Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des...

39
1 Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non cotées ? Rapport de Cécile ANDRÉ-LERUSTE 6 octobre 2011

Transcript of Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des...

Page 1: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

1

Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non cotées ? Rapport de Cécile ANDRÉ-LERUSTE 6 octobre 2011

Page 2: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non cotées ? Rapport inter-commissions de Madame Cécile ANDRE-LERUSTE Présenté au nom de la Commission fiscale et de la Commission économique et financière et adopté par l'assemblée générale du 6 octobre 2011

2

Chambre de commerce et d'industrie de Paris 27, avenue de Friedland F - 75382 Paris Cedex 8

http://www.etudes.ccip.fr

Registre de transparence N° 93699614732-82

Page 3: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

AVANT-PROPOS

Dans le prolongement de ses travaux, la CCIP souhaite nourrir le débat sur le financement à long terme des entreprises non cotées dans un contexte qui connaît de profondes transformations.

Cette question est depuis longtemps une source de préoccupation pour les pouvoirs publics. La faible appétence des épargnants français pour le risque, l’insuffisante profitabilité des entreprises, en particulier des plus petites, l’absence de fonds de pension ont concouru à créer une forte dépendance des entreprises aux financements bancaires. Bien que les réformes intervenues dans les années 1980 et 1990 aient constitué une étape importante dans la modernisation du système financier français, celui-ci reste caractérisé par l’importance du financement intermédié (via les banques) au détriment d’un financement direct (via les marchés financiers).

La crise financière de 2008, par ses effets sur la santé du système bancaire, a suscité de fortes inquiétudes sur le financement de court terme des entreprises. Même si les craintes d’un credit crunch ne se sont pas matérialisées, cette crise aura mis en évidence les inconvénients d’une trop grande dépendance des entreprises aux crédits bancaires et de leur trop faible capacité à s’autofinancer.

Trois ans après la faillite de la banque Lehman Brothers, le système financier international s’apprête à entrer dans une nouvelle phase avec l’adoption de nouvelles règles prudentielles qui visent à éviter la répétition de crises financières de plus en plus coûteuses. La mise en œuvre progressive des normes Bâle III (pour le système bancaire) et Solvabilité II (pour les compagnies d’assurance) vise à renforcer la solidité des acteurs financiers et la stabilité du système dans son ensemble. Elles sont donc les bienvenues. Pour autant, il ne faut pas que ces réformes conduisent les banques à réduire leurs engagements dans le financement des PME.

Ce risque est à prendre avec d’autant plus de considération que l’investissement direct dans le capital des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages à investir dans les entreprises. Aussi, l’avenir du financement à long terme des entreprises ne saurait être envisagé sans une remise à plat de la fiscalité et du système public de soutien au financement des entreprises.

Au-delà de ces réformes, la CCIP entend sensibiliser les chefs d’entreprises à la nécessité de renforcer prioritairement leurs fonds propres et à considérer des sources alternatives de financement comme le recours aux marchés de la dette. C’est pourquoi elle vient de mettre en place un programme de formation continue destiné aux dirigeants de TPE-PME sur les « techniques de financement des entreprises ».1

1 http://www.entreprises.ccip.fr/web/pme/les-techniques-de-financement-des-entreprises.

3

Page 4: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Les engagements de la CCIP en faveur du financement des entreprises

Études : ▪ Rapport de G. Soularue, « Restaurer des relations de confiance entre les réseaux bancaires et les TPE-PME » (juillet 2010). Trois axes d’actions sont proposés par la CCIP :

► Améliorer la connaissance sur la situation du crédit aux TPE-PME. ► Renforcer la proximité entre les chargés d’affaires bancaires et les TPE-PME. ► Renforcer les compétences des TPE-PME en matière financière en mobilisant les réseaux

consulaires. ▪ Baromètre CCIP sur les relations banques-entreprises (publication annuelle). ▪ Mise en place en 2011 d’un groupe de travail sur les conséquences de Bâle III sur le financement bancaire des entreprises. Actions : ▪ Engagement de la CCIP comme Tiers de confiance dans le cadre de la Médiation du crédit avec la mobilisation du centre de contact client au service du médiateur dès janvier 2009. ▪ Mise en place en 2010 d’un programme de formation continue sur les « techniques de financement des entreprises », destiné aux dirigeants des TPE-PME. ▪ Organisation des Entretiens Friedland sur le thème : « Banques et entreprises : même combat ? » avec la participation d’universitaires, des représentants de la profession bancaire et des entreprises (juin 2010).

Accès au crédit bancaire

Financement non

bancaire

Études : ▪ Rapport d’A. d’Hautefeuille, « Des PME aux ETI : quels financements alternatifs pour les entreprises ? » (septembre 2009). Les propositions de la CCIP s’articulent autour de trois grands axes :

► Faciliter l’accès des entreprises aux marchés de titres. ► Favoriser l’allocation de l’épargne longue vers les placements en titres d’entreprise. ► Encourager l’entrée des investisseurs de long terme dans le capital des PME et des ETI.

▪ La CCIP est membre actif de l’Observatoire du financement des entreprises et participe régulièrement aux travaux de cet organisme créé en mai 2010 suite aux États généraux de l’industrie. ▪ La CCIP participe également aux travaux des autres instances de la Place (comité de suivi ETEBAC et SEPA…).

4

Page 5: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

SOMMAIRE

GLOSSAIRE.............................................................................................................................................................6 INTRODUCTION......................................................................................................................................................8

PARTIE 1 : REPENSER UNE FISCALITÉ COHÉRENTE ET STABLE AU SERVICE DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES...................................................................................................................11

Proposition 1 : Inciter les PME à réinvestir leurs bénéfices dans les fonds propres ...........................................13 Proposition 2 : Ne pas obérer les fonds propres de l’entreprise à l’occasion de la transmission........................13 Proposition 3 : Doubler le plafond du dispositif Madelin .....................................................................................15 Proposition 4 : Repenser la cohérence de la fiscalité de l’assurance-vie selon la durée et le risque .................17 Proposition 5 : Encourager l’épargne salariale investie en titres d’entreprises ...................................................17

PARTIE 2 : CONFORTER LE RÔLE DES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS TRADITIONNELS ........................18

Proposition 6 : Développer le cautionnement mutuel pour faciliter l’accès des PME au crédit ...........................20 Proposition 7 : Relever le plafond du Livret de développement durable destiné au financement des PME .......20 Proposition 8 : Solliciter un engagement des assureurs à hauteur de 40 Md€ de leurs actifs dans les titres de PME-ETI non cotées......................................................................................................................................22

PARTIE 3 : FAVORISER L’ACCÈS DES PME-ETI AUX MARCHÉS DE LA DETTE...........................................23

Proposition 9 : Sensibiliser via le réseau des CCI les PME-ETI à se financer sur les marchés de la dette.......25 Proposition 10 : Développer un marché de la dette PME en créant une plateforme de place d’émission d’obligations sécurisées adossées aux prêts PME............................................................................................25

PARTIE 4 : SIMPLIFIER LES DISPOSITIFS PUBLICS DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ..............................................................................................................................................26

Proposition 11 : Rationaliser le système public de soutien au financement des entreprises et mieux coordonner ses interventions.............................................................................................................................28

FAITS ET CHIFFRES.............................................................................................................................................29

Fiche 1 : Une faible présence du capital-investissement dans les premiers stades de la vie de l’entreprise .........30 Fiche 2 : Y a-t-il une pénurie d’épargne en France ? .............................................................................................31 Fiche 3 : Tableau sur les principaux dispositifs d’épargne .....................................................................................33 Fiche 4 : Bâle III : les nouvelles normes prudentielles des banques ......................................................................36 Fiche 5 : Le cautionnement mutuel en Europe.......................................................................................................37 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES..........................................................................................................38

5

Page 6: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

GLOSSAIRE Assurance-vie : contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu). On distingue divers types de contrats :

Contrat en unités de compte : contrat dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers. Contrat en euros : contrat dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat et dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. Contrat multisupport : contrat proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne notamment). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.

BCE : Banque centrale européenne. BEI : Banque européenne d’investissement. Business angels : particuliers investisseurs, généralement issus du monde des affaires, qui apportent, outre une mise de fonds dans le capital de nouvelles entreprises à potentiel, leurs compétences et leur tissu relationnel. Capacité d’autofinancement : aussi appelée « cash-flow », elle correspond à l’ensemble des ressources financières dégagées par une entreprise sur un exercice (bénéfices + amortissement et provisions). Crédit d’investissement : les crédits d’investissement sont des crédits à moyen terme (2 à 7 ans) ou à long terme (au-delà de 7 ans) destinés à financer les nouvelles immobilisations des entreprises. Crédit de trésorerie : les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme (moins de 2 ans). Il s’agit :

- de la « facilité de caisse » : autorisation d’être débiteur pendant des périodes très courtes ; - du « découvert » : autorisation d’être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois ; - et du « crédit de campagne » : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité.

Dette mezzanine : il s’agit d’une forme de dette subordonnée qui s’interpose entre la dette senior (qui peut elle-même avoir plusieurs niveaux de subordination) et les capitaux propres. L’investisseur en dette mezzanine ne sera donc remboursé qu’après le remboursement complet de toutes les tranches de la dette senior. Compte tenu du niveau de risque encouru, il exigera une rémunération élevée généralement assortie de bons de souscription d’actions qui pourront améliorer la rentabilité de son crédit. Dette senior : la dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées. Il s’agit donc d’une dette privilégiée. Dette subordonnée : une dette est dite subordonnée lorsque son remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers (créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). En contrepartie du risque supplémentaire accepté, les créanciers subordonnés exigent un taux d’intérêt plus élevé que les autres créanciers. ETI : entreprise de taille intermédiaire. Il s’agit d’entreprises qui, d’une part, ont un effectif compris entre 250 et 4 999 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. FCPI : les fonds commun de placement dans l’innovation sont une sous-catégorie des FCPR. En contrepartie de parts attribuées aux épargnants apportant leurs capitaux, les gérants de FCPI réalisent des opérations de capital-risque à concurrence au moins de 60 % de l’actif du fonds dans des entreprises qualifiées d’innovantes. FCPR : ce sont des fonds communs de placement à risques collectant des capitaux auprès d’épargnants et les employant en opérations de capital-risque. À la différence des SCR, les FCPR n’ont pas de personnalité juridique. Ce sont des copropriétés de valeurs mobilières gérées par des sociétés ad hoc (banques, entreprises d’investissements agréées). FEI : Fonds européen d’investissement. FIP : les fonds d’investissement de proximité sont des FCPR dont l’actif doit être constitué pour 60 % au moins de titres de PME non cotées (dont au moins 10% de titres d’entreprises de moins de 5 ans) qui sont implantées dans des régions limitrophes.

6

Page 7: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fonds propres : appellation générique évoquant dans une entreprise les ressources financières durables qui « appartiennent » directement ou indirectement à celle-ci : capital, réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d’investissement, provisions réglementées, par opposition aux financements externes (provenant de tiers). En création d’entreprise, les fonds propres évoquent l’apport personnel ou le capital social de l’entreprise. LBO (Leveraged buy-out) : montage financier de rachat d’entreprise faisant intervenir un effet de levier, c’est-à-dire par recours à un fort endettement bancaire. Ligne de crédit : une ligne de crédit est une forme de crédit dans lequel la banque met à disposition de son client un montant maximum sous forme de prêt, et sert à financer différentes opérations ou contrats que le client conclura ultérieurement. Livret de développement durable (LDD) : anciennement « compte pour le développement industriel » (CODEVI), c’est un des produits d’épargne réglementée dont le montant des dépôts est plafonné (6000 euros) et dont les intérêts sont exonérés d’impôts. Marchés de la dette : par opposition aux marchés des actions, les marchés de la dette regroupent les marchés financiers où se négocient les titres de dette (obligations, titres de créances négociables) : marché monétaire pour les titres de court terme et le marché obligataire pour les dettes émises à moyen et long terme. PEC : petites entreprises communautaires de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions € de total bilan. PME : petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’entreprises qui, d’une part, ont un effectif inférieur à 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. PMI : petites et moyennes entreprises industrielles. Prêt d’honneur : crédit à moyen terme, généralement de 2 à 5 ans, accordé à un créateur ou repreneur d'entreprise, par une association ad hoc (organisme extra-bancaire), accordé sans prise de garantie personnelle et assorti, en règle générale, d'un taux d’intérêt nul. Ratio de liquidité : il a pour objectif de rendre les établissements de crédit aptes à faire face aux demandes de remboursement des déposants. Cet objectif est atteint lorsque les liquidités (numérateur) sont égales aux exigibilités (dénominateur) ; soit un ratio de liquidité de 100% qui doit être respecté en permanence. Ratio de solvabilité : le ratio de solvabilité a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire et d’atténuer les inégalités concurrentielles entre les banques. Ces objectifs sont atteints par une adéquation des fonds propres par rapport aux risques. Le ratio est donc un rapport entre un numérateur représentatif des fonds propres et un dénominateur représentatif de l’ensemble des risques pondérés (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel). Il doit être supérieur ou égal à 8% actuellement (10,5% sous les règles de Bâle III). Quasi-fonds propres : appellation générique couvrant une palette de titres (obligations convertibles, obligations à bon de souscription d’actions, obligations remboursables en actions…) qui n’ont pas la nature comptable des fonds propres mais s’en approchent. Ce sont des ressources stables qui peuvent, pour certains titres, être transformés en fonds propres. Société de capital-risque (SCR) : c’est une société qui a pour objet social de prendre des participations minoritaires dans les sociétés non cotées au moment de leur création et pendant leur tout premier développement, dans le but de dégager à moyen terme (environ 5 ans) une plus-value substantielle en revendant ces participations. Société de caution mutuelle (SCM) : établissement de crédit spécialisé dans l’octroi de garantie à l’occasion d’opérations engagées par un de ses membres (commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales). Les SCM apportent leur caution lorsqu’un cautionnement est exigé par la loi, ou en dehors de toute obligation légale pour garantir le remboursement d’un emprunt bancaire pour le financement d’investissements professionnels. Titre hybride : les titres hybrides sont des instruments financiers qui combinent les caractéristiques des capitaux propres et des titres de dettes : obligations convertibles en actions, obligations remboursables en actions, obligations à bons de souscription d’actions… TPE : très petite entreprise. Il n’existe pas de définition européenne de la TPE. On l’assimile généralement à la micro-entreprise (entreprises occupant moins de 10 salariés). La DGCIS la définit, quant à elle, comme une entreprise dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. Ce rapport exclut de son champ d’étude les grandes entreprises qui ont, a priori, une plus grande latitude pour diversifier leurs sources de financement (intermédié ou non) et peuvent jouer de leur taille pour obtenir les meilleures conditions de financement aussi bien auprès des banques que sur les marchés. Cette capacité de substitution des sources de financement au gré du contexte n’est pas à la portée de l’immense majorité des PME-ETI non cotées, ciblées dans ce rapport.

7

Page 8: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

INTRODUCTION Une baisse structurelle du taux d’autofinancement des entreprises

Depuis la fin des années 90, l’investissement des entreprises françaises est de plus en plus financé sur ressources externes (crédits bancaires ou capitaux longs) et de moins en moins par autofinancement. Ce partage entre financement interne et financement externe a varié au gré de l’évolution de la situation financière des entreprises. Mais, au-delà de ces fluctuations, la dépendance des entreprises françaises aux financements externes est de nature largement structurelle.

Taux d’autofinancement des entreprises non financières françaises (Epargne brute/investissement en %)

20102008200620042002200019981996199419921990

100

90

80

70

60

50

Source : INSEE.

Il en découle, en particulier pour les PME-ETI, une très grande sensibilité à la situation du système financier, à sa bonne santé comme aux évolutions de son environnement réglementaire. Une sous-capitalisation chronique des entreprises françaises

Selon l’INSEE2, 21% des entreprises démarrent avec moins de 2 000 euros de capital, et seulement 14% avec plus de 40 000 euros. Or, quel que soit le secteur d’activité, la pérennité de l’entreprise et son développement dépendent du montant de l’investissement initial du créateur. Cette sous-capitalisation de départ des PME françaises a, d’une part, pour effet immédiat une moindre capacité à résister aux chocs conjoncturels, d’où une mortalité importante dans les premières années. D’autre part, pour les entreprises restantes, la sous-capitalisation a des conséquences non négligeables sur leurs modalités de financement (recours à une palette d’outils de financement plus orientés vers l’endettement à court terme pénalisant à long terme leur croissance et leur pérennité).

Création d’entreprises et création d’emplois : comparaison internationale

Année 2008 France Allemagne Grande-Bretagne Etats-Unis Nombre d’entreprises créées avec au moins 1 salarié 42 000 70 000 76 000 557 000

Nombre d’emplois créés 115 000 303 740 425 000 3 760 000 Nombre d’entreprises créées avec au moins 1 salarié (à population égale) 42 000 52 500 76 000 111 000

Nombre moyen de salariés par entreprise la première année 2,7 4,3 5,6 6,6

Création d’emplois par les entreprises employeuses (à population égale) 115 000 227 805 425 000 3 760 000

Source : Fondation IFRAP & Réformateurs Libéraux, « Rapport commun sur le financement du démarrage des entreprises, pour l’emploi et la justice sociale », mai 2011.

2 INSEE PREMIERE, « Nouvelles entreprises cinq ans après : plus d’une sur deux est toujours active en 2007 », N°1274 - Janvier 2010.

8

Page 9: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Les comparaisons internationales démontrent une capacité des entreprises américaines ou britanniques à croître beaucoup plus rapidement que nos entreprises françaises. Une dépendance au financement bancaire à défaut d’autres ressources

Contrairement aux grandes entreprises qui peuvent jouer de leur taille pour diversifier leurs sources de financement et accéder plus facilement aux financements de marché, les entreprises petites et moyennes restent très dépendantes du crédit bancaire. Le poids des dettes bancaires atteint ainsi près des deux tiers de l’endettement financier des PME en général et plus des trois quarts pour les PMI en 2007.

Poids des dettes bancaires dans le financement des PME/PMI

Source : Banque de France, base FIBEN. Entreprises hors holdings.

Cette dépendance est accentuée par la prépondérance des relations monobancaires qui limite le champ des possibles, notamment pour les petites entreprises : 86% des TPE n’ont qu’une seule banque, contre 43% des PME indépendantes et seulement 21% des grandes entreprises. Elle s’explique également par un accès limité des petites et moyennes entreprises à des sources alternatives de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres comme le capital-risque, le capital-développement ou le marché de la dette (obligations, titres de créances négociables…) réservé quasi-exclusivement aux entreprises d’un chiffre d’affaires supérieur à 700-800 M€. Enfin, le souci d’indépendance du dirigeant qu’il soit d’ordre managérial ou d’origine patrimoniale peut aussi être un obstacle à l’ouverture du capital à des investisseurs extérieurs. Ce recours à l’endettement bancaire fait ressortir la faiblesse des fonds propres des entreprises et engendre des cycles d’endettement/désendettement peu adaptés aux besoins de développement des PME. Les banques sont néanmoins un partenaire incontournable du financement de long terme des entreprises. Dans ces conditions, il ne faudrait pas que la perspective d’une réduction de l’effet de levier et de la mise en place de ratios de liquidité dans le cadre de Bâle III ait un impact négatif sur le financement à long terme des entreprises et plus particulièrement les PME-ETI (cf. fiche 4). Des dispositifs fiscaux en faveur du financement dans les PME, instables et mal ciblés

A cette problématique de règles prudentielles des banques commune à tous les pays, s’ajoute une dimension spécifiquement française liée à la fiscalité. Les dispositifs de soutien au financement des entreprises sont dispersés, souvent mal ciblés et sans cohérence avec l’objectif recherché. Le dispositif ISF-PME créé par la loi TEPA en 2007 a permis de drainer plus de 1 milliard d’euros dans les fonds propres des entreprises. Mais la dernière réforme de la fiscalité du patrimoine portant sur l’ISF a encore une fois modifié les règles du jeu. La grande instabilité de la fiscalité du patrimoine et sa complexité sont d’autant plus regrettables que les entreprises françaises parviennent difficilement à attirer l’épargne abondante des ménages qui demeure majoritairement

9

Page 10: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

constituée d’actifs très peu risqués. En 2010, plus de 81% de l’encours total de placements financiers des particuliers sont placés en livrets d’épargne liquides et en contrats d’assurance-vie en euros, encouragés par une fiscalité quasi-nulle sur ce type de produits.

Répartition du patrimoine financier des ménages par actifs de risque

(Poids en % et écarts en points)

(*) via l’ensemble des canaux de distribution. (**) y compris celles détenues en direct dans le cadre de l’épargne salariale. Source : AFG, AMF, Banque de France.

Attirer l’épargne des ménages français vers le financement de long terme des entreprises suppose une remise à plat de la fiscalité des produits d’épargne d’autant que la concurrence pour capter les capitaux disponibles s’annonce sévère entre d’un côté l’État pour financer la dette publique et de l’autre les acteurs de la finance pour satisfaire les nouvelles exigences prudentielles (Bâle III, Solvabilité II). S’il est encore trop tôt pour évaluer les conséquences de ces évolutions majeures, on peut craindre que le maillon faible du financement à long terme soit de nouveau le segment des entreprises de petite taille et de taille moyenne et intermédiaire qui n’ont pas les mêmes latitudes que les grandes entreprises pour accéder aux marchés financiers nationaux et internationaux. Dans ce contexte en profond changement, la CCIP avance des propositions pour pallier les risques pesant sur le financement à long terme de l’économie française et, plus particulièrement, de ses entreprises. Indépendamment des mesures à prendre pour conforter le rôle des banques et des compagnies d’assurance dans le financement des entreprises, la priorité doit donc être donnée à :

- une redéfinition d’un cadre fiscal stable et cohérent, favorable au financement direct et indirect des entreprises non cotées ;

- une facilitation de l’accès des PME-ETI aux marchés de la dette ; - et une rationalisation du système public de soutien au financement des entreprises.

10

Page 11: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PARTIE 1

Repenser une fiscalité cohérente et stable au service du financement des entreprises

11

Page 12: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

La création et la transmission : des étapes de la vie d’une PME particulièrement difficiles à financer Le cycle de la vie d’une entreprise est composé de trois grandes étapes : la création, le développement et la transmission. Dans la phase de développement, la rentabilité de l’entreprise ainsi que son potentiel de croissance peuvent être analysés objectivement grâce aux comptes annuels, à la connaissance du secteur dans lequel évolue l’entreprise et aux capacités des dirigeants de l’entreprise. Ainsi, investir dans une telle entreprise, ou simplement lui faire un prêt, représente généralement un risque rationnel que les banques, les assureurs et les investisseurs privés hésitent moins à prendre. En revanche, peu d’éléments permettent d’évaluer le risque encouru lors d’un investissement ou d’un prêt à une entreprise en création. Compte tenu de l’absence d’historique de leur situation financière, les jeunes entreprises de moins de trois ans sont quasiment exclues du financement bancaire. Leur capacité à financer de nouveaux projets d’investissement et de développement implique de compter sur leurs propres forces et de gérer l’affectation de leurs résultats dans une logique de renforcement des fonds propres. Ce problème de financement est aussi saillant au moment de la transmission à titre gratuit des PME familiales. En présence d’héritiers qui n’ont pas encore fait leurs preuves, les investisseurs externes refusent généralement de financer cette période de passage de relais alors que l’entreprise a des besoins vitaux de fonds propres. Elles doivent en particulier se restructurer suite au changement de direction et distribuer des dividendes aux associés qui doivent s’acquitter de droits de mutation très lourds. Si la mise en place du pacte Dutreil pallie en partie ces difficultés, des efforts doivent être poursuivis, notamment en matière de paiement différé et fractionné. Cette possibilité n’est pas offerte aux holdings « passives » et ne peut s’obtenir qu’à la condition que la société octroie une garantie à l’administration fiscale. Or, cette dernière refuse généralement le nantissement des titres au motif qu’une telle garantie est soumise aux aléas futurs de l’évolution de la valeur de la société, valeur pourtant admise pour les droits de mutation. Un taux implicite3 d’imposition sur les bénéfices en France supérieur à la moyenne européenne

L’impôt sur les sociétés, en taxant à l’identique les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et les dividendes distribués aux actionnaires, alourdit le coût des capitaux propres et réduit la capacité d’autofinancement. Selon une étude du Trésor4, le taux implicite des sociétés non financières françaises (27,5% en 2008) est supérieur à la moyenne européenne. Les comparaisons entre entreprises au niveau national montrent, par ailleurs, des différences de taux implicites au profit des plus grandes, sur 2007.

Taux implicite d’imposition en Europe en 2008 Taux implicite des sociétés non financières en 2007

Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union, 2010.

Source : Liasses fiscales DGFIP ; calculs DG Trésor.

Le poids de l’IS explique sans doute en partie la difficulté des TPE et PME françaises indépendantes à grandir et devenir des ETI. Reconsidérer les règles de l’IS est un axe prioritaire pour consolider les capitaux propres des TPE et des PME et les inciter à réinvestir leurs bénéfices. Ainsi la qualité de la structure de leur bilan en serait améliorée aux yeux des banquiers.

3 Ratio entre les recettes d’impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l’excédent net d’exploitation.4 Trésor-Eco, « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France », n°88 – Juin 2011.

12

Page 13: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 1 : INCITER LES PME A REINVESTIR LEURS BENEFICES DANS LES FONDS PROPRES Devant l’insuffisance des moyens de financement qui s’offrent aux entreprises lors de leurs premières années de croissance, les réseaux consulaires ont naturellement vocation à jouer un rôle éminent en matière pédagogique pour sensibiliser les chefs d’entreprises aux enjeux liés au renforcement des fonds propres notamment en termes d’accessibilité du crédit. Dans ce cadre, ils peuvent s’inspirer du programme de formation continue sur les « techniques de financement des entreprises » mis en place par la CCIP. Pour la CCIP, il est nécessaire de favoriser l’investissement par autofinancement. Actuellement, seules les jeunes entreprises innovantes et certaines sociétés – en raison de leur statut, de leur activité ou de leur implantation5 – bénéficient d’un régime fiscal d’IS avantageux. Dans un souci de simplification, la CCIP propose de rationaliser ces dispositifs et de mettre en place un seul régime fiscal cohérent et attractif dont le taux d’imposition varierait selon le cycle de croissance et les besoins de financement de toute nouvelle PME juridiquement indépendante. Ce régime reviendrait à : - Exonérer d’IS les bénéfices réinvestis dans le capital de l’entreprise pendant les trois années suivant sa création. - Appliquer un taux réduit d’IS de 15% aux bénéfices réalisés les cinq années suivantes à condition qu’ils soient réinvestis dans le capital de l’entreprise. A défaut de réinvestissement des bénéfices réalisés et au-delà de la 9ème année, le taux de droit commun s’appliquerait. Toutefois, pour les entreprises ayant moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros, la part de bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros resterait taxée au taux réduit d’IS de 15% sans aucune condition.

Bénéfices réinvestis dans les fonds propres

Bénéfices non réinvestis

0 à 3 ans Exonération totale d’IS Taux d’IS de droit commun

4 à 8 ans Taux réduit d’IS : 15% Taux d’IS de droit commun

9 ans et plus Taux d’IS de droit commun

PROPOSITION 2 : NE PAS OBERER LES FONDS PROPRES DE L’ENTREPRISE A L’OCCASION DE LA TRANSMISSION Forte de son expérience dans l’accompagnement de l’entreprise au moment de la transmission, la CCIP insiste sur la nécessité de préserver les fonds propres dans cette phase et propose de : - Élargir la possibilité d’un paiement différé de 5 ans puis fractionné de 10 ans des droits de mutation aux transmissions de sociétés holdings dites « passives ». - Exiger de l’administration fiscale qu’elle accepte systématiquement comme garantie du paiement le nantissement des titres transmis si le chef d’entreprise le propose.

5 Entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire (art. 44 sexies CGI), entreprises implantées ou créées dans les zones franches urbaines (art. 44 octies CGI).

13

Page 14: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Des faiblesses du capital-investissement sur les segments amont de la chaîne de financement Bien que le marché français du capital-investissement soit le deuxième marché en Europe (derrière le Royaume-Uni), les segments du capital-risque et du capital-développement sont encore peu développés. Sur la période 2005-2008, ces segments ont représenté respectivement 6% et 12% de l’activité du secteur, contre 79% pour les opérations de LBO. Les difficultés d’accompagnement en fonds propres se concentrent généralement sur les stades les plus amont du développement des TPE-PME (en phase d’amorçage et premiers développements) qui mettent en jeu des petits tickets d’investissement de l’ordre de quelques centaines de milliers d’euros. En deçà d’une certaine taille d’entreprise, l’intervention des capitaux-investisseurs est difficile, en raison notamment du coût élevé d’examen et de montage des petits dossiers et d’une moindre incitation fiscale à la prise de risque dans le capital des PME pour les investisseurs externes.

Investissements dans l’année par le capital-risque et part des premiers stades (amorçage et création) en Europe En millions d'euros

1999 2004 2007 Allemagne 2 584 (38,8%) 965 (36,6%) 1 065 (40,0%)Espagne 481 (19,3%) 1 257 (5,5%) 990 (11,3%)France 1 590 (32,7%) 1 572 (26,2%) 1 358 (23,6%)Italie 541 (27,2%) 481 (4,7%) 294 (7,7%)Royaume-Uni 2 537 (10,0%) 3 607 (22,7%) 4 762 (13,0%)Suède 414 (58,3%) 632 (36,7%) 738 (38,6%)

Source : European Venture Capital Association. La loi de finances pour 2011 qui a modifié les règles du jeu du dispositif ISF-PME6, ouvrant aux contribuables la possibilité d’investir dans les PME et de réduire leur ISF, va à contre-courant de ce qui se pratique actuellement, notamment au Royaume-Uni. Le plafond du dispositif britannique « Enterprise Investment Scheme » permettant aux investisseurs privés d’injecter des fonds dans les entreprises nouvellement créées, vient récemment d’être relevé à des niveaux bien supérieurs aux plafonds français : il passe de 500 000 £ actuellement à 1 million £ par personne à partir d’avril 2012. Par ce dispositif, les investisseurs privés anglais contribuent au financement des entreprises à hauteur de 1 Md€ par an pour les 2/3 avec un investissement moyen supérieur à 100 000 €. Par comparaison, les plafonds du dispositif Madelin sont beaucoup plus faibles (50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple).

6 Les assujettis à l’ISF ne peuvent plus déduire que 50% de leur dépense d’investissement dans une PME, contre 75 % auparavant. La réduction d’ISF en cas d’investissements directs ou au travers de holdings dans une PME est ramenée de 75% à 67,5% dans la limite de 45 000 euros. L’avantage associé aux investissements au travers de fonds est lui ramené de 50 à 45%, dans la limite de 18 000 euros.

14

Page 15: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 3 : DOUBLER LE PLAFOND DU DISPOSITIF MADELIN POUR LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES PETITES ENTREPRISES EN PHASE D’AMORÇAGE, DE DEMARRAGE OU D’EXPANSION La CCIP propose de doubler les plafonds des versements effectués au titre de souscription au capital de PEC (Petites Entreprises Communautaires : moins de 50 salariés et moins de 10 millions € de total bilan) non cotées, sous condition de conservation des titres pendant 5 ans. Le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu de 22% serait relevé dans la limite de 100 000 € pour un célibataire et de 200 000 € pour un couple. Cette mesure favoriserait une plus grande participation des business angels au capital des PME en limitant le nombre des nouveaux entrants. L'entrepreneur qui veut créer ou développer son entreprise préfère bien souvent lever 500 000 euros auprès de 2 ou 3 actionnaires plutôt qu’auprès de 20 ou 50.

15

Page 16: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Une préférence marquée des ménages pour des actifs financiers liquides, renforcée par un cadre fiscal incohérent

Les entreprises françaises parviennent difficilement à drainer vers elles l'épargne abondante des ménages. Ces derniers ressentent une aversion marquée pour les placements en titres d’entreprises jugés trop risqués. Alors même qu'ils bénéficient d'une certaine forme d'assurance en cas de perte sur l’investissement (possibilité de déduire du revenu imposable le montant des pertes supportées, article 163 octodecies A du CGI, cf. infra), les investisseurs particuliers privilégient toujours les placements liquides et peu risqués (livrets d’épargne disponible, contrats d’assurance-vie en euros…).

Patrimoine financier des ménages : 3 622 Md€ en 2010

Actifs des ménages Patrimoine brut Patrimoine immobilier Patrimoine financier

dont dépôts et livrets fiscalisés dont livrets défiscalisés dont épargne contractuelle (PEL) dont valeurs mobilières dont assurance-vie et épargne retraite

Autres actifs

Md€ en 2009 10060

6090 3320 470

340 210 940

1360

650

Poids 100%

61% 33% 5%

3% 2% 9%

13%

6% Source : INSEE, Banque de France, AMF.

Cette faible appétence pour les investissements risqués se trouve renforcée par un cadre réglementaire qui, quoique se voulant incitatif, s'appuie sur une multiplicité de dispositifs d’épargne7, dotés de régimes fiscaux propres ne répondant pas à une même stratégie fiscale. Ainsi, le court terme est parfois avantagé (pas de taxation du livret A), parfois pénalisé (assurance-vie retirée avant 4 ans taxée à 35 %) et la détention d’actions n’est pas toujours encouragée (traitement fiscal indifférencié de l’assurance-vie quel que soit le support, contrats en unités de compte ou en euros). Un intérêt croissant des salariés pour les dispositifs d’épargne salariale

Selon l’Association française de la gestion financière (AFG), les encours d’épargne salariale sous gestion atteignent, en 2010, près de 90 Md€ (+ 4,5%), confirmant ainsi l’intérêt croissant porté à ces dispositifs par les entreprises et leurs salariés notamment au sein des PME. Ils se répartissent entre les fonds d’actionnariat salarié8 à hauteur de 35,6 Md€ et les fonds « diversifiés »9, eux même investis largement en actions, pour 53 Md€. Au total, les fonds investis principalement en actions représentent 44,5 Md€, contribuant ainsi de manière significative au financement en fonds propres des entreprises.

Évolution des actifs sous gestion en épargne salariale

Source : AFG.

7 Cf. fiche 3 sur les principaux produits d’épargne. 8 Principalement FCPE de l’article L.214-40 du code monétaire et financier et SICAV AS. 9 Principalement FCPE de l’article L.214-39 du code monétaire et financier.

16

Page 17: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 4 : REPENSER LA COHERENCE DE LA FISCALITE DE L’ASSURANCE-VIE SELON LA DUREE ET LE RISQUE Orienter l’épargne longue des ménages vers le renforcement des fonds propres des entreprises suppose de gagner la confiance de l’investisseur au moyen d’une fiscalité lisible et pérenne. Celle-ci devrait accorder aux épargnants des avantages fiscaux en fonction du risque des placements et de la durée de détention des titres. Ainsi, la CCIP propose de moduler la fiscalité des contrats d’assurance-vie pour bien distinguer les contrats en euros de ceux en unités de compte, constitués essentiellement de titres d’entreprises. Une telle politique encouragerait l’investissement dans les PME-ETI, et particulièrement celles non cotées jugées plus risquées.

PROPOSITION 5 : ENCOURAGER L’EPARGNE SALARIALE INVESTIE EN TITRES D’ENTREPRISES Plutôt que d’envisager une "prime sur les dividendes", le développement des mécanismes d’épargne salariale notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où ils ne sont pas obligatoires peut œuvrer au partage des fruits de la croissance de l’entreprise, et au financement des entreprises. Par conséquent, il convient de mettre en place des outils simplifiés et incitatifs au niveau de entreprises comme des salariés : - Fusionner les dispositifs de participation et d’intéressement en créant un dispositif unique d’épargne salariale basé sur l’intéressement qui se caractérise par une grande simplicité et une large souplesse dans les critères et les modalités de calcul. - Stabiliser le cadre de l’épargne salariale, par exemple en évitant de modifier, à chaque loi de finances, le champ d’application de ces dispositifs et le taux du forfait social10.

10 Le taux est passé de 2% en 2009, 4% en 2010, à 6% puis 8% en 2011.

17

Page 18: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PARTIE 2

Conforter le rôle des intermédiaires financiers traditionnels

18

Page 19: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Des exigences bancaires en matière de garanties qui peuvent limiter l’accès des entreprises au crédit Pour limiter le risque de crédit et diminuer sa couverture en fonds propres, les banques peuvent parfois effectuer des demandes de garanties (nantissement du fonds de commerce, hypothèque de biens immobiliers, caution personnelle…), ce qui décourage souvent les entrepreneurs et pénalise le financement de leurs projets. Face à cette situation, des systèmes de mutualisation du risque se sont développés pour faciliter l’accès des PME au crédit. C’est le cas d’OSEO qui joue un rôle majeur dans le domaine de la garantie des financements bancaires, soutenu par les fonds régionaux et européens. Au-delà d’OSEO, il existe des sociétés de caution mutuelle, comme la SIAGI ou les SOCAMA, qui gèrent des fonds de garantie mutuels alimentés par les versements des emprunteurs, dans le cadre de conventions signées avec les banques. L’action de ces acteurs est soutenue par le Fonds européen d’investissement, notamment à travers le « Programme cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP) ». Le champ d’intervention de ces acteurs reste toutefois limité, dans la plupart des cas, à des catégories d’entreprises ou des secteurs spécifiques (artisanat, commerce, professions libérales, associations, agriculture…) avec certains critères en termes de taille (TPE) et de chiffres d’affaires (jusqu’à 20 M€ pour la SIAGI). Des évolutions réglementaires porteuses de risques pour l’offre de crédit aux PME-ETI

Les effets des futures règles de Bâle III, dont la mise en œuvre s’étalera jusqu’en 2019, commencent à transformer en profondeur la gestion actif-passif des bilans des établissements de crédit et leurs choix stratégiques en matière d’allocation de fonds propres aux différentes lignes de métiers. Même si l’accroissement des exigences prudentielles concerne surtout la couverture des risques de marché, les contraintes de liquidité11 imposées par les nouveaux ratios12 vont, selon les banques, peser sur l’activité de crédit, notamment aux PME-ETI. En particulier, ces nouveaux ratios risquent d’amoindrir leur capacité de transformation des ressources de court terme (dépôts à vue, épargne disponible) en emplois de longue durée (prêts de long terme). Autrement dit, la mise en œuvre de ces ratios les obligerait à réduire la maturité des prêts qu’elles accordent à leurs clients et/ou à rechercher des ressources longues et donc coûteuses (dépôts à terme, rapatriement de l’épargne non bilantielle comme l’assurance-vie…), ce qui se traduirait, en fin de compte, par une hausse du coût du crédit (effet prix) et/ou une contraction de l’offre de crédit aux entreprises (effet volume). Les études du FMI ou encore de l’OCDE13 s’attachent à estimer l’impact à moyen terme de la mise en conformité avec les règles de Bâle III sur la croissance du PIB par grandes zones géographiques sans analyser l’impact microéconomique en matière de distribution de crédit aux entreprises. Il est difficile, à ce stade, d’en mesurer avec précision la portée sur le financement des PME et des ETI. Selon la CCIP, le régulateur doit veiller à une transposition des nouvelles normes dans un esprit qui préserve l’accès des entreprises aux financements bancaires. Des études d’impact de Bâle III sur l’offre de crédit aux PME devraient être réalisées par des organismes indépendants. Par ailleurs, il conviendrait de prévenir toute éventuelle distorsion de concurrence liée à Bâle III entre l’Europe et les États-Unis où seule une minorité de banques seront soumises aux règles. Il est vraisemblable que le paysage bancaire va évoluer dans les mois à venir. Certains réseaux, notamment les réseaux mutualistes et la Banque postale, vont accentuer leur positionnement sur le segment des TPE-PME qui redeviendra leur cœur de métier.

11 Bâle III introduit deux nouveaux ratios de liquidité, l’un à court terme et l’autre à long terme, dont l’objectif est de prémunir les banques contre une nouvelle crise de liquidité comme celle de 2008. 12 7% pour les fonds propres « durs » ou core tier 1 – composés des actions ordinaires et des résultats mis en réserve – soit plus que le triple des exigences actuelles de 2%. 13 FMI, « Bank behavior in response to Basel III: a cross-country analysis », WP/11/119, May 2011. OCDE, « Macroeconomic impact of Basel III», Economics department working paper No.844, February 2011.

19

Page 20: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 6 : DEVELOPPER LE CAUTIONNEMENT MUTUEL AU PROFIT DES PME Pour faciliter l’accès au crédit des entreprises de taille petite et moyenne, il convient de soutenir le développement des structures de cautionnement mutuel. Certaines catégories d’entreprises, notamment les jeunes entreprises en forte croissance ou les entreprises en transmission, pourraient ainsi accéder plus facilement aux concours bancaires pour financer leurs projets. Pour une plus grande efficacité, le champ des entreprises éligibles aux interventions des sociétés de caution mutuelle devra être élargi à toutes les PME financièrement saines mais sans actif à proposer en garantie. Pour ce faire, il est nécessaire de renforcer les moyens des acteurs du cautionnement mutuel : - en augmentant l’enveloppe de soutien accordée par le Fonds européen d’investissement dans le cadre du programme CIP14 ; - en améliorant l’articulation de leurs interventions avec celles d’OSEO et des fonds régionaux de garantie pour couvrir tout le spectre des besoins des entreprises en matière de garanties.

PROPOSITION 7 : RELEVER LE PLAFOND DU LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (LDD) SOUS RESERVE DE S’ASSURER DU FLECHAGE DE LA COLLECTE ADDITIONNELLE VERS LE FINANCEMENT DES PME Face aux nouvelles exigences prudentielles en matière de liquidité, il est nécessaire que les banques puissent attirer dans leurs bilans une plus grande part de l’épargne disponible des ménages. Le relèvement du plafond du LDD (ex-CODEVI), de 6 000 € à 8 000 € pourrait dynamiser ce livret d’épargne réglementée destiné au financement des PME dans un contexte marqué par la baisse du rendement des autres placements financiers comme l’assurance-vie. Son encours est presque trois fois inférieur à celui du livret A (69 Md€ contre 201 Md€ à fin mars 2011). Dans cette optique, l’Observatoire de l’épargne réglementée doit veiller au bon fléchage vers le financement des PME de la collecte additionnelle du LDD non centralisée au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts.

14 À titre d’exemple, la SIAGI a bénéficié, en 2010, d’un engagement du FEI d’un montant de 75 M€ pour proposer une garantie sans caution personnelle dédiée aux opérations de transmission-reprise et de croissance d’entreprise.

20

Page 21: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Des difficultés pour les assureurs à tenir l’engagement d’investir 2% de leurs actifs dans le capital des PME

Les évolutions prudentielles qui se profilent à l’horizon 2013 dans le cadre de la future directive européenne Solvabilité II – en cours de négociation – vont pénaliser la détention par les assureurs des actions des PME mais leur impact sera proportionnellement moindre pour les obligations des ETI que pour celles des grands groupes. Le risque est d’assécher les capitaux investis dans le non-coté par les compagnies d’assurances. Ces dernières jouent pourtant un rôle important dans le financement des PME-ETI non cotées par le biais des fonds de capital-investissement qui ont ainsi représenté 16% des montants collectés par ces fonds en 2009. Cependant, depuis le début de la crise, on observe un désengagement massif des assureurs du non-coté avec une chute de -82% des capitaux levés entre 2008 et 2010. Outre les facteurs liés à la baisse des valorisations des actifs détenus (-2,5 Md€ de dépréciations sur les investissements non cotés en 2009, selon la FFSA), le désengagement s’explique aussi par l’anticipation des nouvelles règles prudentielles. En effet, Solvabilité II requiert pour les placements en actions non cotées une couverture en fonds propres équivalente à 49% des montants investis (39% pour les actions cotées). Face à cette surcharge coûteuse en fonds propres, les assureurs auront tendance à se désengager de cette classe d’actifs.

Solvabilité II : Avantage aux obligations crédit à court terme

Rendement ajusté pour le risque des différentes classes d’actifs sous Solvabilité II

Source : Bloomberg, Morgan Stanley Research, Olivier Wyman.

Les règles prudentielles de Solvabilité II auront inévitablement un impact sur les stratégies d’allocation d’actifs des assureurs. Ainsi, selon les estimations de la profession, les paramètres proposés pourraient aboutir à réduire fortement l’allocation en actions (toutes zones géographiques confondues), autour de 5-8% contre 19% actuellement. Dans ce contexte, l’objectif sur lequel s’étaient engagés les assureurs en 2004, puis en 2007, d’investir 2% de leurs actifs dans le capital des PME, n’a été atteint qu’en 2008. Selon la profession, le champ de cet objectif semble trop restreint aussi bien en termes de contenu (investissements en actions) que d’entreprises ciblées.

21

Page 22: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 8 : SOLLICITER UN ENGAGEMENT DES ASSUREURS A HAUTEUR DE 40 MILLIARDS D’EUROS DE LEURS ACTIFS DANS LES TITRES DE PME-ETI NON COTEES (ACTIONS ET OBLIGATIONS) Sans pour autant déstabiliser les assureurs qui jouent un rôle majeur dans l’économie, il est néanmoins nécessaire de les impliquer davantage dans le financement des entreprises en sollicitant un nouvel engagement de leur part pour porter le volume de leurs investissements en titres d’entreprises (actions et obligations) à 40 milliards d’euros à l’horizon 2017 (contre 20 à 25 milliards actuellement). Cet engagement doit être assorti d’un comité de suivi associant représentants des entreprises et des acteurs financiers et rattaché à l’Observatoire du financement des entreprises. Augmenter l’engagement des assureurs dans le financement des entreprises (via les fonds de l’assurance-vie) va de pair avec le renforcement des incitations fiscales aux épargnants qui optent pour les contrats en UC (proposition 4). L’idée est de réduire l’aversion au risque des épargnants en modulant l’avantage fiscal en fonction du risque et de la durée de détention des actifs. Le comité de suivi pourrait examiner comment évoluera la collecte des contrats en UC et formuler des propositions.

22

Page 23: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PARTIE 3

Favoriser l’accès des PME-ETI aux marchés de la dette

23

Page 24: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Un recours peu développé au marché obligataire et aux instruments hybrides pour les PME-ETI Contrairement aux grandes entreprises, l’accès direct des PME-ETI au marché obligataire est rendu difficile par la conjugaison de plusieurs facteurs :

- des tickets trop faibles aux yeux des investisseurs (les besoins individuels des PME se chiffrent généralement en quelques centaines de milliers d’euros) ;

- des cash flows dont la régularité est incertaine ; - des outils insuffisants pour une appréciation fine du risque.

Au-delà du marché obligataire classique, le marché des obligations convertibles et, plus généralement, des instruments hybrides destinés aux PME-ETI n’est pas assez développé. Pourtant, le recours à ces instruments hybrides constitue une voie alternative pour financer le haut de bilan d’une entreprise et renforcer ses quasi-fonds propres. Ils peuvent, en effet, offrir de nombreux avantages aux entreprises notamment patrimoniales, soucieuses de préserver leur indépendance et de garder la maîtrise de leurs choix stratégiques :

- une grande souplesse des conditions de leur utilisation et de leur transformation en fonds propres ; - un coût financier avantageux par rapport à une émission obligataire classique ; - un effet dilutif limité par rapport à des opérations d’augmentation du capital ; - un impact favorable sur le ratio dettes/fonds propres, et donc une meilleure capacité d’endettement ; - la préservation de la trésorerie au moment de la sortie dans le cas d’un financement par obligations

convertibles, la conversion en actions se traduisant par une augmentation de capital.

Principaux titres hybrides

Instrument Définition Obligation à bons de souscription d’actions (OBSA)

Émission obligataire à laquelle est attachée un bon de souscription d’actions. Ce dernier permet de souscrire à une future augmentation de capital à un prix fixé à l’avance.

Obligation convertible (OC) Obligation qui donne à son détenteur, pendant la période de conversion, la possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société émettrice.

Obligation remboursable en actions (ORA)

Obligations qui, à leur échéance, seront obligatoirement remboursées en actions de la société émettrice selon une parité définie dans le contrat d’émission.

Ces instruments restent encore largement utilisés par les seules grandes entreprises. L’accès direct des PME-ETI au marché obligataire et aux instruments hybrides est rendu difficile car les tickets d’entrée sont trop faibles aux yeux des investisseurs. Les besoins individuels des PME se chiffrent généralement en quelques centaines de milliers d’euros alors que, pour intéresser les investisseurs potentiels, les opérations doivent atteindre une certaine taille critique (autour de 80 à 100 millions d’euros, selon certains spécialistes). Il apparaît donc qu’en dehors d’un petit nombre de grandes ETI, la plupart des entreprises qui n’ont pas la taille critique, doivent emprunter d’autres voies pour accéder au financement par les instruments hybrides, notamment par l’intermédiaire de fonds spécialisés.

Un manque de fonds spécialisés sur le marché de la dette hybride des PME Aujourd’hui, le marché des obligations convertibles à destination des PME-ETI non cotées est peu développé et les acteurs sont peu nombreux. On peut citer parmi les initiatives récentes le rôle que joue dans ce domaine Avenir Entreprises15, filiale commune de la Caisse des dépôts et d’OSEO, à travers le dispositif OC+. Doté de 300 millions d’euros, le FCPR OC+ est constitué d’obligations convertibles assorties de bons de souscription d’actions (BSA). Les investissements en OC+ peuvent s’élever jusqu’à 5 millions d’euros par entreprise, sans obligation de cofinancement, et pour une durée de 5 à 7 ans. Mais attirer des investisseurs sur le marché de la dette des PME nécessite de réunir plusieurs conditions : de la volumétrie, une garantie publique pour limiter le risque et une qualification des créances. Seuls les acteurs publics sont à même d’apporter de telles solutions. 15 http://www.avenir-entreprises.fr/fonds.php?ia=74.

24

Page 25: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 9 : SENSIBILISER VIA LE RESEAU DES CCI LES PME-ETI A SE FINANCER SUR LES MARCHES DE LA DETTE Compte tenu des futures contraintes prudentielles qui risquent de peser sur la distribution du crédit bancaire, le marché de la dette pourrait constituer une alternative de financement que les PME et les ETI ne devraient pas négliger. Les CCI ont un rôle majeur à jouer pour faire évoluer les pratiques : - Sensibiliser les chefs d’entreprises de leurs territoires sur l’intérêt du recours aux instruments de financements hybrides, par des réunions d’information organisées en partenariat avec la Caisse des dépôts et d’autres investisseurs potentiels. - Identifier les ETI susceptibles d’être intéressées par ce type de financement et les orienter vers les fonds spécialisés (fonds mezzanine, par exemple).

PROPOSITION 10 : DEVELOPPER UN MARCHE DE LA DETTE PME EN CREANT UNE PLATEFORME DE PLACE D’EMISSION D’OBLIGATIONS SECURISEES, ADOSSEES AUX PRETS PME Faciliter l’accès indirect des PME aux liquidités du marché obligataire est un objectif qui doit être inscrit dans la politique publique de soutien au financement des PME. La création d’une plateforme de place pourrait être une solution. Elle serait hautement sécurisée pour l’investisseur en raison de la qualité des actifs financés qui seraient garantis par OSEO. En contrepartie, la rémunération des titres serait moins élevée, ce qui profiterait tant à l’émetteur (moindre coût de refinancement) qu’à l’emprunteur (le taux des prêts est abaissé). Ces obligations sécurisées16 (covered bonds) seraient ainsi adossées à des prêts standardisés accordés aux PME par les établissements de crédit. Ce système permettrait aux PME d’accéder au crédit bancaire dans de bonnes conditions tout en offrant aux banques, qui conserveraient ces crédits à leur bilan, un refinancement long et à moindre coût.

16 Cette piste, qui s’inspire du modèle des obligations foncières, est actuellement en cours d’exploration par la Direction du Trésor suite à une mission confiée par Mme Lagarde en octobre 2010.

25

Page 26: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PARTIE 4

Simplifier les dispositifs publics de soutien au financement des entreprises

26

Page 27: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Une galaxie d’opérateurs et de dispositifs publics mal cernés par les chefs d’entreprises Pour pallier les imperfections du marché, il s’est développé, au fil des années, un système public de soutien au financement des entreprises. Aujourd’hui, ce système constitue une galaxie complexe où coexiste une multitude d’acteurs (OSEO, Caisse des dépôts, Fonds stratégique d’investissement, fonds régionaux, fonds européens…). À titre d’exemple, au niveau européen, la BEI accorde des lignes de crédit à des partenaires financiers (banques et autres intermédiaires) pour octroyer aux PME des prêts bonifiés à moyen et long terme17. OSEO intervient auprès des entreprises par son réseau de proximité à trois niveaux : l'aide à l'innovation, la garantie des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres, et le financement en partenariat. CDC Entreprises investit de son côté directement et indirectement, dans les entreprises, de l’amorçage technologique aux petites transmissions, au niveau national et régional. Le Fonds stratégique d’investissement, lancé par les pouvoirs publics fin 2008, accompagne notamment le développement des petites et moyennes entreprises de croissance en participant au financement en fonds propres via le programme France Investissement. Enfin, les Régions mettent en place des aides qui s’adressent en priorité à des entrepreneurs ayant du mal à financer leurs projets grâce au seul secteur privé. Les interventions de ces différents acteurs couvrent une large partie de la chaîne de financement des entreprises. Néanmoins, la multiplication des opérateurs et des dispositifs a rendu le système plus complexe et peu lisible par les chefs de petites et moyennes entreprises. Ces derniers sont souvent accaparés par la gestion quotidienne de leur entreprise et disposent rarement de moyens à consacrer à la recherche du bon interlocuteur ou du bon dispositif qui pourrait soutenir leur financement. À titre d’illustration, la cartographie des dispositifs existants en Île-de-France montre un véritable maquis dans lequel les porteurs de projets peuvent difficilement se repérer.

Cartographie des principales aides de la Région Île-de-France en matière de financement des entreprises

Contrat de Développement Reprise Oséo-Région

TPE

PME

Création Croissance Reprise / Transmission

40 000 à 400 000 €sur 7 ans avec différé de 2 ans

Plates-formes France Initiative800 à 20 000 € sur 2 à 5 ans

Prêt d’honneur

Association départementale15 000 à 50 000 € sur 3 ans avec un BDF <75000 €

Ile-de-France TransmissionPrêt d’honneur

Prêt de 3000 à 25 000 €

Ile-de-France Transmission

Prêt de 3000 à 25 000 €

Ile-de-France TransmissionEco-Filières

Prêt de 3000 à 25 000 €

Scientipôle InitiativePrêt d’honneur Innovation

Entreprise de moins de 3 ans d’existence

20000 €/associé - 60000 € / entreprise sur 5 ans avec un différé de 1 an

Scientipôle InitiativePrêt d’honneur Innovation

Entreprise de moins de 3 ans d’existence20000 €/associé- 60000 € / entreprise sur 5 ans avec un différé d’1 an

Fonds de garantie Oséo - Région

Prêt reprise – transmissionde 400 000 €

Prêt développement –création de 150 000 €

Prêt participatif amorçage de 150 000 €

Prêt développementinnovation de 150 000 €

Garantie de 50-70% du montant des prêts bancaires de moyen terme (5 à 7 ans) accordés à l’entreprise par un partenaire bancaire

Garantie Siagi RégionCommerce – Artisanat – Prof. libérales

Garantie création de 150 000 €

Garantie développement de 150 000 €

Garantie reprise de 200 000 €

La garantie couvre jusqu’à 70% du prêt bancaire consenti

Programme PM’upAides financières

200 PM’up sélectionnées chaque année par un jury ayant un projet de développement porteur d’innovation pour être leader sur son marché ou croître de 50% sur 3 ans en termes de CA et des effectifs

Aides financières de 200 000 à 250 000€

Prêt ADIECréateur demandeur d’emploi

Prêt de 5 000 €

CapDecisif (hautes technologies)Apport en fonds propres de 200000 à 2.5M€

Scientipôle capitalApport en fonds propres jusqu’à 150000€

Source : CCIP à partir du rapport « Développement économique et emploi : les aides régionales » de la Région Île-de-France.

17 Sur 2009-2010, les lignes de crédit accordées par la BEI aux banques françaises pour le financement de projets des PME ont atteint 1,9 milliards d’euros.

27

Page 28: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

PROPOSITION 11 : RATIONALISER LE SYSTEME PUBLIC DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET MIEUX COORDONNER SES INTERVENTIONS La CCIP appelle à une rationalisation complète du système public de soutien au financement des entreprises. Renforcer l’efficacité de ce système passe par deux leviers principaux : - une clarification des rôles de chacun des opérateurs publics pour une meilleure coordination et une plus grande synergie de leurs actions afin de couvrir tous les besoins en financement du cycle de croissance de l’entreprise. Cet effort de clarification conduirait à mieux positionner la Caisse des dépôts et ses filiales sur les interventions en fonds propres et OSEO sur les interventions en produits de dette et de garantie. Dans ce cadre, il serait pertinent de centraliser au niveau d’OSEO la gestion des prêts de la BEI au profit des PME. OSEO deviendrait ainsi le point d’entrée unique des entreprises pour l’accès à ces prêts. En augmentant la part des financements de la BEI dans les ressources d’OSEO, la capacité de prêt de l’opérateur public serait multipliée au bénéfice des PME, ce qui accroîtrait l’efficacité de l’action de la BEI ; - une meilleure visibilité, en mettant en place une plateforme unique d’information et d’orientation, comme proposée dans le cadre des assises de la simplification, qui répertorierait et expliquerait toutes les aides de financement au niveau européen, national, régional voire départemental. Elle devrait être structurée avec des entrées thématiques selon le stade de développement de l’entreprise et la nature du projet. Sur cette plateforme enrichie, les porteurs de projets auraient la possibilité de présenter leur projet et leurs besoins financiers et seraient orientés vers les acteurs les plus proches ou les solutions de financement les mieux adaptées à leur situation.

28

Page 29: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

FAITS ET CHIFFRES

29

Page 30: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fiche 1 : Une faible présence du capital-investissement dans les premiers stades de la vie de l’entreprise

À l’origine, l’activité de capital-investissement (ou private equity) consiste à prendre des participations dans le capital de PME et d’ETI généralement non cotées permettant de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. Dans la pratique, cette activité couvre ainsi quatre segments.

Capital-investissement et cycle de vie de l’entreprise

Source : AFIC. Si la crise financière a marqué la fin de l’âge d’or des opérations à effet de levier (LBO), segment jusqu’ici prépondérant du capital-investissement (près de 80% des investissements en valeur, sur la période d’avant-crise 2005-2008), les segments du capital-risque et du capital-développement sont encore peu développés. Le nombre d’entreprises accompagnées au total par le secteur demeure relativement modeste (1 685 entreprises en 2010). Ce faible nombre est lié au fait que le capital-investissement, et notamment le capital-risque, se focalise essentiellement sur les entreprises innovantes et en croissance, et ne couvre donc pas les besoins de la grande masse des entreprises en manque de fonds propres.

Évolution de l’activité du capital-investissement 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre d'entreprisesCapital Risque 353 335 416 428 401 458Capital Développement 402 481 557 707 779 916Capital Transmission / LBO 319 362 462 388 231 264Capital Retournement 23 24 38 28 31 25Autres 156 174 85 44 27 22Total 1 253 1 376 1 558 1 595 1 469 1 685

Investissements (en M€)Capital Risque 481 536 677 758 587 605Capital Développement 895 1 057 1 310 1 653 1 798 2 310Capital Transmission / LBO 6 287 8 075 10 340 7 399 1 605 3 512Capital Retournement 59 95 84 99 84 90Autres 349 401 143 100 26 80Total 8 071 10 164 12 554 10 009 4 100 6 597

Source : AFIC.

30

Page 31: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fiche 2 : Y a-t-il une pénurie d’épargne en France ?

La comptabilité nationale permet de retracer la situation financière de chaque catégorie d’agents en faisant ressortir leur excès (« capacité ») ou leur insuffisance (« besoin ») de financement. Le total donne le besoin ou la capacité de financement de la Nation qui doit être compensé par le « reste du monde », sous forme d’entrées ou de sorties de capitaux. Depuis 2005, la France est en situation de besoin de financement, ce qui signifie qu’elle finance une partie de ses investissements par de l’épargne extérieure. L’examen du tableau ci-dessous permet de constater que ce besoin de financement de la Nation (42,5 milliards € en 2010) est le produit de capacités de financement des ménages (mais aussi des sociétés financières) insuffisantes au regard des besoins de financement des entreprises (« Sociétés non financières ») et, surtout, des administrations publiques.

Capacité (+) ou besoin (-) de financement des secteurs institutionnels en Mds €

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Sociétés non financières -13,1 -34,2 -39,0 -37,7 -58,0 -18,7 -25,4 Sociétés financières 11,0 16,7 10,9 4,6 22,9 30,5 31,6

Administrations publiques -59,9 -51,0 -42,7 -51,9 -64,6 -143,1 -136,9

dont administrations publiques centrales -46,6 -48,2 -41,6 -48,8 -68,7 -121,8 -112,4 dont Etat -52,2 -51,5 -48,4 -39,9 -63,6 -117,1 -121,5 dont organismes divers d'administration centrale 5,5 3,3 6,7 -8,9 -5,1 -4,6 9,1 dont administrations publiques locales -2,5 -3,0 -3,5 -7,7 -9,4 -6,2 -1,7 dont administrations de sécurité sociale -10,8 0,3 2,4 4,6 13,5 -15,2 -22,8

Ménages y compris entrepreneurs individuels 65,3 54,6 56,4 61,1 62,7 92,2 89,0

Institutions sans but lucratif au service des ménages 0,7 0,2 -0,1 -0,3 0,7 0,2 -0,8

Nation 4,1 -13,7 -14,4 -24,1 -36,4 -38,8 -42,5

Source : Comptes nationaux - Base 2005, Insee. La crise de 2008 a eu des effets importants sur les équilibres financiers nationaux. La très forte amélioration de la situation des ménages et des entreprises (et, dans une moindre mesure, du secteur financier) n’a été possible qu’au prix d’une dégradation encore plus forte de la situation des administrations publiques et, plus particulièrement, de celle de l’Etat. Au total, le besoin de financement de la Nation s’est aggravé, signifiant que le pays n’a amorti le choc récessif qu’en s’endettant à l’extérieur. Ces observations permettent d’éclairer la question posée et d’apporter trois types de réponses :

- La France a un important besoin de financement externe qui la rend dépendante des décisions des investisseurs étrangers. De ce point de vue, il y a bien une insuffisance d’épargne nationale puisque notre pays a besoin d’importer des capitaux pour couvrir ses besoins de financement. - Dans le détail, on constate que cette « insuffisance » d’épargne n’est pas le fait des ménages, agents structurellement en excès de financement, puisque ceux-ci dégagent un large excédent en 2010 (89 milliards contre 65 milliards en 2004). De fait, le taux d’épargne des ménages français a atteint 15,9% au 1er trimestre 2011 et on sait qu’il n’y a pas eu de surinvestissement des ménages français en logements, au contraire de la situation dans les pays anglo-saxons ou en Espagne, et que notre pays ne souffre pas d’un excès d’endettement privé. - Si insuffisance d’épargne il y a, il faut donc en chercher la cause du côté des entreprises (insuffisance de la profitabilité) et surtout des administrations (excès de déficits).

31

Page 32: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Au final, l’équilibre du marché des fonds prêtables se réalise, en France, sans trop de difficultés en temps normal, ce que confirme le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt à long terme. Les risques potentiels viennent plutôt d’un renversement brutal de l’opinion des investisseurs internationaux sur la qualité de la dette française (publique ou privée) ou d’une brutale augmentation des besoins d’un agent domestique (cas du secteur financier pour respecter les futures normes prudentielles internationales).

Au plan macroéconomique, l’économie française a donc, d’une part, besoin de l’extérieur pour couvrir ses besoins de financement et, d’autre part, est confrontée à une concurrence entre entreprises et administrations pour accéder aux ressources d’épargne domestique. Cet « effet d’éviction » potentiel est cependant atténué par la possibilité pour les grandes entreprises, comme pour l’Etat, d’accéder aux marchés financiers internationaux. En revanche, il risque d’affecter les PME qui ont un accès restreint à ces marchés. En juillet 2011, la dette négociable de l’Etat français était ainsi détenue à 65,2% par des non résidents.

32

Page 33: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fiche 3 : Tableau sur les principaux dispositifs d’épargne

Blocage Plafond Barème IR ou option pour Prélèvement forfaitaire libératoire

(PFL)

Prélèvements sociaux (13,5%) Allocation des sommes

LIVRET A/ LIVRET BLEU

Ø 15 300 € Exonéré Exonéré

LDD Ø 6 000 € Exonéré Exonéré

Centralisé à la CDC Financement de la création &

développement des PME, ainsi que des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens

LEP Ø 7 700 € Exonéré Exonéré Centralisé à la CDC 15% des encours au financement des

PME et ETI CEL 18 mois 15 300 € Exonéré Imposé dès le versement des intérêts et de la

prime

PEL 4 ans 61 200 € Epargne/clôture : non sauf PEL ≥ 12 ans (IR ou 19 %)

Prime d’Etat : non

Intérêts et prime d’Etat imposés lors de leur inscription en compte dès la première année

LIVRET JEUNE Ø 1 600 € Exonéré Exonéré LIVRET B Ø Imposé à l’IR ou 19 % Imposé

LEE 2 ans 45 800 € Exonéré Exonéré

PEA 5 ans

(8 ans si plan non clôturé)

132 000 € / plan

Retrait avant 2 ans : 22,5 % Retrait entre 2 et 5 ans : 19 % Retrait après 5 ans : exonéré Si sortie en rente viagère : exonéré

- Moins de 5 ans : 12,3 % - Plus de 5 ans : 0,5 à 12,3% selon la date

d’acquisition des produits Rente viagère : imposée pour une fraction de son montant selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente

Actions, certificats d’investissement dans des sociétés, certificats coopératifs d’investissement, parts de SARL, titres de capital de sociétés coopératives, actions de SICAV, parts de FCP, parts d’OPCVM établis dans un Etat de l’EEE, sauf Lichtenstein, tous employant plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles au PEA. Parts de FCP innovation, FIP et certains FCP à risques.

33

Page 34: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Blocage Plafond Barème IR ou option pour

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Prélèvements sociaux (13,5%) Allocation des sommes

ASSURANCE-VIE

8 ans*

* sauf

évènements familiaux ou

professionnels

Sortie en capital (IR ou option PFL):

Plus de 8 ans : 7,5 % après abattement de 4 600 € (9 200 € si couple)

Entre 4 et 8 ans : 15 % Moins de 4 ans : 35 %

Rente viagère : les produits sont exonérés la rente est imposée pour une fraction de son montant selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente

Contrats DSK et NSK exonérés après 8 ans

Capital : produits imposés Rente viagère : imposée pour une fraction de son

montant selon l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente

Fonds en euros Fonds en unités de compte

PLACEMENTS À REVENUS FIXES Ø

Revenus : IR ou PFL de 19 %

Contributions sociales prélevées à la source Obligations, OPCVM obligataires et monétaires, TCN

ACTIONS ET PARTS (HORS PEA)

Ø Dividendes et PV : IR ou PFL de 19% Abattement pour durée de détention

Contributions sociales prélevées à la source Sociétés ou OPCVM de l’UE et d’Etats ayant signé une convention fiscale avec la France

34

Page 35: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

35

Epargne salariale

Blocage

IR au barème progressif

Prélèvements sociaux (13,5%)

Allocation des sommes

Ø Imposé

5 ans (8 ans en absence d’accord de participation)

Exonéré

PARTICIPATION

Affectation PEE ou PERCO

Exonéré

Imposé Produits générés imposés

Voir PEE et PERCO

Ø Imposé Exonéré pour les non salariés (exploitants individuels…)

INTERESSEMENT

Affectation PEE ou PERCO

Exonéré

Imposé

Voir PEE et PERCO

PEE/PEI 5 ans Abondement de l’entreprise exonéré Produits générés exonérés

Abondement imposé Produits générés imposés

Actions de SICAV, parts de FCPE, titres émis par l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée…

PERCO/PERCOI Jusqu’à la retraite Abondement de l’entreprise : exonéré

Produits générés : exonérés Sortie en capital : exonérée Sortie en rente : imposée

forfaitairement en fonction de l’âge au moment du déclenchement de la rente

Abondement imposé Produits générés imposés

Identique au PEE Mais le PERCO ne peut pas servir de support à l’actionnariat salarié donc pas de parts de fonds d'actionnariat salariés, ni de SICAVAS, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée

Source : CCIP.

Page 36: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fiche 4 : Bâle III : les nouvelles normes prudentielles des banques

L’accord sur les nouvelles règles prudentielles, dit « Bâle III », a été adopté fin 2010 par les banquiers centraux de 27 pays, réunis au sein du Comité de Bâle. Ces nouvelles règles, qui ont vocation à être appliquées au niveau mondial, visent à renforcer la stabilité du système bancaire et sa résilience face aux chocs en cas de crise. Le nouvel accord qui succède à celui de Bâle II, entré en vigueur début 2008, renforce les exigences prudentielles imposées aux banques en matière de fonds propres et introduit de nouveaux ratios de levier et de liquidité. Les nouvelles normes prudentielles de solvabilité Sous Bâle III, les exigences minimales de fonds propres des banques vont être progressivement relevées pour atteindre à partir de 2019 :

- 7% pour les fonds propres « durs » ou core tier 1 (actions ordinaires et résultats mis en réserve), soit plus que le triple des exigences actuelles (2%) ;

- 8,5% pour les fonds propres de base ou tier 1, au lieu de 4% actuellement ; - 10,5% pour le ratio total de fonds propres, au lieu de 8% actuellement.

Ces normes intègrent un volant de conservation de 2,5% dont l’objet est de faire en sorte que les banques disposent d’un « matelas » de sécurité leur permettant de faire face à des périodes de difficultés économiques et financières. En plus de ces exigences minimales, les régulateurs nationaux peuvent rajouter, de manière discrétionnaire, un tampon contracyclique dans une fourchette de 0% à 2,5%, en cas d’expansion excessive du crédit susceptible de mettre en danger l’ensemble du système. Aujourd’hui, les grandes banques françaises ont renforcé leur solvabilité et affichent des ratios au-dessus des minima requis. Ainsi, le core tier 1 atteint 8,4% pour le Crédit agricole, 8,5% pour la Société générale et 9,2% pour la BNP Paribas. Les nouveaux ratios de levier et de liquidité Bâle III introduit un ratio de levier dans lequel les engagements pris ne sont pas pondérés par le risque, contrairement aux ratios de solvabilité. Quant aux ratios de liquidité, ils ont pour objet de prémunir les banques contre une crise de liquidité comme celle qui a failli emporter Dexia en 2008. Autrement dit, l’objectif est de faire face à des retraits de dépôts (en cas de « run ») ou à des difficultés de refinancement des banques. Deux ratios de liquidité sont distingués :

1. Un ratio de court terme, LCR (liquidity coverage ratio), qui est le rapport entre l’actif réalisable dans un horizon d’un mois (bons du Trésor par exemple) et le passif exigible dans le mois. Le LCR devrait être fixé en 2015 après une période d’observation à partir de 2011. Au regard d’un LCR potentiellement ciblé à 100%, les banques françaises sont aujourd’hui en-deçà de ce niveau et tournent plutôt autour de 50%.

2. Un ratio de long terme, le NSFR (net stable funding ratio), qui est le rapport entre l’actif à long terme et le passif à long terme (à plus d’un an). Il entrera en vigueur à partir de 2018.

Impact de Bâle III sur le crédit aux entreprises Du fait des ratios de liquidité, le rôle de transformation des banques (utilisation de ressources de court terme pour prêter à long terme) va être de plus en plus contraint. Au niveau du LCR, il a été décidé d’exclure de l’actif réalisable les crédits aux entreprises. En outre, la duration moyenne des crédits à l’actif va se réduire. La conjugaison de ces deux éléments fera que les banques financeront de moins en moins les projets de long terme. En plus de la réduction prévisible de la maturité des prêts pour se conformer aux normes de liquidité, le passage à Bâle III pourrait augmenter le coût du crédit (hausse des taux d’intérêt débiteurs).

36

Page 37: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Fiche 5 : Le cautionnement mutuel en Europe

Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) font partie intégrante du paysage financier dans la plupart des pays européens. Dans le contexte de la crise, leur rôle a été encouragé par la Commission européenne dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP) sur la période 2007-2013. Le FEI apporte ainsi une contre-garantie pour soutenir les interventions de ces acteurs au profit des PME (90 000 PME soutenues pour un total de prêts garantis de 1,2 milliards d’euros à fin 2010). Selon les pays, les SCM jouent un rôle plus ou moins important pour faciliter l’accès des PME au crédit et offrir d’autres services liés à la vie des entreprises. En France, à côté d’OSEO, il existe plusieurs SCM dont le positionnement est souvent sectoriel ou régional. Deux réseaux ont, en revanche, une vocation plutôt généraliste : la SIAGI qui est l’émanation des Chambres de métiers et de l’artisanat, et les SOCAMA qui sont adossées au groupe des Banques populaires (BPCE). En 2009, la SIAGI et les SOCAMA ont accordé près d’un milliard d’euros en garanties de crédits aux PME. En Allemagne, les Bürgschaftsbanken (banques de garantie) existent depuis plus de cinquante ans. Leurs fonds propres ont été, dès l’origine, apportés par les différentes structures représentatives des entreprises (chambres d’artisanat, chambres de commerce, fédérations industrielles et bancaires…). Après le mouvement de recomposition opéré dans les années 70 et 80, elles sont désormais regroupées en une seule structure au niveau de chaque Land qui délimite leur champ d’intervention. Leur action auprès des PME est renforcée par les services de conseil et d’accompagnement fournis à ces entreprises par les organisations professionnelles, actionnaires des banques de garantie. En Italie, les Confidi sont des organismes de garantie mutuelle, regroupés dans six fédérations nationales (Fedartfidi, Federconfidi, Federasconfidi, Fincredit, Federfidi et Coldiretti) et chapeautées par une confédération (Assoconfidi). Les fédérations de confidi ont été mises en place par les organisations professionnelles pour apporter à leurs membres un certain nombre de services : garantie financière, comptabilité, conseil fiscal et juridique, fonds de pension… Elles sont organisées, en règle générale, sur une base sectorielle et régionale. La force des confidi dont le nombre avoisine 700 résulte de leurs liens étroits et de leur proximité au niveau local avec le monde des affaires, ce qui explique en partie les faibles taux de défaut (près de 1,5% du total). En Espagne, CESGAR est la structure faîtière des 23 sociétés de garantie mutuelle dont les premières ont été créées en 1979. Le cadre juridique de ces sociétés a été défini en 1994, précisant leur caractère bancaire, leurs caractéristiques fonctionnelles et opérationnelles et le système de protection publique à travers une entité spécialisée, CERSA. Les SGR (Sociedades de Garantía Recíproca) ont été créées sous la forme spécifique de sociétés à responsabilité limitée et à capital variable qui comptent deux types d’actionnaires : les membres participatifs (plus de 85 000 PME qui souscrivent des parts contre le service de garantie et détiennent 62% du capital) et les membres protecteurs (autorités locales, banques, chambres de commerce et autres entités impliqués dans le développement des PME).

Activité des principaux acteurs du cautionnement mutuel en Europe en 2009

Organisme Pays Fonds propres 2009

Volume des garanties en portefeuille

Volume des garanties octroyées en 2009

Nombre des PME bénéficiaires en

portefeuille

Nombre des nouvelles PME bénéficiaires en

2009

Effet de levier

Socama France 70                2 350                            765                                   250 000             n.d. 33,6  Siagi France 69                763                               216                                   40 499                n.d. 11,1  Oséo France 424              10 242                         5 752                               180 000             81 256                   24,2  Bürgschaftsbanken Allemagne 360              5 586                            1 261                               41 000                7 000                     15,5  Fedartfidi Italie 845              6 350                            3 400                               336 000             n.d. 7,5     Federconfidi Italie 407              5 487                            2 627                               72 427                n.d. 13,5  Fincredit Italie 175              5 620                            1 690                               52 180                n.d. 32,1  SGR / CESGAR Espagne 690              6 524                            2 516                               100 987             6 465                     9,5      Données au 31/12/2009 – en M€. Effet de levier = volume des garanties en portefeuille / fonds propres. Source : Association européenne du cautionnement mutuel.

37

Page 38: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

38

Liste des personnes auditionnées

Madame Christine BALIAN, Directrice du développement économique et de l’emploi, Unité développement, Conseil régional d’Île-de-France.

Madame Catherine BERCHOLZ-AYLWARD, Fiscaliste, CCIP.

Monsieur Christian de BOISSIEU, Président délégué, CAE.

Madame Sylvie BOUDET, Directeur de l'offre et des moyens, SIAGI.

Madame Nadège BUQUET, Chargée de mission de Jean-Paul PLANCHOU, Conseil régional d’Île-de-France.

Monsieur Arnaud CAUDOUX, Directeur général délégué de l'EPIC OSEO, Directeur général délégué de la SA OSEO et Directeur général d'OSEO Régions

Monsieur Dominique DENIS, Directeur général AXA France supports, membre élu de la CCIP.

Monsieur Jean-Marc FOURNIE, Responsable Épargne Entreprise, Association française de la gestion financière.

Monsieur Hubert GASZTOWTT, Conseiller juridique du Directeur général, Direction générale du Trésor, MINEFI.

Madame Édith GINGLINGER, Professeur, Université Paris-Dauphine.

Monsieur Pascal LABET, Directeur des Affaires économiques et fiscales, CGPME.

Monsieur Bertrand LABILLOY, Directeur des Affaires économiques, financières et internationales, Fédération française des sociétés d’assurances.

Monsieur Emeric LEPEZ, Chargé de mission « Financement des entreprises », Conseil régional d’Île-de-France.

Monsieur Emmanuel MASSE, Chef du Pôle « Analyse économique du secteur financier », Direction générale du Trésor.

Madame Sylvie MATHERAT, Adjoint au Directeur général des opérations, Banque de France.

Monsieur Olivier MELLERIO, Directeur général MELLERIO dits MELLER, membre élu de la CCIP.

Monsieur Frédéric MUGNIER, Co-créateur, Faguo Shoes.

Monsieur Etienne OUDOT DE DAINVILLE, Sous-directeur du « Financement des entreprises et marché financier », Direction générale du Trésor.

Monsieur Bruno de PAMPELONNE, Président, Tikehau Investment Management.

Monsieur Jean-Paul PLANCHOU, Vice-président du Conseil régional d'Île-de-France, Chargé du développement économique, de l'emploi, des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire.

Monsieur Dominique RESTINO, Président Fondateur MOOVJee, membre élu de la CCIP.

Monsieur Luc RIEDWEG, Chef de service des études sur les marchés et la stabilité financière, Banque de France.

Monsieur Alexis ROSTAND, Département des affaires économiques et financières, Fédération française des sociétés d’assurances.

Monsieur Eduardo SAMPAIO, Chargé de mission « Financement des entreprises », Conseil régional d’Île-de-France.

Monsieur Claude SAUVAGEOT, Directeur général, Avenir Entreprises, Caisse des Dépôts.

Monsieur Michel VERLHAC, Responsable du département des partenariats, Banque Populaire Rives de Paris.

Page 39: Quel avenir pour le financement à long terme des entreprises non … · 2014-07-11 · des entreprises est faible et que la fiscalité de l’épargne n’incite pas les ménages

Directeur de la publication : Pierre TROUILLET CCIP - 27 avenue de Friedland - 75 382 Paris cedex 08 Rapports consultables ou téléchargeables sur le site : www.ccip.fr Dépôt légal : Octobre 2011 ISSN : 0995-4457 – Gratuit

39