Quelle place et quelle contribution des acteurs du

territoire une fois le Document d’Objectifs validé ?

Résumé de la démarche

Les contrats Natura 2000

Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut contractualiser ? Quelles mesures, quels montants ?

Quels types d’actions ?

Le contrat Natura 2000 : une réalité de financement d’actions de conservation et restauration

Les contrats Natura 2000Définition

• modalité technique et financière permettant de mettre en œuvre les mesures prévues dans le document d’objectifs (DOCOB)

• 3 familles de contrats :– contrats agricoles :

Mesures Agro-Environnementales concernent les terrains déclarés MSA

– contrats forestiers :

concernent les habitats forestiers et connexes– contrats ni-agricoles ni-forestiers :

autres milieux

sur 5 ans (une exception, sur 30 ans)

- le contractant s’engage :

. À mettre en œuvre des opérations non rémunérées

. À mettre en œuvre des opérations rémunérées

- l’Etat (préfet) s’engage :

. À payer les opérations rémunérées

- le contractant et le préfet signent le contrat

Financements :

- 50 % FEADER

- 50 % Etat (MEDD pour les CN2000, MAP pour les MAE)

- co-financement local possible (CR, CG, Com.)

Les contrats Natura 2000Définition

Bénéficiaires possibles

– Toute personne physique ou morale exerçant un droit sur une parcelle (Propriétaire ou gestionnaire, bailleur, ayant-droit par mandat)

– nu-propriétaire, usufruitier, indivision,, convention de gestion, bail civil, bail de pêche, bail de chasse, convention de pâturage, tout mandat formalisé..

Les contrats Natura 2000Définition

un cadre réglementaire conforme+

un dispositif technique opérationnel+

des moyens financiers stabilisés

=

des actions entreprises en faveur de la biodiversité qui confortent des activités rurales dans un cadre financier pérenne

Développement Durable

Les contrats Natura 2000Un levier d’actions

La charte Natura 2000

le choix de garantir le maintien du milieu en bon état de conservation 

Quelle procédure d’élaboration ? Qui peut contractualiser ? Quelles contreparties et

avantages fiscaux ?

•Un engagement des propriétaires et des exploitants sur :

– des pratiques de gestion des terrains inclus dans le site – des pratiques d’utilisation (sportives ou de loisirs)……Qui soient respectueuses des habitats naturels et des espèces. 

éxonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour

les parcelles concernées par une charte Natura

2000

La charte Natura 2000Définition

Ouvre droit à :

– Faire reconnaître (= labelliser) une gestion passée qui a permis

le maintien des habitats remarquables

– Développer un outil contractuel d ’engagement moindre que le

contrat natura 2000 permettant :

• d’octroyer des avantages fiscaux

• l’accès à certaines aides publiques

– Permettre aux gestionnaires et acteurs situés dans un site de

marquer leur engagement en faveur de natura 2000 en assurant

une gestion compatible avec les objectifs du DOCOB

garantir la poursuite de pratiques existantes qui ont permis le

maintien des habitats et espèces et développer ces pratiques

favorables

La charte Natura 2000Objectifs

La charte Natura 2000 Terrains concernés :

– ensemble du site natura 2000

Activités concernées : – activités de gestion courante agricoles et sylvicoles– activités ayant un impact sur la conservation des habitats : randonnées, chasse, escalade, sport d’eaux vives, pêche…

Place de la Charte : – elle est un élément constitutif du DOCOB, annexée au DOCOB et arrêtée par le préfet

Forme de la charte : – document simple et synthétique de quelques pages– nombre limité d’engagements (3 à 5 engagements par type de milieu)

Adhésion à la charte : – le propriétaire adhère à tous les engagements portant sur l ’ensemble du site et aux seuls engagements portant sur les milieux présents sur ses terrains– toutes les parcelles ne sont pas obligatoirement engagées

La charte Natura 2000•Contenu de la Charte :

des engagements qui pourront être contrôlés

1 - Informations et recommandations• informations sur le site Natura 2000, le Docob, les enjeux• rappel de la réglementation applicable sur le site notamment celle liée à la biodiversité, à l ’eau, à la circulation des véhicules• conseils de portée générale afin de responsabiliser les futurs adhérents• recommandations non soumises à contrôle - généralités

2 - Engagements contrôlables• coût de mise en œuvre égale à la pratique normale• articulation avec les codes de bonnes pratiques agricoles, environnementales ou sylvicoles habituelles• pas de mesures susceptibles de bénéficier d ’une aide contrat natura 2000• engagements portant sur tout le site• et engagements portant sur certaines types de milieux