Le trimestrieL de vos revendications

Refonte du statut des militaires

Transport public et crise 12

20

18Enquête auprès des jeunes 4 6ALR : contrat

de coopération

M a r s 2 0 1 3

10.000 agents de la Fonction publique fédérale dans la rue !

Elle est même parvenue à transformer en force ce qui était jusqu’ici une faiblesse rédhibitoire : n’avoir jamais été confron-tée à l’exercice du pouvoir !

Cette inexpérience ne soulève plus aucune objection de crédi-bilité. Là où naguère, nous eussions entendus : c’est bien beau sur le papier, mais de là à s’appliquer, c’est une autre paire de manches ... nous entendons dorénavant : c’est peut-être bien parce qu’on n’a jamais essayé leurs méthodes que ça tourne si mal !

Rechercherais-je l’enthousiasme immédiat ou les bravo spon-tanés, que j’emboîterais le pas sans chicaner aux intransi-geants pour rejoindre l’une ou l’autre chapelles où le feu de la foi brille encore dans les prunelles. La sincérité de ces militants est indiscutable et contagieux leur enthousiasme. Un mouvement ne se crée pas avec des résignés et le militan-tisme vit au sein de ces groupes de la gauche radicale, il faut en tenir compte.

Mais en tant que responsables syndicaux (et je parle ici de toutes celles & de tous ceux qui exercent des responsabilités au sein des instances syndicales, à quelque niveau que ce soit), nous devons aussi veiller à ne jamais engager nos forces dans des aventures, ou à galvauder notre crédibilité auprès des travailleurs en les embarquant vers des lieux chimériques.

C’est la raison pour laquelle, sans rejeter à priori ces mouve-ments et leurs leaders, je voudrais que nous passions le temps nécessaire à confronter nos analyses aux leurs, à comparer nos propositions (la force de la CSC c’est son appui sur le réel et sa capacité à transformer l’événement en expérience) avec leur programme. Car je décèle plus que des divergences mineures, tant sur le fond que sur la forme.

Oh, s’il s’agit de rejeter le capitalisme sauvage, nous n’avons guère de problème. Nous revendiquons même un droit d’aînesse par rapport à cet objectif.

Nous sommes aussi d’accord s’il s’agit de pourfendre la ploutocratie1 dans laquelle nous vivons, car c’est bien de ça qu’il s’agit et non du néo-libéralisme, mot que l’on utilise un peu à tort et à travers. Et nous pourrions faire un inventaire fort large des objectifs communs qui nous rapprochent.

Cependant, au risque de me faire traiter de râleurs, je voudrais qu’on aborde la question des façons d’y parvenir, des méca-nismes légaux que nous devrions déployer pour y arriver, de l’efficacité des mesures envisagées et du caractère démocra-tique de la société dans laquelle des décisions aussi cruciales seront prises.

Il n’est pas questions de créer la polémique pour le plaisir, ni de chercher la petite bête, mais de confronter cette gauche idéale à la même grille d’analyse rigoureuse que celle avec laquelle nous dénonçons la gauche qui est aujourd’hui à la peine dans la lutte contre le capitalisme. Ni plus, ni moins.

Non pour choisir l’une ou l’autre, mais pour mieux comprendre ce qui paralyse aujourd’hui les forces de progrès, oscillant entre un réel prosaïque et bien peu performant et d’hypothétiques mesures dont on peine à voir comment elles peuvent trouver à se concrétiser, si tant est qu’elles puissent être mise en oeuvre.

Pour faire court, il est de première importance que nous trouvions aujourd’hui un chemin entre la déclaration de Lionel JOSPIN2 selon lequel l’Etat ne peut pas tout et ceux qui nous invitent à renverser la table pour en finir avec un système inacceptable dans son essence-même.

Pour ne prendre qu’un exemple, dans notre actualité sectorielle, j’aimerais mieux cerner la vision que ces deux gauches ont de l’Etat. Il ne suffit pas de prendre une motion de soutien lorsque nous défilons dans la rue pour dénoncer les projets du Gouverne-ment à propos de la fonction publique, il faut aussi nous dire quelles mesures différentes seraient prises pour renverser la vapeur.

Je reste perplexe devant l’apparente approbation de tous les partis de gauche vis-à-vis de la «gouvernance», qui est une no-tion floue, politiquement valorisante et dans l’air du temps, et qui consiste essentiellement à élargir au domaine public les pratiques et les valeurs du secteur privé (avec en plus une sorte d’apolitisme benêt lui aussi «à la mode»).

Outre les services d’autorité, nous pensons que le secteur public garantit le bon équilibre entre l’intérêt général et les intérêts particuliers, qu’il est le seul à même d’envisager le long terme dans un monde qui manque singulièrement de perspectives.

Ce serait mal me connaître que de penser que je rejette le lyrisme dans le débat, ou que je minimise la puissance des symboles. Mais ce sont des souffles au service de politiques concrètes et non ce qui tient lieu de politiques ou de feuilles de route.

L’ancienne gauche est mal en point et tant mieux si elle peut être enrichie d’idées neuves, si elle peut être contrainte d’aller plus loin, d’oser davantage par l’apparition d’une radicalité qui traduit sans doute une attente, que dis-je une impatience. Voyons ces évolutions comme une obligation de mieux réfléchir à nos forces et à nos faiblesses dans un monde tel qu’il a l’inconvénient d’être.

Tel qu’il est et pas tel que nous le rêvons.

Dominique CabIaUx Vice-président de la CSC Services publics

.2 .3s o m m a i®e é d i t o® i a lé d i t o® i a l

Équipe de rédaction : Bruno Belluz, Dominique CaBiaux, ann-Sofie Daem, Jean-Paul DevoS, vincent Donato, Danièle ernotte, martine evrauD, Joris lermytte, xavier lorent, adrien Pierre, marc verhelSt, luc vinCentPrise des textes : Sandra muSin mise en page : muCh

La peur de l’impuissance et le danger de la fuite en avantainsi, il n’y aurait plus qu’un choix, chez les progressistes, entre une gauche empathique, larmoyante mais inefficace (parce que sans intransigeance) et une gauche radicale, volontariste, bref renouvelée ! On devine que chez les pa-rangons de cette vision bien tranchée, la première a perdu toute crédibilité et rien n’est plus urgent que de rejoindre la seconde pour qu’elle s’appuie sur le mouvement social de façon à peser davantage sur les choix à venir.

Est-ce si simple, si mécanique ? Je ne le crois pas, même en mobilisant toute cette part de nostalgie qui me rappelle que nos hier étaient peuplés de lendemains qui chantent. bien entendu, la social-démocratie (parce que, appelons un chat un chat et cette gauche si décriée est clairement la gauche social-démocrate) peine à trouver un second souffle, après avoir tant servi, dans une conjoncture de débandade sociale.

Ce ne sont pas les annonces de fermetures, les restructura-tions avec leur cortège hideux de licenciements, les déclara-tions cyniques de patrons comme dégagés de toute pudeur dans une économie dérégulée, qui plaident en faveur de la méthode social-démocrate. aujourd’hui, dire : attendons des jours meilleurs en faisant le gros dos, n’a plus la moindre chance d’être une parole entendue. C’est normal.

La gauche radicale, de son côté, a meilleure mine : elle est parvenue à faire élire (c’est-à-dire en respectant le proces-sus démocratique, sur lequel naguère elle jetait l’anathème) des porte-paroles doués et modernes, elle tient un discours qui est séduisant pour qui veut transformer le monde de fonds en combles (et comment prétendre aujourd’hui que des adaptations seront suffisantes ?).

avenue de l’héliport, 21 - 1000 Bruxellestél.: 02/208 23 48 - Fax : 02/208 23 50servicespublics@acv-csc.bewww.csc-servicespublics.be

E.r.: Dominique Cabiaux, avenue de l’Héliport, 21 - 1000 Bruxelles

Edito ..........................................................................................2

BrèvEs ................................................................................4

EuropEAu fil de l’eau .......................................................6

sErvicEService de médiation à la CSC ............................8

sEctEurLe secteur transport public face à la crise .....10Accord sectoriel pour les personnels de l’Enseignement de la Communauté française ..........................12Paysage de l’enseignement supérieur ...........14Refonte du statut des militaires ......................16Les agents de la Fonction publique fédérale dans la rue .........................................18Signature d’un contrat coopération dans les ALR ................................21

EcLairagELes enjeux de la neutralité dans le public ......22

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

1 Système politique ou social dans lequel la puissance financière est prépondérante 2 en 2000, au moment de l’annonce de licenciements chez michelin

services publics

.5.4 b®è V e s b®è V e s

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

Vous vous en souvenez peut-être, c’était lors du journal télévisé du 7 février 2013 de 19h30 sur la rTBF … Ce soir-là, dans l’un des reportages, ce n’était plus Didier BEllEns qui choquait par ses rémunérations, mais bien l’agent d’état (47 ans, 15 ans d’ancienneté, niveau C). D’après le journa-liste Kamel azouz, ce fonctionnaire toucherait près de 2700 € nets d’impôts !

Il s’agit bien évidemment d’une erreur du journa-liste qui malheureusement renforce encore les pré-jugés à l’égard de la Fonction publique. après vérifi-cation, pour le même profil (supposé avec 2 enfants et un conjoint avec revenus), notre fonctionnaire moyen perçoit en réalité 2693 € brut ! C’est-à-dire 1690 € net. Une «petite» différence de 1000 €.

adrien PIERRE

la CsC services publics souhaiterait mieux connaître les conditions d’emploi et de travail des jeunes dans les différentes branches du secteur public, de même que leurs attentes par rapport à leur travail et leurs souhaits pour leur avenir professionnel. Elle souhaite aussi consulter les jeunes agents sur leurs attentes par rapport au syndicat. C’est pourquoi nous leur proposons de répondre à une enquête, réalisée en collaboration avec la fondation travail-université, qui doit nous aider à mieux défendre les intérêts des jeunes dans le secteur public.

le questionnaire peut être réclamé auprès des délégués de ton lieu de travail, des secrétariats régionaux de la CsC ou complété en ligne sur le site www.csc-servicespublics.be ou encore à partir de notre page Facebook CsC sP. En cas de réception de la main à la main, tu peux remettre le ques-tionnaire complété à la personne qui te l'a transmis. Nous garantissons l’anonymat des réponses.

merci de ta collaboration.

après de nombreuses relectures, corrections, simplifi-cations, adaptations, tris, révisions, rafraichissements … et finalement impression, le guide du militant de la CsC services publics version 2013 sera très prochainement mis à votre disposition.

Il s’est mis sur son 31 pour offrir toute l’information nécessaire aux délégués et militants de notre centrale si spécifique.

Il vous sera confié sur simple demande, n’hésitez donc pas à le réclamer à votre secrétariat régional où à votre secrétaire permanent. En outre, l’outil est toujours consul-table dans sa version électronique sur notre site internet www.csc-servicespublics.be

au moment de recevoir votre ®nouvelle, la CsC services publics organisait une journée d’étude le 15 mars sur la thématique de la mobilité et des transports en commun : les services publics de transports en commun face aux défis à venir …

le Bureau du plan nous a présenté les perspectives de trans-port en Belgique à l’horizon 2030 et des représentants des différentes sociétés de transport (à savoir TEC, De lijn et sTIB/MIVB) nous ont exposé leur positionnement respec-tif pour l’avenir. les participants ont ensuite participé à un échange avec les intervenants et pris part, dans l’après-midi, à des discussions sur les propos de la matinée.

Trop tard pour la publicité et trop tôt pour en rendre compte, suivez notre newsletter l’œil ouvert, notre site internet www.csc-servicespublics.be ou encore notre profil Facebook CsC sP pour un connaitre les retours sur la journée.

en 2011, nous nous interrogions pour savoir s’il fallait opposer le privé au public ?

l’idée du thème de cette année nous est offerte par la revue «Politique» de janvier-février 2013 (n° 78) : «Fonction publique, se moderniser sans se perdre» mais nous l’aborderons sous l’angle de notre action syndicale et de nos valeurs.

nous ne pourrons échapper au débat sur la modernisation des services publics. Mais nous devons nous positionner avant ce débat. Comme défenseurs d’une certaine idée du «vivre ensemble» où tout ne peut trouver sa source et son aboutisse-ment dans l’échange commercial, nous devons rester vigilants à ce que cette modernisation ne cache pas uniquement des privatisations, des sous-traitances et, de manière générale, des attaques du statut du fonctionnaire.

nous devons prendre garde que sous cette volonté d’améliorer le fonctionnement des services publics se dissimule en fait une volonté de redéfinir les frontières du secteur public et, dans le même mouvement, sans débats ni négociations, une nouvelle vision de la société.

Dans cette fonction publique en renouveau, quelles sont les valeurs que nous défendons, quel projet voulons-nous défendre en commun et quelle modernité sommes-nous prêts à accep-ter sans que nous nous perdions nous-mêmes comme agents des services publics, citoyens et syndicalistes ?

Ce sont toutes ces thématiques que nous mettrons sur la table le 5 juillet prochain au Ceme de Charleroi.

salaire à rectifier

tu travailles dans le secteur public ? tu as moins de 35 ans ? La csc services publics voudrait mieux te connaitre !

guide du militant «comment s’y retrouver en 2013»

Le bus, le métro

et le tram de demain …

2ème université de la csc services publicsle vendredi 5 juillet 2013

«Fonction publique, se moderniser sans se perdre»

e U®o p ee U®o p e

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

.6 .7

payssignatures

récoltées en ligne

signatures papiers (Uniquement infos communiquées

par le pays à epsU)

autriche 44.595 non communiqué

Bulgarie 219 non communiqué

Belgique 6.809 11.065

Chypre 69 non communiqué

république Tchèque 628 1.000

Danemark 793 10

Estonie 553 50

Finlande 2.201 1.656

France 1.937 800

allemagne 659.907 21.000

Grèce 475 non communiqué

Hongrie 905 260

Irlande 1.131 non communiqué

Italie 12.656 4.500

lettonie 131 200

lituanie 623 1.000

luxembourg 649 non communiqué

Malte 167 non communiqué

Pays-Bas 2.719 non communiqué

Pologne 422 non communiqué

Portugal 994 non communiqué

roumanie 384 non communiqué

slovaquie 689 non communiqué

slovénie 523 1.200

Espagne 7.257 6.000

suède 1.908 non communiqué

royaume-uni 1.349 600

suivi de la campagne européenne pour le droit à l’eaula campagne européenne pour le droit à l’eau et la lutte contre la pri-vatisation de ce secteur bat son plein. les récoltes de signatures ont lieu dans tous les pays membres de l’union européenne et également sur la toile.

Dans le tableau ci-contre, vous trouverez l’état des lieux, au 29 janvier, des signatures récoltées par pays. a cette date-là, nous avions déjà récolté près de 800.000 signatures. le signal est vraiment positif mais nous ne devons pas relâcher nos efforts pour atteindre le million de signatures et surtout pour obtenir les 80.000 signatures en Belgique.

Dans cette optique, la CsC services publics veillera à organiser d’autres actions de récoltes. la dernière en date a eu lieu le 10 mars 2013 à Charleroi à l’occasion des 10 miles. nous avons constitué une équipe pour récolter les signatures et une équipe pour faire la course et attirer l’attention sur cette campagne. Claude rolIn était d’ailleurs présent dans l’équipe des coureurs. son fils, le sportif émérite Boris rolIn, s’est distingué en remportant la 3ème place. Cocorico pour la CsC services publics.

Mais le rôle le plus important dans cette campagne est le vôtre, délégués, militants, affiliés ou sympathisants de la CsC qui, au jour le jour, récoltez des signatures dans vos institutions, auprès de vos amis, des membres de votre famille ou encore de vos voisins. Conti-nuez ce combat et continuez à nous renvoyer les formulaires remplis. notre force c’est vous. notre force, c’est la solidarité des travailleurs qui portent notre mouvement depuis 125 ans.

Nous comptons sur vous !

xavier LORENT

La CSC a Son médiateur

Dirk uyTTEnHoVE est le premier médiateur de la CsC. Il a un long état de service au syndicat. l’expérience qu’il a acquise au fil des ans lui sera d’une aide précieuse dans sa fonction de médiateur.

sa mission consiste à ‘capter’ les signaux relatifs au fonction-nement de la CsC et aux services qu’elle rend à ses membres, puis à intervenir entre la CsC et le ‘plaignant’.

Ce qu’iL fait

Tous les affiliés de la CsC, quelle que soit la centrale ou la fédération à laquelle ils appartiennent, peuvent s’adresser au service de médiation pour toute question, remarque ou récla-mation, s’ils ont au préalable suivi la procédure normale dans le cadre des services aux membres.

le service de médiation étudiera les questions, les remarques et les réclamations relatives aux services aux membres et au fonctionnement de la CsC de manière indépendante, discrète et objective. si nécessaire, il interviendra afin de trouver une solution correcte dans un délai raisonnable.

SeS miSSionS

> préserver les droits des affiliés;

> étudier les questions, remarques et réclamations concernant le fonctionnement de la CsC, et servir de médiateur dans la recherche de solutions;

> étudier les questions, remarques et réclamations concernant l’attitude déontologique des collaborateurs et assurer une conciliation pour trouver des solutions adéquates.

LeS affiLiéS peuvent S’adreSSer au ServiCe de médiation> en cas d’insatisfaction quant à une décision

de la CsC à propos d’un dossier individuel;

> en cas de question, remarque ou réclamation concernant les services aux membres, le fonctionnement et l’organisation de la CsC, de ses organisations constitutives et de ses services;

> s’ils estiment que les règles et dispositions convenues ne sont pas appliquées;

> en cas de remarque concernant les informations ou le suivi et la lenteur du traitement d’un dossier;

> en cas de question concernant l’accessibilité de certains services (permanences non tenues, …);

> en cas de problème pour lequel ils ne trouvent pas directement un interlocuteur adéquat dans les services aux membres de la CsC.

Ce qu’iL ne fait paS

le service de médiation ne traitera pas les questions, remarques et réclamations suivantes :

> les plaintes anonymes;

> les questions, remarques et réclamations de personnes non affiliées à la CsC;

> les remarques et réclama-tions concernant la prise de décision ou la politique de la CsC ou de ses organi-sations constitutives, ou le processus décisionnel démocratique dans le cadre des activités de la CsC;

> les demandes d’information, les dossiers qui relèvent de la «première ligne»;

> les questions concernant des décisions prises dans un dossier clôturé par une organisation ou un service de la CsC depuis plus de 6 mois;

> les questions concernant des dossiers juridiques ou actions en justice en cours;

> les questions concernant des décisions prises sans que la CsC soit à l’origine de la décision ou de l’initiative.

Comment Sont traitéeS LeS queStionS, remarqueS et réCLamationS ?

Dès réception de la réclamation, sa recevabilité est vérifiée. Dans les 7 jours, une communication écrite est envoyée à l’affilié qui a introduit la réclamation. si cette dernière ne peut être traitée par le service de médiation, l’affilié est redi-rigé vers un autre service, interne ou externe, susceptible de trouver une solution et dont l’affilié recevra les coordonnées.

l’(les) organisation(s) concernée(s) par la réclamation est (sont) avertie(s) et le service de médiation collecte des infor-mations.

le service de médiation peut prendre lui-même des initia-tives afin de clarifier un dossier. si nécessaire, il organise ensuite un contact avec l’affilié concerné ou une médiation entre l’affilié et le service ou l’organisation.

le service de médiation informe régulièrement les parties concernées de l’état d’avancement du dossier. a la clôture de celui-ci, il leur envoie une décision motivée.

Nouveau le service de médiation de la CsC

.9.8

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s e®V i C e s e®V i C e

Comment introduire une réClamation ?

En cliquant sur la fenêtre «service de médiation» sur le site www.csc-en-ligne.be.

Vous trouverez là des informations sur le fonctionnement du service de médiation,

ainsi qu’un formulaire de plainte.

• En envoyant un e-mail à l’adresse servicedemediation@acv-csc.be

• En téléphonant au service de médiation aux numéros suivants :

> 02 246 36 15 pour les appels néerlandophones

> 02 246 36 16 pour les appels francophones

• En envoyant un courrier à l’adresse du service de médiation de la CSC,

Chaussée de Haecht 579, 1030 bruxelles

la CsC est une organisation qui compte 1,7 millions d’affiliés et 3.700 collaborateurs. le travail

qu’elle fournit et les services qu’elle offre à ses affiliés sont de qualité. Il se peut toutefois que

des affiliés aient encore des questions, des remarques ou des réclamations à propos

des services ou du fonctionnement de la CsC. Celle-ci prend leurs plaintes

très au sérieux. C’est pourquoi elle a mis en place un service de média-

tion chargé d’examiner toutes les questions, remarques et réclamations

des affiliés, et de rechercher des solutions adéquates, avec l’objectif

d’améliorer encore les services de la CsC et leur fonctionnement.

.10 .11

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

s e C t e U® t r a N s p o r t

Le secteur transport public face à la crise

s e C t e U® t r a N s p o r t

De fait, nous avons appris récemment que des plans d’économie sont à l’étude dans les différentes socié-tés composant le groupe TEC, soit, six sociétés avec pour chacune un conseil d’administration et autant de directeurs généraux. s’il y a des économies à réa-liser peut-être serait-il judicieux de simplifier l’orga-nisation du secteur en mettant en place une simple entité du type De lijn.

Pourtant, ces plans ressembleront malheureuse-ment très fort à ceux qui nous avaient été dévoilés il y a deux ans et auxquels nous avons pu échapper. a savoir, une réduction de l’offre le week-end ainsi que tôt le matin et tard le soir.

Des plans d’économie !!! Cela nous semble assez paradoxal lorsque l’on se remémore les campagnes de gratuité et de réduction des tarifs en tout genre qui ont été mises en pratique. Même si dans une certaine mesure celles-ci sont aujourd’hui remises en cause.

Toutefois, fin décembre dernier, le gouvernement wallon décidait d’octroyer une enveloppe supplé-mentaire exceptionnelle de 6 millions, juste pour permettre au secteur de tenir la tête hors de l’eau jusqu’aux prochaines élections sans avoir à sortir le contrat de service public (plus communément appelé contrat de gestion).

une chose est claire, plus aucun politique ne va insister mainte-nant pour que ce contrat sorte (nous l’attendons depuis seulement trois ans), car chacun sait que le prochain suffrage va modifier le paysage politique wallon.

Dès lors, il est plus facile pour nos décideurs de laisser jusque-là les transports en commun fonctionner avec des budgets annuels non-indexés qui placent tout le monde dans une situation assez inconfortable : non seulement les usagers qui vont voir l’offre de transport se restreindre mais aussi le personnel qui, immanquable-ment, va payer une partie de la note.

CLaSSifiCation deS fonCtionS

a commencer par le personnel employé qui, déjà à l’heure actuelle, est victime d’une classification des fonctions voulue par la srWT (société régionale Wallonne du Transport). sous prétexte de redéfinir les fonctions, elle a demandé à la société BErEnsCHoT d’établir une grille des fonctions ainsi qu’une grille barémique y afférant, pour un coût estimé à plus ou moins 3 millions d’euros.

Pour nous, le constat est clair : une société ne verse pas une manne d’argent dans un tel projet sans en escompter un retour avec une plus-value substantielle à terme. si comme nous l’affirme la direction, le personnel en place ne subira aucune perte salariale, il n’en est pas de même pour les futurs agents qui arriveront avec des barèmes largement revus à la baisse.

l’avenir à court terme s’annonce bien morose pour le secteur transport public wallon. En effet,

si annonce est faite par la direction générale que les budgets 2012 sont bouclés plus ou moins

en équilibre, ce ne sera pas le cas pour les années suivantes. D’après leurs estimations, le déficit

cumulé devrait s’élever à 7,2 millions pour 2013 et 11 millions pour 2014. si, dans une certaine

mesure, nous pouvons mettre en cause une gestion pas toujours judicieuse, force est de constater

que le blocage de la subvention entériné depuis trois ans par le gouvernement wallon ne fait rien

pour aider le secteur à assumer son rôle premier qui est de transporter le plus efficacement pos-

sible sa clientèle de plus en plus nombreuse.

De plus, le personnel occupé actuellement ne peut plus envisager d’évolution de carrière sans avoir à subir des examens de promo-tion, des évaluations de connaissances mais surtout des évaluations comportementales.

Cette classification des fonctions, aujourd’hui, la srWT l’impose à sa sauce sous prétexte que les discussions n’ont pas abouti avec les partenaires sociaux. En effet, en son temps, les organisations syndi-cales et la CsC services publics en premier n’ont plus voulu avancer dans ce dossier, se rendant compte à quel point il était néfaste pour le personnel. Pourtant, en 2010, une CCT a bel et bien été signée entre la direction et deux organisations syndicales. or, celle-ci a été déclarée nulle et non avenue car elle était liée à deux autres conven-tions à suivre mais qui n’ont jamais vu le jour.

néanmoins, nous insistons à la CsC services publics pour que celle-ci soit appliquée car elle définit bien les commissions de contrôle auxquelles les organisations syndicales peuvent participer afin de pouvoir réduire les effets négatifs de ce projet pour les travailleurs.

diaLogue SoCiaL

Depuis peu, et après plus de sept ans de discussions, les partenaires sociaux se sont engagés dans un nouveau processus de dialogue social. si ce n’est pas la panacée, c’était une nécessité de nous inté-grer dans une démarche qui, sans conteste, permet de créer au sein de notre secteur un dialogue qui n’existait plus vraiment.

Cela ne règle pas totalement le problème des conflits ponctuels mais a le mérite de pousser les interlocuteurs à réfléchir ensemble à des solutions aux différends qui opposent direction et travailleurs.

Tout le monde est bien conscient que le dialogue social comme conçu n’est pas une fin en soi et qu’il ne peut prétendre tout résoudre. Dès lors et afin de se garder une marge de manœuvre, il a été mis en place un observatoire social chargé de veiller au bon fonc-tionnement des procédures et à ce que l’ensemble des partenaires les respecte au maximum.

LeS SujetS à venir

a côté de tout cela, un certain nombre de sujets sont encore à discuter comme par exemple les pen-sions complémentaires mais aussi les négociations sectorielles pour les deux ans à venir.

sur ce point, il est à craindre que nous allons vers des négociations très difficiles puisque le gouverne-ment fédéral a pris des décisions particulièrement dures en matière de marge salariale. Car, quand il n’y a rien, qu’est-il possible d’aller encore cher-cher ? Wait and see.

déLégationS SyndiCaLeS

Toutefois, la relance en matière d’affiliations que nous enregistrons depuis peu fait office de rayon de soleil dans ce ciel bien gris. En effet, les résul-tats mitigés que nous avons connus aux élections sociales sont maintenant loin derrière nous et nos équipes syndicales ont repris des couleurs (la nôtre en particulier).

leurs prises de position et leur travail responsable dans un environnement redevenu plus favorable pour notre organisation est à saluer. aujourd’hui, les travailleurs commencent à comprendre que la ligne de conduite, qui est la nôtre, est la seule à pouvoir répondre à leurs attentes sans noircir leur image aux yeux de nos usagers. la route est encore longue, toutefois et sans euphorie excessive, nous pouvons être optimistes pour l’avenir.

bruno bELLUz

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®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

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convention collective/accord sectoriel 2013-2014 2013-2014pour les personnels de l’Enseignement

de la communauté françaiseCe 5 mars 2013, la CsC-services publics a clôturé la négociation sectorielle en faveur des personnels de l’enseignement de la Communauté française.

Dans un contexte de difficultés financières et avec une enveloppe vide imposée pour un personnel qui subit là encore la politique d'austérité, la CsC-services publics a participé à l’élaboration d’un cahier de revendications complet mais réaliste.

Dans ces conditions, nous avons pu négocier des avancées impor-tantes pour l’ensemble des personnels des universités, des Hautes Ecoles et de l’Enseignement obligatoire. le Gouvernement s’est de plus engagé à concrétiser avant la fin de la législature les points des protocoles antérieurs qui n’ont pas encore été réalisés à ce jour.

pointS ConCernant LeS univerSitéS

tous les personnels

> En vue d’intégrer, en lien avec l’arEs, la gestion de statistiques des emplois de tous les personnels des universités dans les missions de l’observatoire de l’enseignement supérieur créé par décret du 18 juillet 2008, un groupe de travail se réunira afin de déterminer les modalités d’élaboration et de diffusion de ces statistiques;

> une réflexion sera menée en vue de la stabilisation et du passage au cadre de fonctionnement des emplois créés en faveur de la promo-tion de l’aide à la réussite;

> une réflexion sera menée sur un financement différencié, en lien avec l’origine socio-économique des étudiants et leur profil spécifique;

pato

> Passage après 6 ans du grade d’agent qualifié (300/1) à celui d’agent spécialisé par avancement sans examen;

> Passage après 3 ans du grade d’attaché à celui d’attaché principal sans examen (avis positif du chef de service) et suppression du barème 10/s;

> révision de la valorisation des services antérieurs pour le PaTo en valorisant jusqu’à 6 années prestées dans le privé ou hors allocation de fonctionnement;

> Harmonisation des procédures de promotion en intégrant les com-missions de personnel et l’observateur syndical dans les différentes commissions;

> Harmonisation des procédures de recrutement des membres PaTo engagés dans le cadre des crédits de recherche (Fnrs et autres) afin de permettre un éventuel transfert au cadre de ces agents engagés à durée déterminée dans le cadre des crédits de recherche;

> Elaboration d’une version coordonnée de l’arrêté royal du 25 novembre 1971 relatif au statut pécuniaire du personnel PaTo;

personnel scientifique

> une réflexion sera menée quant à la fixation de normes légales pour le travail d’encadrement des assistants lors de la réalisation de leur thèse de doctorat;

> un groupe de travail regroupant l’administration et les représentants des Ministres concernés sera mis en place en vue d’établir une programmation pour la concrétisation des actions (1 - 2 - 3 - 4 - 9 - 10 - 14 - 19) reprises dans le Partenariat Wallonie Bruxelles pour les chercheurs/chercheuses

> une réflexion sera menée sur une harmonisation des congés de circonstances, de maternité, … pour le personnel scientifique.

personnel académique

> une réflexion sera menée quant à la carrière des enseignants venant des Instituts supérieurs qui ont ou seront intégrés aux universités;

> une réflexion sera menée sur l’attractivité de la car-rière du personnel académique à la suite des me-sures prises par le pouvoir fédéral sur les pensions publiques (analyse comparative et clarification des normes);

> Mise en place d’un groupe de travail relatif à la politique du genre pour le personnel académique des universités.

les personnels sur ressources extérieures

> une réflexion sera menée pour tenter d’harmoni-ser les pratiques en matière de régimes de fin de carrière et départs anticipés pour le personnel sur ressources extérieures;

> octroi du barème 8a-510 au personnel scientifique encore rémunéré au 8l-501 avec effet au plus tard à l’échéance des contrats;

> Tendre vers une harmonisation des évolutions de carrière entre les membres du cadre et les membres du personnel sur ressources extérieures;

> Mise en place d’un groupe de travail en vue de d’har-moniser les dispositions en matière d’assurance-groupe pour le personnel sur ressources extérieures

> Maintenir l’ancienneté administrative du personnel sur ressources extérieures lors d’une interruption entre deux contrats;

> Considérant les avancées qualitatives du projet de protocole d'accord.

> Considérant les engagements du Gouvernement à concrétiser les protocoles d'accords précédents avant la fin de la présente législature.

> tenant compte de la situation financière et politique de la Fédération Wallonie-bruxelles.

> intégrant les avancées du protocole 2011-2012 dans une vision de négociations pluriannuelles.

> la CsC services publics et la CNe se positionnent favorablement sur le volet de l’accord qui concerne les personnels des Universités.

pointS ConCernant LeS perSonneLS adminiStratif et ouvrier de L’enSeignement oBLigatoire, deS HauteS eCoLeS et deS CentreS pmS> Finalisation par l’ETnIC de la consultation des fiches de salaires

par internet pour tous.

> augmentation des nominations de manière significative dans toutes les catégories de personnel ouvrier, et tendre vers un taux de nominations similaire à celui prévu pour le personnel administratif visé par le décret du 20 juin 2008.

> Mise en place d’un groupe de travail avec la région wallonne et la Cocof à propos du transport scolaire

> rappel via la circulaire de rentrée des règles applicables quant à la problématique du transport interne et de la responsabilité du Po.

> Groupe de travail technique associant l’Enseignement supérieur à propos d’une mobilité entre les cuves

> Consultation de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) quant à la possibilité de publication annuelle d’un classement des PaPo. En cas d’avis favorable, publication du classement

> Gratuité de l’accès à l’enseignement de promotion sociale pour les PaPo souhaitant suivre une formation liée à leur fonction où permettant l’accès à une fonction supérieure.

> octroi d’un jour de congé supplémentaire à 55 ans.

> Création d’une chambre de recours pour les ouvriers temporaires.

> lancement d’une expérience-pilote de télétravail à domicile pour le personnel administratif suivi d’une évaluation de celle-ci.

> octroi d’un détaché permanent supplémentaire à chacune des trois organisations syndicales représentatives, avec dispense du remboursement du traitement.

> Constitution de la commission de promotion prévue par le décret du 12 mai 2004.

> analyse complète d’une éventuelle modification de l’article 14 de l’arrêté royal du 1er octobre 1970 afin de valoriser l’ancienneté pécuniaire acquise dans des prestations à temps partiel dans d’autres ministères et Interpella-tion du Ministre de la Fonction publique quant à cette problématique.

Maintien en 2014 des moyens humains et financiers tels que prévus dans le budget 2013 pour le service social des personnels de l’Enseignement. analyse des incidences organisationnelles des mesures prises en vue de favoriser la mobilité dans le cadre du nouveau paysage de l’enseignement supérieur; Envoi du certificat médical d’un membre du personnel par mail ou par fax à l’organisme de contrôle des absences pour maladie;

spécifiques aux Hautes ecoles

pa : concertation préalable à l’introduction de dispositions réglementant l’extension de charge et le changement d’affectation dans le décret du 20 juin 2008;

Extension du champ d’application du décret du 17 juillet 2002 portant modifica-tions urgentes en matière d’enseignement au personnel administratif et examen de la possibilité de cette extension aux autres catégories de personnel;

Elargissement des mesures visant à pro-téger les victimes d’actes de violences aux personnes victimes d’un harcèlement moral ou sexuel avéré par une décision de justice ou sur base d’un rapport du sEPPT si une action en justice a également été introduite, et ce par un examen en priorité de ces situations lors des opérations sta-tutaires;

Immunisation des congés pour cause de maladie causés directement par des actes de harcèlement commis dans le cadre de l’exercice des fonctions et reconnus par une décision judiciaire définitive;

adaptation de la charge des membres du personnel enseignant et administratif (notamment le temps de travail) en tenant compte des missions et obligations acadé-miques;

spécifique aux Cpms

Cpms : installation de Cocoba par CPMs CF

Toutes ces mesures contenues dans le pro-tocole d’accord sectoriel en faveur des per-sonnels de l’enseignement concernent les personnels dont nous avons la charge de l’animation syndicale. D’autres mesures, non détaillées ici concernent les personnels enseignants. le protocole complet peut être fourni sur demande.

Tous les membres de l’équipe des respon-sables syndicaux CsC services publics ont participé et défendu ardûment chaque ligne du cahier revendicatif pour parvenir à ce résultat.

Vincent DONaTO

s e C t e U® s e C t e U®

.14 .15

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

Ce 7 mars 2013, la CsC-services publics des universités a terminé la négociation syn-dicale sur la nouvelle définition du paysage de l’enseignement supérieur. ayant reçu les garanties quant aux difficultés soulevées, nous avons rendu un avis favorable à un projet ambitieux à l’objectif louable.

Fin d’un long processus commencé il y a presque 3 années par les Tables rondes de l’enseignement supérieur initiées par le ministre MarCourT et par une volonté affichée dans la déclaration de politique communautaire (DPC) de faire de l’enseignement supérieur un «enseignement de qualité et accessible à tous».

Tout au long de ce grand chantier de préparation, la CsC-services publics a refusé de participer aux querelles média-tiques, centrant ses débats sur le personnel des établisse-ments d’enseignement supérieur, son statut et ses conditions de travail.

nous avons accepté la réforme aux seules conditions que soient rencontrés les enjeux essentiels que nous défendons :

> la lutte contre la marchandisation et la privatisation de l’enseignement supérieur.

> le financement pérenne de l’enseignement en tant que service public.

> l’importance de la concertation et du contrôle démocratique d’une matière relevant du public et d’enjeux sociétaux.

> la concertation sociale comme exemple de partenariat effectif permettant la mise en place de réformes en vue d’une amélioration des services publics.

> une garantie d’emploi.

> une amélioration des conditions de travail des personnels.

> une harmonisation des statuts des personnels.

maiS queL nouveau paySage ?l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles regroupe 144 établissements accueillant près de 170.000 étudiants.

> 6 universités

> 20 hautes écoles

> 16 écoles supérieures des arts

> 102 instituts de promotion sociale

Dans chacun de ces groupes et mais aussi entre eux, on retrouve toutes les spécificités en matière de statuts des personnels, de gestion ou de financement.

la nouvelle construction mise en place articulera l’ensemble de ces établissements au travers d’une structure faîtière, l’arEs (académie de recherche et d’Enseignement supé-rieur), des 5 Pôles (Bruxelles, Brabant wallon, namur, liège - luxembourg, Hainaut) et de 3 zones académiques interpôles : Bruxelles - Brabant, namur - liège - luxembourg), Hainaut).

paysage de l’enseignement supérieurtsunami ou tempête dans un verre d’eau ?

s e C t e U® s e C t e U®

queLS rôLeS et queLLe organiSation pour CHaCun ?ares

le mot d’ordre pour l’arEs est la coordination.

Cette organe faîtier au statut juridique de «fondation d’utilité publique» rejeté par l’ensemble des intervenants aura pour mission de coordonner : habilitations, recherche, statistiques, formations continues, …

sa structure se compose d’un conseil d’administration, de chambres thématiques, de commissions et d’un conseil d’orientation.

l’arEs bénéficiera de personnel propre mais également pourra sollici-ter la mobilité de personnel d’institutions. si ces organes prévoient une représentation du personnel, la CsC-services publics dénonce cependant un nombre insuffisant de représentants en rapport aux autres représen-tations déséquilibrant le système de décision.

pôles

un pôle regroupe un ensemble d’établissements de l’enseignement supérieur sur une base géographique. Ici aussi, nous contestons son statut juridique d’«asbl de droit public». un pôle, sur une base géogra-phique, va permettre une coopération plus étroite entre hautes écoles, universités, écoles supérieures des arts.

le pôle va organiser la mobilité étudiants, la formation préparatoire, l’information à destination de l’étudiant, … mais aussi une offre de services collectifs en son sein (bibliothèques, restaurants, service social, …).

un pôle bénéficiera de personnel propre mais également pourra solliciter la mobilité de personnel d’institutions.

Zones académiques interpôles - Zai

Ces zones sont des instances d’avis sans statut juridique, sans personnel et aux missions que nous avons dénoncées comme étant obscures et discriminatoires.

En effet, les zaI pourront se positionner sur les habilitations de type court mais pas de type long, compétence qui se situe au niveau de l’arEs, ou sur l’aide à la réussite, compétence qui se situe à l’arEs pour le transversal, au niveau des pôles mais aussi au niveau des établissements !

et les établissements ?

Dans cette lasagne - garantie sans cheval - les établissements restent autonomes. Cependant, pour un certain nombre de compétences, ils devront s’en référer au pôle auquel ils appartiennent, pôle qui à son tour devra s’en référer à l’arEs pour les matières qu’elle coordonne.

144 institutions

5 pôles

3 zones académiques

areS

au travaiL … maiS aveC vigiLanCe !

si le processus démocratique poursuit norma-lement son petit bonhomme de chemin, l’arEs devrait voir le jour pour la rentrée 2013-2014. Pour les pôles, peut-être au même moment ou pour l’année 2014-2015.

le véritable travail va alors débuter et la vigilance sera de mise car il faudra veiller à ce que le personnel ne soit pas malmené dans ce grand bouleversement.

Et d’abord les travailleurs du CIuF, de CGHE et du CsEsa, instances en place et qui se voient absorbées par l’arEs, personnel y compris. nous serons aux côtés de ces agents pour leur assurer le respect de leurs droits.

Ensuite au niveau des pôles où, même si nous défendons une utilisation raisonnée de l’argent public, nous refuserons une rationalisation de l’emploi au travers de la création de services collectifs.

nous veillerons à ce que la mobilité des personnels, si mobilité il doit y avoir, se fasse toujours sur base volontaire et dans le plus grand respect des droits des travailleurs.

afin d’être au plus près des changements, la CsC a obtenu qu’un comité de suivi soit mis en place, en parallèle au secteur IX mais en structure allégée et reconnue, afin d’alerter tout dysfonctionnement, toute carence ou toute incohérence de ce nouveau paysage de l’enseignement supérieur.

a suivre !

Martine EVRaUD

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s e C t e U® C o r p s s p é C i a U x

nous sommes à la veille de connaître une énième modification de nos conditions de travail. a l’avenir, nous retrouverons les trois statuts, volontaires, sous-officier et officier, dans le même texte.

Cette refonte et ce nouveau statut sont le résultat d’une actualisation de la carrière mixte, voulue par le Ministre de la Défense, Monsieur Peter DE CrEM.

En effet, début juin 2012, dans un communiqué, notre Ministre faisait le constat de sa volonté de créer un nouveau statut pour le cadre actif et d’un nouveau statut de courte durée (voir limitée) et d’invoquer «une simplification admi-nistrative».

Il mettait également en évidence pour le cadre actif le nou-veau concept de «filière de métier» et «compétences» en lieu et place des «corps» et «spécialités» actuels. Il s’agit donc bien d’un remaniement de la carrière mixte établie à l’époque de Monsieur andré FlaHauT, prédécesseur de notre Ministre actuel.

Dans l’esprit de notre Ministre, le but avec le nouveau G1 est d’attirer de nouvelles recrues et d’avoir une flexibilité plus importante de sa gestion de carrière. avec en parallèle pour compléter sa démarche un nouveau statut «bdl», abrévia-tion bilingue pour (beperkte duur - durée limitée)

Donc, après analyse et différents audits, l’autorité militaire a donc présenté le texte de loi sur les deux nouveaux statuts.

D’emblée, lors des quelques réunions du Comité de négociation qui ont eu lieu en cette fin d’année 2012, une volonté de terminer au plus vite les négo-ciations fut implémentée par l’autorité militaire.

Cela s’est concrétisé avec un agenda des plus serré et ce malgré les différentes contestations. l’auto-rité militaire a maintenu sa décision de finaliser le dossier pour fin 2012.

Ceci est un élément important pour mettre dans la réalité des faits le sens que l’employeur peut donner à la concertation sociale. la CsC services publics a toujours défendu, au travers de ce respect mutuel, les droits des travailleurs. Ce n’est pas aujourd’hui que cette valeur ajoutée doit être remise en question face à l’autorité militaire surtout quand cette même autorité veut passer au forcing.

C’est donc fin 2012, que nous avons réuni nos ins-tances dans des conditions particulières. après pré-sentation des textes, débats et autres interventions, nous sommes parvenus à obtenir deux mandats.

Refonte du statut des militaiRes du cadRe actif «G1» et cRéation du statut «Bdl»

un aviS poSitif pour Le nouveau g1 et un aviS négatif pour Le BdL.les points forts qui ont permis à nos instances de voter un avis positif pour le G1 sont :

> l’abandon pur et simple du point d’orientation et la suppression du groupe cible de transition. un point important qui répond enfin à notre accord sectoriel du 5 décembre 2008.

> Mais également, et non des moindres, l’article 141 qui permet le reclassement, au sein du département du militaire victime d’un accident par le service et pour le service, via un passage interne.

la CsC service publics a mis en évidence l’incontournable nécessité d’un changement de mentalité au sein de la structure qui s’im-posera si l’on veut apprécier les compétences de manière objective. Vu l’aspect statutaire de cette évaluation, il est important de respecter les droits fondamentaux.

notre position est claire : la détermination de l’aptitude physique et médicale est de la com-pétence du conseiller en prévention, médecin du travail, en sachant que les tests physiques devraient se limiter à une simple indication pour le suivi du personnel.

la CsC services publics n’est pas d’accord avec le futur caractère statutaire de ces tests.

avec, in fine, la position de l’autorité militaire de rendre statutaire ces tests physiques, cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi. Cette même autorité doit mettre ce délai à pro-fit pour garantir à chaque militaire une vraie possibilité d’être évalué de manière correcte au travers de conditions d’entraînement iden-tiques pour tous.

en Ce qui ConCerne Le Statut «BdL», La CSC ServiCeS puBLiCS a rendu un aviS négatif.Cet avis a été motivé avec le texte suivant : En dépit de l’engage-ment de l’autorité, le projet susmentionné contient trop peu d’ini-tiatives pour préparer à une éventuelle nouvelle carrière, le militaire ne pourra servir la défense que pour une durée limitée.

une gestion active pour une mobilité externe devrait être menée en prévoyant les moyens pour que le militaire BDl puisse amplifier son portefeuille de compétences. Dans ce cadre, le militaire devrait avoir la possibilité d’une part, de suivre au sein de la défense des formations reconnues en dehors du département et, d’autre part, dans le cadre de l’obtention d’un diplôme, d’accorder un congé éducatif sans que cela ne se limite à la période de fin de carrière. Qui plus est, c’est justement cette catégorie du personnel qui, compte tenu de ses perspectives d’avenir, devrait avoir la possi-bilité d’obtenir des dispenses de service afin de suivre un trajet d’accompagnement de carrière.

Pour réaliser un équilibre entre le recrutement du cadre de carrière et celui du cadre BDl, il conviendrait de connaître le pourcentage maxi-mum dans les deux catégories par rapport au recrutement global.

la prochaine étape dans ce dossier consiste à négocier les arrêtés d’exécution de la loi et ce, dans des conditions que nous espérons plus raisonnables. au final, ces arrêtés devront être implémentés dans les règlements adéquats.

nous ne pouvons terminer sans mettre en évidence le point suivant : Il faut tenir compte de la charge psycho-sociale que peut représen-ter cette nouvelle carrière sur le personnel qui a déjà vécu différents plans et relocalisations du lieu de travail. Ces remises en question qui deviennent de plus en plus fréquentes dans un département en constante recherche d’économies pèsent sur l’environnement professionnel des travailleurs. Il est donc très important que tout un chacun puisse suivre l’évolution de cette future carrière.

Pour votre information, tous les militants de la CsC services publics groupe militaires ont reçu les textes et peuvent vous fournir les informations utiles. Ils sont également les meilleurs relais pour connaître vos positions futures face aux négociations à venir.

Nous vous tiendrons informés de la suite des événements.

Marc VERhELST

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s e C t e U® F é d é r a l s e C t e U® F é d é r a l

La manifestation nationale des agents

de la Fonction publique fédérale

du 7 février 2013 a été un incontestable

succès. Le gouvernement ne peut pas

ignorer ce signal, déterminé, massif, résolu.

Ce succès, nous le devons à tous les participants qui ont adhéré aux prises de position des organisations syndicales. nous le devons aussi aux délégués et aux militant(e)s qui, pendant des semaines, ont relayé sur le terrain la campagne de distribution des cartons de protestation «Pas avec nous, Monsieur BoGaErT». Que tous soient ici remerciés.

si le «vert» était si présent, si nous étions en nombre, de toutes les régions (et bien au-delà de la fonction publique fédérale) pour ce qui était une manifestation et non une grève, c’est parce que notre travail d’explication, de sensibilisation a été efficace. notre centrale a affiché, une fois de plus, sa crédibilité. le combat ne s’arrête pas et nous savons qu’il faut maintenant convertir ce succès de rue en avancées réelles et en résultats lors des négociations.

Cette action était aussi l’occasion de nous positionner dans des débats télévisés ou des émissions de la radio. nous avons tenté d’y dire à quel point la fonction publique est importante pour le «vivre ensemble» et partout où nous le pourrons, nous allons dire et redire ces choses si importantes.

Cela nous demandera beaucoup de travail, et nous aurons encore besoin de votre appui car nous ne devons refuser toute résignation. Malgré la difficulté de la crise, il n’y a pas de place pour le découragement … seule la volonté de réussir nous permet d’envisager les résultats …

37.000 CartonS «paS aveC nouS» remiS au SeCrétaire d’etat Hendrik Bogaert Le 20 février 2013

Dans la foulée de la manifestation du 7 février 2013 , quelques centaines de militants des 3 organisations syndicales ont remis au secrétaire d’Etat les cartons de protestation distribués par les militants et délégués avant la manifestation du 7 février 2013. les 3 boîtes contenaient 37.000 cartons.

Cela signifie qu’un agent sur deux a signé le carton de pro-testation.

Ces cartons et le succès de la manifestation du 7 février sont un signal fort que les négociateurs ont rappelé lors du contact qui a eu lieu ce 20 février. Ce contact n’a évidemment pas abouti à des engagements concrets.

D’autres réunions sont prévues … pour suivre l’actualité «en temps réel», consultez régulièrement le site www.csc-ser-vicespublics.be et notre page Facebook où nous publions un maximum d’informations relatives à cette négociation, la plus importante depuis la révolution copernicienne …

etat deS Lieux deS négoCiationS

au lendemain de la manifestation du 7 février, le secrétaire d'Etat BoGaErT a lancé quelques premières propositions concrètes concernant les nouvelles carrières pour le person-nel des services publics fédéraux. Ces propositions sont en cours de négociations.

Celles-ci doivent donc encore être âprement débattues et négociées avec les organisations syndicales et la négociation n’a véritablement démarré qu’après le 21 février.

Le Contenu deS propoSitionS du SeCrétaire d’etat

les principes de la carrière proposée par BoGaErT sont les suivants :

> l'actuel système des tests et des primes de compétence disparaît.

> important : les nouvelles carrières s'appliqueront aux statutaires et aux contractuels. ainsi, les contractuels pourront bénéficier d'une carrière pécuniaire complète.

> la structure des échelles de traitement par niveau change complètement :

Niveau situation actuelle situation nouvelle

D

principe : 4 échelles de traitement

exception : pour le personnel de nettoyage et de cuisine : 1 échelle de traitement.

structure en 5 échelles de traitement

exception 1 : structure en 6 échelles de traitement pour le collaborateur technique, le collaborateur de sécurité, le collaborateur opérationnel et le brigadier opérationnel

exception 2 : structure en 4 échelles de traitement pour le personnel de cuisine et de nettoyage

C structure en 3 échelles de traitement

structure en 5 échelles de traitement

B structure en 3 échelles de traitement

structure en 6 échelles de traitement

a5 classes comportant - 2 échelles en a1- 3 échelles en a2-a5

5 classes comportant- 5 échelles en a1 et a2- 4 échelles en a3, a4 et a5

> l'accession à une échelle de traitement supérieure est liée à une condition d'ancienneté et d'évaluation.

10.000 agents de la Fonction publique fédérale dans la rue de Bruxelles

le 7 février 2013queL eSt Le Lien aveC L'évaLuation ?

> principe : si l'évaluation est au moins 'répond aux attentes' (= situation normale) : accession automatique à l'échelle supérieure dès que la condition d'ancienneté est remplie.

> l’attribution de l’évaluation 'excellent' peut conduire à une accélération de la carrière par un passage plus rapide à l’échelle supérieure. C’est la «piste rapide»

> une évaluation ‘à développer' ou ‘insuffisant' n'entre pas en ligne de compte pour l'ancienneté en vue de l'avancement barémique.

.20 s e C t e U® F é d é r a l

dérouLement ConCret

Echelle :

principe : après 4 ans si chaque fois au moins évaluation ‘répond aux attentes'.

piste rapide : après 2 ans si 2x ‘excellent’ et pas ‘à développer’ ou ‘insuffisant'.

principe : Chaque fois après 7 ans vers une échelle supérieure si 7 fois au moins évaluation ‘répond aux attentes'.

piste rapide : après 4 ans si 4x ‘excellent’ et pas ‘ à développer' ou ‘insuffisant'

si 6 échelles : passage à la 3ème échelle selon les mêmes conditions que le passage à la deuxième échelle

> Echelles de traitement :

> le niveau minimum et le niveau maximum restent inchangés par rapport aux échelles actuelles.

> Maintien du principe de l'avancement barémique tous les 3 ans et ensuite tous les 2 ans.

> Echelles de traitement étalées sur 29 ans (= maximum de l'échelle atteint)

> si accession au niveau supérieur ou à une classe supérieure du niveau a : dans la plupart des cas, pas d'intégration dans l'échelle la plus basse du niveau supérieur ou de la classe supérieure mais dans une échelle plus élevée (selon un tableau d'insertion dans les échelles supérieures).

> En cas de changement de grade :

> principe : maintien de l'échelle correspondante

> si passage de collaborateur administratif vers collaborateur technique: mutation vers une autre échelle de traitement.

transition de la situation actuelle vers la situation nouvelle (pour les agents actuellement en service) : le secrétaire d’Etat n’a pas encore remis ses propositions à la date de rédaction de l’article. la seule garantie annon-cée est la garantie de maintien du salaire actuel.

1 2 3 4 5 (6) que va faire La CSC ServiCeS puBLiCS ?

> Dans l'immédiat, nous analysons les propositions pour préparer les négociations.

> Pour le secrétaire d’Etat, les négociations entamées devraient être menées à leur terme avant le début des vacances de Pâques.

> De nombreux points nécessiteront des précisions :

> le développement des carrières est-il suffisamment avantageux pour l'ensemble des membres du personnel ?

> De quelle façon va-t-on intégrer l'allocation de compétences existante dans les nouvelles échelles de traitement ?

> Comment la nouvelle évaluation se présentera-t-elle ? le secrétaire d'état Bogaert a promis une nouvelle négociation à ce sujet.

> Bien entendu, nous voulons des préci-sions quant à la transition de la situation actuelle vers la situation nouvelle.

nous agirons évidemment dans la transpa-rence, en informant régulièrement les affiliés via nos publications et surtout notre site et en faisant rapport à nos instances qui, en phase terminable, jugeront des avancées réalisées en cours de négociation et de la position défini-tive de notre organisation … car aujourd’hui, forts de l’appui des manifestants et de tous les agents qui ont signé les cartons de protes-tation, nous sommes mieux armés pour faire entendre nos points de vue.

Jean-Paul DEVOS

le 7 février 2013

Fin janvier, le VVSG (l'union des villes et communes de

Flandre) et les trois organisations syndicales agréées du

secteur public, la CSC-Services Publics, la CGSP-aLR et

le SLFP, ont signé un nouvel accord de coopération local,

'Diverscity', qui promeut et soutient des projets novateurs

dans le domaine de la gestion du marché du travail et des

ressources humaines dans le secteur des administrations

locales. Ce projet permet d'inciter les administrations lo-

cales à mettre en place une gestion du personnel attentive

à la diversité et, par la même occasion, de renforcer indi-

rectement le service aux citoyens.

après la bienvenue par le bourgmestre de Puurs, Koen Van DEn HEuVEl, les différents partenaires du projet ont pris la parole. C'est Vinciane MorTIEr, secrétaire national du secteur des administra-tions locales et régionales de la CsC-services Publics, qui est inter-venue au nom des travailleurs. Mark suyKEns, le directeur général du VVsG, a insisté sur l'importance du secteur local en tant qu'em-ployeur de 180.000 personnes. le contrat sectoriel permet de réali-ser un meilleur positionnement du secteur.

la gestion des ressources humaines, l'emploi des personnes handi-capées et des peu qualifiés sont des éléments qui nécessitent une attention accrue. Bientôt, 25 à 30% des agents actuels partiront à la retraite.

le 'Hrm-scan' est un outil développé par le VVsG qui aide les administrations à se boni-

fier par un système d'auto-évaluation. l'objectif de cette opération est de réaliser une

photographie de la propre gestion des ressources humaines à l'aide de septante questions.

a puurs, cet outil a été utilisé d'une manière extrêmement efficace et constructive. trois

rencontres d'évaluation ont eu lieu pour permettre à tous les partenaires de formuler un

avis. il est évident que les organisations syndicales ont un rôle important à jouer en la

matière. le scan de la commune de puurs a permis de déterminer trois priorités pour les

années à venir, dont la désignation d'un mentor pour les nouveaux collaborateurs. l'étape

suivante consistera en la rédaction d'un plan d'action concret en vue de la concrétisation

de toutes ces améliorations.

Faire face à cette perte d'expérience et de connais-sance sera un défi d'envergure. avec la crise écono-mique, la charge de travail dans les CPas ne cesse de s'alourdir. le personnel doit disposer des compé-tences requises pour gérer ces changements. C'est la raison pour laquelle il conviendra de réfléchir à la gestion du personnel de demain.

le contrat de coopération propose des leviers visant à promouvoir cette politique des ressources humaines. notre organisation syndicale insiste sur deux éléments prioritaires : une attention accrue pour l'emploi des plus démunis et la qualité du travail. les plus démunis ont droit à un effort particulier de la part des administra-tions locales. En effet, celles-ci ont un rôle d'exemple. nous estimons qu'il convient d'investir dans les talents de ces personnes et d'augmenter leur disponibilité.

la qualité du travail est un élément important d'une gestion du personnel en fonction des phases de vie. nous devrons tous travailler plus longtemps, mais comment faire pour que les travailleurs aient effecti-vement envie de travailler plus longtemps ? la réponse à cette question nécessitera une analyse de l'actuelle gestion des ressources humaines, à l'instar de la commune de Puurs l'année passée qui a réalisé un Hr-scan, un évaluation novatrice et inspiratrice en collaboration avec plusieurs sections et partenaires.

ann-sofie DaEM

s e C t e U®

signature solennelle d'un contrat de coopération sectoriel administrations locales dans le nord du pays

administrations locales et régionales

.21

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

.23.22

®N o U V e l l e M a r s 2 0 1 3

e C l a i®a G e e C l a i®a G e

En décembre dernier, notre centrale et celle de l’enseignement, appuyées par la FEC et le service «diversité» de la CsC, ont initié le débat sur la difficile cohabitation de la neu-tralité du service public face au fait religieux.

l’énoncé de l’article pourra surprendre. un moment d’hési-tation et très vite, on cherche des limites : Est-ce bien rai-sonnable ? Est-ce légal ? Cela n’empêche-t-il pas de bien faire son travail ? n’est-ce pas une barrière pour la découverte de l’autre ?

la journée d’étude organisée sur cette question difficile fut intéressante à bien des égards. Elle permit de prendre le recul nécessaire pour circonscrire la problématique et en cerner les enjeux.

on dit de l’Etat qu’il est neutre. Ce qualificatif n’est pas ins-crit tel quel dans la Constitution, mais le Conseil d’Etat et quelques textes des Entités fédérées ont précisé l’idée en mentionnant l’exigence de neutralité des agents de l’Etat. Mais que signifie la neutralité ? Parle-t-on d’impartialité ? sur cette notion, tout le monde admet l’importance de l’im-partialité du service public, qui est l’essence même de sa légitimité.

nous devons alors distinguer la neutralité dans la fonction, donc l’impartialité, et la neutralité dans le comportement. si la loi prévoit une restriction dans le comportement d’un agent, elle ne doit pas entraver la liberté d’expression et la liberté religieuse et philosophique. un besoin social impé-rieux doit justifier une restriction et le principe de propor-tionnalité doit être respecté à cet égard. C’est ce qu’indique l’article 9§2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui encadre la restriction à la liberté d’expression1.

la neutralité dans l’attitude des agents de l’Etat constitue-t-elle ce «besoin social impérieux» ? Cette question, mêlée à celle du port du voile, crée beaucoup d’amalgames et d’incompréhension. un réel débat prend forme lorsque la réflexion oblige à prendre en compte toutes les manifesta-tions extérieures imaginables d’une croyance, d’une philo-sophie, d’une préférence, d’un parti pris, d’une admiration, d’une orientation sexuelle ?

Car très récemment encore, le Bourgmestre d’anvers et président de la nVa, Bart DE WEVEr exigeait des fonction-naires de sa commune qu’ils ne porte aucun signe aux cou-leurs arc-en-ciel, qui pourrait alors faire connaitre l’« obé-dience» sexuelle à laquelle ils appartiendraient. Il est habitué aux amalgames, cette fois-ci aux relents homophobes. Mais sur le fond de son propos, nous devons clarifier que l’ap-parence de neutralité et l’orientation sexuelle ne sont pas liées. D’ailleurs, afficher son orientation sexuelle est un droit garanti par les lois anti-discriminations.

l’inconnu et l’incompréhension de la différence génèrent de la peur et cristallisent les oppositions. le souhait ou la préfé-rence se transforme alors en revendication contre l’autre. la question est pourtant peu conflictuelle en Belgique, l’Islam est relativement bien intégré dans le cadre institutionnel belge. Cependant, il est illusoire de penser que la question est pour autant réglée. Des cas de discriminations sont bien présents. Même s’ils sont rares, le seul fait d’exister est intolérable dans une société multiculturelle.

légiférer sur la question, c’est doter notre société d’un outil de résolution de conflit. l’absence de norme légale peut créer l’incertitude, le laisser-aller et la confusion. la loi, si elle est générale et cohérente, si elle respecte une proportion entre les moyens mis en œuvre et le but poursuivi peut permettre d’anticiper des conflits sociétaux. a l’inverse, nous pourrions argumenter qu’il vaut mieux pas de loi qu’une mauvaise loi …

quatre piSteS Sont aLorS poSSiBLeS2 : > ne pas légiférer, et opter ainsi pour la neutralité inclusive

(c’est une neutralité qui existe en autorisant tous les signes convictionnels, c’est le pluralisme en sens strict du terme);

> légiférer pour interdire le port de signes convictionnels à tous les fonctionnaires (c’est une neutralité exclusive intégrale);

> légiférer pour interdire le port de signes convictionnels aux fonctionnaires en contact avec le public;

> légiférer pour interdire le port de signes convictionnels aux fonctionnaires ayant autorité sur les usagers.

peut-on être fonctionnaire et porter le voile ?Neutralité et Fonction publique

pour aller plus loin …

suite à la journée d’étude organisée le 4 décembre 2012, «Neutralité et faits religieux, quelles interactions dans les Services publics ?», un ouvrage est en cours de rédaction. Compilant l’ensemble des propos des intervenants de la journée, il sera un bon socle pour construire le débat. les prochains numéros de l’®nouvelle ne manqueront pas de vous en informer.

les deux premières propositions gagnent à être claires et faciles à mettre en œuvre. les deux dernières cherchent le fameux consensus à la belge. notre Etat fédéral est une perle institutionnelle en terme d’équi-libres et de mécanismes de protection des minorités, mais la machinerie a ses limites tant elle est lourde de procédures.

la Belgique balance actuellement entre les deux types de neutralité. Elle est exclusive lorsque sont bannies toutes les références religieuses dans les bâtiments publics. Elle est inclusive lorsque l’Etat impose à l’école publique l’organisation de cours «philosophiques» ou lorsqu’il finance les cultes3. Il y a donc un certain consensus chez nos politiques à laisser les respon-sables d’administrations ou d’établissements se posi-tionner selon leur réalité.

revenons-en à l’idée que la nécessité d’une position claire et légale sur la problématique de la neutra-lité prévaut. Parmi nos options, la moins mauvaise consiste en l’interdiction de port de signes conviction-nels aux fonctionnaires ayant autorité sur les usagers. nous respectons les impératifs cités plus haut et nous répondons à la nécessité de ne pas porter atteinte à la confiance du public en assurant l’impartialité des actes fonctionnels de l’Etat.

Mais une telle interdiction pour assurer la saine confiance du public … est-ce proportionnel ? Est-ce de cette manière que nous voulons un meilleur «vivre ensemble» ? la confiance ne s'entretient-elle pas par la connaissance et le respect mutuel ? Par le dialogue et la concertation ?

allant plus loin, ne faut-il pas revoir cette notion de neu-tralité. Elle renvoie à une relation uniforme entre l’usa-ger et l’agent de l’Etat. Mais cette relation n’est-elle pas appelée à évoluer ? Car cette neutralité engendre une certaine rigidité et une montée de tensions entre pro-fesseurs et élèves, magistrats et justiciables, soignants et patients, agents du fisc et contribuables … Il s’agit là d’une question très large qui nous oblige à repenser notre société. Et nous y travaillons chaque jour avec nos valeurs de solidarité et de respect.

adrien PIERRE

1 l’article 9§2 de la Convention européenne des droits de l’homme précise ce qu’on entend ici par «besoins impérieux» : la sécurité publique, la protection de l’ordre, la santé ou la morale publiques, la protection des droits et libertés d’autrui.

3 Delruelle e., «Neutralité dans les services publics : exigence éthique ou obligation juridique», intervention dans l’administration aux prises avec l’éthique et la déontologie. Construction du sens de l’action ou outil managérial ?, journée d’étude du 27 octobre 2010, ulB.

2 Delruelle e., «Neutralité dans les services publics : exigence éthique ou obligation juridique», intervention dans l’administration aux prises avec l’éthique et la déontologie. Construction du sens de l’action ou outil managérial ?, journée d’étude du 27 octobre 2010, ulB.

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