Que confère la LSSSS aux DSI? - Ordre des infirmières … · Responsabilités de la DSI (suite) 2...

Que confère la LSSSS aux DSI?8 mai 2014

Me Sonia Amziane, avocate‐conseil, AQESSSMme Renée Descôteaux, DSI, CHU Ste‐Justine et co‐présidente CNC‐DSI de l’AQESSS

Colloque CII‐CIR de l’OIIQ

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© AQESSS, 2014. Tous droits réservés

Remerciements pour leur étroite collaboration à :

• Mme Marie‐Andrée Ulysse, conseillère en organisation des services, AQESSS

• Mme Linda Bambonye, directrice des soins infirmiers, centre hospitalier de St. Mary

• Me Marie‐Ève Rock, avocate, CHU Sainte‐Justine

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Objectifs• À la fin de cette présentation, les participants seront en mesurede mieux comprendre l’intention du législateur:

– Quant aux responsabilités de la DSI – Quant aux responsabilités du CII

• De différencier les règles du droit du travail de celles de laLSSSS

• D’identifier les différentes responsabilités de la DSI, du DSP, duCII, du CMDP et du CM

• De faire ressortir les écarts entre la LSSSS et son applicationdans la réalité quotidienne

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Les infirmières versus les infirmières praticiennes spécialisées (IPS)

• Le texte en noir vise la pratique des infirmières• Le texte en bleu concerne uniquement la pratique des IPS

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Historique de la DSI au Québec

• Nomination obligatoire pour les centres hospitaliers (CH) etpour les établissements désignés par le ministre centre desanté (art. 92 LSSSS abrogé depuis 2005)

• Depuis 2005, nomination obligatoire pour les CH et les CSSS(instances locales)

• Pour les autres établissements, nomination facultative, àdéfaut, nomination d’une responsable des soins infirmiers(RSI)

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Nomination de la DSI(art. 206)

• Un directeur des soins infirmiers doit être nommé par toutétablissement qui exploite un centre hospitalier et par touteinstance locale. Un directeur des soins infirmiers peut êtrenommé par tout autre établissement. Le directeur des soinsinfirmiers doit être une infirmière ou un infirmier

• À défaut toutefois d'un tel directeur, le directeur généraldésigne une infirmière ou un infirmier responsable des soinsinfirmiers

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Responsabilités de la DSI(art. 207)

• Sous l'autorité du directeur général, le directeur des soinsinfirmiers doit, pour chaque centre exploité parl'établissement :

1° surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiersdispensés dans le centre

1.1° le cas échéant, collaborer à la surveillance des activitésvisées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et lesinfirmiers (RLRQ, chapitre I‐8)

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Définition : surveiller, contrôler et collaborer

Surveiller: observer avec une attention soutenue, de manière àexercer un contrôle, une vérification

Contrôler: soumettre à un contrôle de la qualité des soinsinfirmiers, ex : des processus de contrôle de la qualité

Collaborer: travailler en commun avec d’autres instances del’établissement, ex : comité de gestion des risques

(Le Petit Robert, 2011)

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Responsabilités de la DSI (suite)

2° s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers quitiennent compte de la nécessité de rendre des servicesadéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisationet des ressources dont dispose l'établissement

2.1° le cas échéant, collaborer à l'élaboration des règles de soinsmédicaux et des règles d'utilisation des médicamentsapplicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités àexercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur lesinfirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I‐8)

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2.2° le cas échéant, tenir et mettre à jour un registre desinfirmières et des infirmiers habilités à exercer l'une ouplusieurs des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur lesinfirmières et les infirmiers

3° veiller au bon fonctionnement des comités du conseil desinfirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécieadéquatement les actes infirmiers posés dans le centre

• À défaut d'un tel directeur, ces fonctions sont assumées parl'infirmière ou l'infirmier responsable des soins infirmiers

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Pouvoirs de la DSI (art. 207.1)

• Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motifdisciplinaire ou d'incompétence, notamment sur avis du chefde département clinique ou du directeur des servicesprofessionnels, limiter ou suspendre l'exercice dans le centrepar une infirmière ou un infirmier de l'une ou plusieurs desactivités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et lesinfirmiers (RLRQ, chapitre I‐8)

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Loi sur les infirmières et les infirmiers(art. 36.1) concernant les IPS

• L'infirmière et l'infirmier peuvent, lorsqu'ils y sont habilités parrèglements pris en application du paragraphe b du premieralinéa de l'article 19 de la Loi médicale (RLRQ, chapitre M‐9) etdu paragraphe f de l'article 14 de la présente loi, exercer uneou plusieurs des activités suivantes, visées au deuxième alinéade l'article 31 de la Loi médicale :

1° prescrire des examens diagnostiques

2° utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice

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Loi sur les infirmières et les infirmiers (suite)(art. 36.1)

3° prescrire des médicaments et d'autres substances

4° prescrire des traitements médicaux

5° utiliser des techniques ou appliquer des traitementsmédicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice

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Pouvoirs de la DSI (suite)

• En cas d'urgence, lorsque le directeur des soins infirmiers estdans l'impossibilité ou fait défaut d'agir, le chef dedépartement clinique ou, le cas échéant, le directeur desservices professionnels peut prendre une mesure visée aupremier alinéa (concernant les IPS) pour une période qui nedoit pas excéder cinq jours. Il en avise le directeur des soinsinfirmiers dans les plus brefs délais

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Pouvoirs de la DSI (suite)

• En cas de refus du directeur des soins infirmiers de prendreune mesure visée au premier alinéa, celle‐ci peut être prise parle directeur général de l'établissement, après consultation duconseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du conseildes infirmières et infirmiers

• L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit êtreinformé de toute mesure prise en vertu du présent article (art.207.1)

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À RETENIR

La DSI peut, pour un motif d’inconduite ou d’incompétence,prendre une mesure disciplinaire prévue à l’article 207. 1 dela LSSSS à l’endroit d’une infirmière praticienne spécialisée(IPS)Mesure disciplinaire, notamment sur avis du chef dedépartement clinique ou du directeur des servicesprofessionnels

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À RETENIR

Le contrat de travail entraîne un lien de subordinationjuridique de la personne salariée envers l’employeurCe lien de subordination permet à l’employeur de diriger etde contrôler l’exécution du travail de la personne salariée

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À RETENIR

Les obligations de la personne salariée et l’existence du liende subordination permettent à l’employeur, lorsque lasituation le justifie, d’imposer une mesure disciplinaire ouadministrative

La DSI en tant que représentante de l’employeur, sidésignée, peut imposer une mesure disciplinaire à uneinfirmière

De manière générale, c’est le gestionnaire de qui relèvel’infirmière qui impose une mesure disciplinaire

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IPS INFIRMIÈRE

Qui peut imposer unemesure disciplinaire?

Le directeur des soins infirmiers peut,pour un motif disciplinaire oud'incompétence, notamment sur avisdu chef de département clinique oudu directeur des servicesprofessionnels, limiter ou suspendrel'exercice dans le centre par uneinfirmière ou un infirmier de l'une ouplusieurs des activités visées àl'article 36.1 de la Loi sur lesinfirmières et les infirmiers (RLRQ,chapitre I‐8)

L’employeur est celui quiimpose une mesuredisciplinaire

Généralement, le gestionnaire de qui relève l’infirmière impose une mesure disciplinaire

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IPS INFIRMIÈRE

Autres personnes qui peuvent imposer une mesure disciplinaire

En cas d'urgence, lorsque le directeurdes soins infirmiers est dansl'impossibilité ou fait défaut d'agir, lechef de département clinique ou, le caséchéant, le DSP peut prendre unemesure visée au premier alinéa pourune période qui ne doit pas excédercinq jours. Il en avise le directeur dessoins infirmiers dans les plus brefsdélais.

En cas de refus de la DSI de prendreune mesure visée au premier alinéa,celle‐ci peut être prise par le directeurgénéral de l'établissement, aprèsconsultation du CMDP et du CII

La DSI peut imposer unemesure disciplinaire sielle a été désignée parl’établissement

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IPS INFIRMIÈREDivulgation à l’OIIQ L'Ordre des infirmières et infirmiers

du Québec doit être informé detoute mesure prise à l’endroit d’uneIPS

Dans le cadre du régimed’examen des plaintes prévuà la LSSSS, si une mesuredisciplinaire est prise, ledirecteur général doit enaviser l’Ordre des infirmièreset infirmiers du Québec(article 39, al. 2 LSSSS)

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Responsabilités de la DSI (suite)(art. 208)

• Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu duparagraphe 13° de l'article 505* évaluer les soins infirmiers enfonction des besoins du centre, et sous l'autorité du directeurgénéral, le directeur des soins infirmiers doit, pour chaquecentre exploité par l'établissement :

1° s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiersdans le centre

2° planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers enfonction des besoins du centre

* Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (ROAE), art. 78

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• Évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre :

ex. : déterminer le nombre d’infirmières cliniques requis dans un centre de l’établissement

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3° gérer les ressources humaines, matérielles et financières soussa gouverne

4° assumer toute autre fonction prévue au plan d'organisationadministratif, professionnel et scientifique de l’établissement(art. 183)

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Le conseil des infirmières et infirmiersCII

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Formation et composition du CII(art. 219)

• Un conseil des infirmières et infirmiers est institué pour chaqueétablissement public qui exploite un ou plusieurs centres oùtravaillent au moins cinq infirmières ou infirmiers

• Ce conseil est composé de l'ensemble des infirmières etinfirmiers qui exercent leurs fonctions dans tout centre exploitépar l'établissement

• Le conseil d'administration, formé en application de l'article125 ou 128, doit toutefois prévoir qu'un seul conseil desinfirmières et infirmiers est institué pour l'ensemble desétablissements qu'il administre

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Comité exécutif du CII (CECII)

• Les responsabilités du conseil des infirmières et infirmiers sontexercées par un comité exécutif formé d'au moins quatreinfirmières ou infirmiers désignés par le conseil, du président etd'un autre membre du comité des infirmières et infirmiersauxiliaires, du directeur général et du directeur des soinsinfirmiers ou, à défaut d'un tel directeur, de l'infirmière ou del'infirmier responsable des soins infirmiers désigné par ledirecteur général

• Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiersexerce tous les pouvoirs de ce conseil

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Mandat du CECII

• Mandat double:

conseiller le conseil d’administration (art. 220)

conseiller le directeur général de l’établissement ( art. 222)

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Mandat du CECII envers le CA

1° d'apprécier, de manière générale, la qualité des actesinfirmiers posés dans le centre et, le cas échéant, (pour lesIPS) en collaboration avec le conseil des médecins, dentisteset pharmaciens, des activités visées à l'article 36.1 de la Loisur les infirmières et les infirmiers (RLRQ, chapitre I‐8) etexercées dans le centre

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Mandat du CECII envers le CA (suite)

2° de faire des recommandations sur les règles de soinsinfirmiers applicables à leurs membres dans le centre

2.1°de faire des recommandations sur les règles de soinsmédicaux et les règles d'utilisation des médicamentsapplicables à leurs membres dans le centre

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Mandat du CECII envers le CA (suite)

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriéedes soins dispensés par leurs membres dans le centre

4° d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseild'administration

• Le conseil des infirmières et infirmiers doit faire un rapportannuel au conseil d'administration concernant l'exécution deses fonctions et des avis qui en résultent

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Mandat du CECII envers le directeur général

• Donner son avis sur les questions suivantes :

1° l'organisation scientifique et technique du centre

2° les moyens à prendre pour évaluer et maintenir lacompétence des infirmières et des infirmiers

3° toute autre question que le directeur général porte à sonattention

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Pouvoirs et responsabilités du CII(art. 222)

• Le conseil des infirmières et infirmiers peut adopter desrèglements concernant sa régie interne, la création de comitéset leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Cesrèglements entrent en vigueur après avoir été approuvés parle conseil d'administration

• Le conseil des infirmières et infirmiers doit constituer uncomité d'infirmières et infirmiers auxiliaires (CIIA)

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Composition du CIIA (art. 223)

• Ce comité est composé d'au moins trois personnes choisiespar et parmi celles qui exercent des activités d'infirmières ouinfirmiers auxiliaires pour l'établissement

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Pouvoirs et responsabilités du CIIA envers le CII(art. 223)

• Le CIIA peut adopter des règlements concernant sa régieinterne, son fonctionnement et la poursuite de ses fins

• Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvéspar le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers

• Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait rapportau comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers

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Responsabilités du CIIA envers le CII (suite)

• Ce comité a pour fonctions:

1° d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par lespersonnes qui exercent des activités d'infirmières ouinfirmiers auxiliaires pour l'établissement

2° de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer etmaintenir la compétence de l'ensemble des personnes quiexercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliairespour l'établissement

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Responsabilités du CIIA envers le CII (suite)

3° de faire des recommandations sur la distribution appropriéedes soins dispensés par les personnes qui exercent desactivités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pourl'établissement

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Recommandation rejetée(art. 225)

• Lorsqu'une recommandation du CIIA n'est pas retenue par lecomité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elledoit être transmise au conseil d'administration del'établissement accompagnée des motifs de sa non‐acceptation

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Désignation au conseil d’administration de l’établissement

• Une personne désignée par et parmi les membres du conseildes infirmières et infirmiers de l'établissement siège au CA(art. 129 et suivants)

• Les personnes qui exercent pour un établissement desactivités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires sont réputéesfaire partie du conseil multidisciplinaire de cet établissementpour la désignation sur le CA (art. 133.0.1)

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DSI CII et CIIA DSP CMDP CM

Qualité

surveiller et contrôler, sur une baseindividuelle,la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre (art. 207)

apprécier, de manière générale, la qualité des actes infirmiers posés dans le centre

• diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs des départementscliniques • s’assurer que le CMDP contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans tout centre exploité par l’établissement

contrôler et apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans le centresur une base individuelle,• évaluer et maintenir la compétences des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession dans le centre exploité par l’établissement

constituer, chaque fois qu’il est requis, les comités de pairs nécessaires à l’appréciation et à l’amélioration de la qualité de la pratique professionnelle de l’ensemble de leurs membres dans tout centre exploité par l’établissement

Qu’en est‐il du DSP, du CMDP et du CM?

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DSI CII

Activités des IPS

collaborer à la surveillance des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers

en collaboration avec le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, d'apprécier, de manière générale, la qualitédes activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers et exercées dans le centre

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Qu’en est‐il du DSP, du CMDP et du CM (suite)?



DSI CII

Règles de soins infirmiers

s'assurer de l'élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers ainsi que de l'organisation et des ressources dont dispose l'établissement

de faire des recommandations sur les règles de soins infirmiers applicables à leurs membres dans le centre

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DSI CII CMDP

Règles de soinsmédicaux

collaborer à l'élaboration des règles de soins médicaux applicables aux infirmières ou aux infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers

de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux applicables à leurs membres dans le centre

de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique

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DSI CII DSP

Surveillance des instances conseils

veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers et s'assurer que ce conseil apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre (sur une base collective)

constituer le comité d’infirmières et infirmiers auxiliaires

surveiller le fonctionnement des comités (dont ceux prévus au ROAE : comité d’examen des titres [art. 99], comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique [art. 102], comité de pharmacologie [art. 104]) du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et s'assurer que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans tout centre exploité par l'établissement (sur une base individuelle)

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DSI CII et CIIA CMDP CM

Distributiondes soins et services

s'assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre

de faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins dispensés par leurs membres dans le centre

de faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l'organisation médicale du centre

faire des recommandations sur la distribution appropriée des soins et des services dispensés par leurs membres, eu égard aux conditions locales d’exercice requises pour assurer des services de qualité dans tout centre exploité par l’établissement

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DSI DSP

Coordination des soins

planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre

• coordonne l’activité professionnelle et scientifique de tout centre exploité par l’établissement avec les autres directeurs concernés (art. 203)• diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs de département clinique (art. 204.1o)

Gestion des ressources

gérer les ressources humaines, matérielles et financières sous sa gouverne

gestion des ressources médicales, dentaires et pharmaceutiques relève du chef de département clinique concerné (art. 189.2o)

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CII CMDP CM

Organisation ducentre

donner son avis sur l'organisation scientifique et technique du centre

donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes:

a) l'organisation technique et scientifique du centre;

b) les règles d'utilisation des ressources visées au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues

donner son avis sur l’organisation scientifique et technique du centre

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CII et CIIA CMDP CM

Compétences

donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers(infirmières ou infirmiers auxiliaires)

d'évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans le centre

donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des membres du CM

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CII CMDP CM

Rapport annuel d’activités au CA

faire un rapport annuel d’activités au CA concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent. Cerapport doit inclure celui du CIIA (même si la LSSSS ne le prévoit pas expressément)

faire un rapport annuel d’activités au CA concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent

faire un rapport annuel d’activités au CA concernant l’exécution de ses fonctions et des avis qui en résultent

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Vrai ou faux• Lorsque la DSI limite l’exercice d’une activité d’une IPS de l’établissement, cette IPS peut exercer cette activité dans un centre d’un autre établissement, malgré cette limitation? Vrai car cette limitation s’applique uniquement dans l’établissement qui a imposé cette limitation, contrairement à une limitation du droit d’exercer des activités professionnelles imposée par l’OIIQ à une infirmière (Code des professions, RLRQ, chapitre C‐26)

• En cas d’urgence, si une DSI est dans l’impossibilité ou fait défaut d’agir, le DSP peut limiter ou suspendre l’exercice d’une activité par une IPS dans le centre pour une durée n’excédant pas 5 jours? Vrai, art. 207.1 LSSSS

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Vrai ou faux

• L’infirmière auxiliaire, pour siéger au conseild’administration de l’établissement, est réputée fairepartie du conseil multidisciplinaire? Vrai, art. 133.0.1 LSSSS

• Tous les CSSS, y compris un CSSS qui n’exploite pas unCHSGS, doivent nommer obligatoirement une DSIdepuis 2005? Vrai, art. 206 LSSSS et art. 99.4 LSSSS (définition d’unCSSS)

• La DSI pourrait ne pas être une infirmière? Faux, art. 206LSSSS

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Vrai ou faux

• La DSI peut revoir l’organisation du travail afin des’assurer de la distribution appropriée des soinsinfirmiers dans un CHSLD? Vrai, avec la collaboration de ladirection des ressources humaines, art. 208.1o LSSSS

• Le DSP peut élaborer des règles de soins médicauxapplicables aux IPS? Faux, la responsabilité d’élaborer des règlesde soins médicaux applicables aux IPS incombe au chef de départementclinique concerné (art. 190.2o LSSSSS), avec la collaboration de la DSI (art.207.2.1o LSSSS). Toutes ces règles de soins médicaux entrent en vigueuraprès avoir été approuvées par le conseil d’administration, surrecommandation du CMDP et du CII (192, al. 2 LSSSS).

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Vrai ou faux

• La RSI a les mêmes responsabilités que la DSI? Vrai, art.206 LSSSS

• À l’exception des IPS, la DSI ne peut pas limiterl’exercice des activités d’une infirmière? Faux, si désignéepar l’établissement(Cf. : Alliance des infirmières de Montréal c. Centre hospitalier Côte‐des‐Neiges, 1998 CanLII 2789 (QC SAT, 30 avril 1998)

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Vrai ou faux

• Seule la DSI hiérarchique peut planifier, coordonner et évaluer les soins infirmiers en fonction des besoins du centre? Faux, art. 208.2o LSSSS

• Quel que soit le lien hiérarchique ou transversale de la DSI, elle doit s’assurer de la distribution appropriée des soins infirmiers dans le centre? Vrai, art. 208.1o LSSSS

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Vrai ou faux

• Le CII peut faire des recommandations à la DSI et auchef de département clinique concerné sur lesrègles de soins médicaux et les règles d’utilisationdes médicaments par les IPS? Vrai, art. 220.2o LSSSS

• Le CM doit constituer, chaque fois qu’il est requis,des comités de pairs pour apprécier et améliorer laqualité des soins et des services donnés par leursmembres respectifs sur une base individuelle? Faux,uniquement sur une base collective, art. 227.1o LSSSS

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Vrai ou faux

• Les règlements du CIIA doivent être approuvés par leCII pour entrer en vigueur? Vrai, art. 223, al. 3 LSSSS

• Le DSP peut obtenir des avis des chefs dedépartement clinique sur les conséquencesadministratives et financières des activités desmédecins et des dentistes des divers départementscliniques? Vrai, art. 204.2o LSSSS

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Vrai ou faux

• La LSSSS confère des responsabilités à la DSI quant à des règles de soins médicaux et à des règles d’utilisation des médicaments par les IPS? Vrai, la DSI doit collaborer avec le chef de département clinique visé [art. 190.2o LSSSS) à l’élaboration de ces règles, art. 207.2.1o LSSSS. Cf. : diapositive 52

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Conclusion

• Que la DSI soit hiérarchique ou transversale, la LSSSS lui confère les mêmes responsabilités et les mêmes pouvoirs

• La solution réside dans le savoir‐être et le savoir‐faire propre à chacune…

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