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Le présent complément d’accord est passé au sein de la société THALES-RAYTHEON SYSTEMSCOMPANY SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 1.538.250 Euros — SIRET 410383467— APE 741 J

dont le siège est à MASSY - 91833 - 1, Avenue CARNOT;

ci — après dénommée cc l’Entreprise »

représentée par Monsieur Jérâme GLOMOT

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

et les Organisations Syndicales représentatives de cc les salariés »

Pour les Organisations Syndicales

• Monsieur Pascal MAZURIER en tant que délégué syndical CFDT

• Monsieur Dominique ROGOWICZ en tant que délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur Marc de RAPHELIS-SOISSAN en tant que délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART.

DRH/DC Avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes— J) J Q

Années 2013/2014/2015

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SOMMAIRE:

PREAMBULE 4

RECRUTEMENT — EMPLOI: ACTIONS DESTINEES A FAVORISER LA MIXITE PROFESSIONNELLE 5

1 .1 — PROMOTION DES METIERS:___________________________________________________ 51 .2 — DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE PAR LE RECRUTEMENT:

_________________________________

51 .3 — DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE PAR LA FORMATION

____________________________________

61 .4 — ANTICIPATION DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE FEMMES DANS L’ENTREPRISE:

_____________

6

ACTIONS DESTINEES A FAVORISER L’ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES DANS LEUR EVOLUTIONDECARRIERE 7

2.1 — ACCOMPAGNER L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE:__________________________________ 72.2 — ACCES A LA FORMATION:

______________________________________________________

7

ACTIONS DESTINEES A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION EVENTUELLEMENTCONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

__________________________________

9

3.1 — PRINCIPE DE REMUNERATION:

__________________________________________________

93.2 — ACCES AU TEMPS PARTIEL:

__________________________________________________

93.3 — RvIsIor’.i SALARIALE EN COURS DE CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTION OU DE CONGE PARENTALD’EDUCATION: 9

ACTIONS DESTINEES A CONCILIER PARENTALITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

________

70

4.1 — PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES LIEES A UNE MATERNITE:

_______________________

104.2 — MAINTIEN DU LIEN ENTRE L’ENTREPRISE ET LA PERSONNE EN CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTIONOU EN CONGE PARENTAL D’EDUCATION:_______________________________________________ 104.3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AU RETOUR D’UN CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTION OU D’UN CONGEPARENTAL D’EDUCATION :

__________________________________________________________

114.4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES AU TEMPS PARTIEL

__________________________

114.5 — CONGE PATERNITE

_______________________________________________________

11

MISE EN OEUVRE D’ACTIONS DESTINEES A MIEUX CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE I VIEPERSONNELLE ET FAMILIALE

________________________________________________

12

5.1 — RECHERCHE DE SERVICES DESTINES A MIEUX CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE / VIE FAMILIALE 125.2 — ORGANISATION DES DEPARTS EN MISSION

_____________________________________

125.3 — ORGANISATION DES REUNIONS ET UTILISATION DES NOUVEAUX MOYENS DE COMMUNICATION — 12

EVOLUTION DES MENTALITES: ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION AU PRINCIPED’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

__________________

14

6.1 — INFORMATION ET SENSIBILISATION DU MANAGEMENT:

_____________________________

146.2 — DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION:

______________________________________

14

DISPosITIoNS GENERALES________________________________________________ 16

MISE EN OEUVRE ET DUREE DE L’AVENANT:

____________________________________________

16SUIVI DE L’AVENANT:_______________ 16FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE:________________________________________________ 16

ANNEXE 17

DRH/DC Avenant triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes— tAnnées 2013/2014/2015

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PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article 2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S.du 17 mai 2004.

Dans la continuité de cet accord d’entreprise, la direction de la Société THALES RAYTHEONSYSTEMS COMPANY S.A.S. et les organisations syndicales représentatives se sont à nouveauréunies afin de définir un plan d’actions triennal, applicable pour la période 207 3-2015, destiné àpoursuivre et favoriser le développement de la mixité professionnelle au sein de l’entreprise tout engarantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objectif du présent avenant étant également de permettre à chacun de gérer harmonieusement savie professionnelle tout en tenant compte des éventuelles contraintes personnelles et/ou familiales quipeuvent caractériser sa situation.

L’objectif des plans d’actions ainsi définis étant de s’inscrire dans une démarche dynamique etrégulière d’évolution de la situation, les parties signataires du présent avenant ont identifié en tant quede besoin des indicateurs de suivi qui permettront de mesurer les avancées réalisées d’une année surl’autre.

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PLAN D’ACTIONS N° JRECRUTEMENT — EMPLOI: ACTIONS DESTINEES A FAVORISER LA MIXITE PROFESSIONNELLE

Constatant que les métiers d’ingénieurs et de techniciens sont très majoritairement tenus par deshommes et que cette situation vient en grande partie du fait que les flux de sorties des écoles relevantdes filières techniques et scientifiques sont principalement composés d’hommes, les partiessignataires du présent avenant conviennent qu’il est nécessaire de déployer des moyens permettantde contribuer à infléchir cette tendance.

A cet effet, des actions spécifiques d’information destinées à améliorer la proportion de femmesrecrutées seront engagées d’une part, auprès du système éducatif et, d’autre part, dans le cadre desprocessus de recrutement mis en oeuvre par la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANYS.A.S.

1.1 — PROMOTION DES METIERS:

Des actions de communication spécifiques à destination du secteur éducatif seront engagées afin demieux faire connaître son domaine d’activité et les métiers qu’elle peut proposer. L’objectif étant demodifier la représentation sociale des métiers exercés par l’entreprise et de promouvoir l’orientationprofessionnelle des jeunes filles vers les filières scientifiques

Les axes de cette communication seront les suivants:

une participation à des forums d’orientation organisés par les collèges etJou les lycées en yassociant dans la mesure du possible des femmes dont le parcours professionnel permettraitd’illustrer les évolutions de carrière proposées au sein de la Société THALES RAYTHEONSYSTEMS COMPANY S.A.S. et plus généralement au sein du Groupe THALES

• l’établissement de relations privilégiées avec certains lycées, grandes écoles ou universitésanimées et suivies dans la mesure du possible par des anciens élèves, salariés de la SociétéTHALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. dont l’objet sera de sensibiliser lesfemmes aux métiers et aux carrières proposés par l’entreprise.

Un bilan annuel de ces actions sera communiqué à la commission de suivi instaurées par l’accordd’entreprise du 17 mai 2004 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Afin de compléter la démarche de développement de la mixité professionnelle, des actions serontengagées pour permettre l’accès aux jeunes femmes souhaitant rejoindre la société THALESRAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS. dans le cadre de stages, de contrats d’apprentissage oude formation en alternance.Ces actions seront complétées par l’accueil des plus jeunes dans le cadre des stages de découverteen entreprise de nature à favoriser leur orientation vers les métiers du Groupe THALES.

1.2 — DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE PAR LE RECRUTEMENT:

Les modalités et les conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensembledes candidats, que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dansl’entreprise.

A ce titre, les actions déjà mises en oeuvre concernant le principe de non discrimination dans laformulation des offres de recrutement sont réaffirmées. De plus, il est rappelé que tout recrutementdoit être réalisé en tenant compte strictement de l’adéquation entre les profils des candidats et lesexigences du poste à pourvoir en dehors de toute autre considération.

En complément de cette démarche, une attention particulière est portée au maintien et/ou audéveloppement de la mixité au sein des services de l’entreprise. Elle tiendra compte à cet effet de lastructure des effectifs en place dans certains métiers afin de favoriser le recrutement de femmes dansceux où elles sont sous représentées. / -

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Aussi, dans l’hypothèse où la part de femmes présentes au sein d’un métier/famille professionnelles’avère inférieure à la proportion de femmes existante à la sortie du système éducatif dans les filièreset niveaux de formation recherchés (selon les indicateurs disponibles au niveau national), lescandidatures féminines devront, à profil et niveau de compétence équivalents, être étudiées avec uneattention particulière.

Chaque année, une cartographie des familles professionnelles avec le taux de progression deseffectifs femmes et hommes sera communiquée à la commission pour l’égalité professionnelle entreles hommes et les femmes afin de définir les métiers où la mixité doit être encouragée.En complément, par familles professionnelles, un indicateur de suivi du nombre de candidaturesféminines et masculines reçues sur les offres publiées par rapport au nombre de recrutementsféminins et masculins réalisés, ce dans le respect des critères d’embauche, sera également transmisà la commission. L’objectif étant que la proportion de femmes embauchées soit équivalent à laproportion de femmes candidates.

Dans l’hypothèse où le recrutement nécessiterait de recourir aux services d’un prestataire extérieur auGroupe Thales (cabinet de recrutement ou agence d’intérim), il conviendra de s’assurer de laprésence effective de candidatures féminines répondant à l’offre dans les candidatures présentéespar ce prestataire.

7.3— DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE PAR LA FORMATION

Constatant que certains métiers sont très majoritairement occupés par des femmes ou des hommes,la direction de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. considère que laformation constitue un instrument pertinent de promotion de la mixité. Ainsi, à l’occasion du plan deformation, les demandes d’actions de formation susceptibles d’attirer les salariés dans les métierstraditionnellement occupées par des femmes ou des hommes seront privilègiées en vue de favoriserla mixité professionnelle.

7.4 — ANTICIPATION DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DE FEMMES DANS L’ENTREPRISE:

Dans une perspective d’analyse prospective des évolutions des métiers et des famillesprofessionnelles au sein de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S., aussi biendu point de vue qualitatif que quantitatif, il conviendra de porter une attention particulière à la situationdes femmes et à leur évolution.

A cet effet, lors de l’analyse de l’évolution des familles professionnelles, une étude annuelle spécifiquesera réalisée sur les perspectives de départ en retraite des femmes ainsi que sur les transformationsd’emploi pouvant entraîner une diminution du pourcentage de femmes dans la société. Sur la base deces travaux, la politique d’embauche de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANYS.A.S. sera adaptée de manière à respecter les objectifs définis au niveau du Groupe quant à laproportion de femmes employées par ses différentes entités.

Dans l’hypothèse où dans le cadre de ces travaux, il serait anticipée une diminution de la proportionde femmes présentes dans la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S., l’objectifde recrutement de femmes tels que défini à l’article 1.2 pourra être réévalué de manière à rendrepossible l’atteinte de l’objectif de 24% de femmes inscrites aux effectifs du Groupe.

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PLAN D’ACTIONS N° 2ACTIONS DESTINEES A FAVORISER L’ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES DANS LEUR

EVOLUTION DE CARRIERE

Afin d’éviter que des femmes puissent se trouver dans des situations d’inégalité professionnelle, ladirection de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. souhaite instaurer un suiviparticulier de l’évolution de leur carrière et leur ouvrir plus largement les actions de formationsusceptibles de leur permettre de mener à bien leur projet personnel de développement professionnel.

Les parties signataires du présent avenant considèrent que des disparités sont susceptibles d’êtregénérées entre les trajectoires professionnelles des femmes et des hommes, par le fait notammentque les congés pour raisons familiales tels que le congé de maternité, le congé d’adoption ou encorele congé parental d’éducation, sont dans leur très grande majorité pris par les femmes.

2.1 — ACCOMPAGNER L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE:

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.AS. et le managementapporteront une attention particulière à la situation des femmes lors des procédures de promotion,notamment pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière. Ils serontégalement attentifs à respecter un niveau de promotions individuelles, dans chacune des catégoriessocio-professionnelles, qui tiendra compte de la représentation proportionnelle des femmes et deshommes par rapport à l’effectif total.

Aussi, un entretien spécifique animé par le Responsable Ressources Humaines sera proposé à toutefemme n’ayant pas changé de poste depuis au moins 5 années consécutives. Cet entretien seral’occasion de porter une attention particulière sur l’évolution de carrière de l’intéressée, d’aborder sonprojet personnel de développement professionnel et de dresser un bilan des actions concrètes quipourront été engagées à son bénéfice.

De plus, lors des recherches de candidats pour pourvoir un poste en interne, et tout particulièrementlorsque cela vise un poste comportant des responsabilités importantes, la direction de la sociétéTHALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. s’attachera à présenter un nombre de candidatesproportionnel à l’effectif des femmes présentes au sein de la société. A cette fin, un focus particuliersur la situation des femmes sera effectué lors des revues de personnel annuelles. Cette démarches’inscrit dans une perspective visant à limiter les effets du plafond de verre au sein de la société.

De manière générale, lorsqu’une femme accèdera à un poste comportant des nouvellesresponsabilités, elle sera informée de la possibilité dont elle dispose de demander à bénéficierd’actions d’accompagnement personnalisé, de coaching, destinées à lui permettre de prendre sesnouvelles fonctions dans les meilleures conditions possibles.

2.2 — ACCES A LA FORMATION:

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS. réaffirme sa volonté degarantir à l’ensemble des salariés l’accès de manière homogène à la formation de façon à assurer unbon déroulement de leur parcours professionnel.

Il s’agira notamment de veiller chaque fois que possible à la compatibilité des plannings de formationavec les contraintes de disponibilité et de temps de trajet.

Une attention particulière sera portée:

• sur l’accès effectif des femmes à des actions de formation longue et/ou diplômantes dans lamême proportion que celles dont bénéficient les hommes au sein de l’entreprise.

• sur l’accès effectif aux actions de formation des salariés à temps partiel en tenant compte dujour auquel le salarié est en repos à son domicile. Si cela n’est pas possible, une souplessesera accordée par la hiérarchie pour repositionner la journée de repos dans la semaine.

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Afin de favoriser le suivi des formations des collaborateurs de la société THALES RAYTHEONSYSTEMS COMPANY S.A.S. ayant par ailleurs à répondre à un impératif de garde d’enfant, lasociété prendra en charge les frais supplémentaires de garde d’enfants et de personnes à charge, surjustificatifs, lorsque la formation exige que le collaborateur s’absente de son domicile. Ces frais degarde seront attribués dans la limite d’un budget de 300 euros par an et par salarié.

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PLAN D’ACTIONS N° 3ACTIONS DESTINEES A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION EVENTUELLEMENT

CONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La politique de rémunération de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. et samise en oeuvre s’inscrivent pleinement dans le respect des dispositions légales relatives au principede non discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective en raison du sexe.

3.1 — PRINcIPE DE REMUNERATION:

La Direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. garantit l’égalité dessalaires d’embauche entre les femmes et les hommes à qualifications, compétences et expérienceséquivalentes.

La Direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. s’assurera que lesbudgets de politique salariale (hors enveloppe spécifique) seront répartis de façon homogène entreles femmes et les hommes. Il sera notamment vérifié que les femmes et les hommes bénéficient, enproportion de leur représentation par rapport à l’effectif total, d’une même enveloppe.

3.2 — ACCES AU TEMPS PARTIEL:

Le choix par le salarié d’un régime de travail à temps partiel, ne saurait être à l’origine de retard dansl’évolution de sa carrière et de sa rémunération.

Chaque année, il sera présenté à la commission de suivi, un bilan des augmentations individuellesattribuées aux salariés à temps partiel ainsi qu’un état des promotions dont ils ont bénéficié dans lecadre de la mise en oeuvre de la politique salariale.

Il est rappelé que les salariés ayant opté pour une organisation du travail à temps partiel pourrontdemander à tout moment à revenir à une durée du travail à temps plein.

3.3 — REVISION SALARIALE EN COURS DE CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTION OU DE CONGE PARENTALD’ E DU CATION

Les personnes dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, d’adoption oud’un congé parental d’éducation doivent pouvoir bénéficier d’une révision salariale régulière demanière à contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, d’adoptionou d’un congé parental d’éducation bénéficieront à l’occasion de la mise en oeuvre de la politiquesalariale au sein de la société d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentationsde leur catégorie à la même date d’effet que les autres salariés.

Les salariés bénéficiant du fait de leur niveau de responsabilité d’une partie de rémunération sousforme de part variable et dont le contrat de travail est suspendu au titre du congé maternité,d’adoption ou d’un congé parental d’éducation bénéficieront de la partie de rémunération variable liéeà la performance financière annuelle dans les conditions prévues par le plan de rémunération variabledu Groupe THALES.

Pour la détermination de la part de rémunération variable appréciée en fonction des objectifs annuelsou permanents, la performance individuelle du salarié sera appréciée sur sa seule période d’activité.

Etant précisé que seuls les salariés ayant été en activité au cours de la période comprise du 1et

janvier au 31 décembre de l’année d’exercice bénéficieront des dispositions précitées en matière derémunération variable.

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PLAN D’ACTIONS N° 4ACTIONS DESTINEES A CONCILIER PARENTALITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’absence du salarié du fait du congé de maternité, d’adoption ou encore du congé parentald’éducation ne doit pas avoir d’effet sur son évolution de carrière ou salariale. Aussi, la direction de laSociété THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. considère que le maintien d’un lien avecles salariés bénéficiant d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental est denature à faciliter leur retour dans l’entreprise.

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. souhaite d’autre partmettre en oeuvre les moyens de contrôle permettant de s’assurer que ces salariés ne subiront pas deretard dans leur évolution de carrière.

4.1 — PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES LIEES A UNE MATERNITE:

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. convient que la priseen compte des contraintes liées à la parentalité ne se limite pas à la période au cours de laquelle lasalariée sera en période de suspension de contrat de travail pour cause de congé de maternité.

Elle considère ainsi que certaines contraintes doivent être prises en considération avant le départ encongé de maternité de la salariée. A cet effet, la direction de la Société THALES RAYTHEONSYSTEMS COMPANY S.A.S. s’engage à accorder à chaque salariée concernée une réductiond’horaire d’une heure par jour sans réduction de rémunération à partir du début du 4eme mois degrossesse.

La prise de ce temps de repos journalier devra être décidée en concertation avec le responsablehiérarchique concerné. Etant précisé que la réduction d’horaire correspondante pourra être cumuléedans la limite de deux heures sur une même journée par semaine.

En revanche, le temps de repos journalier ainsi accordé aux salariées concernées à partir du début du4eme mois de grossesse, non pris à la date du départ en congé de maternité, ne pourra ni faire l’objetd’un cumul pour être pris ultérieurement, ni donner lieu à indemnisation. Dans cette hypothèse, letemps de repos journalier non pris sera donc définitivement perdu.

De plus, la direction de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. mettra àdisposition des salariées concernées une place de parking sur le site pour la période considérée.

4.2 — MAINTIEN DU LIEN ENTRE L’ENTREPRISE ET LA PERSONNE EN CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTION OU ENCONGE PARENTAL D’EDUCATION:

Afin d’assurer un maintien du lien entre l’entreprise et la personne dont le contrat de travail estsuspendu au titre du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé parental d’éducation etd’améliorer le niveau d’information de la personne sur les projets en cours dans l’entreprise lors de sareprise d’activité, la direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. luiadressera l’ensemble des publications et communications qu’elle diffusera au personnel durant lapériode de suspension du contrat de travail.

Un courrier sera adressé à chaque salarié au début de son congé parental d’éducation ou de soncongé de maternité afin de l’informer du contenu de ces dispositions.

Les salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou encore en congé parental d’éducationdurant la période de recueil des besoins de formation seront avisés par écrit de la possibilité derecueillir leurs souhaits de formation en perspective de leur reprise d’activité.

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4.3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AU RETOUR D’UN CONGE DE MATERNITE, D’ADOPTION OU D’UN CONGEPARENTAL D’EDUCATION

Afin de s’assurer que les salariés qui ont bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congéparental d’éducation sont en mesure, au terme de la période de suspension de leur contrat de travail,de reprendre leur activité dans les meilleures conditions, le salarié sera invité, dans les deux mois quiprécédent le terme du congé, à participer à un entretien avec son responsable ressources humainesafin d’évaluer les besoins éventuels de formation, de tutorat ou d’accompagnement. Au cours de cetentretien, le niveau de rémunération au retour de congé sera examiné.

Par ailleurs, les personnes dont le contrat de travail aurait été suspendu pour une période supérieureà 6 mois dans le cadre de l’un des congés visés au présent article bénéficieront de formationpermettant de favoriser leur reprise d’activité dès lors qu’elles en auront manifesté le souhait àl’occasion de l’entretien visé ci-dessus.

S’il apparaît que la période de suspension du contrat de travail est supérieure à 18 mois, un bilanprofessionnel ou d’orientation pourra être proposé au salarié dans les quatre mois avant le terme deleur congé. A l’issue de ce bilan, le salarié bénéficiera, en cas de besoin de formation avéré, d’unepriorité d’accès aux actions de mise à niveau de ses connaissances ou d’accompagnement de sondéveloppement professionnel.

Un bilan annuel de ces mesures sera présenté par la Direction à la commission de suivi. Ce bilan feraapparaître:

• le nombre de personnes ayant bénéficié d’un des congés visés par le présent article;• le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier d’un entretien;• le nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation suite à cet entretien;• le nombre de personnes ayant bénéficié d’un bilan professionnel ou d’orientation;• le nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation suite au bilan professionnel.

4.4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES AU TEMPS PARTIEL

Au-delà du bon respect des dispositions des accords temps de travail en vigueur au sein de la sociétéTHALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S., il convient de réaffirmer une attentionparticulière qui sera portée à la charge de travail des salariés (femmes ou hommes) à temps partielafin que celle-ci soit, dans les faits, réellement adaptée à la durée prévue au contrat de travail.

Lors du passage à temps partiel, le manager en lien avec le responsable ressources humaines devravérifier que la charge de travail attribuée au salarié est compatible avec la durée du travail prévue aucontrat de travail, et ajuster en conséquence les objectifs qui lui sont fixés. La charge et l’organisationdu travail ainsi que la formation et l’évolution de carrière seront abordées lots de cet entretien. Chaqueannée, après le passage à temps partiel, une discussion aura lieu lors de I’EAA ou de I’EDP pourévoquer ces points. Les conclusions seront formalisées par écrit au travers des formulaires associés àces entretiens. En cas de désaccord persistant sur l’organisation du travail, le salarié pourrademander un deuxième entretien en présence du responsable ressources humaines.

4.5 — CONGE PATERNITE

Afin de permettre aux pères de pouvoir bénéficier sans contraintes d’un congé pour s’occuper de leurenfant, le Groupe Thales garantit le maintien de la rémunération du salarié en congé paternitépendant les 11 jours octroyés par la loi.

Au cours de cette période, la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. verseradonc au salarié concerné un complément de salaire venant s’ajouter aux indemnités journalièresversées par la sécurité sociale dans la limite de sa rémunération mensuelle de base.

Ces dispositions étant plus favorables que celles prévues dans le cadre de l’avenant à l’accord desdispositions sociales du 29 mars 2011 s’y substituent et n’ont pas pour objet de se cumuler.

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PLAN D’ACTIONS N° 5MISE EN OEUVRE D’ACTIONS DESTINEES A MIEUX CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE I VIE

PERSONNELLE ET FAMILIALE

5.1 — RECHERCHE DE SERVICES DESTINES A MIEUX CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE / VIE FAMILIALE

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. procédera à larecherche des services à la personne pouvant être déployés au sein de l’entreprise et qui pourrontparticiper à l’amélioration de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

La mise en oeuvre de ces services dépendent cependant pour une part importante des contrainteslocales propres aux salariés ainsi que de l’offre de service existante dans chaque secteur où estimplantée la Société.

L’ensemble des informations pratiques relatives à la mise en oeuvre de ces services figurera sur le siteIntranet dédié aux Ressources Humaines et fera l’objet d’une information spécifique de l’ensembledes salariés de la société.

La participation de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. à une crèchepermettant l’accueil des enfants des salariés de l’entreprise sera pérennisée sur la durée de cetavenant.

D’autre part, les salariés pourront bénéficier du dispositif de solution d’accueil d’urgence mise en placeau niveau du Groupe Thales et ce dans la limite des places disponibles. Cette offre repose sur leréseau national Crèche Attitude et s’applique à toutes les crèches de ce réseau à proximité des sitesThales.L’accueil d’urgence devant rester exceptionnel, il ne pourra pas dépasser 15 jours d’accueil par an etpar salarié, parent d’un enfant de moins de 3 ans.

5.2 — ORGANISATION DES DEPARTS EN MISSION

La planification des missions et leur organisation pratique seront effectuées en veillant à concilier aumieux la vie professionnelle et les contraintes familiales des salariés de la société THALESRAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S.

Aussi, les missions impliquant une absence du domicile devront être planifiées et communiquées auxsalariés concernés et parents d’enfants de moins de 12 ans avec un délai de prévenance de 5 joursminimum.

5.3 — ORGANISATION DES REUNIONS ET UTILISATION DES NOUVEAUX MOYENS DE COMMUNICATION

La planification des réunions sera effectuée en recherchant dans la mesure du possible qu’ellespermettent de concilier au mieux la vie professionnelle et les contraintes personnelles des salariés dela société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. afin d’éviter notamment toute formed’exclusion.

Au sein de chaque service, un effort particulier sera apporté pour mettre en place une planification desréunions régulières et prévisibles conduisant à l’élaboration d’un calendrier indicatif permettant àchacun de prendre les dispositions nécessaires afin de concilier au mieux les exigences liées à la vieprofessionnelle et à la vie personnelle. Constatant que le mercredi est un jour majoritairement nontravaillé par les personnes à temps partiel, dans la mesure du possible, il sera veillé à ne paspositionner de réunion importante ce jour de la semaine.

D’autre part, il est rappelé que l’organisation des réunions doit donner lieu à un délai de prévenancesuffisant pour permettre aux participants de prendre toutes les dispositions nécessaires en rapportavec leurs contraintes personnelles.

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Années 2013/2014/2015 1

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De même, le recours aux moyens de communication modernes tels que les réunions téléphoniquesou la visioconférence devront être privilégiés de façon à éviter les déplacements entre les différentssites des sociétés du Groupe.

Les possibilités de connexion à distance sont désormais multiples avec le développement deséquipements nomades dotés des fonctions mobility ou push mail.Ces évolutions présentent des avantages tant à titre professionnel que personnel.

La société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS considère toutefois que la mise àdisposition de ces outils nomades doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part del’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vieprofessionnelle et la vie privée est respecté.

Aussi, afin de prévenir l’utilisation de la messagerie professionnelle ou du téléphone portable le soir, leweek-end et pendant les congés, il est rappelé que (sauf situation exceptionnelle de décalage horaire)les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

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PLAN D’ACTIONS N° 6EvoLuTioN DES MENTALITES ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION AU

PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans le but de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements en faveur del’égalité professionnelle, des actions de communication vers l’ensemble du personnel serontengagées, de même que la sensibilisation des différents acteurs sera assurée.

6.1 — INFORMATION ET SENSIBILISATION DU MANAGEMENT:

La mise en oeuvre la plus large et à tous les niveaux de l’entreprise des principes retenus en matièred’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera d’autant plus facilitée que l’ensembledu management disposera d’une bonne compréhension des problématiques et des enjeux qui y sontassociés.

Aussi, dans le but de favoriser son appropriation par le management, le présent avenant fera l’objetd’actions de sensibilisation dans tous les comités de Direction afin de sensibiliser l’ensemble dumanagement sur l’égalité professionnelle, les enjeux de la mixité, la parentalité, le respect del’équilibre vie professionnelle / vie privée et la lutte contre les stéréotypes.

Elles consisteront notamment à rappeler à chaque manager les dispositions légales etconventionnelles en vigueur en matière de congé de maternité, de congé d’adoption ou encore decongé parental d’éducation afin qu’il puisse en tenir compte dans l’organisation de l’activité de sonservice pendant la période au cours de laquelle le salarié sera absent.

Cette information sera également l’occasion de rappeler que le choix d’un temps partiel n’est pasconsidéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle mais plutôtcomme une solution adaptée, à certaines périodes, pour mieux concilier vie professionnelle et viepersonnelle. Le choix d’un temps partiel étant par conséquent possible à tous les niveaux d’emploissans qu’il puisse constituer un frein à l’évolution de carrière d’une personne.

Dans le cadre du déploiement annuel de la politique salariale, il sera fait un rappel des dispositionsvisant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces actions de sensibilisation seront suivies par tous les managers au plus tard dans l’année qui suitla signature du présent avenant afin de renforcer l’importance de la diversité et de donner les cléspour prévenir toute attitude stéréotypée voire discriminante.Un suivi de ces sensibilisations sera réalisé par la commission du présent avenant.

6.2 — DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION:

D’une façon générale, la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS. s’attachera à laréalisation d’outils de communication interne et externe destinés à promouvoir la mixité et l’égalitéprofessionnelle l’approche doit être globale et toucher tous les acteurs.

A ce titre, une information sera faite sur les principes généraux du présent avenant à l’occasion desjournées d’accueil organisées au sein de la société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANYS.A.S.De plus, une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle sera créée sur le site Intranet RH afin dedevenir le vecteur de référence dans la communication sur l’égalité professionnelle. L’ensemble desdispositions législatives, conventionnelles et d’entreprise favorisant le mixité professionnelle serapubliée.

Ces actions de sensibilisation dont l’objectif est de faire évoluer les mentalités, s’inscriront dans ladurée et ne seront pas limitées à la durée du présent avenant.

En complément, un guide relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seraélaboré au niveau du Groupe et diffusé à l’ensemble des salariés.

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De plus, la liste nominative des membres désignés de la commission de suivi de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes, sera communiquée à l’ensemble du personnel par lebiais de ce site dédié.Ces membres assureront auprès des salariés la mission de correspondants en charge des questionsrelatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, ils pourront être saisispar tout salarié qui le souhaite de toute question etlou remarque s’inscrivant dans le cadre de l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

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DISPOSITIONS GENERALES

MISE EN OEUVRE ET DUREE DE L’AVENANT:

Le présent avenant s’appliquera dans toutes ses dispositions à compter de sa date de signature.Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 31décembre 2015. Les parties signataires se réuniront trois mois avant son expiration afin d’examinerles conditions d’un nouvel avenant.

SuIvI DE L’AVENANT:

Les parties signataires conviennent que le suivi de la mise en oeuvre et de l’application du présentavenant sera assuré par la commission telle que définie à l’article 1.1 de l’accord d’entreprise du 17mai 2004 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En outre, la composition de cette commission tiendra compte des diverses représentations syndicalessignataires du présent avenant.Ainsi si une organisation syndicale signataire n’était pas représentée à la commission mise en placeselon l’article 1.1 de l’accord d’entreprise du 17 mai 2004 précité, elle pourrait alors désigner unmembre supplémentaire pour la représenter.

La commission se réunira au moins une fois par an pour examiner le bilan des plans d’actions prévuespar le présent avenant et réalisé au début de chaque année, pour l’année écoulée.Ce bilan sera réalisé conformément aux indicateurs définis par le présent avenant. L’objectif étantnotamment de s’assurer que les actions définies sont appropriées afin de procéder si nécessaire àd’éventuels ajustements de certains d’entre elles.

Les parties signataires conviennent de se réunir, à la demande d’une des parties signataires, dans undélai raisonnable en cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent avenant.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE:

La direction de la Société THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY S.A.S. procédera au dépôt duprésent avenant auprès de la Direction Régionale de l’économie, de la concurrence et de laconsommation, du travail et de l’emploi de l’Essonne en deux exemplaires (un original papier précédéde l’envoi d’une version électronique à l’adresse dd-91 .accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et en unexemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau, conformémentaux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Massy en 6 exemplaires originaux, le 14 décembre 2012.

SIGNATURE DES PARTIES

Pour l’Entreprise

Monsieur Jérôme GLOMOTDirecteur des Ressources Humaines

Pour les organisations Syndicales

Monsieur Pascal MAZURIER en tant que délégué syndical CFDT:

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ANNEXE

Synthèse des indicateurs nouvellement définis pour chaque plan d’actions

PLAN D’ACTIONS INDICATEURS

N°1 : Recrutement / Emploi: Actions - Bilan annuel des actions engagées auprès des établissementsdestinées à favoriser la mixité d’enseignement pour assurer la promotion des métiers — Nombre deprofessionnelle femmes en contrats d’alternance, stages.

- Cartographie des familles professionnelles avec le taux deprogression des effectifs femmes et hommes

- Par famille professionnelle et par NR, suivi du ratio de candidaturesféminines reçues par rapport au nombre de recrutements fémininsréalisés et du ratio de candidatures masculines reçues par rapport aunombre de recrutements masculins réalisés

- Nombre de candidatures de femmes présentées par les prestatairesextérieurs à la société (agences d’intérim, cabinets de recrutement)

- Pyramide des âges et nombre de départs à la retraite par familleprofessionnelle (HIE)

N°2: Actions destinées à favoriser - Suivi du pourcentage de femmes et du pourcentage d’hommes dansl’accompagnement des femmes dans le même poste, sans promotion, depuis plus de 5 ansleur évolution de carrière

- Nombre de salariees ayant demande a beneficier d une actiond’accompagnement, coaching suite à la prise en charge de nouvellesresponsabilités

- Bilan des actions de formations:

• dont ont bénéficié les femmes et les hommes(nombre/pourcentage)

• dont ont bénéficié les salariés à temps partiel

- Nombre de salariés ayant demandé la prise en charge des frais degarde pour assister à une formation

N°3: Actions destinées à réduire les - Bilan annuel des promotions et augmentations des salariés à tempsécarts de rémunération éventuellement partielconstatés entre les femmes et leshommes

N°4: Actions destinées à concilier - Bilan annuel du nombre de personnes:parentalité et activité professionnelle .....,

• ayant beneficie d un des conges vises par I article 4.2,

• ayant demandé à bénéficier d’un entretien,

• ayant bénéficié d’une formation suite à cet entretien,

• ayant bénéficié d’un bilan professionnel ou d’orientation,

• ayant bénéficié d’une formation suite au bilan professionnel.

- Pourcentage de salariés à temps partiel ayant abordé la charge detravail dans I’EAA ou l’EDF

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N°5: Mises en oeuvres d’actions - Bilan annuel des services à la personne déployés (crèchedestinées à mieux concilier vie interentreprises)professionnelle / vie familiale - .

- Nombre de salaries inscrits ayant pris leur conge paternite (et dureemoyenne de ce congé)

N°6: Evolution des mentalités: Actions - Bilan annuel quantitatif des sensibilisations effectuéesd’information et de sensibilisation auprincipe d’égalité professionnelle entreles hommes et les femmes

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