QUEL STATUT POUR UN FREELANCE ?

• Quel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ?

• Parce que tous les statuts juridiques ont leurs avantages et leurs inconvénients,

• Parce que le bon choix dépend de votre cas personnel.

FREELANCE La question à se poser

• Entrepreneur individuel

• Prestation intellectuelle

• Pas besoin d’outil de production

• Pas besoin de bureaux fixes

• Pas d’embauche ou de sous-traitance

FREELANCE C’est quoi un freelance ?

• EI / EIRL

• EURL

• SASU

• Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur depuis le 01/01/16

• Consultant Salarié « Porté »

FREELANCE Statuts pour une activité indépendante

ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les avantages

Créer facilement son entreprise et être l’unique dirigeant

Ne pas diviser son patrimoine

La constitution d’une entreprise individuelle est très simplifiée :

• Aucun capital social à libérer

• Aucuns statuts juridiques à rédiger

• Un simple dossier de constitution à déposer au CFE

Aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :

• Dépôt des comptes sociaux

• Tenue d’une assemblée générale

• Désignation d’un commissaire aux compte

• Hors Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) toujours possible.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les avantages

Bénéficier du régime des micro-entreprises : CA inférieur à

• 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement

• 32 900 € HT pour les activités de prestations de service

Profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :

• Franchise en base de TVA

• Régime micro-social = taux de cotisations sociales réduites en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée + imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée)

• Dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les inconvénients

Une responsabilité indéfinie

L’entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, l’entrepreneur individuel est responsable des dettes contractées à titre professionnel, de manière indéfinie. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé.

Exemple

Si une entreprise individuelle emploie plusieurs salariés, et qu’au moment du départ en retraite de l’un d’eux, elle se trouve en difficultés financières, le dirigeant pourrait être contraint de payer les indemnités légales de départ à la retraite d'un ou plusieurs employés, sur son patrimoine personnel.

Statut juridique créé dans le but d’améliorer les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels exercent leur profession notamment dans deux domaines :

1. La protection de leur patrimoine personnel

2. La fiscalité s’appliquant à leurs salaires et bénéfices

EIRL Statut souple et sécurisé

De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable aux EURL, sauf quelques dispositions particulières.

Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport.

L'EURL protège donc votre patrimoine privé ! L’EURL permet aussi d’éviter de recourir à des sociétés pluripersonnelles fictives dont les associés ne sont que des prête-noms de l’entrepreneur principal.

EURL Statut souple et sécurisé

• Un associé unique

• Une libre détermination du capital et de l’objet social

• La possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise L’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale.

EURL Créer son EURL pour être le maître de

l’affaire

Un choix possible entre IR et IS (choix irrévocable)

EURL Choisir son régime d’imposition

Des avantages et des inconvénients

Le régime TNS est imposé au gérant de l’EURL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), absence d’assurance accident du travail…

De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.

EURL Bénéficier du régime social des travailleurs

non salariés

SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle

En 2008, la loi de modernisation de l'économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS et de la SASU.

Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale…

La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels.

Son intérêt n'a cessé de croître

La SASU est aujourd'hui le statut "à la mode".

SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle

L’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports La SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle

L'option pour l'IR est soumise aux conditions suivantes : • Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)

• SASU créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option pour le régime de l'impôt sur le revenu employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros non cotée sur un marché réglementé ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l'assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Remarque : l'actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

Lorsque la SASU opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n'est due. Ce n'est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est du, même si la rémunération est nulle.

SASU Société par actions simplifiées unipersonnelle

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’indemnisation assurance chômage

Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL.

La SASU se transmet facilement

Comme la SAS, la SASU est constituée d'actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % , à charge de l'acquéreur. Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l'actif de la société est constitué d'immeubles (la condition s'apprécie au moment de la cession ou durant l'année précédente).

Ces seuils, à ne pas dépasser, sont relatifs au chiffre d’affaires réalisés annuellement ou au prorata par l’auto-entrepreneur :

• 82 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandise et de fourniture de logement

• 32 900 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.

Attention, certaines activités demeurent exclues du statut auto-entrepreneur : activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…), locations d’immeubles à usage professionnel etc.

Le régime de l’auto-entrepreneur est aussi exclu lorsqu’un lien de subordination existe dans le cadre de votre activité. Seul le salariat est possible dans ce cas, sous peine de requalification et donc de sanctions (amende pour emploi salarié dissimulé et redressement URSSAF) !

Enfin, selon son activité, l’auto-entrepreneur doit aussi justifier d’une qualification professionnelle (professions artisanale notamment).

AUTO-ENTREPRENEUR Les seuils

L’auto-entrepreneur devient un

micro-entrepreneur

AUTO-ENTREPRENEUR Ce qui change en 2016

L’auto-entrepreneur qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, est tenu de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Cette démarche reste néanmoins gratuite pour lui.

Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur doit préalablement déclarer son activité, à l’aide d’un formulaire spécialement dédié. Un numéro SIRET lui sera attribué.

AUTO-ENTREPRENEUR Déclaration de l’activité

Application de plein droit du régime de la micro-entreprise, sauf option pour le versement fiscal libératoire :

Déclaration complémentaire du montant du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire pour frais professionnels (305 euros minimum):

• 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement

• 50 % du chiffre d’affaires pour une autre activité relevant des BIC

• 34 % pour une activité libérale

Vient ensuite s’appliquer le barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.

AUTO-ENTREPRENEUR Régime fiscal spécifique

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en 2016, soit :

• 26 764 € pour une personne seule

• 53 528 € pour un couple

• 80 292 € pour un couple avec deux enfants.

Ce versement se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires :

• 1 % pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement

• 1, 7 % pour une autre activité relevant des BIC

• 2, 2 % pour une activité libérale.

AUTO-ENTREPRENEUR Prélèvement libératoire

Application de plein droit du régime micro-social, avec versement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, à un taux réduit :

• 13,4 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement

• 23,10 % pour une autre activité relevant des BIC

• 23,10 % pour une activité libérale relevant du RSI

• 22, 9 % pour une activité libérale relavant de la CIPAV

AUTO-ENTREPRENEUR Cotisations Sociales

Les cotisations sont versées chaque mois ou chaque trimestre par l’auto-entrepreneur. Aucune cotisation ne sera due en cas d’absence de chiffre d’affaires.

Versement par l’auto-entrepreneur d’une contribution à la formation professionnelle en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité entreprise :

• 0, 3 % pour une activité artisanale

• 0, 1 % pour une activité commerciale

• 0, 2 % pour une activité de prestations de services ou une activité libérale

AUTO-ENTREPRENEUR Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, les taux de cotisations sociales sont aussi spécifiques.

Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :

• 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription

• 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent

• 75 % pour les 4 trimestres civils suivant

AUTO-ENTREPRENEUR Cotisations Sociales 2016

AUTO-ENTREPRENEUR Cotisations

Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur se calculent en fonction des cotisations versées, et donc du chiffre d’affaires réalisé. Un seuil minimal doit être respecté pour au moins valider un trimestre par an. Aussi, pour valider un ou plusieurs trimestres de retraite, il vous faudra déclarer un chiffre d'affaires annuel minimum de :

AUTO-ENTREPRENEUR La retraite

Achat/revente Denrées à emporter ou à consommer sur place Hébergement

Prestations de services

commerciales ou artisanales

Activités libérales

CA minimum à réaliser pour valider 1 trimestre

4 971 € 2 859 € 2 166 €

CA minimum à réaliser pour valider 2 trimestres

9 942 € 5 766 € 4 370 €

CA minimum à réaliser pour valider 3 trimestres

14 913 € 8 649 € 6 555 €

CA minimum à réaliser pour valider 4 trimestres

19 884 € 11 532 € 8 740 €

Chômage de l'auto-entrepreneur :

Comme tout chef d'entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante.

Aide à la reprise/création d’entreprise (ARCE) :

Le montant de l’aide est de 45% de son capital de droits à allocation (22,5% au démarrage de l’activité, 25% au bout de 6 mois) en renonçant à l’autre partie.

Maladie/maternité :

Affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI avec remboursement des frais médicaux à ce titre Indemnisations journalières en cas de maladie si affiliation depuis au moins un an. Les activités libérales ne sont en aucun indemnisées.

Assurances :

RC Pro, assurance décennale.

AUTO-ENTREPRENEUR Chômage, aides, maladies et assurances

AUTO-ENTREPRENEUR Franchise en base de TVA

• Les seuils de chiffre d'affaires du régime permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier

de droit à la franchise en base de TVA.

• La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du

paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

FREELANCE La création ou le portage salarial ?

FREELANCE Gestion et administration

FREELANCE Notes de frais et achat de matériel

FREELANCE Fiscalité

FREELANCE Sociale

FREELANCE Trésorerie

FREELANCE Coûts

FREELANCE Evolution des statuts

Auto-entrepreneur

Portage salarial

EURL / SASU

Choisissez votre statut en fonction

de votre projet professionnel et de

votre projet de vie.

FREELANCE Votre statut

PORTAGE SALARIAL Le fonctionnement

• Cadre en activité ou en recherche d’emploi

• Consultant indépendant

• Formateur

• Manager de transition

• Créateur / porteur de projets

• Senior

• Jeune diplômé

PORTAGE SALARIAL Pour qui ?

De quels avantages bénéficiez-vous ?

• De la gestion administrative

• De la protection sociale d’un salarié

• Des assurances RC professionnelles

PORTAGE SALARIAL Frais et rémunération

Chiffre d’affaire

(HT) < 50 000 € 50 000 € - 100 000 € > 100 000 €

Frais de portage 10 % 8 % 6 %

CA

HT

Frais de portage (de 6% à 10% du CA)

Co

mp

te d

u c

on

su

lta

nt Frais de mission refacturés, Frais de fonctionnement, Sous-traitance éventuelle

Charges Patronales (45-50%)

Sa

laire b

rut Charges salariales

Sa

laire

ne

t -Salaire de base

- Prime sur chiffre d'affaires

- Indemnité de congés payés

- Prime de vacances

- Prime de précarité (si CDD)

SALAIRE NET

SALAIRE BRUT

Charges Salariales

CHIFFRE D’AFFAIRE (HT)

COMPTE DU PROFESSIONNEL

Charges Patronales

Frais de Portage (ex. 10%)

Frais

SALAIRE TOTAL VERSE AVEC FRAIS

10 000 €

- 10 % = 1000 €

9 000 €

47,16 % = 2 884 €

- 21,58 % = 1 320 €

0 €

6 116 €

4 796 €

Sans frais

10 000 €

- 10 % = 1000 €

7500 €

47,16 % = 2 404 €

- 21,58 % = 1 100 €

1500 €

5 096 €

3 997 €

Avec frais

4 796 € 5 497 €

PORTAGE SALARIAL Rémunération et remboursement de frais

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Nos prochaines manifestations :

Le portage salarial, c’est quoi ? // 2 Février 2016

Créez votre offre de service // 16 Février 2016

Découvrez les atouts du portage salarial // 8 Mars 2016

Combien facturer en tant qu’indépendant ? // 22 Mars 2016

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

UN DEMENAGEMENT DE PREVU Au centre ville de Toulouse