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Les numéros d’arrêts :

3 formes différentes

selon 3 périodes de publication

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Les numéros d’arrêts : 1ère forme

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Chiffre ou nombre seul, numérotation continue

1985-1988

Arrêt n° 3 Voir 1985 Arrêt n° 19 Voir 1986 Arrêt n° 34 Voir 1987

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Structure Période Exemple

Numéro de l’arrêt en 1, 2 ou 3 chiffres / année de l’arrêt en DEUX chiffres

1989-1999 82/93 le 82ème arrêt de l’année 1993

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Les numéros d’arrêts : 3ème forme

Structure Période Exemple

Numéro de l’arrêt en 1, 2 ou 3 chiffres / année de l’arrêt en QUATRE chiffres

2000 -

138/2008 le 138ème arrêt de l’année 2008

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Exemple de recherche

La liberté de religion et l’autonomie des communautés

religieuses

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N° de (des) l’arrêt(s) traitant de ce point de droit

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