QUE FAIRE LORSQUE JE SUIS VICTIME D’UNE INJUSTICE

“Union européenne”

QUE FAIRELORSQUE JE SUIS

VICTIME D’UNEINJUSTICE ?

2 3Q u e f a i r e l o r s q u e j e s ui s v i c t i m e d ’ u n e i n j u s t i c e ? Q u e f a i r e l o r s q u e j e s u i s v i c t i m e d ’ un e i n j u s t i c e ?

QUE FAIRE LORSQUE JE SUISVICTIME D’UNE INJUSTICE ?

Ce guide a été produit à l’aide d’une subvention de l’union européenne. Les opinions exprimées dans celui-cisont celles du centre pour l’environnement et le développement (CED) et ne peuvent donc, en aucun cas, êtreconsidérées comme reflétant l’avis officiel de la communauté eupéenne .Les textes ont été réalisés par Nadine MBALLA, Paul NANFAH, NGO MIDA NDJON Oltsch,

Illustrations: Association Ciel bleuMise en page & Impression : PIXEL

Financement: Union EuropéenneCED, 2009

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Que faire lorsque je suis victime d’une injustice ?

Présentation :Dans ses rapports avec les autres, l’homme a besoin de se sentir en sécurité. Des problèmes arrivent souvententre des personnes qui vivent ensemble, entre des groupes de personnes et ceux qui dirigent le pays, entre lescommunautés et les sociétés qui coupent les arbres d’une forêt pour les vendre etc. Les personnes qui ont unproblème qu’on appelle encore parties peuvent elles même trouver une solution, ou demander l’aide d’uneautorité, d’un individu, d’une organisation (ONG par exemple) ou aller devant le tribunal.

L’un des rôles de l’Etat est de trouver des solutions aux problèmes qui arrivent entre les individus, entre lescommunautés et les sociétés, entre les communautés et les personnes qui travaillent pour l’Etat... Au cas où lesparties ne sont pas d’accord avec les décisions des tribunaux du pays qui ont tranché leur problème, elles peu-vent s’adresser à certaines institutions au niveau international pour que celles ci examinent encore leur problè-me. Ces personnes peuvent aussi aller directement devant certaines institutions internationales, sans passerdevant les tribunaux d’un pays.

Ce guide a pour objectifs :De proposer aux communautés locales et autochtones ainsi qu’aux ONG qui travaillent pour la protection desdroits de ces groupes, une version simplifiée des actions et procédures permettant de trouver des solutions auxproblèmes que ces groupes rencontrent,D’amener les membres des communautés locales en général et les peuples autochtones en particulier à connaît-re et à utiliser les différentes méthodes permettant de régler les litiges aux niveaux national et international,D’encourager les communautés locales en général et les peuples autochtones en particulier, à faire connaître etrespecter leurs droits face aux problèmes qu’ils rencontrent dans les rapports qu’ils ont avec les différentsacteurs intervenant en milieu rural.

1- Qu’est ce qu’une injustice?

On dit qu’une personne ou une organisation a commis une injustice lorsqu’elle fait quelque chose qui est inter-dit par la loi, par la morale ou par les deux.En effet, les injustices peuvent venir du fait que l’Etat ne protège pas suffisamment les droits des personnes.L’Etat doit par exemple s’assurer que tout le monde mange, a une terre, va à l’école, se soigne…

Lorsque l’Etat retire par exemple les terres sur lesquelles les communautés vivent et les donne aux sociétés quiexploitent les forêts, les minerais, le pétrole ou aux organismes de conservation, cela peut créer des injusticesvis-à-vis des communautés, c’est le cas par exemple lorsqu’elles ne sont pas informées des conséquences queles activités de ces sociétés peuvent avoir sur elles, sur les forêts dans lesquelles elles vivent ou lorsque les per-sonnes déplacées à cause de ces activités ne reçoivent rien pour remplacer ce qu’elles ont perdu (argent,terre…).

Les injustices peuvent aussi être commises dans les rapports entre les particuliers par exemple les individus, lescommunautés, les sociétés (forestières, minières)... Ces injustices peuvent être : des violences physiques, descoups de vol, des confiscations de terres, des destructions de maisons, de champs, le non respect des contrats...Lorsqu’une personne est victime d’une injustice, elle doit tout d’abord prendre certaines précautions avant dechercher à résoudre le problème.

2- Quelles sont les précautions à prendre si une communauté ou un individu est victime d’une injustice?

La partie qui souffre d’une injustice doit d’abord chercher à réunir les preuves c’est-à-dire les éléments ou leschoses qui montrent que l’injustice a bien eu lieu. S’il n’y a pas de preuves, cela peut diminuer les chances dela victime dans la recherche d’une solution juste car la partie qu’on accuse peut tout simplement dire ou mont-rer que ce qu’on lui reproche n’est pas vrai. La victime risque dans ce cas de ne pas convaincre le juge ou le

tiers qui doit aider les parties à trouver une solution au problème.

La preuve peut être :le témoignage d’un voisin, d’un passant ou de toute personne qui a vu ce qui s’est passé ;

un document (une reconnaissance de dette, un certificat médical, un constat d’huissier, etc.) :

Une ou plusieurs photos ;l’objet qui a servi à commettre l’injustice.

Au cas où une personne est victime de coups et blessures par exemple, elle doit se rendre dans un hôpital oudans un centre de santé pour qu’un médecin l’examine et lui délivre un certificat médical. Ce document per-met de savoir si les blessures et les conséquences de l’agression de la victime sont graves ou pas. Le certificatmédical permet également de savoir quel est le montant à verser à la victime pour réparer l’injustice qu’elle asubit. Il permet dans certains cas au juge de savoir quel est le nombre d’années d’emprisonnement de l’auteur

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Elle peut également soumettre son problème à un individu, à une autorité (homme d’église, sous préfet, maire,chef de village) ou à une organisation (ONG par exemple) capable de résoudre le problème. (Illustration 2)En réalité, le tiers choisi doit inspirer confiance, être neutre. Pour cela, Il faut par exemple s’assurer que cedernier n’a pas de lien de parenté ou d’amitié avec une des parties.

Conseil pratiqueLes décisions issues d’un règlement à l’amiable peuvent être inscrites dans un procès-verbal qui sera signépar toutes les personnes ayant participé aux discussions (la victime, l’auteur de l’injustice, le tiers ayant encharge d’aider à résoudre le problème, les témoins s’il y’en a ou toute personne invitée pour aider à résoudrele problème). Un exemplaire de ce document doit être conservé par les parties et peut prouver plus tard qu’u-ne solution a été trouvée.

7- Faut-il prévoir de l’argent pour régler un problème à l’amiable ?

Le règlement d’un litige à l’amiable est en principe gratuit car les parties n’ont pas besoin de donner de l’ar-gent pour qu’il ait lieu. Cependant, si cela est nécessaire, elles peuvent en fonction des cas consulter unexpert qui sera payé par elles. Par exemple, si le litige porte sur les limites d’un terrain elles peuvent appelerun géomètre pour délimiter l’espace en question.

La partie responsable du dommage doit cependant prévoir de l’argent ou prendre des dispositions pour résoud-re le problème (prise en charge des frais médicaux, construction d’une nouvelle maison, remise de l’objetconfisqué ou volé, etc.).Au cas où le règlement à l’amiable a lieu dans un autre village ou une autre ville, il faut prévoir de l’argentpour le transport.

Conseil pratiqueLes parties peuvent si elles veulent et si elles ont les moyens remettre des cadeaux à la personne qui a favoriséla résolution du problème pour la remercier (régimes de plantain, poulets, etc.)

8- Quand peut-on régler un problème à l’amiable ?

Il n’y a pas de date limite pour régler un problème à l’amiable cependant, le problème doit être résolu le plustôt possible afin que l’injustice soit réparée, qu’elle prenne fin ou qu’elle ne se répète pas.

9- Que faut-il faire en cas d’échec d’un règlement à l’amiable ou du non respect de la décision prise ?

En cas d’échec d’un règlement à l’amiable ou du non respect de la décision prise, la partie qui n’est pas satis-faite peut aller en justice si elle ne veut pas essayer un autre règlement à l’amiable.

NB :Il est important de savoir que même lorsque la victime choisit de ne pas passer par un règlement à l’amiable etd’aller directement en justice, les différentes autorités essaient en fonction des cas de régler le problème à l’a-miable afin d’éviter des démarches en justice qui prennent beaucoup de temps et beaucoup d’argent.

Les avantages et les inconvénients du règlement à l’amiable:

Avantages :

Comme avantages du règlement à l’amiable on peut citer :

L’association des parties dans la recherche d’une solution au problème. Ici, les parties elles même font despropositions et s’entendent pour trouver une solution.

La simplicité et la rapidité car le règlement à l’amiable n’exige pas l’utilisation de procédures compliquées quiprennent beaucoup de temps et beaucoup d’argent. La possibilité en fonction de leurs moyens ou en fonction des cas de réparer l’injustice en payant en espèce(argent) ou en nature (construction d’une nouvelle maison, don d’une nouvelle portion de terre, remise du bienvolé ou confisqué par exemple).

Inconvénient :

L’inconvénient principal du règlement à l’amiable est lié au fait que le respect des décisions prises dépend del’honnêteté et de la sincérité des parties.

10- Qu’est ce qu’une action en justice ?

Une action en justice est le pouvoir reconnu à la victime d’une injustice de s’adresser à une juridiction (voirquestion 12) pour obtenir le respect de ses droits. C’est aussi le droit qu’a la personne soupçonnée d’avoircommis une injustice de se défendre face aux accusations portées contre elle.

11- Que faut-il pour intenter une action en justice ?

Intenter une action en justice c’est accuser une personne ou une institution devant les tribunaux. Pour intenterune action en justice il faut avoir : la capacité, un intérêt et la qualité.

La capacité signifie qu’il faut avoir 21 ans pour les personnes physiques ou qu’il faut être légalisé pour lespersonnes morales c’est-à-dire qu’il faut avoir été reconnu par les autorités (association par exemple) enrespectant une procédure précise. Toutefois, il peut arriver que la victime de l’injustice soit un enfant ou un


Les juridictions administratives sont saisies lorsqu’il y’a un problème entre une personne, une communauté etl’Etat, une collectivité territoriale (mairie par exemple) ou un établissement public (un hôpital qui appartient àl’Etat). Une victime peut saisir la juridiction administrative soit pour demander l’annulation d’une décisionprise par l’administration et qui lui cause des problèmes, soit pour demander la réparation de l’injustice qu’el-le a subit.

Conseils pratiques :Au cas où la victime d’une injustice ne sait pas quelle est la juridiction compétente, elle peut se renseignerauprès d’un avocat ou du greffe du tribunal.

Au cas où une partie n’est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal, elle peut saisir les juridictionsd’appel qui vont réexaminer l’affaire. Celles-ci confirmeront ou changeront cette décision. L’affaire pourraalors être soumise à la cour d’appel, au cas une partie n’est pas toujours satisfaite, le litige pourra être soumisà la Cour suprême. Si la partie n’est pas toujours satisfaite, elle peut saisir certaines institutions internationales(voir question 21)

Avantages et inconvénients du règlement des litiges devant les juridictions : (encadré)Avantages :L’avantage du règlement des litiges devant les juridictions est que les parties sont obligées de respecter les

décisions des tribunaux. Pour cela, les autorités peuvent intervenir pour obliger les parties à les respecter et àles exécuter.Inconvénients :Les procédures devant les tribunaux sont longues, compliquées et demandent beaucoup d’argent.

14- Quand doit-on saisir une juridiction ?Lorsqu’une injustice est commise, il n’est plus possible après un certain temps que l’on puisse se plaindreauprès des tribunaux car il existe des délais après lesquels ceux-ci ne peuvent plus trancher le problème.

Devant les juridictions pénales, les délais sont :D’un an pour les contraventions, une contravention est une injustice pour laquelle une personne peut êtrecondamnée à payer une somme d’argent à l’Etat ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.C’est le cas par exemple des personnes qui font des bruits et qui empêchent aux autres de se reposer dans lanuit, d’une personne saoule dans un lieu où tout le monde peut aller : marché, sur une route et qui met desgens mal à l’aise, des personnes qui luttent sans que cela ne cause une maladie chez l’une ou l’autre person-ne…De trois ans pour les délits, un délit est une injustice punie d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pasdix ans c’est le cas par exemple : des coups et blessures, du vol, de la destruction d’un champ.De dix ans pour les crimes, un crime est une injustice punie d’une peine d’emprisonnement allant à plus dedix ans.

Devant les juridictions civiles, les délais sontDe 5ans pour les affaires commercialesDe 30 ans pour les autres types de litiges (dettes, non respect des contrats, confiscation d’un champ…)

Si par exemple Monsieur Bana a vendu son champ à Monsieur Ngono il y’a 15 ans et qu’à ce jour MonsieurNgono n’a toujours pas payé ce qu’il doit à Monsieur Bana, celui-ci a encore 15 ans pour se plaindre devantles tribunaux.

15- Comment peut-on se plaindre auprès des différentes juridictions ?

109Q u e f a i r e l o r s q u e j e s ui s v i c t i m e d ’ u n e i n j u s t i c e ? Q u e f a i r e l o r s q u e j e s u i s v i c t i m e d ’ u n e i n j u s t i c e ?

malade mental. Dans ce cas ces personnes peuvent se faire représenter en justice par les personnes qui s’oc-cupent d’elles ou par un avocat.

Conseil pratique :Lorsqu’une communauté est victime d’une injustice, il est conseillé de saisir la justice en tant que groupe d’individus et non en tant que communauté ce qui signifie que les membres de la communauté

devront ajouter à la plainte la liste des personnes victimes de l’injustice pour que leur action ne soit pas rejetéepar le juge. Si l’action doit être engagée au nom d’une communauté, celle-ci devra être organisée en association,GIC, coopérative… car seules les communautés organisées sous cette forme et légalisées peuvent valablementse plaindre devant les tribunaux.

Exemples :Si les membres de la communauté de Zoulabot ont été victimes d’une injustice commise par un exploitantforestier par exemple, il faudra donner les noms des différentes personnes qui ont été victimes de cette injusti -ce. S’il existe une association dans le village par exemple l’Association des Cultivateurs Dynamiques deZoulabot, la communauté peut utiliser le nom de cette association pour se plaindre devant les tribunaux.

L’intérêt à agir signifie que l’acte a causé des problèmes à la victime et que l’arrangement permettra deréparer cette injustice. C’est le cas par exemple des blessures, d’une infirmité, de la destruction d’une maison,de la perte d’un parent proche.

La qualité signifie que la victime est directement concernée par le problème. Par exemple, une personne dontle champ a été détruit est la seule à pouvoir amener le problème devant le tribunal.

12- Qu’est ce qu’une juridiction ?

Une juridiction désigne l’ensemble des tribunaux qui ont pour rôle de trancher les litiges qui leurs sont sou-mis conformément à la loi.

Avant de s’adresser à une juridiction, il faut s’assurer que la loi du 29 décembre 2006 portant organisationjudiciaire (articles : 13, 14, 15, 16, 18 et 22) donne le pouvoir à celle-ci de trancher le litige qu’on comptelui soumettre. Ce pouvoir est appelé compétence.

13- A quelle juridiction doit-on s’adresser lorsqu’on est victime d’une injustice?

Il est important de savoir si le litige peut être résolu par les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre admi-nistratif. Les litiges dépendent des tribunaux de l’ordre judiciaire lorsqu’ils opposent des particuliers (les indi-vidus entre eux, des communautés à une société forestière…). Ils dépendent des tribunaux de l’ordre adminis-tratif lorsqu’ils impliquent l’Etat (ministère, mairie, société appartenant à l’Etat...)

Lorsque le litige dépend de l’ordre judiciaire, la victime d’une violation doit chercher à savoir si l’affaire doitêtre soumise aux juridictions civiles ou pénales.

- Les juridictions civiles sont compétentes pour faire cesser un trouble, c’est le cas par exemple lorsque des indi-vidus perturbent la célébration des rites d’« Ejengui ». Elles sont également compétentes lorsqu’une victimeréclame qu’une somme d’argent lui soit versée pour réparer l’injustice qu’elle a subit. Elles sont aussi compé-tentes pour trancher des situations juridiques c’est le cas par exemple d’un père qui veut faire reconnaître sapaternité sur un enfant.

- Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne n’a pas respecté une disposition de la loipénale. C’est le cas par exemple lorsqu’elle commet un vol, un viol, blesse ou tue une personne…

La juridiction traditionnelle ne peut trancher le litige que si les deux parties sont d’accord pour lui soumettreleur problème. Si l’une des parties n’accepte pas que le litige soit soumis à cette juridiction, le juge ne pourrapas trancher le litige. Les parties peuvent alors se rendre devant le Tribunal de Première Instance ou leTribunal de Grande Instance pour trouver une solution à leur problème.

Le Tribunal de Première Instance (TPI) tranche les problèmes tels que : les crimes commis par les mineurs,des délits et des contraventions. Le Tribunal de Première Instance tranche également les litiges dont le mon-tant de la demande (remboursement d’une dette, paiement, dommages et intérêts) est inférieur ou égale à 10millions de FCFA.

NBLes TPI sont situés au niveau des chefs-lieux d’arrondissements cependant, il peut arriver qu’ils s’occu

pent des problèmes venant de plusieurs arrondissements et qu’ils organisent des audiences foraines c’est à dire que le juge peut se rendre dans une localité en dehors du chef lieu d’arrondissement pour

des audiences.

Les Tribunaux de Grande Instance (TGI) tranchent les litiges qui concernent l’état des personnes (divorce,succession, reconnaissance d’enfants par exemple ou qui portent sur les actes de naissance, les actes de maria-ge, les actes de décès.)Ils tranchent également les litiges dont le montant de la demande (remboursement d’une dette, paiement, dom-mages et intérêts) est supérieur à 10 millions de FCFA.

NBLes Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont situés dans des chefs lieux de départements (Yokadouma,

Abong Mbang…) mais peuvent trancher les litiges de plusieurs départements.

Les Cours d’Appel se trouvent au niveau des chefs lieux de régions. Elles peuvent être saisies lorsqu’une per-sonne n’est pas satisfaite d’une décision rendue par une juridiction inférieure (Tribunal traditionnel, Tribunalde Première Instance, Tribunal de Grande Instance). Au cas où une personne n’est pas toujours satisfaite de la décision rendue par la Cour d’Appel (arrêt), ellepeut saisir la Cour Suprême pour que celle-ci tranche le litige en dernier lieu. La Cour Suprême se trouve àYaoundé.

17- Faut-il prévoir de l’argent pour saisir la justice ?

La justice est en principe gratuite cependant, la victime d’une injustice doit prévoir de l’argent pour la procé-dure notamment : les frais de timbres, le paiement des frais de l’huissier de justice qui varient en fonction dutype de travail qu’il effectue et de la distance qu’il doit parcourir pour remettre les documents aux personnesconcernées. Il faut également prévoir de l’argent pour les frais d’enregistrement auprès des services des

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On peut se plaindre auprès des juridictions civiles soit par assignation soit par requête. Une assignation est un document délivré et remis à l’auteur de l’injustice par un huissier de justice. Dans cedocument, la victime demande à l’auteur de l’injustice de se présenter devant le juge. Une requête est une demande écrite adressée au juge par une victime afin que l’auteur de l’injustice se pré-sente devant lui ou pour que le juge mette fin à une injustice.

On peut se plaindre devant les juridictions pénales à travers une plainte, une plainte avec constitution de partiecivile ou une citation directe.

Une plainte est un document par lequel la victime d’une injustice se plaint auprès du procureur de la répu-blique directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité (officier de police, commandant de brigade…)pour l’informer de l’injustice dont elle est victime et pour qu’il fasse venir l’auteur de l’injustice devant luipour que ce dernier s’explique.

Une plainte avec constitution de partie civile est une plainte que la victime d’une injustice adresse au juged’instruction et dans laquelle elle demande le paiement des dommages et intérêts à l’auteur de l’injustice.

Lors de l’élaboration de la plainte avec constitution de partie civile, il est important de dire comment le pro-blème est arrivé. Il faut également dire clairement quels sont les problèmes qu’on a eu à la suite de l’injusticeet citer les dispositions du Code Pénal qui condamnent cette injustice.

Une citation directe est un document délivré par l’huissier de justice et par lequel la victime d’une injusticeamène directement l’auteur devant le juge. Ce document informe l’auteur de l’injustice de la date, du lieu etde l’heure de la rencontre avec le juge.

Conseil pratique :

Pour les personnes qui ne savent ni lire ni écrire, elles peuvent se rendre auprès d’un commissariat, d’une bri-gade de gendarmerie, du greffe d’un tribunal et parler du problème aux personnes qui y travaillent. Cela peutaussi être considéré comme une plainte cependant, il est nécessaire d’appuyer cette déclaration par une plain-te écrite et pour la rédiger, il faut se faire aider par une personne qui sait lire et écrire.

Une plainte doit contenir : Les noms, prénoms, profession et adresse de la victime, la personne qui la rédigedoit dire où, quand et comment le problème est arrivé. Au cas où elle connaît l’auteur de l’injustice : sonnom, son prénom, sa profession et son adresse. Si les auteurs sont nombreux, il faut également donner cesinformations sur eux. On peut également y ajouter les photocopies des documents (certificat médical,photos…) ou les éléments qui prouvent que l’injustice a eu lieu. La plainte doit être signée par la personnequi la dépose et porter la date du jour où elle est déposée.

Il peut arriver que la victime ne sache pas qui est la personne qui a commis l’injustice. Dans ce cas, elle peutdéposer une plainte contre X ou contre inconnu, ce qui amènera les policiers ou les gendarmes à chercherl’auteur de l’injustice.

16- Quel est le rôle de chaque juridiction?

Les juridictions traditionnelles ou Tribunaux de Premier Degré tranchent les litiges qui portent sur : le maria-ge, le divorce, la garde des enfants, la succession, les demandes en réparation (champ détruit, blessures parexemple), le remboursement des dettes…

Les tribunaux traditionnels se trouvent dans les chefs lieu d’arrondissement Doumé, Dimako par exemple. Laloi du 19 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnellesdu Cameroun prévoit que le juge peut appeler des interprètes au cas où les parties ne parlent pas ou ne com-prennent pas le français.


impôts, les frais de consignation qui sont fixés par le tribunal. La consignation est de 5% du montant de lademande en matière civile. En matière pénale, elle s’élève à environ 50 000 Fcfa lorsqu’il s’agit par exempled’une citation directe.

NBIl est important de savoir qu’on a rien à payer pour déposer une plainte au commissariat ou à lagendarmerie.

Conseil pratiqueSi la victime d’une injustice est pauvre en ne peut pas payer les frais de justice, elle peut demander une assis-tance judiciaire. L’assistance judiciaire est une aide accordée par l’Etat à une personne qui n’a pas de moyenafin qu’elle ne paie pas des frais en justice. Pour qu’une personne puisse obtenir une assistance judiciaire, elledoit montrer que ses moyens ne lui permettent pas de payer des frais de justice. Elle doit également réunir cer-tains documents qu’elle remettra à la Commission chargée d’accorder l’assistance judiciaire notamment : lecertificat d’indigence obtenu à la mairie, le certificat de non imposition obtenu auprès du service des impôts. Une partie peut au cas où elle a les moyens, décider de prendre un avocat qui va assurer sa défense. Dans cecas, elle doit prévoir des frais en échange du travail que ce dernier effectuera. Le montant à verser à l’avocatdépend de l’accord conclu entre les parties.

18- Faut-il nécessairement avoir un avocat devant une juridiction?

En général, il est important de prendre un avocat pour défendre la victime d’une injustice devant une juridic-tion car ce dernier connaît mieux le droit ainsi que les procédures en justice. Si on a pas la possibilité de trou-ver un avocat, on peut se faire représenter en justice par un mandataire.

Le mandataire est celui à qui une personne donne le pouvoir de parler et d’agir en son nom devant une juridic-tion. Celui-ci doit présenter au tribunal le mandat ou la procuration c’est-à-dire le document qui l’autorise àagir au nom et pour le compte d’une autre personne. Ce document doit être signé par une autorité (au commis-sariat, à la gendarmerie, chez un notaire).

De même que pour l’avocat, il faut s’entendre au départ avec le mandataire sur le montant qu’il faudra luipayer à la fin du procès.

Conseil pratique :Si on vit loin de la juridiction qui tranche le litige par exemple, on peut signer une procuration à un man

dataire. Il faudra cependant s’assurer que le mandataire connaît bien son travail et qu’il peut bien défendre les intérêts de son client en justice.

19- Les personnes victimes d’injustices peuvent elles se plaindre auprès d’autres institutions pourrésoudre leurs problèmes ?

Certaines organisations peuvent aider les personnes concernées par un problème à trouver une solution. C’estle cas au Cameroun, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL).

On peut se plaindre auprès de la CNDHL oralement ou par une requête dans laquelle la victime d’une injusti-ce donne son nom, son prénom, le nom de l’auteur (si il le connaît) la date, le lieu où le problème a eu lieu etexplique ce qui s’est passé. Dès cet instant, la CNDHL peut entrer en contact avec les autorités compétentespour trouver une solution au problème1.

Pour le règlement des litiges, la CNDHL utilise le règlement amiable surtout lorsqu’il s’agit d’une injusticequi ne peut pas être punie d’une peine d’emprisonnement. Pour cela, elle peut convoquer toute partie outémoin à un litige et peut saisir une juridiction pénale lorsque celui qui est convoqué refuse de se présenterdevant elle.

La CNDHL peut également fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures pour la fourniture detoute forme d’assistance à une partie.

NBLa CNDHL est basée à Yaoundé. Elle a pour l’instant 3 antennes dans 3 régions (Nord Ouest :Bamenda, Sud Ouest Buéa et Littoral Douala). Les autres antennes sont en train d’être créées. Les per-

sonnes victimes de violations de leurs droits peuvent donc se rapprocher des bureaux qui existent actuellementet qui sont plus proches d’elles pour trouver des solutions à leurs problèmes.

20- Peut-on aller au niveau international en cas de violation des droits d’un individu ou d’une commu-nauté ? 2

Il existe au niveau international des conventions internationales qui protègent les droits de toute personne. Onpeut citer ici : la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Convention pour l’Elimination dela Discrimination Raciale, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques…Une fois que les Etatsont signés ces conventions, ils doivent les respecter. Ces différentes conventions ont chacune un organe desurveillance de traité.

21- A quoi sert un organe de surveillance de traité ?Un organe de surveillance de traité s’assure que les Etats respectent les conventions qu’ils ont signé.

Il peut arriver qu’un individu ou qu’un groupe d’individus soit victime d’une injustice et que les solutions pro-posées par les tribunaux ne les arrangent pas. Dans ce cas, l’individu ou le groupe d’individus peut s’adresserà un organe de surveillance de traité et espérer obtenir une réparation. C’est le cas par exemple de laCommission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Les individus ou les groupes d’individus ont également la possibilité de s’adresser directement à certainesinstitutions internationales, sans passer par les tribunaux pour dénoncer les injustices dont ils sont victimes.C’est le cas du Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale, du rapporteur spécial des NationsUnies sur les questions autochtones auprès desquels les peuples autochtones peuvent se plaindre lorsqu’ilssont victimes d’une injustice, des contre rapports qui peuvent être envoyés aux organes de surveillance destraités lorsque les Etats leurs envoient des rapports, de la procédure d’alerte rapide ou d’action urgente quipeut être utilisée au niveau du Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale.

Les contre rapports sont adressés aux organes de surveillance des traités et servent à compléter les informa-tions données par un Etat sur les mesures qu’il prend pour respecter la convention qu’il a signé. Les contrerapports permettent aux ONG, aux communautés de dire quels sont les problèmes qu’ils rencontrent et lesmesures que l’Etat doit prendre pour respecter la convention.

Les procédures d’alerte rapide et d’action urgente sont utilisées dans le cadre de la Convention sur l’élimina-tion de la discrimination raciale. Il s’agit de mesures qui peuvent aider à éviter que des injustices n’arrivent ouque les situations d’injustice qui existent déjà ne s’aggravent.

Les organes de surveillance des traités peuvent soit trancher le litige qui oppose l’Etat à un individu, une com-munauté… soit faire des recommandations à l’Etat. Les recommandations permettent d’interpeller l’Etat etdonnent des indications sur les dispositions que celui-ci doit prendre pour respecter la convention.

Conseil pratiqueAva Avant de s’engager au niveau international, il est important de s’assurer que votre pays a signé la

convention dont il est question. Il faut également s’assurer que le droit violé est protégé par la conven-tion en question, s’assurer que l’auteur de l’injustice est bel et bien un agent de l’Etat ou montrer que l’Etatdevait protéger le droit violé, s’assurer que tous les niveaux de juridiction ont tranché le litige.

1413Q u e f a i r e l o r s q u e j e s ui s v i c t i m e d ’ u n e i n j u s t i c e ? Q u e f a i r e l o r s q u e j e s u i s v i c t i m e d ’ u n e i n j u s t i c e ?

NBIl faut éviter d’être impoli, d’utiliser des mots qui peuvent choquer ou blesser car le document peut être

rejeté par l’organe à qui on l’envoie.

Annexes :GlossaireExemple de plainteExemple de plainte avec constitution de partie civileModèle de demande d’assistance judiciaireAdresses utiles

Glossaire :

Acte administratif : toute décision prise par une autorité administrative et qui produit des conséquences auplan juridiqueAccusation :Amende : somme d’argent à verser à l’Etat par une partie suite à un procèsAvocat : personne qui donne des conseils, assiste, représente et défend ses clients en justiceBien : chose qui appartient à une personne ou à une institutionBonne foi : honnêteté, sincéritéClient :Compétence : pouvoir reconnu par la loi à une personne ou à une institutionConfiscation :Constat d’huissier : document qui est écrit par un huissier de justice et qui montre qu’un évènement a eu lieuContrat : accord, entente entre deux personnes, entre une communauté et une société par exempleConventions internationales : documents dans lesquels sont formulés des principes que les Etats doiventrespecter une fois qu’ils les ont signés. Elles portent sur divers domaines notamment : la protection des droitsde l’homme, la protection de l’environnement…Consignation : fait de déposer une somme d’argent auprès d’un tribunal afin de Coups et blessures : acte violent, mauvais traitement volontaire ou involontaire qui a des conséquences sur lasanté d’une personne et qui est puni par la loiCrime : violation punie d’une peine d’emprisonnement allant à plus de dix ansDiscrimination : dans ce guide, il s’agit de distinction, exclusion, restriction ou préférence basée par exemplesur l’origine d’une personne ayant pour conséquence de ne pas favoriser la reconnaissance, la jouissance desdroits d’une personne ou d’une communauté dans les domaines politique, économique, social et culturel oudans d’autres domaines de la vie publique.Divorce : fin du mariage entre deux personnes prononcée par un jugeDommage : voir préjudice, tortDommages et intérêts : Somme d’argent qui vise à réparer la peine, la souffrance qu’une personne a eu à lasuite d’une injustice.Don : fait de donner quelque chose, cadeauDroit : avantage qui permet de profiter d’une chose, de demander une chose ou de faire quelque chose. C’estpar exemple le droit d’avoir une terre, le droit d’aller à l’école, le droit de se faire soigner, le droit de manger...Droits d’usage : avantages que la loi donne aux communautés qui vivent à l’intérieurs ou à côté d’une forêtpour qu’elles utilisent les ressources qui s’y trouvent pour leurs propres besoinsFrais d’enregistrement :Emprisonnement : fait de priver une personne de sa libertéEtat des personnes : ensemble d’éléments caractérisant la situation juridique d’une personne (date

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et lieu de naissance, nom, sexe) au plan familial (filiation, mariage)Etat civil :Expert : personne qui connaît bien un domaine, une discipline par exemple : un médecin, un avocatFaits : évènement qui se sont déroulés dans un lieu et à moment donnéGreffe : lieu où on rédige les documents et où sont gardés les documents d’un tribunal. secrétariatd’un tribunal où sont saisis des documents (décisions de justice par exemple) et sont conservés lesdocuments du tribunalHuissier de justice : personne qui rédige, signe ou remet des documents qui permettent de suivre des procé-dures devant le tribunal. Infraction : Action ou omission qui viole un texte de loi pénale. Elle peut être qualifiée de contravention, dedélit ou de crimeInternational :Institution internationale :Institution : structure qui fonctionne suivant des règles bien précises par exemple une école, une société, unemairie, un hôpital.Interprète : personne qui explique ce qu’une autre dit dans une langue différente. Un interprète peut expli-quer au juge ce que dit un Baka dans sa langue en français par exempleJuridiction : ensemble de tribunaux ayant en charge de rendre des décisions de justicJustice : ce qui est juste, honnête, droit. La justice désigne aussi le pouvoir que l’Etat a pour trancher lesproblèmes.Juge : autorité qui tranche les litiges dans un tribunalJuge d’instruction : juge qui peut ouvrir une enquête sur une personne qui est soupçonnée d’avoir commisune injustice après qu’une victime ait porté plainte. Il s’occupe des crimes et délits.Litige : problèmeLoi :Manœuvres : moyens employés pour parvenir à un butMeurtre : fait tuer une personneMineur : personne qui n’a pas encore atteint 21 ans Ministère public : Ensemble de magistrats qui ont pour rôle de veiller aux intérêts de la société et de faireappliquer les lois, des décisions de justiceMorale :Neutre : qui n’est pas du côté de l’une ou de l’autre partieOrganismes de conservation : organisation chargée de protéger les animaux et les plantes. Par exempleWWF Originale : document qui a été rédigé par l’auteur lui-même et qui n’est pas une photocopiePartie: personne ou organisation impliquée dans un problème qui peut être la personne qui souffre de l’in-justice (victime) ou qui fait l’injustice (auteur)Paternité : fait d’être le père d’un enfantPersonne morale : groupement de personnes ou de biens titulaires de droits et d’obligations et capable desaisir les juridictionsPrécaution :Procès verbal : document écrit dans lequel on retrouve des informations sur ce qui a été fait ou dit lors d’uneréunion par exempleRéparation : fait de remettre en bon état, d’arrangerReconnaissance de dette : document sur lequel une personne reconnaît qu’elle doit de l’argent ouremettre quelque chose à une personne. Ce document doit porter la date et la signature des personnesconcernéesReprésenter en justice : fait d’agir au nom d’une personne devant les tribunauxRestitution : fait de remettre quelque chose à quelqu’unReproche :Requête : Demande écrite adressée directement à une juridiction par laquelle son auteur présente la violationqu’il a subi, revendique le respect du droit violé ou la réparation du préjudice dont il est victimeService public : Toute activité destinée à satisfaire les besoins de l’ensemble de la société


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Succession : organisation de la gestion des biens d’une personne après sa mortTémoignages : fait de dire ce qu’on a vu, entendu afin d’établir la véritéTiers : personne (individu, autorité) ou organisation qui n’est pas concernée par le problème qui oppose lesparties et qui peut aider à résoudre le problème.Tribunal (pluriel : tribunaux) : lieu où les problèmes sont tranchés par le jugeVictime : personne qui subit un préjudice matériel (destruction d’une maison) ou moral (atteinte àl’honneur d’une personne) à la suite d’une action posée par une autre personne.Tromperie : mensongeViol : fait d’obliger une personne à avoir des rapports sexuels

Exemples de plaintes :

Plainte simple

Apoupa JulesCultivateursalapoumbé

salapoumbé, le 30 octobre 2007

A Monsieur le juge d’instruction du tribunal de Grande Instance de Batouri

Objet : plainte pour viol avec constitution de partie civile

Monsieur le juge d’instruction.

Je me nomme Apoupa Jules et je vous saisi au nom et pour le compte de mon enfant mineure de 12 ans lanommée Nouma Elodie d’une plainte contre monsieur Satoupa Grégoire pour viol sur un enfant mineur de 12ans.

En effet monsieur Satoupa Grégoire est gardien de l’école publique de Salapoumbé où fréquente ma filleNouma Elodie. En date du 30 octobre 2009, alors que ma fille revenait de l’école avec ses camarades de clas-ses, il l’a porté et a chassé les autres enfants. Il a conduit ma fille dans les buissons et a eu des rapportssexuels avec elle la laissant après dans une marre de sang où elle a été retrouvée inconsciente par des femmesdu village.

Les faits sus décrits sont constitutifs du crime de viol sur une enfant mineure de 12 ans, infraction prévue etréprimée par les articles 74 et 347 alinéa 3 du code pénal.

C’est pourquoi, je sollicite qu’il vous plaise de bien vouloir ouvrir une enquête et déférer le mis en cause pardevant vous pour que justice soit faite.

Nous nous constituons d’ores et déjà, au nom et pour le compte de mon enfant mineure partie civile dont lequantum sera fixé à la barre.

Veuillez agréer. Monsieur le juge d’instruction, l’expression de mes sentiments distingués.

Apoupa Julessignature

Plainte avec constitution de partie civile

ZIBI Jean, ELLA Tobbie, TOUMBA AlphonseTONDJE Salomon, EMALE Jacqueline, ZOBO Pulchérie

Batouri, le 13 mars 2009

A monsieur le Commissaire du Commissariat Principal de

Batouri

Objet : Plainte pour coups et blessure et séquestration

Monsieur le Commissaire,

Nous, ZIBI Jean, ELLA Tobbie, TOUMBAAlphonse, EMALE Jacqueline et ZOBO Pulchérie et TONDJESalomon de la communauté de Zoulabot venons auprès de vous pour nous plaindre des faits de coups et bles-sures, séquestration en notre personne contre monsieur TATOO Justin guide de chasse.

En date du 10 mars 2009, pendant que nous étions entrain de cueillir les mangues sauvages en forêt, monsieurTATOO est arrivé et sans explication aucune, avec l’aide de ses agents s’est mis à nous assener de coups defouets et de machettes. Fort de cela, il nous a ligoté les pieds et les mains, nous laissant ainsi dans la foret.

Ce n’est que deux jours après que nous avons été retrouvé dans un état pitoyable au passage par d’autres hom-mes qui vaquaient à leurs occupations. Monsieur TOUMBA Alphonse souffre d’une fracture au bras gauche,Madame ZOBO Pulchérie est actuellement dans un état comateux, Monsieur ZIBI Jean souffre d’un trauma-tisme crânien tandis que les autres victimes souffrent de blessures diverses.

Les faits sus décrits sont constitutifs du délit de coups et blessures et de séquestration, infractions prévue etréprimée par les articles 74, 279 et 291 du code pénal.

C’est pourquoi, nous sollicitons qu’il vous plaise de bien vouloir ouvrir une enquête et déférer le mis en causepar devant vous pour que justice soit faite.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de nos sentiments distingués

ZIBI JeanELLA Tobbie

TOUMBA AlphonseEMALE Jacqueline

ZOBO PulchérieTONDJE Salomon

Pièces jointes :Certificats médicaux de ZIBI Jean, ELLA Tobbie, TOUMBA Alphonse, EMALE Jacqueline, ZOBO Pulchérie,TONDJE SalomonPhotos de ZIBI Jean, ELLA Tobbie, TOUMBAAlphonse, EMALE Jacqueline, ZOBO Pulchérie, TONDJESalomon


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1 Articles 2 et 5 loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits del’Homme et des Libertés2 Les points abordés dans cette partie sont développés dans le cadre d’un guide en cours d’élaboration par le Centre pourl’Environnement et le Développement (CED)


QUE FAIRE LORSQUE JE SUIS VICTIME D’UNE INJUSTICE

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