Qu’est-ce que la VAE ? un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie...

19
Qu’est-ce que la VAE ? un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification L'accès à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et titres. Article L 900-1 du Code du travail

Transcript of Qu’est-ce que la VAE ? un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie...

Page 1: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Qu’est-ce que la VAE ?

un droit individuel qui permet :

L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification

L'accès à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et titres.

Article L 900-1 du Code du travail

Page 2: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Toute personne est concernée, quels que soient sa situation professionnelle, son âge ou son niveau d'études :

- Salariés CDI, CDD- Non salariés - Agents publics, titulaires ou non- Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non- Bénévoles dans une association ou un syndicat.

La VAE pour qui ?

Page 3: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Un processus réglementé d’obtention d’une certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.)

article L. 335-5-1 du Code de l’éducation

Qu’est-ce que la VAE ?

Page 4: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

L'ensemble des diplômes ou titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Sont donc concernés :- les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'État- les diplômes délivrés au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur- les titres d'un organisme de formation consulaire ou privé- les certificats de qualification professionnelle

Pour quels diplômes ?

Page 5: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Il faut pouvoir justifier d'un minimum de 3 années d'expérience en rapport direct avec le diplôme ou titre visé.

Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience- les stages réalisés en cours de formation initiale- les stages réalisés en cours de formation professionnelle- les contrats d'apprentissage- les contrats de professionnalisation

Conditions requises

Page 6: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

« La validation est effectuée par un jury ( .. ) qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se

prononce (...) sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle

complémentaire. »

Loi de Modernisation sociale du 17/01/02

Qui certifie la validation ?

Page 7: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

L’information, l’orientation

Chaque demandeur peut s’adresser soit :- à un P.R.C., Point Relais Conseil, en V.A.E. (implantation

sur l’ensemble du territoire régional) pour obtenir tout renseignement sur la démarche, les titres, les diplômes… et bénéficier d’un conseil pour cibler le diplôme

- à un organisme valideur qui fournira des indications précises sur le dispositif mis en œuvre pour les titres dont il a la charge.

Quelles sont les étapes ?

Page 8: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

La recevabilité

Le demandeur doit obtenir de l’autorité qui délivre le diplôme ciblé, la recevabilité de sa demande.

Cette recevabilité est prononcée au vu d’un dossier établi par le demandeur précisant son cursus (scolaire et professionnel) ainsi que les principales caractéristiques de son (ses) activité(s).

Pour l’Éducation Nationale, c’est le livret 1 qui est utilisé pour cette phase

Quelles sont les étapes ?

Page 9: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

La constitution du dossier

Chaque candidat remplit un dossier dans lequel il stipule toutes les activités professionnelles et extra-professionnelles en rapport avec le diplôme visé.

Ce dossier est basé sur un système de fiches. Il est: - modulaire : nombre de fiches variables

- progressif : du contexte à la réalisation - analyse

- interactif : questionnaires d’aide disponibles

- globalisant : activité prise en compte globalement

Quelles sont les étapes ?

Page 10: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

L’accompagnement

Il s’agit d’une prestation facultative à laquelle le candidat qui le souhaite peut avoir recours.

Cet accompagnement vise à aider l’intéressé à exposer le plus

complètement possible ses activités et à se préparer à

l’entretien avec le jury.

Quelles sont les étapes ?

Page 11: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Le jury

• « … se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien (..). »

• Il évalue et vérifie si les compétences acquises par le candidat correspondent à celles exigées par le référentiel.

• Il vérifie que le candidat est le professionnel (ou non, ou en partie seulement) décrit dans le référentiel du diplôme visé (R.A.P.)

Quelles sont les étapes ?

Page 12: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

L’entretien

Il ne s’agit pas d’un oral portant sur des connaissances, mais

d’un échange de « professionnels à professionnels ».

Cet entretien vise à obtenir éventuellement des indications

complémentaires sur les activités exercées afin de permettre

au jury de délibérer « globalement ».

Quelles sont les étapes ?

Page 13: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Récapitulatif des étapes

Outil de liaison

Étude de recevabilité

Constitution du dossier

Examen du dossier par les experts

et jury

Information conseil

ACCOMPAGNEMENT (facultatif)

Décision du jury

Contact avec le DAVA

Remise du dossier VAE

Dépôt du dossier DEC

Entretien avec le jury

DIPLÔME

UNITES

REFUS

Page 14: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Quelques chiffres – Académie d’Amiens Les 3429 diplômes délivrés en totalité de 2002 à

2012

2

0

10271046

26182

16

1114

Niveau V Niveau IV Niveau III DEES DEME DEETS DCG DSCG

2 = DCG

0 = DSCG

Page 15: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Quelques chiffres – Académie d’Amiens L’évolution des flux

631

568

559

682

514

510

346

327

90

457

428

400

505

366

375

241

198

60

2012

20112010

2009

20082007

2005

20032002

Candidats Reçus

1/2 année

Page 16: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Quelques chiffres – Académie d’Amiens

Public

2007 DAVA

2007 Total

(DAVA + Greta + DEES)

2008 DAVA

2008 Total

(DAVA + Greta + DEES, DETS,

DEME)

2009 DAVA

2009 Total

(DAVA + Greta + DEES, DETS,

DEME) Accueillis 1367 1472 1294 1566 1277 1417

Accompagnés 284 327 459 540 375 434

Examinés 408 510 417 514 542 682

Public

2010 DAVA

2010 Total

(DAVA + Greta + DEES, DETS,

DEME)

2011 DAVA

2011 Total

(DAVA + Greta + DEES, DETS,

DEME)

2012 DAVA

2012 Total

(DAVA + Greta + DEES, DETS,

DEME) Accueillis 1221 1498 1336 1591 1428 1673

Accompagnés 351 424 404 509 389 462

Examinés 417 559 434 568 470 631

Page 17: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Jurys VAE – Sessions 2012

Quelques chiffres – DAVA

Candidats admis : 346 (74 %)

Candidats partiellement admis : 85 (18 %)

Candidats refusés : 39 (8 %)

Dossiers examinés 470

Page 18: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Quelques chiffres 2012 autres que DAVA

Jurys VAE – Décembre 20121. Diplômes co-gérés par le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Éducation

Nationale• Éducateurs Spécialisés (DEES)

• Éducateurs Techniques Spécialisés (DETS)• Moniteurs Éducateurs (DEME)

Réussite

Académie d’Amiens

Diplômes complets

DEES : 40 (58 %) DEETS : 6 (60 %) DEME : 8 (50 %)

Au moins une unité délivrée

DEES : 25 (36 %) DEETS : 4 (40 %) DEME : 5 (31 %)

Aucune unité délivrée

DEES : 4 (6 %) DEME : 3 (19 %)

Page 19: Qu’est-ce que la VAE ?  un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification.

Quelques chiffres 2012 autres que DAVA

2. Greta

Réussite

Académie d’Amiens

Diplômes complets

57 (86 %)

Au moins une unité délivrée

7 (11 %)

Aucune unité délivrée

2 (3 %)