r l e r e n v o i r a t i o n : E 2015 D - VD.CH · En utilisant le logiciel gratuit Vaud Tax pour...

GU

IDE 2015

concernant la déclaration d’impôt

Impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct

Renseignements complémentaires :Centre d’appels téléphoniques (CAT) : 021 316 00 00 08 h 00 - 17 h [email protected]/www.vd.ch/impots

CANTON DE VAUDAdministration cantonale des impôts

Simplifiez-vous les impôts !En utilisant le logiciel gratuit Vaud Tax pour établir votre déclaration d’impôt En renvoyant votre déclarationd’impôt par InternetEn ne joignant plus vos piècesjustificatives(exceptions : voir page 3)En intégrant l’IFD à vos acomptesEn renvoyant votre modificationd’acomptes par internetEn payant par e-facture

Délai pour le renvoi

de la déclaration :

15 mars 2016

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Tableau des principales déductions 2015

Table des matières du Guide 2015

Informations préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2-4Situation de famille déterminante . . . . . . . . . . . . . 5Revenu de l’activité salariée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6-8Autres revenus, rentes et pensions. . . . . . . . . . . . . 9Assurances et dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Titres et autres placements de capitaux . . . . . . . . . 11-12

Déductions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13-14

Frais médicaux, dons, déduction pour famille, quotient familial, revenu et fortune imposables . . . 15

Calcul de l’impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Code DéductionTransports en commun : selon norme forfaitaire

140 Frais de déplacement Voiture : Fr. 0.70/km, jusqu’à 15 000 kmFr. 0.35/km, dès 15 001 km

150 Frais de repas

Fr. 3 200.– par an(sans cantine ou sans participation de l’employeur)Fr. 1 600.– par an(avec cantine ou avec participation de l’employeur)

150 Résidence hors du domicile

Fr. 6 400.– par an (repas midi et soir)(sans cantine ou sans participation de l’employeur à midi)Fr. 4 800.– par an (repas midi et soir)(avec cantine ou avec participation de l’employeur à midi)Loyer de la chambre hors du domicile

160 Autres frais professionnels3 % du revenu net : Fr. 2 000.– au minimum

Fr. 4 000.– au maximum

165 Frais pour activité accessoire20 % du revenu net : Fr. 800.– au minimum

Fr. 2 400.– au maximum

235 Double activité des conjointsFr. 1 700.– au maximum, ce pour autant que le revenu le plus bas, diminué des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes 310 à 340, atteigne ce montant

Fr. 2 000.– pour une personne seule300 Assurance-maladie Fr. 4 000.– pour un couple

Fr. 1 300.– par enfant ou personne à charge

310 Prévoyance individuelle liéeFr. 6 768.– au maximum pour le contribuable affilié au 2e pilier20 % du revenu net, au maximum Fr. 33 840.–, pour le contribuable non affilié au 2e pilier

480 Intérêts de capitaux d’épargneFr. 1 600.– au maximum pour une personne seuleFr. 3 200.– au maximum pour un coupleFr. 300.– au maximum par enfant à charge

490 Frais d’administration des titres 1.5 %o des titres et autres placements de capitaux déclarés sous code 410495 Mises dans les loteries 5 % des gains de loterie et autres institutions semblables imposables,

mais au maximum Fr. 5 000.– par gain

540 Frais d’entretien d’immeuble 20 % du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs620 Versements à des partis politiques Fr. 10 100.– au maximum (voir les Instructions générales)

660 Logement (déduction sociale) Fr. 6 400.– au maximum

670 Frais de garde Fr. 7 100.– au maximum par enfant de moins de 14 ans

680 Personne à charge Fr. 3 200.– pour autant que l’aide annuelle atteigne ce montant

695 Contribuable modeste Selon situation de famille

710Frais médicaux Part excédant le 5 % du montant figurant sous code 700 DIFrais liés à un handicap Frais liés à un handicap : frais effectifs sans franchise

720 Dons (versements bénévoles) 20 % au maximum du montant figurant sous code 700 DI

Fr. 1 300.– au maximum pour un couple marié725 Déduction pour famille Fr. 2 700.– au maximum pour une famille monoparentale

Fr. 1 000.– au maximum par enfant à charge

Informations préliminaires


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Madame, Monsieur,

Afin de vous permettre de compléter votre déclaration d’une manière conviviale, nous vous proposons:

• le présent Guide qui vous donnera des informations simples et utiles à l’établissement de votre déclaration d’impôt. De plus, les principales déductionsautorisées sont énumérées dans le tableau ci-contre. Ce Guideest aussi disponible sur notre site www.vd.ch /impots ou peut être obtenu sur simple appel auCentre d’appels téléphoniques ou par courriel à [email protected].

• le logiciel VaudTax 2015, qui peut être téléchargé sur notre site www.vd.ch/impots ou obtenu sous forme de CD-Rom sur simple appel au Centre d’appels téléphoniques.

NOUVEAUTÉS :

Numéro d’identification des entreprises (IDE)

• La loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse a reçu sonnuméro d’identification unique. Le numéro IDE a le format CHE-123.456.789. Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) a pour but d’iden-tifier les entreprises de manière univoque, afin d’améliorer les échanges d’informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les condi-tions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l’allègement de la charge administrative des entreprises. Pour lesmandataires, il y a lieu d’indiquer le numéro IDE dans la case prévue à cet effet en haut à gauche de la déclaration d’impôt manuscrite, respectivementla rubrique ad hoc de VaudTax (ou autre logiciel agréé).

Renvoyer sa modification d’acomptes par internet

• Depuis la période fiscale 2016 – comme cela est déjà possible en ce qui concerne la déclaration d’impôt – le contribuable peut adresser une demandede modification de ses acomptes (reçus généralement à fin 2015) par internet. L’identification du contribuable est réalisée par le numéro de contribuableassocié au code de contrôle « acomptes » communiqué par l’autorité fiscale sur la détermination de ses acomptes 2016. La demande de modificationdes acomptes peut se faire à partir de la page dédiée du site internet de l’Administration cantonale des impôts (www.vd.ch/impots) ou par la fonc-tionnalité prévue à cet effet au terme du remplissage de la déclaration d’impôt à l’aide du logiciel gratuit VaudTax 2015.

• Gains de loterie : (code 410) et mises dans les loteries (code 495) : dès la période fiscale 2014, et suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries, seuls les gains de loterie (par exemple à Swiss Lotto, Euro Millions, …)supérieurs à Fr. 1 000.– sont imposables. De plus, le contribuable qui réalise un gain de loterie imposable peut déduire à titre de mises 5 % du gaindéclaré, mais au maximum Fr. 5 000.– par gain.

RAPPEL DES INFORMATIONS IMPORTANTES :

• Vaudf@ctures / Tax : l’Etat offre la possibilité au contribuable de recevoir et de payer ses factures fiscales par e-banking, via Post finance ou sa banque.De plus amples renseignements peuvent être obtenus en consultant les sites internet www.vd.ch/impots et www.e-facture.ch, ou en prenant contacttéléphoniquement avec notre Centre d’appels téléphoniques ou par courriel à [email protected].

• possibilité pour le contribuable de retourner sa déclaration d’impôt par voie électronique, via une liaison Internet sécurisée et cryptée,directement depuis le logiciel VaudTax. Cette simplification administrative lui évite ainsi d’imprimer et d’acheminer sa déclaration d’impôt par laPoste. Le contribuable reçoit alors par courrier, dans les 10 jours, un avis comprenant le résumé des éléments qu’il a saisis. S’il souhaite les modifier, ildispose d’un délai de 30 jours pour adresser une nouvelle déclaration d’impôt à l’autorité fiscale. Passé ce délai, la déclaration d’impôt est jugée commevalablement déposée. Cet avis remplace ainsi l’exigence de signature de la déclaration d’impôt.

• le contribuable n’a pas à joindre ses pièces justificatives lors du dépôt de sa déclaration d’impôt. Il tiendra toutefois celles-ci à dispositionde l’autorité fiscale en cas de vérifications. Pour certains contribuables (indépendants et détenteurs de dossiers titres déposés auprès d’une banque),le dépôt de pièces justificatives continue cependant d’être exigé. Ces contribuables sont avisés personnellement des pièces requises, ainsi que de laprocédure à suivre pour leur dépôt.

• les données concernant vos enfants mineurs résidant à votre domicile sont également préimprimées en complément de vos autres donnéespersonnelles (prénoms, noms, date de naissance, état civil et numéro AVS). Cette préimpression est effectuée sur la base des informations en notre pos-session à la date d’édition de votre déclaration d’impôt. Il vous est demandé, dans tous les cas, de compléter l’Annexe 03, Situation de famille (recto)qui doit refléter votre situation familiale effective au 31 décembre de la période fiscale. Cette annexe permet de valider, le cas échéant de rectifier, les infor-mations préimprimées concernant vos enfants mineurs. Elle permet également d’annoncer vos enfants majeurs en apprentissage ou aux études ainsi queles autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins qui sont à votre charge.

• le verso de l’Annexe 03, Relevé des certificats de salaire, devra, le cas échéant, également être complété. Il permet de faire état de tous lesrevenus que vous avez perçus durant l’année et provenant d’une activité lucrative dépendante (codes 100, 105 et 120), ainsi que des diverses alloca-tions perçues (code 110) qui ne figureraient pas directement sur vos certificats de salaire. Les prestations complémentaires pour famille ainsi queles prestations de la rente-pont figureront, quant à elles, sous le code 195.

• pour le contribuable concerné par les rubriques liées à la propriété immobilière l’annexe Immeubles (Annexe 07) fait l’objet d’un envoi séparé, préa-lablement à l’envoi de la déclaration d’impôt complète. Par ailleurs, les explications afférentes à la propriété immobilière sont regroupées dans une bro-chure intitulée « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière ». Elles sont disponibles sur notre logiciel VaudTax, sur notre sitewww.vd.ch/impots ou peuvent être obtenues sur simple appel au Centre d’appels téléphoniques ou par courriel à [email protected]. Des formulairessupplémentaires peuvent également être obtenus auprès de notre Centre d’appels téléphoniques ou par courriel à [email protected].

• les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante disposent, outre les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôtdes personnes physiques, des Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante. Ces brochuressont disponibles sur notre logiciel VaudTax ainsi que sur notre site www.vd.ch/impots ou peuvent être obtenues sur simple appel au Centre d’appelstéléphoniques ou par courriel à [email protected].

COORDONNÉES DU CENTRE D’APPELS TÉLÉPHONIQUES (CAT) : 021 316 00 00 ; répondeur 24h / 24h : 021 316 20 91.

Renseignements complémentaires ?

Si après avoir consulté attentivement le présent guide, des renseignements complémentaires vous sont encore nécessaires, le Centre d’appels télépho-niques, ainsi que l’Office d’impôt du district de votre domicile se tiennent à votre disposition.

Informations préliminaires Nouveautés et informations importantes


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Nous vous prions de bien vouloir transmettre toutes vos communications ou demandes adressées à l’administra-tion, notamment demande de modification des acomptes, directement à votre Office d’impôt, sous pli séparé, etd’y indiquer votre numéro de contribuable figurant sur la page 1 de la déclaration d’impôt.

Afin de simplifier l’établissement de votre déclaration d’im -pôt, nous vous encourageons à utiliser le logiciel VaudTax (ouun autre logiciel agréé) et à nous retourner votre déclarationd’impôt par voie électronique. Si vous préférez toutefois nousadresser cette dernière par la Poste, nous vous remercionsde l’imprimer sur du papier A4 blanc et de la placer à l’inté-rieur du document original format A3 intitulé « Déclarationd’impôt 2015 ».

Si vous remplissez votre déclaration d’impôt à la main, com -plé ter tout d’abord les formulaires annexés à cette dernière :• Etat des titres et autres placements de capitaux (Annexe 01),

Participations qualifiées (Annexe 01-1) à demander au CAT;• Etat des dettes, rendements négatifs de placements de

capitaux et assurances (Annexe 02) ;• Situation de famille et Relevé des certificats de salaire(Annexe 03) ;

• Détail des frais professionnels des salarié-es (Annexe 04);• Liste des frais médicaux et/ou des dons (Annexe 05).• Immeubles (Annexe 07, voir explications page 3).

De plus, nous vous remercions de veiller à :

• n’utiliser que les documents originaux fournis par l’ACI, • utiliser un stylo noir ou bleu foncé,• écrire uniquement dans les cases prévues, en majuscules,• ne pas biffer les cases inutilisées et ne pas biffer ou com-

pléter les documets ne vous concernant pas.

En cas de retour par voie postale, votre dossier est numérisé(transformé en données électroniques) dès sa réception,pour être ensuite acheminé à l’Office d’impôt compétent.

Informations préliminaires

Préimpression de votre déclaration d’impôt – RappelVos données personnelles ainsi que celles de vos enfants mineurs à votre domicile (prénom, nom, date de nais-sance, état civil et numéro AVS) sont préimprimées selon la situation connue à la date d’édition de la déclaration d’impôt.Nous vous rappelons toutefois que ce sont vos données personnelles valables au 31 décembre de la période fiscale qui sontdéterminantes. Ainsi, il y a lieu de procéder comme suit en cas de :

Changement d’adresseUn changement d’adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des habitants des communes de départet d’arrivée qui communiqueront d’office les changements intervenus à l’autorité de taxation.

Modifications des données personnellesDe telles modifications (nom, prénom, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de votre communede domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité de taxation.

Nous vous rappelons également qu’il convient de respecter scrupuleusement la logique retenue par la préimpression de vosdonnées personnelles en première page de votre déclaration d’impôt (« contribuable 1 » et « contribuable 2 ») et de n’inter-vertir en aucun cas vos données avec celles de votre conjoint-e, respectivement partenaire enregistré-e, lors de la déclara-tion de vos éléments respectifs.

Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration d’impôt. Toutefois, l’auto-rité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications.Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité fiscale tous les justificatifs habituellement requis pourle contrôle de la déclaration d’impôt (voir la liste non exhaustive figurant en page 19 des Instructions générales).

Aussi, pour optimiser son traitement, nous vous prions de nepas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc.

Si vous avez besoin de formulaires complémentaires,veuillez les demander au Centre d’appels téléphoniques(021 316 00 00 ; répondeur 24 h/24 h : 021 316 20 91) ou parcourriel à [email protected].

Signature :Les déclarations d’impôt remplies manuellement ou aumoyen d’un logiciel et retournées par la Poste serontsignées personnellement par le contribuable, respec-tivement par chacun des deux époux/partenaires enre -gistré-es qui vivent en ménage commun. L’époux / par-tenaire enregistré-e qui aurait omis de le faire seraconsidéré-e comme étant représenté-e contractuelle-ment par le signataire. Les déclarations d’impôt rempliesau moyen d’un logiciel et déposées par voie électro-nique sont réputées signées en l’absence de toutedemande de modification dans le délai de 30 jours quisuit la réception de l’avis récapitulatif (voir page 3).

Conséquences en cas de non-dépôt :Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé sera sommé de le faire dans un délai de 30 jours.Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, l’autorité fiscale évaluera d’office les éléments imposables etle contribuable sera frappé d’une amende d’ordre pouvantaller jusqu’à 1 000 francs. Dans les cas graves ou de récidive,l’amende peut être de 10 000 francs au plus.


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Impôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

CANTON DE VAUD

ANNEXE 03DÉCLARATION D’IMPÔT 2015

SITUATION FAMILIALE -

Situation de famille au 31 décembre 2015 ou à la fin de l'assujettissement

Prénom

Pour le/la contribuable célibataire, séparé-e divorcé-e :Tenez-vous un ménage indépendant seul avec cet (ces) enfant(s) ? : oui non

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Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT-021 316 00 00) ou par courriel à [email protected], en mentionnant votre numéro de contribuable. 330 21019

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Situation de famille déterminante – Annexe 03 (recto)

Partenariat enregistré

Les personnes liées par un partenariat enregistré sont sou-mises aux mêmes règles de droit fiscal que les époux.

Ainsi, toutes les explications se rapportant aux époux conte -nues dans le présent guide sont applicables par analogie auxpartenaires enregistré-es.

Etat civil

L’état civil et la situation de famille au 31 décembre 2015 sont déterminants.

En cas de mariage durant la période fiscale 2015, les épouxsont imposés en commun comme personnes mariées pourtoute la période fiscale ; ils remplissent une déclarationd’impôt commune pour la période fiscale 2015.

En cas de divorce ou de séparation, chacun des deuxconjoints est imposé individuellement pour la période en tière. De ce fait, chacun doit remplir une déclaration d’im pôt 2015 séparément pour toute la période fiscale2015.

Epoux vivant en ménage commun

Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage communs’additionnent quel que soit le régime matrimonial.

Enfants mineurs

Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont ajoutés auxéléments imposables du détenteur de l’autorité parentale.

Seul le revenu provenant de l’activité lucrative est taxé sépa-rément, que les enfants vivent ou non en ménage communavec leurs parents.

Enfants mineurs (nés entre 1998 et 2015) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable – Annexe 03

Les enfants mineurs, placés sous l’autorité parentale ducontribuable, ainsi que les enfants majeurs en apprentissageou aux études, doivent figurer dans l’Annexe 03 (recto) lors-qu’ils sont à la charge du contribuable.

Après avoir complété cette annexe, le contribuable céliba-taire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépen dantseul avec un (des) enfant(s) mineur(s) ou ma jeur(s) enapprentissage ou aux études répondra « oui » à la questionposée. Le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcévivant en concubinage et faisant ménage commun avec un(des) enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) en apprentissage ouaux études répondra « non » à la question posée.

Autres personnes incapables de subvenir seules à leursbesoins, à la charge du contribuable – Annexe 03

Il s’agit de personnes incapables d’exercer une activitélucrative, dont les ressources sont inférieures au seuil duminimum vital et dont les frais d’entretien sont assumés parle contribuable en totalité ou pour une part substantielle (au moins 3 200 francs par an). Ces personnes doivent figu -rer sur l’Annexe 03 (recto). N’en font pas partie les per -sonnes qui vivent dans le propre ménage du contribuable(conjoint, enfants, parents, concubin, etc.), y travaillent oupeuvent rendre régulièrement des services.


6 Revenu de l’activité salariée – Annexe 03 (verso)

Activité salariée principale

Le salarié établira les revenus de son activité au moyen duou des certificats de salaire officiels remis par son ou sesemployeurs.

Le contribuable complète l’Annexe 03 (verso), Relevé descertificats de salaire et indique le salaire net selon le certificatde salaire, soit après déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP et des cotisations à la prévoyance.

Il complète les différentes rubriques de l’Annexe 03(verso) en fonction des informations figurant sur chacun deses certificats de salaire.

Activité salariée accessoire

Est considérée comme accessoire l’activité dépendanteexercée d’une manière régulière à moins de 30% de l’horairede travail normal. Il en va de même d’une activité déployéeà plein temps occasionnellement et pendant une duréeréduite (compléter l’Annexe 03 verso).

Les soldes et indemnités perçues par les sapeurs-pompiersde milice seront annoncées sous ce code (voir la Notice surce sujet).

Code 100

Code 105

Allocations (allocations familiales, de naissance,etc.) non versées par l’employeur

Le contribuable indiquera sous cette rubrique toutes lesindemnités qui n’ont pas été versées par l’employeur maispar des tiers (vacances, allocations de naissance, de mater-nité et pour enfants versées directement par une caisse de compensation) ou qui ne figureraient pas sur le certificat de salaire (pourboires, etc.), après avoir complété le versode l’Annexe 03.

Les allocations familiales touchées par des personnes n’exer -çant pas d’activité lucrative ou exerçant une activité lucra-tive indépendante doivent être déclarées sous le code 195«Autre revenus de toute nature» et ne doivent pas figurersur l’Annexe 03.

Code 110

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Allocations - code 110

Administrateur - code 120

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Prévoyance professionnelle - 2 e pillierCotisations ordinaires Rachats Retenue impôt source contractuelles des salariés

Fr.

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Fr.

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Fr.

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Autres cotisations

(une ligne par - ne pas cumuler différents certificats)

Si vous bénéficiez des prestations suivantes, veuillez cocher la (les) case(s) co

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(ch.15)(ch.12)

Salaire net (ch.11 du

(ch.11)

certificat de salaire)

(ch.10.1) (ch.10.2)

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Transport gratuit (case F) Frais forfaitaires (ch.13.2) Droits de participations** Contr butions au perfectionnement (ch.13.3)

Fr.

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(ch.15)(ch.12)(ch.11) (ch.10.1) (ch.10.2)

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certificat de salaire

Transport gratuit (case F) Frais forfaitaires (ch.13.2) Droits de participations** Contributions au perfectionnement (ch.13.3)




Transport gratuit (case F) Frais forfaitaires (ch.13.2) Droits de participations** Contributions au perfectionnement (ch.13.3)rrespondante(s) :

Contributions aux frais de repas (case G)






ê tre reporté respectivement sous les codes 100 - 105 - 110 - 120*Type de revenu - activité

*Selon les types de revenus, le total des différents montants doit

Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT-021 316 00 00) ou par courriel à [email protected], en mentionnant votre numéro de contribuable.

**plan d'options / actions de salariés

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n(ne pas indiquer dans ce tableau les dettes privé es)


7Revenu de l’activité salariée Frais professionnels (Annexe 04)

Distance entre domicile Déduction Déductionet lieu de travail annuelle mensuelle

kmJusqu’à 2 1 176 98

3 1 423 1184 1 587 1325 1 669 1396 1 849 1547 1 947 1628 2 094 1749 2 224 185

10 2 372 19711 2 452 20412 2 531 21013 2 626 21814 2 706 22515 2 786 23216 2 856 23817 2 896 24118 2 936 244


km19 2 976 24820 3 001 25021 3 026 25222 3 051 25423 3 076 25624 3 101 25825 3 136 26126 3 166 26327 3 196 26628 3 226 26829 3 256 27130 3 288 27431 3 320 27632 3 352 27933 3 384 28234 3 416 28435 3 448 288


km36 3 480 29037 3 512 29338 3 544 29639 3 576 29840 3 608 30141 3 640 30442 3 672 30643 3 704 30944 3 736 31245 3 768 31446 3 800 31747 3 832 32048 3 864 32249 3 896 32550 3 928 328

51 et plus 3 960 330

Frais professionnels des salariés-es – Généralités

Afin de remplir les cases des codes 140 à 160, il y a lieu, aupréalable, de compléter l’Annexe 04 – Frais professionnelsdes salariés-es.Le salarié peut déduire les frais généraux nécessaires à sonactivité professionnelle, dans la mesure où l’employeur neles a pas pris à sa charge.Les déductions calculées pour une année (240 jours ou vra -bles) doivent être réduites si l’activité lucrative dépendante aété exercée seulement durant une partie de l’an née. Toute-fois, en cas de chômage temporaire, la déduction pour les au -tres frais professionnels (code 160 ci-après) n’est pas réduite.Aucune déduction n’est admise pour les frais des enfants en apprentissage ou aux études (transport, pension, loge-ment, écolage, etc.).

Frais de transport

Le contribuable dont le domicile est relativement éloigné deson lieu de travail peut déduire ses frais de déplacement jus-qu’à ce lieu, à la condition qu’ils ne soient pas rembourséspar l’employeur.

En règle générale, la déduction est accordée à concurrenced’un montant forfaitaire, établi sur la base du coût desabonnements en deuxième classe d’entreprises de transporten commun. Pour le calcul de la déduction, la distancedéterminante est celle du trajet simple course le pluscourt effec tué au moyen des transports publics entre ledomicile et le lieu de travail.

Code 140

u

CONTRIBUABLE 1

Se référer aux instructions codes 140, 150, 160 et 618

FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS-ES ET FRAIS DE FORMATIONImpôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

Du

DONNÉES GÉNÉRALESFrais de repas

AAu

j j mm j j mm

j j mm j j mm

Du Au Motif

Nb jours Domicile Lieu de travail Km

u Total à reporter sous code 140de la déclaration d’impôt

u Total des frais de repas (A) et/ou résidence hors du domicile (B) à reporter sous code 150de la déclaration d’impôt


Justification de l’utilisation obligatoire d’un véhicule privé :

Détail des frais de résidence hors du domicile :

Périodes d'interruption de travail sans salaire, ni chômage ou toute autre indemnité :

Frais detransports

j j mm j j mm

u

j j mm j j mm

u uu

uu

uu

uu

u

CANTON DE VAUD

ANNEXE 04

La déduction des frais est basée sur la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. Elle est calculée à raison de 240 jours par an.

Autres frais professionnels 3% du salaire net selon certificat de salaire

Montant brut

A

u

Payée leFacture établie par :

Se référer aux instructions code 710

j j mm

Médec

in/Den

tiste

Pharm

acie

Hôpita

l /Clin

ique

EMS

u

u Déduire le vingtième du revenu mentionné sous code 700 de la déclaration d’impôt . . . . . . . . . . .

u Différence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

uu

uu

uu

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Impôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

CANTON DE VAUD

ANNEXE 05

-

s

s

s

ss

s

Transport public

Vélo, motocycle léger

Motocycle (sup. 50 cm3)

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u Ajouter les frais liés au handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

u Montant déductible, à reporter sous code 710 de la déclaration d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ss

+

$

Frais de résidencehors du domicile

B

DÉCLARATION D’IMPÔT 2015

FRAIS MÉDICAUX ET DENTAIRES - FRAIS LIÉS UN HANDICAP - DONS

À

Total des frais médicaux / frais liés au handicap 2015 à la charge du contribuable. . . . . . . . . . . . . .

Frais médicaux

Contribuable 2 = voir au verso

0240

210

24 V

2 PP

F 04

/15

0240 22025

Participation de

Btiers à déduire

de transport



DÉCLARATION D’IMPÔT 2015

V2 PPF 04/15


uu

Frais de perfectionnement et de formation

s

Fr.

Fr.

Fr.

Fr

ai

s

140

150

160

165

Transport

Repas ou séjour hors du domicile

Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion

Frais pour activité salariée accessoire

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uu uu

uu uu

uu uu

----

----(a

nnex

e 04

)

Dans tous les cas, la déduction est plafonnée au coût de l’abonnement général en deuxième classe des transports publics leplus onéreux, correspondant à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 51 kilomètres. Demeure toutefois réservée ladéduction de frais effectifs plus élevés dûment justifiés.


8 Revenu de l’activité salariée Frais professionnels et double activité des conjoints

Exceptionnellement, l’usage d’autres moyens de transport (en particulier de véhicules à moteur) peut être admis si le contri-buable établit qu’il ne dispose d’aucun moyen de transport public ou qu’il n’est pas en mesure de les utiliser (par exemple,infirmité, éloignement notable de la station la plus proche, nombreux transbordements, etc.) ; le seul gain de temps dû à l’usaged’un véhicule privé n’est pas un motif suffisant. Si l’utilisation d’un autre moyen de transport est justifiée, le contribuable peutdéduire ses frais selon la distance parcourue et dans les limites suivantes, la distance déterminante étant la distance laplus courte du domicile au lieu de travail :

• vélo, cyclomoteur, motocycle (cylindrée jusqu’à 50 cm3) : jusqu’à Fr. 700.–/an ;

• motocycle (cylindrée supérieure à 50 cm3) : jusqu’à 40 cts/km ;

• véhicule automobile : tarif unique et dégressif de 70 cts/km pour les 15 000 premiers kilomètres et 35 cts/km pour le surplus.

En lieu et place de ces déductions, il est possible d’invoquer le montant minimum accordé pour un trajet en transport public,soit Fr. 1 176.– pour une distance « jusqu’à 2 km ».

Pour le trajet d’aller et retour à midi, la déduction est de Fr. 3 200.– au maximum par année (déduction pour repas pris horsdu domicile, se référer au code 150). Ne sont pas admis les frais de déplacement à partir d’une résidence secondaire.

Frais de travail par équipe, de repas ou de résidence hors du domicile

Travail par équipe ou de nuit

La déduction est de Fr. 3 200.– par an si le travail par équipe,de nuit ou à horaire irrégulier (si les deux repas principauxne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles) estexercé toute l’année. Cette déduction ne peut être reven-diquée en plus de la déduction pour repas ou résidence horsdu domicile.

Repas pris hors du domicile

La déduction s’élève à Fr. 3 200.– par an, si le contribuableprend régulièrement ce repas hors du domicile. Si le repasest pris dans une cantine de l’employeur ou que celui-ci verseune contribution pour en abaisser le prix, seule la moitié dela déduction (Fr. 1 600.– par an) est admise. Si la réductiondu prix des repas est telle que le contribuable n’a manifes-tement aucuns frais supplémentaires à sa charge, aucunedéduction n’entre en considération.

Résidence hors du domicile

Les contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile enfin de semaine peuvent faire valoir les déductions suivan -tes, dans la mesure où cela est objectivement justifié (parexemple profession de nuit, éloignement notable, etc.) :

• surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domi -cile : Fr. 3 200.– par année pour chaque repas princi pal,soit Fr. 6 400.– par an si cette situation dure toute l’an née(réduction du prix des repas : voir paragraphe ci-dessus) ;

• pour le surplus de dépenses résultant du logement : lesdépenses effectives pour la chambre au lieu de travail ;

• pour les frais de retour hebdomadaire au domicile : les fraisde déplacement nécessaires limités au coût des transportspublics.

Code 150 Autres frais professionnels, frais de perfectionnement et de reconversion

Pour les autres frais professionnels, le contribuable peutdéduire un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net,mais au minimum Fr. 2 000.– et au maximum Fr. 4 000.–.Lorsque des rachats d’années d’assurances ont été portés endiminution du salaire (chiffre 10.2 du certificat de salaire), ladéduction forfaitaire se calcule sur le salaire net avant dé -duction de ces montants. Les frais de reconversion, que le contribuable est contraintd’engager en raison de circonstances extérieures à sa pro -pre volonté, ainsi que les frais de perfectionnement profes-sionnels sont, le cas échéant, déductibles en plus du for -fait ci-dessus. Le contribuable doit en indiquer le détail dansl’Annexe 04 sous le code 160.Les frais de formation ne sont, en revanche, pas déductibles.


Le contribuable peut déduire comme frais professionnels 20 % du montant indiqué sous le code 105, mais au mini mumFr. 800.– et au maximum Fr. 2 400.– par an pour l’ensemblede ces gains (le maximum déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à Fr. 800.–).La part exonérée de la solde des sapeurs-pompiers de milicedoit également être déduite sous ce code (voir la Notice surce sujet).

Déduction pour double activité desconjoints

Si les deux conjoints imposés en commun exercent chacunune activité lucrative, un montant de Fr. 1 700.– peut êtredéduit du revenu le plus bas. Si, après déduction des fraisd’acquisition du revenu (codes 140 à 165) et des cotisationsà la prévoyance (codes 310 à 340), le montant du revenu leplus bas est inférieur à Fr. 1 700.–, la déduction est alors égaleà ce revenu net.

Code 235

Code 165

Code 160


9Autres revenus • Rentes et pensions

Autres revenus de toute natureLe contribuable indiquera tous ses autres revenus non dé claréssous une autre rubrique, tels que : prestations complémen -taires pour famille, prestations de la rente-pont, alloca -tions familiales touchées par le contribuable n’exerçant pasd’activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indé-pendante, versement en vertu de brevets, licences, droits d’au-teur, revenus tirés de la location et de l’affermage de biensmobiliers (voitures, bateaux, caravanes, chevaux, …), etc.

1er pilier : rentes AVS/AIToutes les rentes AVS (rente de vieillesse, de veuve et d’orphelin) et AI, y compris les rentes extraordinaires, sontimposables. Les prestations complémentaires ainsi que lesallocations pour impotents de l’AVS et de l’AI ne sont pasimposables. Les rentes reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), par exemple de la SUVA, doivent êtredéclarées sous le code 270.

2e pilier : rentes provenant d’institutions de prévoyance professionnelleLe contribuable doit déclarer toutes les rentes et autres pres-tations périodiques provenant d’une institution de pré-voyance, telles que les rentes de vieillesse, d’invalidité et desurvivants.Le contribuable doit également compléter la rubrique 8 de ladernière page de la déclaration d’impôt afin de déterminer lerégime fédéral d’imposition de ces prestations (80 % ou 100 %).

3e pilier A : rentes provenant de formesreconnues de la prévoyance individuelle liéeIl s’agit des rentes et autres prestations périodiques provenantde contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d’assuranceconclus avec les établissements d’assurances et fondationsbancaires). Ces rentes sont imposables à 100 %.

Code 260

Code 240

Code 250

Code 195 3e pilier B : autres rentes et pensionsToutes les rentes et pensions qui ne concernent pas les codes 240, 250 et 260 doivent être déclarées sous cetterubrique. Il s’agit notamment :• des rentes accidents, par exemple les rentes d’accident

reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents),notamment de la SUVA;

• des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommagespermanents ou invalidité ;

• des revenus provenant de rentes viagères ou d’un contratd’entretien viager, imposables à 40 %. Il y a lieu de décla rerceux-ci directement à raison de 40 % du montant perçudurant l’année.

Pension alimentaire obtenue par le contribuable et /ou pour les enfants mineursLa pension alimentaire que le conjoint séparé ou divorcéobtient pour lui-même, ainsi que les contributions reçues parle détenteur de l’autorité parentale pour l’entretien d’enfantsmineurs dont il a la garde, constituent un revenu soumis àl’im pôt et sont donc imposables à 100%. Dès le mois qui suitla majorité d’un enfant, les contributions reçues pour ce dernier ne sont plus imposables (compléter le tableau A duchiffre 1 des informations complémentaires figurant à la der-nière page de la déclaration d’impôt).

Pension alimentaire (versée)La pension alimentaire versée au conjoint séparé ou divorcéet les contributions d’entretien versées au détenteur de l’au-torité parentale pour les enfants mineurs dont il a la gardesont déductibles à 100 %. Dès le mois suivant la majorité d’unenfant, les contributions d’entretien versées pour ce dernierne peuvent plus être déduites (compléter le tableau B duchiffre 1, à la page 4 de la déclaration).

Code 270

Code 630

Code 280

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURESauf revenus de fortune Þ code 445

195

uu uu

oui non

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

Cotisations AVS comptabilisées :

Fr

ai

s

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

CUMUL (398 + 399)

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 3

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

RENTES ET PENSIONS

100

105

110

120

140

150

160

165

180

185

186

190

200

210

220

230

235

240

250

260

270

280

300

310

320

330

340

398

399

400

Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport



Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

Assurance-invalidité ( indemnités journalières)

Total des codes 100 à 220

1er pilier :

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée

3e pilier B : autres rentes et pensions

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

Cotisations des indépendant-e-s

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

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Contribuable 1 Code

Contribuable 1

ou dans l'exploitation de votre entreprise ?

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REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2015

PAGE 2

(an

nex

e 04

)

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rentes AVS AI LAA

Accessoire :

Principale : chiffre d'affaires total =

chiffre d'affaires total =

Contribuable 2

Contribuable 2

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession

(familiales, naissance, etc.)

et (rentes à déclarer sous code 2 0)7

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

totales non versées par l'employeur

tota

total de vos différents revenus)

otal de vos différents revenus

0 ET 04

(an

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e 0

)3

( l de vos différents revenus)

total vos de toutes


uu

Rentes charges durables t

Pensions alimentaires (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après)

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670)

Déduction sociale pour le logement (se référer aux instructions)

Déduction pour personne(s) à charge

Différence : Code 650 moins codes 660 680

Déduction pour contribuable modeste (se référer aux instructions)

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1)

Numéraire, billets de banque, or et autres métaux précieux

Successions non partagées

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc.

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02)

Autre fortune et revenus de fortune :

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne

Frais d'administration de titres

Mises dans les loteries

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE

410

420

425

430

435

440

445

450

460

465

480

490

500

610

615

620

630

640

650

660

680

690

695

700

710

720

730

800

810

820

RevenuCode Fortune au 31.12.201

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 0 )

Immeubles privés

Immeubles commerciaux

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc.

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés

Exploitation

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES

(annexe 05)

Dons à des institutions d utilité publique (annexe 05)

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance =

Exploitants du sol : animaux Exploitant du sol : matériel d’exploitation

,

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510

530

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Loyer annuel net

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-

Parts résultant de la situation de famille

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL)

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER

uu

uu

495

uu

-

Report du code 400

PAGE 3

- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 72 )]

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap

versées

2015

725Déduction pour famille -(se référer aux instructions)

uu

'

à 5

1

et versemen s à des partis politiques et (annexe 05)

=

Déduction pour frais de garde 670

uu

-(se référer aux instructions)

u

Montant effectif

et

6 2

7

5

uu

+

618

uu

-Frais de perfectionnement et de formation

uu

+ contribuable 2contribuable 1

(annexe 04)

RENTES ET PENSIONS

240

250

260

270

280

1er pilier :





uu uu

uu uu

uu uu

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rentes AVS AI LAA et (rentes à déclarer sous code 2 0)7


195

uu uu

Pensions alimentaires (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630

uu

- versées


10 Assurances et dettes (Annexe 02)

rachat imposable est communiquée par la société d’assu-rances qui fournit une attestation.

Dettes et intérêts passifs, rendements négatifs de placements de capitaux

Le contribuable qui demande la déduction d’intérêts pas-sifs, respectivement des rendements négatifs de placementsde capitaux échus en 2015 complétera l’Annexe 02 – Etatdes dettes, rendements négatifs de placements de capi-taux et Assurances.

Il doit indiquer le détail des intérêts échus et des dettesauxquels ils se rapportent, en précisant qui sont les créan -ciers (noms, prénoms, domicile en Suisse ou à l’étran ger)et les gages éventuels. Les intérêts passifs (intérêts hypo-thécaires, petits crédits, etc.) privés sont déductibles jusqu’à concurrence du rendement brut de la fortune (inté-rêts bancaires, valeur locative, etc.) augmenté d’un mon-tant de 50 000 francs.

L’amortissement des dettes et les versements périodiquesdécoulant de contrats de leasing ne sont pas déductibles.

Cotisations AVS des personnes sans activité lucrative

Les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des person nesn’exerçant pas d’activité à but lucratif sont déductibles. Lescotisations versées par le contribuable-em ployeur pour lepersonnel qui est à son service privé ne sont pas déduc-tibles.

Code 640

Codes 610 et 615

Assurances-maladie et accidents,assurances sur la vie

Tout contribuable a droit à une déduction forfaitaire, au titrede primes d’assurances-maladie, accidents, d’assurances sur la vie et de rentes viagères :• pour le contribuable célibataire, veuf,

séparé ou divorcé :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 2 000 .–• pour les époux vivant en ménage

commun : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fr. 4 000 .–

La déduction est augmentée de Fr. 1300.– pour chaqueenfant à charge du contribuable ou pour chaque personnepour laquelle il peut faire valoir la déduction pour personneà charge. Le droit à la déduction est déterminé en fonctionde la situation familiale au 31 décembre 2015.

Prévoyance individuelle liée OPP3(3e pilier A)

Les salariés assurés auprès d’une institution de prévoyanceprofessionnelle (2e pilier) et qui sont au bénéfice d’un contrat OPP3 avec un établissement bancaire ou d’assu-rances peuvent déduire les montants versés à ce titre, maisau maximum Fr. 6 768.– pour l’année 2015.

Si, en 2015, vous n’avez pas payé de prime OPP3 à une institution reconnue, aucune déduction n’estpossible.

Assurances sur la vie et assurances de rentes

Il convient tout d’abord de remplir la rubrique C « Assurancessur la vie » se trouvant au dos de l’Annexe 02. La valeur de

Code 310

Code 300

Code 435


195

uu uu

oui non



Fr

ai

s




CUMUL (398 + 399)




RENTES ET PENSIONS

100

105

110

120

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150

160

165

180

185

186

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200

210

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270

280

300

310

320

330

340

398

399

400

Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport







1er pilier :











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Contribuable 1 Code

Contribuable 1


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PAGE 2

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rentes AVS AI LAA

Accessoire :



Contribuable 2

Contribuable 2







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0 ET 04

(an

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e 0

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total vos de toutes


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410

420

425

430

435

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460

465

480

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500

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640

650

660

680

690

695

700

710

720

730

800

810

820



Immeubles privés





Privés

Exploitation


(annexe 05)






,

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510

530

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uu

-




uu

uu

495

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-

Report du code 400

PAGE 3

- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =



versées

2015


uu

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à 5

1


=


uu


u

Montant effectif

et

6 2

7

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+

618

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uu


(annexe 04)

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

uu

610

615

Privés

Exploitation

uu uu

- -

uu

-

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640

uu

-

300

310

320

330

340







-- -

uu

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Fr.

Reports des rendements et fortune des feuilles complémentaires

Totaux des rendements et fortune 2 /A, à reporter au recto, chiffre

,

,

7

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Reports des rendements et fortune des feuilles complémentaires Fr. ,

Fr. , reporter au recto, chiffre

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Fr.

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ct

ct

ct

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ct

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ct

ct

ct

ct

ct

ct

ct

ct

Numéro de valeur ounuméro de compte

(8 derniers chiffres et / ou lettres)

Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (banque, etc.). Actions, parts,etc. : nom de la société. Créances : nom et adresse du débiteur. Gains de loteries etjeux de hasard : ttestation originale obligatoire

Nombre ou valeurnominale des obligations

et des parts socialesdéduction de l’imp t anticipé

Cours fiscal en % ou par titre Total Fr. (sans les centimes)

Valeur imposable

FORTUNERENDEMENTS

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Gai

ns d

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terie

2/A

Numéro de valeur ounuméro de compte

(8 derniers chiffres et / ou lettres)

Obligations et obligations de caisse : nom du débiteur (banque, etc.). Actions, parts,etc. : nom de la société. Créances : nom et adresse du débiteur. Gains de loteries etjeux de hasard : ttestation originale obligatoire

Nombre ou valeurnominale des obligations

et des parts socialesnon soumis l’imp t anticipé

Cours fiscal en % ou par titre Total Fr. (sans les centimes)

Valeur imposable

FORTUNERENDEMENTS

Expl

oit

/ co

mm

ercia

l

Relev

é fis

cal b

anca

ire

Actio

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Obl

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Créan

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ts

Gai

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e lo

terie

2/B

2 , Fr.Fr. ,ct

, ,1 Fr.Fr. ct

2 Fr.Fr. ct

1 Fr.Fr. ct

IMPORTANT : les valeurs et rendements non soumis l’imp t anticipé et déjà déclarés sur les feuillesannexes R-US 164 et DA-1 doivent être uniquement reportés au recto sous chiffres :

1.1

1.5 1.71.6 1.8

TITRES ET RENDEMENTS NON SOUMIS À L’IMPÔT ANTICIPÉ

TITRES ET RENDEMENTS SOUMIS À L’IMP T ANTICIPÉ

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Acha

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j j m m

Date

j j m m

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, ,

Totaux des rendements et fortune 2 /B, reporter au recto, chiffre

reporter au recto, chiffre 1.2

1.41.3

au 31.12.2015Bruts échus en 201

au 31.12.201

au 31.12.201Bruts échus en 201 avant

au 31.12.201

a

a

d’indiquer la date exacte d’achat, de vente ou de remboursementIMPORTANT : Pour les titres achetés, vendus ou remboursés en 2015, il y a lieu

omptes et livrets bancaires, postaux, comptes garantie de loyer / leasing

omptes et livrets bancaires, postaux, comptes garanties de loyer / leasing

titre

.

Hors participations qualifiées se r f rer l'annexe 01-1 é é à

Hors participations qualifiées se r f rer l'annexe 01-1 é é à

A mentionner au re to : c

A mentionner au recto c :

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5

5 5

5

5

Titres et autres placements de capitaux (Annexe 01)

Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux – Gain de loterie

Le contribuable doit compléter l’Annexe 01 « Etat des titreset autres placements de capitaux » jointe à la déclarationd’impôt. Ce formulaire permet également d’obtenir l’impu-tation ou le remboursement de l’impôt fédéral anticipé pré-levé sur les rendements échus en 2015.

Exemple : compte d’épargne de 30 000 francs au 31 dé cem -bre ayant rapporté des intérêts annuels bruts de 300 francs;de ce montant, la banque a retenu 105 francs (35 %) d’im-pôt anticipé. Ce compte doit être déclaré pour sa valeur au31 décembre (Fr. 30 000.–) avec ses intérêts bruts (Fr. 300.–).

Les titres grevés d’usufruit sont déclarés par l’usufruitier.

Il y a lieu de reporter précisément les numéros, désignationset informations des comptes et débiteurs, tels que :

a) les carnets d’épargne et de dépôt auprès des banques,les avoirs en comptes courants bancaires et sur comptes postaux, les comptes à terme et les placements fiduciai-res, les parts de fonds de rénovation de PPE ;

b) les valeurs mobilières telles qu’obligations, obligations de caisse, actions, parts sociales de Sàrl et de sociétéscoopératives, bons et actions de jouissance, parts defonds de placement [estimation : voir la liste officielle des

Code 410 cours au 31.12.2015 éditée par l’Administration fédé-rale des contributions (AFC) qui se trouve sur les sitesInternet de l’Administration fédérale des contributions(www.estv.admin.ch) et de l’ACI (www.vd.ch/impots) ; elle peut également être acquise, dès fin janvier, au -près de l’Administration cantonale des impôts (CAT 021 316 00 00 – répondeur 24 h/24 h : 021 316 20 91) ;vous pouvez aussi en prendre connaissance dans lesbureaux de l’Administration cantonale des impôts etauprès des Offices d’impôt] ;

c) les dépôts de primes auprès des sociétés d’assurances,créances hypothécaires et autres créances (compte cou -rant actionnaire, etc.), titres et avoirs étrangers de toutenature (même bloqués) à l’exception des valeurs déjàmentionnées sur les formules R-US 164 et DA-1 ;

d) les gains supérieurs à Fr. 1 000.– provenant de loteries, Swiss Lotto, Euro Millions, Sporttip, PMU, tombolas, etc.,en Suisse et à l’étran ger ;

e) les noms et adresse des personnes auxquelles vous avez prêté de l’argent.

Rappel : La fortune de l’enfant mineur au 31 décembre 2015,ainsi que les revenus qui en proviennent, s’ajoutent à ceuxdu détenteur de l’autorité parentale.


195

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Fr

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CUMUL (398 + 399)




RENTES ET PENSIONS

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Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport







1er pilier :











Re

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Contribuable 1 Code

Contribuable 1


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Accessoire :



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Immeubles privés





Privés

Exploitation


(annexe 05)






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Report du code 400

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- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =



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12 Titres et autres placements de capitaux Participations qualifiées (Annexe 01-1)


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RENTES ET PENSIONS

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Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport







1er pilier :











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Contribuable 1 Code

Contribuable 1


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rentes AVS AI LAA

Accessoire :



Contribuable 2

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Immeubles privés





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Report du code 400

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- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =



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Montant effectif

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(annexe 04)



410

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Revenu et fortune de titres et autres placements de capitaux – Participationsqualifiées (Annexe 01-1)

Les participations équivalant à 10% au moins du capital-actionsou du capital social d’une société de capitaux ou d’une so -ciété coopérative sont reconnues comme étant qualifiées dupoint de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribuéssur de telles participations ne sont que partiellement imposés.

Le contribuable qui détient de telles participations complè-tera et joindra l’Annexe 01-1 «Etat des titres – Participationsqualifiées», formulaire qu’il aura préalablement demandé auCAT. Par ailleurs, le contribuable qui réalise un rendementprovenant d’une participation qualifiée commerciale com-plétera un «Compte distinct» afin de reporter le montant calculé sur l’Annexe 01-1, ou sous le code 186 en cas deperte.

Pour de plus amples renseignements, voir les Instructionsgénérales.

Déduction des intérêts de capitaux d’épargne

Les intérêts de capitaux d’épargne provenant de la fortuneprivée (carnets d’épargne, livrets de dépôts, comptes cou-rants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères,bons de caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déduc-tibles jusqu’à concurrence de Fr. 1 600.– pour le contribuablecélibataire, veuf, séparé ou divorcé et de Fr. 3 200.– pour lesépoux vivant en ménage commun. La déduction est augmen -tée de Fr. 300.– pour chaque enfant à charge du contribuable.

Ne sont pas déductibles les rendements provenant d’ac-tions, de fonds de placement et d’autres produits similairesn’ayant pas le caractère d’épargne et les rendements pro-venant de la fortune commerciale.

Code 410

Code 480

Cette déduction n’est accordée que lorsque des intérêts de capitaux d’épargne figurent sous le code 410 ; elle ne peut en aucun cas excéder lesdits revenus.

Frais d’administration de la fortune mobilière

Le contribuable peut déduire les frais de garde et d’admi-nistration ordinaire de titres, frais de dépôt, frais d’encais-sement, etc., à l’exclusion, par exemple, des commissions etfrais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils en matière de placements ou d’impôts. Toutefois, en règlegénérale et par mesure de simplification, une déduction for-faitaire de 1,5 0/00 de la valeur des titres et autres placementsde capitaux privés (code 410) gérés par des tiers est admisesans justification.Ne sont pas admis : la rémunération du travail personneleffectué par le contribuable et les frais pour l’établissementde la déclaration d’impôt.

Mises dans les loteriesLorsque le contribuable réalise un gain de loterie imposable(soit un gain supérieur à Fr. 1 000.–), par exemple à SwissLotto, à l’Euro Millions, au PMU, lors de tombolas, etc., il peutdéduire, à titre de mises, un forfait de 5 % de chaque gaindéclaré, mais au maximum Fr. 5 000.– par gain.

Code 490

Code 495



Mises dans les loteries en cas de gain

480

490

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CUMUL (398 + 399)




RENTES ET PENSIONS

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Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport







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Contribuable 1 Code

Contribuable 1


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Immeubles privés





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510

530

540

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Loyer annuel net

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-

-

-

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-

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-

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-

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495uu

-

Report du code 400

PAGE 3

- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =



versées

2015


uu

'

à 5

1


=


uu


u

Montant effectif

et

6 2

7

5

uu

+

618

uu


uu


(annexe 04)

Déductions sociales

Loyer LoyerVotre propreCouple avec 2 enfants supérieur au inférieur au

casmaximum maximum

Code 650 de la déclaration 50 000 50 000

Maximum déterminant 19 900 19 900

Loyer annuel ouvaleur locative 32 000 12 000

20 % du code 650 – 10 000 – 10 000 –

Différence 9 900 2 000

Déduction autorisée 6 400 2 000

Déduction sociale pour le logement

Propriétaire ou locataire, une déduction sociale pour lelogement affecté au domicile principal vous est accordée enfonction de votre situation de famille, de votre revenu et devotre loyer/valeur locative. La déduction est égale à la dif-férence entre le montant du loyer net sans les charges (ouchiffre 10/11 de la détermination de la valeur locative dulogement principal ressortant de l’Annexe 07 ) et le 20 % durevenu net déclaré sous code 650 de la déclaration.Le montant annuel maximum du loyer/valeur locative déter -minant ne peut pas excéder Fr. 10 400.– pour le contribuablecélibataire, veuf, séparé ou divorcé et Fr. 12 900.– pour lesépoux vivant en ménage commun ainsi que pour le contri-buable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un mé nageindépendant seul avec un enfant à charge pour lequel il béné-ficie d’une part de 0,5 sous code 810. Ces montants sont aug-mentés de Fr. 3 500.– par enfant dont l’entretien complet estassuré par le contribuable.La déduction ne peut cependant être supérieure à Fr. 6400.–pour l’année 2015.

Exemple et schéma de calcul

Code 660 Déduction pour frais de garde

Une déduction de 7 100 francs au maximum est oc troyéeau contribuable vivant en ménage commun avec un enfantà charge dont il assure l’entretien et qui est âgé de moinsde quatorze ans révolus.

Peuvent faire valoir cette déduction les parents mariésvivant en ménage commun, exerçant tous deux une activitélucrative, ou le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcéexerçant une activité lucrative. Il en va de même en cas deformation ou d’incapacité de gain.

L’abattement est accordé pour autant que la garde soitassurée par un tiers, que les frais supportés puissent êtredocumentés et qu’ils soient consentis durant le tempsd’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du faitde l’incapacité de gain du contribuable.

Déduction pour personne à charge

Une déduction de Fr. 3 200.– est accordée pour la personneà charge du contribuable dont les ressources sont inférieuresau minimum vital, pour autant que l’aide accordée atteigneau moins Fr. 3 200.– par personne et par an, à l’exceptionde celles qui vivent dans son propre ménage (voir page 5 duprésent Guide : « Autres personnes incapables de subvenirseules à leurs besoins, à la charge du contribuable »). Cettedéduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire). Le contribuable mentionneraces personnes sur l’Annexe 03.

Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit êtreen mesure de fournir les preuves des versements effectuéset d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.

Code 670

Code 680




650

660

680

u

Loyer annuel net

uu

uu

-

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-


uu


u

Montant effectif


14 Déduction sociale pour contribuable modeste


195

uu uu

oui non



Fr

ai

s




CUMUL (398 + 399)




RENTES ET PENSIONS

100

105

110

120

140

150

160

165

180

185

186

190

200

210

220

230

235

240

250

260

270

280

300

310

320

330

340

398

399

400

Principal (

Accessoire (t )

Allocations

Administrateur

Transport







1er pilier :











Re

ve

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Contribuable 1 Code

Contribuable 1


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PAGE 2

(an

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rentes AVS AI LAA

Accessoire :



Contribuable 2

Contribuable 2







tota



0 ET 04

(an

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)3


total vos de toutes


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410

420

425

430

435

440

445

450

460

465

480

490

500

610

615

620

630

640

650

660

680

690

695

700

710

720

730

800

810

820



Immeubles privés





Privés

Exploitation


(annexe 05)






,

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Report du code 400

PAGE 3

- 5 '000 ou 1 '000 (couple) =



versées

2015


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1


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Montant effectif

et

6 2

7

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618

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(annexe 04)

La déduction pour contribuable modeste ne peut pas être supérieure au montant porté sous code 690. Si ce revenu est inférieur aux montants figurant sous Déduction maximum des tableaux ci-dessus, la déduction sous code 695 est égale au code 690. Lorsque le revenu déclaré sous code 690 excède la déduction maximum, cette dernière est réduite. La réduc-tion est égale à la moitié de l’excédent (voir exemple ci-dessous).

Exemple de détermination du code 695 pour un contribuable marié avec deux enfants :

Déduction pour contribuable modeste

A) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé, sans enfant ou avec enfant à charge avec lequel il ne tientpas un ménage indépendant seul et couple marié avec ou sans enfant à charge.

Code 695

Nombre de personne(s) composant la famille1 2 3 4 5 + 1

16 000 19 300 22 600 25 900 29 200 + 3 300

47 900 57 800 67 700 77 600 87 500 + 9 900

Déduction maximum

Revenu ne donnant plus droit à une déduction (code 690)

Nombre de personne(s) composant la famille1 2 3 4 5 + 1

–––– 21 300 24 600 27 900 31 200 + 3 300

–––– 63 800 73 700 83 600 93 500 + 9 900

Déduction maximum

Revenu ne donnant plus droit à une déduction (code 690)

B) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé tenant un ménage indépendant seul avec enfant(s) à charge.

Exemple : contribuable marié, 2 enfants Votre propre cas

Données nécessaires au calcul deCode 690

PersonnesDéduction Code 690

PersonnesDéductionla déduction

composant la composant la famille famille

49 295 4 25 900Calcul

Code 690 49 295

Déduction maximum – 25 900 25 900 –

Différence 23 395

50 % du chiffre ci-dessus 11 698 arrondi * à – 11 700 arrondi * à –

Déduction à reporter sous code 695 14 200

* Arrondi selon les principes commerciaux (de 1 à 49 réduire à la centaine inférieure, de 50 à 99 augmenter à la centaine supérieure).

Déduction pour contribuable modeste (se référer aux instructions) 695

uu

-


15Frais médicaux • Dons • Déduction pour familleQuotient familial • Revenu et fortune imposables

Frais médicaux

Est déductible la part des frais provoqués par la maladie ou lesaccidents du contribuable, ou d’une personne à l’entretien delaquelle il subvient et qui est légalement à sa charge, lorsqu’ilsupporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % dumontant figurant sous code 700 de la déclaration.

Les frais occasionnés par un handicap sont entièrement dé duc -tibles (sans franchise) dans la mesure où la personne handica-pée répond aux critères énoncés par la loi sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même ces frais(pour tout renseignement complémentaire y relatif, veuillez vousréférer aux directives figurant sur le site www.vd.ch/impots oucontacter le CAT au 021 316 00 00).

Le contribuable complète la formule (Annexe 05)qu’il remet avecsa déclaration d’impôt. La date du paiement est déterminante.

Dons

Le contribuable peut déduire les dons faits en espèces ou sousforme d’autres valeurs patrimoniales (à l’exclusion des presta-tions sous forme de travail) à des personnes morales suisses qui sont exonérées d’impôts en raison de leur but de servicepublic ou d’utilité publique. Les dons effectués en faveur de laConfédération, des cantons, des communes et de leurs éta-blissements sont déductibles dans la même me sure. La dé -duction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net dimi nué des déductions sociales (code 700) à con dition que le montant global des prestations versées pendant l’année fis-cale atteigne au moins Fr. 100.–

Les contributions statutaires des membres d’associations ou les versements à des institutions à but cultuel (Eglises) ne sontpas déductibles.

Le contribuable complète la formule (Annexe 05 – verso) qu’ilremet avec sa déclaration d’impôt. La date de paiement estdéterminante.

Déduction pour famille

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pasFr. 119 200.–, la déduction supplémentaire pour famille s’élèveà :

• Fr. 1 300.– pour les époux vivant en ménage commun.

• Fr. 2 700.– pour le contribuable célibataire, veuf, séparé oudivorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfantà charge pour lequel il bénéficie d’une part de 0,5 souscode 810.

• Fr. 1000.– pour chaque enfant à charge pour lequel les épouxou le parent bénéficient d’une part de 0,5 sous code 810.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limitede Fr. 119 200.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 2 000.–dépassant Fr. 119 200.– et jusqu’à Fr. 155 200.–.

Au-delà de Fr. 155 200.–, le montant de la déduction diminuede Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 1 000.–dépassant Fr. 155 200.–.

Code 725

Code 720

Code 710 Exemple : contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcétenant un ménage indépendant seul avec 2 enfants à chargepour lesquels il bénéficie d’une part de 0,5 chacun souscode 810 �

Déduction maximale autorisée : Fr. 2 700.– + Fr. 1 000.–+ Fr. 1 000.– = Fr. 4 700.–

Revenu net code 650:Fr. 50 000.– � déduction maximale admise, soit Fr. 4 700.–Fr. 131 200.– � déduction limitée à Fr. 4 100.–Fr. 161 200.– � déduction limitée à Fr. 2 300.–

Pour plus d’informations, voir les Instructions générales.

Quotient familial

Le revenu déterminant pour le taux d’imposition correspond au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des partsrésultant de sa situation de famille au 31 décembre 2015.

Les parts sont les suivantes :• 1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé,• 1,8 pour les époux vivant en ménage commun,• 1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou di -

vorcé, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfantmineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l’en-tretien complet; l’exercice conjoint de l’autorité parentale neconduit pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnesvivant en concubinage avec enfant(s) ne peuvent prétendreà la part de 1,3,

• 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou auxétudes, dont le contribuable assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5 par enfant,quelle que soit la situation de famille.

Exemple : époux vivant en ménage commun avec 2 enfantsmineurs à charge � 1.8 + 0.5 + 0.5 = 2.8.

A certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5entre les deux parents imposés séparément est réservé.

Blocage du quotient familial : cette réduction du revenu déter-minant pour le taux est plafonnée à partir de Fr. 200 900.– derevenu imposable (code 800) pour le premier enfant (voir lesInstructions générales).

Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal

Pour la détermination du revenu imposable, les fractions infé -rieures à Fr. 100.– sont abandonnées.

S’agissant de la fortune imposable, les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont abandonnées. La fortune n’est pas soumise à l’impôt si son montant n’atteint pas Fr. 56 000.–; ce montant est de Fr. 112 000.– pour les époux vivant en ménage commun.

Code 810

Codes 800 et 820


16 Calcul de l’impôt cantonal et communalImpôt fédéral direct

L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de base (100 %). Pour déterminer le montant d’impôteffectivement dû, il convient de multiplier l’impôt de base par les coefficients annuels cantonal (154,5 % en 2015) et com-munal (tableau des impôts communaux publié sur le site Internet www.vd.ch/impots).

Exemples de calcul de l’impôt pour une année

Pour un contribuable célibataire (sans enfant à charge) sur un revenu imposable de Fr. 20 300.– (code 800 de la déclaration d’impôt)

Impôt de base pour Fr. 14 300.– Fr. 571.–Pour Fr. 6 000.– supplémentaires 60 x 7.– Fr. 420.–Impôt cantonal de base (100 %) Fr. 991.–

Impôt cantonal : 991 ×154.5 % = Fr. 1 531.10Impôt communal (Lausanne 79 %) : 991 ×79 % = Fr. 782.90Impôt cantonal et communal total = Fr. 2 314.00

Pour un couple avec 2 enfants à charge (parts résultant de la situation de famille – code 810 de la déclaration : 2.8) sur unrevenu imposable de Fr. 48 200.– (code 800 de la déclaration d’impôt) au taux de 17 200 (48 200 / 2.8)

Détermination du taux d’imposition :Impôt de base pour Fr. 14 300.– Fr. 571.–Pour Fr. 2 900.– supplémentaires 29 ×7.– Fr. 203.–Impôt de base (100 %) Fr. 774.–

En % de 17 200 : (774 ×100) / 17 200 = 4.5 %

Impôt cantonal de base (100 %)à payer sur un revenu de 48 200 : 48 200 ×4.5 % = Fr. 2 169.–

Impôt cantonal : 2 169 ×154.5 % = Fr. 3 351.10Impôt communal (Lausanne 79 %) : 2 169 ×79 % = Fr. 1 713.50Impôt cantonal et communal total = Fr. 5 064.60

Lorsque vous aurez complété votre déclaration d’impôt, vous serez en mesure de calculer le montant d’impôt qui en découle,que ce soit avec le logiciel VaudTax, la calculette disponible sur notre site www.vd.ch/impots ou encore au moyen du barèmeci-dessus. Nous vous recommandons, pour éviter des intérêts en faveur de l’Etat, de verser d’ici au 31 mars 2016 la diffé-rence entre l’impôt ainsi estimé et les acomptes versés. Pour vous aider à déterminer ce montant, vous recevrez un relevé decompte 2015, accompagné d’un bulletin de versement vierge (BVR+).

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Différences avec l’impôt cantonal : voir les Instructions générales.

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal etcommunal sur le revenu des personnes physiques

Barème indexé pour calculer l’impôt cantonal etcommunal sur la fortune des personnes physiques

Fortune imposable 2 Impôt annuel Par Fr. 1 000.– de fortune en plus

Fr. Fr. Fr.56 000 30.20 0.9789 000 62.20 1.69

112 000 101.05 1.69167 000 194.00 2.42335 000 600.55 3.15670 000 1 655.80 3.39

1Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

2Les fractions inférieures à 1 000 francs sont abandonnées.

Revenuimposable 1

Impôtannuel

Par Fr. 100.–de revenu

en plus

Revenuimposable 1

Impôtannuel

Par Fr. 100.–de revenu

en plus

Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.100 1.00 1.00 70 100 5 434.00 11.00

1 600 16.00 2.00 86 000 7 183.00 12.003 200 48.00 3.00 101 900 9 091.00 12.504 800 96.00 4.00 127 400 12 278.50 13.007 900 220.00 5.00 152 800 15 580.50 13.50

11 200 385.00 6.00 181 500 19 455.00 14.0014 300 571.00 7.00 210 200 23 473.00 14.5022 300 1 131.00 8.00 241 500 28 011.50 15.0038 200 2 403.00 9.00 275 000 33 036.50 15.5054 100 3 834.00 10.00


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