Quels sont les rgimes fiscaux etjuridiques possibles pour les

particuliers producteursdnergie ?

Installations de puissance suprieure 3 kWc

Mise jour : Version n 2 - Date : Novembre 2015

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RGIMES FISCAUX POUR LES PARTICULIERS Version 2

Table des matires1.Lexique fiscal.......................................................................................... 32.Pour rappel ............................................................................................4

2.1.Installations de puissance infrieure ou gale 3 kWc...........................42.2.Crdit dimpt ..................................................................................42.3.Tarif d'achat..................................................................................... 42.4.TVA sur investissement...................................................................... 42.5.Contribution Economique et Territoriale (CET) : Cotisation Foncire desEntreprises (CFE)................................................................................... 5

3.Rgime micro entreprise..........................................................................63.1.Dclarations..................................................................................... 6

Dclaration de dbut d'activit.............................................................. 6Dclaration annuelle des revenus.......................................................... 6Dclaration annuelle de rsultat............................................................ 6

3.2.Consquences fiscales :..................................................................... 7Abattement forfaitaire de 71%..............................................................7Prlvements sociaux ......................................................................... 7

3.3.Consquences sur le rgime social......................................................7Cotisations sociales............................................................................. 7

3.4.Dpassement du seuil de chiffre d'affaires............................................ 74.Rgime Rel Simplifi.............................................................................. 8

4.1.Dclarations..................................................................................... 8Dclaration de dbut d'activit.............................................................. 8Dclaration annuelle de rsultat............................................................ 8Dclaration annuelle des revenus.......................................................... 9Dclaration de TVA.............................................................................. 9

4.2.Consquences fiscales .....................................................................10Imposition sur le revenu aprs dduction des charges lies lexploitation(ex : TURPE, intrts demprunt)......................................................10Sort des dficits................................................................................ 10Assujettissement la TVA..................................................................10Se faire accompagner par un Centre de Gestion Agr...........................10

4.3.Consquences sur le rgime social.....................................................115.Bascule dun rgime lautre.................................................................. 126.Cration dune entreprise........................................................................127.Conclusion sur les rgimes fiscaux........................................................... 128.Tableau rcapitulatif...............................................................................13

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De nombreux particuliers se posent la question du rgime fiscal adopter pourexploiter des systmes de puissance suprieure 3 kWc.

Plusieurs solutions existent : 1. Investissement en tant que particulier, sous le rgime des micro-

entreprises (micro-BIC)2. Investissement en tant que particulier, sous le rgime du rel simplifi3. Cration dune socit pour exploiter le systme.

Dans les solutions 1 et 2, les revenus photovoltaques sont dclarer enBnfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC non pro),en application du rescrit n2007/20 du 29 mai 2007 (cf. BOI-BIC-CHAMP-10-10) :

Lactivit de production et de vente dlectricit photovoltaque relve dela catgorie dimposition des bnfices industriels et commerciaux. [ ]Lorsquelle est exerce par de simples particuliers, cette activit prsenteen gnral un caractre non professionnel. [ ] En effet, lexercice titreprofessionnel implique la participation personnelle, directe et continue lactivit, ce qui nest pas en principe le cas dun simple particulier dont lesinstallations ne requirent pas un investissement continu. Il en iraitautrement seulement si lampleur des quipements venait requrir uneparticipation quasi-quotidienne la production nergtique.

Le choix du rgime fiscal se fait via le formulaire de dclaration dedbut d'activit pour une personne physique (POi) , disponible sur :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

1. LEXIQUE FISCAL

Rgime fiscal : ensemble des rgles et des institutions qui rgissent le statutfiscal d'une personne physique ou morale. Il s'agit de l'ensemble des droits etdes obligations dcoulant du dveloppement de certaines activits conomiques.

Rgime social : il dpend de la forme juridique de l'entreprise.

Assujettissement la TVA : l'entreprise doit soumettre l'ensemble de cesventes cette taxe. En contrepartie l'entreprise a le droit de rcuprer la TVAapplique ses achats par ses fournisseurs.

Franchise en base : rserv aux trs petites entreprises, ce rgime dispenseles assujettis la TVA de toute dclaration et de tout paiement relatifs la TVA.En contrepartie, les personnes qui bnficient de ce rgime ne peuvent pasdduire la TVA qui grve leur frais gnraux et leurs investissements.

Statut d'auto-entrepreneur : L'auto-entrepreneur ne constitue pas une formejuridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement unesimplification de la formalit de dclaration d'activit. La dclaration d'activitd'auto-entrepreneur entrane automatiquement l'option pour le rgime micro-social simplifi. Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires ralis nedpasse pas les seuils du rgime fiscal de la micro-entreprise.

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https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

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2. POUR RAPPEL

2.1. Installations de puissance infrieure ou gale 3 kWc

Des dispositions spcifiques sont prvues dans ce cas, qui permettent unesimplification administrative et comptable :

TVA au taux intermdiaire de 10 % (chiffre 2015) sur le montant destravaux de linstallation si lhabitation est acheve depuis plus de 2 ans.Rcupration impossible de cette TVA.

Exonration dimpt sur les produits provenant de la vente del'lectricit d'origine photovoltaque dans les conditions prvues l'article35 ter du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-30).

Malgr une exonration d'impt il peut vous tre demand une dclaration devos revenus photovoltaques, nous vous invitons contacter votre centre desimpt pour savoir si vous devez, ou non, les dclarer.Si une dclaration vous est demand, vous appartenez la catgoried'imposition bnfices industriels et commerciaux non professionnels etau rgime des micro entreprises les revenus net sont indiquer dans la case5KN revenus exonrs .

2.2. Crdit dimpt Depuis le 1 er janvier 2014, il n'est plus possible de bnficier d'un crdit d'imptpour des travaux d'installation photovoltaque.

2.3. Tarif d'achatLes tarifs d'achat sont exprims dans les arrts tarifaires en c/kWh Hors Taxe.

Depuis le 1er avril 2012, tous les producteurs, mme professionnels,facturent leur production photovoltaque sans TVA puisque c'est l'acheteur(EDF AOA ou ELD) qui doit dsormais verser la TVA directement l'Etat.

2.4. TVA sur investissementLa TVA sur l'investissement (matriel et main d'oeuvre d'installation del'quipement) est facture au particulier producteur au taux normal de 20%ds que la puissance du systme install est suprieure 3kWc (cf. rescrit fiscaln2007/50).

Dans le cas gnral (rgime des micro-entreprises), le particulier producteurbnficie du rgime de la franchise en base de TVA : la TVA sur l'investissementne pourra tre rcupre. En revanche, s'il opte pour le rgime au rel simplifid'imposition, il pourra effectuer les dmarches ncessaires la rcupration deTVA.

L'assujettissement la TVA a pour corollaire la possibilit de rcuprerla TVA paye lors de l'achat des quipements photovoltaques mais

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entrane la perte du bnfice du rgime micro entreprise et de sesavantages fiscaux.

2.5. Contribution Economique et Territoriale (CET) : CotisationFoncire des Entreprises (CFE)

Les particuliers, dont la quantit dnergie photovoltaque vendue "nexcde pasde manire significative leur consommation personnelle", sont non imposables la CFE, et ce quelle que soit la nature d