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AMPHI LMD

2e édition 2020-2021

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AMPHI LMD

COURS DE PROCÉDURE CIVILE

Marie-Cécile Lasserre

AMPHI LMD

LICENCE 3/Master 1

Branche du droit réunissant les règles d’organisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut être définie comme l’ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige d’intérêt privé afin d’obtenir une solution.

Tout y est : l’action en justice, le déroulement de l’instance, les issues de l’instance.

Cet ouvrage, conforme au cours magistral de Procédure civile dispensé en 3e année de Licence droit (L 3) et en Master 1, est à jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile.

– Étudiants en Licence Droit– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM– Praticiens des professions juridiques et judiciaires

LE CONTENU DU LIVRE

LE PUBLIC

• L’action en justice– La notion d’action– L’alternative à l’action– L’existence de l’action– L’exercice de l’action– La compétence• Le déroulement de l’instance– Théorie générale de l’instance– La procédure ordinaire– Les procédures en fonction de

la matière– Les procédures spéciales– L’administration judiciaire de

la preuve– Les incidents d’instance – Les incidents relatifs aux

juridictions• Les issues de l’instance– Le jugement– Les voies de recours ordinaires– Les voies de recours extraordinaires

Marie-Cécile Lasserre est Maître de conférences, à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d’Azur – Membre du CERDP n° 1201 et co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés de la Faculté de droit et science politique de Nice.

L’AUTEUR

LE SOMMAIRE

20202021

2e

2e édition 2020-2021À jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile

Prix : 29,50 €

ISBN 978-2-297-09285-2

www.gualino.frTESTEZ VOS CONNAISSANCES

Marie-Cécile Lasserreest Maître de conférences, à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d’Azur – Membre du CERDP n° 1201 et co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés de la Faculté de droit et science politique de Nice.

© 2020, Gualino, Lextenso1, Parvis de La Défense92044 Paris La Défense CedexISBN 978 - 2 - 297 - 09285 - 2

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Contactez-nous gualino@lextenso.fr

COURS DE PROCÉDURE CIVILE

2e édition 2020-2021À jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile

Marie-Cécile Lasserre

AMPHI LMDLMD

La collection Amphi LMD permet aux étudiants de Licence (L1, L2 et L3), d’acquérir l’ensemble des connaissances d’une matière en conformité avec le cours dispensé en amphi.Chaque livre :- développe des connaissances approfondies sur la matière

juridique traitée ;- permet une accessibilité immédiate à une information

approfondie.

AMPHI LMDLMD

Dans la même collectionLicence 1- Cours d’Introduction générale au Droit, Marjorie Brusorio-Aillaud, 2e éd. 2020.- Cours de Droit constitutionnel et des Institutions de la Ve République,

Carolina Cerda-Guzman, 6e éd. 2020.- Cours de Droit des personnes et de la famille, Clara Bernard-Xémard, 6e éd. 2020.Licence 2- Cours de Droit administratif général, Xavier Braud, 4e éd. 2020.- Cours de Droit pénal général, Patrick Kolb et Laurence Leturmy, 6e éd. 2020.- Cours de Droit des obligations, Lionel Andreu et Nicolas Thomassin, 5e éd. 2020.Licence 3- Cours de Droit commercial, Iony Randrianirina, 2e éd. 2020.Licence 3, Master 1, Master 2- Cours de Droit administratif des biens, Xavier Braud, 2e éd. 2020.- Cours de Procédure civile, Marie-Cécile Lasserre, 2e éd. 2020.- Cours de Droit des entreprises en difficulté, Giulio Cesare Giorgini, 3e éd. 2020.- Cours de Droit des sûretés, Dimitri Nemtchenko, 1re éd. 2019-2020.- Cours de Droit international privé, Carine Brière, 1re éd. 2017-2018.- Cours de Droit général des Sociétés, Dominique Vidal et Kevin Luciano, 2e éd. 2016-2017.- Cours de Droit spécial des Sociétés, Dominique Vidal et Kevin Luciano, 2e éd. 2016-2017.

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À ma mère, ma première lectrice.À ma famille.

Plan de coursIntroduction 21

Section 1 : L’utilité intemporelle de la procédure civile .............................. 22I - L’objet de la procédure civile ................................................................ 22

II - Les caractères de la procédure civile ................................................... 25

III - Les sources de la procédure civile ...................................................... 26A - Les sources internes ............................................................................ 261 - Présentation des sources ....................................................................... 262 - Processus de codification ...................................................................... 27B - Les sources européennes et internationales ........................................... 281 - Les droits fondamentaux de la procédure civile ........................................ 292 - Vers un espace judiciaire européen ......................................................... 31

Section 2 : L’émergence contemporaine d’une procédure civile numérique 32I - La dématérialisation en procédure civile .............................................. 32

A - La dématérialisation des actes ............................................................. 33B - La communication par voie électronique .............................................. 34

II - La procédure civile numérique............................................................ 35

Partie 1 : L’action en justiceChapitre 1 : La notion d’action 41

Section 1 : L’action en justice protégée ....................................................... 42I - Le droit fondamental d’agir en justice ................................................. 42

II - Le droit effectif d’agir en justice ......................................................... 43A - L’effectivité subordonnée à une accessibilité financière .......................... 431 - Les frais de justice ................................................................................ 442 - L’aide juridictionnelle ........................................................................... 45B - L’effectivité subordonnée à une accessibilité au droit ............................. 48

Section 2 : L’action en justice conditionnée ................................................ 49I - Le droit relatif d’agir en justice ............................................................ 49

II - Le droit facultatif d’agir en justice ...................................................... 50

Chapitre 2 : L’alternative à l’action 53

Section 1 : La résolution amiable des différends .................................. 54I - Les préalables amiables ................................................................. 55

A - Les préalables amiables conventionnels ......................................... 55B - Les préalables amiables légaux ...................................................... 561 - Les hypothèses de préalables amiables légaux .................................... 562 - La conformité des préalables légaux au procès équitable ..................... 61

II - Les modalités de résolution amiable des différends ................... 62A - Les modes de résolution amiable des différends ............................. 631 - La transaction............................................................................... 642 - La conciliation et la médiation conventionnelles ................................ 643 - La procédure participative .............................................................. 66B - Les plateformes numériques de règlement amiable des différends .... 72

Section 2 : L’arbitrage ........................................................................... 74I - La mise en place de l’arbitrage ..................................................... 75

A - La convention d’arbitrage ............................................................ 75B - La constitution du tribunal arbitral .............................................. 77

II - La procédure d’arbitrage ............................................................. 78A - Le déroulement de l’instance ........................................................ 78B - Le dénouement de l’instance ......................................................... 811 - La sentence .................................................................................. 812 - Les voies de recours ...................................................................... 84

Chapitre 3 : L’existence de l’action 87

Section 1 : L’existence de l’action conditionnée ................................... 87I - L’intérêt à agir .............................................................................. 87

A - Le caractère temporel de l’intérêt .................................................. 88B - Le caractère légitime de l’intérêt ................................................... 89C - Le caractère personnel de l’intérêt ................................................. 90

II - La qualité à agir........................................................................... 90A - La qualité à défendre un intérêt personnel .................................... 91B - La qualité à défendre un intérêt autre que personnel ...................... 911 - La qualité à défendre l’intérêt d’autrui.............................................. 912 - La qualité à défendre l’intérêt collectif .............................................. 933 - La qualité à défendre l’intérêt général .............................................. 93

Section 2 : L’existence de l’action affectée ............................................ 94

Plan

decours

I - La recevabilité de l’action subordonnée à des conditionsobjectives ................................................................................... 94

II - L’extinction de l’instance à titre accessoire ............................. 95A - Le désistement d’action ............................................................ 95B - L’acquiescement ...................................................................... 96

Chapitre 4 : L’exercice de l’action 97

Section 1 : Conditions de l’exercice de l’action ................................ 97I - Les conditions d’exercice de l’action ........................................ 97

A - La capacité d’ester en justice .................................................... 97B - Le pouvoir d’agir en justice, la représentation dans l’exercice

de l’action ............................................................................... 98

II - Les sanctions relatives à l’exercice de l’action ......................... 99A - L’exercice irrégulier de l’action ................................................. 99B - L’exercice abusif de l’action ...................................................... 101

Section 2 : Matérialisation de l’exercice de l’action ......................... 102I - Les demandes ............................................................................ 102

A - Les formes de la demande ........................................................ 1031 - La demande initiale ................................................................... 1032 - Les demandes incidentes ............................................................ 104B - Les effets de la demande........................................................... 1061 - Les effets d’ordre procédural ....................................................... 1072 - Les effets d’ordre substantiel ....................................................... 107

II - Les moyens de défense............................................................. 108A - Les défenses au fond ................................................................ 108B - Les exceptions de procédure ..................................................... 1091 - La notion d’exception de procédure ............................................. 1092 - Le régime juridique des exceptions de procédure ........................... 110C - Les fins de non-recevoir ........................................................... 1111 - La notion de fin de non-recevoir ................................................. 1122 - Le régime des fins de non-recevoir .............................................. 112

Chapitre 5 : La compétence 115

Section 1 : La détermination de la compétence ............................... 115I - La détermination de la compétence d’attribution .................... 116

A - Les règles de compétence d’attribution ...................................... 1161 - La compétence d’attribution en raison de la matière du litige .......... 1162 - La compétence d’attribution en raison du montant du litige ........... 122

Plande

cours

B - La prorogation de compétence ......................................................1251 - La prorogation légale .....................................................................1252 - La prorogation conventionnelle .......................................................126C - Le dépaysement juridictionnel ......................................................126

II - La détermination de la compétence territoriale .......................... 127A - La règle de principe .....................................................................128B - Les dérogations à la règle de principe ............................................129C - Les clauses attributives de compétence ..........................................129

Section 2 : Les incidents liés à la compétence ...................................... 130I - L’exception d’incompétence .......................................................... 130

A - Le régime de l’exception d’incompétence .......................................1311 - L’exception soulevée par une partie .................................................1312 - L’incompétence relevée d’office par le juge .......................................132B - Les issues de l’exception d’incompétence .......................................1331 - Le jugement statuant sur la compétence ...........................................1332 - L’appel du jugement statuant sur la compétence................................135C - La question de compétence au sein du tribunal judiciaire ...............138

II - Les exceptions de litispendance et de connexité ......................... 139A - La litispendance ..........................................................................140B - La connexité................................................................................141

Partie 2 : Le déroulement de l’instanceChapitre 1 : Théorie générale de l’instance 145

Section 1 : Le lien juridique de l’instance ............................................ 145I - La temporalité du lien d’instance ................................................. 145

II - Les parties à l’instance................................................................. 148A - La notion de partie à l’instance ....................................................148B - L’assistance et la représentation des parties....................................149

III - La matière du litige .................................................................... 151

Section 2 : Les principes directeurs de l’instance ................................. 151I - Le principe dispositif .................................................................... 152

A - La direction de l’instance .............................................................152B - La matière du litige .....................................................................1531 - L’objet du litige.............................................................................1532 - Les faits du litige ...........................................................................154

Plan

decours

C - Le droit applicable ................................................................... 155

II - Le principe du contradictoire.................................................. 157

Section 3 : Le formalisme de l’instance ............................................ 159I - La forme des actes..................................................................... 159

A - Les règles de rédaction des actes ............................................... 160B - Les règles de notification des actes ............................................ 1601 - La notification en la forme ordinaire ........................................... 1612 - La signification ......................................................................... 1623 - La notification entre avocats ....................................................... 1654 - La communication par voie électronique ...................................... 166C - La sanction de l’irrégularité des actes ........................................ 1691 - La nullité des actes .................................................................... 1692 - Les effets de la nullité ................................................................ 170

II - La computation des délais ....................................................... 171A - La méthode de computation des délais ...................................... 171B - La prorogation ........................................................................ 172C - Les sanctions ........................................................................... 173

Section 4 : L’amiable au cœur de l’instance : la conciliationet la médiation judiciaires .............................................. 173

I - La conciliation judiciaire .......................................................... 174A - Conciliation menée par le juge ................................................. 174B - Conciliation déléguée à un conciliateur de justice ...................... 175

II - La médiation judiciaire ........................................................... 176

Chapitre 2 : La procédure ordinaire 181

Section 1 : La procédure devant le tribunal judiciaire ..................... 181I - Les dispositions communes aux procédures devant le tribunal

judiciaire ................................................................................... 182A - L’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire ............ 1831 - La tentative de résolution amiable préalable à la saisine du tribunal

judiciaire.................................................................................. 1832 - L’assignation devant le tribunal judiciaire ..................................... 1833 - La requête devant le tribunal judiciaire ........................................ 186B - La constitution d’avocat et les conclusions ................................. 188

II - La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire .... 191A - L’instruction de l’affaire........................................................... 1911 - L’orientation de l’affaire ............................................................. 192

Plande

cours

2 - L’instruction devant le juge de la mise en état ...................................1953 - L’ordonnance de clôture ................................................................199B - L’audience des plaidoiries.............................................................201

III - La procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire ....... 202A - Le droit commun de l’oralité ........................................................2031 - Une conception classique de la procédure orale autorisant l’écrit .........2052 - Une conception renouvelée de la procédure orale institutionnalisant

l’écrit ...........................................................................................208B - Tentative préalable de conciliation ................................................2121 - Les modalités de la conciliation.......................................................2122 - Les issues de la conciliation ............................................................213C - Procédure aux fins de jugement....................................................214

IV - Les dispositions relatives à la procédure sans audience ............ 216

Section 2 : Procédure devant le tribunal de commerce ........................ 218I - L’introduction de l’instance .......................................................... 220

II - Le déroulement de l’instance ....................................................... 221A - Les différentes options de déroulement de l’affaire .........................221B - Le juge chargé d’instruire l’affaire .................................................223C - L’audience des débats ..................................................................223

Section 3 : La procédure devant le conseil des prud’hommes ............. 224I - L’introduction de l’instance .......................................................... 225

II - La conciliation et l’orientation de l’affaire.................................. 226

III - La mise en état de l’affaire ......................................................... 228

IV - Bureau de jugement ................................................................... 230

V - Le délibéré ................................................................................... 232

Chapitre 3 : Les procédures en fonction de la matière 233

Section 1 : La procédure d’injonction de payer ................................... 233I - L’actuelle procédure d’injonction de payer .................................. 234

II - La future procédure d’injonction de payer ................................. 237

Section 2 : L’injonction de faire ........................................................... 239

Chapitre 4 : Les procédures spéciales 241

Section 1 : La procédure gracieuse ....................................................... 241

Plan

decours

Section 2 : Les procédures provisoires : le référé et la requête ......... 244I - Le référé .................................................................................... 244

A - Procédure de référé ................................................................. 2461 - Introduction de l’instance .......................................................... 2462 - Déroulement de l’instance .......................................................... 2473 - Ordonnance de référé ................................................................ 249B - Pouvoirs du juge des référés ..................................................... 2521 - Le référé urgence ...................................................................... 2522 - Le référé préventif ou de remise en état ....................................... 2543 - Le référé provision ou exécution de l’obligation............................. 2554 - Mesures d’instruction in futurum ................................................ 256

II - La requête ................................................................................ 257

Section 3 : La procédure accélérée au fond ...................................... 259

Section 4 : Les aménagements procéduraux en cas de défautde comparution .............................................................. 261

I - Le défaut de comparution du demandeur ................................ 262

II - Le défaut de comparution du défendeur ................................ 263

Chapitre 5 : L’administration judiciaire de la preuve 265

Section 1 : L’intervention judiciaire subséquente à l’existencede la preuve ..................................................................... 266

I - La communication, l’obtention et la production des pièces .... 266A - La communication des pièces entre les parties ........................... 267B - La production forcée des pièces ................................................ 268

II - Les contestations relatives à la preuve littérale ....................... 269A - Les contestations relatives aux actes sous seing privé .................. 2701 - La vérification d’écriture ............................................................ 2702 - Le faux .................................................................................... 271B - L’inscription de faux contre les actes authentiques ..................... 2721 - L’inscription de faux formée par voie incidente ............................. 2732 - L’inscription de faux formée par voie principale ............................ 273

Section 2 : L’intervention judiciaire constitutive de la preuve ........ 274I - Les dispositions communes aux mesures d’instruction ........... 274

II - La diversité des mesures d’instruction .................................... 276A - Les mesures nécessitant le concours du juge .............................. 2761 - Les vérifications personnelles du juge........................................... 2772 - La comparution personnelle des parties ....................................... 277

Plande

cours

3 - Les déclarations des tiers ................................................................279B - Les mesures d’instruction exécutées par un technicien ....................2831 - Les dispositions communes ............................................................2832 - Les différentes mesures d’instruction ...............................................285

Section 3 : L’amicus curiae ................................................................... 291

Section 4 : Le serment judiciaire .......................................................... 292I - Dispositions communes ................................................................ 293

II - Serment déféré à titre décisoire .................................................. 294

III - Serment déféré d’office (ou « serment supplétoire ») ................ 295

Chapitre 6 : Les incidents d’instance 297

Section 1 : Les incidents modifiant l’étendue de l’instance ................. 298

Section 2 : Les incidents affectant la poursuite de l’instance ............... 299I - L’interruption de l’instance .......................................................... 299

A - Les conditions d’interruption .......................................................2991 - Les conditions matérielles ..............................................................3002 - La condition temporelle .................................................................302B - Les effets de l’interruption ...........................................................303C - La cessation de l’interruption .......................................................304

II - La suspension de l’instance ......................................................... 305A - Le sursis à statuer........................................................................305B - La radiation et le retrait du rôle ...................................................306

Section 3 : Les incidents mettant fin à l’instance ................................. 307I - La péremption ............................................................................... 308

A - Le régime de la péremption ..........................................................3091 - La demande de péremption ............................................................3092 - Les effets de la péremption .............................................................310B - Le délai de péremption ................................................................311

II - Le désistement d’instance ............................................................ 313

III - La caducité de la citation ........................................................... 315

Chapitre 7 : Les incidents relatifs aux juridictions 317

Section 1 : L’abstention ........................................................................ 317

Section 2 : La récusation et le renvoi ................................................... 318I - La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime ........ 318

Plan

decours

II - Renvoi pour cause de sûreté publique .................................... 322

Section 3 : La prise à partie .............................................................. 322

Partie 3 : Les issues de l’instanceChapitre 1 : Le jugement 327

Section 1 : L’élaboration du jugement ............................................. 327I - Les étapes d’élaboration du jugement ...................................... 328

A - Le délibéré du jugement........................................................... 328B - La rédaction du jugement ........................................................ 328C - Le prononcé du jugement ........................................................ 330

II - La délivrance et la diffusion du jugement .............................. 330

III - Les sanctions relatives à l’élaboration du jugement .............. 331A - Le domaine de la nullité du jugement ....................................... 332B - Le régime de la nullité du jugement .......................................... 332

Section 2 : Les effets du jugement .................................................... 333I - L’autorité de l’acte juridictionnel ............................................. 333

A - Le dessaisissement du juge ....................................................... 334B - L’autorité de la chose jugée ...................................................... 336

II - La force exécutoire .................................................................. 338A - Les conditions de l’exécution : la formule exécutoire

et la notification...................................................................... 339B - La force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée . 340C - L’exécution provisoire .............................................................. 3411 - Le principe : l’exécution provisoire de droit .................................. 3422 - L’exception : l’exécution provisoire facultative ............................... 3443 - Dispositions communes à l’exécution provisoire ............................ 345D - L’exécution différée par l’octroi d’un délai de grâce ................... 347

Chapitre 2 : Les voies de recours ordinaires 349

Section 1 : L’appel ............................................................................. 349I - L’encadrement de l’appel .......................................................... 351

A - Les conditions de l’appel .......................................................... 3511 - Les jugements susceptibles d’appel .............................................. 3512 - Les conditions relatives aux parties .............................................. 3523 - Les délais d’appel ...................................................................... 355

Plande

cours

4 - La contribution .............................................................................355B - Les effets de l’appel ......................................................................3561 - L’effet dévolutif .............................................................................3562 - Le pouvoir d’évocation ..................................................................358

II - La procédure contentieuse ordinaire avec représentationobligatoire ................................................................................... 359A - L’introduction de l’instance ..........................................................3591 - La déclaration d’appel ....................................................................3602 - Déclaration d’appel notifiée à l’intimé ..............................................361B - L’orientation de l’affaire...............................................................3621 - Procédure avec mise en état ...........................................................3622 - Procédure à bref délai ....................................................................370

III - Les procédures d’appel spécifiques ............................................ 372A - Les procédures contentieuses spécifiques avec représentation

obligatoire ..................................................................................3721 - La procédure à jour fixe .................................................................3722 - La procédure sur requête conjointe..................................................373B - La procédure contentieuse sans représentation obligatoire ..............374C - La procédure gracieuse ................................................................376

Section 2 : L’opposition ........................................................................ 377I - Les conditions de l’opposition ...................................................... 377

II - Les effets de l’opposition ............................................................. 378

Chapitre 3 : Les voies de recours extraordinaires 381

Section 1 : La voie extraordinaire : la cassation ................................... 381I - L’encadrement du pourvoi en cassation ....................................... 382

A - Les conditions du pourvoi en cassation .........................................3821 - Les conditions relatives aux jugements .............................................3832 - Les conditions relatives aux titulaires du recours ...............................3833 - La condition temporelle du recours .................................................384B - Les cas d’ouverture de pourvoi en cassation ...................................384

II - La procédure du pourvoi en cassation ........................................ 385A - La procédure avec représentation obligatoire .................................385B - La procédure sans représentation obligatoire .................................388C - Les issues de la procédure du pourvoi en cassation.........................3891 - Le rejet du pourvoi........................................................................3892 - La cassation avec ou sans renvoi .....................................................390

III - Le réexamen en matière civile.................................................... 393

Plan

decours

Section 2 : Les autres voies de recours extraordinaires .................... 396I - La tierce opposition .................................................................. 396

II - Le recours en révision ............................................................. 398

Bibliographie 401

Index 403

Plande

cours

Liste des principales abréviations

A. Arrêté

BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation

Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles

Bull. civ.ass. plén.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles,assemblée plénière

C. civ. Code civil

C. com. Code de commerce

C. pén. Code pénal

C. trav. Code du travail

CASF Code de l’action sociale et des familles

Cass. Cour de cassation

Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civile

Cass. 2e civ. Cour de cassation, deuxième chambre civile

Cass. 3e civ. Cour de cassation, troisième chambre civile

Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

Cass. ch.mixte.

Cour de cassation, chambre mixte

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale

Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

CDAD Conseil départemental de l’accès au droit

CDFUE Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

CE Conseil d’État

CEDH Cour européenne des droits de l’homme

CJA Code de justice administrative

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

CME Conseiller de la mise en état

CNITAAT Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurancedes accidents du travail

COFRAC Comité français d’accréditation

COJ Code de l’organisation judiciaire

Cons. constit. Conseil constitutionnel

Conv. EDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales

CPC Code de procédure civile

CPC exéc. Code des procédures civiles d’exécution

CPCE Code des postes et des communications électroniques

Liste des principales abréviations 19

CRFPA Certificat d’aptitude à la profession d’avocat en France

CSS Code de la sécurité sociale

D. Recueil Dalloz

D. Décret

ENM École nationale de la magistrature

Gaz. Pal. Gazette du Palais

JAF Juge aux affaires familiales

JCP Juge des contentieux de la protection

JEX Juge de l’exécution

JME Juge de la mise en état

L. Loi

L. J21/Loi J21 Loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle

L.PRJ/LoiPRJ Loi nº 2019-222 du 23mars 2019 de programmation 2018-2022 etde réforme pour la justice

L.PRN/Loi PRN

Loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numé-rique

MARD Mode alternatif de règlement des différends

MJD Maison de la justice et du droit

NCPC Nouveau Code de procédure civile

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques

RPVA Réseau privé virtuel des avocats

RPVJ Réseau privé virtuel justice

SAUJ Service d’accueil unique du justiciable

TGI Tribunal de grande instance

TI Tribunal d’instance

TJ Tribunal judiciaire

Liste des principales abréviations20

Introduction1 — Définition classique. Branche du droit réunissant les règles d’orga-nisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut êtredéfinie comme l’ensemble des formalités par lesquelles un particulierpeut soumettre à une juridiction civile un litige d’intérêt privé afin d’obte-nir une solution.

2 — Procédure civile ou droit judiciaire privé, un éternel débat ? Àl’expression « procédure civile » est parfois substituée celle de « droit judi-ciaire privé ». La procédure civile désignerait les formalités à accomplir,alors que le droit judiciaire privé regrouperait, en plus, l’organisation etle fonctionnement de la justice. Le terme « processuel » renvoie, lui, à lathéorie générale du procès.

3 — Choix du terme « procédure civile ». La préférence est accordée àl’emploi du terme « procédure civile », car celui-ci fait référence au mou-vement, au processus, qu’évoque étymologiquement le verbe procedere. Desurcroît, la procédure civile s’inscrit dans la classification des trois types decontentieux, comprenant en outre les procédures pénale et administrative.

4 — Un droit à la mauvaise réputation. Présentée traditionnellementcomme une succession de formalités rigoureuses, la procédure civile a puavoir « mauvaise réputation » (Strickler Y. et Varnek A., Procédure civile,9e éd., 2019, Paradigme). Trop technique, démesurément pointilleuse, pou-vant mettre en échec le fond du droit, de nombreuses critiques ont entachésa réputation. Le procédurier est celui qui est enclin à la chicane !

5 — Un droit à la recherche d’un idéal démocratique. Concevoir laprocédure civile comme une pratique purement technique n’est ni rendrecompte de la réalité ni rendre hommage à ce droit qui – enseigné danstoutes les facultés, au programme entre autres de l’examen d’entrée auCertificat d’aptitude à la profession d’avocat en France (CRFPA) et duconcours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) – s’efforcesans relâche de consacrer un idéal démocratique.

6 — Un droit nécessaire. Ne pouvant se concevoir uniquement commeun droit technique, la procédure civile est une nécessité dans un État dedroit. Elle permet au justiciable de s’adresser à un juge, évitant ainsi toutejustice arbitraire. Envisagée par le prisme des droits fondamentaux, la pro-cédure civile vise à consacrer le droit à un procès équitable.

Introduction 21

7 — Un droit en constante évolution. La procédure civile est un droiten constante évolution. Les réformes sont perpétuelles et s’enchaînent à unrythme soutenu, voire frénétique. Ces dernières années, la procédure civilea été modifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la jus-tice du XXIe siècle (loi J21), un ensemble de décrets en 2017, et la loi du23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(loi PRJ) et ses décrets de 2019.

8 — Réforme loiPRJ. La loi PRJ, ses nombreux décrets et ordonnancesont bouleversé la procédure civile. Un des décrets majeurs de la réformeest le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédurecivile. Son intitulé ne masque ni ne trahit la réalité de la réforme. Raressont les domaines procéduraux non concernés. Un volet emblématiqueest la fusion des tribunaux d’instance à la faveur de la création des tribu-naux judiciaires.

La majorité des dispositions issues de la réforme initiée par la loi PRJ est entréeen vigueur au 1er janvier 2020 (avec une distinction à opérer selon que l’instanceest en cours au 1er janvier 2020 ou que l’instance est introduite à compter decette date). Par exception, l’entrée en vigueur de dispositions relatives à l’assi-gnation avec prise de date est fixée au 1er septembre 2020.

9 — Un droit oscillant entre immutabilité et métamorphose. À la foisimmuable et en constante métamorphose, la procédure civile a une utilitéintemporelle (section 1) qui ne doit pas occulter ses évolutions, et notam-ment l’émergence contemporaine d’une procédure civile numérique (sec-tion 2).

SECTION 1 L’utilité intemporelle de la procédurecivile

10 — Annonce. De la procédure civile dépend l’existence d’un ordre juri-dique étatique et d’un État de droit. Loin d’être purement théorique, laprocédure civile est indispensable. Son utilité se manifeste dans son objet(I) et trouve une retranscription dans ses caractères (II). Aussi, ses sourcesattestent de son utilité, car elles consacrent notamment le droit fondamen-tal à un procès équitable (III).

I L’objet de la procédure civile11 — Trois théories. La procédure civile offre aux justiciables la possibi-lité de soumettre leur litige à un tribunal afin qu’un juge le résolve. L’objet

Introduction22

de la procédure civile rassemble trois théories : la théorie de l’action, cellede la juridiction et celle de l’instance.

12 — Théorie de l’action. L’action est le droit pour le justiciable d’êtreentendu sur le fond de sa prétention. La théorie de l’action renvoie auxconditions dans lesquelles le justiciable peut s’adresser à un tribunal afinque ses droits soient reconnus ou sanctionnés.

13 — Théorie de la juridiction. La théorie de la juridiction détermine lesorganes dotés du pouvoir de juger et leurs compétences. Entre le litige etles formalités procédurales, la jonction s’effectue par un organe juridic-tionnel apte à rendre un jugement.

14 — Théorie de l’instance. La théorie de l’instance renvoie aux dispo-sitions de procédure au sens strict. De la saisine de la juridiction à l’exer-cice des voies de recours en passant par l’instruction de l’affaire et le juge-ment, la technicité procédurale se déploie afin que la prétention soitsoumise à l’activité juridictionnelle en vue d’aboutir à un acte juridic-tionnel.

15 — Une procédure pour les justiciables dans un État de droit. Ilressort des théories qui composent la procédure civile que celle-ci n’existepas en elle-même ni pour elle-même. La procédure civile n’est pas unefinalité en soi. Dès lors, elle ne peut réellement se comprendre qu’à traverssa double utilité. La procédure civile permet aux justiciables de défendreleurs droits, ce qui constitue une nécessité dans un État de droit.

16 — Paix sociale. Certes, le droit n’est pas nécessairement contentieux,mais la procédure est une réponse à l’exigence de justice des citoyens enleur permettant de s’adresser à un organe spécialisé et non arbitraire afinde faire valoir leurs droits. La procédure assure donc la pérennité de lapaix sociale et la réalisation d’un État de droit dans lequel nul ne peut sefaire justice à soi-même.

17 — Droits substantiels. La procédure civile visant la réalisation desdroits des justiciables, son étude ne peut faire abstraction des droits subs-tantiels. Si la procédure civile n’est pas un droit substantiel, elle a cepen-dant pour objet leur réalisation. La relation entre la procédure et les droitssubstantiels est duale : la procédure civile existe par les droits substantiels,et dans le même temps les droits substantiels ont besoin de la procédure.

18 — Droit auxiliaire. La procédure civile permet d’assurer la réalisationdes droits des particuliers à défaut d’une mise en œuvre spontanée. Auxi-liaires du droit substantiel, les règles de procédure civile n’existent paspour elles-mêmes. La procédure civile incite à un respect volontaire des

Introduction 23

droits d’autrui ; à défaut, elle donne les moyens de leur réalisation. La pro-cédure civile est un droit servant le droit.

19 — Droit sanctionnateur. Permettant la réalisation des droits des par-ticuliers, la procédure civile confère la possibilité de s’adresser à un jugeavec pour vocation première la résolution des conflits. Les relationsconflictuelles sont réglées par la procédure civile, qui est un droit sanction-nateur. La procédure assure l’application des règles, permettant ainsi d’engarantir la juridicité.

20 — Droit non servile. Droit servant et sanctionnateur, la procédurecivile n’est pas pour autant le droit servile des droits substantiels. Certes,l’office du juge est de faire respecter les lois. Mais le juge a également – etpeut-être avant tout – pour fonction de pacifier le différend. Sous certainesconditions, il a la possibilité de s’affranchir de la règle de droit, soit enstatuant en équité, soit en écartant la règle contraire à des valeurs fonda-mentales.

21 — Exclusivité de la procédure ? Gage de paix sociale, garante de laréalisation des droits privés des citoyens, la procédure civile est indispen-sable. Son existence est liée de manière indissociable et intemporelle à celled’un État de droit. Cependant, la procédure civile n’est pas exclusive de laconcrétisation des droits, car ces derniers peuvent se réaliser par le recoursaux modes alternatifs de résolution des différends (MARD).

22 — La procédure civile concurrencée. Face aux MARD, la procé-dure civile – et plus largement la justice – se trouve concurrencée.Confronté à l’arbitrage, la médiation ou encore la conciliation, le juge nebénéficie pas d’un monopole pour régler un différend qui, de surcroît, peutêtre résolu sans appliquer la norme juridique.

23 — Les MARD sont-ils de la procédure civile ? Envisagés dans leursaspects extrajudiciaires, les MARD ne devraient pas être considéréscomme de la procédure civile. Par principe, les MARD sont une alterna-tive à l’action (v. chap. 2), permettant ainsi d’éviter l’application des règlesprocédurales.

24 — Étude des MARD en procédure civile. Les réformes contempo-raines marquent une tendance en faveur des MARD. Particulièrement,l’obligation de recourir aux MARD avant une action en justice les imposecomme préalables au processus procédural. Ajoutée à cela, entre autres, lacompétence dévolue au juge pour homologuer les accords, l’étude de laprocédure civile ne peut éluder celle des MARD.

Introduction24

II Les caractères de la procédure civile25 — Caractère formaliste. La procédure civile est un droit formaliste ;ce caractère ressort de son essence même. Un ensemble de formalitésmatérielles guide le procès. Ces actes, obéissant à une forme particulière,doivent être accomplis suivant un ordre chronologique et dans des délaislégaux. En raison de son caractère formaliste, la procédure civile a ainsi puêtre qualifiée de « rite ».

26 — Objectif du caractère formaliste. Le caractère formaliste de laprocédure civile s’impose comme une nécessité afin d’assurer l’ordre et lasécurité. Le formalisme est une protection contre les volontés individuelleset l’arbitraire du juge. Il en résulte que le formalisme participe à garantir laréalisation des intérêts de chacun des plaideurs et, plus largement, labonne administration de la justice.

27 — Assouplissement du caractère formaliste. Le formalisme enprocédure civile, aussi indispensable soit-il, ne doit toutefois pas conduireà des dérives excessives. Il poursuit un but de bonne administration de lajustice. En ce sens, ce n’est pas tant le manquement au formalisme qui doitêtre sanctionné, mais le préjudice résultant de l’inobservation des formesprédéterminées ainsi que des délais.

28 — Caractère impératif. La procédure civile a également un caractèreimpératif. La justice étant un service public, les règles procédurales visentun intérêt général. Il en découle que les règles sont impératives :– d’un côté, les plaideurs doivent suivre les règles de procédure civile ; ilsne peuvent y déroger ;

– d’un autre côté, le juge doit appliquer ces règles et, au besoin, en sanc-tionner la violation.

29 — Souplesse du caractère impératif. Si les règles de procédurecivile assurent une bonne administration de la justice, elles demeurentdes règles garantissant la sanction de droits substantiels dans le cadred’un litige d’intérêt privé. Ainsi, l’ensemble des dispositions procéduralesn’est pas d’ordre public. Une certaine souplesse existe puisque des règlespeuvent être aménagées, voire écartées.

30 — Territorialité. La procédure civile a un caractère impératif, sesrègles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République française,attestant ainsi, s’il en était besoin, que la procédure civile est l’expressionde la souveraineté étatique. Cependant, doit être notée l’existence de dis-positions spécifiques relatives à l’outre-mer, ainsi qu’aux départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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SommaireListe des principales abréviationsIntroductionSECTION 1 - L'utilité intemporelle de la procédure civileI - L'objet de la procédure civileII - Les caractères de la procédure civile