R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E · En 2019, la présence des policiers et des gendarmes sur...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

19

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

SÉCURITÉS

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2019 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020, ainsi que l’analyse des coûts.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2019 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2018 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2018 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2019.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2019 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

SÉCURITÉS 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

Programme 176

POLICE NATIONALE 15

Présentation stratégique du projet annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 21

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32

Justification au premier euro 38

Opérateurs 67

Programme 152

GENDARMERIE NATIONALE 75





Programme 207

SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES 129





Programme 161

SÉCURITÉ CIVILE 153





Opérateurs 194

MISSION

Sécurités

MISSION

SÉCURITÉS

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

8 PLF 2019

Sécurités

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Sécurités » concourt à la stratégie du ministère de l’intérieur visant à protéger et secourir les Françaissur l’ensemble du territoire, répondre sans délai aux situations de crise et déjouer les menaces. Les quatreprogrammes de la mission, 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 161 « Sécurité civile » et 207« Sécurité et éducation routières », soutiennent les actions spécifiques et conjointes des acteurs de la sécuritéintérieure.

Faire reculer l’insécurité des Français au quotidien, au plus près du terrain et de leurs attentes

En 2019, la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain et leur proximité avec la population sera renforcéepour garantir un service public toujours plus réactif et disponible. Ainsi, la seconde tranche du « plan 10 000recrutements » correspondant aux engagements du Président de la République sera mise en œuvre en 2019, setraduisant par le recrutement de 2 500 policiers et militaires supplémentaires.

Le déploiement de la police de la sécurité du quotidien se poursuivra, non seulement dans les territoires prioritaires,mais aussi, partout sur le territoire, soutenue par un effort constant pour matérialiser une police et une gendarmerieaux ambitions renouvelées, connectées, respectées, ouvertes aux partenariats et s’adaptant au plus près des attentesde nos concitoyens et des territoires.

Parallèlement, avec la mise en place des dispositifs dédiés aux quartiers de reconquête républicaine, police etgendarmerie nationales approfondiront la mise en place de stratégies adaptées aux problématiques spécifiques desterritoires les plus exposés à l’insécurité. Les dispositifs de rapprochement avec la population et les usagers serontégalement renforcés et mieux organisés pour améliorer la qualité du service rendu, par exemple en termes de réponseaux appels 17 « Police secours ».

Enfin, plusieurs actions engagées par les deux forces seront poursuivies : la réduction des missions périphériques, lasimplification de la procédure pénale, l’engagement de patrouilles de contact ou encore le renforcement des capacitésopérationnelles par l’innovation technologique et la révolution numérique (brigade numérique, « NÉOGEND »,« SCRIBE »).

Poursuivre la lutte contre la menace terroriste et toutes les formes de délinquance

Le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 exige de la part de lapolice et de la gendarmerie nationales un investissement continu en matière de lutte contre le terrorisme et laradicalisation.

Ainsi, les moyens humains et de fonctionnement des directions, services et unités seront consolidés et augmentés.La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et lerenseignement territorial seront renforcés de 414 emplois. Les capacités d’intervention de la DGSI seront renforcéespar un plan d’investissement technologique doté de 22,5 M€.

En 2019, le schéma national d’intervention sera pleinement opérationnel marquant ainsi une évolution majeure dans laconception de l’action des forces d’intervention sur le territoire national.

L’engagement de la réserve opérationnelle sera, quant à lui, toujours soutenu et constituera une composanteessentielle de la garde nationale, pleinement intégrée à l’action des forces de sécurité intérieure dans la diversité deleurs missions.

Au plan opérationnel, les moyens de la mission permettront de maintenir les efforts engagés contre toutes les formesde délinquance, afin de conforter la nette orientation à la baisse obtenue depuis 2014.

PLF 2019 9

Sécurités

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Optimiser les moyens alloués à la sécurité intérieure

La police et la gendarmerie nationales continueront d’expérimenter sur le territoire de nouveaux modes de répartitiondes rôles et des responsabilités, afin de renforcer l’efficience de leur organisation et la performance de leur actioncollective en faveur de la sécurité intérieure. A cet égard, les trois principes directeurs sont la simplification des tâcheset procédures, pour recentrer les forces sur leur cœur de métier, la déconcentration des responsabilités, pourrapprocher les décisions des unités opérationnelles, et enfin l’exploitation des ressources du numérique, tant pour cequi concerne l’équipement des forces, que pour ce qui relève du cadre de leur action, avec l’engagement du chantierde la procédure pénale numérique.

Enfin, les deux forces poursuivront les actions engagées en 2018 et inscrites dans le plan de transformation duministère de l’intérieur tendant :

• à réaliser un plan annuel de substitution de 800 personnels des corps actifs et militaires par des personnelstechniques et administratifs (500 dans la police, 300 dans la gendarmerie), de manière à renforcer la capacitéopérationnelle des forces et à pourvoir les postes administratifs et techniques par des emploiscorrespondants ;

• à revisiter les manières de faire au plan central, pour réduire le besoin de coordination se traduisant par lerenforcement des effectifs dans les cabinets et états-majors. Un indicateur spécifique de suivi de cette actionest intégré en 2019 au projet annuel de performance de la mission.

Intensifier la lutte contre l’insécurité routière

Aux côtés de la police et de la gendarmerie nationale, et suivant le cap fixé par le Gouvernement, la délégation de lasécurité routière (DSR) restera pleinement mobilisée pour lutter contre l’insécurité routière dans le but de faire passerle nombre de victimes sur les routes de France sous le seuil de 2 000 d’ici à la fin de la décennie.

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a été renouvelé en 2017 afin de définir la feuille de route desprochaines années dans un cadre interministériel et de conforter les orientations prises en 2015. Ainsi, la mise enœuvre des 18 mesures décidées par le CISR de janvier 2018 sera poursuivie en 2019, pour répondre à deux axesmajeurs de cette politique publique : l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière et la protectionde l’ensemble des usagers de la route.

Ces mesures invitent chaque citoyen à se mobiliser en faveur de la sécurité routière, notamment grâce à la baisse dela vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, des mesures renforcées à l’égard desconduites addictives et de l’usage du téléphone en conduisant, ainsi qu’une protection accrue pour plusieurscatégories d’usagers.

Optimiser la protection des populations et les capacités de gestion de crise

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) porte l’ensemble des politiques duministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion des crises. Elle définit la doctrine,coordonne et met en œuvre les moyens nationaux de la sécurité civile pour assurer sa mission de protection despopulations, notamment en situation de crise.

Afin de répondre aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces, la DGSCGC adapte ses dispositifs de formation,d’intervention et d’analyse, en veillant à la fois au renforcement de ses capacités à l’optimisation de leur emploi.

Face à l’enjeu du renouvellement des capacités de la sécurité civile, la DGSCGC portera plusieurs projets d’ampleuren 2019 en vue du renforcement des moyens nationaux et de la consolidation des réseaux destinés à l’alerte,l’anticipation, la préparation et la gestion des crises.

Le programme « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et desecours et de la sécurité civile, entrera dans sa phase de mise en œuvre, porté par l’agence du numérique de lasécurité civile. Par ailleurs, les déploiements et raccordements des derniers services d’incendie et de secours auréseau Antarès seront poursuivis, de même que le projet de convergence et de gestion des obsolescences des

10 PLF 2019

Sécurités

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

réseaux radio et de l’équipement des départements en système d’alerte et d’information de la population. Les moyensmatériels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) seront augmentés pour leur permettre de conserverun haut niveau d’efficacité, notamment dans la lutte contre les feux de forêts et la protection des populations lors descatastrophes naturelles.

Enfin, pour tenir compte du niveau d’engagement des femmes et des hommes sapeurs pompiers qui veillent en touttemps et en tout point du territoire à la protection des Français, la DGSCGC engagera les actions nécessaires à lamodernisation et à la valorisation de leurs parcours professionnels.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2019

Plafonds de la mission * (en millions d’euros)

LFI 2018constant

LPFP 2019 constant

PLF 2019constant

Mesures de périmètreet de transfert

PLF 2019courant

Plafond des crédits de paiement 13 318 13 478 13 638 -97 13 541

* hors contribution de l’État au CAS pensions

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MSB.1 : (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Indicateur MSB.1.1 : Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévisionactualisée

2019 Prévision

2020 Cible

Nombre violences physiques crapuleuses Nombre 107 290 101 100 En baisse En baisse En baisse En baisse

Nombre de victimes de violences physiquesnon crapuleuses et violences sexuelles

Nombre 352 262 356 735 Suivi Suivi Suivi Suivi

Indicateur MSB.1.2 : Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de vistimes de crimes et délits en matière d'atteinte aux biens constatés

Nombre 2 199 332 2 182 503 En baisse En baisse En baisse En baisse

Nombre de cambriolages Nombre 390 828 390 274 En baisse En baisse En baisse En baisse

OBJECTIF MSB.2 : (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Indicateur MSB.2.1 : Taux d'élucidation ciblés(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'élucidation des vols avec violence % 13,81 14,08 En hausse En hausse En hausse En hausse

Taux d'élucidation des cambriolages % 12,06 12,23 En hausse En hausse En hausse En hausse

Taux d'élucidation des homicides % 62,28 75,83 En hausse En hausse En hausse En hausse

PLF 2019 11

Sécurités

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIF MSB.3 : (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Indicateur MSB.3.1 : Nombre de tués(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de tués Nombre 3 635 3 607 En baisse En baisse En baisse En baisse

OBJECTIF MSB.4 (P161.2) : Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Indicateur P161.2.1 : Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles(du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missionsde secours

% 84 90 88,00 91,52 88 88,00

Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base.

% 93,04 93,86 95,00 93,07 95 95,00

OBJECTIF MSB.5 (P161.1) : Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

Indicateur P161.1.1 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"(du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2019 Prévision

2020 Cible

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 92,9 88,26 95,00 95 96 96,00

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Nombre 10,9 13,7 11,00 11 11 11,00

12 PLF 2019

Sécurités

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2018

Demandéespour 2019

FDC et ADPattendus en 2019

Ouverts en LFI pour 2018

Demandéspour 2019


176 – Police nationale 10 841 918 995 10 942 447 156 10 555 796 903 10 727 502 570

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

1 270 510 246 1 233 046 488 1 270 510 246 1 233 046 488

02 – Sécurité et paix publiques 2 922 075 103 3 129 781 274 2 922 075 103 3 129 781 274

03 – Sécurité routière 453 589 427 473 454 084 453 589 427 473 454 084

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

904 572 678 913 253 538 904 572 678 913 253 538

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

2 782 755 285 2 876 705 078 2 782 755 285 2 876 705 078

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

2 508 416 256 2 316 206 694 2 222 294 164 2 101 262 108

152 – Gendarmerie nationale 8 880 662 597 9 495 663 887 34 778 677 8 625 005 333 8 805 445 449 34 778 677

01 – Ordre et sécurité publics 3 367 314 350 3 450 238 184 3 367 314 350 3 450 238 184

02 – Sécurité routière 734 463 394 746 123 511 734 463 394 746 123 511


2 031 042 900 2 081 406 726 2 031 042 900 2 081 406 726


2 614 633 225 3 081 848 316 34 778 677 2 358 975 961 2 391 629 878 34 778 677

05 – Exercice des missions militaires 133 208 728 136 047 150 133 208 728 136 047 150

207 – Sécurité et éducation routières 39 829 233 42 462 570 10 050 000 39 829 233 41 366 968 10 050 000

01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

2 874 988 3 224 988 2 874 988 3 224 988

02 – Démarches interministérielles et communication

16 272 446 16 290 530 10 050 000 16 272 446 16 290 530 10 050 000

03 – Éducation routière 20 681 799 22 947 052 20 681 799 21 851 450

161 – Sécurité civile 853 762 531 459 430 403 14 420 542 532 271 205 538 777 510 14 420 542

11 – Prévention et gestion de crises 32 260 672 53 869 074 50 292 35 975 672 35 669 074 50 292

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

665 118 318 241 572 936 350 000 338 911 992 339 991 474 350 000

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

144 941 173 151 510 440 14 020 250 146 741 173 150 239 009 14 020 250

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 11 442 368 12 477 953 10 642 368 12 877 953

PLF 2019 13

Sécurités

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2018

Demandéespour 2019


Ouverts en LFIpour 2018

Demandéspour 2019


176 / Police nationale 10 841 918 995 10 942 447 156 10 555 796 903 10 727 502 570

Titre 2. Dépenses de personnel 9 369 517 608 9 589 631 109 9 369 517 608 9 589 631 109

Autres dépenses : 1 472 401 387 1 352 816 047 1 186 279 295 1 137 871 461

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 109 535 859 1 027 414 045 810 725 500 824 176 693

Titre 5. Dépenses d’investissement 323 290 860 285 323 250 335 979 127 273 620 825

Titre 6. Dépenses d’intervention 39 574 668 33 223 082 39 574 668 33 218 273

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 6 855 670 6 855 670

152 / Gendarmerie nationale 8 880 662 597 9 495 663 887 34 778 677 8 625 005 333 8 805 445 449 34 778 677


Autres dépenses : 1 602 384 788 2 020 793 068 34 778 677 1 346 727 524 1 330 574 630 34 778 677

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 419 898 865 1 845 307 145 34 178 677 1 139 625 497 1 149 630 095 34 178 677

Titre 5. Dépenses d’investissement 177 000 000 170 000 000 600 000 200 812 027 173 958 612 600 000


207 / Sécurité et éducation routières 39 829 233 42 462 570 10 050 000 39 829 233 41 366 968 10 050 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 27 799 667 27 875 124 27 799 667 26 779 522


Titre 6. Dépenses d’intervention 9 429 566 10 702 446 10 050 000 9 429 566 10 702 446 10 050 000

161 / Sécurité civile 853 762 531 459 430 403 14 420 542 532 271 205 538 777 510 14 420 542

Titre 2. Dépenses de personnel 186 024 133 183 317 063 186 024 133 183 317 063

Autres dépenses : 667 738 398 276 113 340 14 420 542 346 247 072 355 460 447 14 420 542

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 105 124 964 109 923 710 14 420 542 126 614 964 127 928 177 14 420 542



Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 295 939 6 109 548 2 295 939 6 109 548

Total pour la mission 20 616 173 356 20 940 004 016 59 249 219 19 752 902 674 20 113 092 497 59 249 219

dont :


Autres dépenses : 3 782 353 806 3 692 185 025 59 249 219 2 919 083 124 2 865 273 506 59 249 219

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 662 359 355 3 010 520 024 48 599 219 2 104 765 628 2 128 514 487 48 599 219

Titre 5. Dépenses d’investissement 943 653 410 502 455 414 600 000 637 172 378 556 054 241 600 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 174 045 102 166 244 369 10 050 000 174 849 179 167 739 560 10 050 000

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 295 939 12 965 218 2 295 939 12 965 218

14 PLF 2019

Sécurités

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2018 PLF 2019

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

176 – Police nationale 150 708 870 267 4 271 151 532 870 267 6 273

152 – Gendarmerie nationale 100 768 100 760

161 – Sécurité civile 2 483 2 498 12 12

Total 253 959 870 267 4 271 254 790 870 279 6 285

PROGRAMME 176

Police nationale

PROGRAMME 176

POLICE NATIONALE

MINISTRE CONCERNÉ : GÉRARD COLLOMB, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR





Opérateurs 67

16 PLF 2019

Police nationale

Programme n° 176 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Eric MORVAN Directeur général de la police nationale

Responsable du programme n° 176 : Police nationale

En 2019, la police nationale restera pleinement mobilisée pour répondre à tout moment aux besoins de sécuritéconcrets et quotidiens de la population. Nouvelle doctrine d’action replaçant le service rendu au citoyen au cœur desmissions de police, la police de sécurité du quotidien sera soutenue par un effort conséquent d’adaptation,d’innovation, de coopération et de renforcement des forces.

La police nationale veillera ainsi à satisfaire la demande de sécurité de nos concitoyens, qu’elle concerne les incivilitéset les nuisances régulières, la lutte contre la délinquance organisée et les réseaux criminels, ou la menace terroristequi continue de peser sur notre territoire.

Dans la poursuite de ces objectifs, la police nationale initiera, en 2019, de nouveaux modes d’organisation qui aurontvocation à renforcer l’efficacité de ses actions et l’efficience de sa gestion.

La police de sécurité du quotidien : une doctrine d’action rénovée

Issues de la grande consultation conduite entre le 28 octobre 2017 et le 10 décembre 2018, auprès notamment desassociations d’élus, des personnels de la police nationale, des organisations syndicales de la police, des représentantsdes polices municipales et du secteur privé, les grandes lignes directrices de la police de sécurité du quotidien visent àrecentrer les forces de l’ordre sur le cœur du service public de sécurité, au plus près du terrain et des attentes de lapopulation,

Figurent à ce titre parmi les principales orientations qui seront poursuivies et renforcées au cours de l’année 2019 :

• le recentrage des policiers sur leur cœur de métier et les missions de terrain ;

• la définition et la mise en œuvre de stratégies de sécurité ciblées et modulées en fonction des enjeux et desattentes exprimées par les habitants des territoires, notamment dans le cadre des « quartiers de reconquêterépublicaine » ;

• l’amélioration des relations entre la police et la population, appuyée sur le souci de la qualité et de laperformance du service rendu ;

• l’approfondissement des coopérations et des partenariats avec les autres acteurs publics et privés de lasécurité ;

• le renforcement des ressources humaines et des moyens matériels de la police nationale à la hauteur desnouvelles exigences.

Une « police de la disponibilité » de tous les instants

La police nationale poursuivra ses efforts pour constituer un service public toujours plus réactif et disponible. Lafinalisation, en 2018, du recensement exhaustif des missions périphériques susceptibles d’être transférées ouexternalisées permettra de poursuivre la dynamique de réduction des tâches indues qui détournent les policières etpoliciers de leur cœur de métier : intervenir, protéger, prévenir et enquêter. La police nationale continuera égalementde porter les leviers de simplification de la procédure pénale ; elle s’engagera par ailleurs avec la gendarmerienationale, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et le ministère de lajustice dans la préfiguration d’une procédure pénale numérique.

L’objectif de substitution des personnels des corps actifs par des personnels administratifs sur les fonctions de soutien,reconduit à hauteur de 500 postes en 2019, contribuera également à renforcer les missions de police.

PLF 2019 17

Police nationale

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 176

Ce redéploiement d’effectifs accompagnera la poursuite du renforcement des effectifs de la police nationale, dans lecadre de l’objectif de création de 6 954 emplois sur la durée du quinquennat. 1 744 emplois seront créés en 2019,parmi lesquels 1 488 à destination du corps d’encadrement et d’application (CEA) ; l’essentiel de ces emplois serontdestinés au renforcement de la sécurité publique (plus de 800 emplois) et à la mise en œuvre des dispositifs liés à lapolice de sécurité du quotidien (260 emplois). Dans le cadre de ce schéma d’emplois dynamique, 3 881 gardiens de lapaix auront achevé leur scolarité et rejoint les services de police en 2019 et 2 938 adjoints de sécurité (ADS) aurontété recrutés.

En sus de l’optimisation des procédures et des abondements conséquents en ressources humaines, la police nationalecontinuera d’exploiter le potentiel de l’innovation technologique et de la révolution numérique pour restaurer lescapacités opérationnelles, d’initiatives et de mobilité de ses services. Nouvel outil de rédaction des procéduresexpérimenté depuis le 2 juillet 2018, le logiciel « SCRIBE » (250 K€ en 2019) sera progressivement déployé surl’ensemble du territoire national au cours des années 2019 et 2020 ; il générera des gains de temps substantiels, tantpour les victimes venant porter plainte que pour les rédacteurs.

De surcroît, dans le cadre du nouveau projet de modernisation des centres d’information et de commandement « MCIC2 » (3,4 M€), la mise en place d’un nouveau système d’information et de communication pour le traitement des appelsd’urgence « Police secours » et le pilotage des interventions sera poursuivie en 2019. Il remplacera ainsi le système« PEGASE » actuellement déployé dans les « CIC » et sera exploité par l’ensemble des services territoriauxintervenant dans le champ de la sécurité publique.

Des stratégies et des moyens à la mesure des enjeux

Au titre de la police de sécurité du quotidien, la police nationale approfondira la mise en place de stratégies adaptéesaux problématiques spécifiques des territoires les plus exposés à l’insécurité. A la première vague d’installation desquartiers de reconquête républicaine, déployés au second semestre 2018, s’ajouteront 15 nouveaux quartiers en 2019,couvrant une population de 332 500 habitants à Calais, Creil, Forbach, Le Havre, Marseille, Mulhouse, Nantes et SaintHerblain, Nice, Nîmes, Paris, Roubaix et Tourcoing, Saint-Étienne, Torcy et Noisiel, Vénissieux et Gennevilliers. Ainsi,à la fin de l’année 2019, près de 829 000 personnes bénéficieront au sein des quartiers de reconquête d’une présencerenforcée de la police nationale, qui entretiendra des contacts plus étroits et suivis avec la population sous l’impulsiondes délégués à la cohésion police population et de dispositifs de lutte renforcés contre la délinquance et les trafics.

Dans ces territoires dédiés à la mise en œuvre d’une « police sur mesure », les services de la direction centrale de lasécurité publique (DCSP) et de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP)bénéficieront de l’appui et des actions complémentaires des services de la police judiciaire (DCPJ), des compagniesrépublicaines de sécurité (CRS) et de la police aux frontière (DCPAF), tant pour la lutte contre les trafics,le séjour etl’exploitation économique des étrangers en situation irrégulière, que pour la réalisation d’actions de prévention.

L’adaptation de la réponse policière aux enjeux des territoires s’appuiera également sur l’approfondissement despartenariats avec les autres acteurs du « continuum de sécurité » (à l’instar des polices municipales, élus, policesmunicipales ou des bailleurs sociaux).

Une proximité renforcée avec la population et les usagers

Les dispositifs qui ont fait leur preuve en matière de rapprochement entre la police et la population serontsignificativement renforcés en 2019, à l’instar des délégués à la cohésion police population pour lesquels un effortsignificatif de formation sera mené, ainsi que des nouveaux centres de loisirs jeunes qui compléteront le réseau des 28centres déjà existants.

Professionnalisée, mieux organisée et bénéficiant de partenariats redynamisés avec les associations d’aide auxvictimes, la mission d’accueil et de prise en charge des usagers fera l’objet d’une attention renforcée. Parmi les 7postes supplémentaires de psychologues qui seront créés en 2019 au profit des commissariats, 5 bénéficieront auxquartiers de reconquête républicaine de Pau, Vénissieux, Torcy-Noisiel, Creil et Mamoudzou.

18 PLF 2019

Police nationale


Dans le cadre de la mise en œuvre du programme relatif à la « Transparence sur la qualité et l’efficacité des servicespublics », conduit par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la police nationale a pris desengagements forts sur le suivi de la qualité du service rendu, notamment en matière de réponse aux appels 17 « Policesecours » et de la prise en charge des usagers à l’occasion des procédures de pré-plainte et dépôt de plainte. A cesengagements s’ajoute la volonté de prendre davantage en compte les attentes des populations et leur perception desactions menées.

Vecteurs de rapprochement entre la police et la population et véritables appuis pour l’activité opérationnelle desservices, les dispositifs d’engagement citoyen relevant de la garde nationale, du service civique et de la réservecitoyenne seront portés par des objectifs ambitieux et des actions de communication renforcées.

Un engagement maintenu sur tous les enjeux de sécurité intérieure

Face à la menace terroriste, dont les attaques perpétrées à Carcassonne, Trèbes et Paris ont montré la persistance,les missions d’identification et d’anticipation des forces spécialisées seront poursuivies sans relâche.

Le nouveau plan de prévention du terrorisme, présenté le 13 juillet par le Premier ministre, prévoit notamment lerenforcement du pilotage opérationnel de la lutte contre le terrorisme par la direction générale de la sécurité intérieure(DGSI), l’élargissement des compétences d’enquête administrative du service national des enquêtes administratives desécurité (SNEAS) aux fonctions sensibles exercées dans le cadre des activités d’importances vitales ainsi qu’auxenquêtes réalisées jusqu’à présent par le ministère des Armées, de même que la création, au sein de l’unité decoordination de la lutte antiterrorisme (UCLAT) et avec le soutien d’agents du renseignement pénitentiaire, d’une unitépermanente destinée au suivi des individus sortis de prison.

Pour renforcer son rôle de pilotage, la DGSI bénéficiera en 2019 de la création de 270 emplois et de mesuresnouvelles à hauteur de 20 M€, parmi lesquelles 13,7 M€ seront destinées au financement de projets de modernisationet de développement de ses systèmes d’information. Les services compétents de la direction centrale de la policejudiciaire (DCPJ) bénéficieront pour leur part de la création de 46 emplois.

Le service central du renseignement territorial (SCRT), avec 34 emplois supplémentaires, poursuivra son action desuivi des mouvements de contestation sociale violentes et des risques liés au phénomène de radicalisation. Bénéficiantde 2,5 M€ de mesures nouvelles en 2019, le SCRT et la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP)inscriront leurs actions dans les lignes directrices dressées à Lille par le Premier ministre lors de la présentation duplan national de prévention de la radicalisation, le 23 février 2018.

D’ici la fin du premier trimestre 2019, les groupes d’intervention de la police nationale (GIPN) d’outre-mer auront ététransformés en antennes du RAID, sur le modèle du schéma d’organisation adopté pour la métropole.

Parallèlement à cet engagement, les forces de police resteront mobilisées autour de la gestion des flux migratoires etdes différents plans spécifiquement destinés à la lutte contre les trafics de stupéfiants, les cambriolages, les vols àmain armée, les vols et trafics de véhicules et les trafics d’armes.

Une rationalisation approfondie des organisations

La police nationale continuera d’expérimenter de nouveaux modes de répartition des rôles et des responsabilités, afinde renforcer l’efficience de son organisation et la performance de son action collective.

Les échelons hiérarchiques territoriaux seront ainsi chargés d’apprécier l’opportunité de mutualiser les unités d’appuiopérationnel ainsi que les fonctions support et d’état major, dans la mesure où ces mutualisations pourront être sourced’une plus grande disponibilité opérationnelle.

À Lille, un nouveau centre d’information de la police nationale compétent pour la zone nord sera expérimenté et évaluéau cours du premier trimestre 2019. Cette structure d’appui transversale permettra un meilleur partage de l’informationentre les directions zonales de la sécurité publique, de la police judiciaire, des compagnies républicaines de sécurité etde la police aux frontières ; il confortera ainsi le rôle majeur dévolu à la coordination zonale.

PLF 2019 19

Police nationale


Cette volonté de convergence et d’intégration des moyens pourrait également donner lieu à l’expérimentation dedirections départementales de la police nationale dans trois territoires d’outre-mer au cours de l’année 2019. Cettestructure de commandement inédite viserait à donner davantage de cohérence à l’échelon territorial en lui attribuantles moyens de mettre en œuvre une politique unique de sécurité, qui puisse répondre à l’ensemble des enjeux duterritoire, sous l’autorité des préfets.

Un effort d’équipement et d’investissement maintenu au profit de l’ensemble des forces

Les crédits d’équipement et de fonctionnement du programme progresseront de 15,8 M€ en 2019.

S’agissant de l’équipement des forces, 36,6 M€ seront consacrés aux dépenses d’habillement, 28,6 M€ aux matérielsde protection et d’intervention et 15,9 M€ aux achats d’armements et munitions. L’équipement des nouveaux effectifssera assuré avec 7,9 M€ dédiés, et le programme veillera à financer le renouvellement à rythme soutenu des effetsvieillissants.

Par ailleurs, 37,15 M€ seront consacrés à l’entretien et à la réparation des véhicules, et 69 M€ au renouvellementd’environ 3 000 véhicules légers, de 2 et 4 roues. La poursuite du remplacement des véhicules à très fortskilométrages du parc lourd des CRS figurera également parmi les priorités du programme, avec 3 M€ prévus.

L’appui apporté par la police technique et scientifique à la lutte contre la délinquance de masse ou organisée serasoutenu en 2019 par un effort financier exceptionnel de 5,6 M€ à destination de l’Institut national de police scientifique(INPS). Cet investissement permettra de préserver et de moderniser les capacités analytiques de ses laboratoires, encohérence avec la progression régulière et sensible de son activité.

Dans le cadre du triennal dédié sur la période 2018-2020, le parc immobilier de la police nationale bénéficiera decrédits d’investissement à hauteur de 165,4 M€ d’AE et 161,9 M€ de CP. Parmi les projets finalisés en 2019 figurerontles constructions de l’hôtel de police de Fort de France (32 M€), du commissariat de police d’Annemasse (16,2 M€), del’hôtel de police de Carcassonne (13 M€), du commissariat Saint André de La Réunion (6,5 M€), de l’hôtel de police deBéziers (6,8 M€) et le relogement de l’hôtel de police de Tourcoing (11,9 M€).

De nouvelles opérations seront également lancées, à l’instar du regroupement des CRS à Marseille (16,3 M€), laréhabilitation de l’hôtel de police de Saint-Etienne (14 M€) et les constructions des commissariats de Torcy (11,2 M€)et Basse Terre (7,4 M€).

La rénovation des laboratoires de police technique et scientifique, des stands de tirs, des écoles de police et descantonnements des CRS sera également poursuivie.

En matière de systèmes d’information, les nécessaires évolutions d’ampleur des fichiers nationaux (fichier nationalautomatisé des empreintes génétiques – FNAEG, fichier des personnes recherchées, fichier des brigadesspécialisées), ainsi que le développement d’applications spécialisées pour le renseignement, l’investigation et la luttecontre l’immigration irrégulière, seront appuyés par un budget de 28 M€ d’AE et 20,20 M€ de CP.

S’agissant des réseaux radio, 5,94 M€ seront consacrés à l’acquisition d’équipements de flotte destinés au réseauradio numérique, au remplacement d’une partie du parc de postes radio portables, à l’acquisition d’équipementsdiscrets et à l’optimisation de la couverture ACROPOL.

Une implication constante de l’institution auprès de ses agents

La police nationale restera particulièrement vigilante aux conditions de travail de ses agents et à l’approfondissementde la prévention des risques psychosociaux. En sus de la formation de ses cadres et des progrès en matière dedéconcentration des initiatives et des actions, elle veillera au renforcement des capacités d’accompagnement médical,psychologique et social.

20 PLF 2019

Police nationale


Sur le terrain des rémunérations également, l’institution respectera les engagements pris envers les femmes et leshommes qui la servent. Ainsi, 64 M€ seront consacrés aux mesures catégorielles . Dans ce cadre, la mise en œuvre duprotocole de valorisation des corps, des carrières et des métiers, sera poursuivie en 2019 à hauteur de 60,98 M€.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

INDICATEUR 1.1 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

INDICATEUR 1.2 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

OBJECTIF 2 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

INDICATEUR 2.1 Taux d'élucidation ciblés

INDICATEUR 2.2 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

INDICATEUR 2.3 Généralisation de la police technique et scientifique

INDICATEUR 2.4 Recentrage des forces sur leur coeur de métier

INDICATEUR 2.5 Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

INDICATEUR 2.6 Délai moyen d'intervention de nuit

OBJECTIF 3 Optimiser l'emploi des forces mobiles

INDICATEUR 3.1 Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

OBJECTIF 4 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

INDICATEUR 4.1 Nombre de tués en zone police

INDICATEUR 4.2 Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

INDICATEUR 4.3 Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usagede stupéfiants

OBJECTIF 5 Optimiser l’emploi des ressources

INDICATEUR 5.1 Taux de disponibilité technique des véhicules

PLF 2019 21

Police nationale

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

La finalité de cet objectif est d’évaluer la performance du service de la police nationale en matière de lutte contrel’insécurité.

Pour la police nationale, deux indicateurs sont associés à cet objectif :

L'indicateur 1.1 mesure les faits relatifs aux violences aux personnes, qu’il s’agisse de vols à main armée, deviolences physiques non crapuleuses ou de violences sexuelles.

L’indicateur 1.2 mesure les faits constituant des atteintes aux biens (AAB) tels que les vols avec ou sans violence, lesdestructions et les dégradations.

INDICATEUR 1.1

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre des violences physiques crapuleuses

Nombre 94 220 88 140 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nombre 236 694 235 922 suivi suivi suivi suivi

Précisions méthodologiques

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques noncrapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et son évolution sont « suivis », car une partie du travail desforces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélé par les victimes.

Source des données : direction centrale de la police judiciaire (DC PJ), service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) – système detraitement de l'information criminelle : faits constatés-élucidés (STIC-FCE) 4001.

Mode de calcul :

Les données (nature d'infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d'une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l'alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d'un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la police nationaleprivilégie :

• la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de lapolice de sécurité du quotidien ;

• la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécuritéprioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine ;

• la lutte contre les réseaux, dans laquelle s’inscrit la mise en place de plans de lutte contre les phénomènes debandes ;

• la mobilisation des partenariats locaux, notamment avec les polices municipales.

22 PLF 2019

Police nationale

Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le suivi du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans une stratégie devigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par :

• l’amélioration de l’information et de l’accueil du public (intervenants sociaux, associations d’aide auxvictimes) ;

• l’approfondissement des actions partenariales, notamment à travers les instances locales de coproduction desécurité et de prévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance –CLSPD ou CISPD) ;

• le déploiement de dispositifs d’accompagnement des victimes avec, notamment, la mise en place d’uneplateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes.

INDICATEUR 1.2

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

nombre 1 493 335 1 469 734 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de cambriolages nombre 228 207 224 499 en baisse en baisse en baisse en baisse


Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avecentrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples(à l’étalage, chantiers..), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages sont retenus les index 27 à 30 de l’état 4001.

Sources des données : DCPJ, SSMSI – STIC-FCE 4001

Mode de calcul : Les données (nature d'infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d'une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l'alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d'un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les données concernent la France entière, DOM COM compris.


Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, outre les moyens d’action cités pour l’indicateurprécédent la police nationale privilégie également :

• la mise en place de plans spécifiquement dédiés à la lutte contre les cambriolages ;

• la généralisation du recours aux services de la police technique et scientifique (PTS) ;

• la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux, services locaux et groupes d'interventionrégionaux – GIR).

OBJECTIF N° 2

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Le renforcement de l’activité des services pour mieux combattre la délinquance est le deuxième objectif de la policenationale.

Pour la police nationale, six indicateurs rattachés à cette mission permettent de mesurer la performance des forces depolice en matière d’élucidation des infractions et de démantèlement des réseaux, ainsi que leur niveau de mobilisation,de disponibilité et de réactivité :

PLF 2019 23

Police nationale


-L'indicateur 2.1 « taux d'élucidation ciblés » met en parallèle le nombre de faits élucidés (vols avec violence,cambriolages, homicides) par rapport au nombre de faits constatés. L’élucidation des crimes et délits contribuedirectement au recul de la délinquance ; elle permet l’exercice de l’autorité judiciaire et facilite l’indemnisation desvictimes.

-L’indicateur 2.2 « lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites »couvre le travail de fond desservices de police dans le démantèlement des réseaux de trafic ou revente de produits stupéfiants et la lutte contre lesfilières d’immigration clandestine. Le sous-indicateur relatif à la valeur des avoirs criminels saisis reflète l’activitérépressive des services de police et leur implication dans le développement du volet patrimonial des enquêtes.

-L’indicateur 2.3 « généralisation de la police technique et scientifique » mesure la mobilisation des techniques depolice scientifique. Il comprend les sous-indicateurs suivants :

- le taux de couverture des cambriolages mesure le rapport entre le nombre de cambriolages constatés et lenombre de déplacement d'une équipe PTS en charge de l'exploitation des traces et indices pour ce même fait.

- le taux de signalisation papillaire est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige queles efforts du plan d’action en faveur de la police technique et scientifique interviennent conjointement sur tous cesmaillons : capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base deréférence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performance technique du FAED et de sesspécialistes. L’alimentation du FAED contribue ensuite à l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits.

- le taux de signalisation biologique traduit l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels)consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des empreintes génétiques au sein des grandsfichiers criminalistiques (FNAEG) à partir des mis en cause. Cette alimentation est un facteur primordial del’élucidation des affaires.

L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens suppose une présence plus importante des policiers sur le terrain etdoit également se traduire par des temps d'intervention raccourcis et comparables d'un espace à l'autre.

-L’indicateur 2.5 « taux d’engagement des effectifs sur le terrain » rapporte l'ensemble des activités réalisées horsdes locaux à l'activité totale. Les activités réalisées à l'extérieur des locaux sont susceptibles d'augmenter l'effetdissuasif de la présence policière sur le terrain et peuvent contribuer à l'amélioration des délais d'intervention. Ilconvient néanmoins de préciser que la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance àl'extérieur des locaux de service, s'accompagne d'une augmentation du travail procédural réalisé à l'intérieur deslocaux.

-Les indicateurs 2.4 et 2.6 (respectivement « recentrage des forces sur leur cœur de métier » et « délai moyend’intervention de nuit ») permettent de mesurer la performance opérationnelle des forces de police sur le terrain.

INDICATEUR 2.1

Taux d'élucidation ciblés (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'élucidation des vols avec violence % 12,69 12,60 en hausse en hausse en hausse en hausse

Taux d'élucidation des cambriolages % 10,67 10,70 en hausse en hausse en hausse en hausse

Taux d'élucidation des homicides % 70,30 64,63 en hausse en baisse en hausse en hausse


Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année N ne sera pas systématiquement élucidé la même année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.

Source des données : DCPJ-SSMSI

24 PLF 2019

Police nationale


Mode de calcul :La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement.

Les données concernent l'ensemble du territoire national.


Afin de poursuivre les efforts concernant les taux d'élucidation des vols avec violence, des cambriolages et deshomicides, la police nationale :

• renforce ses capacités d’action par la formation de policiers « polyvalents » capables des constatations et ledéveloppement de bases techniques départementales pour un recours plus systématique à la police techniqueet scientifique ;

• accélère la diffusion et le recoupement des renseignements, en multipliant, dans le cadre de la police desécurité du quotidien, les actions partenariales avec les acteurs locaux.

INDICATEUR 2.2

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

nombre 20 439 23 317 en hausse en hausse en hausse en hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulierd'un étranger

nombre 4 219 4 154 en hausse en hausse en hausse en hausse

Valeur des avoirs criminels saisis € 291 274 294 329 076 816 en hausse en hausse en hausse en hausse


Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu’elle fait l'objet d'une procédure référencée au 4001. Il s’agit d'une personne à l’encontre de laquelle ilexiste une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une des infractions enregistrées dans le logiciel de rédaction desprocédures de la police nationale (LRPPN) aux index 55 et 56.

Les procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger (organisateurs ; passeurs ; logeurs ; employeurs ;fournisseurs ; conjoints de complaisance) sont enregistrées dans le STIC -FCE 4001 à l’index 70.

Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale. Ils ne seront définitifs qu’après décision de l'autorité judiciaire.

Source des données :SSMSI – Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC)

La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DCPAF, PP) à chaque foisqu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit.

Mode de calcul :

- Indicateur 2.2.1 : « Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » : nombre de personnes mises en cause(PMC) enregistrées pour les index 55 et 56 pour l'année N (stupéfiants).

- Indicateur 2.2.2 : « Nombre de procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger » : nombre de procéduresenregistrées pour l’index 70 pour l’année N (immigration clandestine).

- Indicateur 2.2.3 : « valeur des avoirs criminels » : somme des avoirs criminels saisis sur l’année N.


Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics etreventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés départementales eturbaines, renseignement territorial, offices centraux et groupes d’intervention régionaux – GIR) contre les acteurs decette économie souterraine et concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans zones desécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine.

PLF 2019 25

Police nationale


Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants, qui permettentle démantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte etd’enquête de services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières. Elle disposeégalement de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre(OCRIEST).

Enfin, pour accroître la valeur des avoirs criminels saisis et pour lutter plus efficacement contre la criminalité organiséeet l'économie souterraine, la police nationale a : -systématisé la politique de saisie au travers de l'activité de la plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC)de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ;- renforcé le traitement de l'information criminelle par les déploiement des antennes territoriales du serviced'information du renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) ;

- poursuivi le développement de partenariats avec des forces de sécurité de pays étrangers.

INDICATEUR 2.3

Généralisation de la police technique et scientifique (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de couverture des cambriolages % 84,10 82,62 100 84 en hausse 100

Taux de signalisation biologique au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

% 84,46 89,51 en hausse en hausse en hausse en hausse

Taux de signalisation papillaire au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)



Cet indicateur renseigne sur l'effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentationexhaustive des grands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performanced'identification des fichiers, donc pour l'élucidation des affaires. L'objectif est d'atteindre un taux de 100 % dans les années à venir et de s'y maintenir.

Source des données : Service central de la police technique et scientifique (SCPTS)

Mode de calcul :

-Indicateur 2.3.1 « Taux de couverture des cambriolages » : nombre de déplacements/ nombre de cambriolages.

-Indicateur 2.3.2 « Taux de signalisation biologique » : nombre de prélèvements ADN « individus » effectués par les policiers / nombre de personnesmises en cause (MEC).

-Indicateur 2.3.3 « Taux de signalisation papillaire » : nombre de prélèvements papillaires « individus » effectués par les policiers / nombre depersonnes mises en cause (MEC).


Afin de maintenir l'orientation à la hausse du taux de couverture des cambriolages et des taux de signalisationpapillaire ou biologique, la police nationale a décidé :

• d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations ;

• de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens desservices locaux de la police technique) et d’uniformiser le processus de collecte (note du comité nationale decoordination et de suivi, mallette pédagogique élaborée par la sous-direction de la police technique etscientifique de la police judiciaire) ;

• d'améliorer les délais de signalisation et de mise à jour des fichiers de suivi des individus interpellés (FAED,FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ) ;

• de poursuivre la modernisation des outils de prélèvement et d'analyse. Déployée en 2017 sur les tablettesNEO, l'application Crim'in agrège les informations recueillies sur la scène de crime et génère un rapportd'intervention automatique. Par ailleurs, l'application FNAEG devrait permettre dès 2018 la validationautomatique des rapprochements des profils dès lors qu'ils présentent un nombre de marqueurs communs.

26 PLF 2019

Police nationale


INDICATEUR 2.4

Recentrage des forces sur leur coeur de métier (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Volume des missions périphériques heures 8 068 931 7 757 932 en baisse en baisse en baisse en baisse

Taux de missions périphériques dans l'activité totale

% 9,12 9 en baisse en baisse en baisse en baisse


La notion de mission périphérique s'entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieurrecourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnellesest constitué par l'addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.

Source des données : DCPJ - SSMSI

Mode de calcul :

- Indicateur 2.4.1 : « Volume des missions périphériques » : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques.

- Indicateur 2.4.2 : « Taux de missions périphériques dans l’activité totale » : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missionspériphériques / nombre d'heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.


Afin d’orienter à la baisse le volume et le taux des missions périphériques, la police nationale travaille à réduire lestâches annexes : réduction des gardes statiques et des escortes, transfèrements judiciaires ou participation à descommissions consultatives sans valeur ajoutée pour les forces de sécurité intérieure.

La police nationale poursuit notamment un effort de simplification des procédures à droit constant, avec lagénéralisation du recours aux visio-conférences pour la présentation des personnes gardées à vue aux magistrats, lalimitation des investigations engagées pour les infractions d’une gravité modérée, l’identification et la suppression destâches annexes. La direction générale de la police nationale a conduit en 2018 une revue générale des missions,appuyée sur une consultation des policiers de terrain dans le cadre du baromètre social et d'une consultation zonalesur un échantillon de services.

INDICATEUR 2.5

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

% 37,16 36,86 41 41 41 41


Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notammentsur le test d'emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de lacirculation, 2 – police générale et 3 – assistance).

Le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois. Tous les personnels sont pris en compte dans le nombre d’heures totalesd’activité (potentiel horaire utilisé). Dès lors, deux facteurs contribuent à minorer le résultat de l’indicateur : d’une part, l’activité des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d’emploi ne les engagent pas sur le terrain, d’autre part, l’obligation pour les policiers derédiger un volume important d’actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l’élucidation des crimes et délits. Les deux cas defigure impactent l’activité à l’extérieur des locaux.

Source des données : DCPJ - SSMSI

Mode de calcul :Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité

PLF 2019 27

Police nationale



Afin de faire progresser le taux de présence en dehors des locaux, gage de qualité du service rendu à la population, lapolice nationale poursuit ses efforts visant à réduire ses charges de soutien et d’administration, grâce notamment à ladématérialisation de procédures et à l'utilisation de logiciels spécifiques.

INDICATEUR 2.6

Délai moyen d'intervention de nuit (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Délai moyen d'intervention de nuit minutes 13'36'' 13'42'' <10 <10 <10 <10


Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d'un usager, d'un service (SAMU, SDIS) ou d'une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le17 et l'arrivée sur les lieux des personnels d'intervention. Une intervention est définie comme l'engagement d'au moins un moyen de la police pourapporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d'un usager, d'un service ou d'une autorité.

Délai moyen mesuré de nuit sur tout type d'intervention entre 18h et 6h à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17). Requête "État232" sur la main courante informatisée (MCI).

En 2016 cet indicateur a fai l'objet d'un travail de fiabilisation par la direction de la sécurité publique, avec la mise en place d'un processus decertification mobilisant l'ensemble des directions départementales.

Source des données : Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)Remontées trimestrielles DCSP et PP. L'indicateur couvre la France entière.

Mode de calcul :

Somme des délais d'interventions entre 18h et 6h / Nombre d'interventions effectuées.


Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention nocturne inférieur à 10 minutes, la police nationale modernise sescentres d’information et de commandement (CIC) et renforce ses patrouilles.

OBJECTIF N° 3

Optimiser l'emploi des forces mobiles

L'optimisation de l'emploi des forces mobiles est le troisième objectif de la police nationale.

Composées de plus de 13 000 hommes et femmes, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) assurent lemaintien de l'ordre, la sécurité des personnes et des biens (contrôle de la circulation routière et transfrontalière, luttecontre les violences urbaines) ainsi que la sécurité des zones d'affluence saisonnière (en montagne et sur les plages)en période hivernale et estivale.

Parallèlement à ces missions spécialisées, les CRS jouent également un rôle de prévention de proximité en apportantleur concours aux unités de Sécurité publique.

L'indicateur 3.1« indice d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité », permet de mesurer lacapacité des forces mobiles à épauler les unités territorialisées dans leur lutte contre la délinquance de proximité.

28 PLF 2019

Police nationale


INDICATEUR 3.1

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

indice 0,99 1,43 >1 > 1 > 1 >1


Source des données :

Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général des compagnies républicaines de sécurité (CRS) au profit desservices de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris).

Mode de calcul :

(Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit des services de sécurité de proximité de l’année N /Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit des services de sécurité de proximité de l’année N-1) //(Nombre d’heures fonctionnaires totales réalisées par les compagnies de service général de l’année N / Nombre d’heures fonctionnaires totalesréalisées par les compagnies de service général de l’année N-1).

Commentaires :

Un résultat stable, ou en hausse, démontre une efficacité accrue car l'activité de renfort des unités est rapportée aux heures réalisées, toutes missionsconfondues.


La police nationale optimise l’emploi de ses forces mobiles, en permettant à ces unités de renforcer les échelonslocaux, soit en maintien de l’ordre, soit en sécurité de proximité.

La valeur de l'indice traduit un effort accru des forces mobiles en prévention de proximité s’il est supérieur à 1.

OBJECTIF N° 4

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

La police nationale est un acteur incontournable de la politique de sécurité routière. Elle contribue par ses missions deprévention et ses actions de contrôle, ciblées sur les zones les plus accidentogènes, à prévenir la commissiond'infractions et ainsi à réduire le nombre d'accidents et de tués sur la route.

L’indicateur 4.1 « nombre de tués en zone police »mesure l’efficacité de l’action des acteurs de la sécurité routière,dont les services de la police nationale, en faveur de la prévention des accidents mortels.

La lutte contre l’insécurité routière passe notamment par la dissuasion et la répression des comportementsaccidentogènes. Les forces de l’ordre sont donc attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité dansdeux domaines que sont la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, ces deuxcomportements comptant parmi les causes principales d’accidents.

La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’un état alcoolique est à l’origine d'un tiers des accidents mortels.

L’indicateur 4.2 « indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool » met enrelation les infractions d’alcoolémie constatées par les policiers lors des opérations de contrôle systématique etl’évolution des accidents corporels dus à l’alcool. Les contrôles sont opérés dans les zones et périodes à risques.

L’indicateur 4.3 « indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage destupéfiants » traduit l’expertise acquise par les policiers dans l’analyse comportementale des usagers lors descontrôles qu’ils effectuent d’initiative (hors accident). Les forces de police ont désormais recours à des tests salivairesau même titre que ceux de l’alcoolémie, ce qui permet un gain de temps considérable dans les procédures et accentuel'action répressive.

PLF 2019 29

Police nationale


Ces deux indicateurs ont vocation à montrer les effets de l’action dissuasive menée par les forces de l’ordre. Ilspermettent, d’une part, de suivre l’évolution de l'objectif principal de réduction du nombre de tués et, d’autre part,d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre ces infractions majeures.

INDICATEUR 4.1

Nombre de tués en zone police (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de tués en zone police nombre 1 022 978 en baisse en baisse en baisse en baisse


Source des données : ONISR

Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l'objet d'une fiche BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli par leservice de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l'observatoire national interministériel de la sécurité routière(ONISR) pour enrichissement et exploitation.

Mode de calcul :

Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.

Commentaires :

Les consolidations effectuées par l'ONISR parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent desmodifications de données entre RAP et PAP. Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.


Afin de réorienter à la baisse le nombre de tués sur les routes dans le respect des objectifs du plan 2 000 tués àl'horizon 2020, la police nationale renforce sa politique de sécurité routière autour des 3 axes du plan de sécuritéroutière défini par le comité interministériel (CISR) du 9 janvier 2018:

• Susciter et encourager l’engagement de chaque citoyen ;

• Protéger tous les usagers de la route ;

• Anticiper les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

La dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes et la répression ciblée des infractions graves,contribue également à cette politique de lutte contre la violence routière.

INDICATEUR 4.2

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

indice 0,99 1,08 >1 >1 >1 >1


Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles d’alcoolémie sur l’une des principales causes d’accidents corporels. Plus lerésultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de l’alcoolémie sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages d’alcoolémie réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyend’éthylotests), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières. Lesdonnées étudiées couvrent le territoire métropolitain et la zone police nationale des DOM.

Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police de Paris.

Mode de calcul: évolution du nombre d’infractions d’alcoolémie entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombre d’accidents corporels dus àl’alcool entre l’année A et l’année A-1.

30 PLF 2019

Police nationale



Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention relatives aux dangers de laconduite après consommation d’alcool. Elle maintient par ailleurs un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie enciblant tout particulièrement les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques.

Il est à noter que la modification du L.234-3 du code la route permet dorénavant aux officiers et agents de policejudiciaire d’effectuer un dépistage d’alcoolémie suite à la constatation de toute infraction routière. Cette simplificationpermet d’harmoniser le cadre du dépistage d’alcoolémie avec celui des stupéfiants, qui prévoyait déjà un dépistagepour toute infraction routière constatée.

INDICATEUR 4.3

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

indice 0,96 1,14 >1 >1 >1 >1


Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles de produits stupéfiants sur les accidents corporels. Plus le résultat de l’indiceest supérieur à 1, plus les dépistages de produits stupéfiants sont effectués de manière pertinente (meilleur ciblage).

Les données comprennent les dépistages de produits stupéfiants réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifsau moyen de kits salivaires, à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractionsroutières.

Sources des données : DCSP, DCCRS et Préfecture de Police de Paris.

Mode de calcul : évolution du nombre d’infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants entre l’année A et l’année A-1 / évolution dunombre d’accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants entre l’année A et l’année A-1.


Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de laconduite après consommation de produits stupéfiants et maintient un niveau élevé de dépistages en ciblant les lieux etles périodes correspondant aux comportements à risques. Elle rappelle en outre le caractère illégal de cesconsommations.

Introduit par la loi du 26 janvier 2016, le dispositif du prélèvement salivaire destiné à caractériser la conduite aprèsusage de produits stupéfiants simplifie de façon notable la procédure applicable à ces infractions, en permettant leremplacement progressif du prélèvement sanguin par une opération réalisée sur le terrain et sans l'intervention d'unmédecin. En facilitant le travail des policiers, cette réforme a d'ores et déjà permis d'accroître le nombre des contrôleset de renforcer la lutte contre ce facteur important d'insécurité routière.

OBJECTIF N° 5

Optimiser l’emploi des ressources

L’objectif est d’offrir aux services de police les meilleures conditions d’équipement et de sécurité pour mener à bienleurs missions opérationnelles.

L'indicateur 5.1« taux de disponibilité technique des véhicules »de la police nationale mesure la capacité d’entretienet de maintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels. L’évolution decet indicateur dépend également du taux de renouvellement du parc.

PLF 2019 31

Police nationale


L’amélioration de la disponibilité des véhicules est recherchée par l’accroissement de la productivité des ateliers ausein des SGAMI (un des moyens étant la certification « QUALICERT » des structures), la mutualisation inter-servicesdes moyens d’entretien et de réparation automobile, en particulier avec la gendarmerie nationale, et enfin, quand il estéconomiquement avantageux, le recours à l’externalisation de l’entretien.

INDICATEUR 5.1

Taux de disponibilité technique des véhicules (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de disponibilité technique des véhicules

% 96,29 94 >95 >95 >95 >95


Cet indicateur reflète la performance des ateliers automobiles mutualisés ou non. Les taux présentés concernent uniquement les directions actives de la police. Ils intègrent la mise à disposition de véhicules de prêts et excluent les externalisations complètes.

Sources des données: Service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) – GIPA (gestion informatisée de la production atelier) et/ou Vulcain

Mode de calcul : Nombre global de véhicules PN disponibles / total du parc PN


Afin de maintenir un taux de disponibilité des véhicules supérieur à 95 %, valeur plancher permettant l’activité desservices, la police nationale s’appuie sur les ateliers automobiles et ateliers automobiles mutualisés des SGAMI, touten menant une politique d’entretien courant de qualité et de renouvellement régulier du parc. La lutte contre lesaccidents passe par une sensibilisation des policiers et une formation à la conduite d’urgence.

32 PLF 2019

Police nationale

Programme n° 176 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2019 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus


1 233 046 488 1 233 046 488

01.01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centraleet cabinets (nouveau)

57 459 966 57 459 966

01.02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

1 175 586 522 1 175 586 522

02 – Sécurité et paix publiques 3 129 781 274 3 129 781 274

02.01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets (nouveau)

146 007 319 146 007 319

02.02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 983 773 955 2 983 773 955

03 – Sécurité routière 473 454 084 473 454 084

03.01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet (nouveau)

22 062 961 22 062 961

03.02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

451 391 123 451 391 123


913 253 538 913 253 538

04.03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets (nouveau)

42 557 615 42 557 615

04.04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

870 695 923 870 695 923


2 876 705 078 2 876 705 078

05.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets (nouveau)

134 213 969 134 213 969

05.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

2 742 491 109 2 742 491 109


963 390 647 1 027 414 045 285 323 250 33 223 082 6 855 670 2 316 206 694

06.01 – Formation (nouveau) 19 014 314 19 014 314

06.02 – Action sociale (nouveau) 24 627 486 24 627 486

06.03 – Immobilier (nouveau) 164 467 000 1 000 000 165 467 000

06.04 – Système d'information et de communication : ACROPOL (nouveau)

32 843 023 5 940 928 38 783 951

06.05 – Système d'information et de communication : hors ACROPOL (nouveau)

42 716 173 43 057 262 85 773 435

PLF 2019 33

Police nationale

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 176


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



06.07 – Soutien (autres dépenses) (nouveau)

918 496 643 908 213 049 71 858 060 33 223 082 5 855 670 1 937 646 504

06.08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets (nouveau)

44 894 004 44 894 004

Total 9 589 631 109 1 027 414 045 285 323 250 33 223 082 6 855 670 10 942 447 156

2019 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




1 233 046 488 1 233 046 488

01.01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centraleet cabinets (nouveau)

57 459 966 57 459 966

01.02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

1 175 586 522 1 175 586 522


02.01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets (nouveau)

146 007 319 146 007 319

02.02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 983 773 955 2 983 773 955


03.01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet (nouveau)

22 062 961 22 062 961

03.02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

451 391 123 451 391 123


913 253 538 913 253 538

04.03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets (nouveau)

42 557 615 42 557 615

04.04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

870 695 923 870 695 923


2 876 705 078 2 876 705 078

05.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets (nouveau)

134 213 969 134 213 969

05.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

2 742 491 109 2 742 491 109


963 390 647 824 176 693 273 620 825 33 218 273 6 855 670 2 101 262 108

06.01 – Formation (nouveau) 19 014 314 19 014 314

06.02 – Action sociale (nouveau) 24 627 486 24 627 486

06.03 – Immobilier (nouveau) 160 996 876 1 000 000 161 996 876

06.04 – Système d'information et de communication : ACROPOL (nouveau)

32 552 653 5 940 928 38 493 581

34 PLF 2019

Police nationale



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



06.05 – Système d'information et de communication : hors ACROPOL (nouveau)

37 829 932 34 824 961 72 654 893

06.07 – Soutien (autres dépenses) (nouveau)

918 496 643 710 152 308 71 858 060 33 218 273 5 855 670 1 739 580 954

06.08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets (nouveau)

44 894 004 44 894 004

Total 9 589 631 109 824 176 693 273 620 825 33 218 273 6 855 670 10 727 502 570

PLF 2019 35

Police nationale


2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)


Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus


1 270 510 246 1 270 510 246




904 572 678 904 572 678

05 – Missions de police judiciaire et concoursà la justice

2 782 755 285 2 782 755 285


1 036 014 869 1 109 535 859 323 290 860 39 574 668 2 508 416 256 26 600 000

Total 9 369 517 608 1 109 535 859 323 290 860 39 574 668 10 841 918 995 26 600 000



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



1 270 510 246 1 270 510 246




904 572 678 904 572 678


2 782 755 285 2 782 755 285


1 036 014 869 810 725 500 335 979 127 39 574 668 2 222 294 164 26 600 000

Total 9 369 517 608 810 725 500 335 979 127 39 574 668 10 555 796 903 26 600 000

36 PLF 2019

Police nationale


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2018

Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 9 369 517 608 9 589 631 109 9 369 517 608 9 589 631 109

Rémunérations d’activité 5 538 039 642 5 685 939 908 5 538 039 642 5 685 939 908

Cotisations et contributions sociales 3 787 268 597 3 866 991 859 3 787 268 597 3 866 991 859

Prestations sociales et allocations diverses 44 209 369 36 699 342 44 209 369 36 699 342

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 109 535 859 1 027 414 045 810 725 500 824 176 693

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 079 344 411 994 299 858 780 534 052 791 062 506

Subventions pour charges de service public 30 191 448 33 114 187 30 191 448 33 114 187

Titre 5 – Dépenses d’investissement 323 290 860 285 323 250 335 979 127 273 620 825

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 323 290 860 236 325 060 335 979 127 232 854 936

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 48 998 190 40 765 889

Titre 6 – Dépenses d’intervention 39 574 668 33 223 082 39 574 668 33 218 273

Transferts aux collectivités territoriales 28 736 088 27 991 567 28 736 088 27 991 567

Transferts aux autres collectivités 10 838 580 5 231 515 10 838 580 5 226 706

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 6 855 670 6 855 670

Dotations en fonds propres 6 855 670 6 855 670

Total hors FDC et ADP prévus 10 841 918 995 10 942 447 156 10 555 796 903 10 727 502 570

FDC et ADP prévus 26 600 000 26 600 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 10 868 518 995 10 942 447 156 10 582 396 903 10 727 502 570

PLF 2019 37

Police nationale


DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

120145 Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobiles

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017 : 23 455 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 - 23° ter

10 10 10

520122 Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-9° et 10°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 10 10 10

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

38 PLF 2019

Police nationale

Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


1 233 046 488 0 1 233 046 488 1 233 046 488 0 1 233 046 488

01-01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets (nouveau)

57 459 966 0 57 459 966 57 459 966 0 57 459 966

01-02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

1 175 586 522 0 1 175 586 522 1 175 586 522 0 1 175 586 522

02 – Sécurité et paix publiques 3 129 781 274 0 3 129 781 274 3 129 781 274 0 3 129 781 274

02-01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets (nouveau)

146 007 319 0 146 007 319 146 007 319 0 146 007 319

02-02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 983 773 955 0 2 983 773 955 2 983 773 955 0 2 983 773 955

03 – Sécurité routière 473 454 084 0 473 454 084 473 454 084 0 473 454 084

03-01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet (nouveau)

22 062 961 0 22 062 961 22 062 961 0 22 062 961

03-02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

451 391 123 0 451 391 123 451 391 123 0 451 391 123


913 253 538 0 913 253 538 913 253 538 0 913 253 538

04-03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets (nouveau)

42 557 615 0 42 557 615 42 557 615 0 42 557 615

04-04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centraleet cabinets (nouveau)

870 695 923 0 870 695 923 870 695 923 0 870 695 923


2 876 705 078 0 2 876 705 078 2 876 705 078 0 2 876 705 078

05-01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets (nouveau)

134 213 969 0 134 213 969 134 213 969 0 134 213 969

05-02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets (nouveau)

2 742 491 109 0 2 742 491 109 2 742 491 109 0 2 742 491 109


963 390 647 1 352 816 047 2 316 206 694 963 390 647 1 137 871 461 2 101 262 108

06-01 – Formation (nouveau) 19 014 314 19 014 314 19 014 314 19 014 314

06-02 – Action sociale (nouveau) 24 627 486 24 627 486 24 627 486 24 627 486

06-03 – Immobilier (nouveau) 165 467 000 165 467 000 161 996 876 161 996 876

06-04 – Système d'information et de communication : ACROPOL (nouveau)

38 783 951 38 783 951 38 493 581 38 493 581

06-05 – Système d'information et de communication : hors ACROPOL (nouveau)

85 773 435 85 773 435 72 654 893 72 654 893

06-07 – Soutien (autres dépenses) (nouveau) 918 496 643 1 019 149 861 1 937 646 504 918 496 643 821 084 311 1 739 580 954

06-08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets (nouveau)

44 894 004 0 44 894 004 44 894 004 0 44 894 004

Total 9 589 631 109 1 352 816 047 10 942 447 156 9 589 631 109 1 137 871 461 10 727 502 570

PLF 2019 39

Police nationale

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Les crédits de titre 2 au titre de l’année 2019 s’élèvent à 9 589,63 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP). Ils sont en augmentation de 2,3 % par rapport aux crédits inscrits en LFI 2018.

Pour la période 2019-2022, le Président de la République a décidé de renforcer les forces de sécurité intérieure. Lamise en œuvre de cette volonté se traduira par la création de 1 735 emplois en 2019 pour le programme 176 « Policenationale ».

Les crédits hors titre 2 s’établissent à 1 352,82 M€ en AE et 1 137,87 M€ en CP soit une baisse en crédits de paiementpar rapport à la LFI 2018 (- 4,08 %).

Cette dotation prend en compte les besoins du programme 176 relatifs au coût « sac à dos » des recrutements et de lamontée en charge de la réserve civile (7,9 M€) et ceux relatifs aux services de renseignement (22,5 M€).

Le PLF 2019 prévoit une dotation de 144 M€ en AE pour couvrir l’engagement des nouveaux marchés interministérielsdes fluides (gaz et électricité) dont l’approvisionnement débutera au 1 er janvier 2020.

Des mesures d’économies d’un montant de 14,55 M€ seront également mises en œuvre en 2019 sur les dépenses defonctionnement courant et celles liées à la police technique et scientifique.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’uneévolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dansle cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les créditsauparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (62 M€),traité en mesure de périmètre.

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +132 000 +132 000 +4 600 +4 600 +136 600 +136 600 +2

Transferts sortants -5 695 089 -1 282 913 -6 978 002 -2 047 406 -2 047 406 -9 025 408 -9 025 408 -180

Solde des transferts -5 563 089 -1 282 913 -6 846 002 -2 042 806 -2 042 806 -8 888 808 -8 888 808 -178

40 PLF 2019

Police nationale


Le programme « Police nationale » est impacté par les différentes mesures de transferts suivantes :

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2018

Effet desmesures depérimètrepour 2019

Effet desmesures de

transfert pour 2019

Effet descorrectionstechniquespour 2019

Impact desschémasd’emploispour 2019

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2018 sur 2019

dont impactdes schémas

d'emplois2019 sur 2019

Plafonddemandépour 2019

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Personnels administratifs 13 267 -32 +138 133 5 13 373

Personnels techniques 6 171 -125 +382 233 149 6 428

Ouvriers d'État 406 0 -32 -19 -13 374

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

9 690 -1 1 -396 -235 -161 9 294

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

106 209 -16 +978 -172 1 150 107 171

Personnels scientifique (police nationale) 2 678 0 +152 87 65 2 830

Adjoints de sécurité (police nationale) 12 287 -4 -221 358 -579 12 062

Total 150 708 -178 1 +1 001 385 616 151 532

Le plafond d'emplois du programme est fixé à 151 532 ETPT, répartis dans sept catégories d'emplois (par métier et/oupar statut) :

- la catégorie « Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction, corps de commandement » quiregroupe les personnels actifs de la police nationale relevant du corps de commandement (officiers de police), ducorps de conception et de direction (commissaires de police) et les fonctionnaires nommés sur des emplois decontrôleurs généraux, inspecteurs généraux ou directeurs des services actifs ;

- la catégorie « Corps d'encadrement et d'application » de la police nationale (gradés et gardiens de la paix), dont tousles fonctionnaires ont le statut actif ;

Objet du transfert

T2 (en €) HT2 (en €)

Hors CAS CAS Pensions AE CP

Montée en puissance du service technique national de captation judiciaire 166 176 2 -

Total des transferts arbitrés entrants 2 -

Conduite du projet de LOG-SI. 176 152 - 2

176 152 - 3

Suivi des stands de tir 176 152 - 3

Reliquat masse salariale et sac à dos création CCSP 176 216 -

Transfert DA Dialogue 2 176 216 - 31

Reprise des missions d'extractions judiciaires 176 107 - 5

ANTEN-J 176 310 - 5 - -

Création du PSMP de Calais 176 212 - 9

Transfert des fonctions support du réseau de l’Etat à l’étranger – T2 176 105 - 121 - - -

Transfert des fonctions support du réseau de l’Etat à l’étranger – HT2 176 105 - - -

Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 176 129 - 1 - -

Total des transferts arbitrés sortants - 180

TOTAL GENERAL - 178

Programmed'origine

Programmedestinataire

Effectifs(en ETPT)

132 000 4 600 4 600

132 000 4 600 4 600

-109 835 -35 676 -4 906 -4 906

Renforcement des effectifs du SCRTA pour l'entretien d'ACROPOL et prise en compte du MCO de NEO.

-92 191 -42 124 -7 359 -7 359

-100 756 -40 971 -7 359 -7 359

-942 840 -154 248 -65 255 -65 255

-1 308 451 -496 875 -66 867 -66 867

-158 425 -98 028 -19 250 -19 250

-175 000 -75 000

-359 591 -317 116 -22 500 -22 500

-2 387 000

-1 853 910 -1 853 910

-61 000 -22 875

-5 695 089 -1 282 913 -2 047 406 -2 047 406

-5 563 089 -1 282 913 -2 042 806 -2 042 806

PLF 2019 41

Police nationale


- la catégorie « Personnels administratifs » regroupe les personnels appartenant aux différents corps administratifs duministère de l'intérieur ;

- la catégorie « Personnels techniques » regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques duministère de l'intérieur ainsi que les ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;

- la catégorie « Personnels scientifiques » regroupe les personnels appartenant aux corps des ingénieurs, destechniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;

- la catégorie « Adjoints de sécurité » (ADS), y compris les adjoints de sécurité suivant le parcours de cadets de laRépublique, option police nationale, et ceux recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi en application del'article 150 de la loi de finances pour 2006, s'inscrivant dans le cadre du plan banlieue. Il s'agit de personnelscontractuels de droit public ;

- la catégorie « Ouvriers d’État ».

Les personnels non titulaires de la police nationale (contractuels hors ADS) sont compris dans les catégories« Personnels administratifs » et « Personnels techniques ».

Par rapport à 2018, le plafond d'emploi fait l'objet d'une hausse de 823 ETPT qui se répartit comme suit :

• + 385 ETPT correspondant à l'impact en 2019 du schéma d'emplois 2018 ;

• + 617 ETPT correspondant à l’impact du schéma d’emplois 2019 en 2019 (dont une correction technique de 1ETPT qui compense un arrondi du logiciel de rédaction du PAP) ;

• - 178 ETPT correspondant au solde des transferts.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entrées dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Personnels administratifs 717 337 7,1 894 720 8,2 177

Personnels techniques 261 83 7 621 542 7,6 360

Ouvriers d'État 32 29 7,3 4 5,6 -28


525 450 7,6 126 65 5,8 -399


2 998 2 002 7,3 4 477 3 881 6,1 1 479

Personnels scientifique (police nationale) 47 7 6,9 247 227 8,7 200

Adjoints de sécurité (police nationale) 3 708 6,2 3 654 3 600 8 -54

Total 8 288 2 908 6,8 10 023 9 035 7,1 1 735

En 2019, les effectifs de la police nationale progresseront de 1 735 ETP à périmètre constant.

Sur le plan quinquennal des 10 000 créations d’emplois prévues pour la police et la gendarmerie nationales, 1 821emplois seront créés par la police en 2019. A ces créations s’ajoutent la diminution de 67 emplois dans le cadre del'optimisation des fonctions d'administration centrale et la compensation des emplois crées sur le programme« Sécurité civile » (- 10 ETP). La police nationale participe enfin à la création de l’agence du numérique de la sécuritécivile à hauteur de 9 ETP.

De plus, le schéma d’emploi pour 2019 comprend un objectif de substitution des personnels actifs par des personnelsadministratifs et techniques à hauteur de 500 ETP.

42 PLF 2019

Police nationale


Hypothèses de sorties :

Parmi les 8 288 sorties figurant dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, et au-delà des 2 908départs à la retraite prévus, sont recensés les fins de contrat, les démissions des ADS et autres contractuels, lesdécès, les sorties des agents du programme « Police nationale » vers d'autres programmes du ministère de l'intérieurou vers un autre ministère ainsi que les mises à fin de stage, licenciements, révocations et radiations.

Hypothèses d'entrées :

Dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, les 10 023 entrées comprennent notamment, au-delàdes 9 035 primo recrutements, les réintégrations (retours de disponibilité ou de détachements), ainsi que les entréesdes agents du programme « Police nationale » en provenance d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou d'unautre ministère.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale 6 609 7 030

Services régionaux 20 959 24 523

Services départementaux 100 387 98 227

Opérateurs 870 870

Services à l’étranger 275 131

Autres 21 608 20 751

Total 150 708 151 532

La catégorie « Services régionaux » regroupe les services interrégionaux et supra régionaux (SGAMI et directionszonales) ainsi que la préfecture de police de Paris, exception faite de la direction de la sécurité de proximité del’agglomération parisienne et de la direction de l’ordre public et de la circulation.

Les directions départementales de la sécurité publique et de la police aux frontières (DDSP et DDPAF), les secrétariatsgénéraux pour l’administration de la police outre mer, ainsi que la direction de la sécurité de proximité del’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police deParis figurent dans la catégorie « Services départementaux ».

La catégorie « Opérateurs » comprend les effectifs de l'institut national de police scientifique (INPS).

Sont regroupés dans la catégorie « Autres », les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dont la compétence estnationale, et les services tels l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), le service de protection deshautes personnalités (SPHP), le centre automatisé de constatation des infractions (CACIR), le centre nationald’information routière (CNIR), la musique de la police nationale, l’office central pour la répression de l’immigrationirrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et les offices centraux de la police judiciaire. Depuis le1er janvier 2014, cette catégorie compte aussi le nouveau service des forces d'interventions de la police nationale(FIPN) regroupant les GIPN et le RAID.

La catégorie « Administration centrale » comprend notamment les administrations centrales des directions actives quiont bénéficié des différents plans de renfort dans leur partie opérationnelle (la DGSI, le service du renseignementterritorial de la sécurité publique,...), la direction des ressources et des compétences, le cabinet du directeur généralainsi que l’inspection générale de la police nationale. Il est à noter que pour 2019, l’administration centrale dans sapartie non opérationnelle va diminuer ses effectifs de 67 ETP pour contribuer à optimiser le fonctionnement de sonadministration centrale.

PLF 2019 43

Police nationale


RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Ordre public et protection de la souveraineté 19 166

01-01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets(nouveau)

889

01-02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets(nouveau)

18 277

02 – Sécurité et paix publiques 49 085

02-01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets(nouveau) 2 278

02-02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet(nouveau)

46 807

03 – Sécurité routière 7 398

03-01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet(nouveau) 343

03-02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets(nouveau) 7 055

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 13 906

04-03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets(nouveau)

645

04-04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets(nouveau)

13 261

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice 45 210

05-01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets(nouveau)

2 098

05-02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administrationcentrale et cabinets(nouveau)

43 112

06 – Commandement, ressources humaines et logistique 16 767

06-07 – Soutien (autres dépenses)(nouveau) 15 990

06-08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets(nouveau) 777

Total 151 532

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L’indicateur de gestion des ressources humaines du programme est porté par le programme 2016 « Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2018 PLF 2019

Rémunération d’activité 5 538 039 642 5 685 939 908

Cotisations et contributions sociales 3 787 268 597 3 866 991 859

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 3 079 406 206 3 128 176 001

– Civils (y.c. ATI) 3 070 167 987 3 119 001 395

– Militaires 9 238 219 9 174 606

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 8 144 681 7 672 216

Autres cotisations 699 717 710 731 143 642

Prestations sociales et allocations diverses 44 209 369 36 699 342

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 9 369 517 608 9 589 631 109

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 6 290 111 402 6 461 455 108

FDC et ADP prévus

44 PLF 2019

Police nationale


Les taux de contribution employeur au CAS pensions pour 2019 sont de :

• 74,28 % pour les personnels civils ;

• 126,07 % pour les personnels militaires ;

• 0,32 % pour l'allocation temporaire d’invalidité.

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

La dépense prévisionnelle relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est estimée à 15,2 M€ pour 2 500bénéficiaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée 6 257,2

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 6 315,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019 -5,6

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-52,4

0

-38,9

-0,5

-13

Impact du schéma d'emplois 41,2

EAP schéma d'emplois 2018 18,8

Schéma d'emplois 2019 22,3

Mesures catégorielles 64

Mesures générales 2,2

Rebasage de la GIPA 1

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires 1,2

GVT solde 22,2

GVT positif 68,4

GVT négatif -46,2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

57,9

43,9

1

13

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

16,9

0

16,9

Total 6 461,5

La ligne « Autres » des dépenses débasées de la prévision d’exécution 2018 comprend les dépenses liées aucontentieux de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour un montant de - 13 M€.

La ligne « Autres » des dépenses au profil atypique rebasées comprend les dépenses liées au contentieux del’ASA pour un montant de 13 M€.

La ligne « Autres » de la catégorie de dépenses « Autres variations », d’un montant de 16,9 M€, comprend :

• les économies attendues résultant de la politique de substitution de personnels actifs par des personnelsadministratifs et techniques (- 5,0 M€) ;

• les économies générées par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de laCSG (IECSG, en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015) pour un montant de -3,0 M€ ;

• la diminution du montant d’indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) pour un montant de - 0,8 M€ ;

PLF 2019 45

Police nationale


• la diminution des rétablissements de crédits liés à la suppression du dispositif ADS-CAE (+ 17 M€) ;

• le rattrapage des mesures d’économie prises par le programme sur la réserve civile en 2018 (+ 7 M€) ;

• la prévision d’augmentation du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG (+ 1 M€) ;

• la montée en puissance de l’apprentissage dans la police nationale (+ 0,5 M€) ;

• un ajustement lié à la création de l'agence du numérique de la sécurité civile (+ 0,17 M€).

● GIPA – Mesures bas salaires :

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6juin 2008) un montant de 1,0 M€ au bénéfice de 1 000 agents.

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 1,2 M€ au bénéfice de 8 650 agents.

● Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) :

Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesuresde budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d’indice et aux mesures catégorielles. Il est estimé à 1,1 % dela masse salariale hors CAS pension en 2019, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CASpensions, de 68,4 M€ (pour un taux de GVT indiciaire de 1,395%).

Le GVT négatif (ou effet de noria) résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements. Il est estimé à - 46,2 M€ en 2019, soit - 0,7 % de la masse salariale hors CAS pensions.

Le GVT solde est donc de + 22,2 M€, soit 0,3 % de la masse salariale hors CAS pensions.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Personnels administratifs 36 691 37 308 35 408 31 961 32 147 30 883

Personnels techniques 34 864 40 655 37 991 30 551 35 682 33 273

Ouvriers d'État 54 470 57 539 53 445 34 452 38 433 33 803

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement(police nationale)

53 107 74 213 74 536 46 736 66 349 66 153


33 195 43 374 44 433 29 556 38 774 39 332

Personnels scientifique (police nationale) 34 607 41 396 38 765 30 672 36 750 34 325

Adjoints de sécurité (police nationale) 26 147 25 688 26 147 19 210 19 872 19 210

Les coûts moyens globaux par catégorie d'emploi ne tiennent pas compte des rétablissements de crédits attendus d'unmontant de 19,5 M€ (au titre des ADS en contrat unique d'insertion, des remboursements des mises à disposition etdes récupérations d’indus) et des dépenses prévisionnelles de réserve civile (39,1 M€).

A la différence des coûts entrées/sorties qui sont issus de l'exécution 2017, les coûts globaux présentés pour 2019correspondent à des coûts prévisionnels. La différence tient à la structure des entrées/sorties, à savoir la répartitiondes effectifs par catégorie statutaire (A, B et C) qui peut varier d'une année sur l'autre. La différence tient également àl'intégration des mesures catégorielles futures dans les coûts globaux, notamment le protocole PPCR.

Concernant les personnels administratifs, le coût moyen d’entrée est supérieur au coût moyen de sortie compte tenud’entrées et sorties réalisées en cours de carrière.

Le coût moyen par ETPT du programme est de 43 202 € hors CAS Pensions et de 64 084 € CAS compris.

46 PLF 2019

Police nationale


MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2019

Coût 2019 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2018 1 140 750 1 711 125

Revalorisation de la fonction judiciaire (prime OPJ) - 2ème tranche

17 000 B Corps d'encadrement et d'application

09-2018 8 1 140 750 1 711 125

Mesures statutaires 43 325 060 43 325 060

Augmentation du contingent du 10e échelon du grade de commissaire (3ème tranche)

20 A Corps de conception et de direction

01-2019 12 90 000 90 000

Repyramidage du corps de conception et de direction


01-2019 12 409 936 409 936

Mise en oeuvre du protocole PPCR 1 650 A Corps de conception et de direction

01-2019 12 291 930 291 930

Poursuite de la mise en place du grade à accès fonctionnel du corps de conceptionet de direction


01-2019 12 299 000 299 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR hors grade à accès fonctionnel

8 500 A Corps de commandement 01-2019 12 3 802 676 3 802 676

Création du grade à accès fonctionnel du corps de commandement

150 A Corps de commandement 01-2019 12 161 803 161 803

Mise en oeuvre du protocole PPCR 106 000 B Corps d'encadrement et d'application

01-2019 12 27 363 751 27 363 751

Résorption des viviers de gardiens de la paix détenteurs des qualifications brigadiers (QB) et OPJ (3ème tranche)


01-2019 12 3 196 855 3 196 855

Repyramidage du corps 2 880 B Corps d'encadrement et d'application

01-2019 12 2 040 000 2 040 000

Création d'emplois supplémentaires de RULP et augmentation du contingent de l'échelon exceptionnel du grade de major(3ème tranche)

143 B Corps d'encadrement et d'application

01-2019 12 414 000 414 000

Revalorisation de la grille des psychologues contractuels

200 Contractuels

Psychologues contractuels 01-2019 12 75 000 75 000

Mise en oeuvre du protocole PPCR 19 500 A, B et C Tous corps des filières administratives et techniques

01-2019 12 3 685 113 3 685 113

Ratio pro-pro des filières techniques 140 C Agents spécialisés de la police technique et scientifique

01-2019 12 60 000 60 000

Création du 9ème échelon pour l'ensemble des groupes d'ouvriers d'État

375 B Ouvriers d'État 01-2019 12 62 298 62 298

Décontingentement de l'échelon spécial de commissaire divisionnaire


01-2019 12 309 666 309 666

Création d'emplois de GRAF chez les ingénieurs des services techniques dont postes HEA

238 A Ingénieurs des services techniques

01-2019 12 15 801 15 801

Création de 20 postes de CAIOM 20 A Attachés d'administration 01-2019 12 41 545 41 545

Rapprochement des corps d'ADTIOM et d'ADTPN

1 850 C Adjoints techniques 01-2019 12 23 434 23 434

Attribution de nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux postes de chef SGO

100 A Attachés d'administration 01-2019 12 351 701 351 701

Surcoût ds ratios pro-pro des officiers de police

140 A Capitaines de police 01-2019 12 125 467 125 467

Surcoût des ratios pro-pro des filières PTS

60 A, B et C Police technique et scientifique 01-2019 12 7 602 7 602

Création d'un second concours interne de gardien de la paix

400 B Corps d'encadrement et d'application

01-2019 12 321 482 321 482

Plan de requalification des ASPTS dans le 1er grade des techniciens PTS (3ème tranche)

60 C ASPTS 01-2019 12 176 000 176 000

Mesures indemnitaires 19 540 913 20 681 663

Création de postes "difficiles" et "très difficiles" (3ème tranche)


01-2019 12 46 000 46 000

Revalorisation de l'indemnité de responsabilité et de performance du grade à accès fonctionnel

150 A Corps de commandement 01-2019 12 336 600 336 600

PLF 2019 47

Police nationale




de la mesure

Nombrede mois



Revalorisation de la fonction judiciaire (prime OPJ) - 3ème tranche


10-2019 3 380 250 1 521 000

Revalorisation du complément d'Ile-de-France de 10€ supplémentaires (3ème tranche)

3 730 Contractuels

Adjoints de sécurité 01-2019 12 445 757 445 757

Majoration de la prime de fidélisation 25 600 A et B Actifs 01-2019 12 2 229 891 2 229 891

Majoration de l'indemnité de sujétions spéciales de la police (ISSP)

116 000 A, B et C Actifs 01-2019 12 14 269 000 14 269 000

Réexamen de l'indemnité de fonctions, desujétions et d'expertise (IFSE)

20 000 A, B et C Personnels administratifs et techniques

01-2019 12 1 033 415 1 033 415

Passage de 7,5% à 9,2% de CSG pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)


01-2019 12 800 000 800 000

Total 64 006 723 65 717 848

Le montant des mesures catégorielles s’élève à 64,0 M€ pour 2019.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration

Logement 2 032 14 318 000 14 318 000

Famille, vacances 91 127 10 127 000 10 127 000

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres 86 185 000 185 000

Total 24 630 000 24 630 000

Les moyens consacrés à l’action sociale comprennent :

Dépenses de logement

La politique en faveur du logement des agents du ministère de l’intérieur est exercée par la direction des ressources etdes compétences de la police nationale, financée sur le programme et comporte deux volets :

● La réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire, en particulier en région parisienne, au bénéfice del’ensemble des personnels du ministère.

Cette prestation vise à proposer une offre de logements sociaux spécifiquement réservés aux agents du ministère. Lebesoin exprimé en matière de logement est en hausse ces dernières années, en partie lié à l’augmentation desrecrutements au sein du périmètre police nationale.

● La mise en œuvre des prêts bonifiés, à taux zéro %, en faveur de l’accession à la propriété des personnels affectéssoit en région parisienne soit dans l’un des sept départements de province suivants : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Bas-Rhin, le Rhône et le Var.

L’accord cadre relatif au prêt à taux zéro % du ministère de l’intérieur, renouvelé en janvier 2017, qui a élargi lesconditions d’éligibilité des agents rencontre une forte demande qui devrait se poursuivre en 2019.

Ces deux volets d’une politique active du logement contribuent à une fidélisation des personnels du ministère enÎle-de-Franceet dans les grands bassins d’emploi en région.

En 2019, l’enveloppe prévue s’élève à 14,32 M€ en AE et CP.

48 PLF 2019

Police nationale


Dépenses pour la famille

La politique en faveur de l’enfance est assurée par le programme « Police nationale » au bénéfice de l’ensemble desagents du ministère.

Celle-ci comprend la réservation de places en crèches, le subventionnement de « chèques emploi service universel »pour la garde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants des policiers, dont l’attribution est définiepar la circulaire du 25 février 2009 constituant la base réglementaire de l’attribution de cette prestation (30€ par enfantde moins de 12 ans).

Le montant du budget prévisionnel consacré à ces actions en 2019 est de 10,13 M€ en AE et CP.

Autres dépenses

Ces dépenses permettent notamment de financer, à hauteur de 0,18 M€, les mesures d’aide à l’insertion despersonnes handicapées au sein de la police nationale telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ou des aides à la vie quotidienne.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

GÉNÉRALISATION - EQUIPEMENT NUMÉRIQUE MOBILE DU PRIMO-INTERVENANT NEOGEND/NEOPOL

Le projet NEOPOL s’inscrit dans le plan de modernisation de la sécurité intérieure. Il vise à doter les agents des forcesde sécurité d’un outil numérique mobile sécurisé.

Ce projet poursuit les objectifs suivants :

- remplacer les terminaux informatiques embarqués (TIE) déployés dans les véhicules de police ;

- développer un nouveau modèle de mobilité moins centré sur le véhicule ;

- améliorer la sécurité des intervenants et l’efficacité des interventions ;

- renforcer la relation sécurité intérieure/population ;

- moderniser et simplifier les processus de travail pour les agents.

Initialement, il était prévu une commande de 22 000 terminaux. Une décision ministérielle a décidé l’achat de 28 000terminaux supplémentaires en 2018 pour la police nationale.

La mise en service des matériels supplémentaires est prévue d’ici la fin 2018.

Année de lancement du projet 2014

Financement 0176-06

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

PLF 2019 49

Police nationale


COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2016 et annéesprécédentes en cumul

2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision

2020 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 3,7 2 5,1 1,5 7,4 11 11 11 9 10,8 36,3 36,3

Titre 2 0,9 0,9 0,9 0,9 1,5 1,5 1 1 1 1 5,3 5,3

Total 4,6 2,9 6 2,4 8,9 12,5 12 12 10 11,8 41,6 41,6

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 19,9 41,6 +109,2 %

Durée totale en mois 60 60 0 %

GAINS DU PROJET

Cet outil numérique mobile vise à améliorer l’efficacité et la rapidité du travail quotidien des forces de sécurité et àaugmenter leur présence sur le terrain en renforçant l’efficience du contrôle. Les interrogations via cet outil numériqueseront facilitées et regroupées.

SIRH DIALOGUE 2

Dialogue est le système d'information des ressources humaines (SIRH) ministériel qui assure la gestion administrative,la pré-liquidation de la paye, la gestion opérationnelle des RH et la gestion de la formation professionnelle des 190 000agents du ministère, hors personnels militaires de la gendarmerie nationale. En service régulier depuis 2003, ilcomprend un infocentre qui assure des restitutions en effectifs et en masse salariale conformes aux besoins induits parla LOLF.

Le SIRH DIALOGUE 2 a vocation à répondre à l’obsolescence programmée du SIRH DIALOGUE 1 dont la versionactuelle du progiciel (HRA V5) ne sera plus maintenue par l’éditeur à compter de juillet 2019. Il s'appuie sur le noyauRH suite 9FPE qui répond aux référentiels réglementaires interministériels pilotés par le Centre interministériel deservices informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH). Plus moderne dans sa conception, il offre auxutilisateurs une ergonomie optimisée et une IHM (interface homme / machine) plus fluide via un navigateur internet.

Suite au déploiement sur les premiers sites pilotes à l’automne 2018 (DMAT/BPRI), l’objectif pour l'année 2019 sera lafin du déploiement du SIRH DIALOGUE 2 pour la fin du premier semestre.

Parallèlement, le SIRH DIALOGUE 1 nécessite d’être maintenu en condition opérationnelle de fonctionnement, tantque le déploiement de DIALOGUE 2 n’est pas achevé. Ainsi, chaque année, le ministère a recours à des prestationsde maintenance des logiciels et des matériels et à de la tierce maintenance applicative (TMA).

Le SIRH ministériel (Dialogue 1 et 2) représente, dans son ensemble, un montant global pour 2019 de 4,2 M€ en AE etde 6,7 M€ en CP.


Financement 0176-06

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines

50 PLF 2019

Police nationale





2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 21,9 18,9 4 4,7 4,2 4 4,2 6,7 34,2 34,2

Titre 2

Total 21,9 18,9 4 4,7 4,2 4 4,2 6,7 34,2 34,2



Coût total en M€ 34,2 %

Durée totale en mois 120 %

GAINS DU PROJET

Le SIRH DIALOGUE 2 offre aux utilisateurs une ergonomie optimisée et une IHM (interface homme / machine) plusfluide via un navigateur internet.

MCIC2

Le projet MCIC2 a pour objet de mettre en place un nouveau système d'information et de communication pour letraitement des appels d'urgence 17 Police Secours (PS) et le pilotage des interventions.

Cet outil remplacera celui actuellement déployé dans les Centres d'Information et de Commandement (CIC) au titre duprojet MCIC/PEGASE initié en 2004 et dotera tous les services territoriaux intervenant dans le champ de la sécuritépublique, y compris les centres de réception d'appels 17PS qui ne sont pas équipés aujourd'hui du système PEGASE.Il vise également à équiper les directions centrales qui souhaiteraient bénéficier de certaines fonctionnalités de cenouveau système d'information et de communication. Le déploiement couvre l'ensemble du territoire national, ycompris les DOM-COM.


Financement Programme 176

Zone fonctionnelle principale




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 3,9 0,8 12,8 11,2 4,8 9,6 21,5 21,5

Titre 2 0,2 0,2 0,4 0,4 0,6 0,6 0,9 0,9 1,2 1,2 3,3 3,3

Total 0,2 0,2 0,4 0,4 4,5 1,3 13,7 12 6 10,8 24,8 24,8

PLF 2019 51

Police nationale




Coût total en M€ 24,8 24,8 0 %


GAINS DU PROJET

Ce nouveau système d’information et de communication, notifié en 2018, vise à améliorer l’efficacité et la rapidité dutraitement des appels d’urgence Police Secours, ainsi que le pilotage des interventions.

PC-STORM

Le projet Plate-forme Convergée pour Services à Très haut débit Opérationnels Résilients Mobiles (PC STORM) vise àcréer une architecture de cœur de réseau maîtrisée par l’État, gérant les utilisateurs et les profils associés, etpermettant d'accéder à un même ensemble de services professionnels indépendamment de l'équipement d'extrémité etdu réseau d'accès. Ce cœur de réseau doit être capable de s'adosser à différents réseaux d'accès mobiles fixes outactiques, en particulier les "bulles tactiques" à très haut débit souhaitées par les forces d'intervention.

Il a des interactions avec les projets suivants :

• travaux au sein des instances internationales des réseaux radio mobiles ;

• bulles tactiques des forces d'intervention ;

• projets nationaux de démonstrateurs de radiocommunication sécurisée à très haut débit dans le cadre desinvestissements d'avenir ;

• projet européen DRS18 dans le cadre du programme Horizon 2020, pour l'interopérabilité des réseaux radioeuropéens de sécurité à très haut débit.


Financement Programme 176

Zone fonctionnelle principale




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 0,1 0,1 7 2 3,2 6,6 8 9,6 18,2 18,2

Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,5 0,5 1,6 1,6

Total 0,2 0,2 0,2 0,2 7,3 2,3 3,5 7 8,5 10,1 19,8 19,8



Coût total en M€ 19,8 19,8 0 %


52 PLF 2019

Police nationale


GAINS DU PROJET

Ce projet, notifié courant 2018, vise à garantir la fiabilité des communications radios des forces de sécurité intérieureégalement en situation de crise. Il constitue une première brique d’évolution du réseau radio INPT (infrastructurenationale partagée des transmissions).

MARCHÉS DE PARTENARIAT

AOT-LOA / SÉLESTAT

L’opération de Sélestat concerne la construction d’un hôtel de police pour un montant actualisé de 17 M€. Cetteconstruction de 675 m2 de surface hors œuvre nette a été livrée le 31 mars 2011.

La convention cadre a été signée en 2006 et la LOA est conclue jusqu’en 2049.(en millions d’euros)

Autorisations d’engagementCrédits de paiement

Annéesantérieures

2017 2018 2019 2020 2021 et annéespostérieures

Total

Investissement8 0 0 8

0,4 0,1 0,1 0,1 0,1 7,1 8

Fonctionnement1 0 0 1

0,3 0 0 0 0 0,6 1

Financement8 0 0 8

1,6 0,3 0,3 0,3 0,3 5,3 8

AOT-LOA / SAINT LOUIS

L’opération de Saint Louis correspond à la construction d’un hôtel de police pour 65 agents. Cet immeuble de 1 700 m²de surface hors œuvre nette, pour un montant de 11,8 M€ a été livré le 1er mars 2011.

La convention cadre a été signée en 2007 et la LOA est conclue jusqu’en 2041.(en millions d’euros)


Annéesantérieures


Total


0,4 0,1 0,1 0,1 0,1 4,3 5

Fonctionnement1,8 0 0 1,8

0,4 0,1 0,1 0,1 0,1 1,2 1,8

Financement5 0 0 5

1,4 0,2 0,2 0,2 0,2 2,7 5

AOT-LOA / MEAUX

L’opération de Meaux comprend la construction d’une annexe des services de la sécurité publique pour 257 agents etd’un cantonnement de CRS de 155 chambres. Les bâtiments, de plus de 8 810 m² de surface hors œuvre nette(SHON), ont été livrés en septembre 2008 pour un coût global de 63 M€ TTC. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

PLF 2019 53

Police nationale




Annéesantérieures


Total

Investissement34,3 0 0 34,3

10,9 1,8 1,9 2 2,1 15,7 34,3

Fonctionnement6,1 0,7 0,8 0,8 0,9 3,6 12,9

6,1 0,7 0,8 0,8 0,9 3,6 12,9

Financement10,1 0,9 0,8 0,7 0,7 2,5 15,7

10,1 0,9 0,8 0,7 0,7 2,5 15,7

AOT-LOA / MONTEREAU, CHATEAU-THIERRY, VOIRON ET MEYZIEU

L’opération de Montereau, dont le coût global est de 18,9 M€ TTC, correspond à la construction d’un commissariat depolice de 2 154 m² de SHON, pour un effectif de 96 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA estconclue jusqu’au 17 juillet 2027.

L’opération de Château-Thierry concerne la construction d’un commissariat de police de 1 879 m² pour 77 agents,pour un montant global de 17 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.

L’opération de Voiron, pour un montant total de 15,3 M€ TTC, comprend la construction d’un commissariat de policede 1 590 m² de SHON, pour 90 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.

L’opération de Meyzieu concerne la construction d’un commissariat de police de 2 324 m² de SHON, pour 90 agents,pour une dépense totale de 16,3M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.



Annéesantérieures


Total


13,2 1,9 2,2 2,4 2,3 18,9 41

Fonctionnement4,6 0,7 0,6 0,6 0,7 4,2 11,3

4,6 0,7 0,6 0,6 0,7 4,2 11,3

Financement8,3 0,7 1 0,9 0,7 3,7 15,3

8,3 0,7 1 0,9 0,7 3,7 15,3

AOT-LOA / SAINT-CYR AU MONT-D'OR

L’opération de Saint Cyr au Mont-d’Or, d’une surface totale de 1 962 m² de SHON, comprend 50 chambres pour lapartie résidence, 2 salles de 30 places (modulables) et un amphithéâtre de 50 places pour la partie formation. Le coûtglobal est de 14,5 M€ TTC

La notification du contrat est intervenue en mai 2006 et le bâtiment a été livré en avril 2008. La LOA est concluejusqu’en 2026.



Annéesantérieures


Total


3,1 0,5 0,5 0,6 0,6 3,2 8,5

Fonctionnement1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,6 2,4

1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,6 2,4

Financement2,5 0,2 0,1 0,1 0,1 0,5 3,6

2,5 0,2 0,1 0,1 0,1 0,5 3,6

54 PLF 2019

Police nationale


AOT-LOA / MULHOUSE

L’opération de Mulhouse, dont le coût global est de 83,2 M€, correspond à la construction d’un hôtel de police pour 424agents (sécurité publique et police judiciaire). La livraison de cette construction de 8.383 m 2 de surface hors œuvrenette (SHON) a été effectuée le 3 octobre 2011.

La convention cadre a été signée en 2006. La LOA est conclue jusqu’en 2054.(en millions d’euros)


Annéesantérieures


Total


1,7 0,4 0,4 0,4 0,4 27,4 30,7

Fonctionnement9,8 0,2 0,2 0,2 0,2 1,4 12

1,1 0,2 0,2 0,2 0,2 10,2 12

Financement40,5 0 0 40,5

6,2 1,3 1,3 1,3 1,3 29,2 40,5

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

(Rmn-GP) - Réunion des musées nationaux - Grand Palais (P175) 1 000 1 000

Dotation en fonds propres 1 000 1 000

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176) 24 613 24 613

Subvention pour charges de service public 24 613 24 613

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

INPS - Institut national de police scientifique (P176) 14 357 14 357



Transferts 0 0

Total 39 970 39 970

Total des subventions pour charges de service public 33 114 33 114

Total des dotations en fonds propres 6 856 6 856

Total des transferts 0 0

PLF 2019 55

Police nationale


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2017

(RAP 2017)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2017 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2017

AE LFI 2018 + reports 2017 vers 2018

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2018 + reports 2017 vers 2018


Évaluation desengagements non couverts


868 439 297 1 550 356 899 1 213 222 490 1 205 573 706

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP au-delà de 2021



CP demandés sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2019


Estimation des CP au-delà de 2021

sur AE antérieures à 2019

1 205 573 706 360 189 058

-30 487 000

229 513 753 143 937 551 502 420 344

AE nouvellespour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2019


Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2019



sur AE nouvelles en 2019

1 352 816 047 777 682 403

30 487 000

187 630 065 97 353 955 259 662 624

Totaux 1 137 871 461 417 143 818 241 291 506 762 082 968

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

CP 2019 demandés sur AEnouvelles en 2019 / AE 2019

CP 2020 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019


CP au-delà de 2021 sur AEnouvelles en 2019 / AE 2019

59,7 % 13,9 % 7,2 % 19,2 %

Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2018 est calculé comme le montant des engagementsantérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2017, majoré des prévisions d’encaissement de fonds deconcours et attributions de produits, de l’écart entre AE et CP de la LFI 2018 et des reports de 2017 sur 2018. Cemode de calcul prend pour hypothèse que la totalité des AE 2018 sera consommée.

Ce solde s’élève à 1 205,57 M€.

En 2019, les CP demandés sur AE antérieures à 2019 représentent 394 M€, soit 32 % des CP 2019 qui concernentnotamment le titre 5 de l’immobilier de la Police nationale (112 M€), les baux simples de titre 3 (47 M€), les marchésde fourniture de fluides (48 M€), le marché de l’habillement (33 M€) l’achat des cartes de circulations RATP au profitdes fonctionnaires de police (27 M€) ainsi que les investissements d’informatique et de télécommunications (51 M€).

56 PLF 2019

Police nationale


De la même manière, les estimations de CP 2020, 2021 et au-delà sur engagements non couverts au 31/12/2018concernent le marché de l’habillement, l’immobilier titre 3 (baux pluriannuels) et 5 dont notamment le relogement ducommissariat de police de Saint-Denis et des laboratoires parisiens de l’INPS et la réhabilitation du commissariatLyon-Berliet, mais également l’informatique et les réseaux de télécommunications (dont le plan de vidéo-protection dela ville de Paris). Le montant des CP sur engagements antérieurs est affecté par l’obligation pour les loyers, à compterde la gestion 2016, d’engager les AE en fonction de la durée de l’engagement ferme contenue dans le bail, y comprispour les nouveaux baux qui comportent une clause de résiliation unilatérale, ainsi que par la conclusion de contratspluriannuels pour la fourniture de gaz et d’électricité.

---

PLF 2019 57

Police nationale


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 11,3 %

Ordre public et protection de la souveraineté

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 1 233 046 488 0 1 233 046 488

Crédits de paiement 1 233 046 488 0 1 233 046 488

L’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » rassemble les activités qui concourent à la maîtrise destroubles à l’ordre public et à la réduction des menaces.

Elle retrace l’engagement des forces de police dans les domaines suivants :

- le maintien de l’ordre c’est-à-dire pour l’essentiel la police des manifestations, des rassemblements et desattroupements ;

- la protection, sous ses différentes formes (protection des autorités et de personnalités, protection de bâtimentsofficiels et de lieux sensibles) qui peut être temporaire ou permanente ;

- le renseignement, qui a pour finalité de donner à l’autorité locale (préfet) ou nationale (Gouvernement) lesinformations nécessaires pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions etprévenir les troubles à l’ordre public.

19 166 ETPT contribuent aux activités de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » qui recouvredeux fonctions : « maintien de l’ordre et protection spécialisée » et « renseignement ».

Les 15 421 ETPT de la fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » sont ainsi répartis :

- une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecturede police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation), pour un total de 13 621 ETPT ;

- la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID), duservice de la protection (SDLP) et de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), pour un total de1 800 ETPT.

Les effectifs CRS, sécurité publique et préfecture de police figurent à titre indicatif sur cette action sur la base desinformations issues de la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de policeet sur la base des données du système WinSG s’agissant des CRS.

La fonction « renseignement » intègre par convention la totalité des effectifs de la direction générale de la sécuritéintérieure (DGSI). À Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outreassurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Dans le reste duterritoire, les effectifs des services du renseignement territorial de la sécurité publique y concourent également.

ACTION N° 02 28,6 %

Sécurité et paix publiques




58 PLF 2019

Police nationale


L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe :

- les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités desurveillance et d’assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ;

- l’exercice de la police administrative, hormis dans les domaines de la sécurité routière et des étrangers qui font,l’un et l’autre, l’objet d’une action séparée ;

- les fonctions d’accueil et de contact avec les usagers , en particulier les victimes. Les services participant àl’action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que les compagnies de servicegénéral des CRS.

L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe 49 085 ETPT sur des fonctions de lutte contre la délinquancegénérale et d'accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de :

- 33 875 ETPT pour la sécurité publique ;

- 11 815 ETPT pour la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité del’agglomération parisienne) ;

- 3 395 ETPT pour les CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce quiconcerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base de données du système WinSG s’agissant desCRS.

ACTION N° 03 4,3 %

Sécurité routière


Autorisations d’engagement 473 454 084 0 473 454 084

Crédits de paiement 473 454 084 0 473 454 084

L’action 03 « Sécurité routière », dont l’objectif est d’améliorer la sûreté des déplacements routiers par la préventiondes conduites à risque et le respect des règles applicables aux déplacements routiers, porte sur :

- la police administrative de la route et les missions de police judiciaire liées à la répression des infractions et autraitement des accidents routiers.

- les actions de communication et d’information à destination des usagers de la route et des futurs conducteurs(sensibilisation dans les écoles notamment).

Elle mobilise à titre principal les effectifs de la sécurité publique, les unités de compagnies républicaines de sécurité etles services de la préfecture de police.

Elle participe également à la politique transversale « Sécurité routière », retracée dans un document de politiquetransversale (DPT), et dont le délégué interministériel à la sécurité routière est chef de file.

L’action 03 « Sécurité routière » regroupe 7 398 ETPT. Ces effectifs sont composés de :

- 4 233 ETPT de la sécurité publique ;

- 1 535 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;

- 1 630 ETPT des CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce quiconcerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.

PLF 2019 59

Police nationale


ACTION N° 04 8,3 %

Police des étrangers et sûreté des transports internationaux




L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la policedes étrangers :

- le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement desfilières qui l’organisent.

- la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux), cette mission étantgénéralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l’immigration illégale.

Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique, des compagnies républicainesde sécurité et de la direction du renseignement de la préfecture de police qui concourent à cette action.

L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe 13 906 ETPT sur des fonctionsde contrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l'immigration clandestine.

Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action. Contribueégalement à cette action une partie des effectifs de la sécurité publique, de la préfecture de police et des CRS. A Pariset en Petite Couronne, les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par une partie des effectifsde la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. Cette répartition indicative des effectifs estissue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecturede police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.

ACTION N° 05 26,3 %

Missions de police judiciaire et concours à la justice




L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de policejudiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :

- la recherche et la constatation des infractions pénales,

- le rassemblement des preuves,

- la recherche des auteurs et de leurs complices,

- leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.

Cette action concerne essentiellement la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, 100 % de son activité), ladirection centrale de la sécurité publique (DCSP, un tiers de son activité), la direction centrale de la police auxfrontières (DCPAF) et, à Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).

60 PLF 2019

Police nationale


L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » regroupe 45 210 ETPT sur des missionsd'investigations, d'enquêtes et de recherche, de coopération internationale en matière judiciaire et de police techniqueet scientifique.

Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction de lapolice judiciaire de la préfecture de police sont affectés à cette action. Une partie des effectifs de la direction centralede la sécurité publique (DCSP), de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et dela circulation contribue également à cette action, sur la base des restitutions de la main courante informatisée. Figurentégalement sur cette action, les effectifs affectés à l'Institut National de Police Scientifique (INPS), établissement publicadministratif créé en 2005 et érigé en opérateur.

ACTION N° 06 21,2 %

Commandement, ressources humaines et logistique


Autorisations d’engagement 963 390 647 1 352 816 047 2 316 206 694

Crédits de paiement 963 390 647 1 137 871 461 2 101 262 108

L’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » (16 767 ETPT) comprend l’ensemble des fonctionsde soutien qui ont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme et organisé autour detrois pôles (Commandement, études et coopération internationale ; Gestion des ressources humaines,formation et soutien des personnels et Gestion des moyens).

L’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement mutualisés entre les actions du programme figurent ausein de l’action 6 : crédits immobiliers, crédits informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion desressources humaines et financières, action sociale et en faveur de l’accompagnement des personnels.

La sous-action « Commandement, études et coopération internationale » rassemble les fonctions d'état-major(commandement, organisation des services, prospective) et les activités de coopération internationale (hors domainejudiciaire qui relève de l’action 5). Elle réunit la direction de la coopération internationale mutualisée entre la police etla gendarmerie nationales. Elle inclut également les activités du cabinet du directeur général de la police nationale, del'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale des services (IGS) (audits, études etprocédures disciplinaires).

La sous-action « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » regroupe le recrutement, laformation et la gestion des personnels ainsi que les affaires sociales. Les services concernés sont la direction desressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et la nouvelle direction centrale du recrutement et dela formation de la police nationale (DCRFPN). S’y ajoutent les services territoriaux, respectivement les secrétariatsgénéraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), les directions zonales et territoriales au recrutementet de la formation (DZRFPN et DTRFPN), ainsi que les écoles de police.

La sous-action « Gestion des moyens » concerne les activités centrées sur les équipements et les infrastructures,l'informatique et la gestion financière centralisée du programme. Le service concerné est principalement la directiondes ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

PLF 2019 61

Police nationale


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 1 027 414 045 824 176 693

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 994 299 858 791 062 506

Subventions pour charges de service public 33 114 187 33 114 187

Dépenses d'investissement 285 323 250 273 620 825

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 236 325 060 232 854 936

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 48 998 190 40 765 889

Dépenses d'intervention 33 223 082 33 218 273

Transferts aux collectivités territoriales 27 991 567 27 991 567

Transferts aux autres collectivités 5 231 515 5 226 706

Dépenses d'opérations financières 6 855 670 6 855 670


Total 1 352 816 047 1 137 871 461

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement du programme, imputés en totalité sur l’action 6, s’élèvent à 1 033,27 M€ en AE et830,03 M€ en CP.

Ils comprennent les dépenses relatives au fonctionnement pour 994,30 M€ en AE et 791,06 M€ en CP.

Ils couvrent également les dépenses relatives au versement de subventions pour charges de service public aux deuxopérateurs dont le DGPN assure la tutelle : l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) avec 24,61 M€en AE et en CP et l’Institut national de police scientifique (INPS) avec 14,36 M€ en AE et en CP.

Les dépenses de fonctionnement des services concernent les postes suivants :

Dépenses de fonctionnement courant des services :182,28 M€ en AE et 190,67 M€ en CP

Ces crédits de soutien, en augmentation de 5,40 % en AE et de 5,17 % en CP par rapport à la LFI 2018, comprennentnotamment :

- les dépenses de fonctionnement courant des services (66,75 M€ en AE et 66,10 M€ en CP)

Le budget de fonctionnement courant des services recouvre principalement les dépenses de fournitures de bureau, depapier, de communication et de téléphonie. Les dépenses sont globalement stables.

- les dépenses de formation (19,01 M€ en AE=CP)

●Les dépenses de recrutement et de formation

Outre ses activités traditionnelles en formation initiale et en formation continue, la direction du recrutement et de laformation de la police nationale assurera, en 2019, des charges nouvelles liées aux priorités ministérielles.

● Le recrutement

Avec un objectif de recrutement particulièrement élevé : 3 881 pour les élèves gardiens de la paix et 3 600 adjoints desécurité et cadets de la République, il conviendra, en 2019 :

- d’intensifier et diversifier les actions de promotion des métiers afin d’optimiser les viviers de recrutement, endéveloppant de nouveaux partenariats, de nouveaux vecteurs et supports de communication (modernisation du siteinternet) et en accroissant les présentations des métiers de la police dans le monde universitaire.

- de donner aux structures de formation les moyens d’accueil et de formation initiale en vue de répondre au plan decharge.

62 PLF 2019

Police nationale


Par ailleurs, les nouveaux tests psychotechniques du concours de gardiens de la paix nécessiteront de renouveler latotalité des supports d’épreuves, d’adapter les outils de lecture et de former les psychologues. De même,l’accroissement du nombre de postes ouverts au recrutement des officiers imposera de redimensionner les moyenshumains et logistiques déployés pour l’organisation des épreuves.

● La formation

Les orientations concernent la formation initiale des gardiens de la paix, avec la rénovation de leur scolarité, tenantcompte du référentiel-emploi réalisé en 2017, de l’évolution du contexte sécuritaire, de la doctrine de la PSQ, de lamise en place d’un socle d’apprentissages partagés entre les 3 corps actifs de la Police, de l’utilisation de moyenstechnologiques modernes tel que NEO. La nouvelle architecture de cette scolarité de 24 mois (12 mois actuellement)s’articulera autour de 8 mois en école et 16 de formation continuée dans le service d’affectation.

Elles visent aussi la formation continue et promotionnelle, notamment dans le domaine des systèmes d’informations.Outre le développement du e-learning qui tend à faire évoluer les méthodes pédagogiques (introduction de 5 semainesen distanciel sur 14 semaines de formation OPJ), les orientations 2019 consistent à développer des formations dédiéesaux pratiques et outils numériques qui tiennent compte du plan de modernisation des outils de la police nationale(rédaction des procédures pénales, traitement des contraventions, renouvellement des systèmes de communicationdans les centres d’information et de communication, …). L’accent sera donné en 2019 sur le développement desformations dédiées à l’investigation numérique et à la lutte contre la cybercriminalité.

Les efforts engagés en 2018 pour intensifier les actions de formation dans le domaine des techniques et de la sécuritéen intervention (TSI), seront développés, avec les formations d’habilitation et de recyclage annuel aux armesdéployées dans les services depuis 2017 (HK-G36 et HK-UMP, lanceurs de balles de défense 40/46), les nouveauxstages de tirs, la reconnaissance d’engins explosifs improvisés… Les formateurs TSI et les conseillers techniqueszonaux bénéficieront de nouveaux parcours de formation qui seront accompagnés, pour les conseillers zonaux,d’exercices « retex » (retour d’expérience).

Le domaine des TSI, de même que l’amélioration des pratiques managériales vont bénéficier du déploiement desformations aux techniques d’optimisation du potentiel qui sont introduites dans le plan de formation.

La doctrine de la police de sécurité du quotidien, dont le double objectif est de recentrer le policier sur son coeur demétier, tout en retissant le lien avec la population, est traité à la fois en formation continue et en formation initiale.

Concernant la formation continue des psychologues, elle se déploiera autour des techniques de traitement dusyndrome de stress post traumatique (dite EMDR : désensibilisation et retraitement par le mouvement des yeux) et lamise en œuvre de séances de supervision.

Par ailleurs, la formation des personnels de police technique et scientifique (PTS) demeurera encore à un niveauélevé en 2019.

Enfin, la recherche d’évolutions des pratiques pédagogiques se concrétise par des actions relevant de la coopérationinternationale qui seront poursuivies voire développée en 2019, par la mise en œuvre d’une formation desresponsables des services de formation centraux, par le maintien du prix annuel de l’innovation en matière deformation dans la police nationale et par la création d’une action de recherche en formation, tendant à faire évoluer lespratiques pédagogiques et les contenus des formations dans l’objectif d’accroître l’efficacité en matière d’interventionpolicière.

Au-delà, et en vue d’améliorer la visibilité en matière d’offre de formation, il est envisagé de lancer le projet de créationd’un système d’information et de gestion des ressources pédagogiques, tendant à créer, développer et déployer uneapplication informatique permettant la gestion optimisée de l’offre de formation au sein de la police nationale.

- les dé penses de déplacements et de changements de résidence (78,41 M€ en AE et 86,81 M€ en CP)

Elles concernent les frais de changement de résidence (9,09 M€ en AE et en CP), les congés bonifiés (2,5 M€), lesfrais de déplacements, dont ceux liés aux missions opérationnelles des services de la police nationale ou àl’hébergement des unités de CRS en déplacement, et la prise en compte des transports en région parisienne (cartesRATP). La dépense liée aux frais de déplacements a été réévaluée cette année (+11M€ par rapport à la LFI 2018) afinde correspondre davantage à la réalité de l’exécution.

PLF 2019 63

Police nationale


Les frais de changement de résidence sont alloués aux agents mutés, changeant de résidence administrative, etconsécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de leur indemnité dontprincipalement le kilométrage et la situation familiale.

Les congés bonifiés bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine. Leurs frais de voyage et ceux de leur famillesont pris en charge par l’administration une fois tous les trois ans.

- les dépenses d’alimentation (14,19 M€ en AE et 14,81 M€ en CP)

Il s’agit essentiellement de dépenses d’alimentation des forces mobiles. Le décret du 2 octobre 1946 constitue la basejuridique de l’alimentation des personnels des CRS lorsqu’ils sont en service et de la prise en charge par l’État desrepas obligatoires au moyen d’une prime d’alimentation.

Ainsi, à résidence, la prime est versée pour couvrir les seuls repas des personnels des corps actifs, ces derniers étantastreints au repas et restant à disposition constante de l’administration lorsqu’ils se sustentent.

En déplacement, tout le personnel déplacé est nourri par l’administration à concurrence du petit déjeuner et des deuxrepas journaliers.

Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles, l'alimentation des personnels de police maintenus enservice au-delà de leurs obligations normales et l’achat de rations pour les gardes à vue.

-les frais d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (3,92 M€ en AE et en CP)

Les frais liés aux missions d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (FIRPI) sont constants.

Dépenses relatives aux moyens mobiles : 94,41 M€ en AE et 93,39 M€ en CP

Ces dépenses se répartissent entre les trois postes de dépenses suivants :

- les dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations des véhicules de la police nationale (37,95 M€ en AE et36,93 M€ en CP) ;

- les frais de péage (7,84 M€);

- les dépenses de carburant (48,62 M€)

Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 79,68 M€ en AE et 112,18 M€ en CP

Les dépenses d’équipement et de logistique regroupent les dépenses d’habillement dont le marché d’externalisation, lerenouvellement des matériels de protection des policiers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, tenuesnucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques, effets pare-coups), les armements divers (armes à feu etmoyens de force intermédiaire), les munitions (cartouches, grenades) et les différents kits routiers et PTS et lesmatériels de sécurité routière utilisés par les services de police.

Concernant les effets d’habillement, 5,20 M€ d’AE et 36,60 M€ en CP sont programmés pour 2019. 5,20 M€ serontréservés en AE et CP pour le fonctionnement du nouveau marché externalisé notifié cet été et le renouvellement deséquipements spécifiques des policiers qui ne sont pas intégrés au marché d’externalisation (tenues de hautemontagne, tenues et casques motocyclistes, tenue des unités d’intervention). 31,4 M€ sont réservés en CP pour lafourniture des dotations individuelles des policiers et des commandes institutionnelles (paquetages écoles etréservistes). Les AE correspondantes ayant été engagées en 2018 lors de la notification du nouveau marché.

En ce qui concerne les matériels de protection et d’intervention, 25,47 M€ en AE et 28,58 M€ en CP devraient êtreréservés à ces équipements. Ces crédits permettront notamment la poursuite du remplacement des gilets pare-ballesacquis en 2004 et 2005, arrivés à péremption. Ils doivent également permettre le renouvellement courant des effetspare-coups pour le maintien de l’ordre (gilets tactiques MO, jambières, protège-tibias et épaules, manchettes, gants desécurisation), des effets de protection lourds (boucliers et casques balistiques, gilets porte-plaques), des équipementsde maintien de l’ordre (casques et boucliers MO). Sont pris en compte également le renouvellement des matérielsd’intervention des forces de police dont les menottes, les bâtons de défense, les diffuseurs et poignées lacrymogènes,les masques à gaz, les béliers ou encore les dispositifs d’interception de véhicules. Sont également intégrés les créditsnécessaires au maintien des capacités opérationnelles de la FIPN. Une mesure spécifique est également prévue pourdoter en équipement les nouvelles recrues et les réservistes de la police nationale.

64 PLF 2019

Police nationale


Les prévisions pour l’achat de munitions (11,50 M€ en AE et en CP) ont été valorisées pour 2019 à partir du nombrede fonctionnaires utilisant chaque type de munitions et de la quantité de munitions consommées par chaque agentdans le cadre de la formation continue. La quantité de munitions par fonctionnaire correspond à la consommationminimale définie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police. Elles prennenten compte notamment les besoins des unités spécialisées créées en 2017 (antennes RAID, BRI DCPJ), les besoins enmunitions d’entraînement des recrues supplémentaires, les besoins des unités dotées de nouvelles armes (HKG36pour les BAC et les CDI/CSI par exemple). Ces crédits doivent permettre également de compléter la dotation des BACen grenades de désencerclement et de couvrir les besoins de munitions de maintien de l’ordre en forte augmentationdepuis 2014.

En outre, 4,39 M€ en AE et en CP ont été provisionnés pour l’achat d’armement. Ces crédits doivent permettre leremplacement des armes de service, de maintien de l’ordre et de force intermédiaire. Pour 2019, sont égalementprévues des mesures spécifiques pour le renforcement de l’armement des services de renseignement ainsi que pourdoter les nouvelles recrues d’une arme de service et de ses accessoires.

Par ailleurs, 30,96 M€ en AE et 28,95 M€ en CP sont prévus en AE et CP pour les achats, la location et l’entretien desmatériels. Ces crédits permettront notamment l’acquisition des kits PTS et de sécurité routière nécessaires auxservices de police. Ils pourront être également utilisés pour le remplacement des cinémomètres et des éthylomètres deplus de 10 ans encore en service dans les unités.

Enfin, les achats d’équipement et de fournitures pour la police technique et scientifique représentent 2,15 M€ en AE etCP.

Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d'information et de communication : 160,24 M€ enAE et 149,93 M€ en CP

Les crédits de titre 3 afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication(SIC) concernent principalement des dépenses de maintien à niveau du patrimoine SIC de la police, à savoirl’ensemble des éléments d’infrastructure et les applications informatiques qui doivent évoluer face aux nombreusesévolutions juridiques, statistiques et s'adapter pour faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, cyber, ...).

Ce montant comprend, par convention de budgétisation, la part imputée en dépenses de fonctionnement du loyer dupartenariat concernant le projet de vidéo-protection de Paris, pour 20,98 M€ en AE et CP. Des crédits d’un montant de45,20 M€ en AE et 41,95 M€ en CP sont dédiés aux consommables informatiques, à la maintenance et aurenouvellement des moyens informatiques des directions et des services qui relèvent de leur budget defonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de mise à niveau des obsolescences du réseau INPT s’élèvent à32,84 M€ en AE et 32,56 M€ en CP. La recherche de nouveaux utilisateurs et de pistes d’économie reste une priorité.

Enfin 61,22 M€ en AE et 54,44 M€ en CP seront consacrés aux dépenses de maintien des applications informatiquesde la police nationale.

Ces prévisions incluent 5,30 M€ de mesures nouvelles en AE et en CP destinées aux services de renseignementintérieur.

Dépenses immobilières : 447,53 M€ en AE et 215,53M€ en CP

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’uneévolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dansle cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les créditsauparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (62 M€),traité en mesure de périmètre. Restent les dépenses suivantes : les loyers de droit commun (173,29 M€ en AE et77,46 M€ en CP) et les opérations immobilières de type partenariat public-privé (7,00 M€ en AE et 5,88 M€ en CP)sont en quasi reconduction en CP par rapport à 2017. L’écart important entre les AE et les CP s’explique par la gestionpluriannuelle des baux (avec par exemple l’engagement pluriannuel du bail de la rue Albert en 2019 pour un montantde 50 M€). 267,24 M€ en AE et 132,18 M€ en CP sont destinés au paiement des dépenses d’énergie et de fluides et àl’entretien courant du parc immob5ilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs,…). Des AEpluriannuelles d’un montant de 144 M€ ont été inscrites pour couvrir le renouvellement des marchés nationaux gaz etélectricité.

PLF 2019 65

Police nationale


Dépenses d’action sociale : 24,62 M€ en AE et en CP (cf ci-dessus)

Autres subventions : 5,54 M€ en AE et 4,74 M€ en CP

Ces dépenses concernent principalement :

Des subventions (T3) sont versées aux associations de la police nationale (FLAG !, Fédération Sportive de la PoliceNationale et Club Motocycliste de la Police Nationale) dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signéesavec le ministère de l’intérieur, qui correspondent à la subvention de fonctionnement et la masse salariale (N-1) despersonnes mises à disposition. Une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’unmoniteur de sport.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Acquisition de moyens mobiles : 71,85 M€ en AE et en CP

Les acquisitions de véhicules légers et lourds tiennent compte de la taille du parc de véhicules de la police nationale etdes critères techniques de renouvellement.

Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Lecritère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage à partir de7 ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 kilomètres ou de 11 ans pour les véhicules aménagés etspécifiquement de 230 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules de reconnaissance des CRS. Le besoin derenouvellement est donc régulier et important.

En 2019, environ 68 M€ pourraient être consacrés au renouvellement d’environ 3 000 véhicules légers (2 et 4 roues),1 M€ pour une mesure spécifique de renforcement du parc automobile des services de renseignement et 3 M€ pourpoursuivre le remplacement des véhicules à très fort kilométrage du parc lourd CRS.

Dépenses d’informatique : 48,99 M€ en AE et 40,77 M€ en CP

Les dépenses d’investissement pour les réseaux radio s’élèvent à 5,94 M€ en AE et CP. Elles concernentessentiellement l'acquisition d'équipements de flotte destinés au réseau radio numérique, le remplacement d’une partiedu parc de postes radio portables par le nouveau modèle disponible depuis 2015, l'acquisition d'équipements radiodiscrets et des opérations d'optimisation de la couverture ACROPOL.

Les crédits de titre 5 consacrés aux systèmes d’information et de communication hors ACROPOL : 15,03 M€ en AE et14,62 M€ en CP, sont consacrés au paiement de la part investissement du loyer du plan de vidéo-protection de Paris(5,30 M€ en AE et 5,47 M€ en CP), ainsi qu’aux autres services d’infrastructure (réseaux et câblages pour 9,73 M€ enAE et 9,15 M€ en CP).

Les crédits restants : 28,02 M€ en AE et 20,21 M€ en CP, permettent d’assurer les évolutions importantes etobligatoires des fichiers existants (amélioration du fichier national des empreintes génétiques, fichier des personnesrecherchées, fichier des brigades spécialisées...) et de poursuivre le développement de certaines applicationsspécialisées pour le renseignement, l’investigation ou la lutte contre les filières d’immigration irrégulière.

Une part de ces crédits de titre 5 est consacrée à l’amélioration de l’aide à l’investigation technique, comme leslogiciels et matériels d’aide à l’investigation en matière de cybercriminalité, au développement de logiciels et matérielsdestinés à faciliter les actes d’investigation en matière de téléphonie, ainsi que d'un logiciel d'analyse sémantique, dulogiciel de rédaction de procédure, de l'Outil d'État-major.

Les dépenses d’informatique incluent 8,9 M€ de mesures nouvelles en AE et en CP destinées aux services derenseignement intérieur.

Dépenses d’immobilier : 165,47 M€ en AE et 161,99 M€ en CP

Les dépenses d’investissements immobiliers sont scindées en deux postes de dépenses principaux : les constructionset la maintenance.

Les constructions immobilières (105,37 M€ en AE et 102,12 M€ en CP)

Après l’année 2018, fortement affectée par la poursuite des opérations programmées sur le triennal 2015-2017, l’année2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles du triennal 2018-2020.

Ces opérations nouvelles concernent notamment le regroupement des compagnies républicaines de sécurité àMarseille (16,30 M€ en AE), la construction des commissariats de Torcy (11,20 M€ en AE) et Basse-Terre (7,40 M€ enAE), la réhabilitation de l’hôtel de police de Saint-Étienne (14,00 M€ en AE).

66 PLF 2019

Police nationale


Une mesure nouvelle de 1,00 M€ concerne les opérations de construction des services de renseignement intérieur.

La maintenance immobilière (60,10 M€ en AE et 56,85 M€ en CP)

L’effort pour l’augmentation des crédits consacrés à la maintenance du parc immobilier de la police nationale est portéen 2019 à 60 M€, soit +15 M€ par rapport à 2018, incluant diverses enveloppes spécifiques concernant la mise auxnormes des laboratoires de la police technique et scientifique, des stands de tirs, des infrastructures des compagniesrépublicaines de sécurité et des écoles de police.

La part des mesures nouvelles dans les crédits de maintenance est de 3,1 M€ en faveur des services derenseignement.

La part investissement des AOT/LOA s’élève à 3,02 M€ en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 33,22 M€ en AE et en CP, comprennent principalement :

- le montant des transferts versés aux organisations syndicales, pour 1,5 M€ ;

- la contribution versée à INTERPOL pour 3,2 M€ ;

- la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police (27,99 M€ en AE et en CP). Elle couvre à titreprincipal le forfait du SGAMI de Paris, correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de laville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’Étatau fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de policepar la ville de Paris.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Au total, 30,48 M€ en AE et CP pourraient être perçus au cours de l’exercice 2019 sur les fonds de concours etattributions de produits du programme 176. Cela reste à confirmer en gestion 2019. Il s’agit de :

- remboursement de prestations de services d’ordre et de relations publiques (13 M€ en AE et CP) ;

- remboursement de prestations diverses (0,50 M€ en AE et CP) ;

- produits des cessions de biens mobiliers (1,10 M€ en AE et CP) ;

- redevances perçues pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de la police (0,30 M€ en AE et CP) ;

- participation de l’Union européenne au fonctionnement de la police nationale (7,50 M€ en AE et CP) ;

- participation des partenaires publics et privés au financement d’actions de formation et de lutte contre l’insécurité(3,67 M€ en AE et CP) ;

- participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (4 M€ en AE et CP) ;

- action sociale et accompagnement des personnels (0,34 M€ en AE et CP) ;

- participation d'États membres au financement des vols communs organisés par la police nationale dans le cadred'opérations de reconduite à la frontière d'une part, au fonctionnement des centres de coopération policière etdouanes, d'autre part (0,07 M€ en AE et CP).

PLF 2019 67

Police nationale

OPÉRATEURS Programme n° 176

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2019. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2018 pardestination pour tous les opérateurs, budget initial 2018 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budgetinitial 2018 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront,sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2018 PLF 2019

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 30 191 30 191 33 114 33 114

Dotation en fonds propres 0 0 6 856 6 856

Transferts 0 0 0 0

Total 30 191 30 191 39 970 39 970

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) LFI 2018 PLF 2019

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police

0 246 6 4 0 267 3 3 0 267 6 3

INPS - Institut national de police scientifique

779 0 1 0 870 0 1 0 870 0 0 0

Total ETPT 779 246 7 4 870 267 4 3 870 267 6 3

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Le recrutement de trois personnels consacrés au développement de l’e-formation ainsi qu’à la nouvelle mission decoordination des projets de recherche de la police nationale, donne lieu à la rémunération de 2 ETPT hors plafondsupplémentaires.

68 PLF 2019

Police nationale

Programme n° 176 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2018 267

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018 0

Impact du schéma d'emplois 2019 0

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2019 267

Rappel du schéma d’emplois 2019 en ETP 0

PLF 2019 69

Police nationale


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police

1 – Les missions de l’ENSP

L’École nationale supérieure de la police a été érigée en établissement public par le décret n° 88-379 du 20 avril 1988modifié. Cet établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomiefinancière, est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Conformément aux articles R413-1 à R413-26 du code de sécurité intérieure, l’ENSP est implantée sur les deux sitesde Cannes-Écluse (Seine-et-Marne) et Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (métropole de Lyon). Elle a pour mission :

- d’assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et dedirection et du corps de commandement de la police nationale ;

- d'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalitésfixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- de participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autrecatégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;

- d’assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;

- d’entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;

- de développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement etde recherche françaises ou étrangères.

L’ENSP est rattachée à l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Policenationale ».

2 – La mise en œuvre du COP 2016/2019

Conformément aux dispositions des circulaires du Premier ministre du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015 relatives aupilotage des opérateurs et des autres organismes publics contrôlés par l’État , l'ENSP dispose d'un contrat d'objectifs etde performance (COP) couvrant la période 2016-2019, signé par le ministre de l’intérieur le 21 juin 2016. Les quatreorientations stratégiques de l’ENSP, telles que déclinées dans le COP actuel, sont les suivantes :

1. Contribuer au développement des compétences par la formation en s’inscrivant dans une démarche globaledes processus de ressources humaines dans la police nationale .

L’École nationale supérieure de la police s’inscrit dans une démarche de modernisation des formations et d’adaptationde celles-ci aux missions et projets professionnels des cadres, cadres supérieurs et cadres dirigeants de la policenationale. L’accent est mis notamment sur le développement de la formation à distance (via le renforcement desméthodes, des ressources techniques et technologiques ainsi que des compétences dans le maniement des outilsnumériques), l’accompagnement pédagogique personnalisé des agents formés et l’adaptation de ses formations auxbesoins des directions d’emploi. L’ENSP approfondit de surcroît son offre de formation en management, en mettantnotamment l’accent sur l’optimisation du potentiel et le respect de la diversité. Elle veille enfin à développer lecaractère concret et interactif de ses enseignements.

2. Intensifier la recherche finalisée pour contribuer à l’amélioration des formations et des pratiquesprofessionnelles et au bénéfice de la police nationale

L’École nationale supérieure de la police veille à développer la recherche d’intérêt opérationnel et la collaboration desscientifiques et des professionnels de la sécurité intérieure pour répondre aux enjeux de sécurité. Cette mission a étéapprofondie en 2017 par l’attribution à l’ENSP de la responsabilité de la coordination des travaux de recherche menéspar les différentes directions de la police. L’École exerce à ce titre, via l’activité de son centre de recherche, une

70 PLF 2019

Police nationale


mission de veille et de recueil des expressions de besoin des directions de la police nationale, de valorisation destravaux de recherche (séminaires, colloques et publications), tout en assurant la recherche de financements extérieursauprès d’organismes nationaux et internationaux. En 2019 l’ENSP œuvrera à la mise en place d’une chaired’enseignement supérieur et de recherche sur la sécurité globale et l’anticipation, en partenariat avec l’Universitétechnologique de Troyes et l’Université Lyon III. Elle conduira aussi le développement de la filière d’expertiseprofessionnelle et scientifique du réseau de recherche.

3. Valoriser l’établissement au niveau national et international.

Au niveau national, l’École consolide et développe la mise en œuvre des classes préparatoires intégrées (CPI), tout enrenforçant les synergies entre les forces de sécurité intérieure et les cadres de sécurité de haut niveau en entreprise.Le rayonnement de l’École repose également sur la poursuite et l’approfondissement des partenariats internationauxavec les agences européennes et internationales (CEPOL, EUROMED, INTERPOL, FRONTEX…), les académieseuropéennes et les services de police étrangers.

4. Poursuivre les objectifs de modernisation et de performance dans le cadre de la gouvernance mise en placepar la tutelle.

Outre le renforcement du lien avec sa tutelle, l’École nationale supérieure de la police veille à :

• la valorisation de ses ressources humaines ;

• la maîtrise des ressources budgétaires ;

• la rationalisation des fonctions administratives et logistiques ;

• la modernisation de son patrimoine immobilier ;

• l’intégration et la sécurisation des systèmes d’information et de communication.

Garantir le bon fonctionnement de l’établissement demeurera en 2019 la quatrième grande priorité de l’ENSP.L’École veillera ainsi à renforcer la sécurité des élèves et des personnels sur les deux sites de Cannes-Ecluse et deSaint-Cyr-au-Mont-d’Or, tout en assurant le bon déroulement des travaux de rénovation et de modernisationprogrammés sur le patrimoine immobilier de l’établissement.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 LFI 2018 PLF 2019

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

176 / Police nationale 21 023 21 023 22 056 22 056 24 613 24 613

Subvention pour charges de service public 21 023 21 023 22 056 22 056 24 613 24 613

Dotation en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total 21 023 21 023 22 056 22 056 24 613 24 613

La subvention pour charge de service public pour l’année 2018 ayant été ajustée en cours d’année à hauteur de23,488 M€, la SCSP progresse de 4% entre 2018 et 2019. Cet abondement vise à maintenir la trésorerie de l’opérateurau niveau prudentiel ainsi qu’à la mise en adéquation des moyens de l’école avec la progression prévue du nombred’élèves officiers.

PLF 2019 71

Police nationale


CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur : 252 270 273

– sous plafond 246 267 267

– hors plafond 6 3 6

dont contrats aidés 4 3 3


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

INPS - Institut national de police scientifique

L’Institut national de police scientifique (INPS), organisé par les articles L 413 et R 413-27 à R 413-54 du code dela sécurité intérieure, est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de l’intérieur. Il regroupe les 5 laboratoires issus de la Police nationale, les laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon,Marseille, Paris et Toulouse, tous dotés d’une compétence nationale, et un service central localisé à Écully (métropolede Lyon). Ses implantations lui permettent de concilier expertise et proximité. Expert personne morale agréé par laCour de cassation, l’INPS a pour mission d’effectuer les examens et analyses scientifiques et techniques demandéspar les autorités judiciaires et les enquêteurs de police ou de gendarmerie dans un cadre pénal.

Constituant par son réseau et son volume la plus importante structure nationale de police scientifique, ainsi qu’unacteur de premier plan à l’échelle européenne, l’INPS couvre par son activité un spectre très large du champcriminalistique, avec des compétences développées en identification de l’ADN (prélèvements sur individus etexploitations de traces génétiques), d’empreintes papillaires, de documents, de traces diverses, mais aussi en matièrebalistique, de technologies numériques, stupéfiants, toxicologie, incendies-explosions, physico-chimie (terres, verres,peintures, encres, fibres, résidus de tir, entomologie) et médecine légale. Prestataire de services, l’INPS est dépendant et contraint par les réquisitions et ordonnances de commissions d’expertqui lui sont adressées. L’INPS contribue à la réalisation de l’action « Missions de police judiciaire et concours à lajustice » du programme n°176 « Police nationale ».

Activité et stratégie opérationnelles

Avec une prévision de 1,7 million de prélèvements en 2022, l’activité d’analyse de l’INPS connaîtra une nouvelleprogression au cours des années à venir, dans un contexte de sollicitation croissante des laboratoires d’analysepublics par les juridictions. La poursuite de cette montée en puissance concernera notamment la toxicologie et labiologie génétique, discipline phare de l’Institut essentiellement tournée vers l’élucidation de la délinquance duquotidien.

L’INPS veillera à gérer ces flux d’activité en répondant de manière toujours plus performante aux sollicitations desenquêteurs et des magistrats, via notamment la réduction de ses délais de production. Elle poursuivra par ailleursl’effort de réduction du coût moyen des analyses en optimisant la gestion de ses productions.

Pour ce faire l’INPS engagera en 2019 la première phase d’un plan pluriannuel d’investissement pour la modernisationde ses laboratoires (5,86 M€)qui s’inscrit dans une stratégie de développement à horizon 2022 et s’articule autour detrois axes :

- l’amélioration des environnements de travail, qu’il s’agisse des laboratoires ou des bureaux. Des éléments aussiessentiels à l’activité d’analyse que les sorbonnes, paillasses et espaces de stockage réfrigérés seront ainsi remplacésou rénovés. Au plan bâtimentaire, l’INPS prévoit la rénovation du système de traitement d’air du laboratoire de Lyonainsi que la sécurisation des laboratoires de Lille et de Marseille ;

72 PLF 2019

Police nationale


- le renouvellement des équipements analytiques, destiné à garantir la robustesse du parc existant et sa capacité àabsorber la progression de l’activité ;

- le développement d’une logistique de gestion du parc analytique et des flux de scellés, levier essentiel pour réduirede façon conséquente les délais de traitement des dossiers ;

- la rénovation du parc informatique de l’Institut associé à la création d’un système d’information et de gestion intégrédes flux de dossiers.

L’INPS confortera son haut niveau de productivité dans le domaine de la biologie génétique et sa position dans letraitement massif des analyses de sécurité routière. Au-delà, l’INPS redéfinira le périmètre de son expertise dans lesdomaines d’activité où l’adéquation entre les ressources mobilisées et la valeur ajoutée apportée démontre l’efficiencede son offre. Il en interrogera au contraire l’opportunité dans des domaines croisés avec d’autres acteurs publics.

Fort de son savoir pluridisciplinaire, l’INPS est particulièrement bien positionné pour proposer et décliner, enconcertation avec le service central de la police technique et scientifique (SCPTS), des axes d’innovation en policetechnique et scientifique.

Gouvernance et gestion

Le renforcement des compétences apparaît comme une priorité de l’INPS, qui maintiendra les agents au cœur de sastratégie de développement. Il assurera le maintien et le développement de leurs compétences, notamment par uneffort de formations techniques et managériales, et veillera à desserrer les contraintes spatiales qui pèsentactuellement sur ses ressources humaines. L’INPS poursuivra l’adaptation de son fonctionnement aux grandesorientations ministérielles et interministérielles en matière de gestion et de gouvernance.

Conformément au plan d’action interministériel du 17 février 2015, l’INPS poursuivra son engagement en matièred’exemplarité, via notamment une gestion maîtrisée des consommables, une vigilance particulière sur la responsabilitésociale et environnementale de la fonction achat, ainsi qu’une limitation de l’impact environnemental des déplacementsvia notamment la réduction et le renouvellement de son parc automobile.

Dans le cadre de ses obligations réglementaires et des lignes ministérielles, l’INPS s’engagera également dansl’approfondissement de la démarche de maîtrise des risques métiers et financiers. Le contrat d’objectif et deperformance a été signé le 28 août 2018 par le Directeur général de la police nationale.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

176 / Police nationale 8 815 8 815 8 135 8 135 14 357 14 357

Subvention pour charges de service public 8 815 8 815 8 135 8 135 8 501 8 501

Dotation en fonds propres 0 0 0 0 5 856 5 856

Transferts 0 0 0 0

129 / Coordination du travail gouvernemental 350 350

Transferts 350 350

Total 9 165 9 165 8 135 8 135 14 357 14 357

La SCSP ayant été ajustée en cours de gestion 2018 à hauteur de 8,5 M€, celle-ci s’avère stable entre 2018 et 2019.Une dotation en fonds propre de 5,86 M€ réserve comprise est destinée à financer la première phase du planpluriannuel d’investissement pour la modernisation des laboratoires de l’INPS.

PLF 2019 73

Police nationale



(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 1 0

– sous plafond 0 0 0

– hors plafond 1 1 0

dont contrats aidés 0 0 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 779 870 870

– rémunérés par l'État par ce programme 779 870 870

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 0 0



PROGRAMME 152

Gendarmerie nationale

PROGRAMME 152

GENDARMERIE NATIONALE






76 PLF 2019




Général d'armée Richard LIZUREY Directeur général de la gendarmerie nationale

Responsable du programme n° 152 : Gendarmerie nationale

Pour faire face aux défis auxquels elle est confrontée, la gendarmerie nationale poursuit son mouvement d’adaptationet de modernisation dans trois grandes directions : d’abord la sécurité des personnes, qui est une missionfondamentale ; ensuite la sécurité des biens, qui fait l’objet d’une forte attente des citoyens ; enfin, la sécuriténumérique, le monde cyber étant l’objet de craintes en raison de ses vulnérabilités.

Partout sur le territoire national, en métropole comme en outre-mer, mieux protéger les Français exige de lutter contrel’insécurité du quotidien, en approfondissant la relation de proximité avec la population. Par ailleurs, le niveau élevé dela menace, depuis les attentats de 2015, a ancré durablement la lutte contre le terrorisme et la prévention de laradicalisation au rang de priorité permanente. De même, la gendarmerie contribue activement à la gestion des fluxmigratoires dans le cadre de la politique maîtrisée et équilibrée conduite par le Gouvernement.

Afin de répondre à ces enjeux, la gendarmerie mobilise la totalité de ses capacités, avec un niveau très élevé desollicitation des unités et un rythme d’emploi soutenu. Une attention particulière est donc portée à la condition et àl’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre de « la feuille de route sociale » du 11 avril2016.

FAIRE RECULER L’INSECURITE DU QUOTIDIEN

Pour répondre aux attentes de la population, la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien doit répondre aubesoin de proximité. La fonction contact a été dynamisée en 2018, et 2019 sera marquée par l’approfondissement decette démarche, en conduisant une manœuvre déconcentrée et partenariale associant au plus large les élus et lapopulation. C’est dans cet esprit d’adaptation de l’offre de sécurité à chaque territoire que la gendarmerie mène,depuis le 1er mars 2017 dans une cinquantaine circonscriptions, l’expérimentation des « brigades territoriales decontact » (BTC). Déchargées des tâches administratives, les BTC sont de petites unités dont le contrat opérationnel aété redéfini afin qu’elles se consacrent pleinement au contact avec la population et les élus. Les retours positifsencouragent l’extension de dispositifs analogues, adaptés à tous les types de territoires qu’ils soient ruraux,périurbains ou urbains, mais aussi en introduisant la « fonction contact » dans l’ensemble des unités existantes.

Cette dernière étape a été prolongée dès le 8 février 2018, par la déclinaison de la police de sécurité du quotidien(PSQ) avec une action ciblée sur 30 quartiers de reconquête républicaine et 20 départements métropolitains etultramarins.

Cette démarche de contact est facilitée par le déploiement des équipements mobiles connectés « NEOGEND » auprofit de l’ensemble des gendarmes affectés en unités opérationnelles , en métropole comme en outre-mer. Élémentcentral de modernisation et d’amélioration de la proximité avec la population, ce nouvel outil (tablette tactile outéléphone multimédia) permet à chaque gendarme de terrain d’accéder à ses applications informatiques et à ladocumentation.

La satisfaction des attentes du public passe également par une amélioration de l’accès aux services de la gendarmerieet une prise en compte plus rapide des sollicitations. C’est l’ambition de la gendarmerie qui a déployé, début 2018, sa« brigade numérique » afin de permettre aux citoyens d’entrer en contact avec la gendarmerie par l’interface de sonchoix (smartphone, tablette, ordinateur), à tout moment et en tout point du territoire. Ne remettant pas en causel’accueil physique des citoyens, ce dispositif permet d’avoir accès librement aux éléments d’information les pluscouramment sollicités et d’être mis en relation 24h/24 par messagerie instantanée avec un gendarme-opérateur pourtoute demande d’assistance, à l’exclusion des urgences (traitées via le 17 ou le 112). Au-delà de la brigade numérique,

PLF 2019 77



la gendarmerie testera d’ici début 2019 de nouveaux services comme la possibilité de prendre un rendez-vous enligne.

L’appropriation de cette culture de la proximité du quotidien par les personnels fera l’objet d’un module dédié à la« logique de contact » dispensé dès la formation initiale, dans les écoles d’officiers et de sous-officiers. Créé en 2017,le Centre national de formation à la sécurité publique (CNFSP) de Dijon assurera en outre la formation continue dupersonnel et pourra y accueillir à terme des participants extérieurs.

POURSUIVRE LA LUTTE DETERMINEE CONTRE LA RADICALISATION ET LE TERRORISME

Le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 exige de poursuivre etd’accroître inlassablement les efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.

Au titre du renfort capacitaire des unités confrontées à la menace terroriste, l’objectif final de 150 PSIG Sabre enmétropole sera atteint fin 2018. De même, un nouvel escadron de gendarmerie mobile a été créé à Rosny-sous-Boistandis que 22 escadrons se sont vus renforcer d’un 5ème peloton leur fournissant ainsi une meilleure capacité deréaction immédiate. Sur le haut du spectre, la gendarmerie répond aux exigences du schéma national d’intervention(SNI) et aux nouvelles réalités territoriales (métropoles) par une coordination approfondie entre le GIGN et ses 6antennes régionales. En outre, chaque département et collectivité d'outre-mer, hors Saint Pierre et Miquelon, disposedésormais d’une antenne GIGN.

En matière de contre-terrorisme, les pelotons spécialisés de protection de la Gendarmerie (PSPG), sous le contrôle duGIGN, sont déployés sur l'ensemble des 19 centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) ainsi que sur leCentre d'ingénierie-déconstruction-environnement (CIDEN). Ils constituent le premier niveau de la réponse spécialiséede l'État à une situation de crise sur ces sites. Premiers intervenants spécialisés du nucléaire, ils agissent encoordination avec l'ensemble des moyens territorialisés de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'une défense enprofondeur. Pour assurer leurs missions, les 20 PSPG renforcent leurs capacités d'intervention par une augmentationde leurs effectifs.

Afin de réagir immédiatement à une attaque terroriste dans un train, et dans une logique de sécurité globale desmobilités, la gendarmerie nationale, au regard de son expertise dans le domaine de la lutte contre le terrorismedéveloppée dans d’autres domaines du transport (Air Marshall et Sea Marshall), déploie, en coopération avec la SNCF,un programme de « Train Marshall » dans les trains circulant sur le territoire national. Spécialement formés, cesmilitaires du GIGN, des A-GIGN et des pelotons d’intervention de la garde républicaine, sous couvert d’anonymat, entenue civile et armés, se fondent dans la population des voyageurs et n’interviennent qu’en cas d’attaque terroriste àbord du train ou en gare.

En termes d’emploi, la gendarmerie a mis en œuvre conjointement avec la police nationale le SNI. Il marque uneévolution majeure dans la conception de l’action des forces d’intervention sur le territoire national : en cas d’attentat oude tuerie de masse, c’est désormais l’unité la plus près de l’événement qui intervient, la proximité primant sur lacompétence territoriale.

Sous l’autorité des préfets, la gendarmerie prend également toute sa part dans la détection et le suivi des individusradicalisés dans sa zone de compétence, en étroite liaison avec les services partenaires (renseignement territorial,sécurité intérieure, …) et les administrations avec lesquelles elle est en contact au quotidien. Au niveau central, elleest représentée au sein des structures de coordination placées sous l’égide de la DGSI. Chaque militaire est un agentélémentaire du renseignement de proximité qui permet la détection de signaux faibles, notamment dans le domaine dela radicalisation. Grâce à son maillage territorial, et à ses 3111 brigades, appuyées autant que nécessaire par sesmoyens spécialisés, la gendarmerie dispose ainsi d’un grand de nombre de capteurs (gendarmes d’active et de laréserve opérationnelle). À cet égard, la gendarmerie continuera à développer la formation et les outils des unitésterritoriales pour le recueil du renseignement.

78 PLF 2019



L’engagement indispensable de la réserve opérationnelle sera maintenu et constituera ainsi, aux côtés de la réservedes Armées et de la réserve civile de la police nationale, une composante essentielle de la garde nationale et unegarantie de maintien d’un dispositif de protection et de défense contre le terrorisme sur tout le territoire. La réservecontribue notamment à la sécurité de tous les rassemblements de personnes, des réseaux de transport, mais aussi àla sécurité quotidienne sur l’ensemble du territoire. Elle offre à de très nombreux citoyens issus de toutes lescomposantes de la société et désireux de s’engager pour leur pays un cadre pour contribuer de manière concrète à sasécurité.

Le renseignement recueilli et élaboré par la gendarmerie est aujourd’hui indispensable à la conception, à laplanification et à la conduite des opérations de lutte et de prévention. Il vient compléter et consolider le« renseignement territorial » tel que défini par la réforme de 2014 qui s’est concrétisée sur le triennal 2015-2017 par lacréation de 73 « antennes du renseignement territorial » (ART) armées par 150 gendarmes.

À l’étranger, dans le cadre de ses engagements internationaux et de façon à détecter le plus en amont possible lesphénomènes criminels majeurs, l’arc sahélien continuera d’être une zone privilégiée de déploiement de lagendarmerie.

MAINTENIR L’EFFORT CONTRE TOUTES LES FORMES DE DÉLINQUANCE

Malgré un engagement soutenu et permanent contre le terrorisme, la gendarmerie nationale maintient un haut niveaude mobilisation contre toutes les autres formes de délinquance.

Au premier semestre 2018, les cambriolages ont connu une baisse significative de -6,6 % au niveau national. Cet effortdes unités sera amplifié avec l’assouplissement de la procédure pénale prévue.

Au niveau européen, l’engagement de la gendarmerie est marqué par son implication au sein du cycle politique del’Union européenne (2018-2021).

S’appuyant sur l’expertise et la reconnaissance internationale de l’office central de lutte contre la délinquanceitinérante et de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, la gendarmeries’est vu confier en 2018 le pilotage, pour quatre ans, de deux plateformes Empact à Europol, spécialisées dans la luttecontre les atteintes aux biens et la criminalité environnementale.

La lutte contre la délinquance routière verra son intensité redoublée par la nécessaire visibilité des gendarmes, encomplément des moyens de sanction automatique, pour dissuader efficacement les comportements dangereux auvolant. La gendarmerie continuera également à s'investir, aux côtés de l'ensemble des acteurs concernés, dans lesactions de prévention, notamment auprès des publics particulièrement vulnérables comme les jeunes et lesconducteurs de deux-roues. Elle conduira les actions adaptées, en vue de la mise en œuvre pérenne des 80 km/h surles voies départementales sans séparateur central.

L’engagement de la gendarmerie dans la détection et le démantèlement des filières d’immigration irrégulière serapoursuivi, en étroite coordination avec la police aux frontières (PAF). Aux frontières de l’Europe, elle poursuivra sonengagement dans le cadre de l’agence FRONTEX (100 gendarmes engagés en 2017).

Chargée de la sécurité de 95 % du territoire et face à l’essor de l’intermodalité des déplacements de la population, lagendarmerie renforce son action de protection des flux de personnes comme des marchandises. O pérationnel depuisle 6 novembre 2017, le centre national de sécurité des mobilités (CNSM), adossé au centre de renseignementopérationnel de la gendarmerie (CROGEND), est une structure évolutive à forte empreinte technologique qui avocation à devenir rapidement un intégrateur des données des vecteurs de mobilités (routiers, ferroviaires, fluviaux,maritimes et aériens), grâce aux moyens dont les exploitants se sont dotés pour faire face aux menaces. Le CNSM suitégalement les déplacements et transports sensibles institutionnels, qui peuvent être intégrés dans le systèmed'information géographique de la gendarmerie. La gendarmerie nationale dispose ainsi d'une capacité de suivi et decoordination nationale lui donnant une vision globale du territoire des mobilités.

Force de souveraineté et de sécurité dans les territoires ultramarins, la gendarmerie y a en charge la protection de68 % de la population. Elle œuvre dans un contexte socio-économique souvent tendu pour garantir la présence del’État, la sécurité du quotidien et le maintien de l’ordre, tout en prenant en compte les spécificités locales. Un vastedispositif de gendarmerie mobile est déployé et adapté en permanence au sein des commandements outre-mer les

PLF 2019 79



plus sollicités pour calmer les tensions sociales et endiguer les phénomènes criminels. Le bilan global outre-merprésente des signes encourageants d'amélioration au premier semestre 2018 :les atteintes aux biens enregistrent unebaisse de -8,5 % (-1 072 faits), avec notamment une baisse des vols à main armée (-14,5 %) et une baisse descambriolages (-12,2 %). En matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, les violences physiques crapuleusesconnaissent un début d’amélioration (-1,6 %).

ACCOMPAGNER L'ENGAGEMENT DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE LA GENDARMERIE

En matière de recrutement et de formation, la gendarmerie est confrontée à des défis majeurs. Tout d‘abord,l’accroissement des effectifs, dans un contexte soutenu de départs à la retraite, impose à l’institution un effortimportant en terme de recrutement et de formation (55 000 recrutements d’ici 2022). Le rythme des entrées d’élèvessous-officiers et gendarmes adjoints volontaires en formation initiale est d’ores et déjà élevé et le demeurera pendantquelques années encore dans tous les corps, et particulièrement dans la catégorie des gendarmes adjoints volontaires.

Par ailleurs, le plan de substitution de postes de personnels militaires par des civils ou des militaires du corps desoutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) se poursuit (plus 150 personnels civils etplus 150 CSTAGN chaque année durant 5 ans).

En outre, la gendarmerie s’engage résolument dans une politique de mobilités croisées vers les autres administrations,voire dans le secteur privé. Ainsi, le décret statutaire des sous-préfets prévoit désormais la possibilité pour des officiersde gendarmerie d’être détachés dans le corps des sous-préfets et les deux premiers officiers de gendarmerie prennentleur fonction de directeur de cabinet cet été. Par ailleurs, la possibilité d’effectuer sa scolarité d’enseignementsupérieur du deuxième degré à l’ENA est maintenant ouverte aux officiers de gendarmerie lauréats du concours del’École de guerre. Cinq officiers rejoindront donc l’ENA à Strasbourg dès la rentrée de septembre 2018.

En ce qui concerne les systèmes d’information et la rémunération, la gendarmerie prépare le passage à un nouveausystème informatisé de solde, relié au SIRH AGORH@. La fiabilisation des données avant le transfert au nouveausystème est un enjeu majeur de l’année 2018.

Élément essentiel pour les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles, l’état des infrastructuresimmobilières et l’amélioration de la protection des casernes contre les risques d’attaques terroristes requièrent la plusgrande attention.

PRÉPARER L’AVENIR

La gendarmerie nationale poursuit une stratégie de transformation numérique qui s'inscrit dans les politiquesnationales et ministérielles correspondantes. Cette stratégie est conduite avec la volonté d'accompagner les politiquespubliques de sécurité – en particulier la police de sécurité du quotidien. Elle est construite selon quatre axescomplémentaires : au service de l'usager, du gendarme, de ses missions et du fonctionnement de l'Institution.

La mission numérique de la gendarmerie nationale (MNGN), mise en place le 1 er mai 2017, a piloté la création de labrigade numérique de la gendarmerie nationale. Les actions pilotées ou accompagnées par la MNGN permettront dedécliner la stratégie de transformation numérique dans les champs de la proximité numérique, des applicationsdisponibles en mobilité (sur les terminaux NEOGEND), de l'exploitation des données au service de la sécurité pouraccompagner l'émergence des villes et territoires connectés, ainsi que pour moderniser la fonction recrutement etpréparer la gendarmerie à l’avènement de la procédure pénale numérique.

Enfin, la sécurité dans l'espace numérique – et donc la lutte contre les cybermenaces – constitue l'une des prioritésopérationnelles de la gendarmerie, grâce à son réseau CyberGend dont la montée en puissance se poursuit, avec plusde 4 000 enquêteurs numériques, pilotés par le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N).

80 PLF 2019




OBJECTIF 1 Evaluer objectivement la prévention de la délinquance

INDICATEUR 1.1 Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

INDICATEUR 1.2 Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

OBJECTIF 2 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

INDICATEUR 2.1 Taux d'élucidation ciblés

INDICATEUR 2.2 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

INDICATEUR 2.3 Généralisation de la police technique et scientifique

INDICATEUR 2.4 Recentrage des forces sur le cœur de métier

INDICATEUR 2.5 Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

INDICATEUR 2.6 Délai moyen d'intervention de nuit

OBJECTIF 3 Optimiser l'emploi des forces mobiles

INDICATEUR 3.1 Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

OBJECTIF 4 Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

INDICATEUR 4.1 Nombre de tués en zone Gendarmerie

INDICATEUR 4.2 Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

INDICATEUR 4.3 Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usagede stupéfiants

OBJECTIF 5 Optimiser l’emploi des ressources

INDICATEUR 5.1 Taux de disponibilité technique des véhicules

INDICATEUR 5.2 Taux de vacance moyen des logements

INDICATEUR 5.3 Evolution du coût global des loyers hors caserne

OBJECTIF 6 Garantir l'exercice des missions militaires

INDICATEUR 6.1 Taux d'engagement des unités dans les missions militaires

INDICATEUR 6.2 Nombre de jours OPEX

PLF 2019 81




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Pour l’exercice 2019, dans un esprit de stabilité et de convergence avec le programme 176 « Police nationale », lamaquette de performance s’inscrit dans la continuité de celle de l’exercice précédent et n’a subi aucune évolution. Lessix objectifs stratégiques pour le programme 152 ont été reconduits. Ces objectifs se déclinent en 17 indicateurs.

OBJECTIF N° 1

Evaluer objectivement la prévention de la délinquance

Ce premier objectif vise à mesurer l'action de la gendarmerie pour empêcher la réalisation d’infractions ciblées etaccroître le sentiment de sécurité au sein de la population. Si la lutte contre la délinquance suppose tout autant deprévenir les atteintes que de les réprimer lorsqu’elles sont commises, seule une analyse par agrégats permetd'identifier et de comprendre l’évolution des phénomènes pour ensuite adapter plus efficacement la réponseopérationnelle. La gendarmerie a ainsi choisi de suivre deux agrégats qui contribuent à alimenter le sentimentd'insécurité : les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) et les atteintes aux biens (AAB).

Il convient de distinguer, au sein des AVIP, les violences physiques crapuleuses (VPC) des autres types de violencesaux personnes qui, ne donnant pas toujours lieu à plainte, nécessitent d’être mieux identifiées et évaluées (violencesintrafamiliales et violences sexuelles).

Pour les AAB, il s’agit encore de porter un effort significatif pour renforcer la lutte contre les cambriolages dont lacrainte demeure un sujet de préoccupation pour la population.

Dans cette perspective, deux indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

L’indicateur 1.1 « Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégritéphysique (AVIP) constatés en zone gendarmerie » mesure le nombre de victimes et de faits en matière d’AVIP. Cetindicateur concerne les VPC (tels les vols à main armée), les violences physiques non crapuleuses (telles les violencescriminelles ou correctionnelles), et les violences sexuelles. Il permet d’évaluer l’action de la gendarmerie en matièred’accueil et de prise en compte des victimes, mais aussi de mesurer les résultats obtenus dans la lutte contre toutesles formes de violences affectant physiquement les personnes, notamment dans la sphère familiale.

L’indicateur 1.2 « Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zonegendarmerie » mesure la variation du niveau de délinquance en matière d’AAB enregistrées par la gendarmerie. Ellesconcernent tous les faits de vols avec ou sans violences (tels les cambriolages, les vols simples, les vols liés àl’automobile), ainsi que les destructions et dégradations. Il permet de mesurer l'action de la gendarmerie dans la luttecontre la délinquance d'appropriation.

INDICATEUR 1.1

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre des violences physiques crapuleuses


Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nombre 115 568 120 813 suivi suivi suivi suivi

82 PLF 2019




Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.11 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux violences physiques crapuleuses(index 1, 2, 4, 8, 15 à 26).

Sous-indicateur 1.12 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques noncrapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73) ou de violences sexuelles (index 46 à 49).

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), mission du pilotage et de la performance (MPP).


Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultatsconsolidés obtenus en 2017 et des réalités opérationnelles.

Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la gendarmerienationale :

- développe sa stratégie de proximité permettant à chaque gendarme de connaître son territoire et la population pourfavoriser la « coproduction de sécurité ». En 2019, l’expérimentation des brigades de contact (BTC) sera ainsipoursuivie par l’extension de dispositifs analogues au regard du bilan qui sera établi en 2018 ;

- développe les actions de sensibilisation et d'information des personnes ou des professions les plus exposées(prévention technique de la malveillance). En 2019, le plan tranquillité seniors sera poursuivi à l’instar de l’année2018 ;

- concentre ses services externes sur les lieux et périodes sensibles pour une action dissuasive, notamment dans leslieux de vie quotidienne (dispositif estival de protection des populations (DEPP), dispositif hivernal de protection despopulations (DHPP), protections des lieux de cultes, dispositifs de protection des commerces en fin d’année, dispositifglobal de la protection des élections (DGPE)…) ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés (mais toujourssous main de justice) et la mise à exécution rapide des extraits de jugement.

La mesure de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles rend compte desrésultats des actions de vigilance visant à favoriser la dénonciation de ces faits par :

- la formation continue des militaires intervenant au profit des victimes de violences intra-familiales ;

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public, favorisée, s’agissant des personnes les plus vulnérables, parl’action des brigades de protection des familles (101 brigades de protection des familles (BPF) et 45 brigades deprévention de la délinquance juvénile (BPDJ)), constituées des « référents aînés-violences intrafamiliales » qui ontpour mission d’apporter aux unités territoriales une expertise dans la gestion des interventions au sein des familles etdans l’orientation sociale qui peut être proposée ;

- la facilitation des dispositifs d’aide aux victimes comme le déploiement des intervenants sociaux en gendarmerie etles partenariats avec les associations de prise en charge des victimes (119 intervenants sociaux en gendarmerie(ISG), positionnés dans 67 GGD, saisis par les unités de gendarmerie pour les sollicitations présentant un caractèresocial avéré) ;

- la poursuite des actions partenariales notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et deprévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ou CISPD) ;

- la démarche de réponse systématique pour chaque violence intra-familiale (VIF) déclarée. Le nombre de victimes de

VIF identifiées sur les 6 premiers mois 2018, supérieur à 30 000 dont près de 23 000 femmes, milite en faveur de sa

poursuite.

PLF 2019 83



INDICATEUR 1.2

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés


Nombre de cambriolages Nombre 162 621 165 775 en baisse en baisse en baisse en baisse


Périmètre


Mode de calcul

Sous-indicateur 1.21 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens (index 15 à43 et 62 à 68).

Sous-indicateur 1.22 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages (index 27 à 30).

Sources des données




Afin d’orienter à la baisse les AAB et particulièrement les cambriolages, la gendarmerie nationale :

- mobilise l'ensemble de sa chaîne de prévention de la délinquance dans une logique de proximité, des échelons decommandement territoriaux aux militaires des unités élémentaires ;

-renforce la sensibilisation et l’information des populations les plus exposées ;

- développe les diagnostics de vulnérabilité (référent sûreté au niveau départemental) et les consultations de sûreté(correspondants sûreté dans les unités élémentaires) auprès des entreprises et professions sensibles (préventiontechnique de la malveillance) ;

-développe les bonnes pratiques associant le citoyen à la prévention des AAB (accompagnement des dispositifs de« participation citoyenne », développement d’applications mobiles, réunions publiques…) ;

- développe les partenariats opérationnels de coproduction de sécurité avec les polices municipales ;

-réactualise en permanence l’analyse des menaces, risques et vulnérabilités, et concentre ainsi les services externessur les lieux et créneaux horaires sensibles en optant pour la visibilité ciblée (dissuasion) ou la discrétion (recherchede la flagrance) ;

- engage prioritairement les renforts (réservistes ou forces mobiles) dans les zones fortement affectées par ladélinquance d’appropriation comme les zones touristiques en période estivale ;

- décloisonne l’emploi des unités de sécurité routière pour améliorer le contrôle des espaces et des flux stratégiques ;

-améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’application « Traitement desantécédents judiciaires (TAJ) ») ;

-favorise la police technique et scientifique ;

-renforce l’emploi des unités de recherches dans la lutte contre la délinquance de masse ;

-crée ou pérennise les structures d’enquête ad hoc nécessaires aux traitements des phénomènes identifiés. Parexemple, des groupes d’enquête de lutte anti-cambriolages (GELAC) seront pérennisés dans les groupements lesplus touchés ;

- constitue au sein des groupements de gendarmerie départementale des cellules d’appui judiciaire (CAJ) et descellules départementales d’observation et de surveillance (CDOS) dont la vocation est d’épauler les compagnies degendarmerie départementale dans l’identification des auteurs de séries de méfaits, en temps réel ou sur un délaicourt ;

84 PLF 2019



-concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés et la mise àexécution rapide des extraits de jugement ;

- assurera la direction stratégique d’une plate-forme d’Europol spécialisée dans la lutte contre les atteintes aux biens,pour la période 2018-2021 ;

- pilote une mission de coordination nationale visant à mettre en place une stratégie globale de sécurité des mobilités,quels que soient les milieux (terrestre, maritime, fluvial, aérien), en lien avec l’ensemble des acteurs institutionnels,opérateurs et autorités organisatrices de transports.

OBJECTIF N° 2

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Ce deuxième objectif vise à renforcer la qualité de l’action opérationnelle et la production de sécurité des unités enpermettant au gendarme de travailler plus efficacement sur son cœur de métier.

L’atteinte de cet objectif suppose :

-de dégager des marges de manœuvre pour recentrer l'action des unités sur les missions prioritaires ;

- de maintenir une présence forte sur le terrain, en cultivant la proximité avec la population ;

- de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des usagers, notamment la nuit ;

-de cibler les efforts sur les formes de délinquance les plus graves ou les plus durement ressenties ;

-de renforcer l'impact de la réponse judiciaire sur le plan patrimonial.

Dans cette perspective, six indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

L’indicateur 2.1 « Taux d’élucidation ciblés » mesure les taux d’élucidation annuels des faits constatés en matièred’homicides, de vols avec violences et de cambriolages. Directement lié au volume d'auteurs présumés interpellés, ilconditionne en partie la réponse pénale. L'indicateur permet d’apprécier l’efficacité de la gendarmerie en matière depolice judiciaire pour des infractions particulièrement sensibles ou traumatisantes.

L’indicateur 2.2 « Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites » mesure l'action réalisée par lagendarmerie en matière de démantèlement d'activités illégales, telles que le trafic de produits stupéfiants ou l'aide àl’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers. Le haut niveau de porosité avec d'autres types dedélinquance (appropriation, violences aux personnes, exploitation des victimes de la misère humaine mais aussiterrorisme et radicalisation) appelle un traitement et une réponse judiciaire forts, où la saisie des avoirs criminels estun levier puissant, massivement mis en œuvre. Mesurées dans cet indicateur, ces saisies donnent notamment lieu àdes retours aux unités, soit par affectations de biens mobiliers, soit par attributions financières de la part de l'Agencede gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou du fonds de concours drogue.

L’indicateur 2.3 « Généralisation de la police technique et scientifique » mesure le taux annuel de cambriolages pourlesquels un transport aux fins d’investigations de police technique et scientifique (PTS) a été réalisé, le taux annuel designalisation des personnes mises en cause au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), aufichier automatisé des empreintes digitales (FAED). L’évaluation des opérations de criminalistique est essentielle dansla mesure où elles concourent à la résolution des affaires judiciaires.

L’indicateur 2.4 « Recentrage des forces sur le cœur de métier » mesure le poids des missions périphériquesimposées aux unités de gendarmerie. Il s’agit de limiter le nombre des missions qui ne concernent pas directement lasécurité des personnes et des biens et qui obèrent les capacités opérationnelles des unités, en veillant notamment aurespect des conditions d'emploi des unités. Son suivi vise à identifier les marges de manœuvre en matière d’emploides effectifs.

L’indicateur 2.5 « Taux d’engagement des effectifs sur le terrain » mesure le taux de services externes des unitésopérationnelles. Il rend compte de la capacité de la gendarmerie nationale à être présente partout sur la voie publique,aussi bien dans les quartiers urbains ou périurbains sensibles, qu'auprès de personnes isolées dans les zones plusrurales. Cette action permet d'assurer une prévention de proximité appréciée par la population, aux effets préventif etdissuasif sur le terrain.

L’indicateur 2.6 « Délai moyen d’intervention de nuit » mesure le délai moyen d’intervention nocturne des patrouillesde gendarmerie après un engagement par le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG). Iltémoigne de la qualité du service rendu aux usagers et révèle l’efficacité de la permanence opérationnelle de lagendarmerie, ainsi que la pertinence de son maillage territorial sur une zone très étendue.

PLF 2019 85



INDICATEUR 2.1

Taux d'élucidation ciblés (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'élucidation des vols avec violence % 22,0 24,49 en hausse en hausse en hausse >26

Taux d'élucidation des cambriolages % 14,0 14,31 en hausse en hausse en hausse >15

Taux d'élucidation des homicides % 72,4 93,45 en hausse en hausse en hausse >80


Périmètre


Mode de calcul

Sous-indicateur 2.11 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux vols avec violences (index 15 à 26) rapporté aunombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.12 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages (index 27 à 30) rapporté au nombreannuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.13 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux homicides (index 1 à 3 et 51) rapporté au nombreannuel de faits constatés pour les mêmes index.

Source des données




Afin d’orienter à la hausse les taux d’élucidation, la gendarmerie nationale :

- fiabilise les compétences clés relatives à l’exercice d’une police judiciaire de qualité. La formation continue desofficiers de police judiciaire sera ainsi poursuivie au centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) installéà Rosny-sous-Bois ;

- systématise l'engagement des moyens de la criminalistique ;

- optimise la recherche, la collecte et l'exploitation du renseignement criminel en s'appuyant sur une chaîne intégréeadossée à l'ensemble des échelons de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;

- utilise les synergies offertes par la coopération policière et judiciaire internationale ;

- crée les structures d’enquête ad hoc nécessaires aux traitements des phénomènes identifiés, le cas échéant avec leconcours au niveau départemental des CAJ et CDOS, citées supra, et des sections d’appui judiciaire (SAJ) et desgroupes d’observation et de surveillance (GOS) au niveau régional.

INDICATEUR 2.2

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

nb 9 563 9 144 en hausse en hausse en hausse en hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulierd'un étranger

nb 322 326 suivi suivi suivi suivi

Valeur des avoirs criminels saisis € 230 333 271 211 107 860 en hausse en hausse en hausse en hausse

86 PLF 2019




Périmètre


Mode de calcul

Sous-indicateur 2.21 = nombre annuel de personnes mises en cause, par la gendarmerie, pour les index de l’état 4001 relatifs aux trafics et reventesde produits stupéfiants (index 55 et 56).

Sous-indicateur 2.22 = nombre annuel de procédures réalisées par la gendarmerie, pour l’index 70 de l’état 4001 relatif à l’aide à l’entrée, à lacirculation et au séjour irrégulier d’un étranger.

Sous-indicateur 2.23 = somme annuelle de la valeur des avoirs criminels saisis dans le cadre de procédures traitées par la gendarmerie.

Source des données


Plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC).



Afin d’améliorer la lutte contre les filières, la gendarmerie nationale :

- renforce les dispositifs de contrôle de flux et des frontières sur l'ensemble du territoire ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’application « TAJ ») ;

- mobilise les groupes d’intervention régionaux (GIR) et les unités de recherches ;

- concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP)s’agissant des trafics et reventes de produits stupéfiants et en outre-mer s’agissant de l’aide à l’entrée, à la circulationet au séjour irrégulier ;

- favorise la formation des enquêteurs et la mise en place de structures adaptées dans les départements les plusconcernés par des filières d’immigration clandestine ;

- systématise les procédures de saisies des avoirs criminels pour priver les filières de leurs ressources ;

- assurera la direction stratégique d’une plate-forme d’Europol spécialisée dans la lutte contre les atteintes à la santépublique, pour la période 2018-2021.

Afin de renforcer la lutte contre l'économie souterraine et les profits illicites, la gendarmerie nationale :

- systématise dans les enquêtes le dépistage et l'identification des biens illégalement acquis par les délinquants ;

- s'appuie sur une chaîne fonctionnelle « avoirs criminels » favorisant la formation des personnels et leur faisantbénéficier d'un appui technique permanent. En 2019, les cellules régionales des avoirs-criminels poursuivront laformation des personnels des unités opérationnelles, pour maintenir à un haut niveau la valeur des avoirs criminelssaisis ;

- face à la montée de la cyber-criminalité, consolide sa réponse à travers son dispositif Cybergend, piloté et animé parle centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N), fort de 270 enquêteurs NTECH, de 3 000 correspondantsNTECH et des unités spécialisées.

INDICATEUR 2.3

Généralisation de la police technique et scientifique (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de couverture des cambriolages % 95,5 95,16 >95 >95 >95 >95

Taux de signalisation biologique au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)


Taux de signalisation papillaire au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)


PLF 2019 87




Périmètre


Mode de calcul

Sous-indicateur 2.31 = nombre annuel de cambriolages constatés pour lesquels au moins un transport a été réalisé aux fins d’investigations de policetechnique et scientifique (PTS) rapporté au nombre annuel de cambriolages constatés.

Sous-indicateur 2.32 = nombre annuel de prélèvements biologiques réalisés sur des mis en cause rapporté au nombre annuel de personnes mises encause dans le cadre des infractions relevant de l’article 706-55 du code de procédure pénale.

Sous-indicateur 2.33 = nombre annuel de relevés décadactylaires réalisés sur des mis en cause hors délits routiers au regard du nombre de personnesmises en cause dans le cadre de crimes et délits non routiers.

Source des données



Les prévisions et cibles ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultatsconsolidés obtenus en 2017 et des réalités opérationnelles.

Afin d’orienter à la hausse le taux de couverture des cambriolages et les taux de signalisation papillaire ou biologique,la gendarmerie nationale :

- s'assure de l'optimisation des chaînes logistiques d’approvisionnement en kits de signalisation génétique et deprélèvement confiées au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ;

- porte une attention particulière à la construction des marchés d’équipements et de consommables dédiés à la PTS,notamment eu égard à la nécessité d’un marquage industriel plus offensif et exigeant ;

- développe, au sein de chaque groupement de gendarmerie départementale, la participation des techniciens enidentification criminelle à l’animation locale de la police technique et scientifique, sous le contrôle de l’officier adjointchargé de la police judiciaire et en coordination au plan central avec le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- poursuivra en 2019, l’évolution de l’organisation départementale du dispositif criminalistique en intégrant la dimensionnumérique au sein de la chaîne criminalistique ;

- met à disposition de l’ensemble des unités un outil cartographique d’aide au pilotage et un tableau de bord ;

- tire profit dans vingt deux départements de la mutualisation de terminaux de raccordement au FAED de la policenationale ;

- vise l’objectif affiché d’un recours systématique, chaque fois que possible, à la signalisation génétique par simplemise à jour (sans prélèvement biologique), la personne mise en cause étant déjà connue au FNAEG.

INDICATEUR 2.4

Recentrage des forces sur le coeur de métier (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Volume des missions périphériques heures 4 103 529 4 349 774 en baisse en baisse en baisse en baisse

Taux des missions périphériques sur l'activité opérationnelle totale

% 3,8 4,08 en baisse en baisse en baisse en baisse


Périmètre


Mode de calcul

Sous indicateur 2.41 = volume horaire annuel d’activité consacré par la gendarmerie aux missions périphériques.

Sous indicateur 2.42 = volume horaire annuel d’activité consacré par la gendarmerie aux missions périphériques, rapporté au volume horaire annueld’activité opérationnelle.

Source des données


88 PLF 2019




Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.

Afin d’orienter à la baisse le taux des missions périphériques, la gendarmerie nationale poursuit son effort derénovation et de modernisation à travers la feuille de route depuis 2013 pour recentrer le travail du gendarme sur leservice public de sécurité. Elle se traduit concrètement par des séries de mesures qui visent notamment à :

- récupérer une plus grande liberté de manœuvre afin de renforcer l’action opérationnelle et la production de sécurité ;

- alléger l’administration et le fonctionnement de l’institution.

Il s’agit à la fois de mesures internes à l’institution mais aussi de mesures externes qui nécessitent un travail conjointavec d’autres partenaires.

L’année 2019, permettra d’approfondir la démarche notamment au niveau de l’administration centrale et de poursuivrela mise en œuvre des 410 mesures déjà décidées. La plateforme d’appel restera disponible afin de permettre à tousles personnels de l’institution de proposer des pistes d’amélioration des processus.

INDICATEUR 2.5

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

% 61,3 60,84 >63 >63 >63 >65


Périmètre

Unités de gendarmerie départementale agissant sur le territoire national.

Mode de calcul

Volume horaire annuel d’activités exécutées à l’extérieur des unités, rapporté au volume horaire annuel d’activité des unités de gendarmerie.

Source des données



Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.

Afin d’atteindre un taux de service externe supérieur conforme à l’objectif fixé, la gendarmerie nationale :

- poursuit la démarche participative « feuille de route » qui permet d’alléger le fonctionnement de la gendarmerie pourrenforcer les missions opérationnelles dont la prévention de proximité ;

- mobilise la gendarmerie mobile et la réserve opérationnelle en renfort des unités de la gendarmerie départementaledans les secteurs les plus touchés par la délinquance (zones de sécurité prioritaires, plan anti-cambriolages, plantourisme etc.) ;

- déploie l'outil numérique individuel « NEOGEND » au niveau national, permettant aux militaires d'accéder auxinformations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et de conduire un certain nombre de procédures surle terrain. Depuis 2018, ce sont 65 000 terminaux qui équipent les personnels à titre individuel. L’objectif sera depoursuivre l’évolution des interrogations de fichiers sur l’ensemble des terminaux opérationnels;

- mène une expérimentation visant à renforcer la proximité avec la population et étendre la surveillance du territoire àpartir de « brigades territoriales de contact » (BTC).

PLF 2019 89



INDICATEUR 2.6

Délai moyen d'intervention de nuit (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Délai moyen d'intervention de nuit minutes 13'26'' 13'45'' <14' <14' <14' <14'


Périmètre

Unités de gendarmerie départementale de métropole.

Mode de calcul

Somme des délais des interventions nocturnes de l’année, rapportée au nombre annuel d’interventions nocturnes.

Source de données




Afin de maintenir un délai moyen d’intervention nocturne inférieur à 15 minutes, la gendarmerie nationale :

- poursuit les réorganisations de son maillage territorial dans un souci d'efficacité opérationnelle et de cohérenceterritoriale ;

- généralise un dispositif « Qualité de la réponse opérationnelle » (QuaRO) visant à optimiser les suites réservées auxappels reçus via le 17 ;

- renforce les capacités d'appui mutuel entre les unités en décloisonnant les limites territoriales habituelles.

OBJECTIF N° 3

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Avec un effectif de près de 12 800 (hors GIGN, antennes GIGN et musique de la GM) hommes et femmes, lagendarmerie mobile (GM) est un acteur essentiel de l’engagement opérationnel de la gendarmerie nationale.

Force militaire spécialisée au maintien de l’ordre public, elle intervient sur l’ensemble du spectre des crises, desopérations de maintien et rétablissement de l’ordre, jusqu'aux situations les plus dégradées. Ainsi, elle est engagée enmétropole, outre-mer et en opérations extérieures dans des conditions souvent difficiles exigeant des unités robustes,rustiques et entraînées.

En outre, la GM assure de nombreuses autres missions telles la sécurisation d'édifices publics, les escortes de convoissensibles, la participation aux plans gouvernementaux, ou encore la protection de certaines ambassades françaises.Enfin, la GM apporte un appui aux unités territoriales dans la lutte contre la délinquance. Le concours des escadronsde gendarmerie mobile (EGM) constitue à ce titre un élément essentiel des dispositifs de lutte contre les atteintes auxbiens, de renforcement des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et des dispositifs estivaux et hivernaux de protectiondes populations (DEPP – DHPP). Dans le contexte actuel de menace terroriste forte, cet appui des EGM aux unitésterritoriales s'intègre totalement dans le dispositif de contrôle des flux et des frontières.

Dès lors, l’optimisation de l’emploi des forces mobiles consiste à concilier :

- l’optimisation de son budget de fonctionnement ;

- le maintien de la qualité d’un fort engagement sur un large spectre missionnel en France et à l'étranger ;

- le renforcement de l’emploi de la GM au profit de la gendarmerie départementale (GD) principalement dans les ZSP ;

- les DEPP – DHPP, et les départements les plus exposés à la délinquance notamment dans le cadre du contrôle desflux ;

- le maintien indispensable d'une formation continue, individuelle et collective.

90 PLF 2019



L’indicateur 3.1 « Indice d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité » permet d’apprécier laréalisation de cet objectif par un indice rapportant l’évolution annuelle du volume horaire consacré par la GM à laprévention de proximité au profit de la GD, à l’évolution annuelle du volume horaire missionnel de la GM.

Cet indicateur traduit la capacité de la GD à renforcer son efficacité, sa visibilité et sa proximité. Les EGM constituentune ressource complémentaire à la manœuvre des unités territoriales, et un levier précieux pour agir plus efficacementsur des phénomènes de délinquance et des situations ciblées.

INDICATEUR 3.1

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

indice 0,88 1,23 >1 >1 >1 >1


Périmètre

Unités de gendarmerie mobile, agissant en métropole et outre-mer.

Mode de calcul

Evolution annuelle du volume horaire consacré par la gendarmerie mobile à la prévention de proximité au profit de la gendarmerie départementale,rapporté à l’évolution annuelle du volume horaire consacré à l’activité en mission par la gendarmerie mobile.

Source des données



Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2017, destendances en 2018, et des réalités opérationnelles.

La gendarmerie nationale agit pour recentrer la gendarmerie mobile sur la production de sécurité dans sa zone deresponsabilité :

-en poursuivant la démarche de rationalisation de l’emploi de la gendarmerie mobile auprès des autorités d’emploi ;

-en concentrant l'emploi de la GM sur les secteurs les plus sensibles (dispositifs estivaux et hivernaux de protectiondes populations, zones de sécurité prioritaire, outre-mer, grands événements, aménagements du territoirecontestés...).

L’analyse de 2018 permettra d’identifier les secteurs à privilégier pour 2019.

OBJECTIF N° 4

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

L’objectif de la lutte contre l’insécurité routière demeure la réduction du nombre des tués.

Présente sur près de 87 % du réseau routier français, ce qui représente plus de 980 000 kilomètres de voies decommunication, la gendarmerie nationale est un acteur incontournable de la lutte contre l’insécurité routière. Elleconstitue un de ses pôles d’excellence.

Si l’exécution de la mission de police sur la route repose en premier lieu sur le maillage des unités territoriales, celles-ci sont renforcées dans leur action par des unités motorisées regroupées au sein des escadrons départementaux desécurité routière (EDSR).

PLF 2019 91



Trois indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

L’indicateur 4.1 « Nombre des tués » permet de mesurer l’efficacité de l'action menée par tous les acteurs de lasécurité routière, dont la gendarmerie nationale, pour rendre plus sûre l'utilisation des axes routiers et autoroutiers.

Les deux autres indicateurs permettent d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre les infractions les plusgénératrices d’accidents à travers deux indices d’efficacité d’action.

L’indicateur 4.2 « Indice d’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool ». Il mesurel’efficacité de l’action opérationnelle des unités face au risque d'accidents impliquant la consommation d’alcool commecause ou facteur aggravant.

L’indicateur 4.3 « Indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage destupéfiant ». Il mesure l’efficacité de l’action opérationnelle des unités face aux risques d’accidents impliquant laconsommation de produits stupéfiants comme cause ou facteur aggravant.

INDICATEUR 4.1

Nombre de tués en zone Gendarmerie (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de tués Nombre 2 630 2 629 en baisse en baisse en baisse en baisse


Périmètre

La métropole et les 5 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Mode de calcul

Nombre annuel de tués dans le cadre d’accidents de la circulation routière constatés par les unités de gendarmerie.

Source des données




Afin d’orienter à la baisse les accidents corporels de la circulation routière, la gendarmerie nationale appuie son actionsur :

- une politique de prévention éducative, en liaison avec ses partenaires institutionnels ou associatifs, autour de ciblesthématiques comme les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes conducteurs (« permis piéton »,animation des pistes routières, mise en œuvre de la « piste 10 de conduite jeune ») ;

- la dissuasion, c'est-à-dire la présence ostensible des gendarmes sur les axes routiers en fonction des enjeux locauxou nationaux de sécurité routière, aux lieux et périodes appropriés. La gendarmerie s’appuie alors sur son maillageterritorial et sa mission de contrôle des grands axes de communication ;

- une répression ciblée des comportements dangereux et des infractions génératrices d’accidents mortels, liésnotamment à la vitesse, à l’alcool et aux stupéfiants ;

- une communication externe choisie, afin d’étendre l’impact des contrôles et d’en faciliter la compréhension par lepublic.

92 PLF 2019



INDICATEUR 4.2

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool

indice 1,10 0,54 >1 >1 >1 >1


Périmètre


Mode de calcul

Evolution annuelle du nombre d’infractions d’alcoolémie relevées, rapportée à l’évolution annuelle du nombre d’accidents corporels impliquant laconsommation d’alcool.





Afin de maintenir cet indice à une valeur supérieure à 1, la gendarmerie nationale :

- mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation d’alcool ;

- maintient un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant les lieux et les périodes correspondant auxcomportements à risques. Des opérations de sécurité routière seront ainsi menées autour des établissements de nuit,des zones touristiques, et des périodes de fête en fonction des analyses réalisées au niveau local par lescommandants d’unité.

INDICATEUR 4.3

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants

indice 1,08 0,65 >1 >1 >1 >1


Périmètre


Mode de calcul

Evolution annuelle du nombre d’infractions relevées pour conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, rapportée à l’évolution annuelle dunombre d’accidents corporels impliquant la consommation de stupéfiants.



PLF 2019 93





Afin de maintenir cet indice à une valeur supérieure à 1, la gendarmerie nationale :

- mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de la consommation de produits stupéfiants ;

- développe les dépistages de consommation de produits stupéfiants en ciblant les lieux et les périodes correspondantaux comportements à risques. Une attention particulière sera portée sur les jeunes conducteurs.

OBJECTIF N° 5

Optimiser l’emploi des ressources

Ce cinquième objectif vise à maintenir la capacité opérationnelle des unités en tirant le meilleur parti possible desressources allouées. La gendarmerie présente par ailleurs des caractéristiques propres, liées à son parc immobilier età l’existence de moyens lourds (hélicoptères et blindés).

Le parc immobilier de la gendarmerie constitue un élément essentiel de son modèle d’organisation. Il se distingue decelui des autres administrations par son importance (près de 3 800 casernes), sa spécificité (plus de 75 000logements), la dualité de son régime juridique (domanial et locatif au sens large) et la dispersion des unités. En effet, lagendarmerie fonde son action sur un maillage territorial qui lui permet d'assurer la couverture du territoire engarantissant la continuité du service public de sécurité dans l'espace et dans le temps. De 2015 à 2017, lagendarmerie a mis en œuvre un plan de rénovation de l'immobilier afin de répondre aux situations les plus urgentes desécurité et d'entretien du parc (70 millions d'euros par an). En 2019 comme en 2018, ce sont plus de 100 millionsd’euros qui seront consacrés aux opérations de maintenance immobilière du parc domanial ainsi qu’à la sécurisationdes casernes.

Dans le domaine des équipements, les dépenses incontournables liées à l’habillement, au maintien en conditionopérationnelle des hélicoptères et des systèmes d’information et de communication, sont financées.

L’optimisation de l’emploi des ressources est une nécessité. Elle repose sur la poursuite des actions visant à assurerl'efficience du soutien automobile, et l'optimisation du parc immobilier.

Dans cette perspective, trois indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

L’indicateur 5.1 « Taux de disponibilité des véhicules » permet d’évaluer la disponibilité opérationnelle du parcautomobile.

L’indicateur 5.2 « Taux de vacance moyen des logements » et l’indicateur 5.3 « Evolution du coût global des loyershors caserne » permettent d’apprécier la capacité de la gendarmerie à optimiser et rationaliser la gestion de son parcde logements.

INDICATEUR 5.1

Taux de disponibilité technique des véhicules (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de disponibilité technique des véhicules

% 93,2 93,2 >93 >93 >93 >93


Périmètre

Les données concernent la métropole et l’outre-mer.

Mode de calcul

Nombre de jours de disponibilité des véhicules opérationnels, rapporté au nombre potentiel de jours de disponibilité de ces véhicules.

94 PLF 2019



En 2016, le P152 a modifié le mode de calcul de l'indicateur sur la base des travaux du SAELSI visant, notamment, à le faire converger avec le P176.L'unité de compte du numérateur et du dénominateur n'est plus « le véhicule » mais le « jour-véhicule », plus juste et mieux adapté pour rendre comptede la disponibilité.

Source des données

Service de l’achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)


Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultatsconsolidés obtenus en 2017, des tendances en 2018 et des réalités opérationnelles.

Afin d’améliorer le taux de disponibilité des véhicules, la gendarmerie :

- maintient une attention particulière sur le budget dédié au maintien en condition opérationnelle des véhicules et aurenouvellement du parc ;

- sensibilise ses personnels afin de réduire les accidents en service ;

- optimise la planification des réparations et l’approvisionnement en pièces détachées.

INDICATEUR 5.2

Taux de vacance moyen des logements (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de vacance moyen des logements % 5,7 5,46 <5,5 <5,5 <5,5 <4,5


Périmètre

Logements situés en métropole et en outre-mer supportés par le programme 152.

Mode de calcul

Moyenne annuelle du nombre de logements vacants (logements non occupés et non attribués) rapportée à la moyenne annuelle du nombre total delogements.

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des soutiens et des finances (DSF).


Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2017, et desobjectifs de la gendarmerie nationale relatifs à l’optimisation de son parc immobilier.

Afin de réduire le taux de vacance des logements et, a minima, de ne pas dépasser le taux plafond fixé, le programmepoursuit l’optimisation de son parc immobilier via :

- l’intégration de la composante immobilière dans la manœuvre des créations ou des réorganisations d’unités dès laphase conception ;

- l’anticipation des mouvements et des ajustements d’effectifs ;

- l’adaptation du nombre de logement au plus juste des besoins.

PLF 2019 95



INDICATEUR 5.3

Evolution du coût global des loyers hors caserne (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Evolution du coût global des loyers hors caserne

% +4,1 6,6 <15 <15 <15 <4,6


Périmètre

Logements situés en métropole et en outre-mer supportés par le programme 152.

Mode de calcul

Evolution annuelle du coût global des loyers des logements individuels situés hors caserne concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessitéabsolue de service.

Source des données



Les prévisions ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2017.

Lorsqu’il n’existe pas de logement en caserne vacant et/ou correspondant aux charges de famille du militaire, lagendarmerie recourt à des prises à bail dans le secteur privé.

Afin de contenir l’évolution du coût annuel des loyers hors caserne, le programme poursuit une politique volontaristeillustrée notamment par :

- la réintégration de personnes en caserne chaque fois que cela est possible ;

- la négociation des loyers au moment de la prise à bail ;

- la renégociation des loyers au moment des périodes de révision et de renouvellement de bail ;

- la prise à bail au plus près de la date d’affectation du militaire et correspondant strictement à ses charges de famille.

OBJECTIF N° 6

Garantir l'exercice des missions militaires

Force armée, la gendarmerie exécute ses missions militaires en France comme à l’étranger.

Hors du territoire national, la gendarmerie est engagée en opérations extérieures (OPEX) aux côtés des armées. Dansce cadre, elle concourt à l’action à l’étranger pour la stabilisation de pays en crise et le respect des droits de l’homme.De l’étranger, elle contribue également à la sécurité intérieure de la France en participant à la lutte contre le terrorismeet contre les grands trafics illicites.

Dans cette perspective, la gendarmerie assure principalement des missions :

- d’accompagnement des forces armées françaises (prévôté) ;

- de protection des intérêts nationaux, internationaux et humanitaires (défense des personnels et enceintesdiplomatiques) ;

- de réforme des systèmes de sécurité et de participation aux missions de maintien de la paix dans le cadre desorganisations internationales (renforcement et formation des forces de police locales) ;

- de participation aux interventions extérieures de secours et d’urgence.

96 PLF 2019



En métropole et outre-mer, le maillage territorial de la gendarmerie lui permet d’agir sur l’ensemble du spectre« renseignement-prévention-protection ». Il s’agit notamment d’assurer :

- la protection des forces nucléaires stratégiques, des institutions garantissant la souveraineté nationale et assurant lacontinuité de l’État, des édifices militaires et des « points sensibles » ;

- l'administration des réserves et la préparation de la mobilisation ;

- le traitement des infractions militaires telles que la désertion.

Pour la gendarmerie, l’objectif est d'accomplir ses missions militaires sans pour autant se désengager de ses autresmissions.

Dans cette perspective, deux indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

L’indicateur 6.1 « Taux d’engagement des unités dans les missions militaires» rend compte du niveau des moyensengagés par la gendarmerie dans l’accomplissement de ses missions militaires, au sein et hors du territoire national.

L’indicateur 6.2 « Nombre de jours OPEX » permet de mesurer la contribution de la gendarmerie, aux engagementsmilitaires nationaux aux côtés des forces armées françaises mais aussi dans le cadre des engagements internationauxmilitaires et civils, dans des situations de crise ou de guerre.

INDICATEUR 6.1

Taux d'engagement des unités dans les missions militaires (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'engagement des unités dans les missions militaires

% 3,3 2,9 <5 <5 <5 <5


Périmètre

Unités de gendarmerie départementale, de gendarmerie mobile, de la garde républicaine, de la gendarmerie des transports aériens, en métropole et enoutre-mer.

Mode de calcul

Volume horaire annuel d’activités consacrées à des missions militaires rapporté au volume horaire annuel total.

Source des données



Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2017 et de lanécessité de garantir une capacité d’action et de défense.

Force armée, la gendarmerie est appelée à l’exécution de missions militaires à la demande des plus hautes autoritésde l’État. La gendarmerie nationale poursuit un effort de rationalisation de l'engagement humain lorsqu'elle estassociée aux phases de conception des missions programmées. Néanmoins, pour renforcer son ancrage à lacommunauté militaire, elle reste vigilante à être présente d’initiative dans certaines missions militaires internationales,en mettant en avant ses savoir-faire spécifiques.

PLF 2019 97



INDICATEUR 6.2

Nombre de jours OPEX (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre de jours OPEX jours-gendarme

36 897 14 729 suivi suivi suivi suivi


Périmètre

Les données concernent tous les gendarmes déployés à l’étranger quelle que soit leur unité d’appartenance.

Mode de calcul

Nombre annuel de jours-gendarmes engagés dans les missions extérieures.

Source des données



Les précisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2017, destendances en 2018 et de l’évolution de l’engagement de la gendarmerie en opérations extérieures (OPEX) où elledémontre sa capacité à agir en tout temps et en tout lieu sur l’ensemble du spectre paix-crise-guerre.

Au regard de l’évolution géostratégique, il demeure difficile de fixer une cible pour les années à venir. Dans le cadre dela stratégie nationale définie et de ses objectifs opérationnels déclinés, la gendarmerie doit malgré tout concentrer sesefforts sur le volet européen civil et militaire de la gestion des crises.

98 PLF 2019







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01 – Ordre et sécurité publics 3 450 238 184 3 450 238 184

01.01 – Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

3 437 916 670 3 437 916 670

01.02 – Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet (nouveau)

12 321 514 12 321 514


02.01 – Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

745 762 490 745 762 490

02.02 – Sécurité routière - administration centrale et cabinet (nouveau)

361 021 361 021


2 081 406 726 2 081 406 726

03.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 071 331 400 2 071 331 400

03.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - administration centrale et cabinet (nouveau)

10 075 326 10 075 326


1 061 055 248 1 845 307 145 170 000 000 5 485 923 3 081 848 316 34 778 677

04.01 – Commandement, ressources humaines et logistique (nouveau)

899 608 365 1 845 307 145 170 000 000 5 485 923 2 920 401 433 34 778 677

04.02 – Commandement, ressources humaines et logistique - administration centrale et cabinet (nouveau)

161 446 883 161 446 883

05 – Exercice des missions militaires 136 047 150 136 047 150

05.01 – Exercice des missions militaires - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

134 893 325 134 893 325

05.02 – Exercice des missions militaires - administration centrale et cabinet (nouveau)

1 153 825 1 153 825

Total 7 474 870 819 1 845 307 145 170 000 000 5 485 923 9 495 663 887 34 778 677



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



01.01 – Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

3 437 916 670 3 437 916 670

PLF 2019 99




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


01.02 – Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet (nouveau)

12 321 514 12 321 514


02.01 – Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

745 762 490 745 762 490

02.02 – Sécurité routière - administration centrale et cabinet (nouveau)

361 021 361 021


2 081 406 726 2 081 406 726

03.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 071 331 400 2 071 331 400

03.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - administration centrale et cabinet (nouveau)

10 075 326 10 075 326


1 061 055 248 1 149 630 095 173 958 612 6 985 923 2 391 629 878 34 778 677

04.01 – Commandement, ressources humaines et logistique (nouveau)

899 608 365 1 149 630 095 173 958 612 6 985 923 2 230 182 995 34 778 677

04.02 – Commandement, ressources humaines et logistique - administration centrale et cabinet (nouveau)

161 446 883 161 446 883


05.01 – Exercice des missions militaires - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

134 893 325 134 893 325

05.02 – Exercice des missions militaires - administration centrale et cabinet (nouveau)

1 153 825 1 153 825

Total 7 474 870 819 1 149 630 095 173 958 612 6 985 923 8 805 445 449 34 778 677

100 PLF 2019






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention





2 031 042 900 2 031 042 900


1 012 248 437 1 419 898 865 177 000 000 5 485 923 2 614 633 225 131 078 552


Total 7 278 277 809 1 419 898 865 177 000 000 5 485 923 8 880 662 597 131 078 552



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention





2 031 042 900 2 031 042 900


1 012 248 437 1 139 625 497 200 812 027 6 290 000 2 358 975 961 131 078 552


Total 7 278 277 809 1 139 625 497 200 812 027 6 290 000 8 625 005 333 131 078 552

PLF 2019 101






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 7 278 277 809 7 474 870 819 7 278 277 809 7 474 870 819

Rémunérations d’activité 3 579 957 424 3 672 980 799 3 579 957 424 3 672 980 799

Cotisations et contributions sociales 3 678 306 112 3 785 345 256 3 678 306 112 3 785 345 256

Prestations sociales et allocations diverses 20 014 273 16 544 764 20 014 273 16 544 764

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 419 898 865 1 845 307 145 1 139 625 497 1 149 630 095

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 419 898 865 1 845 307 145 1 139 625 497 1 149 630 095





Total hors FDC et ADP prévus 8 880 662 597 9 495 663 887 8 625 005 333 8 805 445 449

FDC et ADP prévus au titre 2 102 088 500 102 088 500

FDC et ADP prévus hors titre 2 28 990 052 34 778 677 28 990 052 34 778 677

Total y.c. FDC et ADP prévus 9 011 741 149 9 530 442 564 8 756 083 885 8 840 224 126

102 PLF 2019



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

120127 Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-17°, DM

63 74 76

120145 Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobiles


Bénéficiaires 2017 : 23 455 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 - 23° ter

10 10 10

520122 Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-9° et 10°

ε ε ε

520127 Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires,policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796 bis

nc nc nc




PLF 2019 103







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Ordre et sécurité publics 3 450 238 184 0 3 450 238 184 3 450 238 184 0 3 450 238 184

01-01 – Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

3 437 916 670 0 3 437 916 670 3 437 916 670 0 3 437 916 670

01-02 – Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet (nouveau)

12 321 514 0 12 321 514 12 321 514 0 12 321 514

02 – Sécurité routière 746 123 511 0 746 123 511 746 123 511 0 746 123 511

02-01 – Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

745 762 490 0 745 762 490 745 762 490 0 745 762 490

02-02 – Sécurité routière - administration centraleet cabinet (nouveau)

361 021 0 361 021 361 021 0 361 021


2 081 406 726 0 2 081 406 726 2 081 406 726 0 2 081 406 726

03-01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

2 071 331 400 0 2 071 331 400 2 071 331 400 0 2 071 331 400

03-02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - administration centrale et cabinet (nouveau)

10 075 326 0 10 075 326 10 075 326 0 10 075 326


1 061 055 248 2 020 793 068 3 081 848 316 1 061 055 248 1 330 574 630 2 391 629 878

04-01 – Commandement, ressources humaines et logistique (nouveau)

899 608 365 2 020 793 068 2 920 401 433 899 608 365 1 330 574 630 2 230 182 995

04-02 – Commandement, ressources humaines et logistique - administration centrale et cabinet (nouveau)

161 446 883 0 161 446 883 161 446 883 0 161 446 883

05 – Exercice des missions militaires 136 047 150 0 136 047 150 136 047 150 0 136 047 150

05-01 – Exercice des missions militaires - hors administration centrale et cabinet (nouveau)

134 893 325 0 134 893 325 134 893 325 0 134 893 325

05-02 – Exercice des missions militaires - administration centrale et cabinet (nouveau)

1 153 825 0 1 153 825 1 153 825 0 1 153 825

Total 7 474 870 819 2 020 793 068 9 495 663 887 7 474 870 819 1 330 574 630 8 805 445 449

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

SUR LE PÉRIMÈTRE DU TITRE 2

Le plan présidentiel de création d’emplois pour les forces de sécurité 2018-2022 se poursuit avec la création de 679emplois en 2019 pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », dont 54 emplois au titre du renseignementterritorial. Les créations au titre du renseignement territorial se poursuivront jusqu’en 2022 à raison de 27 ETP par an,soit 135 ETP sur le quinquennal 2018-2022.

En parallèle, le plan de réduction des effectifs de l’administration centrale se traduit par la suppression de 33 emplois.

La gendarmerie nationale participe par ailleurs à la création de l’agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) àhauteur de 3 emplois de sous-officiers.Au total, il en résulte un schéma d’emplois s’établissant à + 643 ETP en 2019.

104 PLF 2019



SUR LE PÉRIMÈTRE HORS TITRE 2

En hors titre 2, les crédits accordés au P152 permettent de financer les dépenses récurrentes et la poursuite du plande réhabilitation immobilière. Les premiers efforts de rationalisation initiés en 2018 (- 4,8 M€ en AE et CP) sepoursuivent en 2019 (-15,8 M€ en AE et CP). Parallèlement, un effort particulier est réalisé pour le financement de laréserve opérationnelle (+13,6 M€ en AE et CP), celui du coût « sac à dos » des effectifs recrutés (+4,1 M€ en AE etCP) et la hausse du coût du carburant (+3 M€).

Sur le périmètre des moyens mobilesLa gendarmerie sera en mesure de commander environ 2 800 véhicules.

Sur le périmètre immobilier- le plan de réhabilitation du parc immobilier domanial de la gendarmerie est poursuivi. 90 M€ en AE permettront definancer la 5ème annuité du plan ;- les mesures de sécurisation de caserne sont poursuivies pour un montant de 15 M€ en AE et CP ;- dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’uneévolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dansle cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les créditsauparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (26,2 M€),traité en mesure de périmètre.

Engagement de la gendarmerie mobileLa mise en adéquation des ressources allouées à la gendarmerie mobile se poursuit pour prendre en compte sonengagement accru dans la lutte anti-terroriste, la sécurité publique et la lutte contre l’immigration irrégulière (+3 M€ enAE et CP).

Contrats pluriannuels- Baux locatifs : La dotation en AE sur les loyers intègre 671 M€ d’AE visant à couvrir les les nouveaux baux contractésen 2019 ainsi que ceux renouvelés cette même année. Cela représente une augmentation du besoin d’AE de 539 M€entre 2018 et 2019. Cette augmentation s’explique par une évolution des règles de comptabilisation des engagementspluriannuels.- Marché énergie : La dotation en AE intègre 204 M€ visant à couvrir les engagements pluriannuels des nouveauxmarchés contractés en 2019. Cela représente une augmentation du besoin d’AE de 178 M€ entre 2018 et 2019.- Nettoyage, entretien ménager et entretien du casernement : La dotation en AE intègre 24 M€ visant à couvrir lesengagements pluriannuels des nouveaux marchés contractés en 2019. Cela représente une baisse du besoin d’AE de5 M€ entre 2018 et 2019.



Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +302 782 +118 771 +421 553 +200 424 +200 424 +621 977 +621 977 +8

Transferts sortants -588 262 -427 072 -1 015 334 -57 350 -57 350 -1 072 684 -1 072 684 -17

Solde des transferts -285 480 -308 301 -593 781 +143 074 +143 074 -450 707 -450 707 -9

PLF 2019 105



Le détail des mesures de transfert pour le PLF 2019 est le suivant :




pour 2018


Effet desmesures de

transfert pour 2019




2018 sur 2019




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Personnels administratifs 2 431 2 +152 72 80 2 585

Personnels techniques 1 886 6 +127 95 32 2 019

Ouvriers d'État 504 1 -25 -15 -10 480

Officiers (gendarmes) 6 389 767 -334 -147 -187 6 822

Sous-officiers (gendarmes) 77 617 -6 -723 +213 -314 527 77 101

Volontaires (gendarmes) 11 941 -11 -177 117 -294 11 753

Total 100 768 -9 45 -44 -192 148 100 760

Le plafond d'emplois 2019 du programme est réparti en six catégories d'emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « Officiers » qui comprend les officiers de gendarmerie (OG), les officiers du corps technique etadministratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN) et les officiers des armées ;

- la catégorie « Sous-officiers » qui comprend les sous-officiers de gendarmerie (SOG) et les sous-officiers du corps desoutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (SO-CSTAGN) ;

- la catégorie « Volontaires » qui comprend les aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV) et les gendarmesadjoints volontaires (GAV) ;

- les catégories de personnels civils qui comprennent les personnels administratifs et les personnels techniques descorps de catégories A, B et C ainsi que les ouvriers d’État.

Les apprentis sont répartis dans les catégories d’emplois de personnels civils selon la nature de leur parcours.

Entre 2018 et 2019, le plafond d’emplois du programme varie de - 8 ETPT pour atteindre 100 760 ETPT :

• + 148 ETPT correspondant à l’impact en ETPT du schéma d’emplois 2019 ;

• - 191 ETPT, dont une correction technique de 1 ETPT compensant l’arrondi du logiciel de rédaction du PAP,correspondant à l’impact du schéma d’emplois 2018 sur l’année 2019 ;

106 PLF 2019



• + 44 ETPT de corrections techniques correspondant à la reprise de mesures de périmètre intervenues aucours de gestion précédentes pour la création d’un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie PSPGau profit du CEA et l’actualisation de la convention avec la Banque de France ;

• - 9 ETPT correspondant au solde des transferts.

La colonne « Correction technique » fait par ailleurs apparaître une rectification des plafonds d’emplois des officiers etdes sous-officiers sans impact sur le plafond demandé pour 2019.

En effet, la présentation du schéma d’emplois ne fait apparaître que les flux externes par catégorie d’emplois. Parconséquent, les flux internes représentant les effectifs passant du corps de sous-officiers à celui des officiers ne sontpas pris en compte dans la répartition du plafond d’emplois.

L’impact des flux internes sur les plafonds d’emplois par catégorie d’emplois étant cependant non négligeable , lesplafonds d’emplois des officiers et sous-officiers sont corrigés de ces flux.


(en ETP)






Personnels administratifs 507 54 7,2 591 100 6,4 84

Personnels techniques 91 20 6,5 168 129 7,2 77

Ouvriers d'État 21 16 7,2 -21

Officiers (gendarmes) 466 385 6,7 120 69 7,2 -346

Sous-officiers (gendarmes) 3 518 2 747 7,1 4 368 4 088 6,8 850

Volontaires (gendarmes) 7 046 0 6,2 7 045 6 940 6,7 -1

Total 11 649 3 222 6,5 12 292 11 326 6,7 643

Le tableau de l’évolution des emplois retrace les flux d’entrée et de sortie du programme. Le plan de recrutement seraadapté en cours de gestion 2019 en fonction des évolutions à la hausse ou à la baisse constatées par rapport auxprévisions de départ.

Pour les catégories des personnels administratifs et techniques, les prévisions d’entrées intègrent le plan desubstitution d’emplois qui se poursuit à raison de 300 ETP pour l’année 2019.

Pour les catégories des officiers et des sous-officiers, les entrées tiennent compte de la création de 2 500 ETP sur lapériode 2018-2022 (+ 679 ETP pour 2019), dont le renforcement du renseignement territorial (+ 54 ETP), du plan desubstitution d’emplois, ainsi que d’une partie de la réduction des personnels de l’administration centrale de lagendarmerie nationale.

Les écarts entre les sorties du programme et les départs en retraite enregistrés pour les personnels civils s’expliquentpar les flux liés à la mobilité entre programmes. Pour les catégories militaires, l’écart s’explique également par cettemobilité entre programmes ainsi que par les départs des personnels qui n’ont pas une ancienneté de servicessuffisante pour bénéficier immédiatement d’une pension de retraite.

Le nombre d’entrées prévues dans la catégorie des officiers et le nombre de sorties prévues dans la catégorie dessous-officiers ne tiennent pas compte des recrutements effectués parmi les sous-officiers dans le cadres des concours« semi-direct » et « issus du rang ». Pour l’année 2019, il est prévu de recruter 370 officiers par ces voies internes(correspondant au recrutement sur concours de 303 officiers issus du rang et 67 semi-directs).

PLF 2019 107





Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale 2 640 2 629

Services régionaux 6 120 6 047

Services départementaux 66 009 65 955

Opérateurs

Services à l’étranger 108 110

Autres 25 891 26 019

Total 100 768 100 760

Dans la ligne « Autres » figurent les emplois :

• des écoles et centres d’instruction (y compris les élèves) : 5 268 ETPT ;• des unités de prévention et de gestion des crises (groupements et escadrons de gendarmerie mobile, garde

républicaine, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, commandement spécialisé pour la sécuriténucléaire) : 18 050 ETPT ;

• des unités judiciaires à vocation nationale (offices centraux et pôle judiciaire de la gendarmerie nationale) :832 ETPT ;

• des unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens : 1 040 ETPT ;• des forces aériennes de la gendarmerie : 478 ETPT ;• du centre automatisé de constatation des infractions routières : 15 ETPT ;• d'apprentis : 313 ETPT ;• du commandement de la gendarmerie des voies navigables : 8 ETPT ;• du commandement des réserves de la gendarmerie : 15 ETPT.



01 – Ordre et sécurité publics 45 977

01-01 – Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet(nouveau)

45 813

01-02 – Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet(nouveau) 164

02 – Sécurité routière 10 283

02-01 – Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet(nouveau) 10 278

02-02 – Sécurité routière - administration centrale et cabinet(nouveau) 5

03 – Missions de police judiciaire et concours à la justice 27 547

03-01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - hors administration centrale et cabinet(nouveau)

27 414

03-02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - administration centrale et cabinet(nouveau)

133

04 – Commandement, ressources humaines et logistique 15 193

04-01 – Commandement, ressources humaines et logistique(nouveau) 12 881

04-02 – Commandement, ressources humaines et logistique - administration centrale et cabinet(nouveau)

2 312

05 – Exercice des missions militaires 1 760

05-01 – Exercice des missions militaires - hors administration centrale et cabinet(nouveau)

1 745

05-02 – Exercice des missions militaires - administration centrale et cabinet(nouveau)

15

Total 100 760

108 PLF 2019



Cette répartition par action repose, d’une part, sur la ventilation dans leur totalité des effectifs des unités à dominante(à titre d’exemple, les effectifs des sections de recherches, unités spécialisées en police judiciaire, sontintégralement intégrés dans l'action n° 3) et, d’autre part, sur une ventilation proportionnelle aux clés statistiquesd’activités pour les unités polyvalentes (par exemple, les effectifs des brigades territoriales sont intégrés dans lesactions n° 1, 2 et 3).

Dans le respect de l’effort global de réduction des effectifs, 33 emplois en administration centrale seront supprimésannuellement sur le quinquennal 2018-2022. Il a été décidé de créer pour chaque action une sous-action« Administration centrale et cabinet » afin de suivre les réductions de postes.


L’indicateur de gestion des ressources humaines du programme est porté par le programme 216 « Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».



Rémunération d’activité 3 579 957 424 3 672 980 799

Cotisations et contributions sociales 3 678 306 112 3 785 345 256

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 3 301 915 351 3 390 304 026

– Civils (y.c. ATI) 59 314 323 59 876 262

– Militaires 3 242 601 028 3 330 427 764



Cotisation employeur au FSPOEIE 6 290 000 4 783 646


Prestations sociales et allocations diverses 20 014 273 16 544 764

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 7 278 277 809 7 474 870 819

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 3 976 362 458 4 084 566 793

FDC et ADP prévus 102 088 500

Le montant de la contribution employeur au CAS Pensions est de 3 390,3 M€, dont 3 330,4 M€ pour les personnelsmilitaires (taux de 126,07 %) et 59,9 M€ pour les fonctionnaires civils (taux de 74,60 % incluant l'allocation temporaired’invalidité).

Le montant de la cotisation employeur au FSPOEIE (subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriersdes établissements industriels de l’État) est de 4,78 M€ (taux de 34,63 %).

Le montant prévisionnel des attributions de produits pour l’année 2019 est de 99 848 300 €, dont 52 14 810 € horsCAS pension.

Parmi les « Autres cotisations » dues par l’employeur :

- le taux de la contribution employeur au fonds national d'aide au logement (FNAL) est de 0,5 % appliqué à la solde debase brute (hors primes et indemnités) pour les personnels militaires ou au traitement brut hors primes et indemnitéspour les personnels civils ainsi qu’éventuellement à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

- la contribution employeur auprès de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) représente 5,25 % de lasolde de base brute (hors primes et indemnités) pour les personnels militaires en métropole et dans les DOM ou dutraitement brut hors primes et indemnités pour les personnels civils en métropole et dans les DOM ainsiqu’éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Concernant les prestations sociales et allocations diverses (catégorie budgétaire 23), le nombre prévisionnel debénéficiaires ne peut être connu précisément. Le montant prévu au titre du versement de l’allocation d’aide au retour àl’emploi (ARE) s’établit à 13,9 M€.

PLF 2019 109






Socle Exécution 2018 retraitée 4 007,6

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 4 009,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019 -0,3


– GIPA



– Autres

-1,4

-0,1

-1,3



Schéma d'emplois 2019 6

Mesures catégorielles 50

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde -23,7

GVT positif 55

GVT négatif -78,7




Autres

37,4

0,1

1,3

36



Autres

3,7

3,7

Total 4 084,6

Le solde des transferts en 2019 (- 9 ETPT) est de -0,29 M€ hors CAS Pensions.

La ligne « Autres » du « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (36 M€) comprend deux mesures àtitre exceptionnel pour 2019 :

• une enveloppe pour la réserve opérationnelle suite au passage au système d’information « Agorha solde »(accélération des paiements de 1,5 mois) : 17 M€ ;

• maintien de l’empreinte au sol de 3 000 h/j de la réserve opérationnelle pour la fin de l’année 2018 : 19 M€.

La ligne « Autres » des « Autres variations des dépenses de personnel » (3,7 M€) correspond essentiellement à :

• l’économie liée à la suppression de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution socialegénéralisée (IECSG) : - 2,76 M€ ;

• la mise en œuvre de mesures d’économies induites par la mise en œuvre de la politique de substitution :- 3 M€ ;

• l’augmentation de l’indemnité compensatrice de la CSG : 4,14 M€ ;

• l’ajustement de la mesure avancement semi-automatique : 5,20 M€ ;

• l’ajustement lié à la création de l’agence numérique de la sécurité civile (ANSC) : 0,04 M€.

S'agissant des enveloppes en 2019 :

• 98,7 M€ hors CAS Pensions sont prévus pour la réserve opérationnelle (Garde nationale). Comme indiquésupra, 36 M€ complètent cette enveloppe au titre du passage au système d’information « Agora solde » et dumaintien de l’empreinte au sol pour la fin d’année 2018 ;

• 63,45 M€ sont prévus pour l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) dont 0,47 M€ pour lacompensation de la hausse de la CSG de 2018 (+1,7%) ;

• 15 M€ sont budgétés pour les primes de résultats exceptionnels (PRE) ;

• 7 M€ sont inscrits pour la provision du surcoût de rémunérations liée aux opérations extérieures (OPEX).

110 PLF 2019



• GIPA – Mesures bas salaires :

Il n’est prévu de versement ni au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du6 juin 2008), ni au titre des mesures bas salaires pour l’année 2019.

• Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) :

Le GVT positif est déterminé par comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures debudgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d’indice et aux mesures catégorielles. Le GVT positif est estimé à + 55,01 M€, soit 1,35 % de la masse salariale hors CAS pension (le GVT positif indiciaireest de 1,72 %).

Le GVT négatif résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements. Il estestimé à - 78,73 M€.

Le GVT solde s’élève ainsi à - 23,71 M€.






Ouvriers d'État 0 43 130 37 672 0 37 154 32 546

Officiers (gendarmes) 39 534 69 934 73 890 35 616 64 135 66 971

Sous-officiers (gendarmes) 25 304 41 501 49 107 22 279 37 775 44 373

Volontaires (gendarmes) 15 270 16 233 16 596 13 775 14 760 14 960

L'écart constaté entre les coûts d'entrée les coûts et de sortie des personnels civils doit être apprécié au regard du faitque la grande majorité des personnels civils ne débute ni ne termine leur carrière au sein de la gendarmerie nationale.Le recrutement des personnels administratifs en cours de carrière explique, pour cette année, un coût d’entréesupérieur au coût de sortie.

Les coûts d’entrée et de sortie des personnels militaires sont calculés sur la base des prévisions de flux par grades ettiennent compte des mesures nouvelles. Les coûts moyens sont calculés sur la base de la dépense réelle despersonnels soldés au premier semestre 2018, retraitée des mesures nouvelles pour 2019.

Catégorie d'emploiCoût moyen CAS Pensions compris

Coût d'entrée Coût global Coût de sortie

Personnels administratifs 47 300 50 209 48 671

Personnels techniques 48 074 44 923 49 092

Ouvriers d'État* 0 54 798 48 942

Officiers (gendarmes) 73 735 126 431 137 996

Sous-officiers (gendarmes) 51 216 78 360 94 319

Volontaires (gendarmes) 26 518 28 117 28 912

* Avec FSPOEIE

PLF 2019 111






de la mesure

Nombrede mois



Effets extension année pleine mesures 2018 2 714 310 3 619 080

Augmentation de la prime d'officier de police judiciaire (OPJ)

30 159 officiers,sous-

officiers

gendarmerie 10-2018 9 2 714 310 3 619 080

Mesures statutaires 32 341 334 32 341 334

Mise en oeuvre du PPCR pour les SOG 69 551 sous-officiers degendarmeri

e

gendarmerie 01-2019 12 25 166 730 25 166 730

Mise en oeuvre du PPCR pour les OG subalternes

3 362 officiers degendarmeri

e

gendarmerie 01-2019 12 744 016 744 016

Mise en oeuvre du PPCR pour les OCTAGN subalternes

330 officiers ducorps

techniqueet

administratif

gendarmerie 01-2019 12 50 149 50 149

Mise en oeuvre du PPCR et plan de revalorisation pour les SO-CSTAGN

4 628 sous-officiers du

corpstechnique

etadministrati

f

gendarmerie 01-2019 12 3 113 740 3 113 740

Mise en oeuvre du PPCR pour les OG supérieurs et généraux

2 408 officiers degendarmeri

e

gendarmerie 01-2019 12 547 990 547 990

Mise en oeuvre du PPCR pour les OCTA supérieurs et généraux

127 officiers ducorps

techniqueet

administratif

gendarmerie 01-2019 12 20 248 20 248

Mise en oeuvre de l'avancement semi-automatique au grade d'adjudant à 25 ans de service

2 743 sous-officiers

gendarmerie 01-2019 12 1 500 000 1 500 000

Repositionnement de l'encadrement supérieur de la GN

2 470 officiers gendarmerie 01-2019 12 418 333 418 333

Mise en oeuvre du PPCR pour les personnels civils

3 100 catégoriesA, B, C

civils, filière administrative et technique

01-2019 12 500 752 500 752

Elargissement de l'attribution de la NBI civils

319 catégoriesA, B, C

civils 01-2019 12 246 190 246 190

Décroissement CAIOM/GRAF et créationsd'emplois fonctionnels et postes HEA

6 A civils 01-2019 12 29 103 29 103

Création d'emplois GRAF chez les IST dont postes HEA

A civils 01-2019 12 4 083 4 083

Mesures indemnitaires 14 976 245 14 976 245

Elargissement de l'attribution de la prime de haute technicité (PHT)

800 sous-officiers

gendarmerie 01-2019 12 1 560 000 1 560 000

Revalorisation de l'indemnité spécifique spéciale (ISS) des GAV

12 464 volontaires gendarmerie 01-2019 12 4 572 086 4 572 086

Revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP)

71 341 officiers etsous-

officiers degendarmeri

e

gendarmerie 01-2019 12 8 681 716 8 681 716

Réexamen de l'IFSE catégoriesA, B, C

civils 01-2019 12 162 443 162 443

Total 50 031 889 50 936 659

112 PLF 2019



Une enveloppe de 50,03 M€ (hors CAS Pensions) est prévue pour les mesures catégorielles statutaires etindemnitaires des effectifs du programme « Gendarmerie nationale » :

• 48,52 M€ pour les mesures inscrites dans le protocole du 11 avril 2016 pour la valorisation des carrières, descompétences et des métiers dans la gendarmerie nationale ;

• 0,57 M€ pour les autres mesures catégorielles (transposition du PPCR aux officiers supérieurs et générauxavec création de la classe fonctionnelle des grades de chef d’escadron (OG) et de commandant (OCTAGN) àl’instar de l’ensemble de la fonction publique) ;

• 0,94 M€ au profit des personnels civils, qui bénéficieront, au même titre que leurs homologues des autresprogrammes du ministère de l’intérieur, du protocole PPCR ainsi que de mesures nouvelles, dont 0,25 M€prévus pour l’élargissement de l’attribution de la NBI.


Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

PrévisionTitre 3

PrévisionTitre 5

Total

Restauration

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations 488 758 488 758

Prévention / secours

Autres

Total 488 758 488 758

Ces crédits correspondent à la subvention provenant de l’association pour la gestion des informations sur le risque enassurance et reversée directement à la Maison de la gendarmerie nationale.


PROJET SOLDE GENDARMERIE (SOLDE AGORHA)

AGORH@ Solde permettra à la gendarmerie de disposer, avant le 1er janvier 2019, d’un outil assurant :

- la production de la solde et de ses accessoires, pour les 125 000 militaires d’active et de réserve de la gendarmerie,ainsi que leurs ayants droits ;

- le versement aux tiers des sommes associées ;

- les opérations de comptabilité et de restitution budgétaires.

Ses objectifs sont de :

- sécuriser la solde (solder juste et à temps avec le Système d’Information AGORH@) ;

- renforcer la maîtrise de la programmation et du pilotage des effectifs et de la masse salariale.


Financement 0152-04

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines

PLF 2019 113






2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 2,3 2,3 0,5 0,5 0,4 0,4 0 0 0 0 3,2 3,2

Titre 2 2,9 2,9 1,5 1,5 1,3 1,3 0 0 0 0 5,8 5,8

Total 5,2 5,2 2,1 2,1 1,7 1,7 0 0 0 0 9 9



Coût total en M€ 8,4 9 +6,7 %

Durée totale en mois 39 51 +30,8 %

L’évolution du coût total est liée au report d’une année de la date de mise en production du nouveau systèmed’information pour tenir compte des trajectoires des projets interministériels (prélèvement à la source et déclarationsociale normative). Les coûts figurant ci-dessus recensent uniquement les coûts de construction de l’application (horscoûts de maintenance).

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Au lancement Actualisation Écart en %

Gain annuel moyen en M€ – HT2 0,5

Gain annuel moyen en M€ – T2 1,8

Gain annuel moyen en ETPT 35

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 23,3

Délai de retour en années 9,2

Les gains qualitatifs du projet AGORH@ Solde correspondent aux gains métiers (sécurisation de la solde etamélioration du pilotage) et à ceux réalisés sur le maintien en condition opérationnelle de systèmes désormaisobsolètes.

Les gains sur les systèmes s’élèvent annuellement à 0,9 M€ dont 0,4 M€ pour les dépenses de personnel à compter de2019. En effet, à la date de mise en production d’AGORH@ Solde, les anciens systèmes d’information « solde »(PSIDI et DIRES) seront mis à l’arrêt.

Les gains métiers s’élèvent annuellement à 1,4 M€ pour les dépenses de personnel (à compter de 2020) du fait del’arrêt des saisies multiples dans les systèmes d’information AGORH@ Solde, PSIDI et DIRES.

114 PLF 2019



GÉNÉRALISATION - EQUIPEMENT NUMÉRIQUE MOBILE DU PRIMO-INTERVENANT NEOGEND/NEOPOL

Le projet NEOGEND s’inscrit dans le plan de modernisation de la sécurité intérieure décidé par le ministre de l’intérieuret mis en œuvre par et pour les forces de sécurité intérieure.

Ce projet vise à fournir prioritairement aux unités opérationnelles des forces de sécurité des solutions numériquessécurisées de mobilité.

Ce projet poursuit les objectifs suivants :

- remplacer les terminaux informatiques embarqués (TIE) déployés dans les véhicules de la gendarmerie ;

- développer un nouveau modèle de mobilité moins centré sur le véhicule ;

- améliorer la sécurité des intervenants et l’efficacité des interventions ;

- renforcer la proximité avec la population ;

- moderniser et simplifier les processus de travail pour les gendarmes.


Financement 0152-04





2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 10,7 10,7 35,1 4,7 0,6 13,1 0,6 10,2 0,6 8,9 47,6 47,6

Titre 2 1,9 1,9 7,1 7,1 2 2 2 2 2 2 15 15

Total 12,6 12,6 42,2 11,8 2,6 15,1 2,6 12,2 2,6 10,9 62,6 62,6



Coût total en M€ 62,4 62,6 +0,3 %

Durée totale en mois 60 72 +20 %

Le coût total du projet a été revu légèrement à la hausse, passant de 62,4 M€ au lancement à 62,6 M€ suite à uneaugmentation des coûts liés aux applications et plate-forme. Ainsi, de nombreuses applications ont été développées :DIGI (discussion instantanée de groupe et individuelle), NEOPARC (outil de gestion de flotte), CRIM’IN (relevés descènes criminelles), etc.

GAINS DU PROJET

Les services opérationnels ont pu bénéficier d’un gain en efficacité qui porte sur le volume de contrôle des fichiers uneproximité accrue du citoyen et un renforcement de la sécurité et de la disponibilité des agents en opération. Enfin,NEOGEND permet de valoriser une image de modernité dans l’action de l’État en matière sécuritaire.

PLF 2019 115



MARCHÉS DE PARTENARIAT

AOT-LOA / AOT DE CHÂTEAUROUX – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET D’HÉBERGEMENTS AU PROFIT DES UNITÉS DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE

L’AOT concerne un ensemble immobilier à usage de logements (194 logements et 30 hébergements pour les gendarmesadjoints volontaires) au profit du groupement de gendarmerie départementale, de ses unités subordonnées et d’un escadronde gendarmerie mobile à Châteauroux (Indre).

Date de signature des documents contractuels : 19 décembre 2007 ;

Durée du contrat : 30 ans à compter de la mise à disposition du bien immobilier ;

Coût total de l’opération sur la durée du contrat : 91 M€ courants ;

Mise à disposition du bien immobilier : 19 janvier 2010 ;

Partenaire : Centor 36 SNC ;

Modification du contrat : le contrat n'a pas été modifié depuis sa signature.(en millions d’euros)


Annéesantérieures


Total

Investissement34,7 0 0 0 0 0 34,7

0,6 0,3 0,4 0,4 0,5 32,4 34,7

Fonctionnement4,2 0,6 0,6 0,6 0,7 14,5 21,3

4,2 0,6 0,6 0,6 0,7 14,5 21,3

Financement10,7 1,5 1,5 1,5 1,5 18,3 35

10,7 1,5 1,5 1,5 1,5 18,3 35

AOT-LOA / AOT DE LAVAL – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE

L’AOT concerne le groupement de gendarmerie départementale et ses unités subordonnées ainsi que des logements (92logements et 30 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires) à Laval (Mayenne).

Date de signature des documents contractuels : 18 février 2008 ;


Coût total de l’opération sur la durée du contrat : 64,2 M€ courants ;

Mise à disposition du bien immobilier : 8 janvier 2010 ;

Partenaire : DEXIA ;

Modification du contrat : le contrat n'a pas été modifié depuis sa signature.

116 PLF 2019





Annéesantérieures


Total


4,3 0,7 0,7 0,8 0,8 24,3 31,6

Fonctionnement5,4 0 0 0 0 2,7 8,2

1,8 0,3 0,2 0,2 0,2 5,4 8,2

Financement8,8 1,2 1,1 1,1 1,1 11,2 24,5

8,8 1,2 1,1 1,1 1,1 11,2 24,5

AOT-LOA / AOT DE CAEN – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE

L’AOT concerne un ensemble immobilier à usage de locaux de service et techniques et de logements (162 logements et 60hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires) au profit de la région de gendarmerie, du groupement degendarmerie départementale et de ses unités subordonnées à Caen (Calvados).

Date de signature des documents contractuels : 18 juillet 2008 ;



Mise à disposition du bien immobilier : 6 mai 2011 ;

Partenaire : SAS Claude Decaen ;



Annéesantérieures


Total


6,5 1,3 1,4 1,4 1,5 46,6 58,7

Fonctionnement13,1 0,7 0,6 0,6 0,6 21,7 37,3

5,2 1 1 1 1 28,2 37,3

Financement12,1 2,1 2 1,9 1,9 22,2 42,2

12,1 2,1 2 1,9 1,9 22,2 42,2

AOT-LOA / AOT DE SATHONAY-CAMP - CONSTRUCTION DU PÔLE REGIONAL LYONNAIS DE LA GENDARMERIE

L’AOT concerne un ensemble immobilier au profit du nouveau pôle régional de la gendarmerie sur l’emprise du quartierMaréchal de Castellane à Sathonay-Camp (Rhône). Cet ensemble comprend des zones de bureaux, de locaux techniques(ateliers, magasins de stockage, station de carburants, stand de tir, station de lavage, stationnement, cabine de peinture,soute à munitions, chenil), des logements (422 logements et 102 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires) etdes locaux d’environnement (centre médical, gymnase, pôle alimentation, hôtellerie, aires de sports).

Date de signature des documents contractuels : 27 mai 2009 ;



Mise à disposition du bien immobilier : 27 juillet 2012 ;

PLF 2019 117



Partenaire : Sathonay Camp Services SAS ;

Modification du contrat : le contrat n'a pas été modifié depuis sa signature.



Annéesantérieures


Total


14,1 3,7 3,8 4 4,1 146,6 176,3

Fonctionnement36 1,4 2 1,2 1,2 61,1 102,9

11,3 3 4,2 2,8 2,8 78,9 102,9

Financement29,8 6,6 6,5 6,3 6,2 78 133,4

29,8 6,6 6,5 6,3 6,2 78 133,4

AOT-LOA / AOT DE MULHOUSE - CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE

L’AOT concerne une caserne comprenant notamment le groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie et deses unités subordonnées (brigade territoriale, brigade de recherches, brigade motorisée, peloton de surveillance etd’intervention de la gendarmerie, brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires), la constructionde logements (67 logements et 24 hébergements pour les gendarmes adjoints volontaires), des zones de bureaux et delocaux techniques (garage, magasins de stockage, station de carburants, station de lavage, stationnement, soute àmunitions, chenil).

Date de signature des documents contractuels : 24 mars 2010 ;



Mise à disposition du bien immobilier : Mai 2012 ;

Partenaire : SAS Auréa ;



Annéesantérieures


Total


1,6 0,4 0,4 0,4 0,5 17,1 20,4

Fonctionnement2,4 0,5 0,5 0,5 0,5 13,6 18

2,4 0,5 0,5 0,5 0,5 13,6 18

Financement4,8 1 0,9 0,9 0,9 11,8 20,3

4,8 1 0,9 0,9 0,9 11,8 20,3

AOT-LOA / AOT DE LA VALETTE DU VAR – CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE

L’AOT concerne une caserne de la gendarmerie nationale comprenant notamment le commandement du groupement degendarmerie départementale du Var et ses unités subordonnées (brigade de recherches, peloton de surveillance etd’intervention de la gendarmerie, brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires, brigade deprévention de la délinquance juvénile, escadron départementale de sécurité routière). Les locaux de service et techniquescorrespondants ainsi que 120 logements y seront construits.

Date de signature des documents contractuels : septembre 2012 ;

118 PLF 2019





Mise à disposition du bien immobilier : 22/10/2015 ;

Partenaire : SA HLM ERILIA ;



Annéesantérieures


Total


1,1 1 0,8 0,8 0,9 40,2 44,8

Fonctionnement1,5 1 1 1,1 1,1 40,9 46,5

1,5 1 1 1,1 1,1 40,9 46,5

Financement2 1,8 2 1,9 1,9 27,4 36,9

2 1,8 2 1,9 1,9 27,4 36,9

PLF 2019 119







(RAP 2017)










1 060 888 203 1 637 987 831 1 375 852 197 1 322 982 782











1 322 982 782 365 552 930

0

151 008 601 129 784 286 676 636 965









2 020 793 068

34 778 677

965 021 700

34 778 677

199 807 937 134 177 452 721 785 979

Totaux 1 365 353 307 350 816 538 263 961 738 1 398 422 944






48,6 % 9,7 % 6,5 % 35,1 %

Nota : Le montant correspondant aux engagements non couverts par des paiements au 31/12/2018, soit 1 323,0 M€,est « surévalué » de 91 M€ par rapport à la réalité. En effet, les données issues de Chorus ne tiennent pas compte desmontants versés au titre des avances. C’est le cas notamment pour les commandes UGAP et en particulier celles desvéhicules dont le paiement des avances représente plus de la moitié de l’écart constaté.

La hausse de 260 M€ par rapport au reste à payer constaté au 31/12/2017 s’explique principalement parl’augmentation sensible des AEP loyers, entretien ménager ainsi qu’à l’engagement sur 4 ans du nouveau marchéhabillement.

120 PLF 2019



Les 1 323,0 M€ en AE non couvertes par des paiements au 31/12/2018 concernent :

- le fonctionnement courant lié à l'agent (34,4 M€). Le marché photocopieurs SOLIMP a fait l’objet d’un engagementpluriannuel sur 3 ans ;

- les moyens mobiles (60,8 M€). La non prise en compte dans Chorus des paiements des avances UGAP génère unRAP artificiel conséquent (45 M€) sur cette ligne de dépense, alors qu’en réalité les dépenses ont bien étéexécutées ;

- les équipements (192,5 M€). A l’instar du constat effectué pour les moyens mobiles, une partie non négligeable de ceRAP est artificielle (à hauteur de 18 M€). Elle correspond également à des paiements d’avance dont lesdépenses ont bien été exécutées ;

- les systèmes d’information et de communication (83,3 M€). Le marché support du projet NEOGEND a fait l’objet d’unengagement pluriannuel sur 4 ans ;

- l’immobilier (929,7 M€), en particulier, les engagements pluriannuels pour une partie des loyers et certains marchésd’entretien ménager, ainsi que les AOT (354,6 M€) suivantes ;

- AOT Châteauroux 33,4 M€ ;

- AOT Laval 29,1 M€ ;

- AOT Caen 56,7 M€ ;

- AOT Mulhouse 17,9 M€ ;

- AOT Sathonay 175,6 M€ ;

- AOT La Valette du Var 41,9 M€ ;

- les moyens lourds de projection et d’intervention, en particulier le MCO aéronautique (22,3 M€).

Fin 2019, 1 055,8 M€ en AE ouvertes en 2019 ne seront pas couvertes par des CP :

- le fonctionnement courant lié à l'agent (22,3 M€) ;

- les moyens mobiles (4,3 M€) ;

- les équipements (8,4 M€) ;

- les systèmes d’information et de communication (30,4 M€) ;

- l’immobilier (971,8 M€), en particulier les loyers et certains marchés d’énergie et d’entretien ménager faisant l’objetd’un engagement pluriannuel, montant plus élevé qu’en 2018 du fait de nouvelles normes comptables ;

- les moyens lourds de projection et d’intervention (18,6 M€).

PLF 2019 121




ACTION N° 01 36,3 %

Ordre et sécurité publics




Cette action ne comprend que des dépenses de personnels (cf explications infra).

ACTION N° 02 7,9 %

Sécurité routière





ACTION N° 03 21,9 %

Missions de police judiciaire et concours à la justice





ACTION N° 04 32,5 %

Commandement, ressources humaines et logistique


Autorisations d’engagement 1 061 055 248 2 020 793 068 3 081 848 316 34 778 677

Crédits de paiement 1 061 055 248 1 330 574 630 2 391 629 878 34 778 677

122 PLF 2019



L’action 04 comprend l’ensemble des fonctions de commandement et de soutien dont la finalité est de contribuer à laréalisation des autres actions du programme. Elle a pour objet de renforcer l’efficacité d’une institution dont laperformance repose pour l'essentiel sur une ressource humaine à statut militaire, en optimisant la gestion desressources financières qui y sont consacrées (le titre 2 représente plus de 80 % de son budget) et des moyensopérationnels alloués.




Dépenses de fonctionnement 1 845 307 145 1 149 630 095

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 845 307 145 1 149 630 095





Total 2 020 793 068 1 330 574 630

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1 845,3 M€ en AE et 1 149,6 M€ en CP)

D'un montant de 1 845,3 M€ en AE et 1 149,6 M€ en CP, les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent lefonctionnement courant lié à l'agent, les moyens mobiles, l'équipement, les systèmes d'information et decommunication, l'immobilier et les moyens lourds de projection et d'intervention.

Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent lacapacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L'AGENT (241,4 M€ en AE et 243,8 M€ en CP)

Le fonctionnement courant lié à l'agent est directement lié à l'activité quotidienne et à la gestion des unités degendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (50,3 M€ en AE et 52,7 M€ en CP)

D'un montant de 50,3 M€ en AE et 52,7 M€ en CP, les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment lespostes suivants : la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnementdes unités élémentaires, les frais de santé, la reprographie, la téléphonie, l'affranchissement, les fournitures de bureau,la papeterie, la documentation, les consommables. La faible augmentation des AE reflète l’équilibre entre les dotations« sac à dos » allouées au titre des nouveaux effectifs et celles supprimées au titre des substitutions d’emploi et dessuppressions de poste en administration centrale.

Formation (13,1 M€ en AE et en CP)

Les besoins en matière de formation s’élèvent à 13,1 M€ en AE et en CP. La dotation prévue pour cette dépense estidentique à celle de l’an passé. Elle permettra, en 2019, de poursuivre la consolidation du programme de formations(initiales et de cursus) initié en 2018.Plus de 30 000 stagiaires seront accueillis dans les 23 écoles et centres de lagendarmerie nationale. Le volume des recrutements initiaux reste élevé (11 467 militaires). L’effort de formation,initiale comme continue, a pour objectif le maintien de compétences techniques (sécurité en intervention, enquête depolice judiciaire, conduite de motocyclettes, techniques cynophiles, opérateurs en centre d’appel, pilotes d’hélicoptère,etc.) et leur adaptation au contexte sécuritaire (proximité, renseignement, cybersécurité, tuerie de masse, détectiond’explosifs par équipe cynophile, etc.). Au cours des formations, les thématiques de l’accompagnement de latransformation numérique, la préservation de l’égalité des droits, la lutte contre toutes les formes de discriminationsseront approfondis. Enfin, dans le cadre du renforcement de la coopération européenne de sécurité, la Guardia Civilespagnole sera accueillie à l’école de Dijon en janvier 2019 pour la formation d’élèves sous-officiers (120 cadets) dansla continuité de 2018 et la formation de 120 élèves-gendarmes à l’école de la Guardia Civil située à Valdemoro.

PLF 2019 123



Dépl acements (65,3 M€ en AE et en CP)

En 2019, la gendarmerie consacrera jusqu’à 65,5 M€ (transferts inclus) aux frais de déplacement de ses personnels,soit une augmentation de 11,2 M€ (AE et CP) par rapport à 2018.

Cette hausse résulte notamment de :

– l’augmentation des dotations de la gendarmerie mobile pour 1,5 M€, rendue nécessaire par un niveaud'engagement des escadrons particulièrement soutenu ;

– la hausse des ressources dédiées au financement du fonctionnement de la réserve opérationnelle (+9,5 M€).

Changements de résidence (40,8 M€ en AE et en CP)

La dotation prévue pour cette dépense n’augmente pas entre 2018 et 2019. L’effort de maîtrise du nombre dechangements de résidence et d’optimisation des durées d’affectation se poursuit. A l’instar de l’an dernier, la dotationde 40,8 M€ (AE et CP) répondra aux contraintes du programme qui devra faire face à d’importants volumesd'affectation en sortie d'école, à la politique de transformation de postes et aux mesures d'organisation des unités.

Alimentation des forces mobiles (31,9 M€ en AE et en CP)

Cette dépense concerne le personnel de la gendarmerie mobile mis à disposition d’une autorité civile et employé horsde sa commune d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures. La dépense prévue en 2019, 31,9 M€ (AE etCP), est en augmentation de 1,5 M€ par rapport à la LFI 2018. Elle reflète l'intensité de l'engagement des escadronsde gendarmerie mobile sur le terrain dans le contexte sécuritaire actuel.

Alimentation des autres forces (39,3 M€ en AE et en CP)

La dotation qui s'élève à 39,3 M€ en AE et en CP est identique à la LFI 2018 et concerne :

– les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie placés dans l’obligation de prendreleurs repas sur place du fait des astreintes de service ;

– les gendarmes adjoints volontaires, sous forme d’une prestation en deniers.

Frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention (0,5 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à une autre activité (déplacements...).Comme en 2018, il s’élève à 0,5 M€ (AE et CP).

MOYENS MOBILES (74 M€ en AE et en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l'emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionnesa capacité d'intervention et de surveillance.

Entretien et réparation de véhicules (20 M€ en AE et en CP)

Les dotations en matière d’entretien et de réparation de véhicules pour 2019 s’élèvent à 20 M€ (AE et CP). La baissede 1,1 M€ par rapport à la dotation 2018 s’explique par les économies prévisionnelles attendues du futur marché depièces détachées.

Prestations véhicules (hors entretien et réparation) (1,6 M€ en AE et en CP)

D'un montant de 1,6 M€ (AE et CP) identique à l’an dernier, ce poste comprend les dépenses de péage et de locationde véhicules, notamment dans le cadre des enquêtes.

Carburant véhicules (52,4 M€ en AE et en CP)

En 2019, la gendarmerie consacrera 52,4 M€ en AE et en CP au carburant de ses véhicules. Cette prévision dedépense est en augmentation de plus de 3 M€ en AE et CP par rapport à 2018 en raison de la hausse du coût ducarburant liée à la taxe sur le gazole.

ÉQUIPEMENT (38,5 M€ en AE et 80 M€ en CP)

Composés des munitions, de l'habillement, des moyens de protection et d’intervention ainsi que des moyens decontrôle, de surveillance et d'analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans lecadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire.

124 PLF 2019



Achat d'armes (0,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP)

La dotation AE, en baisse de 3,8 M€ par rapport à 2018, sera uniquement consacrée à l’acquisition des accessoires etpériphériques de l’arme pour les élèves gendarmes (étuis, ceinturons…).

Le montant des CP permet de couvrir les engagements des deux dernières années (pistolets à impulsions électriques,systèmes d’aide à la visée HK UMP...).

Achat de munitions (10 M€ en AE et 10,1 M€ en CP)

Cette dotation reste stable par rapport à la LFI 2018. Elle permettra de financer : l’équipement des réservistes, lescréations d’unités (PSIG Sabre et antennes GIGN), l’augmentation des munitions liée à l’évolution du tir d’instruction.

Achat, location et entretien de matériels (14 M€ en AE et 15 M€ en CP)

Cette catégorie de dépenses comprend les achats, les locations et l’entretien des matériels non immobilisables,notamment les matériels d’analyse, de détection et de contrôle (kits de dépistage des stupéfiants, moyens de contrôlede l’alcoolémie).

Habillement (9,2 M€ en AE et 45,5 M€ en CP)

Cette dotation concerne :

– les moyens de protection et d’intervention consacrés aux missions quotidiennes des gendarmes d’active et de laréserve opérationnelle (renouvellement gilets pare-balles, menottes, bâtons de défense, effets pare-coups,casques motocyclistes…) pour 9,2 M€ en AE et 10,1 M€ en CP ;

– les dépenses d’habillement consacrées aux dotations individuelles des gendarmes et aux commandesinstitutionnelles (paquetages écoles et réservistes) pour 35,4 M€ en CP (les AE du nouveau marché externalisé2018 couvrent la période 2019-2022).

Dépenses pour la police technique et scientifique (5,2 M€ en AE et en CP)

5,2 M€ en AE et en CP permettront l’acquisition de divers kits (prélèvements buccaux, prélèvements biologiques, kitsde dépistage salivaire et urinaire…). Cette dotation n’évolue pas entre 2018 et 2019.

SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (77,3 M€ en AE et 85,6 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à lacoordination des unités et à l’exploitation d’applications « métier ».

Télécom T3 (41,8 M€ en AE et 62,2 M€ en CP)

Ces crédits permettront :

– l’acquisition et le financement de moyens de télécommunication ;

– le financement des liaisons louées (RIE, liaison intersites fibre noire...), des abonnements téléphoniques (ycompris ceux liés à NEOGEND), des mises à niveau des réseaux informatiques locaux ;

– le financement des locations annuelles des matériels NEOGEND ;

– le maintien en condition opérationnelle des moyens de télécommunication, principalement pour ce qui relève del'entretien et du fonctionnement du réseau RUBIS.

Une évolution importante par rapport à 2018 consiste en l’imputation sur cette sous-unité de budgétisation deslocations des « points hauts » nécessaires au fonctionnement des relais-radio qui étaient auparavant imputés surl’activité loyers (7,2 M€ en AE et en CP).

Informatique T3 (27,7 M€ en AE et 11,5 M€ en CP)

Cette dotation concerne :

– l’acquisition de serveurs, et de moyens destinés à l’évolution de la plate-forme informatique sécurisée (IPMS) ;

– le maintien en condition opérationnelle d’une trentaine de systèmes informatiques différents (applicationsmétiers, FAED, serveurs, plate-forme cartographique…) ;

– les concessions, brevets et licences liés aux applications utilisées.

Applications T3 (0 M€ en AE et 1,9 M€ en CP)

1,9 M€ en CP permettront de financer le reste à payer des AE engagées avant 2017 sur ce poste de dépenses.

PLF 2019 125



Maintenance applicative T3 (5,1 M€ en AE et 5,5 M€ en CP)

Ces crédits permettront de financer le MCO des applications utilisées et le reste à payer des AE engagées avant 2017sur ce poste de dépenses.

Informatique individuelle T3 (2,7 M€ en AE et 4,5 M€ en CP)

Ces crédits permettront de :

– répondre aux travaux urgents et imprévisibles ;

– acquérir de petits matériels par les régions de gendarmerie ;

– de financer le reste à payer des AE engagées avant 2017 pour les postes informatiques et les périphériques.

IMMOBILIER (1 390 M€ en AE et 641 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de son action sur 95 % du territoire, les dotations relativesà l’immobilier représentent près de 60 % du budget de fonctionnement de la gendarmerie.

Loyers budgétaires

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’uneévolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dansle cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les créditsauparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (26 M€),traité en mesure de périmètre.

Loyers de droit commun (1 092,2 M€ en AE et 506 M€ en CP)

Le logement du personnel en caserne conditionne le fonctionnement du service de la gendarmerie. Les coûts induitspar l’ensemble du parc locatif sont ici regroupés, hors loyers budgétaires. Les locations immobilières de la gendarmerienationale s’articulent suivant plusieurs dispositifs :

– casernes ou annexes de casernement louées sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 dont le loyerest invariable durant 9 ans ;

– casernes ou annexes de casernement louées sur la base du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 dont leloyer est invariable durant 9 ans ;

– casernes ou annexes de casernements sur les baux « loi de 1948 » dont le taux évolue chaque année pardécret ;

– casernes ou annexes de casernements sur baux HLM (habitations à loyers modérés) ;

– casernes ou annexes de casernements sur baux dit « libres » ;

– casernes ou annexes de casernements sur baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Les logements hors caserne sont soumis à l’indice de référence des loyers (IRL). Le reste des baux est soumis àl’indice du coût de la construction (ICC).

L'écart entre les AE et les CP s'explique par la gestion pluriannuelle des AE. En effet, la gendarmerie nationale a unegestion dynamique des baux : environ 1 500 nouveaux contrats par an du fait des mutations (substitution de logementselon les charges de famille), des renforts d'unité, des livraisons de nouvelles casernes et des évolutionsorganisationnelles. Par ailleurs, le changement de la réglementation au 1 er janvier 2019, qui intègre les bauxrenouvelés à la gestion pluriannuelle des AE, explique l’augmentation sensible de la dotation (+498,4 M€ en AE).L’augmentation de la dotation CP s’explique par la prise en compte de l’inflation pour 8,9 M€ et le coût del’hébergement lié aux nouveaux recrutements (2 M€).

Par ailleurs, les locations des « points hauts » nécessaires au fonctionnement des relais-radio qui étaient auparavantimputés sur les loyers (7,2 M€ en AE et en CP) sont désormais comptabilisées avec les dépenses de télécom T3.

Gestion du parc (57,3 M€ en AE et 35 M€ en CP)

Ces dépenses (57,3 M€ en AE et 35 M€ en CP) couvrent l’entretien du casernement ainsi que le nettoyage et l’entretienménager. La différence entre les AE et les CP s’explique par les engagements pluriannuels relatifs aux marchésd’entretien des communs et aux prestations de sécurité.

Énergie et fluides (222,5 M€ en AE et 79,9 M€ en CP)

Cette ligne de dépenses couvre les coûts de chauffage et d’eau des unités. La dotation n’évolue pas en CP. En AE,une augmentation de 109 M€ permet de couvrir le financement des nouveaux marchés d’énergie jusqu’en 2023.

126 PLF 2019



Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (17,9 M€ en AE et 20,1 M€ en CP)

17,9 M€ en AE et 20,1 M€ en CP sont programmés en 2019 pour couvrir les parts de financement et defonctionnement des AOT de Châteauroux, Caen, Laval, Sathonay-Camp, Mulhouse et la Valette du Var.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX OPÉRATEURS (0,4 M€ en AE et en CP)

Ces montants correspondent aux subventions versées par la gendarmerie nationale à diverses associations (centrenational sur le droit des femmes et des familles, le conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique, leCNR 114, l’institut d’études démographiques, etc.).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (23,7 M€ en AE et 24,8 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (2,8 M€ en AE et en CP)

D’un montant de 2,8 M€ en AE et en CP, la dotation dédiée au carburéacteur est identique à l’an dernier.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (20,9 M€ en AE et 21,9 M€ en CP)

20,9 M€ en AE et 21,9 M€ en CP seront consacrés au MCO des hélicoptères de la gendarmerie (-1,4 M€ en AE et +0,9 M€ en CP par rapport à l'an passé).

———

TITRE 5 : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (170 M€ en AE et 174 M€ en CP)

MOYENS MOBILES (65 M€ en AE et 65 M€ en CP)

La gendarmerie s’appuie sur un parc de véhicules qui dimensionne sa capacité d’intervention. Ainsi, en 2019 :

– 61 M€ seront consacrés à l’acquisition d’environ 2 800 véhicules 2 et 4 roues ;

– 2 M€ seront par ailleurs consacrés à l’acquisition de moyens nautiques permettant ainsi de poursuivre lerenouvellement d'équipements devenus obsolètes ;

– 2 M€ permettront l’acquisition de véhicules lourds et de débuter le renouvellement des véhicules de maintien del’ordre.

ÉQUIPEMENT (0 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

0,1 M€ seront consacrés à la couverture des restes à payer issus d’engagements relatifs à l’acquisition de matérielslourds et de police technique et scientifique (lampes criminalistiques, microscopes de laboratoire…) ainsi que demoyens techniques d’investigation et de renseignement.

SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (0 M€ en AE et CP)

A l’instar de l’an dernier, aucun investissement n'est prévu sur le périmètre des SIC.

IMMOBILIER (105 M€ en AE et 108,9 M€ en CP)

Stable par rapport à la LFI 2018, la dotation AE permettra de poursuivre les opérations de réhabilitation et desécurisation du parc domanial de la gendarmerie.

Acquisitions et constructions immobilières (0 M€ en AE et 15 M€ en CP)

15 M€ en CP seront consacrés à la couverture du reste à payer pour les engagements réalisés avant 2018 concernantdes opérations de réhabilitation du parc domanial de la gendarmerie.

Maintenance – réhabilitation (105 M€ en AE et 85,9 M€ en CP)

90 M€ seront consacrés à la maintenance immobilière du parc domanial, afin de réhabiliter près de 4 000 logements,d’enrayer la dégradation du parc et de répondre aux normes de sécurité et de confort réglementaires. En outre, uneffort de 15 M€ en AE et en CP sera programmé pour renforcer la sécurité des casernes.

Opérations immobilières PPP – Investissement (0 M€ en AE et 8 M€ en CP)

8 M€ en CP seront consacrés au financement des loyers-maintenance immobilière des AOT de la gendarmerie.

PLF 2019 127



MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (0 M€ en AE et CP)

Aucun investissement nouveau n'est prévu sur ce périmètre.

———

TITRE 6 : DÉPENSES D'INTERVENTION (5,5 M€ en AE et 7 M€ en CP)

En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut être accordée auxcollectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie.Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont lapopulation est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieursautres collectivités. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans lesautres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subventionest le coût-plafond de l’EUL, il est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Ilest compté un EUL par gendarme d’active et un EUL par fraction de trois gendarmes-adjoints volontaires.

L’autorisation juridique correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, sur demande de celle-ci, avant le début des travaux.

Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions (les deuxtiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison). La seconde est un paiement globalà la livraison.

En 2019, la livraison de 31 opérations comportant 312 logements et 49 hébergements destinés aux gendarmesadjoints volontaires est prévue.

———

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS (134,6 M€ dont 99,8 M€ de T2 et 34,8 M€ de HT2)

En titre 2, le montant des attributions de produits est estimé à 99,8 M€ CAS pensions compris. Les effectifs mis àdisposition de divers organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (EDF,Banque de France…) donnent lieu au remboursement des dépenses de personnel pour les prestations fournies.

En hors titre 2, 34,8 M€ en AE et en CP devraient être perçus au cours de l'exercice 2019 sur les fonds de concours etattributions de produits du programme 152. Ces abondements concernent :

– la rémunération des prestations (EDF, Banque de France,...) (26 M€ en AE et en CP) ;

– le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques (4,5 M€ en AE et en CP) ;

– le remboursement des dépenses supplémentaires engagées par la gendarmerie à l’occasion de sa participationà des missions non spécifiques (1,0 M€ en AE et en CP) ;

– la participation des partenaires publics et privés au financement d'actions de formation et de lutte contrel'insécurité (2,2 M€ en AE et en CP) ;

– la participation contractuelle au financement de divers travaux d'équipement (0,6 M€ en AE et en CP) ;

– la rémunération des prestations fournies par la DGGN - outre-mer et étranger (0,5 M€ en AE et en CP).

ACTION N° 05 1,4 %

Exercice des missions militaires




Cette action ne comprend que des dépenses de personnels (cf explications supra).

PROGRAMME 207

Sécurité et éducation routières

PROGRAMME 207

SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES






130 PLF 2019




Emmanuel BARBE Délégué à la sécurité routière

Responsable du programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a pour finalité de lutter contre l’insécurité routière et donc deréduire le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes de France. Il répond à plusieurs enjeux :

• un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d’un proche, sachant que pour 1personne tuée sur les routes, on estime à 7 celles qui sont gravement blessées ;

• un enjeu social lié à la disparition d’une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes adultes ;

• un enjeu économique, le coût total de l’insécurité routière étant estimé à 39,7 milliards d’euros en 2017 5.

Le délégué à la sécurité routière, responsable du programme 207, est le chef de file de l’action des différents servicesde l’État dans leur lutte contre l’insécurité routière. Par définition, cette politique publique est de long terme et à fortedimension interministérielle car elle implique d’agir sur différents vecteurs (comportements, routes, équipements). Elleest d’ailleurs décrite dans un document de politique transversale spécifique (DPT sécurité routière) qui retrace lescontributions des différents services de l’État.

Les orientations en matière de lutte contre l’insécurité routière, sont notamment fixées par le Comité interministériel dela sécurité routière (CISR). Les mesures prises à cet effet vont viser trois déterminants fondamentaux de la sécuritéroutière : le conducteur, la route et le véhicule.

Afin d’éclairer leurs décisions, les pouvoirs publics et le CISR bénéficient des travaux conduits dans le cadre duConseil national de sécurité routière (CNSR). Cette instance qui regroupe des acteurs privés, publics et associatifsœuvrant en matière de sécurité routière a été renouvelée en 2017 (modification du décret n° 2016-1511 du 8 novembre2016 qui définit, sur de nouvelles bases, les missions, la composition et l’organisation du CNSR).

Dans sa nouvelle configuration, le CNSR dispose de 4 commissions (usagers vulnérables, éducation routière et risqueroutier professionnel, véhicules- technologies innovantes- infrastructures, santé et déplacements sur la route). Il peuts’appuyer sur un Comité des experts pour examiner des problématiques spécifiques.

Par ailleurs, les pouvoirs publics disposent également de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière(ONISR). Placé auprès du délégué à la sécurité routière, il s’agit d’un organisme indépendant qui collecte et analysetoute donnée liée à l’accidentalité. S’agissant du bilan 2017 de l’accidentalité, 3 684 personnes ont perdu la vie sur lesroutes de France. Avec 54 décès de moins qu’en 2016, la mortalité routière est en légère baisse de 1,4 %. En Francemétropolitaine, 3 448 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route. Avec 29 décès de moins, la mortalitéroutière en France métropolitaine est en légère baisse (0,8 %) par rapport à 2016. L’évolution de la mortalité routièreentre 2010 et 2017 est en baisse de 13,6 %, soit 544 vies épargnées en 2017 par rapport à 2010.

Les années 2016 et 2017 ont été consacrées à la traduction effective des mesures actées dans le plan d’action de lasécurité routière de janvier 2015 ou décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

A ce jour, toutes les mesures du plan gouvernemental de janvier 2015 ont été mises en œuvre : elles concernentnotamment l’abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices, l’interdiction du port de tout écouteur auvolant ou au guidon, le renforcement de la protection des usagers les plus vulnérables, l’observation de la diminutionde la vitesse maximale autorisée sur des routes bidirectionnelles, l’expérimentation du double prélèvement salivaire enmatière de contrôle de l’usage des stupéfiants, ou l’amélioration de la signalisation (support de panneaux « fusibles »).

5 Bilan 2017 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

PLF 2019 131



Parallèlement, l’essentiel des mesures décidées par le CISR du 2 octobre 2015 est aujourd’hui mis en œuvre. Sont enparticulier concernés la refonte de la stratégie radar, le renforcement de la lutte contre les conduites addictives et lescomportements dangereux, la protection des usagers vulnérables (cyclistes, deux-roues motorisé) mais égalementl’adaptation des outils à disposition de la sécurité routière aux nouvelles technologies.

Cependant, après douze années de baisse continue, la mortalité routière augmente depuis 2014 pour se stabiliser en2017. Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routièreen présence de 10 ministres et secrétaires d’État. Il témoigne de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pourlutter contre l’insécurité routière.

Le CISR du 9 janvier 2018 a retenu 18 mesures qui s’articulent essentiellement autour de deux axes majeurs :

• l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ;

• la protection de l’ensemble des usagers de la route.

➢ L’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière

• La sécurité routière concerne chacun et le CISR a l’ambition de mobiliser le plus grand nombre possible decitoyens et d’acteurs de la vie publique en faveur de la sécurité routière : jeunes, étudiants, seniors,partenaires sociaux, agents de l’État, etc.

• D’ores et déjà, certaines entreprises se mobilisent contre le risque routier professionnel : les accidents dans lecadre de déplacements liés au travail représentent 17 % de la mortalité routière en 2017 (480 personnestuées) et sont à l’origine de 6 millions de journées de travail perdues. 36 % des accidents corporels impliquentau moins une personne en trajet domicile-travail ou en déplacement professionnel. Dans le cadre de sapolitique de sensibilisation du monde professionnel à ce risque, la DSR a mobilisé plus de 900 entreprisesreprésentant près de 3 millions de salariés autour de l’Appel national « 7 engagements pour une route plussûre ». Parallèlement, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de désigner tout conducteur,salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise et sontsanctionnés d’une amende le cas échéant si cette désignation n’est pas formalisée.

• Au niveau local, la mobilisation pourra s’effectuer sous la responsabilité du préfet de département qui présidele comité départemental de sécurité routière et coordonne les services de l’ État. Son action sera facilitée parla mise en place d’un nouveau document général d’orientations (DGO) pour la période 2018-2022 sur la basedes orientations définies au niveau national (risque routier professionnel, conduite sous l’emprise de l’alcool etdes stupéfiants, public jeunes et publics séniors) complétées en fonction des enjeux locaux. Co-signé parl’État et les collectivités territoriales, ce document définit les orientations locales et traduit la mobilisation desacteurs en faveur de la sécurité routière pour quatre ans. A partir de ce document, est élaboré annuellement leplan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) pour le volet sensibilisation, prévention etcommunication. Ce plan bénéficie dans le cadre d’un dialogue de gestion biannuel de moyens budgétaires autitre du programme 207. Est également élaboré le plan départemental des contrôles routiers (PDCR) qui avocation à guider et à optimiser l’action des forces de l’ordre dans leur mission de contrôle de l’application ducode de la route par les usagers et de constatation des infractions et délits routiers.

➢ Protéger l’ensemble des usagers de la route

• Réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes : la vitesse excessive ou inadaptée constituela première cause d’accident et le premier vecteur de mortalité (27 % des accidents en 2017). La réduction de90 km/h à 80 km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens sans séparateur centralpermettra d’épargner entre 300 à 400 vies par an. Cette mesure est entrée en application le 1er juillet 2018.Elle sera évaluée en 2020.

132 PLF 2019



• Lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool qui constitue une des premières causes de mortalité sur laroute (30 % des personnes tuées dans les accidents dont l’alcoolémie est connue). D’une part, le premierobjectif du CISR du 9 janvier 2018 est d’inciter tous les usagers de la route à l’auto évaluation de leur tauxd’alcoolémie afin de leur permettre d’objectiver leur aptitude ou non à la conduite. D’autre part, le CISR rendobligatoire la pose d’un éthylotest anti-démarrage avec suivi médico-psychologique en cas de récidived’infraction de conduite en état alcoolique. Par ailleurs, il convient de rappeler que la conduite sous stupéfiantsest également une cause majeure de mortalité routière. En 2017, elle a concerné 22,6 % des personnes tuéesdans les accidents où l’information stupéfiants est connue. Depuis 2017, le contrôle de la conduite sousl’emprise des stupéfiants est désormais facilité par l’usage d’un prélèvement salivaire sans recours à une prisede sang.

• Mieux faire respecter l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite : la conversationtéléphonique est la cause d’un accident corporel sur 10. A l’avenir, les forces de l’ordre pourront retenir lepermis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main dès lorsqu’en même temps est commise une infraction menaçant la vie d’autrui.

• Protéger les piétons : en 2017, on déplore 484 décès de piétons. La mortalité des piétons et le vieillissementde la population nécessitent une adaptation des infrastructures routières. Ainsi, la visibilité des piétons pourraêtre améliorée en aménageant les abords immédiats des passages piétons, notamment par la matérialisationd’une ligne d’effet des passages piétons en amont de ceux-ci qui indique aux véhicules l’endroit où ils doivents’arrêter. La protection des piétons mal ou non-voyants sera renforcée par une optimisation des dispositifssonores ou tactiles associés aux feux-rouges.

• Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité : depuis 2010, le nombre de cyclistestués sur la route a augmenté de 18 % pour atteindre le nombre de 173 cyclistes tués en 2017. Il convient desensibiliser deux publics différents, jeunes et adultes, à une pratique sûre du vélo et préconiser le port ducasque.

• Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés : les usagers des deux-roues motorisésreprésentent 21 % de la mortalité routière en 2017 pour seulement 2 % du trafic. Il est donc indispensable decontinuer à améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l’équipement(encourager le port des bottes et d’une protection gonflable thorax/abdomen) et sur la visibilité (autoriserl’allumage de jour des feux antibrouillard.).

Si le Comité interministériel de la sécurité routière invite chaque citoyen à se mobiliser en faveur de la sécuritéroutière, il adopte également 18 mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double senssans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l’usage du téléphone en conduisantainsi qu’une protection accrue pour plusieurs catégories d’usagers.

Pour conduire l’ensemble des missions, le programme 207 est structuré en trois actions :

➔ l’action n° 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » porte les créditsnécessaires à la réalisation d’études et d’expérimentations concernant les risques relatifs à l’insécuritéroutière, la diffusion de l’information et des recommandations utiles vers le public ainsi que l’évaluation del’efficacité des actions menées ;

➔ l’action n° 02 « Démarches interministérielles et communication » regroupe les crédits de communicationvers le public par des actions de sensibilisation et de mobilisation, d’animation et d’évaluation de la politiqueinterministérielle de sécurité routière et de pilotage des évolutions de la réglementation routière ;

➔ l’action n° 03 « Éducation routière » permet le financement de la formation à la sécurité routière pourl’ensemble de nos concitoyens (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, enseignements etattestations délivrés en milieu scolaire…).

PLF 2019 133




OBJECTIF 1 Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

INDICATEUR 1.1 Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

OBJECTIF 2 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

INDICATEUR 2.1 Délai d’attente moyen aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

134 PLF 2019




OBJECTIF N° 1

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n’est pas spécifique au programme 207et structure l’action de l’État, de ses partenaires et de la société civile dans la lutte contre l’insécurité routière. L’indicateur retenu est le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident. Cet indicateur de l’accidentalité en métropole et outre-mer constitue l’indicateur de suivi de l’efficacité de la politique desécurité routière. Il est conforme à celui de l’Union européenne.

INDICATEUR 1.1

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Nombre annuel des tués (France métropolitaine)


Nombre annuel des tués (Départements d'outre-mer)

Nombre 178 152 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs (moins de 2 ans de permis)

Nombre 325 N.D. en baisse en baisse en baisse en baisse


Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).

Mode de calcul :

Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par leservice de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerienationales, sont ensuite envoyés à l’ONISR pour de nouveaux contrôles « qualité » s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés parles forces de l’ordre.

Les départements d’outre-mer correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

Les conducteurs novices désignent ici les conducteurs dont l’ancienneté du permis de conduire est inférieure à deux ans.

Le sous indicateur « Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs » ne peut être renseigné en 2017 en raison d’un défaut d'enregistrement des datesde permis de conduire consécutif à un changement de logiciel au sein de la gendarmerie nationale.


3 684 personnes sont décédées sur les routes de France en 2017, soit une légère baisse (-1,4 %) par rapport à l’année2016.

Après deux années de hausse, puis une stabilisation initiée en 2016, 3 448 personnes sont décédées sur les routes deFrance métropolitaine en 2017, soit 29 personnes de moins qu’en 2016 (-0,8 %). L’évolution de la mortalité routièreentre 2010 et 2017 est ainsi en baisse de 13,6 %, soit 544 vies épargnées en 2017 par rapport à 2010. Sur la période2010-2017, la mortalité rapportée au trafic routier (près de 600 milliards de kilomètres sont parcourus chaque année)est passée de 7,1 tués par milliard de kilomètres en 2010 à 5,7 en 2017, soit en dessous de la moyenne européennede 6. Ce taux était de 77 en 1972 et encore de 15 en 2001.

PLF 2019 135



Entre 2016 et 2017, la mortalité diminue de 15 % dans les départements d’outre-mer. Cette baisse est liée à l’évolutionde la mortalité en Guadeloupe (de 57 tués en 2016 à 41 en 2017) et en Guyane (de 37 tués en 2016 à 26 en 2017). Enoutre-mer, notamment pour des raisons liées à la démographie, les jeunes sont particulièrement touchés parl’insécurité routière : sur la période 2012-2016, le taux de mortalité dans les DOM est 1,5 fois plus élevé qu’enmétropole.

Afin de réduire l’accidentalité routière, les efforts se poursuivent pour cibler les catégories d’usagers les plus à risque,les jeunes et les seniors, les deux-roues motorisées, ainsi que les facteurs premiers de mortalité : la vitesse, l’alcool etles stupéfiants. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9 janvier 2018, le Gouvernementa confirmé son engagement pour sauver plus de vies sur nos routes en retenant trois axes majeurs pour la politique desécurité routière :

- l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ;

- la protection de l’ensemble des usagers de la route ;

- l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

Ces trois axes renvoient à 18 mesures fortes dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sansséparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l’usage des téléphones mobiles enconduisant, et une protection accrue des piétons.

Selon le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière dans son rapport du 29 novembre 2013, uneréduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central - limitée à90 km/h - permettra de sauver entre 300 et 400 vies par an.

A long terme, cette mesure forte du CISR s’inscrit dans les nouvelles perspectives annoncées par le 3ème « Paquetmobilité » de la Commission européenne présenté le 17 mai 2018. Celui-ci fixe en effet un nouveau cadre d’action2021-2030 prévoyant un objectif de réduction de moitié du nombre de morts et de blessés graves sur les routes entre2020 et 2030 (par rapport à l’année 2020).

OBJECTIF N° 2

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

L’enjeu est de créer les conditions favorables à l’obtention du permis de conduire par la mise en œuvre :

- de la réduction des délais d’attente entre deux présentations aux examens du permis de conduire ;

- d’une éducation en milieu scolaire et d’une formation par les écoles de conduite mieux adaptées ;

- d’une meilleure qualité d’accueil des candidats.

L’objectif est également d’augmenter le taux de réussite des candidats dès leur première présentation à l’examen dupermis de conduire, traduisant une amélioration de la qualité de la formation et un coût maîtrisé de l’examen pour lescandidats.

Les leviers d’actions sont :

- le recentrage de l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur lesexamens pratiques de la catégorie B ;

- la mise en œuvre, par les enseignants de la conduite, d’un programme national de formation rénové ;

- le développement de la conduite accompagnée ;

- la formation continue des examinateurs (IPCSR) ;

- l’harmonisation des pratiques d’évaluation des examinateurs.

Les indicateurs retenus sont :

- le délai d’attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examenpratique du permis de conduire B ;

- le coût unitaire d’obtention d’un permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de lasécurité routière.

136 PLF 2019



INDICATEUR 2.1

Délai d’attente moyen aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Délai d’attente moyen annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examen pratique du permis de conduire B

jourscalendaires

63 63 45 63 60 45

Coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

€ / permis 61,3 61,5 59,5 59,7 60 59,5


1 – Réduire le délai d’attente moyen aux examens

Source et analyse des données : ministère de l’intérieur – délégation à la sécurité routière.

Les dates d’examens pratiques sont enregistrées automatiquement dans AURIGE après que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécuritéroutière (IPCSR) ont clôturé leur journée d’examen sur leur tablette, celle-ci étant utilisée à 97 %. Lorsque l’IPCSR ne peut utiliser sa tablette, il saisitles résultats des examens directement dans AURIGE à la date de jour de l’examen.

* Les délais moyens affichés tiennent compte de l’évolution réglementaire intervenue en 2013 qui permet aux candidats de se représenter au bout de 7jours et non plus 14 jours. Les valeurs communiquées en 2014, 2015 et 2016 étaient calculées selon l’ancienne réglementation.

* Le délai médian était de 39 jours en 2017. Ce délai médian est celui en dessous duquel la moitié des candidats attend une place d’examen après unéchec à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Valeurs pour 2016 et 2017 : valeurs de référence calculées sur une année entière.

Prévisions pour 2018 et 2019 : valeurs calculées en faisant une estimation des gains attendus de l’externalisation de l’épreuve théorique engagée le 13juin 2016.

Mode de calcul :

Sont pris en compte pour le calcul de l’indicateur annuel, les délais moyens mensuels d’attente entre la première et la deuxième présentation àl’épreuve pratique B du permis de conduire, en nombre de jours calendaires, calculés de la manière suivante :

- pour un mois M considéré d’une année N, il s’agit du délai moyen d’attente des candidats se présentant pour la deuxième fois à l’épreuve pratique dupermis B au cours de ce mois M et ayant échoué à leur première présentation au plus tôt une année avant ce mois M (mois M-1 de l’année N-1) ;

- l’indicateur annuel est la moyenne, pondérée par le nombre de candidats pris en compte, des douze délais mensuels d’une année civile.

Par construction, l’indicateur ne prend pas en compte les délais supérieurs à une année, étant considéré qu’au-delà de ce délai, le candidat ne peutqu’avoir fait le choix délibéré de ne pas se représenter immédiatement.

2 – Coût unitaire d’obtention du permis de conduire

Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d’examen (avec CAS Pension) ainsi que lesfrais de déplacement et de fonctionnement des cellules éducation routière ainsi que ceux destinés aux formations initiale et continue.

Ne sont pas pris en compte dans les dépenses HT2, les crédits consacrés par l'administration centrale à la maintenance et au développement desapplicatifs métiers utilisés par les cellules "éducation routière", aux équipements spécifiques des personnels de ces cellules (ex: postes informatiquesdédiés ER), aux investissements sur les centres d'examen du permis de conduire.

Le dénominateur (nombre de permis) correspond au nombre de permis moto, lourd et permis B délivrés suite aux examens pratiques au cours del'année considérée.


La réforme de juin 2014 s’est traduite notamment par la mise en place d’un 13 e examen B par jour, par la mise àdisposition d’une trentaine d’agents publics de La Poste pour réaliser l’épreuve pratique du permis B et parl’externalisation de l’épreuve théorique générale. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière(IPCSR) se sont ainsi concentrés sur l’épreuve pratique du permis B et les contrôles.

En 2018, sur les 33 agents de La Poste, 21 qui avaient le statut de fonctionnaire ont été intégrés dans le corps desIPCSR par la voie du détachement. Ils seront définitivement intégrés lorsqu’ils auront achevé leur formationcomplémentaire à l’INSERR. Depuis 2014, les volumes de recrutements annuels sont calibrés pour garantir la stabilitédes effectifs d’ inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégués du permis de conduire et dela sécurité routière (DPCSR). Ils sont d’environ 44 pour les IPCSR et 10 pour les DPCSR.

PLF 2019 137



Ces mesures ont permis de réduire considérablement le délai d’attente moyen aux examens après un premier échec,qui est passé de 98 jours en 2013 à une prévision de 63 jours fin 2018. Le délai médian est passé de 73 jours en 2013à 42 jours en 2018.

Le délai moyen reste artificiellement long en raison d’une part, non négligeable, de candidats qui ne souhaitent pas sereprésenter immédiatement à l’épreuve pratique pour des raisons d’agenda (poursuite des études dans une autre ville),financières (ne disposent pas immédiatement des ressources nécessaires pour compléter leur formation) ou par peurd’échouer à nouveau. Les quelques candidats qui attendent plus de 9 mois pour passer l’examen influencent trèsdéfavorablement les délais, biaisant ainsi la perception des délais d’attente. A cet égard, le délai médian est unindicateur plus pertinent et plus juste. A 42 jours, il témoigne que la réforme de 2014 a atteint son principal objectif quiétait la réduction des délais à un niveau raisonnable.

Par ailleurs, les taux de réussite en première présentation influencent également le délai moyen d’attente. Celui-ci estpassé de 61,56 % en mai 2015 à 59,54 % en mai 2016 puis à 58,04 % en mai 2017 pour atteindre 57,96 % en mai2018. C’est une conséquence de la réduction des délais qui permet aux candidats de se présenter plus rapidement àl’examen pratique du permis de conduire, sans que leur formation ne soit pleinement aboutie. La réglementationimpose un minimum obligatoire de 20 heures de formation, un certain nombre de candidats au permis de conduires'inscrivent à l'épreuve pratique dès ces 20 heures effectuées alors qu’en moyenne 35 heures sont nécessaires pourréussir l’épreuve pratique dès la première présentation.

Outre la réduction des délais, ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de permis délivrés. Si la mobilisationd’un effectif plus important d’IPCSR a généré, dans un premier temps, une légère hausse des dépenses defonctionnement (formation et fonctionnement courant) et de la masse salariale, le coût moyen du permis s’est stabiliséen 2015 et 2017 à 61 €. L'exercice 2018 correspond à un point d'équilibre entre les effectifs d'IPCSR et le nombre depermis délivrés. La période 2017/2020 se caractérisant par une stabilité du cadre de gestion, le coût unitaire du permisde conduire ne devrait pas connaître d'évolution.

138 PLF 2019







fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



1 664 988 1 560 000 3 224 988


12 938 084 3 352 446 16 290 530 10 050 000


Total 27 875 124 3 885 000 10 702 446 42 462 570 10 050 000



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



1 664 988 1 560 000 3 224 988


12 938 084 3 352 446 16 290 530 10 050 000


Total 26 779 522 3 885 000 10 702 446 41 366 968 10 050 000

PLF 2019 139






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



1 664 988 1 210 000 2 874 988


12 920 000 3 352 446 16 272 446 50 000


Total 27 799 667 2 600 000 9 429 566 39 829 233 50 000



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



1 664 988 1 210 000 2 874 988


12 920 000 3 352 446 16 272 446 50 000


Total 27 799 667 2 600 000 9 429 566 39 829 233 50 000

140 PLF 2019






Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 27 799 667 27 875 124 27 799 667 26 779 522

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 27 799 667 27 875 124 27 799 667 26 779 522



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 200 000 325 000 200 000 325 000


Transferts aux ménages 4 867 120 5 790 000 4 867 120 5 790 000

Transferts aux entreprises 450 000 750 000 450 000 750 000


Total hors FDC et ADP prévus 39 829 233 42 462 570 39 829 233 41 366 968

FDC et ADP prévus 50 000 10 050 000 50 000 10 050 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 39 879 233 52 512 570 39 879 233 51 416 968

PLF 2019 141







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Observation, prospective, réglementationet soutien au programme

3 224 988 3 224 988 3 224 988 3 224 988


16 290 530 16 290 530 16 290 530 16 290 530


Total 42 462 570 42 462 570 41 366 968 41 366 968

142 PLF 2019







(RAP 2017)










7 985 812 40 727 216 39 879 237 8 833 791











8 833 791 8 833 791

0

0 0 0









42 462 570

10 050 000

32 533 177

10 050 000

9 929 393 0 0

Totaux 51 416 968 9 929 393 0 0






81,1 % 18,9 % 0 % 0 %

Les restes à payer que devrait présenter la comptabilité du programme 207 fin 2018 seront intégralement réglés en2019. Ils concernent principalement des dépenses de communication, d’études, d’investissements des centresd’examen des permis de conduire et de fonctionnement des cellules d’éducation routière.

PLF 2019 143




ACTION N° 01 7,6 %

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme


Autorisations d’engagement 3 224 988 3 224 988

Crédits de paiement 3 224 988 3 224 988

La politique de sécurité routière requiert :- de mener des études et des expérimentations afin de connaître et mieux appréhender les risques relatifs à

l’insécurité routière. Plus précisément, l’amélioration des conditions de sécurité se fonde sur le résultat desanalyses des accidents et sur des études dans des domaines tels que la conception des véhicules ou lecomportement des usagers ;

- de diffuser toutes les informations et recommandations utiles susceptibles d’améliorer la connaissance des risquesroutiers et d’en réduire les effets par la modification des comportements ;

- d’évaluer l’efficacité des différentes actions contre l’insécurité routière.

Au sein de la délégation à la sécurité routière (DSR), l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière(ONISR) coordonne la réalisation d’études et d’expérimentations et apporte la connaissance scientifique indispensableà la prise de décision publique. Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a affiché des enjeuxforts pour réduire la mortalité routière et le nombre des blessés graves à l’horizon 2030. Dès lors, il convientd’intensifier les études, les recherches et les évaluations des dispositifs de sécurité routière.

Les études et les expertises réalisées relèvent principalement des thèmes suivants :- l’accidentologie, afin de disposer d’une meilleure connaissance des populations cibles (jeunes et conducteurs

novices, personnes âgées, usagers vulnérables), des comportements et d’analyser la dimension « sécuritéroutière » des autres politiques publiques sur des thèmes comme l’alcool, la vigilance, la vitesse et le vieillissementde la population ;

- les aides à la conduite, thème relatif à l’utilisation des systèmes d’assistance à la conduite visant à accroître lasécurité routière dans un contexte de développement de nouvelles technologies ;

- le processus d’automatisation et de connectivité des véhicules et ses incidences sur la baisse des accidents, sur lecomportement des conducteurs ainsi que l‘interaction avec les autres usagers de la route (notamment les usagersvulnérables) ;

- la réglementation relative aux véhicules, aux conducteurs et à la circulation ;- les pratiques de déplacements et les nouvelles mobilités (modes doux, engins de déplacement personnel) ;- l’évaluation des dispositifs de la politique de sécurité routière et des impacts socio-économiques de l’insécurité

routière, grâce notamment à l’accroissement des données disponibles sur les usagers et leurs comportements,conjuguées aux données se rapportant aux infrastructures routières et aux véhicules.

L’action comprend enfin l’activité support (hors titre 2) des autres actions du programme qui regroupe notammentl’exécution de la dépense et la gestion des ressources humaines de la délégation à la sécurité routière (DSR) enliaison avec la direction des ressources humaines du ministère de l’intérieur.

144 PLF 2019






Dépenses de fonctionnement 1 664 988 1 664 988



Transferts aux entreprises 750 000 750 000

Transferts aux autres collectivités 810 000 810 000

Total 3 224 988 3 224 988

1) Fonctionnement courant du programme (0,64 M€ en AE et en CP)

La dotation demandée doit permettre le financement des dépenses suivantes:- les dépenses de fonctionnement courant : fournitures, documentation, bureautique ;- les dépenses de formation des agents de la DSR ;- les frais de déplacement en France et à l’étranger des agents de la DSR. Sur ce poste sont également imputés les

frais de déplacement des membres du Conseil national de la sécurité routière.

2) Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme (0,27 M€ en AE et en CP)

Seront financés :- l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR élaborée dans le cadre de

l’action 2 « Communication » du programme (0,16 M€) ;- le comité d’actions et d’entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels de

l’éducation routière (0,11 M€).

3) Fonds spécial « innovation » (0,25 M€ en AE et CP)

Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fondsspécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. En 2019, ce fondsest doté de 250 000 € sur le programme 207, il est par ailleurs également doté de 250 000 € sur le programme 751.

4) Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière (0,3 M€ en AE et en CP)

Les observatoires locaux de l’accidentologie routière, mis en place en 2006, interviennent dans quatre domainescomplémentaires :- les outils de connaissance de l’insécurité routière, avec notamment la fiabilisation, la qualité et l’exploitation du

fichier accidents, l’appariement des procès-verbaux avec les Bulletins d’Analyse des Accidents de la Circulation(BAAC), les mesures de l’exposition au risque et l’observation des comportements (vitesse et port de la ceinture) ;

- l’analyse de l’accidentologie au niveau départemental (diagnostic, études d’enjeux, évaluation des actions locales,notamment dans le cadre de la démarche SURE - Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et lacoordination des enquêtes accidents ECPA (ECPA - Enquête comprendre pour agir, fiche synthétique par accidentmortel) ;

- la production et la diffusion de la connaissance (publication de baromètres mensuels et bilans annuels del’accidentalité, réalisation de cartographies des accidents, valorisation et capitalisation de la connaissance, réponseà des demandes d’études) ;

- la contribution à la planification locale en participant à l’élaboration du Document Général d’Orientations (DGO) et àla définition des actions locales retenues dans le Plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR), ainsiqu’à leur évaluation.

5) Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (0,03 M€ en AE et en CP)

L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès du délégué interministériel à lasécurité routière. L’ONISR est dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint. Il comprend le bureau de la

PLF 2019 145



production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu'une mission chargée des relations avec les forcesde l'ordre.Au titre de sa compétence statistique, il est chargé de la collecte, de la mise en forme, de l’interprétation et de ladiffusion des données statistiques nationales et internationales.Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, iloriente la recherche et pilote les études d’accidentologie routière ainsi que l’évaluation des nouvelles mesures desécurité prises ou envisagées.

Pour assurer ces missions, une enveloppe de 0,03 M€ est dédiée à l’ONISR pour financer les frais de fonctionnementcourant de l’ONISR.

6) Études et recherches de l’administration centrale (1,31 M€ en AE et en CP)

La DSR confie à des partenaires publics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer lesconnaissances en matière de sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique,juridique, technologique, etc.).La DSR participe ainsi, annuellement, aux études pré-réglementaires de l’Union technique de l’automobile et du cycle(UTAC). Les conventions passées entre la DSR et l’UTAC couvrent environ 70 % du coût des études et essais pré-réglementaires permettant de prendre en compte l’évolution des méthodologies d’essais et de contrôle issues desdirectives de l’Union européenne.Pour réaliser des études et recherches en matière de sécurité routière, l’ONISR s’appuie sur l’expertise des deuxprincipaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de la Transition écologique et solidaire(MTES) : l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR)et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).L’interdisciplinarité de la sécurité routière nécessite de faire travailler ensemble de multiples organismes d’études et derecherche. A l’IFSTTAR et au CEREMA, s’ajoutent l'INSERR (Institut national d'éducation routière et de recherche), leslaboratoires du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), les équipes de l'INSERM (Institut national de lasanté et de la recherche médicale), de l'ISPED (Institut de Santé Publique, d'Epidémiologie et de Développement), del’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) et de l’OCDE (Organisation de coopération et dedéveloppement économiques).Des recherches sont également conduites avec le LAB (Laboratoire d’accidentologie, de biomécanique et d’études ducomportement humain) et le CEESAR (Centre européen d’études et de sécurité et d’analyse des risques) qui travaillenten relation avec les équipes de recherche des constructeurs et équipementiers du secteur automobile.La dissolution en 2018 de la Fondation Sécurité Routière (FSR) s’accompagne de la mise en place d’un accord deconsortium associant la DSR, l’IFSTTAR, le Cerema, le LAB, le CEESAR et l’institut VEDECOM (VÉhicule DÉcarbonéCOmmuniquant et sa Mobilité). Cet accord permet notamment de soutenir un projet de recherche sur le véhiculeautonome (SURCA, « Sécurité des occupants et des autres usagers de la route avec le véhicule autonome ») et sonfinancement (crédits dévolus et subvention de la DSR).

Pour fédérer des compétences complémentaires, l’ONISR développe ses partenariats avec des acteurs du mondeacadémique comme l’Université de Bordeaux (équipe « Prévention et Prise en Charge des Traumatismes »),l’Université de Strasbourg (équipe « Multi-échelles et Biomécanique du laboratoire Icube ») et l’Université de Rennes 2(laboratoire Mouvement, Sport, Santé « M2S »).

➢ La structuration du programme d’études et recherches en sécurité routière

Pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière, la Délégation à la sécurité routière (DSR) a redéfini sastratégie en matière de recherches et d’études autour de 7 thèmes prioritaires pour 2018– 2022 :

1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes et usagers de deux-roues motorisés) ;2. les jeunes et les personnes âgées ;3. la réduction du nombre de blessés graves ;4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non respect des règles de circulation, le

défaut d’attention et la perte de vigilance) ;5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;6. le véhicule intelligent ;7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres

politiques publiques.

146 PLF 2019



A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR a publié un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautésscientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Celalui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.La première session de l’appel à projets a rencontré un vif succès avec le dépôt de plus de vingt projets d’études etrecherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussides associations et des spécialistes en ergonomie et biomécanique. Au regard de ce succès et de la qualité desdossiers de soumission, Une seconde session d’appel à projets a été lancée en juillet 2018 afin de répondre auxnouveaux besoins de connaissances et des tendances de l’accidentalité routière.

➢ Le renforcement de la démarche d’évaluation

Les évaluations conduites dans le cadre de l’appel à projets comme celles qui sont confiées à des prestatairesspécialisés prennent en compte les périmètres ministériels différents dans la mesure où la politique de sécurité routièreest par nature interministérielle (intérieur, transports, justice, santé, travail, éducation).

Les démarches d’appel à projets seront pérennisées et amplifiées en 2019 et au cours des prochaines années pouraméliorer la sécurité des usagers vulnérables et accompagner les mutations liées à l’arrivée du véhicule automatisé.

7) Études et recherches du réseau scientifique et technique (0,42 M€ en AE et en CP)

Des études liées à la sécurité routière sont également confiées au réseau scientifique et technique du MTES. Cescrédits viennent en complément de ceux accordés au Cerema dans le cadre de la subvention pour charge de servicepublic. Ils varient selon les besoins et soutiennent des activités spécifiques :- assistance et accompagnement au changement pour les utilisateurs des applications actuelles du domaine

Accident ;- formations PANGOF ;- veille réglementaire ;- diffusion de la connaissance en sécurité routière (ex : programme « une voirie pour tous »).

ACTION N° 02 38,4 %

Démarches interministérielles et communication




Cette action est orientée vers le volet « prévention », indispensable pour assurer l’efficacité et l’acceptabilité de lapolitique de sécurité routière.

Elle se décline de la façon suivante :- communiquer afin de mobiliser l’opinion publique et les relais locaux : l’action de l'État dans la lutte contre

l’insécurité et la délinquance routières comprend un volet communication gouvernementale et ministérielle (auniveau national et local) dans l’objectif de sensibiliser le public, notamment les jeunes, aux risques liés à l’utilisationet au partage de la route. Ce volet se traduit notamment par des campagnes de communication et d’informationdiffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet) et la participation à desévénements nationaux organisés par thèmes et publics visés. Chacune de ces actions donne lieu à des relationspresse et des relations publiques soutenues ;

- préparer, animer et évaluer la politique interministérielle de sécurité routière notamment par la mobilisation desréseaux nationaux et locaux.

Le pilotage et l’animation des politiques locales de sécurité routière sont mis en œuvre dans chaque département sousl’autorité du préfet.

PLF 2019 147



En 2019, 10,05 M€ sont attendus au titre des fonds de concours :

- 0,05 M€ sont prévus au titre des participations des collectivités locales au financement d’actions programméesdans le cadre des plans départementaux d’action de sécurité routière ;

- 10 M€ sont prévus au titre d’un fonds de concours versé par l’agence de financement des infrastructures detransport de France. Ce fonds de concours exceptionnel est destiné à permettre le remboursement, par leprogramme 207 au niveau local, de la modification de la signalisation routière réalisée par les gestionnaires devoirie dans le cadre de l’abaissement de la vitesse à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateurcentral. En effet, la mesure d’abaissement des vitesses a obligé les gestionnaires de voirie à modifier les panneauxde signalisation. S’agissant d’une décision du gouvernement concernant l’ensemble du territoire, ce surcoût, àassumer par les gestionnaires de voirie (départements en majorité mais également métropole et communes), feral’objet d’un remboursement de la part de l’État en 2019. Ce remboursement sera effectué par le biais des crédits del’agence de financement des infrastructures de transport de France mis à disposition du programme 207. Lesgestionnaires de réseau seront invités à compter de janvier 2019 à transmettre leurs demandes de remboursementaccompagnées des pièces justificatives idoines à la préfecture de leur ressort.








Total 16 290 530 16 290 530

Ces crédits sont consacrés à la communication grand public, à l’animation et au fonctionnement des actions locales,ainsi qu’au financement du partenariat associatif.

1) Communication grand public (7,8 M€ en AE et en CP)

La communication constitue un levier de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention,d’éducation, d’information et de changement de comportement. Elle permet également de faire la pédagogie de larègle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonctionde l’analyse de l’accidentalité : thèmes génériques (Blessés, « onde de choc »), facteurs de risque (vitesse, alcool,drogue, distracteurs, port de la ceinture…) ou communication à destination de populations spécifiques (2 RM,jeunes…).La communication passe par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias(télévision, radio, presse, affichage, internet), la participation à des événements, des relations presse et des relationspubliques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local,entreprises, associations..). Les dépenses pour la communication en direction du grand public se répartissent comme suit :

Campagnes nationales de mobilisation (6,91 M€ en AE et en CP) : La communication en direction du grand public de lasécurité routière s’appuie sur des campagnes de communication nationales. Depuis 2016, leur principe éditorial insistesur les dommages collatéraux d’un accident autour de la première victime ; les proches, la famille, les amis,l’entourage et les collègues voient également leur vie durablement modifiée. Les thèmes de campagne et les publicsvisés sont notamment définis au regard des facteurs de l’accidentologie analysée par l’ONISR. En 2016, ont été ainsiretenus les thèmes suivants :- « l’onde de choc» qui traite des dommages collatéraux ;- les deux-roues motorisés ;- la vitesse ;- les « distracteurs au volant » ;- l’alcool.

148 PLF 2019



En 2017, deux nouveaux films ont été réalisés, l’un sur le thème de la ceinture de sécurité, l’autre sur celui de laconduite sous l’emprise de la drogue. Début 2018, un film a traité du passage à 80 km/h sur les routes bidirectionnellessans séparateur central. Parallèlement, des communications « fil rouge » qui permettent de traiter une grande variétéde risques, sont développées tout au long de l’année : spots radio, relations presse, digital et réseaux sociaux…

L’accent est aussi mis sur les actions de communication digitales, notamment la dynamisation des réseaux sociaux,pour offrir un contenu éditorial riche, créatif et disposer d‘une plus grande réactivité face à l’actualité. Ces moyens decommunication permettent aussi d’agir avec plus de force et d’efficacité auprès des jeunes, qui constituent une cibleprioritaire en termes de prévention. Pour sensibiliser ce jeune public, les campagnes de promotion de Sam, leconducteur désigné, sont pérennisées (partenariats avec des radios jeunes, présence sur les festivals, réseauxsociaux…).

La sécurité routière développe également des actions en direction de « relais » de communication, comme lespréfectures, mais également les entreprises (entreprises signataires de 7 engagements en faveur de la sécuritéroutière) ou les associations. Un réseau social spécifique « Hermès » permet d’animer et de développer cettecommunauté de communicants.

Manifestations et salons (0,55 M€ en AE et en CP) : L’opération « la route se partage » a été lancée pour répondre àune attente forte des cyclistes, dans le domaine de la sécurité routière. Elle invite les conducteurs de véhiculesmotorisés et les cyclistes à modifier leurs comportements pour un respect mutuel entre tous les usagers de la route.Présente dans différentes compétitions cyclistes (tour de Bretagne, championnat de France et tour de France), cetteopération bénéficie d’une exposition médiatique importante.Par ailleurs, la DSR participe annuellement à une vingtaine de salons et manifestations afin de toucher directement lescitoyens en plus grand nombre : festival « Solidays », festivals de musique d’été dans toute la France commenotamment les Francofolies, les Vieilles charrues ou Rock en Seine, le mondial de l’auto et de la moto, le salon desmaires et des collectivités territoriales, etc. Enfin, la sécurité routière organise des événements propres : diffusion de documentation lors des grands départs envacances sur les autoroutes, prix et challenge innovation, colloque sur la sécurité routière en entreprise, journées de lasécurité routière au travail.

Évaluations et enquêtes (0,34 M€ en AE et en CP) : Les campagnes menées font systématiquement l’objet de deuxtypes d’évaluations : les prétests, qui permettent de tester un projet préalablement à sa production, et les post tests,enquêtes qui permettent de connaître l’impact d’une campagne sur les citoyens et de tirer des enseignements pour lescampagnes à venir. Des études d’opinion, sous forme de baromètres réguliers ou d’enquêtes ponctuelles, sontégalement conduites, afin de connaître l’état de l’opinion sur les sujets de la sécurité routière.

2) Animation et fonctionnement des actions locales (8,49 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de mener des actions de prévention au niveau local.

Financement de l’action locale et animation du réseau local (7,72 M€ en AE et en CP ) : En matière de sécurité routière,l’action locale est portée dans chaque département, par les préfets. En 2017, ceux-ci ont été invités à élaborer pour lapériode 2018-2022, un document général d’orientations (DGO) devant constituer un outil de programmation dans ledomaine de la sécurité routière. Quatre enjeux ont été retenus au niveau national et doivent être impérativement reprisdans les DGO : le risque routier professionnel, la conduite après usage de substances psychoactives (alcool etstupéfiants), les jeunes et les seniors. Néanmoins, des enjeux locaux pourront venir compléter ces enjeux nationaux,tels que la vitesse ou les deux-roues motorisés.

A partir de l’analyse de l’insécurité routière dans le département, le DGO va favoriser la mobilisation des différentspartenaires locaux (services départementaux de l’État, collectivités locales, associations, chambres consulaires, etc.)autour d’orientations et de projets qui seront déclinés dans le cadre annuel des plans départementaux d’actions desécurité routière (PDASR).

PLF 2019 149



Ces actions pilotées directement par les services de l’État se concrétisent sur le terrain, notamment, par :- des opérations de sensibilisation et de prévention menées par le service de coordination « sécurité routière » et ses

partenaires : sensibilisation des écoliers, des collégiens et des lycéens, intervention auprès des seniors, opérationsà la sortie de discothèques ou dans les lieux festifs, opérations présentant des alternatives à la sanction, etc. ;

- des opérations de communication locale : tenue de stands « sécurité routière » lors d’événements locauxrassemblant un nombre important de citoyens (festivals, foires, etc.), campagnes locales de communication (radios,télévisions ou presse locales), affichages, etc. ;

- l’organisation d’événements de « grande ampleur » : installation de « villages de la sécurité routière » lors de lasemaine de la sécurité intérieure, « crash test », etc.

Les crédits couvrent également les frais d’animation et de fonctionnement du réseau local des acteurs interministérielscontribuant à la mise en œuvre de ces actions.

D’autre part, dans le cadre des PDASR, l'État peut contribuer au financement des projets de ses partenaires locaux(entreprises, collectivités territoriales, associations…). Peuvent ainsi être subventionnées :- des collectivités locales (projets mis en œuvre sur l’initiative des collectivités locales notamment les « maisons de

la sécurité routière ») ;- d’autres collectivités (subventions aux associations dans le cadre des opérations « Label Vie » pour les jeunes,

subventions versées pour diverses opérations menées conjointement avec d’autres administrations etétablissements publics, subventions aux associations nationales et locales de sécurité routière).

En outre, dans le domaine de la communication locale, des efforts de rationalisation ont été engagés pour éviterl’éparpillement des moyens et une meilleure cohérence des messages de prévention entre les campagnes nationaleset locales. Depuis 2013, il est demandé aux préfectures :- d’avoir recours le plus possible aux supports de communication nationaux réalisés par la DSR et mis à leur

disposition ;- de soumettre au département de la communication et de l’information (DCI) de la DSR, les demandes de

communications locales.

Organisation déconcentrée de manifestations nationales (0,06 M€ en AE et en CP) : La DSR délègue tous les ans descrédits aux préfectures de la Charente-Maritime et du Cher pour assurer la présence de la sécurité routière auxfestivals des Francofolies de la Rochelle et du Printemps de Bourges. De nombreux autres festivals sollicitentrégulièrement la délégation ou les acteurs départementaux afin de bénéficier de dispositions analogues.

Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer (0,04 M€ en AE et en CP) : Ces créditscouvrent l’organisation d’actions de sécurité routière inscrites dans des plans similaires aux PDASR.

Politique locale en maîtrise d’ouvrage centrale (0,27 M€ en AE et en CP) : Cette dotation finance des actions destinéesaux services déconcentrés mais pilotées au niveau national par la DSR, comme la formation des acteurs locaux pilotéepar le point d’appui national de gestion des outils de formation (PANGOF).

Partenariat associatif (0,4 M€ en AE et en CP) : La DSR accorde également des subventions à des associationsœuvrant en faveur de la sécurité routière. En 2019, il a été décidé de retenir une vingtaine d’associations qui vontbénéficier d’une dotation conséquente pour une meilleure efficacité de leurs actions.

ACTION N° 03 54,0 %

Éducation routière


Autorisations d’engagement 22 947 052 22 947 052

Crédits de paiement 21 851 450 21 851 450

Cette action a pour objet la mise en œuvre d’une formation continue à la sécurité routière pour l’ensemble de nosconcitoyens et plus particulièrement pour les conducteurs novices, catégorie la plus exposée au risque routier.

150 PLF 2019



Elle permet :- la mise en place d’épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en cohérence avec les différentes

directives européennes ;- le suivi du permis probatoire, ainsi que l’incitation au développement des formations post-permis, en partenariat

avec les collectivités territoriales et les assureurs ;- le renforcement, en liaison avec l’éducation nationale, des enseignements en milieu scolaire préalables aux

attestations délivrées : attestation de première éducation à la route (APER), attestation scolaire de sécurité routière(ASSR), brevet de sécurité routière (BSR) et attestation de sécurité routière (ASR).

Un effort particulier continue d’être réalisé en direction des jeunes de 16 à 25 ans à travers la poursuite du dispositif dupermis à un euro par jour mis en place en partenariat avec les banques et les écoles de conduite.








Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 325 000 325 000


Transferts aux ménages 5 790 000 5 790 000

Total 22 947 052 21 851 450

Ces crédits se décomposent en moyens consacrés :- à l’organisation des examens du permis de conduire (12,81 M€ en AE et 11,71 M€ en CP) ;- à la formation des personnels de l’éducation routière et l’animation de leur réseau (4,35 M€ en AE et CP) ;- au financement du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour » (5,79 M€ en AE et CP).

1) Organisation des examens du permis de conduire (12,81 M€ en AE et 11,71 M€ en CP)

Fonctionnement des cellules d’éducation routière et entretien des centres d’examen du permis de conduire (7,6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP) : Le programme 207 finance les dépenses de fonctionnement des cellules chargées de l’éducationroutière dans les services déconcentrés pour un total de 7,6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP. Ces dépenses recouvrentnotamment :- les frais de déplacement des personnels de l’éducation routière, y compris la réserve nationale des IPCSR

(3,8 M€) ;- les frais de structure (ex : fluides, téléphonie, fournitures, prestations de ménage), pour un montant de 3,3 M€ en

AE et 2,2 M€ en CP. La différence de 1,1 M€ entre AE et CP correspond aux AE nécessaires pour engager lesmarchés pluriannuels d’électricité et de gaz ;

- les locations immobilières pour un montant de 0,5 M€.Par ailleurs, le programme 207 prend à sa charge l’entretien des bâtiments et pistes des centres d’examen du permisde conduire, pour un montant de 1 M€ en AE et en CP en 2019.

Construction et rénovation de centres d’examens du permis de conduire (3,56 M€ en AE et en CP) : Une dotation de3,56 M€ en titre 5 est prévue pour financer un programme de construction et de rénovation de centres d’examen dupermis de conduire.Ces crédits doivent permettre :- de poursuivre des opérations engagées lors des précédents exercices ;- de lancer de nouveaux projets ;- et d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des centres existants.

PLF 2019 151



Fonctionnement lié à l’organisation des commissions médicales (0,18 M€ en AE et en CP) : Ces crédits permettent definancer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personneshandicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures. Depuis septembre 2012, sontégalement pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à laconduite des personnes handicapées hors commission médicale.

Organisation des examens BEPECASER (0,36 M€ en AE et en CP) : Ces crédits couvrent les dépenses liées àl’organisation matérielle des examens du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière, créé par l’arrêté du 20 avril 2016 et délivré par le ministre de l’emploi, remplace le BEPECASER, organisé etdélivré par le ministre de l’intérieur. Toutefois, les mentions deux-roues et groupe lourd du BEPECASER continueront àêtre organisées jusqu’en 2019. Les dépenses concernent principalement les locations de salles et la prise en chargedes frais de déplacement des examinateurs.

Financement de l’attestation de sécurité routière (0,1 M€ en AE et en CP) : Ces crédits couvrent les dépenses liées àl’examen puis à la délivrance des attestations de sécurité routière destinées aux jeunes n’ayant pu obtenir cetteattestation dans le cadre scolaire, notamment pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou les étrangers arrivant enFrance. La production de cette attestation est en effet obligatoire pour la première obtention du permis de conduire,s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988.

2) Formation des personnels et animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (4,35 M€ en AE et en CP)

Formation initiale des personnels des services déconcentrés (1,77 M€ en AE et en CP) : Ce budget permet de couvrir lecoût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des déléguésdu permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés. Cette formation initiale post-concoursest dispensée aux IPCSR et DPCSR dans le cadre de conventions signées avec l’Institut national de sécurité routièreet de recherches (INSERR), groupement d’intérêt public. Formation continue des personnels des services déconcentrés (0,61 M€ en AE et en CP) : La formation du personnelde l’éducation routière (IPCSR et DPCSR) est régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, qui impose un nombre minimum de jours de formation pourpermettre le maintien et le développement des compétences professionnelles. Animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (1,97 M€ en AE et en CP) : Géré au niveau central, ceposte regroupe les dépenses récurrentes liées à l’activité des services (ex : application informatique métier), lesdépenses destinées à la mise en œuvre de l’évolution des épreuves du permis de conduire imposée par la troisièmedirective européenne, ainsi que les dépenses liées au dispositif de contrôle de qualité des examens mis en place en2017. Ces crédits doivent permettre de couvrir principalement les dépenses suivantes :- l’organisation des épreuves du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des

véhicules terrestres à moteur (BAFM) ;- l’hébergement, la gestion et l’amélioration des applications informatiques de l’éducation routière (AURIGE, RAFAEL

et APEP) ainsi que la rénovation du système de gestion des examens ;- l’acquisition et le renouvellement des matériels liés à la dématérialisation de la saisie des résultats d’examens

pratiques. 3) Le permis à un euro par jour (5,79 M€ en AE et CP) Ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’étaler le financement du coût de leur formation à la conduiteautomobile sur plusieurs mois. Il s’agit d’un prêt à taux zéro accordé par les établissements bancaires, l’État prenanten charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques (intérêt calculé sur la base du taux del’obligation assimilable du trésor OAT à 2 ans). Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, annoncée le 13 juin2014, l’État a décidé d’accentuer son effort sur ce dispositif en l’ouvrant aux candidats ayant échoué à l’examen et encréant un prêt complémentaire de 300 €. Depuis le 1er juillet 2016, peuvent également souscrire un prêt « permis à uneuro par jour » :- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de

conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;

152 PLF 2019



- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuiviejusqu’à son terme ;

- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1et A2.

La budgétisation du dispositif a été établie en tenant compte de la mise en place de ce prêt complémentaire de 300 €,de l’augmentation du nombre de dossiers à financer compte tenu de la réforme du dispositif et d’un taux prévisionnelOAT de :- -0,19 % pour les deux derniers trimestres 2018 ;- +0,73 % pour les deux premiers trimestres 2019. L’enveloppe consacrée au financement de ce dispositif est fixée à 5,79 M€ en 2019.

T3 2018 T4 2018 T1 2019 T2 2019 TOTAL

Taux OAT 2 ans -0,19 % -0,19 % 0,73 % 0,73 %

Coût moyen par dossier 38,01 € 38,01 € 51,02 € 51,02 €

Nombre de prêts prévisionnel 43 980 43 980 43 980 43 980 175 920

Coût lié au paiement des intérêts des prêts 1,22 M€ 1,22 M€ 1,67 M€ 1,67 M€ 5,79 M€

Les hypothèses retenues pour calculer le coût prévisionnel pour l’État sont les suivantes :- 4 % de prêts à 300 € soit 7 300 dossiers ;- 29 % de prêts à 600 € soit 50 000 dossiers ;- 6 % de prêts à 800 € soit 10 000 dossiers ;- 9 % de prêts à 1 000 € soit 16 500 dossiers ;- 52 % de prêts à 1 200 €, soit 90 000 dossiers. Pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi, l’Étatprend également en charge depuis le 30 novembre 2009 le cautionnement du prêt « Permis à un euro par jour ». Cecautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale. Ladotation versée à la CDC lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépensesde cautionnement prévues sur les deux prochains exercices dans le cadre de la réglementation actuelle.

Toutes les dépenses relatives au « permis de conduire à un euro » relèvent du titre 6.

PROGRAMME 161

Sécurité civile

PROGRAMME 161

SÉCURITÉ CIVILE






Opérateurs 194

154 PLF 2019

Sécurité civile



Jacques WITKOWSKI Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 161 : Sécurité civile

Le programme 161 « Sécurité civile » porte, au sein de la mission « Sécurités », l’ensemble des politiques duministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crises. Il concourt à la politiqueinterministérielle de sécurité civile dans les conditions fixées par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation dela sécurité civile qui prévoit que « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit ladoctrine et coordonne ses moyens ». Il est mis en œuvre par la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises (DGSCGC).

À cette fin, la DGSCGC coordonne les actions inter-services ou interministérielles et définit la doctrine nationale enmatière de sécurité civile. Elle organise, prépare et met en œuvre les moyens nationaux d’intervention de la sécuritécivile, notamment en situation de crise. Elle conduit la politique internationale française de sécurité civile. Elle estpleinement engagée dans la lutte contre le terrorisme.

L’action de coordination et d’établissement de la doctrine conduite par la DGSCGC et financée par le programme161 est principalement portée par les dispositifs suivants :

1. l’amélioration de la prise en compte des nouveaux risques et nouvelles menaces. C’est l’objet de lagénéralisation en 2017 de la déclinaison territoriale du contrat général interministériel (CGI) via le « contrat territorial deréponse aux risques et aux effets de menace » (CoTRRiM). Cet outil interministériel, inter-acteurs et inter-secteurs, à lamain des préfets de département et de zone de défense et de sécurité, permet de disposer de l’analyse partagée desrisques et des effets potentiels des menaces, ainsi que des réponses capacitaires associées, optimisant ainsi l’emploi etla mutualisation des capacités en matière de gestion de crise ;

2. le renforcement de son rôle d’animation des services d’incendie et de secours (SDIS), notamment par ledéveloppement des mutualisations entre SDIS, ainsi qu’avec d’autres acteurs locaux, pour optimiser la dépensepublique locale, dans un contexte de maîtrise de la ressource budgétaire versée aux SDIS par les collectivités qui lesfinancent. La diffusion et la valorisation des bonnes pratiques issues des SDIS participent également au renforcementdu rôle de pilotage de la direction générale auprès des SDIS. Les conclusions du rapport conjoint IGA-IGAS sur lesecours d’urgence aux personnes permettront en 2019, avec le réseau des services d’incendie et de secours, de menerles travaux nécessaires en la matière, tant en termes de pilotage de ces missions que de doctrine, et en lien avecl’ensemble des acteurs concernés ;

3. le renforcement de son rôle d’animation des acteurs, en particulier associatifs qui concourent à lasécurité civile ainsi qu’à divers dispositifs d’engagement citoyen au service de la sécurité civile (service civique,réserves…). Au-delà de la mise en œuvre des processus d’agrément des acteurs associatifs et des formations queceux-ci assurent aux côtés des organismes publics, la direction générale poursuivra en 2019 une action structurantede convergence des procédures.

Plusieurs grands projets relevant des politiques d’anticipation, de préparation et de gestion des crises serontpoursuivis en 2019, notamment :

• le renforcement des moyens du pôle transverse d’information géographique et de géomatique quiconduira à l’amélioration des outils partagés cartographiques et de géomatique en prenant en compte lesproblématiques territoriales (préfectures de département et de zone) et en interministériel, renforçant ainsi lessystèmes d’information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile ;• l'actualisation de la planification ORSEC (guide NOVI, planification de la gestion de crise, chaîne decommandement) afin qu’elle corresponde aux nouveaux enjeux et prenne en compte les enseignements des crisesintervenues ces dernières années ;

PLF 2019 155

Sécurité civile


• l’évolution de l’appui aux préfectures dans leur préparation à la gestion des crises est constantenotamment en soutenant financièrement la politique d’exercices des préfectures et en participant à la rédaction desRETEX l’animation de certains exercices territoriaux (scénario, animation haute/CIC), ainsi qu’en apportant son appui àla rénovation des salles de centre opérationnel départemental (COD) en lien avec la DEPAFI et la DMAT ;• la mise à disposition d’un outil d’échange et d’animation inter-préfectures (OCMI) ;• la mise en œuvre du plan projet du programme « NexSIS 18-112 », système d’information et decommandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile par l’agence du numériquede la sécurité civile. Ce nouvel établissement public à gouvernance partagée, dont la tutelle sera assurée par la directiongénérale, sera consolidé dès le début de l’année 2019 afin d’assurer le développement, de préparer le déploiement etd’intégrer la maintenance des outils et services du programme « NexSIS 18-112 » ;

• le déploiement et le raccordement des derniers services d’incendie et de secours au réseau Antarèsnotamment dans les départements d’outre-mer non encore dotés, avec la livraison des études sur la couverture de laGuyane et l’achèvement des travaux à Mayotte ;

• le projet de convergence et de gestion des obsolescences des réseaux radio, destiné à augmenter ladurée de vie du réseau au bénéfice des utilisateurs et contributeurs que sont les SDIS, la brigade de sapeurs-pompiersde Paris (BSPP) et le SAMU, démarche lancée en 2015 et pour laquelle la DGSCGC assume une partie du financementaux côtés de la police et de la gendarmerie nationale ;• la poursuite de l’équipement des départements en système d’alerte et d’information de la population(SAIP), en remplacement du réseau national d’alerte (RNA).Le logiciel permettant de déclencher les sirènes à distanceest déployé en préfecture depuis juillet 2018.

Au titre de sa mission de gestion des crises et des post-crises, la DGSCGC :

• accentue son travail d’animation interministérielle de la cellule interministérielle de crise (CIC), lorsqu’elleest activée par le Premier ministre au sein du centre de crise Beauvau, pour la gestion des crises majeures t o u t e nrenforcement l’organisation du centre de crise Beauvau par la diffusion du mémento CIC et la mise en œuvre d’un outilde partage dynamique d’informations ;

• termine le développement de l’application i-CatNat qui dématérialise la procédure de reconnaissance del’état de catastrophe naturelle afin d’accélérer et de sécuriser sa mise en œuvre par l’ensemble des acteurs concernés :communes, préfectures, DGSCGC et autres départements ministériels.

L’année 2019 sera consacrée à renforcer l’organisation, la préparation et la mise en œuvre des moyensnationaux d’intervention de la sécurité civile en poursuivant leur modernisation. Il s’agira :

• de suivre le marché et la livraison dans les délais du premier des 6 avions multi-rôles (Dash 8 Q400) dont lalivraison est échelonnée entre la saison feux de forêt 2019 et 2022 ;

• d’adapter leurs capacités à répondre à l’évolution des menaces et des risques auxquels ils doivent faireface, tout particulièrement les attentats terroristes avec tuerie de masse, les conséquences du changement climatique etl’ampleur des mouvements migratoires.

• d’accroître les capacités du service du déminage, avec la formation des 31 agents spécialisés recrutés en2018 pour poursuivre la constitution de centres « forts ». Ces centres seront capables de répondre aux demandesd’interventions des démineurs en matière de lutte contre le terrorisme (intervention en cas d’acte terroriste aux côtésdes forces d’intervention, lors d’interpellations ou de perquisition judiciaires en matière de terrorisme ou sur des colissuspects) tout en conservant la mission historique de collecte et de destruction des munitions de guerre. Cette missionhistorique est d’ailleurs essentielle à la lutte anti-terroriste, elle permet la manipulation quotidienne en réel de tous typesde mécanismes et d’explosifs La mise en œuvre d’un nouveau règlement d’emploi élargissant les horaires de présencedans les centres locaux permet désormais de couvrir l’essentiel des sollicitations sans recourir aux astreintes et ainsiaméliorer les délais d’intervention. Le démantèlement des munitions chimiques doit en principe entrer dans saphase opérationnelle avec l’organisation des transferts entre le centre de coordination de Suippes et l’usine SECOIA,gérée par le ministère des armées. Dans le cas contraire, le groupement d’intervention du déminage devra trouver dessolutions alternatives à la destruction de ces munitions.

• d’augmenter le renouvellement et l’adaptation des moyens matériels des formations militaires de lasécurité civile (FORMISC) pour leur permettre de conserver leur niveau d’efficacité dans un contexte d’élargissementde leur champ de première intervention lié à la récurrence d’événements de grande ampleur notamment climatiquecomme les crues et les inondations au niveau national et international. L’effort qui sera consenti visera enparticulier l’amélioration de l’intégration au sein du mécanisme de protection européen (18 modules). Le maintiend’une disponibilité maximale devra être conjuguée avec la capacité à répondre non seulement à leur engagement dans

156 PLF 2019

Sécurité civile


la lutte contre les feux de forêts pour laquelle un effort particulier de renouvellement des véhicules spécialisés sera fait,au sauvetage et à la mise à l’abri lors des catastrophes naturelles de tous types et de plus en plus nombreuses maiségalement à la fourniture, dans l’urgence, des moyens d’héberger des populations démunies dans des conditionssanitaires satisfaisantes.

La base de sécurité civile (BSC) regroupe désormais sur un site unique à Nîmes, dans l’enceinte de l’aéroportNîmes-Garons, les 26 avions et le centre de maintenance des hélicoptères affectés sur les 23 bases réparties sur leterritoire national. L’amphithéâtre et le pôle de simulation de vols intégrés à la base permettent la constitution d’uncentre d’expertise nécessaire à la formation des pilotes et à l’harmonisation des procédures des pilotes européensdans le cadre du mécanisme européen.

Le transfert de l’échelon central du bureau des moyens aériens de la direction générale sur la base renforce le dispositifopérationnel et permet de dégager de la disponibilité supplémentaire aérienne pour les périodes critiques.

La DGSCGC définit et soutient l’action des sapeurs-pompiers et des acteurs de la sécurité civile.

S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels , pour l’année 2019, les principaux objectifs porteront sur lapoursuite de la déclinaison de la réforme des emplois supérieurs de direction.

• La réforme dite « des emplois supérieurs de direction » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le nouveaudispositif s’articule autour d’une catégorie A constituée des grades de capitaine, commandant et lieutenant-colonel auxquels ont été appliqués les dispositions dites PPCR (réforme des parcours professionnels, descarrières et des rémunérations) et de la création d’une catégorie dite A+ constituée des grades de colonel,colonel hors classe et contrôleur général. Les premiers concours internes et examen professionnel ont étéorganisés en 2018. Cette première promotion bénéficiera, au cours de l’année 2018 et 2019, d’un cursus deformation de 9 mois dispensé par l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. 2019 seral’année d’établissement d’un premier bilan et de perfectionnement du dispositif par certaines évolutions, portantnotamment sur les conditions de scolarité et de recrutement.

En outre, conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2018 sur lesrémunérations et le temps de travail des personnels de la sécurité civile, une réflexion est engagée pour clarifieren 2019 le cadrage des missions et les éléments de rémunération des officiers de sapeurs-pompiers mis àdisposition de la DGSCGC par les SDIS.

S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, l’année 2019 sera l’occasion de :

• Continuer à assurer la participation de l’État aux pensions (RISP et allocations ascendants) et prestationsrattachées (NPFR), indemnités aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) mobilisés en renfort dans les zones dedéfense et de sécurité.

• Suite à la remise du rapport de la Mission volontariat le 23 mai 2018 et à la phase d’expertise et de travauxinterministériels qui a suivi, commencer à décliner le plan d’actions élaboré à partir de ce rapport et le présenter lorsdu congrès national des sapeurs-pompiers de Bourg-en-Bresse fin septembre 2018. L’objectif est de conforter et depérenniser le modèle français du volontariat.

La DGSCGC assure la tutelle de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP). En2018-2019, l’ENSOSP développe et met en place les formations de la première promotion d’élèves-colonelscomposant le nouveau cadre d’emplois de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels. Confortéedans son rôle de tête de réseau des écoles de sapeurs-pompiers, elle participe à la rénovation du processusd’agréments des organismes de formation ainsi qu’à la mise en place d’une démarche qualité. Enfin, l’école s’inscritdans les standards de formations de gestion de crise reconnus au niveau européen permettant de conforter la place dela France et de son modèle au sein de l’Europe et de la communauté internationale.

La DGSCGC poursuit également une action internationale renforcée, qui permet de valoriser le modèle français desécurité civile et les entreprises de la filière :

• au niveau international, en particulier au sein de l’Union européenne (Mécanisme européen de protectioncivile dont l’approfondissement est en cours de négociation) et des Nations unies (Classification INSARAG) ;

PLF 2019 157

Sécurité civile


• au niveau bilatéral, par une coopération renforcée avec de nombreux pays (pays européens, bassinméditerranéen, Sahel, Chine, pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Communauté des paysandins) ;

• en intervenant à l’étranger dans la gestion des crises multiformes pour faire face aux catastrophes detoutes natures dans un contexte de dérèglement climatique et de situations complexes.

En matière d’organisation interne, 2019 sera l’année de la maturation de la réorganisation des services centraux de laDGSCGC mise en œuvre en 2017. Cette réorganisation renforce la capacité prospective et stratégique de la DGSCGC,lui permettant de fonctionner comme un état-major au bénéfice des unités de terrain, en leur apportant une visionstratégique d’anticipation. Elle vise à :

• repositionner la DGSCGC comme tête de réseau des SDIS et des autres acteurs du secours que sont lespréfets de département, associations agréées de sécurité civile, les réserves communales, et les préfets délégués pourla défense et la sécurité ;• assurer des fonctions d’anticipation par le positionnement du service de la planification et de la gestion descrises pour assurer la fonction d’état-major opérationnel de la sécurité civile. À cette fin, il regroupe la fonctionopérationnelle de la direction générale avec la sous-direction de la préparation à la gestion des crises et la sous-direction des moyens nationaux ;• renforcer le pilotage budgétaire et financier, les capacités stratégiques et prospectives et l’actioninternationale, notamment en améliorant l’analyse des modèles de sécurité civile au-delà de nos frontières, parla création de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.


OBJECTIF 1 Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

INDICATEUR 1.1 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

OBJECTIF 2 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

INDICATEUR 2.1 Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles

INDICATEUR 2.2 Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

OBJECTIF 3 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 3.1 Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

INDICATEUR 3.2 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

OBJECTIF 4 Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

INDICATEUR 4.1 Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

158 PLF 2019

Sécurité civile



ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La mise en œuvre du programme unique, issu de la fusion des deux programmes de l’ancienne mission « Sécuritécivile », s’est accompagnée d’une première révision du référentiel d’objectifs et d’indicateurs dans le cadre du PLF2014.

L’évolution s’est poursuivie lors de l’élaboration des PLF 2015 et 2016 afin de mieux identifier les priorités de laDGSCGC et de simplifier le référentiel.

Enfin depuis le PLF 2018, l’indicateur « Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile » vientcompléter l’objectif 2 « Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels » quirecouvre désormais l’ensemble de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile.

La maquette relative aux « Objectifs et indicateurs de performance » est désormais stabilisée pour le PLF 2019.

OBJECTIF N° 1

Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

Cet objectif répond à l’action 11 « Préparation et gestion des crises ».

La surface de terrain brûlée est fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la « saison feux ». L’indicateur 1.1permet, d’une part, d’apprécier l’efficacité globale des mesures mises en œuvre pour assurer la maîtrise des feux deforêt et en limiter la propagation, et d’autre part, de rendre compte de l’efficacité de l’organisation de la collaborationentre l’État et les SDIS dans le domaine des feux de forêt. L’exploitation de cet indicateur est délicate, compte tenu ducaractère très variable de l’aléa. Celle-ci n’est pertinente que sur une durée de plusieurs années afin de consolider lestendances. Il comprend les deux sous-indicateurs suivants :

• Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares : plus le chiffre obtenu est élevé, plus le dispositif estréputé efficace. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des actions entreprises dans le cadre de la préventionopérationnelle et de l’anticipation afin d’appliquer la stratégie d’attaque des feux naissants (guet aérien armé,quadrillage préventif du terrain, etc.) ;

• Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :ceratio permet de tenir compte du niveau de danger lors de l’analyse des surfaces brûlées ; plus le chiffre obtenu estbas, plus le dispositif est réputé efficace.

INDICATEUR 1.1 mission

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 92,9 88,26 95,00 95 96 96,00

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Nombre 10,9 13,7 11,00 11 11 11,00

PLF 2019 159

Sécurité civile



Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

- Numérateur : nombre d’incendies parcourant moins de 5 ha en été dans les départements méditerranéens.

- Dénominateur : nombre d’incendies recensés en été dans les départements méditerranéens.

Les départements méditerranéens sont :

- en Provence-Alpes-Côte-d’Azur : les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et le Vaucluse,

- pour la nouvelle région Occitanie : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales,

- pour la Corse : la Haute-Corse et la Corse-du-Sud,

- pour la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes : l’Ardèche et la Drôme.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

- Numérateur : nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens.

- Dénominateur : nombre de secteurs classés en risque très sévère par Météo France.


Les efforts conduits pour améliorer la connaissance et la prévision du danger d’incendie en partenariat avec MétéoFrance et l’Office National des Forêts, ainsi que les investissements prévus pour renouveler la composanted’intervention bombardiers d’eau dédiés au guet aérien armé doivent permettre au dispositif feux de forêts de répondreplus efficacement aux situations de danger dans le cadre de la stratégie de mobilisation préventive des moyens enfonction des risques, et à ce titre :

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

de porter à 96 % le pourcentage des feux rapidement traités (moins de 5 ha). Ce pourcentage s’établissait à 92 % dansles années 2000-2009.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

de porter à 11 ha le ratio surface brûlée / cumul des secteurs classés en risque très sévère grâce à la mise en œuvredes mesures prévisionnelles adaptées au niveau de danger. Ce ratio s’établissait à 19 sur la période 2000-2009.

OBJECTIF N° 2

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Il appartient à la DGSCGC de satisfaire à sa mission opérationnelle de secours à personne en milieux difficiles. Lesous-indicateur 2.1.1 «Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours »permet de mesurer la participation d’équipes médicales aux missions de secours héliportées. Le niveau de cetteparticipation est un facteur significatif d’efficacité des interventions et de qualité des soins apportés aux personnessecourues sur place ou en cours de transport.

Il lui appartient aussi de limiter le plus possible l’indisponibilité des appareils pour des raisons de maintenance, ce quiest l’objet du sous-indicateur 2.1.2 « Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base » et de l’indicateur 2.2« Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile ». Pour les hélicoptères, le cycle deprogrammation des visites de chaque appareil dépend de son activité opérationnelle (heures de vol), de l’anciennetéde la machine (visites plus longues pour remplacer certaines pièces) et du besoin de mise aux normes de sécuritéimposées par une réglementation aéronautique évolutive. Pour les avions, le suivi de cet indicateur dépend étroitementde l’adéquation risque/niveau d’alerte, et de la bonne exécution du marché de MCO des avions par le mainteneur.

La DGSCGC doit enfin limiter le plus possible l’indisponibilité des avions de la sécurité civile pour des raisons demaintenance, ce qui est l’objet de l’indicateur 2.2 « Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécuritécivile ». Le suivi de cet indicateur dépend étroitement de l’adéquation risque/niveau d’alerte, et de la bonne exécutiondu marché de MCO des avions par le mainteneur.

160 PLF 2019

Sécurité civile


INDICATEUR 2.1 mission

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 84 90 88,00 91,52 88 88,00

Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base.

% 93,04 93,86 95,00 93,07 95 95,00


Sous-indicateur 1 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours » :

Source des données : Groupement des moyens aériens, sous-direction des moyens nationaux

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’hélicoptères disponibles en base sur l’année.

Dénominateur : Nombre d’appareils en base sur l’année.

Sous-indicateur 2 « Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base » :

Cet indicateur permet de mesurer la capacité des hélicoptères de la sécurité civile à déployer des équipes médicales en milieux difficiles.

Source des données : Groupement des moyens aériens, sous-direction des moyens nationaux. Les données sont issues de l’exploitation informatisée descomptes rendus de vol (CRV) établis par les pilotes à l’issue de chaque mission.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de missions médicalisées réalisées pendant une année.

Dénominateur : nombre total de missions médicalisées pendant une année.


Sous-indicateur 1 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours » :

Outre la variation de l’activité, l’évolution de cet indicateur est liée à la conclusion des conventions nécessaires avecles partenaires (SDIS et ARS) pour la mise à disposition d’équipes médicales. Il est par conséquent encore aléatoirede consolider le résultat 2018. Il est donc retenu de maintenir la cible initiale pour 2019 et 2020.

Sous-indicateur 2 « Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base » :

La cible a été définie en considération de l’apport des actions engagées pour poursuite l’amélioration de la fiabilisationdes opérations de maintenance et du programme de rénovation avionique en cours.

INDICATEUR 2.2

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

% 93,75 ND 98,00 90,78 96 98,00


Source des données : Groupement des moyens aériens, sous-direction des moyens nationaux.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’alertes tenues.

Dénominateur : nombre d’alertes demandées

PLF 2019 161

Sécurité civile



Le taux de disponibilité opérationnelle est ambitieux au niveau aéronautique mais est défini de manière contractuelledans le marché de MCO des avions à 98 %. Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience de la gestion de la flotte desécurité civile par le titulaire du marché.

La prévision 2019 correspond à une atteinte partielle des objectifs mais implique un progrès significatif par rapport à laprévision actualisée pour l’année 2018.

OBJECTIF N° 3

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

L’objectif n° 3 porte sur l’action 12 relative à la neutralisation des engins explosifs par les démineurs de la sécuritécivile. Le personnel du groupement d’intervention du déminage (GID) assure une disponibilité permanente pour lesmissions de protection de la population et de lutte anti-terroriste.

À ce titre, il assume deux activités principales :

- la recherche, l’identification, la collecte et la destruction des munitions explosives et chimiques historiques issues desdeux conflits mondiaux. À cet effet, le centre de coordination sur les chargements chimiques (C4) est dédié austockage des munitions chimiques collectées en vue de leur démantèlement ;

- dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le GID intervient pour neutraliser les objets suspects et les enginsexplosifs improvisés, participe à la sécurisation des voyages officiels et des grands rassemblements et dispense desactions de sensibilisation aux services spécialisés du ministère de l’intérieur et des douanes.

L’intensité de la menace terroriste et le niveau d’expertise acquis par le service le conduisent à être de plus en plussollicité au niveau international.

INDICATEUR 3.1

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD) (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

% 9 27,1 -10 22,47 -5 -10


Source des données : Les données sont collectées par le biais d’un compte rendu mensuel de l’activité de recherche, d’identification, de collecte et dedestruction des munitions anciennes des centres et antennes de déminage.

Mode de calcul :

(tonnage collecté – tonnage détruit + variation de stock)

stock initial détenu

- stock initial détenu (recensement de la masse de munitions anciennes stockées dans les dépôts des centres de déminage) ;

- tonnage collecté (somme annuelle des collectes mensuelles de munitions effectuées par les centres et antennes de déminage) ;

- tonnage détruit (somme annuelle des destructions mensuelles de munitions effectuées par les centres de déminage) ;

- variation de stock (ajustement comptable de fin d’année).

L’objectif de l’indicateur montre la volonté du service à remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité despopulations et du personnel du service de déminage.

Mais la destruction est surtout fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense et des aléas météorologiques.

162 PLF 2019

Sécurité civile



Concernant l’évolution des stocks de munitions historiques collectées, la mise en conformité réglementaire progressivedes terrains de destruction permettra d’envisager des perspectives plus favorables à partir de 2019 . Au-delà,le but estde retrouver une autonomie en la matière, en acquérant de nouveaux terrains de destruction par cession du ministèredes armées ou achats dans le secteur civil. L’acquisition de ces terrains permettra de réduire les stocks de façon trèssignificative en permettant de détruire plus régulièrement des petites quantités de munitions sur les terrains cédés touten gardant une capacité de destruction des munitions de gros calibre ou en quantité importante sur les terrains mis àdisposition par le ministère des armées. Dans l’attente, les prévisions restent inférieures à la cible.

INDICATEUR 3.2

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD) (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées (<15')

% 97,1 91,75 100 95 98 100

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées (<3h)

% 99,79 99,38 98,00 97,55 98 98,00


Source des données : les données sont récupérées au travers d’un compte rendu mensuel des activités sur objets suspects des centres et antennes dedéminage.

Pour les équipes non prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 180 minutes.

Pour les équipes prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 15 minutes.

Le nombre total d’interventions est le nombre des départs pour interventions IEDD quelle que soit la suite donnée.

Le calcul du délai d’intervention est la différence entre l’heure de réception de la demande et l’heure d’arrivée sur les lieux.

Le mode de calcul a été modifié pour le PLF 2014 :

Restituant les interventions dans les délais, et non par hors délais, il devient désormais :

Premier sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes prépositionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes prépositionnées

Second sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes non prépostionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes non prépositionnées

Pour la lisibilité de l’historique celui-ci a été converti, par soustraction des anciennes valeurs prises par l’indicateur à 100 % (exemple : le premier sous-indicateurqui prenait la valeur de 7 % en 2011 (cf. RAP 2012 et PAP 2013), il doit être converti en 93 % (100-7) pour être comparable aux valeurs 2013 à 2015).


Afin de réduire les délais d’intervention, le groupement d’intervention du déminage a pu obtenir un recrutement de 53démineurs sur les 3 dernières années, afin de renforcer les centres de déminage implantés dans les villes importantes(Versailles, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Nantes). Ces effectifs supplémentaires permettrontde mettre en place une couverture horaire de présence élargie, afin d’intervenir plus rapidement dans les heures lesplus critiques. Une présence le week-end est envisagée dans ces villes importantes.

OBJECTIF N° 4

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Cet objectif vise à promouvoir l’orientation prioritaire de la sécurité civile en matière d’harmonisation des moyens desservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

PLF 2019 163

Sécurité civile


La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a engagé la mutualisation des réseaux de communication de tousles services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Ainsi, le projet ANTARES permet d’accroître laconfidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles de l’ensemble des services publicsconcourant aux missions de secours, en substituant progressivement aux réseaux analogiques départementaux uneinfrastructure nationale moderne et mutualisée.

INDICATEUR 4.1

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

% 87,7 90,1 95,8 95 96 100


Source des données : Recensement des données par la direction de projet des sapeurs-pompiers du STSI² en charge des travaux sur le réseau ANTARES.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sapeurs-pompiers exploitant l’infrastructure Acropol/ANTARES sur la base d’un poste pour 3 sapeurs-pompiers.

Dénominateur : nombre total de sapeurs-pompiers (SDIS, BSPP, BMPM, Moyens nationaux).


Les prévisions pour 2019 prennent en compte la migration des départements suivants : 29, 85, 23, 43 et 976.

Les travaux sont actuellement en cours.

La cible de 2020 sera atteinte avec la migration de la Guyane, de l’Hérault et de la Charente.

Pour ces trois départements, les travaux d’optimisation du réseau ne sont pas engagés.

164 PLF 2019

Sécurité civile






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



11 – Prévention et gestion de crises 11 414 601 15 154 473 23 560 000 3 740 000 53 869 074 50 292


162 449 806 62 157 966 16 965 164 241 572 936 350 000


2 858 876 27 017 098 2 450 000 113 074 918 6 109 548 151 510 440 14 020 250

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 6 593 780 5 594 173 272 000 18 000 12 477 953

Total 183 317 063 109 923 710 43 247 164 116 832 918 6 109 548 459 430 403 14 420 542



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



11 – Prévention et gestion de crises 11 414 601 15 554 473 4 960 000 3 740 000 35 669 074 50 292


162 449 806 83 133 864 94 407 804 339 991 474 350 000


2 858 876 23 245 667 4 950 000 113 074 918 6 109 548 150 239 009 14 020 250


Total 183 317 063 127 928 177 104 589 804 116 832 918 6 109 548 538 777 510 14 420 542

PLF 2019 165

Sécurité civile





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



11 – Prévention et gestion de crises 11 844 974 16 115 698 560 000 3 740 000 32 260 672


165 408 321 62 829 447 436 880 550 665 118 318 250 000


3 080 235 20 768 054 3 000 000 115 796 945 2 295 939 144 941 173 12 791 087


Total 186 024 133 105 124 964 440 762 550 119 554 945 2 295 939 853 762 531 13 041 087



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



11 – Prévention et gestion de crises 11 844 974 14 615 698 5 775 000 3 740 000 35 975 672


165 408 321 87 619 447 85 884 224 338 911 992 250 000


3 080 235 19 768 054 5 800 000 115 796 945 2 295 939 146 741 173 12 791 087


Total 186 024 133 126 614 964 97 781 224 119 554 945 2 295 939 532 271 205 13 041 087

166 PLF 2019

Sécurité civile





Demandéespour 2019


Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 186 024 133 183 317 063 186 024 133 183 317 063

Rémunérations d’activité 110 286 660 107 585 951 110 286 660 107 585 951

Cotisations et contributions sociales 75 449 621 75 505 547 75 449 621 75 505 547

Prestations sociales et allocations diverses 287 852 225 565 287 852 225 565

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 105 124 964 109 923 710 126 614 964 127 928 177

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 105 124 964 106 723 710 126 614 964 124 728 177





Transferts aux ménages 15 650 000 16 789 000 15 650 000 16 789 000



Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 2 295 939 6 109 548 2 295 939 6 109 548

Dotations en fonds propres 2 295 939 6 109 548 2 295 939 6 109 548

Total hors FDC et ADP prévus 853 762 531 459 430 403 532 271 205 538 777 510

FDC et ADP prévus 13 041 087 14 420 542 13 041 087 14 420 542

Total y.c. FDC et ADP prévus 866 803 618 473 850 945 545 312 292 553 198 052

PLF 2019 167

Sécurité civile


DÉPENSES FISCALES6

Avertissement



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires


Bénéficiaires 2017 : 193 800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-29°

55 55 55

520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-8°

ε ε ε


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

Chiffragepour 2019

520127 Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires,policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches


Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0



168 PLF 2019

Sécurité civile






Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

11 – Prévention et gestion de crises 11 414 601 42 454 473 53 869 074 11 414 601 24 254 473 35 669 074


162 449 806 79 123 130 241 572 936 162 449 806 177 541 668 339 991 474

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile 2 858 876 148 651 564 151 510 440 2 858 876 147 380 133 150 239 009

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 6 593 780 5 884 173 12 477 953 6 593 780 6 284 173 12 877 953

Total 183 317 063 276 113 340 459 430 403 183 317 063 355 460 447 538 777 510


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’uneévolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dansle cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les créditsauparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant traité enmesure de périmètre, soit -0,36 M€ en AE et en CP sur le titre 3 de l’action n° 12.

Par ailleurs, 12 ETP sont dédiés à la création de l’agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), opérateur del’État. Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » contribuent à cette création à hauteurrespectivement de 9 ETP et de 3 ETP. Cette création est sans impact sur le schéma d’emplois de la sécurité civile, quis’établit pour 2019 à + 10 ETP.


Aucun transfert n’est prévu en 2019 sur le programme 161.

PLF 2019 169

Sécurité civile





pour 2018


Effet desmesures de

transfert pour 2019




2018 sur 2019




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Personnels administratifs 135 -1 -1 0 134

Personnels techniques 436 +8 -2 10 444

Militaires (hors gendarmes) 1 429 0 0 0 1 429

Ouvriers d'État 88 0 0 0 88


88 0 0 0 88


307 +8 3 5 315

Total 2 483 +15 0 15 2 498

Le plafond d'emplois du programme est réparti en six catégories d'emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction, corps de commandement » quiregroupe les personnels actifs de la police nationale relevant du corps de commandement (officiers de police), ducorps de conception et de direction (commissaires de police) et les fonctionnaires nommés sur des emplois decontrôleurs généraux, inspecteurs généraux ou directeurs des services actifs ;

- la catégorie « Corps d'encadrement et d'application » de la police nationale (gradés et gardiens de la paix), dont tousles fonctionnaires ont le statut actif ;

- la catégorie « Personnels administratifs » qui regroupe les personnels appartenant aux différents corps administratifsdu ministère de l'intérieur ;

- la catégorie « Personnels techniques » qui regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques duministère de l'intérieur ;

- la catégorie « Ouvriers d'État » ;

- la catégorie « Militaires » qui comprend les personnels des formations militaires de l'armée de terre (FORMISC).

Le plafond d’emplois du programme pour 2019 s’établit à 2 498 ETPT.

Il est en hausse de 15 ETPT par rapport à celui de 2018, traduisant les mouvements suivants :

• l’impact du schéma d’emploi 2018 : 0 ETPT ;

• l’impact du schéma d’emploi de 2019 : + 15 ETPT.

Aucun transfert en emplois n’est prévu pour 2019.


(en ETP)






Personnels administratifs 4 4 6 4 6 0

Personnels techniques 19 10 6 25 3 6

Militaires (hors gendarmes) 280 6 6 280 181 6 0

Ouvriers d'État 6 6 6 6 6 0


7 7 6 7 6 0


8 8 6 12 3 4

Total 324 41 6 334 181 5,7 10

170 PLF 2019

Sécurité civile


Le schéma d’emplois du programme s’établit à + 10 ETP, à périmètre constant, correspondant aux recrutementsautorisés pour l’année 2019 dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne amorcé en 2018 (6 personnels dubureau des moyens aériens) et face à l’augmentation du contexte sécuritaire et du recours croissant aux effectifs de lasécurité civile pour tout type de mission (4 démineurs).

Les hypothèses d’entrées et de sorties détaillées ci-dessous s’entendent en ETP hors transferts.

HYPOTHESES DE SORTIES

324 sorties (agents quittant le programme) sont prévues en 2019, dont 41 départs à la retraite (4 personnelsadministratifs, 10 personnels techniques, 6 militaires, 6 ouvriers d’État, 7 hauts fonctionnaires du corps de conceptionet de direction et du corps de commandement et 8 fonctionnaires de police appartenant au corps d’encadrement etd’application).

HYPOTHESES D’ENTREES

334 entrées (agents arrivant sur le programme) sont prévues en 2019, dont 181 contrats de volontaires de l’armée deterre.



Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale 218 218

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 2 265 2 280

Total 2 483 2 498

Sont comptabilisés, dans la rubrique « Autres », les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unitésd’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, groupement d’avions, centres de maintenanceet bases hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique).



11 – Prévention et gestion de crises 137

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 2 250

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile 41

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 70

Total 2 498

PLF 2019 171

Sécurité civile


La répartition par action par catégorie d’emplois est la suivante :

- l’action n° 11 « Prévention et gestion des crises » comprend 137 ETPT dont 22 personnels administratifs,14 personnels techniques, 98 personnels militaires, 1 ouvriers d’État et 2 personnels de la catégorie « Hautsfonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale ;

- l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » comprend 2 250 ETPT. Elle sedécline en 62 personnels administratifs, 416 personnels techniques, 1 292 personnels militaires, 81 ouvriers d’État,84 personnels de la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps decommandement » de la police nationale et 315 personnels du corps d’encadrement et d’application de la policenationale ;

- l’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » comprend 41 ETPT dont 33 personnels administratifs,5 personnels techniques, 2 ouvriers d’État et 1 personnel de la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conceptionet de direction et corps de commandement » de la police nationale ;

- l’action n° 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » comprend 70 ETPT dont 17 personnels administratifs,9 personnels techniques, 39 personnels militaires, 4 ouvriers d’État et 1 personnel de la catégorie « Hautsfonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale.


L’indicateur de gestion des ressources humaines du programme est porté par le programme 216 « Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».



Rémunération d’activité 110 286 660 107 585 951

Cotisations et contributions sociales 75 449 621 75 505 547

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 53 188 065 53 155 118

– Civils (y.c. ATI) 38 635 493 38 197 802

– Militaires 14 552 572 14 957 316



Cotisation employeur au FSPOEIE


Prestations sociales et allocations diverses 287 852 225 565

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 186 024 133 183 317 063

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 132 836 068 130 161 945

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution employeur au CAS Pensions est de 53,16 M€, dont 38,20 M€ pour les personnelsmilitaires (taux de 126,07 %) et 14,96 M€ pour les fonctionnaires civils (taux de 74,60 % incluant l'allocation temporaired’invalidité).

Le montant de la cotisation employeur au FSPOEIE (subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriersdes établissements industriels de l’État, au taux de 34,63 %) est positionné pour l’ensemble du ministère sur leprogramme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Concernant les prestations sociales et allocations diverses (catégorie budgétaire 23), le montant prévisionnel est de225 565 € pour un nombre prévisionnel de 235 bénéficiaires.

Le montant prévu au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’établit à 71 381 € pour 9bénéficiaires.

172 PLF 2019

Sécurité civile





Socle Exécution 2018 retraitée 120,9

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 127,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019


– GIPA



– Autres

-6,5

-0,1

-0,7

-0,4

-5,3



Schéma d'emplois 2019 1

Mesures catégorielles 1,3

Mesures générales 0,2

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 0,1

GVT positif 1,1

GVT négatif -1,1




Autres

5,6

0,7

0,4

4,4



Autres

-0,1

0

-0,1

Total 130,2

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » du socle d’exécution 2017 (- 5,33 M€)comprend :

• le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile(FORMISC) (- 2,75 M€) ;

• les versements des astreintes (- 2,12 M€) ;

• le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocoleHéphaïstos (- 0,14 M€) ;

• le remboursement au ministère des armées des erreurs d’imputations intervenues sur les rémunérations despersonnels du service de santé des armées et de l’armée de terre (- 0,31 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » de la prévision d’exécution 2018(4,44 M€) comprend :

• le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile(2,3 M€) ;

• les versements des astreintes (2 M€) ;

• le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocoleHéphaïstos (0,14 M€).

La ligne « dont autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (- 0,05 M€) comprend :

• l’économie relative à la diminution du nombre de personnels mis à disposition pour - 0,04 M€ ;

• les économies générées par la mise en œuvre des mesures liées aux nouveaux cycles de travail despersonnels du groupement d’avions et du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile à hauteur de- 0,01 M€.

PLF 2019 173

Sécurité civile


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat ( décret n° 2008-539 du 6juin 2008) un montant de 0,08 M€ au bénéfice de 200 agents.

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élèvent à 0,13 M€ au bénéfice de 50 agents.

Glissement vieillesse-technicité (GVT) :

Le GVT positif est estimé à 0,87 % en 2019 de la masse salariale hors CAS pension, ce qui représente uneprogression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,14 M€ (pour un taux de GVT indiciaire de 1,68 %).

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une baisse de 1,08 M€ de la masse salariale hors CAS pension, soit- 0,83 % de la masse salariale hors CAS pension.

Le GVT solde est donc de 0,06 M€.






Militaires (hors gendarmes) 37 001 38 304 39 160 32 397 33 787 34 648

Ouvriers d'État 59 252 56 285 65 716 39 980 38 422 45 607

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement(police nationale)

95 807 96 480 97 549 85 654 89 288 89 613


61 977 64 945 64 496 56 687 59 620 59 171

Les coûts moyens d’entrées et de sorties ont été calculés, pour les personnels civils, à partir des donnéesanonymisées de l’infocentre des rémunérations INDIA-Rému, et, pour les personnels militaires, d’après les donnéesdisponibles dans le SIRH de l’armée de terre CONCERTO.

En raison du faible nombre de personnels dans certaines catégories d’emplois, les coûts moyens de la sécurité civilesont assez fluctuants selon les catégories d’agents entrants et sortants et peuvent occasionner d’importantesvariations suivant les années.

Le coût moyen des personnels administratifs et des ouvriers d’État est globalement inférieur au coût d’entrée, lespersonnels recrutés étant plus onéreux que les personnels déjà présents en raison du niveau de qualification souhaitéplus élevé.

Les coûts moyens chargés hors CAS « Pensions » toutes catégories d’emplois confondus sont les suivants :

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

63 479 € 65 572 € 67 022 €

174 PLF 2019

Sécurité civile





de la mesure

Nombrede mois



Effets extension année pleine mesures 2018 227 608 455 216

Mesures de revalorisation indemnitaire des praticiens dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires

15 Militaires Praticiens des armées 07-2018 6 1 797 3 594

Augmentation du contingent de la prime de haute technicité du conseil supérieur des fonctions militaires

15 Militaires Sous-officiers 07-2018 6 36 000 72 000

Indemnisation RTT des personnels navigants GASC

80 Personnelstechniques

Personnels techniques 07-2018 6 64 608 129 216

Indemnisation RTT des personnels navigants GHSC

218 Contractuels et actifs

de la policenationale

Personnels techniques et actifs de la police nationale

07-2018 6 125 203 250 406

Mesures statutaires 742 267 742 267

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - administratifs et techniques

182 A, B et C Administratifs et techniques 01-2019 12 32 658 32 658

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - CC/CCD

307 Personnelsactifs de la

policenationale

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction

01-2019 12 96 527 96 527

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - CEA

88 Personnelsactifs de la

policenationale

Corps d'encadrement et d'application

01-2019 12 115 542 115 542

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - militaires durang

963 Militaires Militaires du rang 01-2019 12 296 447 296 447

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - sous-officiers

301 Militaires Sous-officiers 01-2019 12 156 876 156 876

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - officiers

122 Militaires Officiers 01-2019 12 36 757 36 757

Parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) - praticiens

15 Militaires Praticiens des armées 01-2019 12 1 591 1 591

Décroisement CAIOM/GRAF et création d'emplois fonctionnels dont postes HEA

1 A Attachés d'administration de l'État 01-2019 12 5 869 5 869

Mesures indemnitaires 370 347 370 347

Réexamen de l'Indemnité de fonctions, desujétions et d'expertise (administratifs A,B et C et ISIC)

182 A, B, C etISIC

Personnels administratifs et techniques

01-2019 12 11 108 11 108

Revalorisation de la prime de vol de la GHSC

218 Contractuels et actifs

de la policenationale

Personnels techniques et actifs de la police nationale

01-2019 12 359 239 359 239

Total 1 340 222 1 567 830

Une enveloppe catégorielle de 1 340 222 € hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titredes mesures statutaires et indemnitaires en 2019.

Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques, gérés par la direction des ressources humaines(DRH) du ministère sont présentées dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de L’État », en raison de leurcaractère transversal et du rattachement au programme 216 de la direction des ressources humaines, qui les aconçues et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2019, ces mesures s’élèvent, pour les personnels affectés sur le programme « Sécurité civile », à 49 635 €(soit 38 527 € de mesures statutaires et 11 108 € de mesures indemnitaires).

PLF 2019 175

Sécurité civile


Les mesures concernant les personnels actifs de la police nationale gérés par la direction des ressources et descompétences de la police nationale (DRCPN) sont quant à elles présentées dans le projet annuel de performance duprogramme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Pour 2019, le montant de ces mesures est de 212 069 €. Il est composé exclusivement de mesures statutaires etcorrespond à la poursuite de la mise en œuvre du protocole du 11 avril 2016 pour la valorisation des carrières, descompétences et des métiers dans la police nationale.

Les mesures concernant les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) sont présentées par le ministère desarmées qui les conçoit et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2019, l’enveloppe catégorielle, pour les personnels militaires affectés sur le programme « Sécurité civile », est de529 468 € (soit 491 671 € au titre de la poursuite de la transposition des mesures issues du protocole PPCR et37 797 € au titre de l’extension en année pleine de deux mesures catégorielles initiées en 2018 par le ministère desarmées).

Par ailleurs, une enveloppe 549 050 €, composée exclusivement de mesures indemnitaires, est inscrite au titre de lapoursuite de la mise en œuvre des mesures du volet ressources humaines de la restructuration des moyens aériens dela sécurité civile. En effet, le déménagement du groupement d’avions de la sécurité civile réalisé en avril 2017s’accompagne d’une refonte importante de l’organisation des moyens aériens (restructuration du temps de travailprincipalement). La majeure partie des mesures sont mises en œuvres intégralement en 2018. Seules trois ont unimpact en 2019.


Aucune dépense sociale en hors titre 2 n’a été budgétée en 2019 sur le programme 161, les crédits étant supportéspar le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


MODERNISATION DE L'INPT (PROJETS FH ET IP) - PROJET ANTARES

Le ministère de l'intérieur dispose de deux réseaux radios majeurs :

• RUBIS, réseau de communication mobile pour la gendarmerie ;

• l'INPT (infrastructure nationale partageable des transmissions) à usage des forces de sécurité et de secours(police nationale, SDIS, SAMU…), des préfectures et d’autres utilisateurs (armées, pénitentiaire, service desroutes).

L’INPT est composée de différents réseaux de télécommunications, dont ANTARES qui est le réseau de la sécuritécivile. Le programme ANTARES a ainsi pour objectif de fournir les bases d’une modernisation nationale des systèmesd’information des différents services concourant aux missions de sécurité civile. Le réseau mis en place par l’Étatconstitue des « autoroutes de l’information » sur la base desquelles pourront se développer différents systèmesd’information : réseau national d’alerte des populations, systèmes d’alerte et de gestion de crise, interfacesSAMU/SDIS. Le crédit-bail finançant l'acquisition du cœur du réseau ANTARES a été soldé en 2016.

Fin 2016, le taux d’adhésion des SDIS s’est élevé à 87,7 %, et fin 2017, à 90,1 %. Le taux attendu en fin d’année 2018s’élève à 95 % et compte tenu des travaux lancés, le taux d’adhésion 2019 est estimé à 96 %. À ce stade, leprogramme est donc entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire. L’effort porte désormais sur3 axes :

• l’optimisation de la couverture en métropole (diminuer les zones blanches restantes et limiter leur impactopérationnel au meilleur coût). Les optimisations lourdes prévues seront achevées en 2019 – 2020. À compterde 2020, ne devraient subsister que des optimisations légères ;

176 PLF 2019

Sécurité civile


• l’extension de la couverture aux départements d’outre-mer (adossée au réseau QUARTZ de la Gendarmerie).Le déploiement est achevé pour la Réunion et les Antilles, les travaux sont finalisés pour Mayotte ;

• la modernisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).

• L’obsolescence programmée de certains composants de l'INPT a induit la nécessité d'engager un vaste projetde mise à niveau (convergence FH – Fréquence Hertzienne – et migration IP – Internet Protocol). Depuis2015, la modernisation de l’INPT a ainsi été initiée afin d’améliorer les capacités et la résilience du réseauactuel et de prolonger sa durée de vie jusque vers 2030, ce qui permettra à tous les utilisateurs de prolongerla durée de l’amortissement des équipements et des formations tout en limitant et retardant le besoin d’unnouvel investissement.


Financement 0161-13





2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 118,7 105,6 5,8 11,8 7 8,8 7 9,5 30,8 33,7 169,3 169,3

Titre 2 0 0 0 0

Total 118,7 105,6 5,8 11,8 7 8,8 7 9,5 30,8 33,7 169,3 169,3



Coût total en M€ 118,6 169,3 +42,7 %


La modernisation de l’INPT lancée en 2015 qui a augmenté la durée de vie du projet ANTARES et l’extension duréseau à l’outre-mer qui n’était initialement pas prise en compte dans le calcul de la durée de vie du projet ontcontribué à l’actualisation indiquée.

Le projet de modernisation de l'INPT est financé pour un tiers par le programme 161 « Sécurité civile ».

GAINS DU PROJET

Les forces de sécurité et de secours doivent disposer, en toutes circonstances et de manière permanente, de moyensde communication pour coordonner leurs actions opérationnelles. Les services du ministère de l’intérieur chargés demissions de sécurité civile sont dotés, à cet effet, de capacités de communication fonctionnant sur des réseaux dédiés.

Ces réseaux, qui répondent à des exigences fonctionnelles particulières aux forces de sécurité et de secours, sontnotamment conçus pour ne pas être saturés par des communications privées, assurer la confidentialité descommunications et surtout disposer d’une couverture et d’une capacité très forte de résilience, non disponibles dansles offres commerciales. Du côté des services de l’État, les gains permis par le projet ANTARES visent pour l’essentielà répondre aux exigences qualitatives (disponibilité, confidentialité, interopérabilité, couverture, résilience) quis’imposent à l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes (sécurité publique et secours).

PLF 2019 177

Sécurité civile


SAIP

Le projet de système d’alerte et d’information des populations (SAIP) est issu des propositions du livre blanc de 2008sur la défense et la sécurité. L’objectif est de doter la France d’un « réseau d’alerte performant et résistant »,notamment en remplaçant l’ancien réseau national d’alerte (RNA), et au-delà, d’ouvrir de nouvelles fonctionnalités enmatière d’information des populations.

Ce projet s’appuie sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT, réseau ANTARES) et a étéconçu pour faire face aux nouvelles préoccupations de protection des populations face aux risques naturels outechnologiques. Il permettra, sur les bassins de risques identifiés, d’assurer l’alerte des populations, mais aussi dediffuser des informations sur les événements et les mesures prises par les autorités publiques et notamment depréciser les comportements de sauvegarde à adopter par les populations.

Le projet se compose d’un logiciel, cœur du dispositif, auquel sont reliées des sirènes mises en réseau sur le territoiremétropolitain. Ce logiciel est déployé en préfecture de département et de zone de défense et de sécurité depuis lemois de juillet 2018.

En parallèle, le déploiement des sirènes se poursuit avec près de 1 500 sirènes installées et prêtes à être raccordéesdepuis la mi-2017. L’objectif initial du déploiement du volet sirènes est de couvrir, à terme, les 1 743 bassins derisques identifiés sur lesquels on estime à près de 5 000 le nombre de sirènes raccordables. La première vague dedéploiement compte 2 830 sirènes et doit être finalisée pour 2020.

S’agissant du volet téléphonie, l’application d’alerte des populations développée et mise en ligne en 2016 à l’occasiondu championnat d’Europe de football a fait l’objet, à l’issue de deux années d’utilisation, d’un rapport d’évaluation del’Inspection générale de l’administration. Suite à ce rapport, il a été décidé de ne pas poursuivre le projet et de ne pasrenouveler le marché relatif à l’application. L’utilisation des comptes des préfectures et du ministère de l’intérieur surles réseaux sociaux a pris le relais de l’arrêt de l’application SAIP mobile depuis le 1 er juin 2018. Ce dispositif est àprésent piloté par la direction de la communication du ministère de l’Intérieur (DICOM).

Enfin, le projet prévoit également la mobilisation d’autres moyens d’alerte tels que les automates d’appel ou lespanneaux à message variable, à partir d’un serveur accessible aux abonnés souhaitant relayer l’alerte. Dans ce cadre,le dispositif partenarial existant avec Radio France et France Télévisions est maintenu et participe à la dynamiqued’ensemble.

Le coût global du dispositif SAIP a été évalué en 2008 à 78 M€. Ce projet a été divisé en deux volets budgétaires :déploiement d’un nouveau système d’alerte aux populations (logiciel + sirènes vague 1 + serveur de diffusion del’alerte + assistance à maîtrise d’ouvrage, appelé « SAIP volet sirènes »), estimé à 46 M€. Le second volet intégrant latéléphonie mobile et la vague 2 des sirènes était estimé initialement à 32 M€. Son achèvement est aujourd’huienvisagé pour 2021-2022.

La dotation initiale en AE, à hauteur de 44,7 M€, a finalement permis de financer la partie logiciel ainsi que ledéploiement d’une partie des sirènes de la vague 1. Le second volet d’AE, mis à disposition en 2019, à hauteur de23 M€, doit permettre de finaliser l’installation du parc en métropole et d’envisager le déploiement de solutions outre-mer. S’agissant des CP, 4,4 M€ demandées dans le cadre du PLF 2019 financeront la poursuite de l’installation dessirènes sur le territoire.


Financement 0161-11

Zone fonctionnelle principale Alerte & Gestion de crises

178 PLF 2019

Sécurité civile





2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 45,8 24,5 1,3 9,3 5,2 24,4 5,8 26,7 71,5 71,5

Titre 2 0 0 0 0

Total 45,8 24,5 1,3 9,3 5,2 24,4 5,8 26,7 71,5 71,5



Coût total en M€ 78 71,5 -8,3 %


Dans le cadre du pacte de sécurité, 1,8 M€ en AE et en CP ont été consacrés au développement d’une applicationmobile d’alerte des populations (en 2016 et 2017) et sont intégrés au coût global projet SAIP.

Le rythme de déploiement des nouvelles sirènes a été modifié, à la vue des disponibilités opérationnelles.

GAINS DU PROJET

Le projet SAIP a pour objectif de doter l’État d’un système d’alerte et d’informations des populations le plus résilientpossible en cas de crise. Ce système est fondé sur la multi-diffusion. Au-delà de l’alerte, il doit permettre à chaquecitoyen, « acteur de sa propre sécurité », d’intégrer les bons comportements à adopter en cas de crise. Le gain seretrouve à la fois du côté du citoyen qui sait alors faire face au danger mais également du côté des services desecours, dont le travail est facilité par les bons comportements des citoyens.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2019CP

PLF 2019

ANSC - Agence du numérique de la sécurité civile (P161) 7 000 7 000



Total 7 000 7 000

Total des subventions pour charges de service public 3 200 3 200

Total des dotations en fonds propres 3 800 3 800

Total des transferts

PLF 2019 179

Sécurité civile






(RAP 2017)










267 358 997 690 648 669 361 681 511 596 326 155











596 326 155 151 639 705

0

110 810 200 117 710 000 216 166 250









276 113 340

14 420 542

203 820 742

14 420 542

33 325 945 11 699 083 27 267 570

Totaux 369 880 989 144 136 145 129 409 083 243 433 820






75,1 % 11,5 % 4 % 9,4 %

Le poids important des restes à payer du programme s’explique, d’une part par les opérations d’investissementcomplexes (aéronautique, informatique et télécommunication), d’autre part par l’engagement sur 7 ans (jusqu’en 2022)du minimum du marché de maintien en condition opérationnel des avions et enfin par l’engagement en 2018 du marchéd’acquisition des avions multi-rôles.

180 PLF 2019

Sécurité civile


Les CP demandés pour 2019 sur les AE antérieures à 2019 se répartissent de la manière suivante :

Nature des dépenses Montant en M€

MCO avions 25,69

MCO hélicoptères 19,44

Achat avions 64,24

Modernisation et équipement des aéronefs 6,24

Travaux immobiliers 8,81

Optimisations ANTARES 4,2

Modernisation de l'INPT (FH-IP) 3,5

PROJET SAIP 4,4

Autres dépenses 15,12

TOTAL 151,64

PLF 2019 181

Sécurité civile



ACTION N° 11 11,7 %

Prévention et gestion de crises




L’action 11 « Prévention et gestion de crises » comprend :

– la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels,émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment), l’anticipation des crises(préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre nationalcivil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimiqueet explosive, et fonctionnement du centre national d’alerte aux tsunamis). Elle comporte également la veille desévénements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, danscette hypothèse, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la celluleinterministérielle de crises (CIC) lorsque celle-ci est activée. Enfin, la disponibilité du réseau national d’alerte (RNA) estaussi couverte, dans l’attente de l’achèvement du SAIP ;

– le développement et le fonctionnement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ;

– la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d'extrême urgence. En cas de catastrophemajeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets dezone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l'ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en chargefinancièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le pré-positionnement ou l'envoi, selon le principe desolidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence, qui permettent, dans les premièresheures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter aux sinistrés une première réponse de l'État ;

– la prévention opérationnelle et la protection des populations (chaînes de décontamination, véhicules de détection,d’identification et de prélèvement -VDIP- et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;

– l’activité opérationnelle (produits retardants, carburants des aéronefs et application du protocole Héphaïstos).









Transferts aux ménages 50 000 50 000



Total 42 454 473 24 254 473

182 PLF 2019

Sécurité civile



Les crédits de fonctionnement de l’action 11 relative à la prévention et à la gestion des crises s’élèvent à 15 154 473 €en AE et 15 554 473 € en CP.

Entretien du réseau national d’alerte ( 20 000 € en AE et en CP)Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte est progressivement abandonné au profit des sirènes interconnectées duSAIP. Les crédits prévus à cet effet, en diminution progressive, doivent permettre de prendre en charge les dépensesliées au démantèlement du dispositif.

Fonctionnement du SAIP (1 400 000 € en AE et en CP de crédits budgétaires et 50 292 € en AE et CP de fondsde concours)Ces crédits sont prévus dans le cadre du maintien en condition opérationnelle du système dans sa globalité, à savoir lelogiciel cœur de dispositif (maintenance corrective et évolutive) et le matériel constituant les moyens d’alerte.Les attributions de produits correspondent aux participations des collectivités à l’installation des sirènes sur leurs sites.

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de naturenucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive – CNCMFE-NRBC-E (338 698 € en AE et en CP)Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique,biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) a été créé par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014, sousforme de service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînementzonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires(intérieur, défense, santé). Corrélativement, son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires,dans le cadre du protocole interministériel conclu le 26 février 2015, conformément aux dispositions de l’article 6 dudécret précité.Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Exercices de gestion de crise (122 000 € en AE et en CP)Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de zone de défense etde sécurité, ainsi que dans les préfectures de département. Dans le cadre de la programmation annuelle, plus de 500exercices sont réalisés chaque année.

Soutien logistique à la gestion des crises et activité des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majorsinterministériels de zone (EMIZ) (75 000 € en AE et en CP)Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de soutien logistique, engagées par les services intervenant dans lecadre de la gestion des crises (formation spécifique, prise en charge des repas…).

Carburant des avions et des hélicoptères (8 398 775 € en AE et 8 798 775 €en CP)Ce poste doit permettre de faire face aux exigences opérationnelles dans un contexte d’évolution du prix du carburant.Le montant est fondé sur les consommations moyennes constatées les années précédentes.

Produit retardant (2 400 000 M€ en AE et en CP)L’utilisation de produits retardant, notamment aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contreles feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées. Lemontant de ces dépenses ne peut être prévu avec précision, car il est fortement lié aux conditions climatiques. Leproduit est en effet consommé pour le traitement des feux importants, ainsi que pour éteindre les départs d’incendietraités dans le cadre du guet aérien armé (activé en cas de risques élevés).

Application du protocole Héphaïstos (600 000 € en AE et en CP)Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère des armées, a vocation à permettre la mobilisationde moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément des unités militairesde sécurité civile, afin de répondre au risque de développement des feux de forêt dans la zone méditerranéenne(régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Corse, et départements de la Drôme et de l’Ardèche). En applicationde ce protocole, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud, en fonction du niveau de risque.Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 20 militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risquessont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux

PLF 2019 183

Sécurité civile


publics pour aménager les sites d’intervention, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport d’intervenants que lesmoyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiquestechniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle etnotamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.

Autres applications liées à la gestion des crises (1 800 000 M€ en AE et en CP)Ces crédits permettent le financement de diverses applications informatiques facilitant le travail de gestion de crise :

- achat et paramétrage de l’outil de main courante de la CIC.- travaux de modernisation et d’amélioration du Portail ORSEC ainsi que son maintien en condition

opérationnelle.- Projet iCatNat : le projet iCatNat vise à dématérialiser la procédure de reconnaissance de l’état de

catastrophe naturelle. Le développement de cette application informatique s’organise en trois phasessuccessives. La première phase, consacrée au développement du cœur de l’application s’est terminée en2017. La deuxième phase de l’application, dédiée au développement des modules relatifs au dépôt desdemandes communales et à l’instruction des dossiers au niveau ministériel, a débuté en 2018 et se prolongerajusqu’au premier semestre 2019. La dernière phase de l’application, consacrée aux modules dédiés auxexperts de l’administration et aux membres de la commission interministérielle « cat nat », interviendra en2019.Les crédits engagés en 2019 seront destinés à couvrir les frais de tierce maintenance applicative del’application pour l’année 2019 ;Une partie des CP sera destinée à couvrir les engagements d’AE réalisés en 2018 pour développer la phase 3de l’application.

- « Synapse : Système d’information géographique et applications cartographiques collaboratives de gestioncrise. La DGSCGC met en œuvre une série d’applications cartographiques au profit de ses services centrauxet déconcentrés, des préfectures de zone et de département. Initialement déployé en 2013, la direction s’estengagée en 2016 dans la refonte complète du système afin de sécuriser l’environnement de production etd’adapter les outils aux besoins utilisateurs. Le système est aujourd’hui fonctionnel, les crédits mobilisés en2019 permettront de maintenir et consolider la mise en place des nouvelles solutions technologiques etnotamment :

o Le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure techniqueo La réalisation de prestation de développements spécifiques pour la mise en œuvre de nouvelles

fonctionnalités dans les applicationso La consolidation des actions d’intégration et de mise à jour des technologies utiliséeso des besoins annexes au projet global de mise en production de synapse v2 (interconnexion et achat

de données)


Les crédits d’investissement de l’action 11 s’élèvent à 23 560 000 € en AE et 4 960 000 € en CP.

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (560 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à mettre en œuvre le volet NRBCE du contrat général interministériel piloté par le SGDSN,issu du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Ces moyens, répartis pour garantir la couverturedes 11 agglomérations prioritaires sur le territoire national, sont essentiels pour les actions de prévention contre lamenace terroriste et la gestion efficace de toute situation de crise générée par un usage accidentel ou malveillant desubstances radioactives, toxiques ou infectieuses.

SAIP Investissement (23 000 000 € en AE et 4 400 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations(SAIP), présenté de façon plus détaillée dans la rubrique « grands projets informatiques »

184 PLF 2019

Sécurité civile



Les crédits d’intervention de l’action 11 s’élèvent à 3 740 000 € en AE et en CP.

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et en CP)

Dans l’immédiat après crise, et afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l’État dispose, au titre de lasolidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoinsimmédiats.

Les secours d’extrême urgence sont destinés aux victimes d’accident, sinistre ou catastrophe liés à tous lescataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait deleur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ouimmeubles.

Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de l’intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement dudispositif de « secours d’extrême urgence ».

Colonnes de renfort (2 400 000 € en AE et en CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi quel’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet,tels que les colonnes de renfort. En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…), ou de grandesmanifestations à l’initiative du gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif,lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités.

Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires) et les dépenses liées aux trajets effectués parles détachements de renforts (carburant, péages, repas, pneumatiques, titres de transport).

Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sontdécidées par le Gouvernement.

Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier del’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeuresnotamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leurexpertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. LaDGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutionsaccidentelles des eaux (CEDRE) et du centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI), qui constitue unpôle d’expertise sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne, à destination prioritairedes collectivités territoriales et des pouvoirs publics.

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autresorganismes, tels que Météo-France (analyse de la vigilance météorologique), l’Institut national de l’environnementindustriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel), le Bureau derecherche géologique et minière, le service hydrographique et océanographique de la marine (prévision des risques desubmersion marine et développement des marégraphes pour l’aide à la détection de tsunamis), ou encore l’Associationfrançaise pour la prévention des catastrophes naturelles et l’Association française du génie parasismique.

PLF 2019 185

Sécurité civile


Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feuxde forêt :

– une subvention à l’Entente pour la forêt méditerranéenne (0,21 M€), pour différentes actions :

• soutien à l’état-major de la zone Sud (remboursement des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires mis àdisposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles) ;

• soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service del’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation« feux de forêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGClui alloue donc une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afinde limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;

• la réalisation d’actions de recherche concernant le risque « feux de forêt ».

– le développement des systèmes d’information géographique (SIG) pour 0,25 M€ : un SIG « défense de la forêt contrel’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Leministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-valuedéterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt ». Il contribueégalement au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI(groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

ACTION N° 12 52,6 %

Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux




L’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » regroupe les moyens nationaux quel’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles quetechnologiques. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi. Pour 2018, lespriorités s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et portent sur la mise en œuvre de trois leviersd’action : le développement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte et des doctrines d’emploisdes moyens nationaux et le développement des partenariats. Le plan d’équipement va se poursuivre, avec notammentla commande en 2018 de six avions multi-rôles dont le premier sera livré en 2019. L’action 12 est structurée en cinq sous-actions représentatives des différentes catégories d’interventionsopérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile : – La sous-action 1 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » recouvre le périmètredes avions de la base de la sécurité civile (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 11 bombardiers d’eauravitaillés au sol dont 9 Tracker et 2 avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8 Q 400, et 3 avions d’investigation,de coordination et de liaison Beechcraft King 200). L’État, à travers la DGSCGC, pourvoit au maintien en conditionopérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts sontensuite mis, pour emploi, à la disposition des préfets de zone de défense et de sécurité et plus particulièrement lespréfets des zones de défense et de sécurité Sud, Sud-Est et Sud-Ouest ; – La sous-action 2 « Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres » englobe l’ensemble du spectredes missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Les trois unités d’instruction et d’intervention dela sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux et maintiennent chaque jour 262 militaires en astreinteimmédiate, prêts à intervenir sur toute catastrophe (feux de forêt, catastrophes naturelles et technologiques, crises

186 PLF 2019

Sécurité civile


sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise) en France ou à l’étranger. En périodeestivale, de fin juin à fin septembre, les ForMiSC déploient en moyenne 492 personnels (chiffres 2018) dans le cadrede la campagne GOLFF (Groupement Organique de Lutte contre les Feux de Forêt). Ce chiffre a été porté à 573lorsqu’il a fallu constituer la mission IRMa déployés dans les Antilles (septembre 2017). Il convient d’ajouter à ceteffectif le personnel militaire d’astreinte au sein de l’État-major des ForMiSC, dans les EMIZ (état-major interministérielde zone de défense et de sécurité) de métropole et des outre-mers ainsi qu’au centre opérationnel de gestioninterministérielle des crises (COGIC) ; – La sous-action 3 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » présentel’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne). Sa mise en œuvre s’appuiesur le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC, situé à Nîmes) chargé de pourvoir au soutien, à lapréparation et à la formation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et, sur les23 bases opérationnelles en métropole et outre-mer, à la mise à disposition permanente des moyens de secourshéliportés ; – La sous-action n°4 « Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage » englobe les missions deneutralisation et de destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, l’assistance auxservices d’intervention spécialisés (RAID, GIGN, BRI, DGSI…) dans le cadre de la lutte antiterroriste, la sécurisationdes voyages officiels ainsi que l’expertise au bénéfice des autorités judiciaires ou la réalisation de formation deservices spécialisés français ou étrangers. Pour assurer ces différentes missions et être en mesure de les exercer demanière adéquate sur l’ensemble du territoire, 25 centres de déminage, un centre de formation et de soutien et uncentre de stockage de munitions chimiques s’attachent à remplir deux objectifs : réduire les stocks de munitions etintervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste ; – La sous-action 5 « Préparation et intervention des moyens nationaux de soutien » regroupe l’ensemble desmoyens mis en œuvre mutualisés au sein des moyens nationaux. Il s’agit d’apporter une réponse adaptée lors dudéroulement de crises, tout en maximisant le recours aux synergies internes aux moyens nationaux. Cette sous-actionporte notamment les dépenses relatives à l’immobilier et la réserve nationale.








Total 79 123 130 177 541 668


Les crédits de fonctionnement de l’action 12 relative à la préparation et aux interventions spécialisées des moyensnationaux s’élèvent à 62 157 966 € en AE et 83 133 864 € en CP.

Maintenance des aéronefs (40 654 249 € en AE et 65 344 249 € en CP)Le marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile est en vigueur depuis le 1 er

octobre 2015. En 2015, le minimum de la tranche ferme du marché de 7 ans, soit jusqu’à 2021 inclus, a été engagépour un montant de 210 M€ en AE. En 2019, 16,3 M€ en AE et 41,0 M€ en CP seront consacrés à la maintenance dela flotte avions de la sécurité civile.Le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) basé à Nîmes possède la capacité technique pour assureren interne la maintenance du parc d’hélicoptères. Dans un souci de rationalisation et de diminution des coûts depossession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et derechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs duministère des armées, similaires aux siens, par le biais de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé, ex

PLF 2019 187

Sécurité civile


SIMMAD). Sept marchés différents permettent de couvrir ces besoins dont le plus important concerne la fourniture depièces de rechange des hélicoptères EC145.En 2019, 24,3 M€ en AE et en CP seront dépensés pour l’ensemble des marchés de maintenance des hélicoptères dela sécurité civile.

MCO des véhicules et matériels majeurs (1 618 000 € en AE et en CP)Cette dotation est réservée au maintien en condition opérationnelle des véhicules, des équipements spécifiques et desrobots des bureaux opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux. Ils permettent également de doter enoutillage les ateliers automobiles.

Neutralisation des engins explosifs (400 000 € en AE et en CP)Ces crédits recouvrent notamment les achats (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à ladestruction des munitions ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations detravaux publics.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (6 949 615 € en AE et en CP)Ces crédits couvrent les dépenses d’achat de fournitures courantes, les besoins de fournitures informatiques, les fraisde mission et diverses prestations nécessaires à l’exploitation des moyens aériens. Ces crédits permettent égalementde payer les dépenses de fonctionnement des trois UIISC, qui comprennent l’achat de fournitures courantes,l’alimentation, les contrats tels que ceux de maintenance, de vérification périodique ou d’enlèvement des déchets, lesfrais de déplacement, les changements de résidence, les garanties des loyers, les commandes auprès du service ducommissariat des armées (habillement militaire) et des remboursements des soins auprès du service de santé desarmées. Ces crédits correspondent enfin aux dépenses au profit des 25 implantations territoriales du déminage, ducentre de formation et de soutien, du centre de stockage de munitions chimiques et des 3 établissements de soutienopérationnel et logistique (ESOL), dans le périmètre suivant : contrats obligatoires, petit outillage et consommablescourants, frais de déplacements et les dépenses de soutien des services délocalisés.

Habillement (1 200 000 € en AE et en CP)Ces crédits sont consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement, de matériels de campement, de couchage etd’ameublement nécessaires aux personnels et aux unités des moyens nationaux. S’agissant pour une bonne partied’entre eux d’équipements de protection individuelle (EPI) à l'image des treillis et des vestes « feux de forêts », ilsnécessitent un renouvellement programmé, dont une moitié est consacrée au seul renouvellement des EPI Feux deForêt du GMNT (groupement des moyens nationaux terrestres).

Entretien courant des bâtiments (1 200 000 € en AE et en CP)Cette ligne budgétaire est réservée aux travaux d’entretien courant bâtimentaire des 80 sites délocalisés de la sous-direction des moyens nationaux.Pour les moyens aériens, ces crédits viendront financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de l’ensembledes bases et du GHSC (24 sites au total).Pour le déminage, ce budget doit permettre non seulement la mise aux normes des sites de stockage et la sécurisationdes sites.Ces crédits permettent également d’assurer l’entretien courant des casernements des unités d’instruction etd’intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou (UIISC 1), de Brignoles (UIISC 7) et de Corte (UIISC 5), ainsique des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction générale.

Location de bâtiments (1 707 000 € en AE et 507 000 € en CP)Ces crédits sont prévus pour la location de bâtiments au bénéfice des implantations des moyens nationaux (centres dedéminage, bases aériennes…).

Autres dépenses immobilières de l’occupant (6 064 102 € en AE et 3 550 000 € en CP)Ces crédits sont destinés à financer les loyers et les dépenses de fluides (gaz et électricité) des 80 sites délocalisés dela DGSCGC, ainsi que les études techniques ou de faisabilité.En outre, pour les centres de déminage, ils permettent de réaliser les études de sécurité pyrotechnique etenvironnementales des opérations immobilières importantes.Ces crédits comprennent aussi d’autres dépenses liées aux services immobiliers de l’occupant : mise en œuvre decontrats de maintenance des sites opérationnels, nettoyage des locaux, surveillance (notamment pour les centres de

188 PLF 2019

Sécurité civile


déminage) et petites dépenses d’entretien de l’occupant (remplacement des ampoules, fabrication de clés,remplacement de serrures).

Formation et sécurité du personnel (1 075 000 € en AE et en CP)Ces crédits couvrent le paiement des formations de maintien des compétences ainsi que les contrôles médicauxobligatoires au profit des pilotes, des démineurs, du personnel des UIISC et des agents des ESOL afin de permettrel’exécution des missions en toute sécurité.

Réserve nationale fonctionnement (610 000 € en AE et en CP)La réserve nationale est constituée de matériels et équipements destinés à être déployés lors d’événements nationauxtels que des inondations, des opérations de dépollution, etc. Ces crédits ont vocation à entretenir ces matériels par lebiais de leur maintien en condition opérationnelle, de leur réparation, de leur nettoyage quand il s’agit d’effets decouchage. Ils permettent également le renouvellement des matériels obsolètes ou hors normes et des différentsconsommables.

Taxes aéronautiques (450 000 € en AE et en CP)Les crédits inscrits couvriront le paiement des taxes d’atterrissage des aéronefs. Ils sont en augmentation à la fois enraison du développement des missions à l’étranger (frais d’assistance en escale) et de la remise en cause par certainsgestionnaires d’aéroports de la réduction accordée jusque-là aux aéronefs de la sécurité civile.

Interventions UIISC (100 000 € en AE et en CP)Ces crédits sont dédiés à l’engagement des unités en intervention. Ils recouvrent les dépenses de la campagne feuxde forêt programmée ainsi que celles liées aux interventions non programmées mais néanmoins récurrentes danslesquelles les formations militaires de sécurité civile seront engagées, telles que les inondations d’automne(phénomènes cévenols).

ESCRIM Fonctionnement (130 000 € en AE et en CP)L’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale (ESCRIM) est l’hôpital de campagne projetable de laSécurité civile française. Il est armé par 33 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service d’incendie et desecours du Gard et 42 sapeurs-sauveteurs des unités militaires de la sécurité civile de Brignoles et Nogent-le-Rotrou.Aérotransportable, il intervient dans les territoires d’Outre-mer et dans le cadre des missions internationales desecours d’urgence à la suite de catastrophes naturelles, technologiques ou sociales.


Les crédits d’investissement de l’action 12 s’élèvent à 16 965 164 € en AE et à 94 407 804 € en CP.

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (6 331 282 € en AE et 10 570 922 € en CP)Ces crédits d’investissement sont destinés aux engagements des contrats de travaux et aux paiements des travauxpour les opérations d’ampleur de la direction générale, pilotées par la DEPAFI.Cette dotation vise à assurer les capacités d’intervention des UIISC et leur condition de vie. Elle sert aussi pour eprogramme de la mise en conformité des cuves d’avitaillement des bases hélicoptères, Enfin, elle accompagne leschéma de modernisation et de renforcement du déminage (Lyon, Toulouse, Metz).

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (8 553 882 € en AE et 11 353 882 € en CP)Cette ligne est réservée à la poursuite du renouvellement du parc de véhicules et de la flotte d’engins d’attaque pourles unités militaires de la sécurité civile. Elle sera notamment utilisée pour l’équipement d’une section légère, soit 3véhicules de moyen tonnage ayant une capacité feux de forêts mais aussi déployables sur des inondations et surcertains risques technologiques. La DGSCGC souhaite également compléter l’acquisition nécessaire à la dotation dessections « appuis » des UIISC. Enfin, cela permet de compléter les lots et matériels utilisés pour répondre notammentaux inondations et aux risques technologiquesPour le groupement d’intervention du déminage, cette dotation sera également réservée à l’acquisition de matérielssensibles tels que le système de radiographie dans le cadre de la prévention et de la lutte anti-terroriste. Elle serviraaussi au renouvellement de certains véhicules d’intervention, comme les véhicules de transport de robots (NRBC).

PLF 2019 189

Sécurité civile


Acquisition d’aéronefs (64 240 000 € en CP)La flotte Tracker doit être retirée du service entre 2018 et 2022. Afin de pourvoir à son remplacement, un appel à laconcurrence a été publié en juillet 2016. le marché, conclu pour l’acquisition de six avions multirôles du modèle Dash 8Q400, a été notifié en janvier 2018. La première livraison est prévue en 2019. Outre son rôle dans la lutte contre lesfeux de forêt, ces avions participeront au renforcement des capacités de projection du ministère de l’Intérieur pour faireface aux situations d’urgence, y compris dans le cadre de la menace terroriste.

Modernisation et équipement des aéronefs (1 700 000 € en AE et 7 863 000 € en CP)Ces crédits d’investissement sont principalement gérés au travers de marchés mis en place par la direction généralede l’armement (DGA) au profit de la DGSCGC. Outre l’avancée des programmes pluriannuels engagés pour la miseaux normes de la flotte suite à l’évolution des règlements aéronautiques, ils sont destinés à financer de nouveauxprogrammes de modernisation prioritaires.Ils se déclinent en deux volets principaux :– la poursuite de la rénovation avionique des hélicoptères EC145 pour maintenir leur capacité de vol aux instruments ;– l’équipement des avions BEECHCRAFT en matériel optronique permettant d’améliorer les dispositifs de télésurveillanceet de moderniser les missions d’investigation contre les feux de forêt.

Réserve nationale Investissement (300 000 € en AE et en CP)Cette ligne permet d’assurer le renouvellement minimum du matériel de la réserve nationale (barrage anti-inondation,accessoires de conditionnement et d’emballage…) dans un contexte où il est de plus en plus sollicité (crisemigratoire…).

ESCRIM Investissement (80 000 € en AE et en CP)

ATTRIBUTION DE PRODUITS

350 000 €en AE et en CP d’attribution de produits sont attendus. Il s’agit du paiement des prestations réalisées par lesmoyens nationaux de sécurité civile (notamment aériens) au profit de tiers extérieurs et du produit de la vente via lesdomaines des matériels en fin de vie.

ACTION N° 13 33,0 %

Soutien aux acteurs de la sécurité civile


Autorisations d’engagement 2 858 876 148 651 564 151 510 440 14 020 250

Crédits de paiement 2 858 876 147 380 133 150 239 009 14 020 250

L’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation desautres acteurs de sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours -SDIS- et associations de sécuritécivile).

La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

- la définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires etprofessionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention ;

- la gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

- l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

- la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

- la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers deParis, BSPP) ;

- la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;

- la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

190 PLF 2019

Sécurité civile


La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour laDGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiquessur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

Le programme ANTARES est l’un des leviers de la mission de coordination de l’activité des services de secoursdévolue à la DGSCGC. Son déploiement progressif permet d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordinationdes communications opérationnelles de l’ensemble des services publics concourant aux missions de secours, ensubstituant aux réseaux actuels une infrastructure nationale moderne et mutualisée. Sa consolidation par les travauxd’extension de couverture en cours facilitera les communications entre tous les acteurs du secours et permettra desgains importants en termes d’efficacité opérationnelle.










Transferts aux ménages 16 739 000 16 739 000



Dépenses d'opérations financières 6 109 548 6 109 548


Total 148 651 564 147 380 133


Les crédits de fonctionnement de l’action 13 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile s’élèvent à27 07 098 € en AE et 23 245 667 € en CP.

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS (3 200 000 € en AE et en CP)Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours a été créée parl’article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.Destinés à soutenir financièrement les services d’incendie et de secours sur des projets structurants, le programme« NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de lasécurité civile, rentre pleinement dans ce dispositif et sera le principal bénéficiaire de cette dotation pour lesprochaines années.Il convient de noter que le projet de décret portant création de l’agence du numérique de la sécurité civile,établissement public porteur du programme « NexSIS 18-112 » et futur opérateur est en cours d’étude au Conseild’État. Cette agence devrait être érigée d’ici la fin de l’année afin d’être opérationnelle dès le début de l’année 2019.

Fonctionnement du projet ANTARES et de l’INPT (8 999 109 € en AE et 5 227 678 € en CP de créditsbudgétaires, 14 020 250 € en AE et en CP de fonds de concours)Les services de secours participent au maintien en condition opérationnelle de l’INPT, à laquelle le réseau ANTARESest adossé, à hauteur du tiers des dépenses. Le P161 supporte une partie de la participation et les autres contributeurs

PLF 2019 191

Sécurité civile


au fonctionnement de ce projet, par fonds de concours, sont les SDIS, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, lebataillon de marins-pompiers de Marseille et les SAMU.

Modernisation de l’INPT (4 515 000 € en AE et en CP)Les crédits de modernisation de l’INPT comportent une part de titre 3. Ils sont présentés avec le projet ANTARES dansla partie dédiée aux grands projets.

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (262 613 € en AE et en CP)Cette ligne est essentiellement destinée au financement de l’organisation et de la logistique des concours et examensdes sapeurs-pompiers professionnels (locations de salle notamment). En 2019, cette ligne a été renforcée par rapportaux prévisions initiales en prenant en compte la programmation des concours.

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (10 040 376 € en AE et en CP)Environ 90 sapeurs-pompiers, issus des SDIS et de la BSPP, sont mis à disposition de la DGSCGC et des états-majors de zone, contribuant ainsi à accroître la mixité des cultures et des points de vue nécessaire au pilotage despolitiques de sécurité civile nationales.Ils participent également au repositionnement de la DGSCGC comme tête de réseau des SDIS, afin d’assurer unpilotage doctrinal plus important dans le cadre des enjeux de mutualisation et d’unicité de la politique de sécurité civileau niveau national.Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et lesSDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.


Les crédits d’investissement de l’action 13 sont entièrement consacrés au projet ANTARES, présenté dans la partierelative aux grands projets. Ils s’élèvent à 2 450 000 € en AE et à 4 950 000 € en CP.


Les crédits d’intervention de l’action 13, qui s’élèvent à 113 074 918 € en AE et en CP, concernent les dépensessuivantes :

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS – (3 000 000 € en AE et en CP)Les crédits de paiement seront principalement dédiés à la couverture des demandes de liquidation des subventionsoctroyées en 2017. Il peut être noté que plus de la moitié des projets locaux subventionnés au titre de la DSIS² 2017ont d’ores et déjà été soldés en 2018.

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires etanciens agents de la défense passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (16 739 000 € en AE eten CP)Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du27 septembre 1975 depuis remplacée par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapprochél’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulairesdes diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime.À ce jour, la caisse des dépôts, gestionnaire du RISP, gère des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962),des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1991).Les prévisions pour 2019 font état d’un besoin de 12 519 000 € en AE et en CP.Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu’ils étaient à leur chargebénéficient également d’une allocation spécifique. Un montant de 40 000 € est à provisionner pour ce dispositif.L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à desprestations sociales et de fin de service. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 décembre 2016 relative auxsapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation defidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l’État participe aufinancement de la NPFR. Son montant est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.Sur la même base de participation qu’en 2017 et 2018, la participation de l’État est évaluée pour 2019 à 4 180 000 €en AE et en CP.

192 PLF 2019

Sécurité civile


Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Brigade de sapeurs-pompiers (88 308 239 € en AEet en CP)La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de laville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2512¬19,L.2522 2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Protection civile (500 000 € en AE et en CP)Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sontremboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations despersonnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (3 840 292 € en AE et en CP)Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers est prévu, pour 2019, à 3,84 M€ (0,89 M€ au titre du remboursement des intérêts d’emprunts et2,95 M€ au titre de la subvention de fonctionnement de l’établissement). Depuis 2011, l’ENSOSP n’étant plusconsidérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépense d’intervention.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation aufinancement du fonctionnement du centre national relais 114 (CNR 114) (687 387 € en AE et en CP)Des crédits de soutien sont versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile(Œuvre des pupilles et orphelins des sapeurs-pompiers de France, Fédération nationale des radioamateurs au servicede la sécurité civile, Société nationale de sauvetage en mer…).L’allocation de subventions vient notamment valoriser l’implication des réseaux associatifs dans les missions desoutien aux populations.La DGSCGC participe également au financement du centre national relais 114 (CNR 114) chargé de la réception et del’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes et malentendantes, créé par le décret n° 2008-346 du14 avril 2008, codifié à l’article D.98 du code des postes et télécommunications électroniques, pris pour l’application del’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.Le coût de cette mesure est, en application de l’arrêté du 1er février 2010, relatif au financement du CNR 114, fonctiondu nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2 309 548 € en AE et en CP)L’État verse à l’ENSOSP 2,31 M€ en AE et en CP de dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursementdu capital de l’emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS (3 800 000 € en AE et en CP)Dotation en fonds propre au bénéfice de la future agence du numérique de la sécurité civile (cf. infra)

ACTION N° 14 2,7 %

Fonctionnement, soutien et logistique




L’action 14 « soutien à la politique de sécurité civile » comprend les fonctions de soutien général du programme :

– les services d’état-major (bureau du cabinet, mission des relations internationales, pôle communication etpôle santé) ;

– l’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) ;

PLF 2019 193

Sécurité civile


– les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation financière, d’analyse juridique et soutienlogistique ;

– les dépenses informatiques mutualisées ;

– le carburant des véhicules terrestres.






Dépenses d'investissement 272 000 272 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 272 000 272 000

Dépenses d'intervention 18 000 18 000


Total 5 884 173 6 284 173


Les crédits de fonctionnement de l’action 14 relative au soutien à la politique de sécurité civile s’élèvent, pour 2019, à5 594 173 € en AE et 5 994 173 € en CP.

Activités liées à la gestion de crise (450 000 € en AE et en CP)Ces crédits permettent notamment de financer la conduite d’actions de diffusion de la culture du risque et de promotionde supports et d’initiatives concourant a la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter ensituation de crise.Ces crédits assurent également la couverture des dépenses de soutien engagées par les servicesintervenant dans le cadre de la gestion des crises.

Dépenses de fonctionnement courant (1 472 955 € en AE et en CP)Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services centraux de la DGSCGC comme notamment lesfrais liés aux déplacements, aux fournitures et aux dépenses de communication

Carburant des véhicules terrestres (1 350 000 € en AE et en CP)Ces crédits sont prévus pour le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprendune large majorité de véhicules à vocation opérationnelles.

Dépenses informatiques mutualisées et logiciels de moyens généraux (2 321 218 € en AE et 2 721 218 € en CP)Ces crédits sont dédiés aux contrats de maintenance des systèmes d’information et de communication, ainsi qu’auxdépenses de télécommunications individuelles.Ils sont également consacrés aux acquisitions des petits équipements tels que les téléphones les équipements radiodes moyens nationaux, les postes informatiques ou la location de copieurs.Enfin, ils permettent l’acquisition, le développement et l’entretien des logiciels de moyens généraux.


Les crédits de fonctionnement de l’action 14 relative au soutien à la politique de sécurité civile s’élèvent, pour 2019, à272 000 € en AE et en CP.

Informatique (240 000 € en AE et en CP)Ces crédits sont consacrés au maintien des réseaux des systèmes de communication des sites délocalisés de lasous-direction de moyens nationaux et à l’acquisition de matériel lourd pour l’ensemble de la direction.

194 PLF 2019

Sécurité civile


Acquisition de véhicules des services centraux (32 000 € en AE et en CP)Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCG.


En 2019, 18 000 € en AE et en CP seront versés, sous forme de subventions aux organismes qui concourent auxtravaux de prospectives sur les métiers de la sécurité civile.

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2019. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2018 pardestination pour tous les opérateurs, budget initial 2018 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budgetinitial 2018 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront,sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2018 PLF 2019

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts

Total 7 000 7 000

A noter, le montant indiqué dans le tableau ci-dessus ne retrace pas le montant de 2,31 M€ de la dotation en fondspropres versée à l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Le total des dotations enfonds propres versé par le programme est de 6,11 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) LFI 2018 PLF 2019

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANSC - Agence du numérique dela sécurité civile

12

Total ETPT 12


(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2019 195

Sécurité civile


PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2018

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018 0

Impact du schéma d'emplois 2019 0

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre +12

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2019 12

Rappel du schéma d’emplois 2019 en ETP 0

196 PLF 2019

Sécurité civile


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANSC - Agence du numérique de la sécurité civile

Afin de piloter la transformation numérique des outils de gestion des appels d’urgence et des opérations des servicesd’incendie et de secours (SIS) et ceux de la sécurité civile, et pour mutualiser leurs dépenses dans ces domaines,« l’agence du numérique de la sécurité civile », établissement public administratif, sera créée avant la fin de l’année2018.

Ce nouvel opérateur, sous tutelle du ministère de l’intérieur, agira en qualité de prestataire de services de l'État et auranotamment pour mission les études, la conception, le développement, le déploiement et la mise à disposition dessystèmes et applications, la formation et l’assistance, l’entretien, la maintenance et l’exploitation, l’organisation et lagestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d’information et de commandementunifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile nommé « NexSIS 18-112 ».

Ce système d’information met en œuvre les systèmes et applications nécessaires au traitement des alertes reçues autravers des numéros d’appel d’urgence 18 et 112, aux communications entre la population et les services de secoursd’urgence, à la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d’incendie et de secours etceux de la sécurité civile et à l’interopérabilité avec les systèmes d’information des organismes publics et privésconcourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.

Les missions accomplies pour le système d’information « NexSIS 18-112 » constituent des missions de serviced’intérêt économique général et à ce titre, l’agence bénéficie d’un droit exclusif limité pour sa mise en œuvre et sonfonctionnement.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

161 / Sécurité civile 7 000 7 000



Total 7 000 7 000

Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité civile et du budget définira le budget initial de l’année 2018sous réserve de la publication du décret de création avant la fin de l’année 2018.

Au titre de 2019 et par l’intermédiaire du programme 161 « sécurité civile », l’État versera de 7 M€ à l’agence. Larépartition entre la subvention pour charge de service public et la dotation en fonds propre est estimée à ce stade de lamanière suivante :

– 3,2 M€ pour la subvention pour charge de service public ;

– 3,8 M€ pour la dotation en fonds propres.

PLF 2019 197

Sécurité civile



(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur : 12

– sous plafond 12

– hors plafond

dont contrats aidés



Pour 2019, le personnel sera recruté sous un plafond d’emplois de l’opérateur fixé à 12 ETPT, soit un schéma d’emploide +12 ETP. Il convient de signaler que, pour assurer l’interface avec les services d’incendie et de secours, le lien avecles différentes équipes des prestataires, et pour disposer des compétences opérationnelles ou techniques nécessaires,l’effectif pourrait être complété par des agents des services d’incendie et de secours ou des sapeurs-pompiersprofessionnels mis à disposition par ces services contre remboursement dans la limite de 6 agents. Le remboursementde ces mises à dispositions est intégré aux dépenses de fonctionnement de l'agence.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E · En 2019, la présence des policiers et des gendarmes sur...

Documents

Transcript of R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E · En 2019, la présence des policiers et des gendarmes sur...