Rencontres-dbats Forum Droit Social Algrie

Rencontres-DbatsForum Droit Social AlgrieSamedi 11 Octobre 2014

Le projet de loi portant code du travailForme de prsentationCe quil ya de nouveauCe qui a changerCe qui t clarifierCe qui t supprimCe quon aurait souhaiter chang, clarifier ou supprim

Projet de Code du travail: prsentationUne premire remarque est la non disponibilit du texte dans le site internet du ministre du travailCest les syndicaliste qui ont fais circuler lavant projet de loiIl ya eu la prsentation du texte au patronat et aux diffrents syndicats

Projet de code du travail: les nouveautsCest un CODE: cest--dire un dispositif juridique assez consistant et normalement assez stable dans le temps et qui reprend le maximum des dispositions relatives la relation de travailCest une dmarche qui ressemble au statut gnral du travailleur dont le projet sinspire dans la formeLe projet contient 661 articles

Projet de code du travail: les nouveautsIl est constitue de 8 livres:Des relations de travailDe la prvention et du rglement des conflits de travailDe la formation continueDe lemploiDe lexercice du droit syndicalDe la scurit et sant au travailDe linspection du travailDe la distinction honorifique

Projet de code du travail: les nouveautsLe texte introduits les notions ou dfinitions suivantes:Encadrement du travail des enfantsDfinition du harclement sexuelRupture conventionnelle du contrat de travailLa rsiliation lamiable du contrat de travailLa mise disposition du personnel et le travail intrimairele travail illgalLe travail forcEnfin la conscration de quelques jurisprudence de la cour suprme et de quelques situations de fait

Projet de code du travail: les changementLa rdaction du contrat en ArabeObligation de notification du numro dimmatriculation cnasDe nouveaux motifs pour le CDDLa notion de CDD de projet et de renouvlement De nouveaux cas de suspension et de fin de la relation de travailNouvelle procdure disciplinaire et conscration du rglement intrieurRedfinition de quelques fautes gravesRedfinition du SNMGLe droit de grve presque remis en cause par un formalise ridicule

Projet de code du travail: les clarificationsPour le CDD: le terme, la suspension et la fin prmatur sont codifies prcision concernant le cong cacobatph, Le bulletin de paie, le certificat de travail, le pravis et le travail des trangersLe rglement intrieur consacr comme source de dfinitions des fautes gravesPrsence du CP dans le conseil dadministration Rle de linspecteur du travail dans la conformit des conventions collectives

Projet de code du travail: les suppressionUn motif de CDDDistinction entre dlgu du personnel et dlgu syndicaleAtteinte la libert de faire grveAtteinte la libert de cration de syndicat par le rcpiss de cration

Projet de code du travail: ce qui na pas t faitLa dfinition du harclement moraleLa redfinition du salaireLa clarification sur lindemnit de congLes relations de travail dans les entreprise moins de 20 salaris

Le CDDDeux nouveaux motif sont cresdmarrage dactivits nouvelles de production de biens ou de services;accomplissement de travaux urgents ncessits par des oprations de sauvetage, de rparation ou pour prvenir des risques potentiels dans lentreprise ;Suppression dun motif: lorsquil sagit pour lorganisme employeur deffectuer des travaux priodiques caractre discontinu

Le CDDRintroduction de la notion de CDD de projet: le terme tant un vnement et non pas une date certaineCe qui fait quun CDD ne peut avoir une date certaine de fin il sera donc li la dure du projet Il sagit la dune conscration dun principe du code civil Algrien ou le terme peut tre dfinit par un vnement certain

Le CDDNotion du renouvellement de contrat rintroduit: Article 26 : Les contrats dure dtermine conclus dans les cas prvus larticle ci-dessus, ne peuvent faire lobjet de plus de trois (03) renouvellements successifs.

Cest la une reconnaissance dune situation de fait

Le CDDLa requalification du contrat de CDD CDI doit intervenir avant larrive terme du contrat il sagit la de la conscration dun principe de la cour suprme.Principe logique mais trs contraignant pour les salaris

Dfinition du harclement sexuel

Article 56 : Il est entendu par harclement sexuel, toute manuvre ou tentative dun employeur ou de son reprsentant, dun suprieur hirarchique abusant de lautorit que lui confrent ses fonctions ou dun travailleur vis--vis dun autre travailleur, profre des menaces, impose des contraintes ou exerce des pressions sur un travailleur de lun ou de lautre sexe, dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle son profit ou au profit dun tiers. Toute mesure disciplinaire prononce par un employeur en infraction aux prsentes dispositions, est nulle, et de nul effet.

Dfinition du harclement sexuelArticle 59 : Sans prjudice des poursuites pnales prvues par la lgislation en vigueur, toute dnonciation calomnieuse ou faux tmoignage portant sur le harclement sexuel, constitue une faute professionnelle grave.

Remise en cause du droit presque immdiate

harclement MoraleAucune dfinition et aucune reconnaissance officielleDommage pour un projet de code du travail

Dfinition du SNMG

Article 130 : Le salaire national minimum garanti comprend le salaire de base, ainsi que les primes lies la productivit, au rendement et aux rsultats du travail.Les primes et indemnits exclues du contenu du salaire national minimum garanti seront dfinies par voie rglementaire.

Salaire et bulletins de paiePrescription des salaires selon les dispositions du code civil, mais quid de lindemnit de cong non consomm du fait de lemployeur.Article 128 : Lemployeur est tenu de dlivrer au travailleur une fiche de paie qui contient, notamment les lments suivants :la raison sociale de lemployeur,le lieu de travail,le nom du travailleur et le poste de travail occup,les lments du salaire,le montant de la rmunration nette perue,le numro daffiliation la scurit sociale,lidentification du cocontractant dans les cas de sous traitance.

La suspension de la relation de travailIntroduction dun nouveau motif: de la fermeture provisoire de lentreprise pour cas de force majeure ;La suspension de la relation de travail au-del de la date de fin du CDD entraine la fin de contrat, il sagit la de la reconnaissance dune situation de fait qui fera plaisir aux employeurs.En outre, le salari ayant fait lobjet dune condamnation, devenue dfinitive, prvue au point 4 de larticle 90 ci-dessus, ne peut prtendre sa rintgration dans son poste de travail, sauf accord de lemployeur.

La fin de la relation de travailintroduction de 2 nouveaux motifslaccord mutuel des parties: cest la rsiliation lamiable du contrat de travail et la reconnaissance dune situation de fait, mais la cest la boite pandore qui autoriserait les parties convenir ds la signature du contrat des modalits de dpart la rupture unilatrale du contrat de travail du fait du travailleur: cest la reconnaissance de labandon de poste comme motif de fin de contrat de travail

La fin de la relation de travaillaccord mutuel des parties: Une des consquente de la reconnaissance de ce mode de rsiliation des contrat de travail et la reconnaissance que les parties peuvent convenir ds la signature du contrat des modalits de cette rsiliation.Donc nimporte quel contrat pourra sign avec une clause de dpart lamiable librement ngociable

La fin de la relation du travailPrcision relative au pravis de dpart: Article 107 : Toute rupture unilatrale du contrat de travail est subordonne au respect du dlai de pravis dont la dure est fixe conformment aux dispositions lgislatives, des conventions et accords collectifs ou du contrat de travail.En tout tat de cause, le dlai de pravis ne peut tre infrieur : un (01) mois pour le personnel dexcution ; deux (02) mois pour les agents de matrise, les techniciens et assimils, trois (03) mois pour les cadres.

La fin de la relation du travailConscration du principe de la suspension du pravis dans les cas de suspension de la relation de travailLe dlai de pravis est suspendu dans les cas suivants :durant le cong de maladie du travailleur ;sil survient au travailleur un accident du travail ou une maladie professionnelle entranant une incapacit temporaire, sauf si le contrat prend fin pendant la priode de cette incapacit ;pendant la priode pr et postnatale de la femme travailleuse

La rupture conventionnelleArticle 105 : Lemployeur peut, avec laccord du travailleur recrut pour une dure indtermine, mettre fin la relation de travail avec loctroi de lindemnit de licenciement et dun pravis.

Article 106: Lindemnit prvue larticle 105, ci-dessus, est due, raison dun (01) mois de salaire par anne de travail au sein de lorganisme employeur, dans la limite de quinze (15) mois, aprs puisement du droit au cong annuel rmunr. Le montant de cette indemnit et pravis sont fixs par voie conventionnelle.

La rupture conventionnelleCest le retour au rgime davant 1994, mon avis cest une notion diffrente de laccord mutuelle des partiesCest une indemnisation qui fera lobjet dune conscration par la convention collective Enfin la conscration du principe de la cour suprme que la rupture dun CDD donne droit au paiement des salaires restants.

Consquence de la fin de la relation de travailLe droit au certificat de travail renforc par une dlivrance dans les 8 jours de la date de fin de la relation de travailLa sanction est de 10000 et 100 000 dzd en cas de non dlivrance dudit certificat. Aucune indication autres que la date de recrutement, la date de fin et les postes occupes ne doit apparaitre sur le certificat de travail

Prcision sur le cong cacobatphArticle 80 : L'indemnit de cong annuel est verse par une caisse spcifique tout travailleur occup en vertu dun contrat de travail dure dtermine ou indtermine par un organisme employeur appartenant aux activits et /ou professions intgrant le champ de comptence de cette caisse.

Le travail des trangersConscration de laccord de principe comme seul moyen dobtention de permis de travailReconnaissance des travailleurs trangers dtachs ou en mission de courte dureDispositions spcifiques aux cadres dirigeant dentreprise dans le cadre dun investissement

Le droit de grveUn droit musel par un formalisme trs contraignantArticle 338 : Sous peine de nullit, le pravis de grve doit obligatoirement comporter :La dure de la grve et son motif,Leffectif concern,La date et le lieu de droulement de la grve.Article 339: La dure du pravis de grve fixe pralablement, ne peut faire lobjet ni de gel, ni de reconduction, ni de report.

Le droit de grveArticle 349: Sans prjudice des dispositions prvues l'article 348 ci -dessus, le service minimum est dtermin dans le secteur conomique dans des domaines d'activit spcifis par voie de convention ou accord collectifs.A dfaut de convention ou daccord collectifs, l'employeur, le ministre, le wali ou le prsident de lassemble communale concerns, chacun dans son domaine dattribution, dtermine la liste des domaines d'activit et les postes de travail ncessitant la mise en place dun service minimum, aprs consultation des reprsentants des travailleurs.Dans le secteur des institutions et administrations publiques, la liste prvue lalina 2 ci-dessus, est fixe par arrt du ministre du secteur concern et les reprsentants des travailleurs informs.Copie de la dcision est transmise au Ministre charg du travail.

Article 350: Le refus par un travailleur concern d'assurer le service minimum auquel il est astreint constitue une faute professionnelle grave.

Le syndicat et le comit de participationArticle 174 : Llection dun dlgu syndical au comit de participation suspend le mandat syndical de celui-ci, durant la priode de reprsentation au sein du comit de participation.Le dlgu syndical doit opter pour lun ou lautre des mandats sous peine dannulation de son lection en qualit de dlgu du personnel.

Le syndicat et le comit de participationArticle 178 : Le mandat des membres du comit de participation peut leur tre retir par dcision de la majorit des dlgus qui les ont lus lors dune sance convoque par le prsident du comit de participation dans un dlai de quinze jours compter de la notification crite signe par un tiers au moins des dlgus concerns.A dfaut de convocation, dans les dlais prescrits, par le prsident du comit de participation, lemployeur est habilit convoquer ladite sance, aprs avoir inform au pralable linspection du travail territorialement comptente.

Le placement des travailleursArticle 401: Lagence charge du service public de placement, les communes conventionnes et les organismes privs agrs, sont tenus de satisfaire l'offre d'emploi dpose par lorganisme employeur dans un dlai maximum de cinq (5) jours ouvrables, compter de la date de dpt de loffre.

Reconnaissance du travail intrimaire: qui fera lobjet probablement dun agrement spcifique

La mise disposition du personnelReconnaissance dune situation de faitArticle 110 : Il est entendu par contrat de sous- traitance le fait pour un employeur dnomm entrepreneur principal de conclure un contrat par crit en vue de lexcution de certains travaux ou de la fourniture de certains services, avec un sous traitant qui recrute lui-mme la main doeuvre ncessaire la ralisation desdits travaux ou prestations.

La formation continueArticle 370 : la formation continue peut tre assure soit au sein de lentreprise, soit dans des tablissements de formation.Ce texte aura pour consquence possible une incidence sur le paiement de la taxe de formation professionnelle par la reconnaissance de leffort de formation en interne et sans justificatif de facture

La convention collectiveArticle 216 : Lorsque l'inspecteur du travail constate, aprs examen de conformit qu'une ou plusieurs clauses de la convention collective ou de laccord collectif sont contraires la lgislation et la rglementation en vigueur, il consigne ses rserves dans une lettre dobservations quil transmet lorganisme employeur qui est tenu de sy conformer, avec ampliation dune copie lautre partie signataire.Ds la leve des rserves, qui ne sauraient dpasser le dlai de huit (08) jours, linspecteur du travail procde lenregistrement de ladite convention ou dudit accord.

Le rglement intrieurArticle 97: Outre, les fautes graves nonces larticle 96 ci-dessus, le rglement intrieur peut en prvoir dautres lies la nature et aux conditions dexercice des activits de lorganisme employeur

Les fautes professionnelles gravesdivulgue, sans lautorisation de lautorit hirarchique dinformations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, mode dorganisation ou des documents internes classs confidentiels par lorganisme employeur ;participe un arrt collectif et concert de travail en violation des dispositions de la prsente loi applicables en matire du recours la grve ;commet des actes de violence ou agression corporelle lgard de lemployeur, de son reprsentant ou dun autre travail leur ou de toute autre personne ;commet intentionnellement des dgts matriels aux difices, ouvrages, machines, instruments et matires premires ;

Les fautes professionnelles gravescommet des actes de dtrioration ou de dgradation grave du patrimoine de lorganisme employeur, du fait de ngligence, dimprudence et/ou dinobservation des rgles et consignes de travail ; se prsente en tat divresse ou consomme de l'alcool, des stupfiants et des psychotropes sur les lieux de travail ;commet le vol, labus de confiance, linsulte, lincitation la dbauche et le harclement sexuel ; ( es un abandon de la notion dun jugement dfinitif)fait un faux tmoignage ou une dnonciation calomnieuse relative au harclement sexuel ; ( faut-il un jugement pour a)

La procdure disciplinaireLaudition du salari renforc par un dlai lgal de prvenance de 8 jrs minimum Dfinition du licenciement abusifDfinition du licenciement pour dfaut dobservance des formalits lgales Distinction en terme d indemnisation entre le licenciement prsum abusif et le licenciement pour dfaut de formalit

La procdure disciplinaireArticle 99 : Sans prjudice des procdures lgales et / ou conventionnelles, tout licenciement individuel caractre disciplinaire, est soumis pralablement un entretien avec le travailleur, par lemployeur ou son reprsentant,A ce titre, une convocation, par lettre recommande avec accus de rception est adresse au travailleur, huit (08) jours avant la date fixe pour lentretien; La convocation doit mentionner quil peut se faire assister de toutdfenseur de son choix avec possibilit de consulter son dossier disciplinaire et /ou les griefs retenus son encontre.En cas de licenciement, lemployeur est tenu de notifier par crit sa dcision au travailleur concern.

La procdure disciplinaireArticle 101 : Dans le cas o le travailleur na pas commis de faute grave telle que nonce par larticle 96 ci-dessus, et celles fixes par le rglement intrieur en application de larticle 96 ci- dessus, le licenciement est rput abusif.Avant de statuer sur le cas, le juge invite l'employeur et le travailleur se prononcer soit sur la rintgration ou sur lindemnisation.En cas daccord des parties sur la rintgration, le juge ordonne la rintgration du travailleur avec le maintien des avantages acquis ainsi que le paiement dune indemnit au titre de la priode non travaille.En cas de refus de la rintgration, le juge accorde au travailleur une indemnit quivalente au moins six (06) mois de salaires dans la limite de vingt quatre mois (24) mois, sans prjudice des indemnits de licenciement nonces larticle 106 ci-dessous ainsi que celles qui pourraient dcouler des prjudices subis ventuels.Le cas chant le travailleur bnficie des dispositions prvues larticle 102 ci-dessous.

La procdure disciplinaireEn cas de refus de la rintgration, le juge accorde au travailleur une indemnit quivalente au moins six (06) mois de salaires dans la limite de vingt quatre mois (24) mois, sans prjudice des indemnits de licenciement nonces larticle 106 ci-dessous ainsi que celles qui pourraient dcouler des prjudices subis ventuels.Le cas chant le travailleur bnficie des dispositions prvues larticle 102 ci-dessous.

La procdure disciplinaireLicenciement pour dfaut de formalitArticle 102 : En cas ou le travailleur a commis une faute grave et lemployeur na pas observ les procdures lgales de licenciement prvues larticle 99 ci-dessus et au rglement intrieur de lorganisme employeur, le travailleur bnficie de loctroi dune compensation financire dont le montant est fix par le juge.

conclusion mon avis cest un code dinspiration patronale ou lEtat fais plus de cadeaux aux employeurs quaux employs et leurs reprsentantsla conscration du droit de rsiliation du contrat de travail moyennant rmunration fera des ravages notamment dans les multinationales