R EGISTRE DES PRODUCTEURS DE PILES ET ...Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de...

REGISTRE DES PRODUCTEURS DE PILES ET ACCUMULATEURS

GUIDE D’AIDE AU DECLARANT

Déclaration des producteurs et opérateurs de traitement de Piles et Accumulateurs

Au titre de l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de

l’environnement

Version 2

Avril 2010

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie 2/29

Registre des Piles et Accumulateurs – Guide d’aide au déclarant Version 2 – Avril 2010

SOMMAIRE

Sommaire.................................................................................................................... 2

Introduction ................................................................................................................. 3

Ce qui change en 2010 .......................................................................................................... 3

Où trouver de l’aide pour s’enregistrer et déclarer ? ............................................................... 3

Qui contacter en cas de question ? ........................................................................................ 3 I. Cadre réglementaire ........................................................................................................ 4

I.1. Quels sont les textes de référence en Europe et en France ? ....................................... 4

I.2. Quelles sont les obligations de déclaration ? ................................................................ 5 II. Modalités de déclaration.................................................................................................. 6

II.1. Quels types de piles et accumulateurs sont à déclarer ?............................................... 6

II.2. Quelle organisation le producteur doit-il mettre en place pour remplir ses obligations ? 8

II.3. Qui déclare quoi ? ........................................................................................................ 9

II.4. Quand déclarer ? Sur quelle période ? ....................................................................... 12

II.5. Comment déclarer ? ................................................................................................... 12

II.6. Quelles informations sont nécessaires pour s’enregistrer ? ........................................ 17

II.7. Quelles informations sont nécessaires aux producteurs pour déclarer ? ..................... 18

II.8. Quelles informations sont nécessaires aux opérateurs de traitement pour déclarer ? .. 20

II.9. Synthèse.................................................................................................................... 21

II.10. Quels documents font suite à une déclaration ? ......................................................... 22

II.11. A quoi vont servir ces déclarations ? .......................................................................... 22

Annexes .................................................................................................................... 23

Foire aux questions.............................................................................................................. 23

Glossaire ............................................................................................................................. 26

Liens utiles........................................................................................................................... 29



INTRODUCTION Ce qui change en 2010

L’année 2010, soit la période de déclaration pour les flux de l’année 2009, est marquée par la mise en place des exigences de la Directive européenne 2006/66/CE, transposée en droit français par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009.

Ce nouveau cadre réglementaire prévoit en particulier :

• Le remplacement de l’Observatoire des Piles et Accumulateurs créé en 2001 par un Registre national des producteurs de Piles et Accumulateurs (P&A) tenu et exploité par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) ; Ernst & Young est mandaté par l’ADEME jusqu’en 2012 pour l’administration de ce registre.

• L’enregistrement en ligne des producteurs et opérateurs de traitement de Piles et Accumulateurs sur ce nouveau Registre (même pour les déclarants déjà identifiés au sein de l’Observatoire) ;

• La déclaration des Piles et Accumulateurs mis sur le marché, collectés et traités selon 3 nouvelles catégories : portables, industriels et automobiles.

La mise en place du nouveau Registre s’accompagne de la clôture définitive de l’application web de l’Observatoire Piles et Accumulateurs (www.observatoire-piles.ademe.fr) et de l’invalidité des bordereaux de déclaration CERFA 11801*01, 11802*01, 11803*01.

La nouvelle application web sera commune à ce nouveau Registre et au Registre des producteurs de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

L’année 2010 constitue une période transitoire durant laquelle les déclarations devront être réalisées sur le site Internet des Registres DEEE et P&A entre le 1er mai 2010 et le 31 août 2010.

Où trouver de l’aide pour s’enregistrer et déclarer ? Afin de vous accompagner dans vos déclarations, différents outils d’aide sont à votre disposition :

• Un mémo pratique d’aide au producteur : téléchargeable sur le site Internet des Registres et disponible en français et en anglais, il permet de visualiser rapidement l’ensemble de la démarche déclarative pour les deux Registres ;

• L’aide en ligne : lors de votre navigation sur le site Internet des Registres, le menu « Aide ? » accessible sur toutes les pages de l’application, vous guide dans chaque étape de vos déclarations ;

• Le présent Guide d’aide aux producteurs et opérateurs de traitement répond aux principales questions que peuvent se poser les déclarants. Il précise notamment :

o Le contexte réglementaire européen et français ;

o Les modalités d’enregistrement et de déclaration à suivre pour les producteurs et les opérateurs de traitement.

Qui contacter en cas de question ? Pour toute question sur le Registre des Piles et Accumulateurs, contacter l’équipe de gestion du Registre :

• Par téléphone, au 01 46 93 70 73 (pendant les périodes de déclaration, du lundi au vendredi et de 9h à 19h) ;

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

http://www.observatoire-piles.ademe.fr

mailto:[email protected]



I. CADRE REGLEMENTAIRE I.1. Quels sont les textes de référence en Europe et en France ?

Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés transpose la Directive européenne 2006/66/CE et prévoit la création du nouveau Registre national.

La figure ci-après résume les textes de référence à l’échelle européenne et à l’échelle nationale :

Arrêtés d’agrémentsdes organismes

collectifs COREPILE et SCRELEC

Arrêté du9 novembre 2009

relatif au traitement

Arrêté du18 novembre 2009 relatif au Registre

Décret 2009-1139du 22 septembre 2009

Arrêté du18 novembre 2009

Relatif aux substances

Transposée en droit français

Réglementation européenne

Directive 06/66/CE du6 septembre 2006

Réglementation française

Réglementation européenne et française en vigueur : référence des textes



I.2. Quelles sont les obligations de déclaration ? Afin de répondre à l’exigence d’un système d’enregistrement des producteurs harmonisé au niveau européen, le décret 2009-1139 prévoit la création du Registre Piles et Accumulateurs, tenu et exploité par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Sur ce Registre, sont tenus de s’enregistrer :

• les producteurs de piles et accumulateurs (qu’ils soient seuls ou intégrés à un appareil ou véhicule), soit les :

o fabricants (vendant sous sa marque des P&A fabriqués en France) ;

o importateurs (importe depuis un pays hors UE) ;

o introducteurs (importe depuis un pays de l’UE) ;

o distributeurs sous leur marque ;

o vendeurs à distance depuis l’étranger à des ménages.

• les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs français et les personnes qui exportent des piles et accumulateurs usagés en vue de leur traitement.

Via ce Registre, sont déclarés les quantités de piles et accumulateurs :

• mis sur le marché par les producteurs ;

• collectés par les producteurs ou un organisme collectif agrée auquel le producteur confie la collecte ;

• traités ou exportés en vue de leur traitement par les producteurs et les opérateurs de traitement.

Le logigramme ci-après permet d’identifier à quel acteur incombe la responsabilité de déclaration au Registre, en fonction de son rôle au cours de la mise sur le marché d’une Pile ou d’un Accumulateur :

Logigramme d’identification des statuts de producteurs de piles et accumulateurs



II. MODALITES DE DECLARATION II.1. Quels types de piles et accumulateurs sont à déclarer ?

Le nouveau décret introduit notamment la responsabilité des producteurs dans le domaine des piles et accumulateurs professionnels, s’alignant ainsi sur les autres filières (notamment DEEE). Au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, l’ensemble des piles et accumulateurs sont concernés, quel que soit le couple électrochimique utilisé, leur taille, leur masse ou leur utilisation finale. Les produits couramment appelés « batteries » sont concernés. Sont exclus du champ d'application, les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats Membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exception des produits qui ne sont pas destinés à des fins exclusivement militaires (ex: PC portable, téléphone portable... utilisés par le secteur militaire). Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être lancé dans l'Espace sont également exclus.

Un flux de piles et accumulateurs mis sur le marché est défini par l’ensemble des 5 données suivantes:

• le type de piles et accumulateurs, défini comme suit par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 :

o P&A industriel : est considéré comme pile ou accumulateur industriel toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique ;

o P&A portable : est considéré comme pile ou accumulateur portable toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ;

o P&A automobile : est considéré comme pile ou accumulateur automobile toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage.

Attention ! Une pile ou un accumulateur intégré dans un appareil à destination des professionnels ou industriels n’est pas nécessairement industriel au sens du décret : si ce modèle de P&A est susceptible d’être utilisé dans des appareils à destination des ménages, il est portable.

→ Pour plus d’aide sur ces définitions, consultez le logigramme disponible plus bas.

• la nature de piles et accumulateurs mis sur le marché, définie par le couple électrochimique, à choisir parmi :

- pour les piles : alcalines, salines, zinc-air, lithium ou autres piles ; - pour les piles bouton : alcalines, zinc-air, argent, lithium, ou piles bouton autres ; - pour les accumulateurs : plomb, nickel-cadmium, nickel-métal-hydrure, lithium, ou

accumulateurs autres.

• le statut du producteur, à choisir parmi les cinq statuts définis plus haut : fabricant, importateur, introducteur, distributeur sous sa marque, vendeur à distances depuis l’étranger*.

* Les personnes morales, vendant des piles et accumulateurs depuis l’étranger, par le biais de la vente à distance, directement à des ménages français, sont assimilées à des producteurs par extension. Compte-tenu de la spécificité de ce statut, les personnes concernées ne peuvent s’enregistrer au Registre que par le biais d’un éco-organisme agréé.

→ Pour plus d’information sur le statut du producteur, référez-vous à la partie I.2 ou au glossaire.

• l’organisation associée : se reporter au paragraphe II.4.3 pour obtenir plus d’information sur les organisations possibles selon le type de piles et accumulateurs.

• la date de fin de validité : il s’agit de la date de fin de validité de l’ensemble des données définissant ce flux de piles et accumulateurs. Par défaut, la date de validité est initiée à la date du jour + 50 ans.



Schéma précisant les définitions des différents types de piles et accumulateurs (P&A)

(1) Automobile : Engin mobile propulsé par un moteur embarqué. Les piles et accumulateurs

automobiles sont les batteries de démarrage des transports terrestres mais également des transports aériens et maritimes (ex: bateau de plaisance, avion de tourisme, ULM...), du moment qu'ils sont de nature à être utilisés par des ménages (à noter : les agriculteurs sont assimilés à des ménages).

(2) Véhicule : Tout mode de transport terrestre (voitures, camionnettes, camping-car, camions de transport de marchandise, cars, bus, motos, tricycles, quads, engins agricoles et engins de chantiers), qui se meut par lui même et qui permet de déplacer des personnes ou des marchandises d un point à un autre. Le vélo électrique n'est pas considéré comme un véhicule électrique car il ne peut se mouvoir seul, l'utilisateur devant pédaler. Les batteries de vélos électriques sont donc de type portable.

(3) Scellé : Les piles et accumulateurs scellés ne peuvent pas être ouverts sans les détériorer (absence de bouchon d'accès à l'électrolyte).

Remarques :

• Tous les piles et accumulateurs doivent être classés dans l'un des 3 types (Portable, Automobile ou Industriels), quelque soit leur forme, leur volume, leur poids, leur composition chimique ou leur utilisation.

• Les piles boutons sont obligatoirement de type portable.

Est-ce que les P&A sont destinés à alimenter des systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage d'automobiles ?

Est-ce que les P&A servent à la propulsion des véhicules (2)

électriques (y compris hybrides) ?

Est-ce que les P&A sont scellés (3) ?

Est-ce que les P&A peuvent être portés à la main (max 10 kg) ?

Est-ce que les P&A sont conçus à des fins exclusivement industrielles

et professionnelles?

Portable

Automobile (1)

Industriel

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Oui



II.2. Quelle organisation le producteur doit-il mettre en place pour remplir ses obligations ?

Conformément au décret, les producteurs de piles et accumulateurs doivent remplir leurs obligations soit de manière collective (en adhérent à un organisme collectif agréé), soit de manière individuelle (en faisant approuver par les pouvoirs publics leur propre système individuel), soit en transférant leurs obligations à l’utilisateur final (au travers d’accords directs).

Le décret prévoit les possibilités suivantes pour chaque type de piles et accumulateurs :

Type de piles et accumulateurs

Organisation à mettre en place par le producteur pour remplir leurs obligations

Portable Adhérer à un organisme collectif agrée Faire approuver par le MEEDDM un système individuel

Automobile Adhérer à un organisme collectif agrée Faire approuver par le MEEDDM un système individuel Transférer leurs obligations à l’utilisateur final

Industriel Faire approuver par le MEEDDM un système individuel Transférer leurs obligations à l’utilisateur final



II.3. Qui déclare quoi ? Afin d’identifier les quantités de piles et accumulateurs mises sur le marché, collectées et traitées, les déclarations couvrent l’ensemble des flux décrits comme suit :

Tri

Piles et accumulateurs

NEUFSUSAGES

Élimination

Traitement

Valorisation

Collecte

Revendeur/Distributeur

Utilisateur

Fabricant

Importateur / Introducteur

Flux à déclarer dans le cadre du RPA

Flux non pris en compte

Sous sa marque

Vendeur à distance

Ainsi, est considéré comme producteur et soumis à une déclaration de mise sur le marché, collecte et traitement, toute personne physique ou morale qui :

• Fabrique des piles ou accumulateurs et les vend sous sa marque en France ; • Importe (= importe d’un pays hors UE) ou introduit (= importe d’un pays de l’Union

Européenne) des piles ou accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques ou des véhicules;

• Distribue sous sa marque des piles ou accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques ou des véhicules ;

• Vend depuis l’étranger des piles et accumulateurs à des particuliers français ; • Fait traiter en France ou exporte des piles et accumulateurs usagés en vue de leur

traitement

Et, est considéré comme opérateur de traitement et soumis à une déclaration de traitement, toute entreprise française, qui, à titre professionnel, traite (recyclage, valorisation énergétique, et/ou destruction) des piles ou accumulateurs usagés.

Ne sont pas concernés :

• Les ménages ne sont jamais concernés par ces déclarations. • Les utilisateurs professionnels sauf dans le cas où ils importent ou introduisent (=

importent d’un pays de l’Union Européenne) eux-mêmes les piles et accumulateurs qu’ils utilisent, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques ou des véhicules.

Attention ! Les producteurs adhérents aux organismes collectifs agrées peuvent demander à cet organisme de réaliser pour eux leurs déclarations. Néanmoins, si l’accord, signé avec l’organisme concerné, ne couvre pas tous les flux de piles et accumulateurs mis sur le marché, ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique réalisée par le producteur.



Vous êtes : Vous devez

remplir : Vous devez inclure dans votre

déclaration : Vous ne devez pas inclure dans votre

déclaration :

1 - Fabricant de piles ou d'accumulateurs

Déclaration de mise sur le

marché

Les piles et accumulateurs mis sur le marché en France sous votre propre marque, quel que soit le destinataire (ménage, utilisateur professionnel, intermédiaire).

Les piles et accumulateurs mis sur le marché sous une autre marque que la vôtre (ex.: marque distributeur). Les piles et accumulateurs mis sur le marché hors de France.

Déclaration de collecte

Les piles et accumulateurs usagés enlevés ou fait enlevés en France en vue de leur traitement.

Les piles et accumulateurs usagés repris hors de France.

Déclaration de traitement

Les piles et accumulateurs usagés que vous faites traiter ou que vous exportez en vue de leur traitement. Les produits issus de leur traitement.

2 - Importateur ou introducteur de piles ou d'accumulateurs


marché

Les piles et accumulateurs importés (= importés d’un pays hors UE) ou introduits (=importés d’un pays de l’UE) en France, quel que soit le destinataire (ménage, utilisateur professionnel, intermédiaire). Les piles et accumulateurs importés ou introduits en France pour votre propre usage professionnel.

Les piles et accumulateurs mis sur le marché hors de France. Les piles et accumulateurs importés ou introduits en France pour votre propre usage en tant que ménage.




Déclaration de

traitement

Les piles et accumulateurs usagés que vous faites traiter ou que vous exportez en vue de leur traitement. Les produits issus de leur traitement

3 - Importateur ou introducteur d'appareils électriques ou de véhicules contenant des piles ou accumulateurs


marché

Les piles et accumulateurs contenus dans les appareils ou les véhicules que vous avez importés ou introduits en France pour la 1ère fois, pour votre propre usage professionnel ou pour les mettre sur le marché.

Les piles et accumulateurs contenus dans des appareils ou des véhicules mis sur le marché hors de France.






4 - Distributeur de piles ou accumulateurs (y compris grossiste, détaillant et vendeur à distance situé à l’étranger)


marché

Les piles et accumulateurs mis sur le marché sous votre propre marque, en France, quel que soit le destinataire (ménages, utilisateurs professionnels, intermédiaires) et leur pays d’origine (France ou non). Les piles et accumulateurs importés ou introduits (cas n° 2).

Les piles et accumulateurs que vous distribuez sous une autre marque que la vôtre (marque fabricant), sauf si vous en êtes l’importateur (cas n° 2). Les piles et accumulateurs mis sur le marché hors de France (sous votre marque ou non).






Attention ! En tant que distributeur de piles et accumulateurs ou d’appareils ou de véhicules en contenant, vous êtes dans tous les cas tenus de proposer la reprise gratuite des piles et accumulateurs issus des ménages, de même nature que ceux mis sur le marché.



Vous êtes : Vous devez remplir :

Vous devez inclure dans votre déclaration :

Vous ne devez pas inclure dans votre déclaration :

5 - Distributeur d'appareils électriques ou de véhicules contenant des piles ou des accumulateurs (y compris grossiste, détaillant et vendeur à distance situé à l’étranger)


marché

Les piles et accumulateurs contenus dans des appareils électriques ou des véhicules mis sur le marché sous votre propre marque, en France, quelle que soit leur utilisation finale (ménage ou professionnel). Les piles et accumulateurs contenus dans des appareils importés (cas n° 3).

Les piles et accumulateurs que vous distribuez sous une autre marque que la votre, sauf si vous en assurez l’importation (cas n° 4). Les piles et accumulateurs mis sur le marché hors de France (sous votre marque ou non).





Les piles et accumulateurs usagés que vous faites traiter ou que vous exportez en vue de leur traitement. Les produits issus de leur traitement.

6 – Utilisateurs ménagers et professionnels de piles ou d'accumulateurs

Vous utilisez pour votre propre usage des piles et accumulateurs achetés en France (sans les commercialiser), alors vous n’avez aucune déclaration à remplir pour les piles et accumulateurs.

En revanche, si vous importez (de l’Union Européenne ou d’un autre pays) des piles et accumulateurs pour votre propre usage, vous devez les déclarer (cas n°2), sauf si vous êtes un utilisateur ménager : un ménage ne peut pas être producteur et ne doit donc pas déclarer au Registre.

7 – Utilisateurs ménagers et professionnels d'appareils électriques ou de véhicules contenant des P&A

Vous avez pour votre propre usage des appareils électriques ou des véhicules achetés en France, contenant des piles et accumulateurs (sans les commercialiser), vous n’avez aucune déclaration à remplir pour les piles et accumulateurs.

En revanche, si vous importez (de l’Union Européenne ou d’un autre pays) des appareils électriques ou des véhicules contenant des piles et accumulateurs pour votre propre usage, vous devez les déclarer (cas n°3), sauf si vous êtes un utilisateur ménager : un ménage ne peut pas être producteur et ne doit donc pas déclarer au Registre.

8 - Organisme collectif agrée

Déclaration de mise sur le marché

Les données individuelles de vos adhérents concernant les piles et accumulateurs mis sur le marché en France, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils électriques ou des véhicules, destinés à des ménages ou à des professionnels (se référer au « statut » de vos adhérents pour plus de précisions).

Les données éventuellement communiquées par vos adhérents concernant les piles et accumulateurs mis sur le marché hors de France.


Les piles et accumulateurs usagés de vos adhérents enlevés ou fait enlevés en France en vue de leur traitement.


Les piles et accumulateurs usagés de vos adhérents traités ou exportés en vue de leur traitement Les produits issus de leur traitement.

9 - Société de collecte de piles et accumulateurs usagés

Vous collectez les piles et accumulateurs usagés issus des ménages ou des professionnels, vous les transférez à un autre prestataire situé en France ou à un éliminateur ou un recycleur situé en France. Alors, vous n’avez aucune déclaration à effectuer pour les piles et accumulateurs repris.

10 - Collectivité locale

Vous collectez les piles et accumulateurs usagés issus des ménages (en porte-à-porte ou apport volontaire), vous avez une convention de reprise avec un organisme collectif agrée. Alors, vous n’avez aucune déclaration à effectuer pour les piles et accumulateurs. Cas particulier : vous avez fait le choix d’assumer vous-même la prise en charge (et le coût éventuel) de l’élimination ou de la valorisation des piles et accumulateurs collectés. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration de traitement.

11 – Opérateur de traitement de piles et accumulateurs usagés Déclaration

de traitement

Les piles et accumulateurs usagés en provenance des ménages ou des professionnels, de France ou de l’étranger, que vous traitez sur votre site. Les produits issus de leur traitement. Les stocks de piles et accumulateurs usagés en début et en fin de période.



II.4. Quand déclarer ? Sur quelle période ? Les données transmises concernent l’année civile qui précède l’année de déclaration. Ainsi, les déclarations soumises en 2010 concernent les quantités de piles et accumulateurs mises sur le marché, collectées et traitées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.

Les données devront être transmises au plus tard le 1er mars de chaque année.

Attention ! Exceptionnellement, les données relatives à l’année 2009 devront être transmises entre le 1er mai 2010 et le 31 août 2010.

II.5. Comment déclarer ? Les déclarations au sein du Registre national des producteurs de piles et accumulateur devront se faire via l’application web disponible sur le lien suivant :

https://registres.ademe.fr

Page d’accueil des Registres P&A et EEE de l’ADEME

→ Une aide en ligne est disponible à tout moment sur le site en cliquant sur : . Attention ! Le site de l’Observatoire (www.observatoire-piles.ademe.fr) et les bordereaux de déclaration papier (CERFA n°11801*01, 11802*01, 11803*01) ne peuvent plus être utilisés pour réaliser vos déclarations relatives aux données 2009.

https://registres.ademe.fr

http://www.observatoire-piles.ademe.fr)



II.5.1. Enregistrement

Avant toute déclaration, vous devez vous enregistrez sur le Registre. Pour cela, voici les principales étapes :

• Vous remplissez le formulaire d’enregistrement en ligne en cliquant sur : ;

• Votre demande d’enregistrement est transmise à l’ADEME pour validation ;

• Une fois votre enregistrement validé par l’ADEME, vous recevrez un mail de confirmation contenant un lien à usage unique ;

• En cliquant sur ce lien, vous accédez à votre login et votre mot de passe d’accès au Registre.

Attention ! Le mail de confirmation de votre enregistrement contient un lien à usage unique. Pensez à noter l’identifiant et le mot de passe ou à faire une capture d’écran avant de fermer la fenêtre contenant les données confidentielles. En cas de perte de ces données, contactez les administrateurs par e-mail pour en obtenir de nouveaux.

Attention ! L’enregistrement est obligatoire, même si vous avez auparavant été identifié au sein de l’Observatoire des Piles et Accumulateurs. Les login et mot de passe d’accès à l’Observatoire ne sont pas valables pour accéder au Registre national des piles et accumulateurs.

II.5.2. Transmission des informations en tant que producteur Une fois que vous êtes enregistrés sur le Registre, vous devez complétez votre profil de producteur. Pour cela, connectez-vous au Registre à l’aide de vos login et mot de passe en cliquant sur :

.

Le menu « Mon compte » vous permet de compléter ou de mettre à jour les informations vous concernant :

• « Mes adhésions » : ajouter ou modifier une adhésion à un éco-organisme agréé pour la

collecte et le traitement

Quand vous ajoutez un éco-organisme, celui-ci est informé de votre déclaration d’adhésion, et doit la valider. L’état de la validation de votre déclaration d’adhésion par un éco-organisme est affiché dans le tableau « Liste de vos adhésions déclarées ».

Attention ! Cette déclaration d’adhésion ne fait pas office de procédure officielle d’adhésion à un éco-organisme. Il s’agit d’informer le Registre de votre (vos) adhésion(s) en cours à un(des) éco-organisme(s).



• « Organisations mises en place » : compléter ou modifier les organisations mises en place pour la collecte et le traitement

On entend par organisation le système mis en place pour assurer l’obligation légale de collecte et traitement des déchets incombant à chaque producteur au sens du décret français. Les organisations possibles par type de pile ou accumulateur sont les suivantes :

En cliquant sur « Organisations mises en place », le tableau « Liste des organisations de [raison sociale] » s’affiche et vous permet de visualiser vos organisations :

Vous pouvez alors ajouter une organisation en suivant les étapes suivantes :

1. Cliquez sur le bouton « Ajouter une organisation ». Le tableau « Informations d’une organisation de [raison sociale] » s’affiche :

2. Vérifiez que le type sélectionné est bien « PA ».

3. Choisissez le type d’organisation dans la liste déroulante de la ligne « Type d’organisation ».

Attention ! La liste contient les informations que vous avez renseignées au moment du remplissage du formulaire d’enregistrement au Registre (organisations dans la partie « type de déclarant »). Si le type d’organisation que vous souhaitez ajouter n’est pas dans la liste, allez sur la page « Mes coordonnées » sous « Mon compte », cochez la case correspondante puis validez. Le type d’organisation apparaît alors dans la liste.

4. Cliquez sur « Valider ». Le tableau « Liste des organisations de [raison sociale] » est alors mis à jour.

Si vous souhaitez supprimer une organisation, il vous suffit de cliquer sur la case à gauche de

l’organisation à supprimer sous l’icône et de cliquer sur « Valider ».

Type Organisation

Portable Système individuel Organisme Collectif

Industriel Système individuel Géré par l’utilisateur

Automobile Système individuel Organisme Collectif Géré par l’utilisateur



• « Piles et accumulateurs produits » : compléter ou modifier les natures de piles et accumulateurs que vous mettez sur le marché et pour lesquelles vous serez donc amené à déclarer des quantités mises sur le marché

En cliquant sur « Piles et Accumulateurs produits », le tableau « Piles et accumulateurs de [raison sociale] » résumant l’ensemble des flux de piles et accumulateurs que vous mettez sur le marché s’affiche :

Vous pouvez alors ajouter une nature de P&A mis sur le marché en suivant les étapes suivantes :

1. Cliquez sur le bouton « Ajouter une nature » en bas du tableau. Le tableau « Ajout d’une ligne de production pour [raison sociale] » s’affiche :

2. Sélectionnez la nature de pile ou accumulateur produit parmi les choix suivants :

Piles Piles boutons Accumulateurs

Piles Alcalines Piles boutons Alcalines Accumulateurs au Plomb

Piles Salines Piles boutons Zinc-Air Accumulateurs Nickel-Cadmium

Piles Zinc-Air Piles boutons Argent Accumulateurs Nickel-métal-hydrure

Piles Lithium Piles boutons Lithium Accumulateurs Lithium

Autres Piles Piles boutons Autres Accumulateurs Autres

3. Sélectionnez le type qui correspond aux piles ou accumulateurs de cette nature : industriel, portable ou automobile. Pour plus d’information, reportez-vous au paragraphe II.1 à la page 6.

4. Sélectionnez votre statut en tant que producteur pour cette nature de pile ou accumulateur. Pour plus d’information, reportez-vous au paragraphe I.2 à la page 5.

5. Choisissez l’organisation mise en place pour gérer la fin de vie de ces piles ou accumulateurs. Remarque : La liste déroulante des choix possibles d’organisation ne comprendra pas le type « éco-organisme » si aucune adhésion n’a été et/ou si aucun éco-organisme n’a été défini comme organisation mise en place pour la collecte. Pour plus d’information, reportez-vous au paragraphe « Mes adhésions » ou au paragrpahe « Mes organisations » à la page 13.

6. Entrez une date de fin de validité si vous savez d’ores et déjà que vous ne produirez plus cette nature de pile ou accumulateur après une date donnée. Par défaut, cette date est fixée au 31/12/2060.

7. Cliquez sur « Valider ». Le tableau « Piles et accumulateurs produits de [raison sociale] » est alors mis à jour.

Si vous souhaitez supprimer une nature de pile ou accumulateur produit, il vous suffit de cocher la

case à gauche de la nature à supprimer sous l’icône et de cliquer sur « Valider la suppression».



II.5.3. Déclarations Une fois que vous êtes enregistré sur le Registre et que vous avez compéter les informations vous concernant au sein du menu « Mon compte », vous pouvez réaliser vos déclarations en suivant les étapes suivantes :

• Connectez-vous au Registre à l’aide de vos login et mot de passe en cliquant sur :

• Réalisez les déclarations qui vous concernent :

o Si vous êtes producteur de piles et accumulateurs portables et/ou automobiles, vous devez compléter :

§ Une déclaration de mise sur le marché ;

§ Une déclaration de collecte de piles et accumulateurs portables et/ou automobiles usagés ;

§ Une déclaration de traitement des piles et accumulateurs usagés ;

o Si vous êtes producteur de piles et accumulateurs industriels, vous devez compléter :

§ Une déclaration de mise sur le marché ;

§ Une déclaration de collecte de piles et accumulateurs industriels usagés ;

§ Une déclaration de traitement des piles et accumulateurs usagés ;

o Si vous êtes opérateur de traitement ou exportateur de piles et accumulateurs usagés, vous devez compléter :

§ Une déclaration de traitement des piles et accumulateurs usagés.

Attention ! Vous devez réaliser vos déclarations au kilogramme près (3 chiffres après la virgule). Pour cela, le séparateur qui doit être utilisé est le point, et non la virgule. Par exemple, pour déclarer une mise sur le marché de 800 kg : saisir « 0.800 » et non pas « 0,8 ».



II.6. Quelles informations sont nécessaires pour s’enregistrer ? Lors de votre enregistrement sur le Registre P&A, les informations suivantes seront nécessaires :

• Concernant votre entreprise :

o Raison sociale, adresse postale, téléphone et fax ;

o Numéro de SIREN ;

o Site web ;

• Concernant votre statut de déclarant :

o Produits à déclarer (DEEE et/ou Piles et Accumulateurs) ;

o Type de produits à déclarer (Portable, industriel et/ou automobile pour les P&A) ;

o Type d’organisation (système dans lequel s’inscrit votre démarche : Individuel, Organisme collectif, Géré par l’utilisateur) ;

• Concernant l’utilisateur référent :

o Nom, prénom, adresse postale, téléphone ;

o Adresse électronique.

Attention ! Le numéro de SIREN comporte 9 chiffres. Renseignez le numéro de SIRET à 14 chiffres uniquement dans le cas où vous réalisez des déclarations distinctes pour différents établissements dont le numéro de SIREN est identique.



II.7. Quelles informations sont nécessaires aux producteurs pour déclarer ?

Une fois votre enregistrement validé par l’ADEME, confirmé par courrier électronique, et vos identifiant et mot de passe récupérés et les informations vous concernant complétées, vous pouvez vous connecter sur le Registre et réaliser vos déclarations.

II.7.1. Mise sur le marché de piles et accumulateurs Vous devez déclarer les quantités (en nombre d’unités et en tonnage) de piles et accumulateurs que vous avez mis sur le marché au cours de l’année:

• par type de piles et accumulateurs ;

• par nature de piles et accumulateur (=couples électrochimiques) ;

• par statut de producteur (fabriquant et vendeur sous sa marque, importateur, introducteur, revendeur sous sa propre marque, vendeur à distance depuis l’étranger) ;

Exemple de fenêtre de saisie des mises sur le marché de piles et accumulateurs

Attention ! Pour les assemblages en batteries (série de piles ou accumulateurs interconnectés dans un boitier pour former une seule et même entité que l’utilisateur n’est pas censé démanteler ou ouvrir), le nombre d’unités à déclarer est le nombre d’assemblages en batteries.

Pour les autres piles et accumulateurs vendus dans des emballages, le nombre d’unités à déclarer est le nombre de piles et accumulateurs contenus dans l’emballage.

II.7.2. Collecte de piles et accumulateurs portables et automobiles Vous devez déclarer le tonnage des piles et accumulateurs portables et/ou automobiles usagés que vous avez collectés ou fait collectés l’année précédente :

• par département(s) de collecte ;

• par origine(s) de la collecte (distributeurs, communes, autres détenteurs) ;

Exemple de fenêtre de saisie des piles et accumulateurs portable et/ou automobile collectés



II.7.3. Collecte de piles et accumulateurs industriels Vous devez déclarer le tonnage des piles et accumulateurs industriels usagés que vous avez collectés ou fait collecter l’année précédente :

• par nature de piles et accumulateurs (couples électrochimiques) ;

Exemple de fenêtre de saisie des piles et accumulateurs industriels collectés

II.7.4. Traitement des piles et accumulateurs

Vous devez déclarer le tonnage des piles et accumulateurs usagé que vous avez fait traiter au cours de l’année précédente, en France ou à l’étranger :

• par pays de traitement ;

• par type de piles et accumulateurs (portable, automobile, industriel) ;


• par type de traitement : réemploi, recyclage, valorisation énergétique, destruction.

Exemple de fenêtre de saisie des piles et accumulateurs traités

Vous devez également déclarer le tonnage des produits issus du traitement de vos piles et accumulateurs usagés :

• par type de traitement ;

• par site de traitement (en précisant le pays dans le cas d’un site hors France).

Exemple de fenêtre de saisie des produits issus du traitement de piles et accumulateurs



II.8. Quelles informations sont nécessaires aux opérateurs de traitement pour déclarer ?

Vous devez déclarer le tonnage des piles et accumulateurs usagés (en provenance de France ou de l’étranger) que vous avez traités au cours de l’année précédente :

• par pays de provenance ;

• par type de piles et accumulateurs (portable, automobile, industriel) ;


• par type de traitement : réemploi, recyclage, valorisation énergétique, destruction.

De plus, vous devez déclarer vos stocks de piles et accumulateurs usagés de début et de fin de période.

Exemple de fenêtre de saisie des piles et accumulateurs traités

Vous devez également déclarer le tonnage des produits issus du traitement de vos piles et accumulateurs usagés :

• par type de traitement ;

• par site de traitement (en précisant le pays dans le cas d’un site hors France).

Exemple de fenêtre de saisie des produits issus du traitement de piles et accumulateurs



II.9. Synthèse

M

1. E NREGISTREMENT

Qui ?

3.2 COLLECTE

3.3 TRAITEMENT

Quand ?Quoi ?

üRéférences et coordonnées du producteurüCoordonnées de l’utilisateur référentüType d’EEE : ménager/professionnel

de P&A : portable/automobile/industrielüOrganisation(s) mise(s) en place

3.1 MISE SUR LE MARCHE

Accessible tout au long de l’année pour effectuer des mises à jour des données d’enregistrement à chaque

fois que nécessaire

Accessible uniquement pendant les campagnes de déclarations annuelles :

d u 1er janvier au 1er mars.

Les campagnes concernent l’année précédente (quantités mises sur le

marché, collectées et/ou traitées entre le 1er janvier et le 31 décembre de

l’année précédente)Attention : exceptionnellement pour l’année 2010, la campagne de déclaration relative aux piles et accumulateurs a lieu entre le

1 e r mai et le 1er jui llet 2010.

üDéfinition du type d’équipement

üDéfinition du type de pile et accumulateur

Légende :Registre DEEE

Équipement ménager

Equipement professionnel

Registre P&A

P&A portable

P&A automobile

P&A industriel

Commun aux deux Registres

Producteur ou Eco-organisme (EO)

Producteur ou EO

EO

EOProducteur (pour organisation « système individuel »)

EOProducteur (pour organisation « système individuel »)

Tonnage par flux et par nature du point de collecteTonnage par département, par origine et par flux de collecte

Tonnage par catégorie d’équipement

Quantités d’EEE mis sur le marché en nombre d’unités et en tonnes (au kilogramme près)

Tonnage par flux, nature et pays du traitementTonnage par catégorie d’équipement, nature et pays du traitementTonnage de produits spécifiques issus du traitement

Pour les producteurs d ’EEE professionnels et les producteurs de P&A automobiles et

industriels avec une organisation de type « géré par l’utilisateur » : pas de déclaration

de collecte ni de traitement à faire.

P

P

M

M

M

P

P

A

P

P

I

MP

A

I

M

M P

AP I

M P

M

P

P A

I

MP

M P

AP A

I Producteur

üAdhésions aux EO

AP IQuantités de P&A mis sur le marché en nombre d’unités et en tonnes (au kilogramme près)

Tonnage par département et par origine de collecte

Tonnage par nature de P&A collectés

P Producteur ou EO et opérateur de traitement

Producteur et opérateur de traitement

AP I

Tonnage par type et nature de piles et accumulateurs, par type de traitement et par pays de traitementTonnage de produits spécifiques issus du traitement

Producteur

Producteur ou EOA

I Producteur

P

Producteur

Producteur ou EO

I Producteur

P A

2. DE FINITION DEST Y PES DE PRODUITS

3. DE CLARATIONS

Schéma synthétique des principales étapes de votre démarche déclarative



II.10. Quels documents font suite à une déclaration ?

II.10.1. Courrier électronique de confirmation de déclaration Une fois votre déclaration validée, un courrier électronique confirmant la réception de votre déclaration vous sera transmis sur l’adresse électronique communiquée lors de votre enregistrement. Ce courrier est à lire attentivement car il précise si la déclaration transmise est complète et valide. En cas de déclaration incomplète, vous devez vous reconnecter sur le site du Registre et compléter votre déclaration.

II.10.2. Attestation de déclaration de mise sur le marché Pour toute déclaration de mise sur le marché complète et validée, une attestation est disponible sur le site Internet du Registre. Pour télécharger cette attestation, recherchez votre entreprise dans la « Liste des producteurs » puis cliquez sur le bouton « Récapitulatif des info. producteur ».

II.11. A quoi vont servir ces déclarations ? L’ensemble des données transmises permettra d’évaluer les progrès de la collecte et de la valorisation des piles et accumulateurs. A l’exception des données individuelles de mise sur le marché, toutes les données du Registre sont publiques. Un rapport annuel de l’ADEME sur la filière Piles et accumulateurs est publié chaque année sur le site de l’ADEME.

Les données de collecte et de traitement obtenues pourront être comparées aux objectifs fixés par la Directive européenne 2006/66/CE, parmi lesquels :

• des objectifs nationaux de taux de collecte à atteindre : 25% en 2012 et 45% en 2016, avec comme référence la moyenne des mises sur le marché des trois dernières années ;

• des objectifs en matière de rendement de recyclage : au minimum 75% pour les accumulateurs contenant du cadmium, 65% pour les accumulateurs au plomb et 50% pour les autres types de piles et accumulateurs.



ANNEXES Foire aux questions

1. Qu’est ce qu’une pile et un accumulateur au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 ?

Au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, est considérée comme pile ou accumulateur toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables)

2. Tous les types de piles et accumulateurs sont-ils concernés par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 ?

Tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation, sont concernés par le décret, à l’exception des piles et accumulateurs suivants :

• Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre, s'ils sont destinés à des fins spécifiquement militaires

• Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

3. Qu’est ce qu’un producteur au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 ? Quelles sont ses obligations ?

Au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, est considérée comme producteur toute personne qui à titre professionnel soit fabrique, soit importe ou introduit pour la première fois en France des piles ou des accumulateurs destinés à être vendus par quelque technique de vente que ce soit sur le territoire national, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R. 543-154. Dans le cas de piles ou d'accumulateurs vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme le producteur.

Les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles enlèvent ou font enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les piles et accumulateurs portables et automobiles usagés collectés sélectivement dans les conditions et par les personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.

Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu'ils mettent sur le marché sur le territoire national et aux exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels ces piles et accumulateurs industriels sont intégrés de se défaire gratuitement de ces piles et accumulateurs industriels une fois usagés.

Au titre du décret, les producteurs déclarent sur le Registre les tonnages de piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter. Les opérateurs de traitement (entreprise qui traite des piles et accumulateurs usagés) déclarent également les tonnages de piles et accumulateurs concernés.

4. Quels sont le statut et les obligations du distributeur au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 ?

Au titre du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009, est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les utiliser.

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles reprennent gratuitement, et sans obligation d'achat de piles ou d'accumulateurs neufs, les piles et accumulateurs portables et automobiles usagés du même type que ceux qu'ils commercialisent qui leur



sont apportés par les utilisateurs. Ils informent les utilisateurs de la possibilité d'apporter des piles et accumulateurs portables et automobiles usagés sur leurs points de vente.

5. Je suis producteur, mais je me reconnais dans plusieurs rôles (fabricant et vendeur sous sa propre marque, importateur, introducteur, revendeur sous sa marche, vendeur à distance depuis l’étranger). Comment dois-je déclarer ?

Vous devez réaliser une déclaration pour chaque statut de producteur qui vous concerne lorsque la distinction est possible. Il est important que chaque unité ne soit déclarée qu’une seule fois.

6. Je suis distributeur de piles et accumulateurs en France. Suis-je concerné par la déclaration ?

Si vous mettez sur le marché des piles et accumulateurs sous votre propre marque en France, vous êtes concernés par les obligations de déclarations de piles et accumulateurs concernés. Vous ne devez pas déclarer les piles et accumulateurs que vous vendez dans vos magasins sous une autre marque que celle de votre enseigne.

Si vous importez des piles et accumulateurs, vous devez toutes les déclarer (y compris celles que vous mettez sur le marché sous une autre marque que la votre et celles que vous importez pour votre propre usage).

7. J’adhère à un organisme collectif agréé : suis-je concerné par la déclaration sur le Registre des piles et accumulateurs ?

Vous devez transmettre annuellement les données relatives à votre déclaration à votre organisme agrée avant la date limite de déclaration. L’organisme agrée se chargera alors de transmettre les informations de l’ensemble de ses adhérents sur le Registre avant cette même date limite de déclaration.

Vous devez vous assurer que la déclaration faite par l’organisme collectif agrée couvre l’ensemble des produits que vous mettez sur le marché. Dans le cas contraire, vous devez transmettre annuellement une déclaration complémentaire sur le Registre, sur laquelle vous déclarez uniquement les quantités non déclarées au travers de l’organisme collectif agrée.

8. Je mets sur le marché des équipements électriques ou électroniques (EEE) : quelle(s) déclaration(s) dois-je faire ?

Si vous mettez sur le marché des EEE contenant des piles et accumulateurs, vous êtes non seulement tenus de faire une déclaration sur le Registre DEEE, mais vous devez également remplir les obligations de déclaration sur le Registre des piles et accumulateurs.

De même, l’adhésion à un organisme collectif agrée pour les Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne couvre pas vos obligations relatives aux piles et accumulateurs.

9. A quelles catégories de P&A appartiennent chaque pile et accumulateur dans un véhicule automobile ?

La batterie servant au démarrage du véhicule, qu’il soit classique ou hybride, appartient à la catégorie automobile. La batterie de traction d’un véhicule hybride ou 100% électrique appartient à la catégorie industrielle.

Les autres piles ou accumulateurs utilisés sur le véhicule (horloge du tableau de bord, clef à ouverture centralisée, etc.) appartiennent à la catégorie portable.

10. Dois-je déclarer les flux de piles et accumulateurs usagés que j’exporte ou fais exporter ?

Oui. Si vous exportez des piles et accumulateurs usagés en vue de leur traitement, vous devez remplir une déclaration de traitement : vous devez donc réaliser une déclaration par pays de traitement.

11. Dois-je déclarer les flux de piles et accumulateurs neufs que j’exporte (produits en France et mis sur le marché dans un autre pays) ?

Non. Les piles et accumulateurs neufs exportés doivent être exclus des quantités de piles et accumulateurs déclarés dans votre déclaration de mise sur le marché.



12. Je suis un particulier et ai acheté des piles et accumulateurs sur Internet à un fournisseur étranger. Dois-je réaliser une déclaration en tant qu’importateur ou introducteur ?

Non. Les piles et accumulateurs neufs achetés sur Internet (vente à distance) par un particulier à un fournisseur étranger sont à déclarer par ce fournisseur (vendeur à distance).

Attention ! Une entreprise qui importe ou introduit des piles et accumulateurs en France pour sa propre utilisation doit réaliser une déclaration en tant qu’importateur ou introducteur.

13. J’intègre des piles ou accumulateurs produits en France dans des appareils (équipements électriques ou électroniques, véhicules) mis sur le marché français sous ma marque, dois-je déclarer ?

Oui. Puisque vous apposez votre marque sur l’appareil mis sur le marché, vous êtes responsable de la déclaration des piles ou accumulateurs qui y sont intégrés, notamment dans le cas où la batterie est produite en France.

Exemple : X vend un appareil de marque Z dans lequel il a intégré une pile de marque X, Y ou Z. Dans ce cas, c’est Z qui doit déclarer cette mise sur le marché en temps que distributeur sous sa marque. 14. Je produis des piles ou accumulateurs destinés à être assemblés dans des appareils

électriques mis sur le marché français sous la marque d’une société cliente, dois-je déclarer ?

Non. En tant que producteur de piles et accumulateurs destinés à être intégrés dans un appareil d’une autre marque vous ne devez pas déclarer ces piles et accumulateurs. C’est la société qui appose sa marque sur l’appareil contenant les piles ou accumulateurs qui déclare ces flux. Exemple : X vend un appareil de marque Z dans lequel il a intégré une pile de marque X, Y ou Z. Dans ce cas, c’est Z qui doit déclarer cette mise sur le marché en temps que producteur.

15. Je distribue des appareils provenant de l’étranger et mis sur le marché en France, dois-je effectuer une déclaration ?

Oui. Etant à l’origine de la mise sur le marché de ces appareils sur le territoire français, vous êtes responsable de la déclaration des piles ou accumulateurs contenus dans ces appareils.

Ainsi, une entreprise de distribution achetant des appareils à l’étranger et les vendant en France doit déclarer les piles et accumulateurs qui y sont intégrés : cette entreprise devient « producteur ». De même, la filiale française d’un groupe étranger producteur d’appareils contenant des piles et accumulateurs doit déclarer les produits revendus sur le territoire français.

16. Dois-je déclarer les piles et accumulateurs en unité individuelle ou en pack ?

Pour les assemblages en batteries (série de piles ou accumulateurs interconnectés dans un boitier pour former une seule et même entité que l’utilisateur n’est pas censé démanteler ou ouvrir), le nombre d’unités à déclarer est le nombre d’assemblages en batteries.

Pour les autres piles et accumulateurs vendus dans des emballages, le nombre d’unités à déclarer est le nombre de piles et accumulateurs contenus dans l’emballage.



Glossaire

Assemblage en batteries : toute série de piles ou d’accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même entité complète que l’utilisateur final n’est pas censé démanteler ou ouvrir.

Automobile : Engin mobile propulsé par un moteur embarqué. Les piles et accumulateurs automobiles sont les batteries de démarrage des transports terrestres mais également des transports aériens et maritimes (ex: bateau de plaisance, avion de tourisme, ULM...), du moment qu'ils sont de nature à être utilisés par des particuliers (à noter que les agriculteurs sont assimilés à des particuliers).

Destruction : élimination de piles et accumulateurs sans valorisation matière ni énergétique.

Fabricant et vendeur sous sa marque : toute personne physique ou morale fabriquant et mettant sur le marché des piles et accumulateurs portant sa marque (les flux déclarés sont les piles et accumulateurs vendus sous sa marque).

Géré par l’utilisateur : organisation choisi par un producteur qui transfert ses obligations à l’utilisateur par le biais d’accord directs. .

Importateur : toute personne physique ou morale important des piles et accumulateurs d’un pays hors de l’Union Européenne (les flux déclarés sont les piles et accumulateurs toutes marques confondues importés et mis sur le marché en France, y compris ceux qui sont intégrés dans un appareil électriques ou un véhicule).

Introducteur : toute personne physique ou morale important des piles et accumulateurs d’un pays de l’Union Européenne (les flux déclarés sont les piles et accumulateurs toutes marques confondues introduits et mis sur le marché en France, y compris ceux qui sont intégrés dans un appareil électriques ou un véhicule).

Nature : désigne le couple électro-chimique de la piles ou de l’accumulateurs mis sur le marché. Exemples : Piles alcalines, Piles boutons Argent ou Accumulateurs plomb.

Organisation : désigne le système mis en place pour assurer l’obligation légale de collecte et traitement des déchets incombant à chaque producteur au sens du décret français. Exemple : organisme collectif, système individuel approuvé ou accords directs avec l’utilisateur final.

Organisme collectif : tout organisme auquel peut adhérer un producteur afin de remplir ses obligations de collecte et de traitement des piles et accumulateurs qu’il met sur le marché. L’organisme prend en charge ces obligations pour ses adhérents, moyennant contribution. Ces organismes doivent déposer une convention auprès des ministères concernés, laquelle doit être approuvée. Deux organismes collectifs sont agréés pour la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables : COREPILE et SCRELEC.

Pack ou assemblage en batterie : au titre du décret n° 2009-1139, toute série de piles ou d’accumulateurs interconnectés ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même entité complète que l’utilisateur final n’est pas censé démanteler ou ouvrir.

Pile et accumulateur : au titre du décret n° 2009-1139, toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables).

Pile bouton : au titre du décret n° 2009-1139, toute pile ou accumulateur portable de la forme d’un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la hauteur.

Pile et accumulateur automobile : au titre du décret n° 2009-1139, toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage. Ce type de piles et accumulateurs n’est donc pas restreint aux piles et accumulateurs du secteur de l’automobile (le terme précis en anglais est « automotive »).



Pile et accumulateur industriel : au titre du décret n° 2009-1139, toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

Pile et accumulateur portable : au titre du décret n° 2009-1139, toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile.

Producteur : au titre du décret n° 2009-1139, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit en France des piles ou des accumulateurs destinés à être vendus en France, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques ou des véhicules. Dans le cas de piles ou accumulateurs vendus sous la marque d’un revendeur, ce dernier est considéré comme le producteur.

Recyclage : traitement de piles et accumulateurs usagés en vue de la réutilisation des matériaux les composants. Réemploi : toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Exemple : la régénération des batteries via un traitement permettant de dissoudre de façon parfaite les cristaux et les impuretés qui se sont déposés sur les plaques intérieures de la batterie. Les batteries ainsi traitées, recouvrent des fonctions d'emmagasinage et de conductivité électrique identiques à celles d'une batterie neuve.

Registre : application informatique accessible géré par l’ADEME, mise en place dans le cadre de la mise en application du décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 qui transpose la Directive européenne 2006/66/CE, destinée à recueillir les informations relatives à la mise sur le marché, à la collecte et au traitement des piles et accumulateurs mis sur la marché français.

Revendeur (ou distributeur) sous sa marque : toute personne physique ou morale mettant sur le marché des piles et accumulateurs portant sa marque ou intégrés dans un appareil portant sa marque (les flux déclarés sont les piles et accumulateurs mis sur le marché sous la marque du revendeur y compris ceux qui sont intégrés dans un appareil électrique ou un véhicule mis sur le marché sous la marque du revendeur).

Scellé : désigne les piles et accumulateurs ne pouvant pas être ouverts sans les détériorer (absence de bouchon d’accès à l’électrolyte). SIREN, SIRET : Le code SIREN est un numéro à 9 chiffres exclusif à une entreprise. Le code SIRET est un numéro à 14 chiffres exclusif à un établissement d’une entreprise. Ses 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise à laquelle appartient l’établissement. Par conséquent, l’ensemble des établissements d’une entreprise présente un SIREN commun. Le SIREN est obligatoire pour l’enregistrement d’un producteur, sauf s’il n’est pas français et n’en dispose donc pas. Dans ce cas, le producteur renseigne son numéro d’identifiant au registre du commerce de son pays d’origine. Dans le cas où plusieurs établissements d’une même entreprise (d’où un SIREN commun) souhaitent s’enregistrer indépendamment, ils doivent indiquer leur numéro de SIRET. Les entreprises concernées sont appelées à une très grande vigilance pour éviter toute double déclaration d’équipements, ou au contraire tout oubli de déclarations.

Système individuel : organisation choisie par le producteur qui fait approuver par les pouvoirs publics, son propre dispositif de collecte et de traitement des piles et accumulateurs qu’il a mis sur le marché.

Type d’organisation : système mis en place pour la collecte et le traitement des piles et accumulateurs en fin de vie : « organisme collectif», « système individuel », « géré par l’utilisateur ».

Valorisation énergétique : élimination de piles et accumulateurs donnant lieu à une valorisation énergétique.

Vendeur à distance depuis l’Etranger : toute personne physique ou morale vendant, depuis un autre pays que la France, des piles et accumulateurs intégrés ou non sur le marché français (les flux déclarés sont les piles et accumulateurs toutes marques confondues mis sur le marché en France, intégrés ou non).



Véhicule : Tout mode de transport terrestre (voitures, camionnettes, camping-car, camions de transport de marchandise, cars, bus, motos, tricycles, quads, engins agricoles et engins de chantiers), qui se meut par lui même et qui permet de déplacer des personnes ou des marchandises d un point à un autre. Le vélo électrique n'est pas considéré comme un véhicule électrique car il ne peut se mouvoir seul, l'utilisateur devant pédaler. Les batteries de vélos électriques sont donc de type portable.



Liens utiles Au cas où vous ne trouveriez pas la réponse à vos interrogations au sein de ce guide, vous pouvez consulter les documents listés dans le tableau ci-dessous.

Type de document Description Lien

Aide sur le Registre

Aide en ligne : lorsque vous naviguez sur le site du Registre, vous pouvez obtenir une aide détaillée sur la page sur laquelle vous naviguez en cliquant sur le bouton « Aide ? » en haut à droite de l’écran.

www.registres.ademe.fr


Mémo pratique d’aide au déclarant : ce document, commun aux deux Registres P&A et EEE et disponible sur la page d’accueil du site du registre résume la procédure de déclaration. Il est disponible en français et en anglais.



Guide d’aide au déclarant : le présent guide est disponible sur la page d’accueil du site du Registre.


Réglementation Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.

www.legifrance.gouv.fr

Droits français / Les autres textes législatifs et réglementaires / Nature du texte: « Décret » et N° « 2009-1139 »

Réglementation Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au Registre national pour les piles et accumulateurs.

www.legifrance.gouv.fr

Droits français / Les autres textes législatifs et réglementaires / Date de signature : 18/11/2009 et date de publication 15/12/2009.

Réglementation Directive européenne n°2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.

http://eur-lex.europa.eu

Accéder au site en FR

Recherche simple / N° naturel / Année : « 2006 » / N° « 66 »

ADEME / P&A Informations relatives à la filière piles et accumulateurs disponibles sur le site de l’ADEME : données chiffrées, cadre réglementaire, registre, bibliographie, … .

www.ademe.fr

Domaines d’intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Sélectionnez dans la liste « Piles et accumulateurs »

MEEDDM Informations générales sur la gestion de la filière des piles et accumulateurs en France disponibles sur le site du Ministère en charge de l’Environnement : contexte et enjeux.

www. developpement-durable.gouv.fr

Déchets / Filières de responsabilité élargie du producteur (REP) / P&A

http://www.registres.ademe.fr



http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr

http://eur-lex.europa.eu

http://www.ademe.fr

R EGISTRE DES PRODUCTEURS DE PILES ET ...Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de...

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