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Demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers à HABAS

D E P A R T E M E N T D E S L A N D E S

--oo0oo--

COMMUNE DE HABAS

--oo0oo—

ENQUETE PUBLIQUE

Relative à la demande d’autorisation d’exploiter une

carrière de sables et graviers présentée par la Société

CEMEX GRANULATS SUD OUEST

R A P P O R T D’ E N Q U E T E ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Rédacteur : Michel DOISNE, Commissaire enquêteur

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S O M M A I R E

RAPPORT D’ENQUETE

I. GENERALITES ………………………………………………………….. p.4

1.1 - Préambule…………………………………………………………. p.4

1.2 - Objet de l’enquête…………………………………………………. p.4

1.3 - Cadre Juridique……………............................................................ p.4

1.4 - Nature et Caractéristiques du projet………………………………. p.5

1.4.1 - Détails du projet……………………………………………. p. 6 - 7

1.4.2 - Détails de l’activité sur site…………………………………... p.8

1.5 - Dossier d’enquête publique………………………………………. p.9

1.5.1 – Composition………………………………………………… p. 9 - 10

1.5.2 – Origine du dossier soumis à enquête ……………………… p.11

II. ORGANISATION – DEROULEMENT D’ENQUETE ………………….p.11

2.1 - Désignation du commissaire enquêteur………………………… p.11

2.2 - Modalités et déroulement de l’enquête…………………………. p.12

2.2.1 - Publicité……………………………………………...p.12

2.2.2 - Information et accueil du public…………………… p.13

2.2.3 - Relations avec le pétitionnaire……………………… p.13

2.2.4 - Avis de l’autorité environnementale………………….. p.14

2.2.5 - Avis des élus des différentes communes……………. p.15

III. BILAN DE LA PARTICIPATION …………………………………… p15

3.1 - Participation de la population…...................................................... p.15

3.2 - Notification des observations……………………………………… p.16

3.3 - Réponses du pétitionnaire et avis du commissaire enquêteur……… p.16 à 26

IV - PIECES ANNEXES : …………………………………………………… .p. 27 à 80

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CONCLUSIONS MOTIVEES

I – RAPPEL DE L’OBJET………………………………………82

II – CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E………………….82

21 – SUR LE PROJET …………………………………………… 82

22 – SUR LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE………….. ..83 - 84

III – AVIS ET RECOMMANDATIONS DU C.E…………..84

31 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR…………………84 - 85

32 – RECOMMANDATIONS……………………………………..85 - 86

Nota : Le rapport et les conclusions sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Les dossiers

ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et afin d’éviter qu’un des deux documents ne

s’égare.

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I . – GENERALITES

1 .1 – Préambule :

La société par actions simplifiée, S.A.S. CEMEX Granulats Sud-Ouest dont le siège

social est sis 2, rue du Verseau, zone Silic 94150 RUNGIS, dont l’agence pour le Sud-ouest est

implantée 13, rue des Lacs 31150 LESPINASSE, exprime le souhait de reprendre les activités

de la carrière de sables et graviers qu’elle exploitait sur la commune de HABAS (40290). La

dite société bénéficiait d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2001, pour

une durée de huit ans.

A la suite de difficultés rencontrées pour la mise en place d’une piste privée pour relier

la carrière aux installations de traitement implantées sur la commune de LABATUT, seuls

18 000 m3 ont été extraits sur une surface d’environ 2 750 m².

La présente demande d’autorisation d’exploiter concerne une surface de 21 ha 49 a 19

ca, soit une superficie exploitable d’environ 16,1 ha, pour un rythme moyen d’extraction de

70 000 tonnes/an. La présente demande porte sur une période de 30 ans.

1 .2- Objet de l’enquête :

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information du public et de recueillir ses

observations, dans le cadre du projet présenté par la société CEMEX Granulats Sud-Ouest, à

savoir le projet d’extraction de sables et graviers à ciel ouvert qui représentera environ 970 000

mètres cubes, soit 1 940 000 tonnes, aux lieux-dits « Les Glès, Capulet, Pouchiou, Laborde et

Saint-Etienne », sur la commune de HABAS.

En conformité avec l’arrêté conjoint des Préfets des Pyrénées Atlantiques et des

Landes du 25 septembre 2017, l’enquête publique a été prescrite du mardi 17 octobre 2017 à 09

heures au vendredi 17 novembre 2017 à 17 heures.

1.3 - Cadre juridique

Code de l’environnement et notamment les articles R.123-1 et suivants,

Code des relations entre le public et l’administration,

Demande déposée le 18 octobre 2016, par la société CEMEX Granulats sud-ouest,

Rapport du 3 juillet 2017 de l’inspecteur de l’environnement prononçant la recevabilité du

projet,

Avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale du 24 août 2017,

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Article R. 511-9 du code de l’environnement et rubrique 2510-1 concernant l’exploitation de

carrières prévue dans la nomenclature des I.C.P.E.

Articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement relatifs à la protection de l’eau,

Article L. 314-1 et suivant du code forestier concernant les opérations de défrichement,

Arrêté Préfectoral du 27.06.2016, Préfet de Région prescrivant la décision d’examen au cas

par cas, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,

Décision en date du 13 septembre 2017 du président du tribunal administratif de PAU portant

désignation d’un commissaire enquêteur.

1.4 - Nature et caractéristiques du projet

Le projet présenté concerne en particulier l’extension d’une carrière existante localisée

en rive droite du Gave de Pau. Elle est recoupée par le ruisseau du Moulin Constantin et le

ruisseau de la Plaine. La carrière se situe à 4 km au Sud-ouest du centre bourg de Habas. Le

secteur est caractérisé par des terrains agricoles, des zones boisées et tronçons de chemins

ruraux, à l’écart des bourgs voisins, néanmoins, les premières habitations des lieux-dits

« Capulet et Pouchiou » se situent à moins de 25 m des limites du projet. Une dizaine

d’habitations sont implantées dans un rayon de 300 m autour du projet.

Extrait carte de situation (dossier demande d’autorisation)

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Les parcelles concernées par l’extraction de sables et graviers sont la propriété de la

société CEMEX Granulats Sud-ouest ou font l’objet de signatures d’un contrat ou d’une

convention entre leur propriétaire et l’exploitant de la carrière.

L’exploitation sera réalisée en trois campagnes annuelles d’extraction d’une durée

chacune d’un mois, au rythme moyen de 1000 tonnes / jour, soit une moyenne de 34 rotations

journalières de camions, type semi-remorque. Afin de pouvoir répondre à d’importants

chantiers, le rythme d’exploitation annuelle pourra être porté jusqu’à 200 000 tonnes / an.

Aucune installation de traitement ne sera implantée sur le site, les installations de

criblage-concassage pour traiter les sables et graviers extraits de la carrière de Habas, sont

implantées à une distance de 8,5 km par route, au lieu-dit « Plaine du Gave », sur la

commune de LABATUT.

Emprise de la carrière projetée – vue aérienne (Page 23 demande d’autorisation)

Les matériaux extraits de la carrière seront acheminés par camions qui emprunteront

les routes départementales RD 103 – RD 817 et RD 22, en traversant le bourg de Labatut.

1.4.1 – Détails du projet

Le projet d’extraction est basé sur l’identification d’un gisement très puissant de

graves, en rive droite du Gave de Pau.

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Les principes retenus ont été définis en fonction des contraintes de la réglementation,

des résultats des études hydrauliques et de ceux des études écologiques :

Une bande de 10 m ne sera pas utilisée entre la limite extérieure des parcelles

demandées et la limite d’extraction.

L’extraction restera éloignée du Gave de Pau et des aménagements spécifiques seront

réalisés afin d’éviter tout risque de capture du Gave par le futur plan d’eau.

Le secteur d’extraction le plus proche du Gave (secteur vert) ne sera pas creusé au delà

de 5 m de profondeur et sera restauré afin de créer une zone humide diversifiée.

Le secteur le plus éloigné (en bleu), sera creusé jusqu'’à 10 m de profondeur et

formera un plan d’eau profond, éventuellement utilisé pour la pêche.

Afin de limiter les échanges entre les deux zones d’extraction (risque important de

perturbation de la future zone humide), le ruisseau de la Plaine sera préservé de toute

activité d’extraction et constituera une limite physique et visuelle entre les deux zones.

Les caractéristiques de la carrière ne seront pas changées par rapport à l’autorisation

précédente, expirée en 2009. Certains paramètres seront quelque peu modifiés :

Transport du tout venant jusqu’aux installations de traitement de Labatut par la voirie

départementale (RD 103, RD 817 et RD 22) ;

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Réduction du rythme d’exploitation de 300 000 t/an à 70 000 t/an avec comme

conséquence l’allongement de la durée d’exploitation à 30 ans ;

Intégration au périmètre initial de l’exploitation de la parcelle D 519 lieu-dit

« Capulet » ;

Exclusion de la zone exploitable de la parcelle n° 608 ;

Maintien en place du ruisseau du Moulin sur l’ensemble de son tracé.

1.4.2 – Détails de l’activité sur site :

L’activité comprendra quatre phases :

Le décapage préalable des terrains à exploiter à l’aide de pelles hydrauliques et

dumpers ;

L’extraction à ciel ouvert des sables et graviers à l’aide d’une pelle hydraulique, puis

l’achemineront vers le site des installations de Labatut ;

Le remblaiement d’une partie du site avec les matériaux de découverte ;

Le maintien de deux plans d’eau aux abords réaménagés avec des berges en pentes

adoucies et des zones humides.

Le phasage des travaux d’extraction prend en compte l’échéancier de défrichement. En

effet, sur les terrains devant être exploités, les parcelles boisées d’une superficie totale de 2,06

ha feront l’objet d’une coupe rase. Les cinq secteurs concernés seront défrichés de une à deux

années précédent leur mise en chantier et se dérouleront selon les phases d’exploitation de la

carrière entre les années 4 et 24. Ces campagnes de défrichement concerneront uniquement

des surfaces exploitables de 1200 à 8600 m², selon les années.

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Afin de réaménager le site, il est prévu des reboisements compensateurs sur une

surface totale de 2,4 ha, répartis sur divers secteurs, au fur et à mesure de l’avancée des

travaux de remise en état, entre les années 6 et 30. L’échéancier figure en pages 351 et 352 de

l’étude d’impact.

1.5 - Dossier d’enquête publique

Le dossier technique complet, ainsi qu’un registre d’enquête, conformes à la

législation en vigueur, ont été mis à la disposition du public suivant les prescriptions de

l’arrêté inter-préfectoral (articles 5 et 6).

1.5.1 - Composition

Le dossier volumineux d’enquête est répertorié par les chapitres ci-après :

Lettre de demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et graviers sur la

commune de HABAS, de M. Fabrice CHARPENTIER datée du 30.09.2016 (pages 1 à 4) ;

Pièces jointes à la demande :

Sommaire général du dossier (Pages 5 à 35) ;

Demande d’autorisation (Pages 36 à 77) ;

Pièce n° 1 : Carte de situation au 1/25000 (page 71) ;

Pièce n° 2 : Plan des abords au 1/2500 (page 75) ;

Pièce n° 3 : Plan d’ensemble du site au 1/2500 (page 77);

Pièce n° 4 : Etude d’impact (pages 79 à 498) comprenant :

Description du projet (la carrière, installations et matériels annexes, matières utilisées,

produits fabriqués, déchets, prélèvement et gestion des eaux, horaires d’activité, personnel,

trafic induit par les activités)……pages 81 à 106 ;

Etat initial du site et de son environnement (situation,

topographie, climat, géologie, eaux superficiels, hydrogéologie, faune,

flore et milieux naturels, paysage, contextes économiques et humains,

qualité de vie et commodité du voisinage, les sensibilités du site, les

interrelations entre les éléments de l’état initial)……pages 107 à 266 ;

Effets du projet sur l’environnement et mesures de protection (situation

administrative, impacts sur la topographie, impacts sur le climat, impacts sur les sols et le

sous-sol, impacts et mesures concernant les eaux superficielles, impacts sur les eaux

souterraines et mesures associées, impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels,

impacts paysagers et mesures compensatoires, impacts économiques et humains, impacts sur

la qualité de vie et la commodité du voisinage, plan de gestion des déchets, addition et

interaction des effets entre eux, effets sur la santé)……….pages 269 à 411 ;

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Analyse des effets cumulés (autres projets connus, analyse des effets cumulés du

projet avec les autres projets dans les environs, analyse des effets cumulés du projet étudié

avec les activités existantes)………..pages 412 à 419 ;

Projets retenus et solutions envisagées (principales solutions de substitution

examinées, raison du choix de localisation du projet, raisons du choix du projet d’extraction

et de remise en état)…………pages 420 à 432 ;

Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes (situation

administrative, projets, études et prospective, mesures de protection et de gestion des milieux

aquatiques, schéma départemental des carrières, schéma régional de cohérence écologique,

schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, synthèse)…………pages 435 à 470 ;

Mesures retenues………page 471 ;

Remise en état du site (évacuation des déchets et dépollution des sols, le plan de

remise en état du site, état final de la carrière, vocation et gestion post-exploitation des

terrains)….pages 481 à 493 ;

Méthode utilisées, auteurs de l’étude (présentations des rédacteurs de l’étude

d’impact, méthodes utilisées pour analyser l’environnement, périodes de réalisation de

l’étude, difficultés rencontrées, suivi des versions du dossier)………pages 495 à 498.

Etude de dangers…………………..41 pages ;

Notice d’hygiène et de sécurité……27 pages ;

Annexes justificatives :

Attestation de maîtrise foncière ;

Avis du Maire et des propriétaires des terrains sur la remise en état du site ;

Justificatifs de capacités financières et techniques ;

CEMEX : rapport de responsabilité sociétale.

Annexes techniques :

Détermination des garanties financières ;

Mesures des niveaux sonores réalisés par SOE ;

Etude écologique réalisée par GEREA : liste des espèces faune et flore ;

Notice d’incidences du projet sur le site Natura 2000 ;

Projet de restauration après exploitation ;

Etude hydraulique SOGREAH ;

Etude hydrogéologique SOGREAH.

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Pièces jointes au dossier :

Un résumé non technique de l’étude d’impact (20 pages) ;

Un résumé non technique de l’étude de dangers (21 pages) ;

Avis de l’Autorité Environnementale du 24 août 2017 (6 pages).

1.5.2 – Origine du dossier soumis à enquête

Le dossier soumis à l’enquête publique a été rédigé par le bureau Sud-Ouest

Environnement (S.O.E.), 28 bis, rue du commandant Châtinières, 82 100

CASTELSARRASIN.

Il a été complété par le bureau d’étude SOGREAH Consultants 2, Avenue du

Président Pierre Angot 64000 Pau, ainsi que par GÉRÉA, bureau d’ingénieurs écologues, site

Montesquieu, 12 allée Magendie, 33650 MARTILLAC.

Le présent dossier répond aux exigences du Code de l’Environnement. Le contenu de

l’étude d’impact respecte les dispositions de l’article R.122-5 du Code de l’Environnement. Il

prend en compte la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet,

l'importance et la nature des travaux et aménagements projetés. L’étude présentée évalue les

incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Le commissaire enquêteur observe que l’ensemble du dossier, bien que volumineux,

est complet et bien structuré. Il est agrémenté par une multitude de croquis et plans, planches

photographiques qui en facilitent la compréhension par le public, d’une manière générale par

les non initiés.

Les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude des dangers qui sont

séparés et joints au dossier général améliorent la présentation et contribuent à une meilleure

information du public.

II. – ORGANISATION - DEROULEMENT

D’ENQUETE

2.1 - Désignation du commissaire enquêteur

Pour faire suite à la requête présentée par le Préfet des Landes, nous avons été désigné

par M. le Président du Tribunal Administratif de PAU, suivant l’ordonnance n° 17000143/64

en date du 13 septembre 2017.

Cette requête fait suite à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables

et graviers présentée par la société CEMEX granulats Sud-ouest à HABAS.

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Par arrêté inter-préfectoral DAECL 2017-544 en date du 25 septembre 2017 du Préfet

des Landes et des Pyrénées Atlantiques, l’enquête publique a été prescrite du mardi 17

octobre 2017 au vendredi 17 novembre 2017, soit sur une durée de 32 jours. 1

2.2 - Modalités et déroulement de l’enquête

Conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé, le commissaire enquêteur a assuré

quatre permanences en mairie de HABAS :

- mardi 17 octobre 2017………………..de 09 heures à 12 heures

- samedi 28 octobre 2017………………de 09 heures à 12 heures

- vendredi 10 novembre 2017………….de 14 heures à 17 heures

- vendredi 17 novembre 2017………….de 14 heures à 17 heures.

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, nous avons pu recevoir le public

dans la salle spacieuse du conseil municipal de Habas, où il pouvait consulter le dossier dans sa

forme « papier », s’exprimer librement et formuler ses observations sur le registre prévu à cet

effet.

2.2.1 – Publicité

L’ouverture de l’enquête a été réalisée dans les délais prescrits. Elle a été annoncée au

public dans les formes réglementaires stipulées par l’art. 5 de l’arrêté inter-préfectoral du 25

septembre 2017.

Par avis publiés dans la presse :

LA REPUBLIQUE DES PYRENEES, page 35 du 28.09.2017 ;

LES PETITES AFFICHES LANDAISES, n° 3748 du 30.09.2017 ;

SUD-OUEST Landes, page 25 du 28.09.2017 ;

SUD-OUEST Pays Basque, page 26 du 28.09.2017

LA REPUBLIQUE DES PYRENEES, page 37 du 19.10.2017 ;

LES PETITES AFFICHES LANDAISES, n° 3751 du 21.10.2017 ;

SUD-OUEST Landes, page 21 du 19.10.2017 ;

SUD-OUEST Pays Basque, page 24 du 19.10.2017. 2

Par affichage de « l’Avis d’ouverture d’une enquête publique »3, ainsi que de l’arrêté

préfectoral dans les communes de Habas (40), Misson (40), Labatut (40), Saint-Cricq-du-

Gave (40), Salies-de-Béarn (64), Puyoo (64), Bellocq (64) et Lahontan (64) et notamment à

l’entrée des mairies, sur le panneau d’affichage municipal.

1 Cf. Copie de l’Arrêté inter-préfectoral DAECL 2017-544 du 25.09.2017 (pièce n°1)

2 Cf. copie de la publicité dans la presse (pièces n° 2 à 9)

3 Cf. copie de l’Avis d’Enquête Publique (Pièce n° 10)

13


Le commissaire enquêteur a pu remarquer l’affichage conforme, visible du public, lors

de sa visite le mardi 14.11.2017 dans les communes concernées.

L’affichage a également été réalisé sur le site du projet de carrière à Habas, à l’aide de

cinq panneaux réglementaires au format A2, caractères noires sur fond jaune, conformes

aux articles R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. Le constat d’affichage a été

accompli par un huissier de justice à la demande de la société CEMEX, le 03.10.2017 et le

17.11.2017.4

En conformité avec l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret

d’application n° 2017-626 du 25 avril 2017, généralisant la dématérialisation de l’enquête

publique, la publicité de l’avis d’ouverture d’enquête et la consultation du dossier était

possible sur le site internet de la Préfecture des Landes à l’adresse suivante :

www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html

La justification de l’affichage de l’avis d’enquête publique a été produite par les

maires des huit communes concernées, lesquels nous ont adressé un certificat ou attestation

d’affichage.5

A cet égard, nous rappelons que le 09.11.2017, nous avons adressé un message de

rappel aux huit communes concernées par l’enquête, afin qu’elles nous adressent

l’attestation d’affichage prévue par l’arrêté inter-préfectoral et éventuellement les

délibérations de leur conseil municipal.

2.2.2. – Information et accueil du public en Mairie

Un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir

les observations des intervenants, ainsi que l’ensemble des dossiers énumérés au paragraphe

1.5.1 ci-dessus, ont été tenus à la disposition du public en mairie de HABAS, siège de

l’enquête publique, du 17.10.2017 au 17.11.2017.

Le public avait la possibilité de consigner ses observations sur le registre prévu à cet

effet, les transmettre au commissaire enquêteur par courrier ou les adresser par voie

électronique en Préfecture, à l’adresse suivante : [email protected] (article

6 de l’arrêté inter-préfectoral).

Le registre d’enquête publique a été clôturé par nos soins à l’expiration du délai

d’enquête, soit le 17 novembre 2017 à 17 heures.

2.2.3. – Relations avec le pétitionnaire, les services de l’Etat et les mairies

4 Cf. constats d’affichage de Maître Aude HERMANS (pièces n° 11 et 12)

5 Cf. attestations d’affichage de l’avis d’enquête publique par les maires (pièce n° 13 à 20)

http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html



mailto:[email protected]

14


Nous nous sommes rendus à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan, le 18

septembre 2017, à 15 heures où nous avions rendez-vous avec Mme TAHON, bureau DAECL-

BAE, afin d’obtenir la copie du dossier d’enquête.

Dans le même temps, nous avons défini les conditions d’enquête et modalités

d’exécution, ainsi que le lieu, jours et horaires de permanence.

Nous avons aussi été informés des conditions de publicité qui devaient s’étendre sur

huit communes concernées par le rayon d’affichage relatif à cette I.C.P.E.

Comme énumérées dans le paragraphe 2.2.1 ci-dessus, les huit communes concernées

sont réparties pour quatre d’entre elles dans le département des Pyrénées Atlantiques, tandis

que les quatre autres se trouvent dans les Landes.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur s’est entretenu à plusieurs reprises avec M. Jean

Marc LAILHEUGUE, représentant la CEMEX Granulats Sud-Ouest, maître d’ouvrage et en

particulier le 6 octobre 2017, en mairie de Habas, où nous avons reçu une information complète

sur le projet d’extraction de sables et graviers, en bordure du Gave de Pau. Note interlocuteur

nous a permis de compléter les informations contenues dans le dossier soumis à enquête. M.

LAILHEUGUE s’est montré particulièrement coopératif et disponible, en répondant à nos

questions, sans ambigüité, maitrisant parfaitement le sujet.

A l’issue de l’entretien, nous avons procédé à une reconnaissance des lieux, ce qui nous

permis de comprendre sur le terrain, les intentions du porteur de projet et voir également que

l’affichage sur le site et aux abords était effectif.

D’une manière générale, les explications qui nous ont été apportées nous ont permis

d’aborder sereinement cette enquête, en discernant les différentes phases de production de

granulats, activité première de la S.A.S. CEMEX Granulats du Sud-ouest.

Notons également que les services de la mairie de Habas ont démontré une grande

disponibilité et un accueil chaleureux, ainsi que le maire, M. LATASTE ou Mme DUPRE,

adjointe, avec lesquels nous nous sommes entretenus.

2.2.4 – Avis de l’autorité environnementale

Dans son avis, l’autorité environnementale identifie les enjeux principaux, à savoir :

L’implantation du projet à proximité du Gave de Pau ;

L’impact du projet sur l’ambiance sonore du fait de la proximité d’habitations ;

Le trafic associé au transfert des matériaux extraits, vers les installations de traitement ;

La prise en compte du milieu naturel, compte tenu notamment de la proximité d’un site

Natura 2000.

Dans sa conclusion, le représentant de l’Etat mentionne que « la demande d’autorisation

présente clairement le projet, l’ensemble des enjeux et les impacts associés à l’exploitation de

granulats. Toutefois, les enjeux et impacts liés au transport des matériaux extraits vers les

installations de traitement, composant à part entière du projet, doivent être précisés,

notamment pour ce qui est des nuisances sonores.

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L’évaluation des incidences sur le site Natura 2000 « Gave de Pau » aurait dû être mis à

jour au regard des nouvelles informations disponibles depuis 2008 ».

Par ailleurs, il est ajouté : « pour la remise en état, l’aménagement à vocation

écologique de la partie sud est de nature à favoriser la biodiversité par rapport à la situation

actuelle.

Les mesures de réduction d’impact présentées par le pétitionnaire, génériques pour ce

type d’exploitation sont proportionnées aux enjeux et de nature à réduire effectivement les

impacts du projet ».

« Plus généralement, la question des nuisances liées au trafic demande encore à être

précisée en prenant en compte les effets cumulés au niveau de la station de traitement ».

2.2.5 – Avis des élus des différentes communes6

Bien que l’avis des élus des huit communes concernées par le projet ait été sollicité en

l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral, seules quatre d’entre elles ont délibéré dans les délais

impartis, soit au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le dossier a reçu deux avis favorables des communes de Habas et de Misson, tandis

que la municipalité de Bellocq s’est abstenue, indiquant « qu’il n’y avait pas d’incidence

directe sur la commune ». Par contre, le conseil municipal de Labatut a émis un avis

défavorable.

Délibération du conseil municipal de HABAS : Le 24.10.2017, il émet un avis

favorable à l’unanimité à l’autorisation d’exploiter une carrière de sable et graviers à Habas,

par la l’entreprise Cemex Granulats Sud-Ouest.

Délibération du conseil municipal de MISSON : Le 17.11.207, il émet un avis

favorable à l’unanimité pour autoriser l’exploitation de la carrière de sable et graviers à

Habas.

Délibération du conseil municipal de BELLOCQ : Le 26.10.2017, il décide de

« s’abstenir de donner un avis sur l’autorisation d’exploiter une carrière de sable et graviers

à Habas….dans la mesure ou il ressort du dossier d’enquête publique qu’il n’y a pas

d’incidence directe sur la commune de Bellocq ».

Délibération du conseil municipal de LABATUT : Le 08.11.2017, il émet un avis

défavorable, au regard des éléments suivants :

Extraction en zone humide avec mise à nu de la nappe phréatique aggravant le risque

de pollution ;

Disparition de terres agricoles de grande qualité agronomique situées dans le lit

majeur du Gave de Pau ;

Risque de capture et de divagation du Gave ;

Forte concentration d’extractions de ce type dans le secteur Lahontan, St Cricq,

Habas, Labatut ;

Nuisances liées à l’acheminement des granulats par les voies RD 103, 817 et 22 ;

6 Cf. copie des 4 délibérations des communes de Habas, Misson, Bellocq et Labatut. (Pièces n° 21 à 24)

16


Absence de création d’activités économiques de loisirs et ou de tourisme, après

réhabilitation des différents sites exploités dans le secteur depuis 1984.

III . – BILAN DE LA PARTICIPATION

3.1. – Participation de la population

Le commissaire enquêteur a assuré les permanences aux jours et heures énoncés dans

l’article 7 de l’arrêté précité, en mairie de HABAS.

Cette enquête publique n’a pas rencontré une forte participation de la population. Sur

l’ensemble de quatre permanences, nous avons reçu cinq personnes. Quatre d’entre elles se

sont exprimées sur le registre d’enquête.

Par ailleurs, le 17 novembre 2017 à 12 heures 06, il a été transmis un courrier

électronique de quatre pages, à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan et à la mairie de

Habas par M. CINGAL, président de la SEPANSO Landes.

Le bilan global fait ressortir un total de vingt-quatre (24) observations que nous avons

classées par intervenants.

Nous avons annexé la copie du courrier électronique au registre d’enquête qui nous a

été remis par le maire de HABAS.

3.2. –Notification des observations

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-18 du code de l’environnement,

nous avons rédigé le procès-verbal de synthèse des observations auquel nous avons joint la

copie de l’ensemble des observations, lequel a été notifié au représentant de la société

CEMEX Granulats Sud-Ouest. Cette notification a tout d’abord été adressée à M.

LAILHEUGUE par courrier électronique le 21.11.2017, puis remise en main propre le

23.11.2017, à l’agence CEMEX de Saint-Paul-lès-Dax, en rappelant qu’il dispose d’un délai

de 15 jours pour produire un mémoire en réponse7.

La réponse nous est parvenue par courrier électronique le 07.12.2017, puis par lettre

recommandée avec A.R. le 09.12.2017.

Le mémoire en réponse reproduit en copie conforme ci-après présenté par la société

CEMEX Granulats Sud-ouest répond aux 24 observations répertoriées dans le procès-verbal

de synthèse. Les réponses sont claires et précises et s’appuient sur les données, en partie

exprimées dans le dossier d’enquête8.

3.3. –Réponses du pétitionnaire et avis du commissaire enquêteur

7 Cf. Procès-verbal de synthèse des observations notifiées à CEMEX (pièce n° 25)

8 Cf. Mémoire en réponse de la société CEMEX (pièce n° 26)

17


(Obs. 1 à 3) : M. Jérôme STATUCKI, demeurant ferme « Pouchiou, 910 chemin du Moulin

de Constantin à HABAS.

1) - Il se préoccupe de l’impact visuel et sonore sur son habitation, compte tenu du passage des

véhicules et de l’exploitation elle-même. « Avec 4 camions par heures, l’impact est indéniable

et sera clairement audible et visible depuis notre terrain.

Demande la prise en charge totale de la construction d’un mur en façade Ouest et Sud.

Le projet étant étalé sur 30 ans, il est impératif de prendre en compte cette proposition dès le

début des travaux.

2) - Dans un deuxième temps, M. STATCKI se préoccupe de la sécurité de la circulation : « le

carrefour d’accès est accidentogène, demande que soit étudié la mise en place de dispositifs de

sécurité (miroirs ou autres) ».

3) - Demande également que » le seul accès utilisé par les véhicules de la société soit l’axe

conduisant directement à la nationale et qu’en cas d’indisponibilité de l’axe (problème avec le

passage à niveau ou autre), aucun autre axe ne soit emprunté ».

Réponse du pétitionnaire

Observation 1.

Le dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (également appelé DDAE dans la

suite du présent) traite dans le chapitre 3.8 des impacts paysagers et des mesures

compensatoires. Plus précisément le paragraphe 2.8.3.1 traite du cas de la maison de Pouchiou.

Il y est indiqué que la partie du périmètre compris dans le projet au droit de cette

habitation a déjà été exploitée dans le cadre de l’autorisation préfectorale précédente et que

désormais l’exploitation s’éloignera de cet endroit. Il tout de même prévu d’implanter un

merlon végétalisé d’une hauteur de 4 mètres. Ce merlon limitera les vues directes et diminuera

les émergences sonores.

Observation 2.

Le chapitre du DDAE 2.9.7 traite du réseau routier et des déplacements. Une planche

détaille les visibilités et signalisations présentes sur le croisement. La visibilité sur le chemin du

Moulin desservant entre autres l’habitation de Pouchiou est de 170 mètres pour les camions

sortant de la carrière. Dans le cas d’une visibilité insuffisante pour les automobilistes sortant de

cette voie, nous seront attentifs aux propositions des riverains de cette voie pour apporter des

aménagements opportuns.

Observation 3

Le plan de circulation mentionné dans le DDAE ($ 2.9.7.1) fait état des voies qui

seront empruntées par les camions reliant la carrière d’extraction de Habas aux installations de

traitement des matériaux de Labatut.

Il ne sera donc pas autorisé d’emprunter d’autres routes que celles mentionnées.

18


Avis du commissaire enquêteur

Comme il est précisé dans le dossier d’étude, de par l’existence de masques végétaux qui

entourent presque entièrement le site de la carrière (ripisylve du Gave de Pau et du ruisseau du

Moulin, peupleraies), les zones de perception visuelle rapprochée sont extrêmement limitées.

Le pétitionnaire a prévu d’autre part d’installer un merlon végétalisé d’une hauteur de 4

mètres. Enfin, le plan de circulation des poids lourds est clairement défini et comme il est

précisé, ils ne seront pas autorisés à emprunter d’autres axes routiers.

(Obs. 4) : M. Jacques LARTIGAU, demeurant 21, rue d’Aulan à DAX.

Après avoir pris connaissance du dossier, il est surpris de ne pas avoir été informé

d’une réunion publique qui s’est déroulée en mairie de Habas le 22.03.2017, en sa qualité de

propriétaire en indivision de la parcelle n° 519, au Sud du projet de carrière.


Observation 4

La réunion qui s’est tenue le 22 mars 2017 au foyer municipal de Habas concernait les

résidents les plus proches du projet, selon une liste fournie par la mairie de Habas. Les

échanges concernant la maîtrise de la parcelle 519 étaient menés avec Monsieur Jean Lartigau

demeurant à Misson et décédé à ce jour.


Selon le relevé de propriété que nous avons consulté en mairie, M. Jean Lartigau, bien que

décédé, est connu comme l’unique propriétaire de la parcelle 519, informé en son temps par le

pétitionnaire. En effet, CEMEX fournit l’attestation de « maîtrise foncière en pleine propriété »

du 20.09.2016 (pièce n°1 des Annexes de l’Etude d’impact), sur laquelle figure la parcelle 519.

(Obs. 5) : M. Jean GARROUTEIGT, domicilié 62, route de TILH à HABAS.

Propriétaire de nombreuses parcelles situées au Sud du projet, en bordure du Gave : n° D 512 à

D 516, D 521, D 534 à D 536, D. 652 et D. 674. Il demande par quel itinéraire il pourra circuler

pour accéder à ses parcelles, sachant que les différents chemins semblent « être engloutis »

dans la carrière.


Observation 5

Les parcelles objet de la demande sont desservies à ce jour par un chemin rural qui

débouche sur la route départementale 103. Ce chemin ne sera déplacé, comme l’indique le plan

de phasage, que lors de l’exploitation de la dernière phase quinquennale (phase6). Le chemin

sera alors déplacé en bordure EST du site. Il n’y aura pas de rupture d’accessibilité.


Il ne s’agit pas d’un chemin privé, mais d’un chemin rural dont fait allusion le

demandeur, par conséquent, il reste à usage du public et même déplacé dans la dernière phase

quinquennale des travaux d’extraction, il restera « public », donc accessible aux riverains et à

la population.

19


(Obs. 6 à 9) : Mme Emmanuelle de PRADIER, demeurant 5, rue du Gave à LAHONTAN

(64270).

Elle se dit « attristée » par ce projet, car :

6) - Perte de surface arable et agricole, d’où la diminution de l’autonomie agricole en France.

7) - Attaque du lit du Gave qui un jour déviera son cours vers la zone des gravières.

8) - Pollution de l’air (poussières)….

9) - Encore un lac artificiel dans cette zone déjà bien pourvue avec une modification locale du

climat (brouillards etc...) et que dire de la protection de la nature, animaux, plantes, arbres

etc…

Le commissaire enquêteur note que l’observation n°8 est reprise en n° 17 par la SEPANSO et

la question n°9 est également abordée en n° 14 et 15 par la SEPANSO.

Réponses du pétitionnaire

Observation 6

Le thème de la consommation des terres agricoles est abordé au paragraphe 3.9.1.3 du

DDAE. Il stipule que la perte des terres agricoles cultivées sera de 11 ha, soit 0,97% de la SAU

de la commune de Habas. Cette diminution sera progressive sur la période d’exploitation de 30

ans et n’aura aucun impact économique significatif sur l’activité agricole.

Observation 7

Cette question aborde l’espace de mobilité du Gave de Pau (DDAE chapitre 2.5.4) qui

a fait l’objet d’une étude spécifique réalisée par le bureau spécialisé SOGREAH. L’étude

conclut que le projet de carrière se situe en dehors de l’espace de mobilité du Gave de Pau et

qu’il n’y a donc aucun risque de capture.

Observation 8

Plusieurs mesures sont prévues (DDAE $ 3.10.3.1) afin de réduire les émissions de

poussières dans l’atmosphère. Parmi les principales qui ont été retenues, nous pouvons

rappeler :

Circulation des engins seulement quelques mois par an ;

Travaux en dehors des périodes fortement ventées ;

Vitesses de circulation réduites (moins de 30 km/h) ;

Extraction des matériaux par voie humide ;

Pas de traitement des matériaux sur place ;

Arrosage régulier des pistes et des aires de manœuvre.

20


Observation 9

L’objet de l’étude d’impact présentée au public est destiné à mesurer les modifications

apportées aux différents milieux par le projet. Chaque impact est pris en compte et il lui est

attribué les mesures prévues et pour chacune les effets attendus. L’ensemble de ces éléments

fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale.


La précision des réponses apportées aux quatre questions n’appelle aucune remarque de notre

part.

M. Georges CINGAL, président de la fédération SEPANSO Landes formule 15 observations

(Obs. 10 à 24) :

ANALYSE DE L’ETUDE D’IMPACT

10) - Les mesures de niveaux sonores, réalisées sur deux journées en 2015, devraient être

confirmées par de nouvelles mesures sur une période plus longue et sur chaque saison.

Il est noté que les matériaux extraits seront acheminés par camions à la carrière de Labatut,

mais il n’est pas fait état des pollutions sonores et atmosphériques sur tout le trajet mais

seulement sur un périmètre proche.

Réponses du pétitionnaire

Observation 10

DDEA chapitre 3.10.1. Les mesures sonores sont réalisées en conformité avec les

réglementations en vigueur et répondent aux normes actuelles.

DIAGNOSTIC FLORISTIQUE ET FAUNISTIQUE.

11) - « La majorité de la zone concernée par le projet est en culture, la SEPANSO qui s’est

régulièrement inquiétée des impacts de la maïsiculture ne peut voir que d’un bon œil l’arrêt des

épandages d’engrais (impact des nitrates sur la nappe d’accompagnement du Gave) et surtout

des produits chimiques (herbicides, fongicides …). Toutefois si le déboisement donne lieu à

une compensation, la perte de terres agricoles ne donne pas lieu à une compensation…..

Les changements d’affectation des terres agricoles et forestières doivent faire l’objet de

compensations régaliennes.

Le scirpe des bois (espèce protégé) a été observé sur le site à l’est au niveau de l’ancienne

peupleraie.


Observation 11

21


Compte tenu de la faible surface agricole impactée (0,97% de la SAU de la commune)

et de la durée de l’exploitation, il n’y a pas lieu de prévoir une compensation agricole d’autant

que la demande a été présentée avant le décret d’application mettant en œuvre ce dispositif ne

paraissant que le 2 septembre 2016 au journal officiel.

12) - L’étude faunistique est ancienne et nécessiterait sans doute une actualisation. Nous

sommes étonnés que le hérisson ou le putois n’aient pas été identifiés sur le site ; de même le

ragondin. Le piégeage aurait-il anéanti ces populations ?

L’étude montre que des espèces faisant l’objet d’une protection nichent sur le site… »


Observation 12

L’étude écologique a été réalisée par GEREA sur la base de relevés terrains effectués en

1996, 1999 et 2008. Ces données ont été complétées par des relevés terrains le 18 février, 27

mai et 17 juillet 2015. La durée de ces suivis permet de bien appréhender l’évolution des

milieux. D’autre part, l’autorité environnementale n’a pas mentionné ce point.

DOSSIER NATURA 2000

13) - Ce dossier a été fait en 2008 et doit être réactualisé il ne peut être accepté en l’état. Pour

être acceptable et accepté, ce projet en zone NATURA 2000 doit être revu. Dans le SDAGE

Adour Garonne le gave de Pau est classé en axe prioritaire pour les migrateurs, il conviendrait

donc de prouver qu’une activité de carrière ne serait pas de nature à entrainer une mortalité des

reproducteurs.


Observation 13

La notice d’incidences Natura 2000 n’a pas été modifiée puisque les éléments issus

des relevés complémentaires de terrain n’ont pas permis de constater de nouvelles espèces.

L’expérience de la société CEMEX dans les réaménagements des sites qu’elle exploite alentour

a permis notamment par les suivis réalisés par la SEPANSO, de vérifier l’attractivité des zones

de carrière pour les migrateurs.

14) - La faune et la flore vont être fortement impactées par ce projet et contrairement à ce qui

est dit en B2 les crues provoquent des déplacements et non des disparitions d’espèces.


Observation 14

Les milieux seront peu impactés puisque le choix a été fait de préserver les cours

d’eau, berges et ripisylves.

22


Les extractions se feront majoritairement sur les espaces aujourd’hui cultivés en maïs.

Les boisements seront compensés à l’intérieur du site au fur et à mesure de l’avancement des

travaux d’exploitation.

15) - il y aura des incidences suites aux extractions de 5 m de profondeur et de

ce fait cela entrainera une modification du biotope difficile à prendre en compte. Pour la

SEPANSO ce projet aura un impact sur les ruisseaux du moulin et de la plaine.


Observation 15

DDAE chapitre 2.5. L’étude hydraulique produite par SOGREAH en janvier 2008

démontre que les ruisseaux qui traversent les terrains, ruisseau du moulin et ruisseau de la

Plaine fonctionnent comme des collecteurs d’évacuation en cas de crue et en hautes eaux. Ils ne

sont pas liés avec le fonctionnement de la nappe.

16)- Dans les possibilités de transport des matériaux par bande transporteuse (ce qui se

fait entre Saint-Cricq du Gave et Labatut) n’a pas été retenue par CEMEX. Pourquoi ?


Observation 16

La corrélation entre la distance, le coût d’achat et de mise en place des bandes

transporteuses et le volume à extraire ne permettait pas la viabilité économique d’un mode de

transport. De plus, nous nous devons de rappeler que la précédente autorisation d’exploiter la

carrière n’a pu se mettre en œuvre faute d’obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires des

parcelles le long du Gave.

Cette piste aurait permis le cheminement des matériaux depuis l’extraction de Habas

jusqu’aux installations de Labatut.

La non viabilité économique associée à l’impossibilité de maîtriser le tracé supportant

les bandes transporteuses ne laissent possible que la solution du transport en camions par route.

17) - Page 378 les envols de poussières seront très faibles sur le site. Qu’en sera-t-il sur le trajet

entre les deux exploitations ?


Observation 17

Les envois de poussières sur les routes bitumées proviennent des amenées de terre

collée aux roues des camions. Pour que les terres se décollent avant que les camions ne

pénètrent sur les voies publiques, une piste sera aménagée à l’intérieur du site avec une bande

de roulement confectionnée en graviers extraits du site et dépourvu de présence de terre.

S’il advenait que, malgré les aménagements internes, des dépôts de boues étaient constatés, une

balayeuse nettoierait la RD 103 depuis la sortie de la carrière jusqu’à la RD 817.

23


ETUDE DE DANGERS

18) - Les terres de découverte seront réutilisées sur le site même, pour sa remise en état. Cela

se réalisera sur une période de 30 ans au minimum. En tenant compte d’exemple récent dans le

département ou rien n’a été fait et du foisonnement naturel des terres. La SEPANSO pense

qu’une consignation bancaire serait préférable.


Observation 18

DDAE préambule 6 et Annexes techniques « détermination des garanties

financières ». Des garanties financières sont provisionnées réglementairement pour qu’en cas

de défaillance de l’exploitant, l’Etat puisse suppléer l’entreprise en mobilisant les financements

qui ont été par avance garantis auprès d’une banque et remis à jour par indexation.

19) - Concernant les habitations proches de la carrière ou de la zone d’exploitation une étude

de danger plus sérieuse devrait être réalisée plus particulièrement pour les niveaux sonores et

les pollutions des poussières.

La présence d’habitations très proches (Capelet à 35 m, Pouchiou à 16 et 40 m…) ne

manquera pas de poser problème. Si la question des poussières peut être réglée par des

aspersions judicieuses, la question du bruit est beaucoup plus épineuse.

Le fonctionnement prévu de 7 à 19 heures pourrait être étendu exceptionnellement à 22

heures : un fonctionnement étendu à proximité des habitations ne paraît pas raisonnable. Il

conviendrait de clarifier la demande d’extension de CEMEX pour respecter les riverains : peut-

être en annexant une cartographie présentant la zone où l’extension est possible.


Observation 19

Les mesures prévues pour la réduction des impacts poussières (observation 8) et bruit

(observations 1 et 10) ont été détaillées précédemment.

En ce qui concerne « l’extension », ce n’est pas du périmètre qu’il s’agit mais du temps de

travail dans la journée qui pourrait se poursuivre exceptionnellement de 19 heures à 22 heures.

DOSSIER I.C.P.E. ETUDE D’IMPACT

20) - Les tonnages envisagés sur 30 ans entraineront une circulation très importante des

camions et nous semble ne pas respecter l’article R 512-8 du code de l’environnement.

L’itinéraire entre le site de Habas et celui de Labatut est de 8.5 km, avec des incidences

(circulation, bruit, poussière) qui semblent minimisées par les auteurs de l’étude. Là encore

peut-être faudrait-il une actualisation.

24



Observation 20

L’article R. 512-8 du code de l’environnement indique que le contenu de l’étude

d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences

prévisibles sur l’environnement.

Il est donc tout à fait relatif de noter une insuffisance concernant le transport en camions

puisque le volume annuel projeté est de 70 000 tonnes transportées, soit 1750 chargements

annuels, soit 9 chargements quotidiens en moyenne. Comparé aux 5160 véhicules/jour,

l’impact des camions n’est pas significatif d’un impact majeur non évalué.

21) - Page 436 nous sommes fin 2017 et de ce fait le PLUi doit être réalisé, cette étude n’en

fait pas état.


Observation 21

DDAE chapitre 6. La demande faisant l’objet de l’enquête publique est tout à fait

compatible avec les réglementations en cours. A ce jour, le PLUi n’est qu’en l’état de projet,

seul le PLU de la commune de Habas prévoit une zone carrière à cet endroit.

REMISE EN ETAT DU SITE

22) - La SEPANSO constate que l’expérience de CEMEX, par exemple le suivi du site de

l’ancienne carrière « Le Passage » à Labatut, lui permet de présenter un projet de remise en état

tout à fait cohérent pour répondre aussi bien aux attentes des populations riveraines qu’aux

attentes des associations de protection de la nature comme la SEPANSO.

Toutefois les expressions utilisées « 4,7 ha à vocation écologique » (page 482) ou « réservé à la

faune sauvage » (page 488) suscite une demande de la SEPANSO : il faut que CEMEX indique

clairement que la chasse et pêche y seront interdites et que toute pénétration humaine y sera

réglementée.


Observation 22

Le site sera durant sa phase d’exploitation classé ICPE et à ce titre interdit à toute

personne non habilitée par Cemex. Ni la chasse, ni la pêche, ni la promenade ne pourront s’y

pratiquer.

La présence humaine extérieure ne sera donc possible qu’après la fin de la remise en

état.

25


23) - CEMEX entend rester propriétaire et gestionnaire du site (volonté du groupe que nous

comprenons parfaitement puisque toute mauvaise gestion porterait atteinte à l’image de

CEMEX). La SEPANSO souhaite savoir quel organisme pourrait être partenaire de CEMEX

sur le site de Habas. Elle pourrait le cas échéant être intéressée.


Observation 23

La pleine propriété des terrains du site permettra à Cemex de choisir le partenaire le

mieux adapté à poursuivre la gestion du site à la fin de l’exploitation en carrière.

Il paraît prématuré, 30 années auparavant, de présager de qui pourrait être intéressé,

quelles seront les obligations ou attentes nouvelles à la fin de cette période.

Ainsi, si nous ne souhaitons pas anticiper des décisions qui pourraient ne plus être

adaptées dans le futur, nous resterons cependant à l’écoute de tout projet structurant pour le

territoire.

INTEGRATION DE L’ACTIVITÉ

24) - La SEPANSO invite CEMEX à organiser une réunion annuelle pour inviter la DREAL,

les élus, les riverains et les associations à faire un tour de table.


Observation 24

Chaque année une réunion appelée Commission Locale de Concertation et de Suivi est

organisée sur le site de Labatut notamment, à laquelle participe la SEPANSO, mais aussi sur

chaque site de production de Cemex Granulats Sud-Ouest.

Nous pourrions envisager d’associer les riverains du site de Habas et les élus de la

commune à cette réunion.


Il est rappelé à maintes reprises que la carrière de Habas a fait l’objet d’une

autorisation d’exploiter en 2001, autorisation échue en 2009. Du fait d’un problème de maîtrise

foncière portant sur un chemin devant permettre l’évacuation des matériaux vers les

installations de traitement de Labatut, le gisement n’a été que partiellement exploité. Par

conséquent, CEMEX renouvelle sa demande d’autorisation, tout en réduisant sa production de

300 000 t/an à 70 000 t/an, ce qui permettra d’allonger la durée d’exploitation qui sera portée à

30 ans.

A l’étude du dossier, nous pouvons nous rendre compte que CEMEX dispose d’une

longue expérience sur ses différents sites d’extraction, tant dans le département des Landes,

qu’au niveau national, voire à l’international.

26


Cette société a su s’entourer d’un réseau conséquent de partenaires, avec des

associations environnementales, associations de chasse, de pêche qui sont également partie

prenante dans la gestion des différents sites et en particulier, après la période d’exploitation.

Pour ce qui est de l’appréhension relative aux « bruits et poussières », nous relevons

que l’exploitant prévoit des contrôles des niveaux sonores lors de la mise en exploitation de la

carrière, puis de manière régulière.

Il faut néanmoins définir des modalités de suivi de l’efficacité des mesures de

réduction, en précisant les périodes de suivi, ainsi que les points de relevés.

Du fait que l’ensemble du périmètre de la carrière est localisé en zone inondable de la

plaine alluviale du Gave de Pau, le pétitionnaire a prévu de limiter l’impact du projet sur les

phénomènes de crues. La société CEMEX a aussi prévu dans son étude, les principes de

réaménagement du site.

Un projet de réaménagement pour réhabiliter le site d’extraction, après la période

d’exploitation a été élaboré. Présenté aux services instructeurs, il a été accepté et notamment

par la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal de Habas qui approuve à l’unanimité

la restauration du site.

L’objectif à atteindre consiste à recréer une zone humide diversifiée, à proximité du

Gave de Pau, pour fournir les habitats potentiels à l’accueil de certaines espèces. Il est

souhaitable que cette zone humide puisse évoluer, ponctuellement inondable, mais il ne s’agit

pas d’aménager un plan d’eau, ni de figer le site, ce qui nécessiterait des opérations régulières

d’entretien.

Fait à SAINT PAUL LES DAX, le 14.12.2017

Michel DOISNE, commissaire enquêteur.

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A N N E X E S

Pièce n° 1 : Copie de l’Arrêté inter-préfectoral DAECL 2017-544 du 25.09.2017

Pièce n° 2 : Publicité dans la presse LA REPUBLIQUE DES PYRENEES, page 35 du 28.09.2017

Pièce n° 3 : Publicité dans la presse LES PETITES AFFICHES LANDAISES, n° 3748 du 30.09.2017

Pièce n° 4 : Publicité dans la presse SUD-OUEST Landes, page 25 du 28.09.2017

Pièce n° 5 : Publicité dans la presse SUD-OUEST Pays Basque, page 26 du 28.09.2017

Pièce n° 6 : Publicité dans la presse LA REPUBLIQUE DES PYRENEES, page 37 du 19.10.2017

Pièce n° 7 : Publicité dans la presse LES PETITES AFFICHES LANDAISES, n° 3751 du 21.10.2017

Pièce n° 8 : Publicité dans la presse SUD-OUEST Landes, page 21 du 19.10.2017

Pièce n° 9 : Publicité dans la presse SUD-OUEST Pays Basque, page 24 du 19.10.2017

Pièce n° 10 : Copie de l’Avis d’Enquête Publique diffusé dans les mairies

Pièce n° 11 : Constat d’affichage de Maître Aude HERMANS du 03.10.2017

Pièce n° 12 : Constat d’affichage de Maître Aude HERMANS du 17.11.2017

Pièce n° 13 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de LAHONTAN

Pièce n° 14 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de BELLOCQ

Pièce n° 15 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de SALIES DE BEARN

Pièce n° 16 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de PUYOO

Pièce n° 17 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de SAINT CRICQ DU GAVE

Pièce n° 18 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de LABATUT

Pièce n° 19 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de MISSON

Pièce n° 20 : Attestation d’affichage « avis d’enquête publique » maire de HABAS

Pièce n° 21 : Extrait des Délibérations de la commune de HABAS

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Pièce n° 22 : Extrait des Délibérations de la commune de MISSON

Pièce n° 23 : Extrait des Délibérations de la commune de BELLOCQ

Pièce n° 24 : Extrait des Délibérations de la commune de LABATUT

Pièce n° 25 : Procès-verbal de synthèse des observations notifiées à CEMEX Granulats Sud-Ouest

Pièce n° 26 : Mémoire en réponse de la société CEMEX Granulats Sud-Ouest.

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COMMUNE DE HABAS

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ENQUETE PUBLIQUE




PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS


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I . – GENERALITES

1 .1. – Préambule :

La société CEMEX Granulats Sud-Ouest exprime le souhait de reprendre les

activités de la carrière de sables et graviers qu’elle exploitait sur la commune de

HABAS (40290) suivant autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 2 juillet

2001, pour une durée de huit ans.

A la suite de difficultés rencontrées pour la mise en place d’une piste privée

pour relier la carrière aux installations de traitement implantées sur la commune de

LABATUT, seuls 18 000 m3 ont été extraits.

La présente demande d’autorisation d’exploiter concerne une surface de 21

ha 49 a 19 ca, soit une superficie exploitable d’environ 16,1 ha, pour un rythme

moyen d’extraction de 70 000 tonnes/an. La présente demande porte sur une

période de 30 ans.

1 .2. - Objet de l’enquête :

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information du public et de

recueillir ses observations, dans le cadre du projet présenté par la société CEMEX

Granulats Sud-Ouest.

En conformité avec l’arrêté conjoint des Préfets des Pyrénées Atlantiques et

des Landes du 25 septembre 2017 l’enquête publique s’est déroulée du mardi 17

octobre 2017 à 09 heures au vendredi 17 novembre 2017 à 17 heures.

I I . – B I LAN DE LA PART IC IPAT ION

2.1. – Participation de la population

Le commissaire enquêteur a assuré les permanences aux jours et heures

énoncés dans l’article 7 de l’arrêté précité, en mairie de HABAS.

Un dossier technique complet, ainsi que l’avis de l’autorité

environnementale, un résumé non technique de l’étude d’impact et un résumé non

technique de l’étude de dangers, ainsi qu’un registre d’enquête étaient à la

disposition du public en mairie de HABAS.

65


Cette enquête publique n’a pas rencontré une forte participation de la

population. Sur l’ensemble de quatre permanences, nous avons reçu cinq

personnes. Quatre d’entre elles se sont exprimées sur le registre d’enquête.

Par ailleurs, le 17 novembre 2017 à 12 heures 06, il a été transmis un

courrier électronique de quatre pages, à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan

et à la mairie de Habas par M. CINGAL, président de la SEPANSO Landes.

Le bilan global fait ressortir un total de vingt-quatre (24) observations que

nous avons classées par intervenants, avec copie jointe au présent procès-verbal.

Notons que nous avons annexé la copie du courrier électronique au registre

d’enquête qui nous a été remis par le maire de HABAS.

I I I . – SYNTHESE DES OBSERVAT IONS

31 - Observations sur registre déposé en mairie de Habas :

(Obs. 1 à 3) : M. Jérôme STATUCKI, demeurant ferme « Pouchiou, 910 chemin du

Moulin de Constantin à HABAS.

1) - Il se préoccupe de l’impact visuel et sonore sur son habitation, compte tenu du

passage des véhicules et de l’exploitation elle-même. « Avec 4 camions par heures,

l’impact est indéniable et sera clairement audible et visible depuis notre terrain.

Demande la prise en charge totale de la construction d’un mur en façade Ouest et

Sud. Le projet étant étalé sur 30 ans, il est impératif de prendre en compte cette

proposition dès le début des travaux.

2) - Dans un deuxième temps, M. STATCKI se préoccupe de la sécurité de la

circulation : « le carrefour d’accès est accidentogène, demande que soit étudié la

mise en place de dispositifs de sécurité (miroirs ou autres) ».

3) - Demande également que » le seul accès utilisé par les véhicules de la société

soit l’axe conduisant directement à la nationale et qu’en cas d’indisponibilité de

l’axe (problème avec le passage à niveau ou autre), aucun autre axe ne soit

emprunté ».

(Obs. 4) : M. Jacques LARTIGAU, demeurant 21, rue d’Aulan à DAX.

Après avoir pris connaissance du dossier, il est surpris de ne pas avoir été informé

d’une réunion publique qui s’est déroulée en mairie de Habas le 22.03.2017, en sa

qualité de propriétaire en indivision de la parcelle n° 519, au Sud du projet de

carrière.

(Obs. 5) : M. Jean GARROUTEIGT, domicilié 62, route de TILH à HABAS.

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Propriétaire de nombreuses parcelles situées au Sud du projet, en bordure du Gave :

n° D 512 à D 516, D 521, D 534 à D 536, D. 652 et D. 674. Il demande par quel

itinéraire il pourra circuler pour accéder à ses parcelles, sachant que les différents

chemins semblent « être engloutis » dans la carrière.

(Obs. 6 à 9) : Mme Emmanuelle de PRADIER, demeurant 5, rue du Gave à

LAHONTAN (64270).

Elle se dit « attristée » par ce projet, car :

6) - Perte de surface arable et agricole, d’où la diminution de l’autonomie agricole

en France.

7) - Attaque du lit du Gave qui un jour déviera son cours vers la zone des gravières.

8) - Pollution de l’air (poussières)….

9) - Encore un lac artificiel dans cette zone déjà bien pourvue avec une modification

locale du climat (brouillards etc...) et que dire de la protection de la nature,

animaux, plantes, arbres etc…

Le commissaire enquêteur note que l’observation n°8 est reprise en n° 17 par la

SEPANSO et la question n°9 est également abordée en n° 14 et 15 par la SEPANSO.

32 - Observations reçues par réseau informatique en Mairie et Préfecture :

M. Georges CINGAL, président de la fédération SEPANSO Landes formule 15

observations (Obs. 10 à 24) :

ANALYSE DE L’ETUDE D’IMPACT

10) - Les mesures de niveaux sonores, réalisées sur deux journées en 2015, devraient

être confirmées par de nouvelles mesures sur une période plus longue et sur chaque

saison. Il est noté que les matériaux extraits seront acheminés par camions à la

carrière de Labatut, mais il n’est pas fait état des pollutions sonores et

atmosphériques sur tout le trajet mais seulement sur un périmètre proche.

DIAGNOSTIC FLORISTIQUE ET FAUNISTIQUE.

11) - « La majorité de la zone concernée par le projet est en culture, la SEPANSO

qui s’est régulièrement inquiétée des impacts de la maïsiculture ne peut voir que

d’un bon œil l’arrêt des épandages d’engrais (impact des nitrates sur la nappe

d’accompagnement du Gave) et surtout des produits chimiques (herbicides,

fongicides …). Toutefois si le déboisement donne lieu à une compensation, la perte

de terres agricoles ne donne pas lieu à une compensation…..

67


Les changements d’affectation des terres agricoles et forestières doivent faire

l’objet de compensations régaliennes.

Le scirpe des bois (espèce protégé) a été observé sur le site à l’est au niveau de

l’ancienne peupleraie.

12) - L’étude faunistique est ancienne et nécessiterait sans doute une actualisation.

Nous sommes étonnés que le hérisson ou le putois n’aient pas été identifiés sur le

site ; de même le ragondin. Le piégeage aurait-il anéanti ces populations ?

L’étude montre que des espèces faisant l’objet d’une protection nichent sur le

site… »

DOSSIER NATURA 2000

13) - Ce dossier a été fait en 2008 et doit être réactualisé il ne peut être accepté en

l’état. Pour être acceptable et accepté, ce projet en zone NATURA 2000 doit être

revu. Dans le SDAGE Adour Garonne le gave de Pau est classé en axe prioritaire pour

les migrateurs, il conviendrait donc de prouver qu’une activité de carrière ne serait

pas de nature à entrainer une mortalité des reproducteurs.

14) - La faune et la flore vont être fortement impactées par ce projet et

contrairement à ce qui est dit en B2 les crues provoquent des déplacements et non

des disparitions d’espèces.

15) - Page 22 il y aura des incidences suites aux extractions de 5 m de profondeur et

de ce fait cela entrainera une modification du biotope difficile à prendre en compte.

Pour la SEPANSO ce projet aura un impact sur les ruisseaux du moulin et de la

plaine.

16)- Dans les possibilités de transport des matériaux par bande transporteuse (ce qui

se fait entre Saint-Cricq du Gave et Labatut) n’a pas été retenue par CEMEX.

Pourquoi ?

17) - Page 378 les envols de poussières seront très faibles sur le site. Qu’en sera-t-il

sur le trajet entre les deux exploitations ?

ETUDE DE DANGERS

18) - Les terres de découverte seront réutilisées sur le site même, pour sa remise en

état. Cela se réalisera sur une période de 30 ans au minimum. En tenant compte

d’exemple récent dans le département ou rien n’a été fait et du foisonnement

naturel des terres. La SEPANSO pense qu’une consignation bancaire serait

préférable.

19) - Concernant les habitations proches de la carrière ou de la zone d’exploitation

une étude de danger plus sérieuse devrait être réalisée plus particulièrement pour

les niveaux sonores et les pollutions des poussières.

68


La présence d’habitations très proches (Capelet à 35 m, Pouchiou à 16 et 40 m…) ne

manquera pas de poser problème. Si la question des poussières peut être réglée par

des aspersions judicieuses, la question du bruit est beaucoup plus épineuse.

Le fonctionnement prévu de 7 à 19 heures pourrait être étendu exceptionnellement

à 22 heures : un fonctionnement étendu à proximité des habitations ne paraît pas

raisonnable. Il conviendrait de clarifier la demande d’extension de CEMEX pour

respecter les riverains : peut-être en annexant une cartographie présentant la zone

où l’extension est possible.

DOSSIER I.C.P.E. ETUDE D’IMPACT

20) - Les tonnages envisagés sur 30 ans entraineront une circulation très importante

des camions et nous semble ne pas respecter l’article R 512-8 du code de

l’environnement. L’itinéraire entre le site de Habas et celui de Labatut est de 8.5

km, avec des incidences (circulation, bruit, poussière) qui semblent minimisées par

les auteurs de l’étude. Là encore peut-être faudrait-il une actualisation.

21) - Page 436 nous sommes fin 2017 et de ce fait le PLUi doit être réalisé, cette

étude n’en fait pas état.

REMISE EN ETAT DU SITE

22) - La SEPANSO constate que l’expérience de CEMEX, par exemple le suivi du site

de l’ancienne carrière « Le Passage » à Labatut, lui permet de présenter un projet

de remise en état tout à fait cohérent pour répondre aussi bien aux attentes des

populations riveraines qu’aux attentes des associations de protection de la nature

comme la SEPANSO. Toutefois les expressions utilisées « 4,7 ha à vocation

écologique » (page 482) ou « réservé à la faune sauvage » (page 488) suscite une

demande de la SEPANSO : il faut que CEMEX indique clairement que la chasse et

pêche y seront interdites et que toute pénétration humaine y sera réglementée.

23) - CEMEX entend rester propriétaire et gestionnaire du site (volonté du groupe

que nous comprenons parfaitement puisque toute mauvaise gestion porterait

atteinte à l’image de CEMEX). La SEPANSO souhaite savoir quel organisme pourrait

être partenaire de CEMEX sur le site de Habas. Elle pourrait le cas échéant être

intéressée.

INTEGRATION DE L’ACTIVITÉ

24) - La SEPANSO invite CEMEX à organiser une réunion annuelle pour inviter la

DREAL, les élus, les riverains et les associations à faire un tour de table.

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I V . – NOT IF ICAT ION DES OBSERVAT IONS

En application du second alinéa de l'article R.123.18 du Code de

l'environnement, le porteur du projet dispose d'un délai de quinze jours, à

compter de la date de notification, pour produire un mémoire en réponse aux

observations formulées ci-dessus.

Ce mémoire en réponse sera transmis au commissaire enquêteur avant le

09/12/2017 au plus tard, afin que ces apports puissent être pris en compte dans le

rapport et les conclusions de l’enquête relative à la demande d’autorisation

d’exploiter une carrière de sables et graviers à HABAS.

Fait à Saint-Paul-lès-Dax, le 21.11.2017


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PIECES JOINTES

1 – Copie page n° 2 du registre d’enquête

2 – Copie page n° 3 du registre d’enquête

3 – Copie du courrier d’observations de la SEPANSO Landes.

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P.26

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COMMUNE DE HABAS

--oo0oo—

ENQUETE PUBLIQUE




CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


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I – RAPPEL DE L’OBJET

La présente enquête publique consiste à informer et solliciter l’avis du public sur le

projet présenté par M. Fabrice CHARPENTIER, Président de la Société par Action Simplifiée

CEMEX Granulats Sud-Ouest, suite à sa demande d’autorisation d’exploiter une carrière de

sables et graviers sur le territoire de la commune de HABAS (40).

Le dossier de demande d’autorisation est présenté en conformité aux articles R. 512-2

à 512-7 du livre V titre 1er

du Code de l’Environnement, s’agissant d’une Installation Classée

pour la Protection de l’Environnement, rubrique 2510-1 (I.C.P.E.).

Il concerne une surface de 21 ha 49 a 19 ca, soit une superficie exploitable d’environ

16,1 ha, pour un rythme moyen d’extraction de 70 000 tonnes/an, en trois campagnes annuelles

d’extraction d’environ 1000 t/j. Les granulats extraits seront acheminés par camions pour être

traités dans les installations de la société situées sur la commune de Labatut. La présente

demande porte sur une période de 30 ans.

En conformité avec l’arrêté conjoint des Préfets des Pyrénées Atlantiques et des

Landes du 25 septembre 2017, l’enquête publique s’est déroulée du mardi 17 octobre 2017 à 09

heures au vendredi 17 novembre 2017 à 17 heures.

II – CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E.

21 – SUR LE PROJET :

Il s’agit d’un projet d’extraction de matériaux, destiné à reconduire une activité qui a

existé sur le site de HABAS. Il s’avère que la production de granulats occupe une place

stratégique en région Sud-Ouest et répond de manière efficace à la demande, en alimentant les

installations de traitement de Labatut en matériaux bruts ; installations de traitement pour

lesquelles des investissements lourds ont été engagés afin d'en améliorer la fonctionnalité.

La région et en particulier le département des Landes ont un réel besoin de graves

alluvionnaires qui ne peuvent être, à l’heure actuelle remplacées à qualité égale par un matériau

de substitution. Il a été constaté que l’extraction de granulats alluvionnaires ne cesse de

décroître au profit de roches massives. Cette évolution s’explique par la raréfaction à la

ressource due en partie aux divers zonages et restrictions liés à la protection de

l’environnement et un contrôle significatif de la consommation des espaces agricoles et

naturels.

Par conséquent, ce projet répond à un besoin de fourniture de matériaux tout en

perturbant le moins possible les milieux environnants, sachant que l’extraction n’est pas

permanente. Les mesures de réduction des impacts sont proportionnées aux enjeux et sont de

nature à réduire effectivement les nuisances identifiées et prévisibles du projet.

83


Les choix économiques et techniques proposés dans le projet présenté par la société

CEMEX sont cohérents. L’ensemble des phases a bien été analysé et décrit soigneusement les

mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux.

22 – SUR LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE

Le dossier présenté et les différentes études exposées prennent en compte de manière

satisfaisante le milieu naturel avec la proximité du site Natura 2000 et le périmètre de la zone

naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), du réseau hydrographique

du cours inférieur du Gave de Pau.

L’étude d’impact relate clairement les enjeux économiques, financiers et

environnementaux du projet. L’étude de dangers est pragmatique, tandis que la formation et la

sécurité des personnels sont formellement définies.

L’analyse environnementale a permis de réaliser un état initial de l’environnement, en

facilitant l’identification des principaux enjeux environnementaux, tant sur le site proprement

dit que sur la zone de cette ICPE.

La remise en état progressive du site est évoquée sans ambiguïté, l’étude propose un

schéma général de réaménagement et de restauration axé sur les liens avec le Gave de Pau, le

maintien des zones arborées et la préservation des zones d’accueil de l’avifaune.

Ce dossier a reçu deux avis favorables des communes de Habas et de Misson, tandis

que celle de Bellocq s’est abstenue, indiquant « qu’il n’y avait pas d’incidence directe sur la

commune ». Par contre, le conseil municipal de Labatut a émis un avis défavorable en

invoquant cinq éléments énumérés en page 15, paragraphe 2.2.5 de notre rapport.

Les justifications de cet avis défavorable de la commune de Labatut n’ont pu être

notifiées au porteur du projet, nous en avons été destinataire que le 12.12.2017. La

notification des observations a été faite le 23.11.2017 et le mémoire en réponse de CEMEX

nous a été adressé le 07.12.2017.

Au vu des justificatifs argués dans la délibération du conseil municipal de Labatut, il

est fait allusion à : « Un extraction en zone humide, mise à nu de la nappe phréatique et risque

de pollution, disparition de terres agricoles…risque de capture et de divagation du Gave, forte

concentration d’extractions de ce type dans le secteur Lahontan, St Cricq, Habas, Labatut,

nuisances liées à l’acheminement des granulats par les voies RD 103, 817 et 22, absence de

création d’activités économiques de loisirs et ou de tourisme, après réhabilitation… depuis

1984 ».

Nous estimons que ces remarques ont vu une réponse dans le dossier de l’étude

d’impact, ainsi que par le pétitionnaire, sachant qu’effectivement cette extraction a bien lieu

dans sa partie inférieure en zone « humide ». Il est bien noté que « l’extraction des sables et

graviers, ainsi que la découverte vont s’effectuer sans rabattement de nappe, aucun impact

fort sur la nappe n’est à redouter ». Les risques de « pollution » évoqués ne sont pas avérés

dans l’étude hydrogéologique.

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Les nuisances liées au transport des matériaux sont également traitées avec des

mesures des émergences aux lieux-dits « Capulets et Pouchiou », les plus exposés, en limite

Nord-est.

Quant au manque d’activités économiques et de loisirs, après réhabilitation dont il est

fait allusion, il ne semble pas que cette orientation des sites de carrières n’incombe au maîtres

d’œuvres, à l’issue de l’exploitation. Comme le stipule la réglementation en la matière et le

schéma départemental des carrières des Landes, l’exploitant est chargé de prendre toutes

dispositions nécessaires pour la réhabilitation des sites :

En plaine alluviale, la quasi totalité des carrières de grave est exploitée en eau. La remise en

état des sols consiste actuellement essentiellement en : - un talutage des berges, en forte

pente ou en pente douce, - un reprofilage des berges, rectiligne ou sinueux, - le régalage des

terres végétales sur les berges, - l'arasement des îlots restant sur le fond de la fouille, - la

revégétalisation des abords de la carrière et des berges, - des plantations, - l'alevinage des

plans d'eau.

En zone hors d'eau, les remises en état des carrières de sables et graviers consistent en un

nivellement du fond de fouille et le régalage de la terre végétale sur le plancher de la carrière

ainsi que sur les pentes. Une remise en culture ou un reboisement complète la remise en état

des sols.

Dans le cas d’espèce, en fin d’exploitation le pétitionnaire a toutefois prévu un

« aménagement de loisirs » de 13,2 ha ouvert au public en secteur Nord, tandis que le secteur

Sud, d’une surface de 8,7 ha, il sera destiné à une vocation écologique.

III – AVIS ET RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

31 – AVIS DU C.E.

Dans ce type de dossier et d’une manière générale, nous retrouvons des questions

récurrentes concernant les carrières de sables et graviers, interrogations relatives aux impacts

sonores et visuels, ainsi que le problème des nuisances liées à la propagation des poussières.

Les éléments qui ont conduit aux choix du site et aux conditions d’exploitation sont

mis en évidence ; les alternatives au transport des matériaux par camion ont été

soigneusement étudiées et ne permettent pas d’envisager d’autres moyens de transport entre le

site de production et le site de traitement des sables et graviers.

Il a été répondu distinctement et avec soin aux différents interlocuteurs, qu’il s’agisse de

riverains, d’habitants de la région ou d’un représentant d’une association de défense de

l’environnement.

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Le commissaire enquêteur estime que d’après les éléments qui sont développés dans le

dossier, les réponses qui lui ont été apportées, les mesures rigoureuses préconisées, dénotent

une réelle volonté du maître d’ouvrage de conduire son projet dans une grande transparence.

Des mesures indéniables sont énumérées pour atténuer les nuisances liées au bruit et les

poussières, issus tant de la carrière que pendant le transit des matériaux à destination de centre

de traitement de Labatut.

Nous considérons :

Qu’à la lumière des éléments présentés dans le dossier dont la présentation est

complète et explicite, aucun point particulier n’est susceptible de remettre en cause le projet

d’extraction de sables et graviers, d’autant que le maître d’ouvrage propose des mesures

d’évitement au niveau des cours d’eau et leur ripisylve. D’une manière générale, les choix

relatifs à la protection des zones naturelles et le réaménagement proposé du site en cours et en

fin de travaux, sont pertinents et assurent le respect de l’environnement.

Que les matériaux et substances de carrières (sables et granulats) sont des ressources

indispensables à notre bien-être et à de nombreux secteurs de notre économie. Malgré les

progrès du recyclage de granulats, ces ressources non renouvelables sont pour l’essentiel

produites dans les carrières.

Que les engagements et propositions du pétitionnaire, exprimés tant dans le dossier

technique que lors des réponses aux intervenants dénotent qu’il a été apporté un soin

particulier pour mener à bien son projet.

Que la Société CEMEX d’envergure internationale s’appuie sur une solide expérience

en matière d’extraction, achat, vente, transport de granulats et graviers depuis l’année 1955,

réalisant un chiffre d’affaire de 162 764 800,00 € en 2016.

Le projet n’aura pas d’incidence notable sur l’environnement, et en particulier :

- sur la préservation de la qualité du milieu physique ;

- sur la préservation de la biodiversité, et des milieux naturels remarquables et ordinaires ;

- sur la gestion des ressources naturelles ;

- sur la préservation du cadre de vie et du patrimoine paysager.

32 – RECOMMANDATIONS

Préconisations de l’autorité environnementale :

Un protocole de suivi permettant un retour d’expérience mériterait d’être prévu en cas

d’inondation impactant la carrière afin d’analyser l’efficacité des mesures et de les

adapter le cas échéant.

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Une analyse des risques de perturbation pour les riverains des voies a été réalisée, elle

aurait mérité d’être complétée par le repérage des établissements sensibles situés à

proximité du trajet

Plus généralement, la question des nuisances liées au trafic demande encore à être

précisée en prenant en compte les effets cumulés au niveau de la station de traitement.

Les mesures relatives à la prise en compte des espèces envahissantes doivent

cependant être définies plus précisément.

En conséquence,

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, après avoir pris connaissance des

différents avis rassemblés dans le dossier, notifié les observations par procès-verbal de

synthèse auquel il a été répondu soigneusement, conduit notre réflexion personnelle, nous

pouvons émettre un avis :

C’est ainsi que nous approuvons sans réserve le projet d’exploitation de carrière de

sables et graviers présenté par la société CEMEX Granulats Sud-Ouest ayant formulé la

demande d’autorisation, pour laquelle nous émettons un « AVIS FAVORABLE », sachant

que la priorité de ce projet est d’aboutir à une restauration fonctionnelle et réaliste du site

implanté sur la commune de Habas (Landes).

Fait à SAINT PAUL LES DAX, le 16.12.2017


R A ’ ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR€¦ · ENQUETE PUBLIQUE elative à la demande...

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