Quels sont les points pertinents pour la planification …...• 20 juillet 2015: deadline pour...
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Quels sont les points pertinents pour la planification de fin d’année ? Quel est l’apport du “country- by-country reporting” ? Frederic Vertenten Director
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Quels sont les points pertinents pour la planification de fin d’année ? Quel est l’apport du “country-by-country reporting” ?
Frederic VertentenDirector
Quels sont les points pertinents pour la planification de fin d’année ? Quel est l’apport du “country-by-country reporting”?
1. Transposition nouvelle ‘Directive comptable’
2. Centre des Grandes Entreprises
3. Rectification des Comptes Annuels
4. Recherche et Développement
5. Country by Country Reporting
6. Evergreens
Transposition de la nouvelle ‘Directive comptable’
1. Introduction
Directive 2013/34
Objectifs
modernisation et simplification du
droit comptable
adaptation de la transmission de
l’information financière
amélioration de la transparence
réduction substantielle de la charge
administrative pour les petites sociétés
• 20 juillet 2015: deadline pour l’adaptation de la législation
• 15 juin 2015: approbation de l’avant-projet de loi et du projet d’A.R.
• modification de l’art. 15 du C.Soc.
• 18 mars 2015: avis du CCE 2015 – 0600
Au plus tard pour les opérations à partir du 1 er janvier 2016
2. Conséquences fiscales de la modification du C. Soc.
Elements principaux
Augmentation des seuils de l’art. 15, §1 C.Soc.
Anciencritère
Min. Max. Proposition
CCE
Total bilan(M EUR)
€ 3,65 € 4 € 6 € 4,5
CA net(M EUR)
€ 7,3 € 8 € 12 € 9
Emplois 50 (cap100)
50 50 50
Impact fiscal : Environ un millier de sociétés vont bénéficier de ce nouveau statut fiscal de PME
Résumé de la proposition CCE
Adaptation des seuils de
consolidation
Seuils petite entreprise
Pas de moyenneentreprise
Micro-société
Abolition publication MB du
dépôt des CA
Bilan social estmaintenu
2. Conséquences fiscales de la modification du C. Soc.
Elements principaux
GRANDES ENTREPRISES
• Fairness tax de 5,15%• Plus-values sur actions
après un an: 0,412%• Déduction de base pour
capital à risque• Réserve de liquidation à
10% après 8 ans• Etc.
PME
• Pas de fairness tax• Plus-values sur actions
exonérées après un an• Déduction majorée ppour
capital à risque (+0,5%)• Réserve de liquidation à
10% après 4 ans• Etc.
2. Conséquences fiscales de la modification du C. Soc.
Elements principaux
Centre des Grandes Entreprises
Gand
Bruxelles
Liège
Louvain
Anvers
Bruges
Charleroi
7 Centres Régionaux
‘Grandes entreprises’
• contrôle & litiges
• tous les aspects de la fiscalité
• entreprises et ASBL
• point de depart de l’organisation
1 Centre
‘Grandes entreprises (GE) Gestion et Contrôles spécialisés’
• coordination de secteurd’activité, point de contact unique
• gestion/contrôlesspécialisés GE
• secteurs spécifiques
• prix de transfert
• tax shelter
• taxes diverses
1. IntroductionNouveaux centres créés le 1er juillet 2015
pour les sociétés: critères art. 15 C.Soc.pour les personnes morales: critères loi ASBLTaille
personnes morales relevant du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de la FSMAActivité
lié à une Grande Entreprise (50%) Groupe
si un membre est une “grande entreprise”, tousles membres sont de “grandes entreprises”
UnitéTVA
2. Groupe cibleGrandes Entreprises
3. Compétences
Impôt sur les revenus
TVA / Contrôle des unités TVA
Secteur “Tax shelter”
Taxes assimilées aux impôts sur le revenu / Taxes diverses
Contrôle des prix de transfert
Rectification des comptes annuels
1. Avis CNC 2014/4Rectification des comptes annuels
crée des droits individuels et contraignants
établis conformément à l’art. 92, § 1. C.Soc.
soumis à l’approbation de l’AG
dépôt dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture
Force obligatoire des comptes annuels
1. Avis CNC 2014/4Rectification des comptes annuels
Faculté de rectifier les comptes annuels (le caractère contraignant n’est pas absolu)
erreurs matérielles:
• erreurs de plume et de calcul
• évaluation du stock sur base du prix de vente au lieu du prix d’achat
• erreurs de fait non fondées sur une appréciation juridique
erreurs de droit et erreurs de fait:
• contiennent un élément d’appréciation (par ex. règles d’évaluation)
1. Avis CNC 2014/4Rectification des comptes annuels : procédure
Compétence de l’AG extraordinaire (organe de gestion exceptionnel)
Rectification à mentionner dans les annexes des CA
Erreurs matérielles/de fait (pas de decisions de gestion)
Faculté de rectifier des comptes annuels antérieurs
Nouveau dépôt requis
Impact fiscal: joue, en principe, sur les aspects fiscaux, mais pour descorrections relatives à une déclaration introduite une réclamation oudégrèvement d'office est nécessaire (également pour une décision stratégiqueex. réserve d'investissement, taxation étalée etc.)
Recherche & Développement
1. Vue d’ensemble
• déduction unique/ étalée => économiejusqu’à 6,5% des investissements admissiblespour R&D
• alternative: crédit d’impôt pour R&D
• exemption de 80% du montant brut des revenusde brevet => imposition effective 6,8%
• pour les revenus de brevet provenant de contratsde licence et de ventes
• dispense de versement de PP (80%) pour les chercheurs qualifiés
• “statut d’expat” pour les chercheurs étrangersqui travaillent temporairement en Belgique
• exonération des subsides régionaux R&D
déduction pour investissement/ credit d’impôtR&D
déduction pour revenus de brevet
incitants endroit du travail
subsides régionaux
2. Développements internationaux
BEPS en Modified Nexus Approach
Impact sur la déduction pour brevet ?
- Entrent en ligne de compte- droits IP ?- revenus IP ?- frais IP ?
- revenu IP brut/net ?
• activité substantielle exigée pour lesrégimes de faveur IP, mesurée via les“frais” directement liés au R&D
• uniquement pour les ”frais dedéveloppement visés”, exclusion des fraisde reprise ou de sous-traitance/externalisation intra-groupe (mais forfaitde 30%)
• aussi pour les autres actifs IP assimilés(pas pour les marques)
• à côté des royalties, également d’autresrevenus IP (plus-values)
• introduction/comptabilisation au plus tardle 30 juin 2016 (mais ‘(clause de)grandfathering’ possible pour lesbénéficiaires actuels pour max. 5 ans)
1
Impact sur la déduction pour investissement ?
- encore possible pour les frais de recherche ?
- activation comptable, amortissement intégral dans la même année et excédent d’amortissement ?
Transposition directive comptable
• nouvelle définition des R&Dalignée sur IAS 38
• frais de recherche à prendreen charge immédiatement
• cadre fiscal de la déductionpour investissement nonmodifié: activation des coûtset amortissement sur min. 3ans
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2. Développements internationaux
Country-by-Country (CbC) reporting
1. Introduction
Toon filmpje (2’50”)
https://www.youtube.com/embed/L644ben8re4
2. Documentation des prix de transfert à l’avenir
Local file rapport CbC
“Master” file
• vue d’ensemble du groupe et des activités
• IP du groupe
• activités financièresintra-groupe
• position fiscale et financière du groupe
• entité locale
• opération contrôlée
• information financière
• par pays
• revenus et impôts payés
• autres données
• activité professionnelleprincipale de chaque entité
3. Vue d’ensemble
Groupes
obligation de reporting applicable aux groupes ayant un chiffre d’affaires consolidé > 750 millions euros
montant testé pour l’année précédant l’année pour laquelle le rapport doit être fait
Sur quelle entité repose l’obligation de reporting ?
société-mère (ultimate parent) dans toutes les juridictions où elle est considérée fiscalement comme résidente
autres sociétés du groupe lorsque:
• la société-mère n’a pas de devoir de reporting dans sa propre juridiction
• aucun échange de rapport CbC n’intervient entre les pays concernés (i.e. pays d’établissement du “parent ultime”(ultimate parent) et pays d’établissement des autres sociétés du groupe)
4. Rapport national “CbC report”
Tax jurisdiction
Revenues Profit(loss) before income
tax
Incometax paid (on cash
basis)
Income taxes
accrued –current
year
Stated capital
Accumulatedearnings
Number of full time
employees
Tangible Assets
(other than cash and
cash equivalents)
Unrelated party
Related party
Other
Tax
jurisdiction
Constituent
entities
resident in
the tax
jurisdiction
Tax jurisdiction of organisation
or incorporation, if
different from tax
jurisdiction of residence
Main business activity(ies)
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Evergreens
1. Déduction pour capital à risque
Taux :
* Aucun autre changement
Exercice : 2013 2014 2015 2016 2017
Taux normal3% 2.742% 2,630% 1,630% 1,131%
Taux PME3,5% 3,242% 3,130% 2,130% 1,631%
2. Des points classiques d'attention
amortissements (optimisation fiscale via dotation aux amortissements plus importante/faible)
taxation étalée des plus-values réalisées (art. 47 C.I.R.)
réductions de valeur créances
commerciales / stocks
provisions
par ex.: licenciements, litiges pendants,
réparations et gros entretien, garanties, …
comptes de régularisation
produits à reporter / charges à imputer,
Isoc à payer/loyer reçu
Timing investir et désinvestir
Timing prise enrésultat des produits et des charges
Contacts
Patrice DelacroixPartner
tel: +32 (0)2 710 74 01gsm: +32 (0)479 28 73 [email protected]
Lionel WielemansDirector
tel: +32 (0)2 710 44 60gsm: +32 (0)477 69 84 [email protected]
Frederic VertentenDirector
tel: +32 (0)2 710 41 36gsm: +32 (0)497 59 71 [email protected]
Lionel Van ReetPartner
tel: +32 (0)2 710 42 12gsm: +32 (0)497 05 11 [email protected]
Sylvie DumortierDirector
tel: +32 (0)2 710 43 27gsm: +32 (0)476 26 41 [email protected]
Hugues LamonPartner
tel: +32 (0)2 710 74 05gsm: +32 (0)477 50 91 [email protected]
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