls doivent o*server les dispositions légales et réglementaires régissant la profession ainsi %ue le règlement intérieur de l’ordre national

8rticle 1( : es droits et les o*ligations des mem*res de l’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et les

compta*les agréés, s’étendent aux sociétés inscrites auprès de l’ordre national ) l’exception des droits de vote et d’éligi*ilité

8rticle 1 : 'n vue de permettre l’exerce de la profession en toute indépendance intellectuelle et morale, sont incompati*les avec la dite profession au sens de la présente loi "

  toute activité commerciale en %ualité de commerant notamment en la forme d’intermédiaire ou de mandataire c+argé detransaction commerciales ) titre professionnel

  tout emploi salarié impli%uant un lieu de su*ordination uridi%ue 9 Sau les taches d*enseignement et de recherche enmati@re comptable de aAon contractuelle et complémentaire la législation en &igueur ou des cas &isés aux articles 12 et 1$ de la

présente loi.

8rticle 1/ : #l est interdit aux experts compta*les, aux commissaires aux comptes et aux compta*les agréés toute expertise pour desentreprises dans les%uelles ils possèdent, m6me indirectement des intér6ts

8rticle 1 : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés sont tenus au secret professionnel dans lesconditions et sous les peines prévues ) l’article =01 du code pénal

(ont astreints aux m6mes o*ligations, les experts compta*les stagiaires ainsi %ue les personnels des experts compta*les, descommissaires aux comptes et des compta*les agréés

es personnes susvisées ne sont déliées du secret professionnel %ue dans les cas expressément prévus par la loi

Décret exécuti n? 5-$(' du 54 octobre 255 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des

sociétés ) responsa*ilité limitée

e c+ef du Jouvernement,(ur le rapport du ministre des finances "

&u la constitution, notamment ses articles 8:-A; et 12: 3alinéa 24,&u l’ordonnance n; 7:-:9 du 1< septem*re 197: modifiée, portant code de commerce, notamment son article :<A

&u la loi n; 91-08 du 27 /vril 1991 relative ) la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes et de compta*le agrée &u l’ordonnance n; 0:-0: du 2: Huillet 200: portant loi de finance complémentaire pour 200:, notamment son article 12

&u le décret présidentiel n; 0<-17: du 2A Qai 200< portant nomination du c+ef du Jouvernement

43

8/13/2019 R3 Commissariat Aux Comptes en Algerie

http://slidepdf.com/reader/full/r3-commissariat-aux-comptes-en-algerie 44/44

Le commissaire aux comptes

&u le décret présidentiel n; 0<-17< du 2: Qai 200< portant nomination des mem*res du Jouvernement

&u attri*utions du ministre des finances &u le décret exécutif n; 9<-1=< du 1: avril 199< portant code de déontologie de la profession d’expert-compta*le, de commissaire aux

comptes et de compta*le agrée Décrète "

8rticle 1er : 'n application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n; 0:-0: du 2: uillet 200: portant loi de financecomplémentaire pour 200:, le présent décret a pour o*et de fixer les modalités de désignation de commissaire aux comptes auprès des

sociétés ) responsa*ilité limitée

8rticle 2 : es modalités de désignation du ou des commissaires aux comptes auprès des sociétés ) responsa*ilité limitée sont celles

applica*les aux sociétés par actions telles %ue définies par la législation et la réglementation en vigueur

8rticle $ : e ou les commissaires aux comptes désignés parmi les commissaires aux comptes inscrits au ta*leau de l’ordre national ne peuvent entrer en fonction %u’après acceptation écrite du mandat mentionnant expressément na pas tom*er sous le coup des

incompati*ilités prévues par la législation et réglementation en vigueur8rticle ' : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité exercent leur mission de contrle permanent et émettent leur

opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et de la situation financière et patrimoniale de la société ) responsa*ilité limitéeconformément ) la législation en vigueur et notamment celle prévue par l’article 28 de la loi n;91-08 du 27 avril 1991, susvisée

8rticle ( : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité éta*lissent "

- Kn rapport de certification des comptes de l’exercice considéré,

-Kn rapport spécial sur la rémunération et sur les avantages en numéraire et par nature octro.és au gérant, au cogérant et auxcin% principaux cadres,

- Kn rapport spécial sur les prises de participation et sur les filiales des sociétés ) responsa*ilité limitée,

8rticle : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité limitée transmettent le rapport général et les rapportsspéciaux aux mem*res de l’assem*lée des associés dans les délais fixés pour les sociétés par actions, conformément ) la législation envigueur

8rticle / : $onformément aux dispositions de l’article 71: *is 1= de l’ordonnance n; 78-:9 du 2< septem*re 197:, modifiée etcomplétée, susvisée, le ou les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la répu*li%ue limitée tout fait délictueux dont il a ou ils

ont pris connaissance dans le cadre de leur mission permanente de contrle

8rticle : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité limitée peroivent en rémunération de leur mission des+onoraires calculés conformément ) la réglementation en vigueur

8rticle 4 : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité engagent, dans le cadre de leurs o*ligations

 professionnelles, leurs responsa*ilités disciplinaire, civile et pénale conformément ) la législation en vigueur 

8rticle 15 : e présent décret sera pu*lié au ournal officiel de la répu*li%ue algérienne démocrati%ue et populaireIait ) /lger le 1< ramad+an 1A27 correspondant au 09 octo*re 200<

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