Principe de lgalit des infractions: (le pralable lgal de linfraction)

Au Maroc, l'article 8 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnue dans le prambule la Constitution de 2011 (lev la valeur constitutionnelle par la dernire phrase du prambule) dispose : Nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique

L'application lgislative du principe se situe l'article 3 du Code Pnal qui prcise: Nul ne peut tre condamn pour un fait qui nest expressment prvu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi na pas dictes"

Corollaires du principe de lgalit:

Premier corollaire de la lgalit : interprtation stricte de la norme pnale

Article 111-4 du Code pnal franais : La loi pnale est dinterprtation stricte

Linterprtation stricte peut se dfinir comme Rien que la loi pnale, mais toute la loi pnale . Le principe de linterprtation stricte soppose linterprtation analogique, qui consiste tendre une rgle de droit dune situation prvue par elle une situation voisine.

Ce principe soppose galement linterprtation restrictive, qui ferait chapper la loi pnale des cas prvus par le lgislateur.

La prohibition de ces deux modes dinterprtation nest pas comparable : linterprtation analogique viole ouvertement la prvisibilit de la loi pnale et la scurit juridique. Linterprtation restrictive ne contrarie que la sparation des pouvoirs, dans un sens favorable aux intrts de la personne poursuivie.

Cependant, comme la fait remarquer la Cour europenne dans larrt Cantoni prcit, une loi est ncessairement imprcise et son contenu exact doit tre dtermin par le juge. Le juge pnal possde donc un pouvoir dinterprtation, mais cette interprtation doit tre stricte, c'est--dire sen tenir au texte et aux consquences quune personne moyennement informe peut en dduire, sans quoi il viole le principe de prvisibilit. La dtermination de ltendue du pouvoir dinterprtation du juge est dlicate. Il est par exemple admis que, face un texte clair et prcis, le juge est li par la lettre du texte ; et quil peut se rfrer la volont du lgislateur lorsque le texte manque de prcision.

Un clbre dcret de 1917 interdisait aux voyageurs de descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est compltement arrt , ce qui, littralement, obligeait les voyageurs sauter du train en marche. Par arrt du 8 mars 1930, la Cour de cassation a approuv la condamnation dun voyageur qui tait descendu dun train en marche, considrant quil fallait redonner au texte son sens vident. Il sagit dune interprtation tlologique 5, stricte, dun texte pourtant clair et prcis.

Linterprtation stricte a impos la cration du dlit de filouterie, qui consiste se faire servir une prestation (aliments, carburant) en ayant lintention de ne pas la rgler. En effet, la soustraction nest pas frauduleuse puisquil y a remise volontaire de la chose par le propritaire, et il ny a pas de manuvres constitutives descroquerie. Elle a galement impose la cration de labus de biens sociaux, aprs le scandale Stavisky qui, dans les annes 1920-30 a montr les limites de lincrimination dabus de confiance.

La limitation du pouvoir dinterprtation du juge pose problme face au progrs techniques, des situations non prvues par le lgislateur pouvant apparatre. La question sest ainsi pose de savoir si la soustraction frauduleuse dlectricit tait un vol au sens du Code pnal, c'est--dire la soustraction frauduleuse de la chose dautrui. Par arrt en date du 3 aot 1912 (distribu), la Cour de cassation a considr que llectricit est bien une chose susceptible dapprhension et pouvant ds lors faire lobjet dun vol. Cette interprtation tait trs contestable dans la mesure o llectricit na aucune matrialit et quil est admis que le vol ne peut concerner que des meubles corporels. La Cour de cassation a t dmentie dans son analyse par le nouveau Code pnal, 80 ans plus tard, qui a ajout aprs larticle 311-1 sur le vol, un article 311-2 ( article 521 CP Maroc) qui expose que la soustraction frauduleuse dnergie est assimil au vol. Ce qui signifie bien quelle nen est pas un.

La question du vol dinformation a renouvel ce dbat avec le dveloppement de linformatique. La Cour de cassation a rendu un arrt de principe le 8 janvier 1979 dans une affaire de vol par photocopie (arrt dit LogAbax, distribu). Dans cette affaire, un salari tait poursuivi pour vol des documents appartenant son employeur, auxquels il avait normalement accs dans le cadre de son emploi. Il avait simplement ralis des photocopies des documents, sans emporter les originaux. La Cour considre quau moment o le salari photocopie les documents, contre lintrt de son employeur, il se comporte comme le propritaire de ces documents, et quil y a donc soustraction juridique ( dfaut de soustraction matrielle). La solution a t applique la copie de documents prsents sur une disquette.

Le vol dinformation est apprhend par le biais de la soustraction su support des informations, artifice juridique dautant plus contestable que les faits correspondent en ralit linfraction dabus de confiance.

La chambre criminelle sest encore fait remarquer par une interprtation trs contestable de lincrimination de viol le 16 dcembre 1997 : larticle 222-23 incrimine comme viol tout acte de pntration sexuelle commis sur la personne dautrui par violence () . Sans doute dans un souci dgalit des sexes, la Cour a considr dans cet arrt que lincrimination de viol pouvait tre retenue ds lors quune pntration sexuelle tait impose, quil sagisse de la pntration de la victime par lagresseur ou de linverse. Cette interprtation, manifestement contraire larticle 222-23 qui vise la pntration dautrui, a t abandonne ds 1998.

Une application retentissante du principe de linterprtation stricte a t faite le 30 juin 1999 par la Cour de cassation, refusant dappliquer linfraction dhomicide involontaire lenfant natre. La jurisprudence antrieure des juges du fond tait contradictoire mais semblait dgager un critre, savoir la viabilit du ftus. Cette jurisprudence a t confirme par lassemble plnire de la Cour de cassation qui, le 29 juin 2001, a prcis que la protection de lenfant natre relve de textes particuliers sur lembryon ou le ftus . Jurisprudence applique, a contrario, le 2 dcembre 2003, par la condamnation de lauteur de lhomicide lorsque lenfant a vcu une heure aprs sa naissance.

Une incongruit est relever : les arrts refusant la condamnation de lauteur de linterruption involontaire de grossesse taient rendus par cassation sans renvoi ; un dernier arrt, du 4 mai 2004, pose quant lui le principe selon lequel lenfant ntant pas n vivant, les faits ne sont susceptibles daucune qualification pnale - ce qui parat trange, dans la mesure o, si lenfant nest pas considr comme une personne protge par le Code pnal, la mre a t victime dune infraction de violence involontaire. Cette volont de couper court tout dbat, au risque de violer les droits de la mre, indiquerait que ces dcisions sont plus politiques que juridique.

Il nest pas sr que linterprtation stricte ait quelque chose voir avec ces dcisions.

N.B. : CourEDH 8 juillet 2004 : linterruption brutale de la grossesse de la demanderesse nentre pas dans le champ de larticle 2 (droit la vie), la Cour refusant de rpondre dans labstrait la question de savoir si lenfant natre est une personne au sens de larticle 2, et la requrante ntant pas prive de tout recours (poursuites pnales pour blessures involontaires sur la personne de la mre, recours administratif).

Le principe dinterprtation stricte, corollaire du principe de lgalit, a pour objet de protger lindividu contre larbitraire et limprvisible : il ne sapplique pas aux interprtations favorables aux personnes mises en examen.

Second corollaire du principe de lgalit : application de la loi pnale dans le temps

Les rgles gnrales dentre en vigueur des lois figurent larticle 1er du Code civil : jusquau 1er juin 2004, cet article disposait :

la promulgation faite par le Roi sera rpute connue dans le dpartement de la rsidence royale un jour aprs celui de la promulgation ; et dans chacun des autres dpartement, aprs lexpiration du mme dlai, augment dautant de jours quil y aura de fois 10 myriamtres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville o la promulgation en aura t faite, et le chef lieu de chaque dpartement .

Cette rgle tait contrarie par un dcret du Gouvernement de la dfense nationale Paris, en date du 5 novembre 1870, qui prvoyait que les lois deviennent obligatoires Paris un jour franc aprs promulgation, et partout ailleurs un jour franc aprs que le JO est parvenu au chef-lieu de larrondissement.

Depuis le 1er juin 2004, les rgles sur la publication lectronique des lois ont modifi larticle 1er du Code civil :

sauf disposition spciale contraire, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO.

La date dentre en vigueur tant tablie, se pose la question, en droit pnal, de savoir quels faits peuvent tre rgis par la nouvelle loi.

La non rtroactivit de la loi pnale plus svre[modifier | modifier le code]

En droit civil, on considre que les situations contractuelles sont rgies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat, l'exception des lois d'ordre public, d'application immdiate.

Tandis qu'en matire dlictuelle6 on applique la loi en vigueur au jour du procs, cest le principe dapplication immdiate, qui avoisine la rtroactivit.

Le refus de toute rtroactivit en droit pnal est une exigence fondamentale des systmes judiciaires modernes.

Cette non-rtroactivit figure en bonne place dans la Dclaration des Droits de l'Homme,

article 8 : nul ne peut tre puni quen vertu dune loi tablie et promulgue antrieurement au dlit .

Elle est reprise par Portalis : la loi qui sert de titre laccusation doit tre antrieure laction pour laquelle on accuse .

La Cour de cassation a eu loccasion dappliquer ce principe dans des conditions trs contestables le 17 juin 2003 : la qualification de crime contre l'humanit nexistant pas lpoque des faits, les crimes de torture commis pendant la guerre dAlgrie bnficient de lamnistie du 31 juillet 1968.

Cette application est contestable parce que lhypothse du crime contre lhumanit est justement vise par la Convention europenne comme lune des exceptions au principe de non-rtroactivit ; et parce que les rgles notamment dimprescriptibilit qui y sont attaches visent justement la poursuite des faits passs.

Dans lavenir, il est probable que de tels crimes seront dnoncs dans un dlai de dix ans rendant cette imprescriptibilit inutile. La Cour de cassation avait dailleurs admis la rtroactivit de limprescriptibilit de ces crimes dans laffaire Klaus Barbie juge le 26 janvier 1984.

La rgle de la non-rtroactivit ne vaut que pour le droit pnal de fond (droit pnal gnral ou spcial), et non pour la procdure.

En effet, le droit pnal de fond fixe les limites de la libert individuelle ; il est donc essentiel que chaque citoyen puisse, tout moment, connatre les limites de sa libert sans tre par la suite surpris dans ses prvisions par une loi rtroactive. Au contraire, il nexiste pas de droit une procdure, et ltat est en principe libre de fixer les rgles de fonctionnement du systme judiciaire.

Le principe de non-rtroactivit pnale, dcoulant du principe de lgalit, a vocation sappliquer toutes les nouvelles lois. Il nest cependant impratif que pour les lois dfavorables laccus, comme on la dj expliqu propos de linterprtation stricte.

En outre, un principe concurrent sapplique aux lois pnales plus douces : le principe de rtroactivit in mitius, corollaire du principe de ncessit des dlits et des peines.

La rtroactivit des lois nouvelles plus douces ou rtroactivit in mitius[modifier | modifier le code]

Le principe de ncessit figure larticle 8 de la Dclaration des droits de l'homme :

La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires

Le Conseil constitutionnel exerce en cette matire un contrle limit lerreur manifeste dapprciation. Il a ainsi censur le 3 septembre 1986 la loi qui assimilait laide au sjour dtrangers en situation irrgulire des actes de terrorisme.

Le principe de ncessit impose lapplication rtroactive des lois plus douces. Comment en effet prtendre quil est ncessaire dappliquer une peine tel acte alors que cet acte nest plus considr aujourdhui comme troublant lordre social ?

En principe cette rtroactivit entrane lapplication immdiate de la nouvelle loi aux infractions non encore dfinitivement juges. Cette application peut mme tre un motif dannulation pour la Cour de cassation.

Par exemple : Crim. 6 janvier 2004 applique la loi du 26 novembre 2003 qui interdit de prononcer la peine dinterdiction du territoire franais aux trangers venant en France pour des motifs mdicaux.

En ce qui concerne les infractions dfinitivement juges, en principe lintervention dune nouvelle loi plus douce nest pas un motif de rvision du procs.

Pourtant, larticle 112-4 du Code pnal prvoit quen cas de disparition de lincrimination, la peine cesse de recevoir excution (sans que le principe de la condamnation disparaisse). Cet article 112-4 est encore une application du principe de ncessit des peines. On peut se demander si ce mcanisme ne devrait pas galement sappliquer en cas de diminution du maximum lgal : la personne condamne une peine suprieure au nouveau maximum ne purge-t-elle pas une peine non ncessaire ?

L'application immdiate de la loi pnale de forme aux procdures en cours[modifier | modifier le code]

Est dfinie comme tant une "loi pnale de forme" la loi pnale qui s'intresse non pas un quelconque fond d'infraction, mais en la conscration d'effets procurs par une loi pnale de fond qui attribue et punit telle ou telle infraction. L'exemple le plus connu de loi pnale de forme est la loi pnale relative la prescription (dlai fix par le lgislateur qui dtermine le moment partir duquel les effets contraignants d'une loi pnale commencent et se terminent). Depuis la loi Perben II, le principe de lgalit criminelle nonce qu'une telle loi pnale de forme doit s'appliquer immdiatement aux procdures dj engages, que la loi pnale concerne soit plus douce ou plus svre. Pour finir et en matire de prescription, il ne faut pas que cette mme prescription soit acquise pour qu'un tel principe puisse s'appliquer.

Exceptions[modifier | modifier le code]

Exceptions au principe de non rtroactivit[modifier | modifier le code]

Des exceptions au principe de non-rtroactivit de la loi pnale sont admises, de faon fort contestable, par la Cour de cassation.

Il sagit, tout dabord, des lois expressment rtroactives. Comment une disposition lgale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validit des lois expressment rtroactives est pourtant accepte par la Cour de cassation, sauf sil sagit dune immixtion dans un procs en cours, constitutive dune rupture de lgalit des armes et dune violation de la sparation des pouvoirs.

Il sagit galement des lois interprtatives. Le raisonnement juridique veut que, la loi interprtative ne venant pas modifier le droit, elle sincorpore la loi interprte et sapplique comme elle (ex : Crim. 23 janvier 1989). Comment une loi imprcise, puisquelle ncessite une interprtation lgislative, contraire larticle 7 de la Convention EDH, pourrait-elle sappliquer en raison dun choix du lgislateur ? Cest encore une violation flagrante de la hirarchie des normes.

Le statut des revirements de jurisprudence est ambigu

En droit interne, il semble que les revirements soient rtroactifs7

Cette formule est susceptible de deux interprtations :

soit la Cour nie lexistence de revirements, les qualifiant de simple interprtation jurisprudentielle pour se conformer au dogme de la lgalit criminelle ;

soit la Cour introduit une distinction entre la simple interprtation, rtroactive, et le vritable revirement, que lon suppose non rtroactif.

Cette deuxime analyse permet de concilier la position franaise avec le droit europen : la Cour EDH a en effet admis la rtroactivit dun revirement ds lors que ce revirement est prvisible (S.W. c/ R.U., 22 novembre 1995) : il sagissait en lespce de la condamnation dun mari pour le viol de son pouse. On en revient toujours au critre matriel de prvisibilit du droit pnal, qui prime sur les considrations formelles.

Il existe galement des exceptions au principe de rtroactivit in mitius.

Exceptions au principe de rtroactivit de la loi plus douce[modifier | modifier le code]

La Cour a galement pu admettre quune loi pnale plus douce prvoit une drogation son application rtroactive.

Par arrt du 7 avril 2004, la Cour de cassation a encore refus lapplication rtroactive dune norme moins svre au motif que ce ntait pas le texte pnal qui avait t modifi, mais le code des marchs publics. Les faits poursuivis ntaient pourtant plus susceptibles de sanction pnale sils avaient t commis lpoque o le juge a statu.

Difficults de qualification[modifier | modifier le code]

La rtroactivit ou non de la norme pnale dpendra, on la compris, de son caractre plus svre ou plus doux vis--vis de linfracteur. Il arrive cependant que des lois soient la fois plus svre et plus douces, par exemple en diminuant maximum de la peine et en ajoutant des peines complmentaires ; ou encore en diminuant le champ dapplication dun texte et en aggravant la peine encourue.

La premire question qui se pose alors au juge est le caractre divisible des dispositions en cause.

Si la loi est divisible, seules les dispositions plus douces seront appliques rtroactivement.

Si elle ne lest pas, le juge pourra sattacher dterminer lconomie gnrale de la rforme, ou la disposition principale qui dterminera le rgime de lensemble.

Le juge peut aussi sattacher apprcier le caractre plus svre ou plus doux, non pas in abstracto, par ltude du texte, mais in concreto, pour la personne concerne en lespce.

Si la situation de la personne nest pas modifie par la rforme, le nouveau texte lui sera en gnral applique (quoi que le principe voudrait linverse).

Par exemple, dans lancien Code pnal, tous les homicides volontaires taient punis de la prison perptuit ; dans le nouveau code, le meurtre est puni de 30 ans de prison, et seule une cause daggravation fait encourir la rclusion perptuit. Des criminels ont donc tent de se prvaloir de linexistence de circonstances aggravantes lpoque de leur geste pour bnficier de la loi nouvelle plus douce sur le meurtre et chapper aux circonstances aggravantes nouvelles. Le raisonnement a t rejet par la Cour de cassation au motif quavant comme aprs lentre en vigueur de la loi, lauteur encourrait la prison perptuit.

Lapplication de ces principes peuvent avoir un effet paradoxal.

Comme par exemple le 10 novembre 1998, o une aggravation de peine dcide par le lgislateur a abouti une peine moindre pour laccus.

Il sagssait de viol aggrav en rcidive :

Lancien Code pnal punissait ce crime dune peine de 20 40 ans de prison.

Le nouveau Code punit ce crime de la prison perptuit, la peine temps8 maximum tant de 30 ans. La nouvelle loi tant plus svre, cest lancienne qui sapplique aux faits commis avant 1994 et jugs aprs.

La Cour dassises avait donc condamn le criminel une peine de 35 ans de prison. Cette condamnation avait eu lieu la majorit simple ; une majorit de 8 voix tant ncessaire lapplication de la peine maximale.

La Cour de cassation casse cette dcision cas, en ce qui concerne les peines temps , la nouvelle loi est moins svre, puisquelle prvoit un maximum de 30 ans. Le maximum applicable cette infraction est donc de 30 ans, soit moins que lancien et que le nouveau maximum.

De plus, la peine nayant pas t vote la majorit qualifie, la Cour de cassation lui substitue une peine de 20 ans de prison. En effet, le Code prvoit que lorsque le maximum est de 30 ans, si celui-ci nest pas prononc la majorit de 8 voix, le maximum applicable la majorit simple est de 20 ans de prison.

La peine applique correspond finalement lancien minimum.

Contrle de lgalit des normes pnales rglementaires[modifier | modifier le code]

Toujours en application du principe de lgalit (au sens formel cette fois), le juge pnal sest vu reconnatre le droit de contrler, par voie dexception, la lgalit des actes rglementaires lorsque la solution du procs pnal en dpend.

Troisime corollaire au principe de lgalit : l'application de la loi pnale dans l'espace[modifier | modifier le code]

Le droit pnal franais ne peut pas se limiter qu'aux deux corolaires vus prcdemment lorsqu'un lment tranger intervient lors de la commission de l'infraction. Pour rsoudre ce genre de complexit internationale, le droit pnal franais prvoit trois principes de reconnaissance juridique franaise de l'entit trangre :

Le principe de Personnalit[modifier | modifier le code]

Il nonce que le droit et les tribunaux franais sont comptents ds lors que l'auteur (personnalit active) ou la victime (personnalit passive) de l'infraction est de nationalit franaise

Le Principe d'Universalit[modifier | modifier le code]

Ce principe concerne les infractions pnales nature internationale les plus graves, comme le gnocide, les crimes contre l'humanit ou les crimes de guerre. Il nonce que la gravit de l'infraction tant de nature concerner non plus un tat seul mais l'humanit entire, le droit pnal ainsi que les tribunaux comptents seront ceux du lieu de l'arrestation.

Le Principe de Territorialit[modifier | modifier le code]

Conformment ce principe, la France est comptente pour se saisir de toute infraction commise sur le Territoire de la Rpublique. Est dfini comme tant "Territoire de la rpublique" la Mtropole, les Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les espaces maritime et arien qui englobent ce mme territoire. Il est important de prciser que la comptence de la France, en vertu de ce principe, se trouve engage ds lors qu'un fait constitutif de l'infraction principale s'est produit sur le territoire franais, mme si cet lment est moindre (il a t question d'une affaire dans laquelle le seul lment constitutif de l'infraction trangre fut un coup de tlphone pass en France). Sur ce fait prcis, les crivains de la doctrine y dnoncent les preuves de l'imprialisme du droit franais. D'autre part, l'une des grandes coutumes toujours en vigueur est que la France n'extrade pas par principe ses nationaux, c'est--dire qu'elle n'accepte pas de livrer un de ses citoyens franais un pays tranger, mme si ce mme citoyen vient de commettre une infraction l'tranger et qu'il cherche se rfugier en France (voir extradition).

Exceptions au principe de territorialit[modifier | modifier le code]

Sur le plan de l'extradition, il existe certains cas o la France accepte de juger des rfugis trangers qui ont commis une infraction l'tranger :

- En matire dlictuelle, une rciprocit d'incrimination est exige, ce qui signifie que le dlinquant concern doit avoir excut une infraction punie la fois en France et dans le pays tranger dans lequel l'acte a t commis. Le condamn doit galement ne pas avoir dj t jug l'tranger.

- En matire criminelle, la rciprocit d'incrimination n'est pas exige. Le crime commis doit simplement tre puni en France.

- Si le dlinquant/ criminel concern arrive en France sans avoir excut sa peine dans le pays o il a commis l'infraction, il chappe la rpression (la doctrine y voit l une "trange conception de l'entraide judiciaire internationale").

- La France est comptente de juger des trangers ayant commis une infraction l'tranger lorsqu'elle ne peut obtenir l'extradition de ces derniers.

- Elle peut galement les juger si l'infraction commise implique une victime franaise.

Sur un plan d'ensemble, il existe d'autres exceptions au principe de territorialit telles que :

- l'immunit coutumire des diplomates trangers, qui veut que certaines personnalits bnficient d'une immunit diplomatique leur tant leur responsabilit pnale du fait de leur statut international (c'est le cas des ambassadeurs ou des consuls).

- Il en est de mme des Chefs d'tat trangers en exercice. Si l'un d'entre eux vient en France et commet une infraction, il chappe en principe la rpression. Si a contrario il est question d'un ancien Chef d'tat, sa responsabilit pnale se retrouve engage.

Notes et rfrences[modifier | modifier le code]

Dcision n80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, Scurit et libert

Constitution de 1958, article 34

Constitution de 1958, article 37

en vertu notamment de l'article 66 mais aussi 34 (premier alina, premier point) de la Constitution. Voir galement la dcision n73-80 L [archive] du 28 novembre 1973 du Conseil Constitutionnel (Legifrance [archive]), considrants 11 et 12.

du grec telos, teleos : fin, but et de teleios : complet, achev - Le Petit Robert 1 Dictionnaire de la Langue franaise, Editions Le Robert 1990

au sens civil du terme - ne pas confondre avec ce qui a trait au dlit pnal)

Crim. 30 janvier 2002 : en labsence de modification de la loi pnale, et ds lors que le principe de non rtroactivit ne sapplique pas une simple interprtation jurisprudentielle, le moyen est inoprant .

par opposition la peine perptuelle