Ministère de la Sécurité publique

Québec ::: Direction générale des affaires ministérielles

Le 22 décembre 2016

OBJET:

Monsieur,

Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) N/Réf. : 119537

Par la présente, nous faisons suite à votre demande d'accès reçue le 27 octobre 2016, visant à obtenir les documents suivants :

1- Tout document et ou statistique montrant le nombre d'agents de probation qui sont à l'emploi par année (effectif) par ville pour chacune des années suivantes 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 jusqu'au 26 octobre 2016;

2- Tout document incluant statistique/donnée montrant les congés (absentéisme) au travail des agents de probation), le taux en % si possible par année et autres données montrant le type de congés pris (ex. : le nombre de congés de maladie, le nombre d'agents en dépression avec ou sans salaire $, pour chacune des années suivantes 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, jusqu'au 26 octobre 2016;

3- Tout document incluant donnée/statistique montrant le nombre d'agents de probation qui ont été suspendus avec la ou les raisons ainsi que le nombre de jours de suspension et le nombre d'agents de probation congédiés et, la ou les raisons, pour chacune des années suivantes 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 jusqu'au 26 octobre 2016.

À cet égard, vous trouverez ci-joint un tableau pour chacun des points de votre demande.

Pour le point 1, le système MÉDIA du secrétariat du Conseil du trésor (SCT), d'où sont extraites ces données, nous permet d'obtenir l'information seulement à partir de l'année 2011, et ce, par région administrative de travail et non par ville. De plus, nous n'avons pas encore reçu les données du premier trimestre pour l'année financière en cours (2016-2017), c'est pourquoi les données se terminent au 31 mars2016.

2 525, boulevard Llufier Tour des Llurentides, S• !tage Québe~; {Québed G 1 V 2l2 T élëphone : 418 646-6777, poste 1101 o Tt!lk opieut · 418 643-0275

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Pour ce qui est de la présentation des résultats, nous vous informons que nous les avons regroupées par Direction des services professionnels correctionnels (DSPC) et ensuite par région administrative de travail. C'est pour cette raison que vous retrouverez la même région administrative dans des DSPC différentes.

Concernant Je point 2, nous vous informons que le système MÉDIA du secrétariat du Conseil du trésor, d'où sont extraites ces données, nous permet d'obtenir l'information seulement à partir de J'année financière 2009-201 O.

Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que vous avez un (1) mois à compter de ce jour pour exercer un recours en révision de cette décision. Vous trouverez, ci-joint, un avis vous informant de ce recours.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La responsable substitut de l'accès aux documents,

Original signé

Katia Petit

AVIS DE RECOURS

Avis de recours à la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux doewnents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Révision par la Commission d'accès à l'information

a) Pouvoir: L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'Information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit: elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'lnfonnation est la suivante:

Québec

Montréal

Édifice Lomer Gouin

575, rue St-Amable Bureau 1.10, 1 ... étage Québec (Québec) G1R 2G4

BUREAU 18.200 500, BOUL. RENË-LËVESQUE OUEST MONTRÉAL (QUÉBEC) H2Z 1 W7

Tél.: 418-528-77 41

Tél.: 514-873-4196

Télécopieur: 418-529-3102

Télécopieur: 514-844-6170

b) Motifs: Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles Inscrites sur un document, esquisses. ébauches, broulllons. notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

c) Délais: Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'lnfonnatlon dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à .une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'lnfonnatlon peut. pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

Agents de probation- Effectifs par région administrative de 2011 à 2016

DIRECTION DES SERVICES PROFESIONNELS CORRECTIONNELS (DSPC) ESTRIE R~gions administratives de travail Mars2011 Man2012 Man2013 Manl014 Man lOIS Mars 2016

Estrie 12 13 13 12 15 12 Montérégie 8 8 - --t- i- 6 ~

~ ~-r- ---J.-. Centre-du-Québec 2 2 2 2 3 2 Total ~ n . ~ 231 '

DSPC NORD-EST (OUEST QC) R~gions administratives de travail Mars2011 Mars2012

Montérégie 20 21 Total

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DSPC SUD-OUEST (OUEST QC) Rl1igions administratives de travail Mars2011 Mars 2012

Montérégie 22 24 Total ~ )· •l' n . - 24 '>

DSPC OUTAOUAIS Rigions administratives de travail Mars 2011 Mars2012

Outaouais 23 22 Total "23~ n

DSPC ABITIBI-TEMISCAMINGUE- NORD-DU-QUÉBEC Rigions administratives de travail Mars 2011

Abitibi-Témisc. Il Nord-du-Québec 0 Total ' . •'· ~

.. - 11

DSPC LA VAL-LANAUDIÈRE Rieions administratives de travail Mars2011

Laval JO Lanaudière lO Laurentides 1 Total - ""'"11.

DSPC LAURENTIDES Rigions administratives de travail MarslOll

Laurentides 21 Total 21

DSPC - CF-AS Rigions administratives de travail MarslOll

Montréal 0 Total - ~

,, ~ -~- - 0_

DSPC SUD-OUEST R~gions administratives de travail Mars2011

Montréal 27 Total 1.1

DSPC NORD-EST Rigioos administratives de travail Mars2011

Montréal 27 Total l7

DSPC QUÉBEC-CHARLEVOIX Rigions administratives de travail Mars2011

Capitale-Nationale 27 Total: - - --· ··-, -- _27 ....

DSPC STE-FOY -CHAUDIÈRES-APPALACHES Rigions ailministratives de travail

Capitale-Nationale Chaudières-A ppal. Total

Direction des ressources humaines Ministère de la Sécurité publique

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MarslOll 12 10

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Mars2012 12 0

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23 20 24 21

Mars 2013 Mars 2014 Marsl015 Mars2016 22 20 22 21

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Man2013 Mars2014 Mars2015 Mars2016 23 23 19 21

- '23 23· - 19 , 21 ,_,

Mars2013 Marsl014 Mars lOIS Man2016

21 23 24 23 21 ; 23 24 23

Mars2013 Man2014 Mars 2015 Mars2016 13 19 13 13 0 3 4 5

r"- - ;13 - :z:z· - '-17 - 18

Mars 2013 Mars2014 Mars lOIS Mars2016 10 10 9 Il 13 12 12 Il 1 1 1 0

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Marsl013 Mars 2014 Mars 2015 Mars2016 20 19 18 19

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Mars2013 Mars2014 Mars lOIS Mars2016 27 26 23 23

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Marsl013 Marsl014 Mars2015 Mars2016 24 25 25 23

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13 16 13 13 9 8 9 lO

22 24 22 23

1

112

Agents de probation- Effectifs par région admiaistrative de 2011 à 2016

DSPC BAS-SAINT-LAURENT RiRions administratives de travail Mars2011

Bas-St-Laurent 12 Total Il

DSPC MAURJCIE-CENTRE-DU-QUÉBEC Rqioas administratives de tn1vail MarslOII

Mauricie 16 Centre-du-Québec 2 Total 18

DSPC GASPÉSIE-iLES-DE-LA-MADELEINE Rigions administratives de travail

Gasp.-Jlcs-Mad. Total

DSPC CÔTE-NORD Rigions administn1tives de travail

Côte-Nord Total

DSPC SAGUENAY -LAC-ST -JEAN Rqioas administratives de travail

Sag.-Lac-St-Jcan Total

TOT AL - Agents de probation

Source : MEDIA • CARAC

Direction des ressources humaines Minist~re de la Sicurité publique

Mars2011 JO 10

MarslOll 9

' MarslOII

12 Il

Mars 2012 14 14

Mars 2011 19 2

Zl

Mars 2011 JO 10

Mars2012 9

' Mars2011

14 14

Mars 2013 Mars 2014 Mars 201S 1l 12 12 11 12 12

Mars20l3 Marsl014 Mars201S 16 19 19 2 2 2

18 ll 11

Mars 2013 Mars2014 Mars lOIS 8 9 7 8 9 7

Marsl013 Mars2014 Mars lOIS 9 JO 8

' 10 8

Mars20J3 Marsl014 Mars lOIS 14 13 13 14 13 ~- 13

Mars 2016 12 12

Mars 2016 16 2

18

Mars2016 8 8

Mars 1016 8 8

Mars 2016 15 15

212

..

Taux d'absentéisme au travail des agents de probation

- -- Cô~ë ·ct·a~il~nc•. ~ · ~ :. ·~ ~. ~ · · ~·- ' ~n_~~tfJIJII"clire ~:. _ ~--_ .-·- -~ __ ·-· ~ ~~..:..= · -)3o 246 248 :601 83

2016-2017* 2,632% 0,329% 0,311% 0,024% 0,202% 0,018%

2015-2016 2,946% 0,425% 2,106% 0,386% 0,144% 0,046%

2014-2015 2,930% 0,349% 2,179% 0,016% 0,111% 0,043%

2013-2014 2,659% 0,350% 2,437% 0,688% 0,132% 0,038%

2012-2013 2,295% 0,295% 3,175% 0,470% 0,076% 0,042%

2011-2012 2,848% 0,344% 1,732% 0,144% 0,164% 0,000%

2010-2011 2,440% 0,321% 1,504% 0,720% 0,210% 0,000%

2009-201 0 2,258% 0,343% 3,015% 0,632% 0,093% 0,000% *Taux d'absentéisme annualisés sur une base de 152 jours.

Légende Absences rémunérées

120: Congé maladie

730: Congé pour responsabilitiés parentales ou familiales

Absences partiellement rémunérées

246: Assurance-salaire, année 1

248: Assurance.salalre, année 2

Absences non rémunérées

060: Absence pour motif jugé valable par sous-ministre

063: Congé annuel sans traitement

Source: MÉDIA- Absence T4 2015-2016

Source: EI-Discoverer- Cumul des absences

Portrait de la situation en date du 31 octobre 2016

Direction des ressources humaines Minsitère de la Sécurité publique

Mesures

2006

2007

2008

Agents de probation suspendus et/ou congédiés 2008 à 2016

Motifs

Aucune mesure répertoriée

Aucune mesure répertoriée

Congédiement disciplinaire Mise en demeure (absence non motivée)

2009 Suspension - 5 jrs

2010 Suspension - 5 j rs

2011 Suspension+ 5 jrs Suspension - 5 j rs

2012 Suspension+ 5 jrs Suspension+ 10 jrs

2014 Suspension + 1 0 jrs Suspension - 5 jrs

2015 Suspension - 5 jrs

2016

Bris (matériel, équipements, biens)

Absence sans permission

Relation personnelle avec personne incarcérée ou ex-détenu Utilisation courriel - insultes

Utilisation courriel - insultes Écart de langage - Insubordination

Geste incompatible avec fonction (substances illicites) Négligence

Manquement aux directives (règles d'éthique)

Aucune mesure en répertoriée en date du 28 octobre 2016

Direction des ressources humaines Ministère de la Sécurité publique

Nombre

0

0

1

1

1

1 1

1 2

1 1

6