Accessibilit des logements

1. loignement insufisant (poigne et ser-rure) de la porte dentre par rapport laparoi.

Accessibilit F.5

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ce jour il nexiste pas destatistiques disponibles danslobservatoire ORTEC(Observatoire de la RglementationTEChnique) sur cette nouvellerglementation, tant donnque les premiers ContrlesRglementaires de Construction(CRC) sont raliss depuis peude temps et ne sont donc pasencore exploits statistiquement.

En consquence, les fiches sonttablies partir des constats dire dexperts descontrleurs, compte tenu desretours dexpriences de cespremiers CRC; noter que lesfiches concernentessentiellement les constats faits sur le secteur des btiments collectifs.

Le constat Principes et objectifs de la rglementation

Diagnostics

Accessibilit des logements

Origine des dysfonctionnements constats Conception des circulations intrieures ne tenant pas compte

des exigences de manuvre du fauteuil roulant ; Positionnement des dispositifs de manuvre, de commande

et de service non mentionn dans les plans dexcution ; Dimensionnement inappropri des pices de lunit de vie ; Cloisonnement mal conu du cabinet daisance ; Escaliers prfabriqus adapts sur chantier pour compenser

les carts dimensionnels ; Conception des ouvrages sans marge pour lexcution ; Non-respect des caractristiques dimensionnelles de concep-

tion au moment de lexcution.

Points risquesLogement : loignement insuffisant de la poigne de porte dentre

et/ou serrure vis--vis dune paroi ou dun obstacle proche( photo 1) ;

dpassement de la hauteur maximale des dispositifs de com-mande, darrt durgence et de manuvre de fentre ;

espace de manuvre de la porte palire insuffisant ; largeur des accs balcon insuffisante (cas des portes-fentres

2 vantaux) ;

GnralitsIl faut prendre en compte tous les types de handicaps (physiques,sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

Pour laccessibilit du cadre bti, cette exigence concerne len-semble des logements ( lexception des maisons individuellesconstruites par leur propritaire pour leur propre usage) :- tous les logements doivent permettre une personne en situa-

tion de handicap permanent ou temporaire de pouvoir sydplacer,

- les logements accessibles doivent permettre une personne mobilit rduite dy vivre ; sont concerns tous les logementssitus en rez-de-chausse et en tages desservis par un ascen-seur ou susceptibles de ltre.

Les nouveauts les obligations daccessibilit pour lensemble des logements

portent sur les circulations, les portes, les dispositifs de com-mande et les escaliers intrieurs (pour les habitations ralisessur plusieurs niveaux),

les logements situs au rez-de-chausse et en tages desservispar ascenseur (ou susceptibles de ltre), doivent comporter encomplment :- une unit de vie (voir tableau ci-contre) amnage de

manire pouvoir tre utilise par une personne mobilitrduite. exigence dimensionnelle pour chaque pice delunit de vie et exigence dusage ,

- un accs aux balcons, loggias et/ou terrasses, obligatoiredepuis une pice de vie lorsque ceux-ci prsentent une pro-fondeur suffisante (0,60 m),

- une douche accessible ; lorsque la douche nest pas installeds lorigine, son amnagement ultrieur doit tre possiblesans intervention sur le gros uvre.Attention ltanchit, lisolement acoustique et la rsis-tance au feu entre logements superposs.

iS

toct

phot

o.co

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Type de logement Cuisine Sjour Chambre Salle deau WC

Btiment collectif Logement sur ou partie de ou partie de1 niveau studio amnage studio amnage

en cuisine en chambre

Btiment collectif Logement sur ou partie plusieurs niveaux du sjour Niveau daccs amnageable

en chambre

Maison individuelleLogement sur 1 niveau

Maison individuelle Logement sur avec lavabo plusieurs niveaux si pas de salleNiveau daccs deau au

niveau daccs

Pices de lunit de vie suivant le type de logement et concernes par ces exigences

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Accessibilit des logementsF.5

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espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fau-teuil roulant (schma 1) ;

aire de giration ( 1,50 m) de la salle de bains empitant surun quipement ou une cloison (schma 2).

Escalier : absence totale ou partielle de main courante dans les esca-

liers ; escaliers prfabriqus hauteur de marche dextrmits des

escaliers suprieure 0,18 m pour rattraper un cart de hau-teur sous plafond .

Pices de lunit de vie : les circulations intrieures, les couloirs angle droit et les fran-

chissements des portes latrales (rgle du L1 et L2 > 2 m)(schma 1),

absence de prise lectrique proximit immdiate des inter-rupteurs dclairage lentre des pices de lunit de vie,notamment dans le cabinet daisance,

cloisonnement non dmontable de lespace dusage du cabi-net daisance (prsence de rseaux).

Impact des dysfonctionnements constatsLogement : difficults de dplacement dans le logement pour les person-

nes atteintes dune dficience temporaire ou pour recevoirun visiteur en fauteuil roulant ;

difficults pour les personnes de petite taille datteindre lesdivers dispositifs de commande et de manuvre.

Escalier : risque de chute accru.

Pices de lunit de vie : impossibilit daccder et/ou dutiliser une ou des pices

de lunit de vie pour une personne en fauteuil roulant(photo 2) ;

impossibilit dquiper les pices dunit de vie de dispositifsdalarme ou de communication visuelle pour les personnessourdes ou malentendantes ;

labsence despace dusage dans le cabinet daisance rendcelui-ci inutilisable pour une personne en fauteuil roulant.

Coordonner les diffrents corps dtat.

Les logements Concevoir les dgagements complexes, par simulation graphi-

que, de passage du fauteuil roulant (schma 5).

Prvoir des marges dexcution la conception.

Les escaliers Sassurer que les dimensions relles de trmies et de hau-

teur sous plafond nauront pas dimpact sur la conformit delescalier.

Lunit de vie Dfinir le positionnement des quipements dans les plans

dexcution.

Les bonnes pratiques

3. Aire de giration 1,50 m doit tre int-gre dans la salle de bains ds la construc-tion.

2. Espaces autour du lit ne permettant pasla circulation du fauteuil roulant.

4. Louverture de la portedes sanitairesrduit la largeur dupassage poury accder.

5. Sas intrieur ne permettant pas les manuvres du fauteuil roulantpour pntrer dans le WC adapt.

L1

L2

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Accessibilit des logements Suite F.5

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Quand tre vigilant ?

Du dbut de la conception la fin de la ralisation, des tapes de vrification sont ncessaires pouratteindre la qualit rglementaire :

tapes importantes tapes critiques

dpt P.C. conception chantier rception

Attention : aux phases sans symbole, rester vigilant.

Logementsloignement, poigne de porte dentre et/ou serrure, insuffisant vis--vis dobstacle

Hauteur des dispositifs de commande,darrts durgence,de manuvre de fentre

Espace de manuvre de la porte palire

Boucle magntique dans les combins portier

Dimensions des couloirs, portes

EscaliersMain courante

Dimensions

Unit de vieAccs aux pices de lunit de vie

Prise lectrique proximit immdiate des interrupteurs dclairage lentre des pices de lunit de vie

Cloison mobile du cabinet daisance

Dimensions pices de lunit de vie

Accs balcons

Douche accessible

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Accessibilit des logementsF.5

consulter

Loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pourlgalit des droits et des chances, la participa-tion et la citoyennet des personnes handica-pes.

Article R.111-5 du C.C.H. (obligation dascen-seur).

Dcret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif laccessibilit des tablissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public etdes btiments dhabitation (et modifiant lecode de la construction et de lhabitation).

Arrt du 1er aot 2006 fixant les dispositionsprises pour lapplication des articles R. 111-18 R. 111-18-7 du code de la construction etde lhabitation relatives laccessibilit auxpersonnes handicapes des btiments dhabi-tation collectifs et des maisons individuelleslors de leur construction.

Arrt du 30 novembre 2007 modifiant lar-rt du 1er aot 2006 fixant les dispositionsprises pour lapplication des articles R. 111-18 R. 111-18-7 du code de la construction etde lhabitation relatives laccessibilit auxpersonnes handicapes des btiments dhabi-tation collectifs et des maisons individuelleslors de leur construction.

Circulaire interministrielle n DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative lacces-sibilit des tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et desbtiments dhabitation.Annexes illustres la circulaire interminist-rielle n DGUHC 2007-1953 du 30 novem-

bre 2007 relative laccessibilit des tablisse-ments recevant du public, des installationsouvertes au public et des btiments dhabita-tion ; Annexe 6 : Accessibilit des btimentsdhabitation collectifs neufs (mai 2008).

Site internet ministriel Questions/rponseshttp://www.accessibilite-batiment.fr

Guide Accessibilit du cadre bti : lessentielpour mieux vivre dans son environnement -janvier 2012 et novembre 2012.

Guide CSTB Salles deau accessibles usageindividuel dans les btiments dhabitation -juillet 2012.

Guide CSTB Guide pour la mise en uvredune douche de plain-pied dans les sallesdeau usage individuel en travaux neufs -2012.

Agence Qualit Construction29, rue de Miromesnil

75008 Paris

Lessentiel Pour lensemble des logements, veiller aux :- Circulations et espaces de manuvre dela porte palire lintrieur du logement.- Hauteurs des dispositifs de commande,darrts durgence et manuvre desfentres.- Mains courantes descaliers intrieurs. Pour les logements accessibles, veiller aux :- Accs et usages de toutes les pices delunit de vie, (espace de manuvre,espace dusage).- Prise lectrique en entre de toutes lespices de lunit de vie.

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