Questions juridiques liées aux thèses

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Séminaire des doctorants 2016 Module 6 Comprendre le dépôt électronique d'une thèse ou d'un article et les questions juridiques liées à leur diffusion

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Séminaire des doctorants 2016 – Module 6

Comprendre le dépôt électronique d'une thèse ou d'un article

et les questions juridiques liées à leur diffusion

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Plan

1. Droit d’auteur et droits voisins : quelques principes

2. Spécificités de la thèse

3. Dépôt numérique des thèses

4. Dépôt des articles dans une archive ouverte

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Introduction : qu’est-ce que la thèse ?

Source : Rachel Creppy, droit d’auteur, propriété intellectuelle ...et thèses, 8 septembre 2009 (ABES)

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Introduction : qu’est-ce que la thèse ?

1. Cadre juridique Art. L 612-7 Code de l’éducationArt. L 412-2 Code de la rechercheDécret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires2 arrêtés du 07 août 2006 : formation doctorale et

modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat

2. Charte des thèses commune aux huit écoles doctorales de Bretagne

3. Règlement intérieur relatif à la délivrance du doctorat de Rennes 1

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Introduction : les situations du doctorant

1. Cas général

Le doctorant est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, boursier ou non

2. Il peut être :

- Sous contrat doctoral : Décret n°2009-464 du 23 avril 2009- Sous contrat CIFRE

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Plan

1. Droit d’auteur et droits voisins

1.1. Définition et périmètre : droits moraux et patrimoniaux

1.2. Exceptions

Page 7: Questions juridiques liées aux thèses

1. Droit d’auteur et droits voisins1.1. Droits moraux et droits patrimoniaux

DROIT D’AUTEUR

Droit de divulgationDroit de paternité

Droit au respect de l’œuvreDroit de retrait et de repentir

DROITS MORAUX DROITS PATRIMONIAUX

ExclusifsCessibles par contrat

Limité à 70 ans après le décès de l’auteur

Puis domaine public

Concerne et protège une œuvre de l’esprit

S’applique dès la création de l’œuvre

Caractéristique : originalité

Droit de représentationDroit de reproduction

Droit de suiteDroit de destination

PerpétuelsImprescriptibles

InaliénablesInsaisissables

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Droit de copie à usage privé exclusif de l’acquéreur d’une

œuvre achetée dans le commerce

Droit de consultation strictement personnelle

réservée aux personnes

handicapées

Droit d’utilisation à titre d’information

immédiate d’actualité (revues

de presse)

Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu

privé, pour les cercle familial et amis

proches

Droit de parodie, de pastiche, de caricature de l’œuvre si absence

de confusion entre œuvre parodiée et sa

parodie

Droit de reproduction

des discours à titre

d’information d’actualité

Droit de reproduction

d’analyses, de courtes citations, à

des fins d’illustration ou de

critique

Droit de reproduction pour conservation et

préservation de consultation sur place

(bibliothèques)

Exceptions à des fins

pédagogiques et de recherche

Domaine public

1. Droit d’auteur et droits voisins1.2. Les exceptions (art. L 122-5 CPI)

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Plan

1. Droit d’auteur et droits voisins

2. Spécificités de la thèse2.1. Le droit d’auteur et la thèse

2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle

Page 10: Questions juridiques liées aux thèses

DROIT D’AUTEUR DU DOCTEUR

DROIT D’AUTEUR DES ŒUVRES TIERS

Droits moraux et

patrimoniaux

Liberté d’exploitation de la thèse

Exception : arrêté du 07/08/2006

S’assurer d’avoir acquis

les droits d’auteur pour les œuvres

tiers

Demander l’accord du ou des auteurs

(et/ou ayant-droit(s)

Œuvres du domaine

public

Courte citation

2. Spécificités de la thèse2.1. Le droit d’auteur et la thèse

Page 11: Questions juridiques liées aux thèses

→ Les inventions et brevets dans le cadre de la thèse

→ La rémunération des étudiants au titre des droits de propriété industrielle Étudiant agent public : rémunération supplémentaire : Décret n°2005-1217 du 26/09/2005 / Art. R 611-14-1 CPI

Étudiant usager : contrat de cession

Art. L611.6 CPI : appartenance de

l’invention à son auteur

LIMITATION : doctorant « usager » /

doctorant salarié

Art. L611.7 1 et 5° CPI : titularité des droits sur une

invention faite par un doctorant contractuel dans le cadre de son travail de

thèse ?

Employeur

Lien contractuel

Mission inventive confiée

PRINCIPE

2. Spécificités de la thèse2.2. Le travail de thèse au regard de la propriété industrielle

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Merci de votre attention.

Des questions ?

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