Qualité et certification

La « qualité »:l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés et implicites (Norme Iso 8402)

janv. 2004

La qualité de la construction suppose la maîtrise de 3 domaines:

• Les règles de construction

• Des prestations contractuelles allant au delà du simple respect des règles

• La réduction de la non qualité (7,5 milliards d’euros/an aux dires de l’AQC)

• Les règles de construction : les bonnes pratiques courantes, compte tenu du développement économique et social

• Les prestations contractuelles: place normal des certifications, anticipation pour la prochaine étape de la réglementation

• Réduire la non-qualité (rôle prépondérant de l’organisation du management dans l’entreprise certification type Iso 9000,)

Cadre juridique de la certification

• Article L 115-27 à L 115-3 du Code de la consommation

• Article R 115-6 à R 115-11 du Code de la consommation

• Une certification de produit et de service

• Un organisme certificateur indépendant

Un référentiel:

• établi en concertation

• Dont les caractéristiques certifiées se réfèrent chaque fois que possible aux normes homologuées

• déposé auprès du SQUALPI qui vérifie la recevabilité et assure la publicité

• Tout professionnel peut être certifié s’il répond au référentiel

• La délivrance d’une certification est payante

• La certification a un caractère volontaire

• Une loi peut rendre obligatoire une certification mais ne peut entraver la liberté de choix de l’organisme de certification (cf. amiante)

• Certains organismes certificateurs sont « accrédités OFRAC »

• La certification n’est qu’une présomption de qualité

• les audits et contrôles ont un coût

• Les chartes et labels sont des engagements volontaires sans cadre juridique spécifique

• Une marque collective de certification (art L 751.1 du CPI),

• Dont il appartient à l’organisme certificateur d’assurer la protection de la marque

• Qui ne peut faire l’objet de cession ou de gage

Exemples de certification dans le bâtiment (peu d’entreprises certifiées ou qualifiées)

Qualibat: - une qualification qui atteste les capacités d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée à un niveau technique défini;

- des certifications complémentaires dans le cadre d’assurance qualité;

Qualifelec: -Idem Qualibat, dans le domaine électrique;

NF logement(Qualitel)

• Certification de produit et de service attribuée à des promoteurs immobiliers

• Des opérations de logement neufs en accession• Droit d’usage pour 3 ans avec audit de

surveillance annuel, vérification par sondage des opérations, enquête de satisfaction

• Le promoteur évalue sous sa propre responsabilité le profil de qualité de chaque opération (niveau A à D – D=élimination)

NF logement•6 critères:

–Confort acoustique / thermique–Sécurité / intrusion–Accessibilité aux PMR–Durabilité des matériaux–Aménagement des cuisines

• premières certifications accordés : 2éme semestre 2004

Certification habitat existant (Qualitel)

• Un audit technique

• Travaux à réaliser

• Certification de produit (à plusieurs niveaux)

• premières certifications envisagées courant 2005

Rubrique « conception économe en charges »•Intégré au réf. Qualitel

•Opérationnel fin 2004

Certification NF MI(CEQUAMI)

• Atteste la qualité :- de l’organisation- de la maison- du service au client

• Concerne des maisons réalisées- dans le cadre du CCMI (loi du 19/12/90)- en VEFA

• Un contrat DO souscrit avant le début des travaux

Certification NF MI

• Un minimum de validation de la qualité du sol

• Un respect des règles de construction• Un notice d’emploi et d’entretien de la

maison• Une limitation et un encadrement des

« travaux réservés»• Certifications délivrées depuis 2000

Certification et diagnostic technique: • Toute personne établissant des diagnostics amiante doit être titulaire d’une attestation de compétence délivrée par un organisme ayant obtenu une certification délivrée par un organisme certificateur(Art3 arrêté du /10/02) • Réflexion en cours pour généraliser cette attestation de compétence aux personnes habilités à effectuer des divers diagnostics immobiliers• Des formations de même type existant pour les autres diagnostics