102623501 CEB/SL/     

VENTE ETAT / SSSSSAGDE section MR numéro 50

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,LE      A BAILLARGUES (Hérault), au siège de l’Office Notarial ci-après nommé,Maître Céline BARTOLOMEO, Notaire au sein de la société dénommée

ONB, société par actions simplifiée, titulaire d’un office notarial à Baillargues,242, Avenue du Golf, soussignée,

A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-aprèsidentifiées.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicitéfoncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contratindissociable et unique.

La première partie dite "partie normalisée" constitue le documenthypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à lapublication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle ducalcul de tous impôts, droits et taxes.

La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations,dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.

PARTIE NORMALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

VENDEUR

L’ETAT FRANÇAIS , personne morale de droit public, non identifié au SIREN.

Représenté par :Monsieur Franck FOYER agissant par délégation en date du 26 septembre

2017 de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, lui-même agissant en exécution du code général de la propriété des personnes

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publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet dudépartement de l’Hérault aux termes d’un arrêté n° 2017-I-150 du 9 février 2017.

ACQUEREUR

Monsieur PRENOM NOM, PROFESSION, demeurant à       ADRESSE.Né à       le      .Célibataire.Non lié par un pacte civil de solidarité.De nationalité française.Résident au sens de la réglementation fiscale.

est présent à l’acte.

EXPOSE

1/ La présente vente intervient après :- décision d’inutilité du bien ci-après désigné prise le 03 septembre 2013 par

Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del’Hérault,

- arrêté numéro 2014-01-312 du 26 février 2014 par Monsieur Oliver JACOB,secrétaire général, pour le Préfet de l’Hérault, prononçant le déclassement du bien ci-après désigné du domaine public de l’État.

Les copies de ladite décision et dudit arrêté sont demeurées jointes et

annexées aux présentes après mention.

2/ La présente aliénation est réalisée dans le cadre des dispositions del’article R3211-2 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, prévoyant que la cession d’un immeuble du domaine privé de l’Etat estconsentie avec publicité et mise en concurrence, selon la procédure d'appel d'offresdont les modalités sont précisées dans le cahier des charges dénommé « Avis d'appelà candidatures en vue de la cession amiable d'un immeuble de l'Etat » ainsi déclarépar le VENDEUR.

Le VENDEUR déclare en outre que le dossier d'appel d'offres a été mis enligne sur le site internet des cessions du ministère des Finances, le XXXX, jusqu'à cejour.

Par ailleurs, l'avis de cession a été inséré dans le journal d'annonces légalesdénommé « Hérault Juridique et Économique », les semaines XXX de l'année 2018,ainsi que déclaré par le VENDEUR.

L'ACQUEREUR a fait une proposition répondant aux conditions exigées parledit cahier des charges, qui a été retenue, ainsi déclaré par le VENDEUR et tel qu'ilrésulte d'une copie du courrier adressé à XXX, ACQUEREUR aux présentes,demeurée ci-jointe et annexée aux présentes.

Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet d'acteet déclarent avoir reçu toutes explications utiles.

Ceci exposé, il est passé à la vente, objet des présentes.

QUOTITES ACQUISES

Monsieur PRENOM NOM acquiert la pleine propriété du BIEN objet de lavente.

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DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Le représentant du VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracteraux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvantporter atteinte à celle-ci.

De son côté, l’ACQUEREUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pourl'exécution des engagements qu'il prend aux présentes, et il déclare notamment :

- que ses caractéristiques indiquées en tête des présentes telles quenationalité, domicile, état civil sont exactes ;

• - qu'il n’est pas en état de cessation de paiement, de redressement ouliquidation judiciaire ;

• Qu’il n’a pas été associé dans une société mise en liquidation judiciairesuivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle il était tenuindéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif social, cedélai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et decelle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).

- qu'il n’est concerné :* Par aucune des mesures légales des majeurs protégés sauf, le caséchéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'uned'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure.* Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur lerèglement des situations de surendettement.* Et qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandatairesocial, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-19 5°bis du Code pénal.

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des partiessur leur capacité :

Concernant l’ACQUEREUR :

• Extrait d'acte de naissance OU Extrait K bis.

• Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signaturedes présentes.

L'ensemble de ces pièces est annexé.     

TERMINOLOGIE

Le vocable employé au présent acte est le suivant :

• Le mot "VENDEUR" désigne l’ETAT.

• Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents oureprésentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligationsmises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sansque cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.

• Les mots "LES PARTIES " désignent ensemble le VENDEUR etl'ACQUEREUR.

• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE " désigneront indifféremment lesbiens de nature immobilière objet des présentes.

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• Les mots "biens mobiliers " ou "mobilier ", désigneront indifféremment, s'il enexiste, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens denature immobilière et transmis avec ceux-ci.

NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS

Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, la pleine propriété duBIEN dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A AGDE (HÉRAULT) 34300 2 Chemin Denis Blanchon,Une maison en mauvais état comprenant une entrée, un séjour-cuisine, 3

chambres, une salle de bains avec WC, un abri avec terrain attenant. Etant ici précisé que le BIEN est entièrement muré.    

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit SurfaceMR 50 2 CHE DENIS BLANCHON 00 ha 08 a 39 ca

Ledit BIEN figure au patrimoine de l’État sous le numéro CHORUS : 135 757 /450 765.

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception niréserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

ORIGINE CADASTRALE

La parcelle cadastrée section MR numéro 50 provient de l’ancienne parcellecadastrée section E numéro 3552 par suite du procès-verbal de remaniement ducadastre en date du 08 novembre 1984 publié au service de la publicité foncière deBEZIERS 2 le 08 novembre 1984 volume 6340 numéro 3.

IDENTIFICATION DES MEUBLES

Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objetsmobiliers.

USAGE DU BIEN

Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement inoccupé etanciennement à usage d’habitation.

L’ACQUEREUR entend conserver l’usage d’habitation.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte administratif reçu par Monsieur le Préfet del'HERAULT, le 15 septembre 1969 publié au service de la publicité foncière deBEZIERS 2, le 10 octobre 1969 volume 3554, numéro 24.

     

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CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partiedéveloppée de l'acte.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à lacharge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession

réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ouoccupation.

P R I X

La vente est conclue moyennant le prix de      ,

Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX

L’ACQUEREUR a payé le prix comptant, savoir : - à concurrence de       dès avant ce jour ainsi qu’il résulte de la

comptabilité de l’office notarial dénommé en tête des présentes. - à concurrence de       ce jour ainsi qu'il résulte également de ladite

comptabilité.Ainsi que le VENDEUR le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

DONT QUITTANCE

IMPUTATION

Il est précisé que sur le prix réglé aux présentes s’impute la somme de      représentant le montant du dépôt de garantie versé dans le cadre de l’appel d’offres,soit 10 % du montant de l'offre.

Somme dont le séquestre qui en avait été constitué se trouve déchargé.

ORIGINE DES FONDS

L’ACQUEREUR déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais aumoyen de ses fonds personnels.

ABSENCE DE CONVENTION DE SEQUESTRE

Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes lesinformations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestreraucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte.

DÉSISTEMENT DE PRIVILÈGE ET ACTION RÉSOLUTOIRE

Par suite du paiement ci-dessus effectué, le VENDEUR se désiste de tousdroits de privilège de vendeur et action résolutoire, même en ce qui concerne lescharges pouvant résulter du présent contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.

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CLAUSE D’INTERESSEMENT

Dispositif général

En cas de mutation des BIENS dans les DEUX (2) années des présentes,pour le tout ou pour partie, dans leur état physique et juridique initial ou dans leur étatjuridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de laMutation) supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droitsafférents à la présente vente versés par l’ACQUEREUR et des Frais Financierssupportés par lui pendant la période de détention (Valeur d’Acquisition),l’ACQUEREUR versera à l’Etat un complément de prix.

Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée parl’ACQUEREUR.

Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et laValeur d’Acquisition après déduction de l’impôt sur la plus-value afférente à laMutation (la plus-value nette).

Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange des BIENS, il serapris en compte pour la Valeur de la Mutation la valeur déclarée au titre de l’apportdans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.

Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie des BIENS, la plus-valuenette sera déterminée en prenant comme Valeur d’Acquisition celle calculée auprorata des mètres carrés mutés par rapport à la surface totale des BIENS tellequ'indiquée aux présentes.

En cas de cession dans les DEUX (2) années des présentes de la totalité destitres de la société dont l’actif immobilier serait constitué uniquement par les BIENSrestés leur état physique initial ou leur état juridique initial, le montant de la plus-valuesera déterminé en fonction de la valorisation des BIENS retenue pour la vente destitres de la société, après déduction du montant de l’impôt sur les sociétés applicableà cette plus-value.

L’ACQUEREUR devra communiquer à l’Etat dans les quinze (15) jours deleur signature

– tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;– tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son

annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pourles BIENS ;

– la justification des Frais Financiers supportés pendant la période dedétention.

Ce complément de prix fera l’objet d’un acte authentique attestant de sonpaiement par l’ACQUEREUR, et aux frais de ce dernier.

Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acteauthentique constatant la Mutation des BIENS ou de l’acte de cession des titres de lasociété propriétaire des BIENS.

La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause lavalidité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présentevente.

Cette clause s'appliquera à l'ACQUEREUR ou à tout sous acquéreursuccessif en cas de mutation des BIENS intervenant dans les trente (30) ans desprésentes. Dans ce cas, l'ACQUEREUR resterait solidaire du sous acquéreur pour lepaiement du complément éventuel de prix.

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Terminologie

Pour une bonne compréhension des présentes, il est indiqué ce qui suit autitre des vocables ci-dessus employés.

– « Mutation » vise toute vente, échange, apport en société, aliénationportant sur les BIENS ;

– « Etat Physique Initial des BIENS » signifie les BIENS n’ayant pas fait àcompter de ce jour l’objet de travaux de rénovation, réhabilitation ou derestructuration ;

– « Etat Juridique Initial des BIENS » signifie les BIENS à l’usage actuel deterrain supportant des aménagements ainsi qu’il a été susdit et n’ayant pas fait àcompter de ce jour l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalableentraînant leur changement de destination ;

– « Frais Financiers » désigne toute commission ou tous intérêts dus auxtermes du crédit.

Publicité foncière

La présente clause sera publiée au service en charge de la publicité foncièrecompétent.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présenteclause est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).

Il sera délivré à l’Etat une copie exécutoire nominative du présent acte.

PUBLICATION

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de BEZIERS 2.

DECLARATIONS FISCALES

IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE

Exonération de plus-values immobilières – Article 150 U I du Codegénéral des impôts.

Le VENDEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu desa qualité.

IMPÔT SUR LA MUTATION

Le VENDEUR indique ne pas agir aux présentes en qualité d'assujetti en tantque tel à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 du Code général desimpôts.

L'ACQUEREUR déclare SSSSS

Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matièreimmobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.

L'assiette des droits est de      .

DROITS

Mt à payer

Taxe

8

départementaleSSSSS

x 4,50 % =

Taxe communaleSSSSS x 1,20 % =

Frais d'assietteSSSSS x 2,37 % =

TOTAL SSSSS     

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

En fonction des diverses dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier,la base taxable de la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profitde l'Etat telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à lasomme de       répartie comme suit :

Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€)Contribution proportionnelle taux plein sur     

      0,10%      

Contribution proportionnelle minimale pour la clause d’intéressement      

150,00 0,10% 15

Contribution totale      

FIN DE PARTIE NORMALISEE

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PARTIE DEVELOPPÉE

EXPOSÉ

PURGE DU DROIT DE RETRACTATION

Les parties ont conclu, en vue de la réalisation de la vente, un avant-contratsous signatures privées en date à       du      .

En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et del'habitation, le BIEN étant destiné à l’habitation et l’ACQUEREUR étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficiait de la faculté de se rétracter.

La notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception aété effectuée à l’ACQUEREUR le       et la première présentation a eu lieu le      .

Aucune rétractation n'est intervenue de la part de l'ACQUEREUR dans ledélai légal.

Une copie de la lettre de notification ainsi que l’accusé de réception sontannexés.

CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

GARANTIE DE POSSESSION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’évictionconformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.

A ce sujet le VENDEUR déclare :

• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinteau droit de propriété,

• qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin,

• que le BIEN ne fait l'objet d'aucune injonction de travaux,

• qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconquesur le BIEN pouvant empêcher la vente,

• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.

GARANTIE DE JOUISSANCE

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire luiouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.

GARANTIE HYPOTHÉCAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécairesinscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter àses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès del’ACQUEREUR .

Un état hypothécaire délivré le       et certifié à la date du       ne révèleaucune inscription.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date dece jour et n’est susceptible d’aucun changement.

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SERVITUDES

L’ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.

À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le caséchéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, dela loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après :

     

Aux termes d’un acte reçu par Maître François CANTELOU, notaire à AGDE,le 27 mai 1953 transcrit au service de la publicité foncière de BEZIERS 2 le 04 juin1953 volume 1764 numéro 39, a été constituée une servitude de passage au profit del’ancienne parcelle cadastrée section E numéro 2440p.

Aux termes d’un acte reçu par Maître Gérard CLAUZEL, notaire à AGDE, les11, 12, 19 et 26 mars 2002 publié au service de la publicité foncière de BEZIERS 2 le03 avril 2002 volume 2002 P numéro 2727, a été modifiée l’assiette de la servitude depassage ci-après littéralement reproduite :

« A compter de ce jour, cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastréesection MR numéro 50 et sur les parcelles cadastrées section MR numéro 65 – 156 et158 ainsi que l’assiette de cette servitude figure en teinte jaune sur le plan demeuréci-annexé après mention »

Les copies desdits actes et des plans sont demeurés ci-joints et annexés auxprésentes.

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entréeen jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soitnotamment en raison :

• des vices apparents,

• des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantiene s’applique pas :

• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de laconstruction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,

• s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vicescachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

CONTENANCE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni desuperficie des constructions.

IMPÔTS ET TAXES

Impôts locaux

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôtslocaux.

L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts etcontributions.

La taxe d’habitation, si elle est exigible, est due pour l’année entière parl’occupant au premier jour du mois de janvier.

La taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sielle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en

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fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cetteannée.

L’ACQUEREUR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, directement eten dehors de la comptabilité de l’Office notarial, le prorata de taxe foncière et, le caséchéant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, déterminé par conventionentre les parties sur le montant de la dernière imposition.

Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dettel’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de la taxefoncière pour l’année en cours.

Avantage fiscal lié à un engagement de location

Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l’un des régimesfiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échangede l'obligation de louer à certaines conditions.

CONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURES

L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle de la continuation ou de larésiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR.

Les parties déclarent avoir été averties de la nécessité d'établir entre elles unrelevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel.

Le VENDEUR déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées àses contrats de distribution et de fournitures. Il procédera si nécessaire à larégularisation de ses abonnements de sorte que celle-ci n'entrave pas la souscriptionde nouveaux abonnements par l'ACQUEREUR, que ce soit auprès du mêmeprestataire ou d'un autre.

ASSURANCE

L’ACQUEREUR ne continuera pas les polices d'assurance actuellesgarantissant le BIEN, l'ETAT étant son propre assureur.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

URBANISME

Énonciation des documents obtenus

Certificat d’urbanisme d’informationUn certificat d'urbanisme d’information dont l'original est annexé a été délivré

le 2 mars 2018, sous le numéro CU 34003 17 K2006.

Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à laconnaissance de l'ACQUEREUR est le suivant :

• Les dispositions d'urbanisme applicables.

• Les servitudes d'utilité publique.

• Le droit de préemption.

• Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

• Les avis ou accords nécessaires.

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• Les observations.

L'ACQUEREUR :

• s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges etprescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitationsadministratives au droit de propriété mentionnées dans ce document aucaractère purement informatif ;

• reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentairessur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions ;

• déclare qu’il n’a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtentionpréalable d’un permis de construire une condition des présentes.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉEMPTION

DROIT DE PRIORITE

La présente vente donne ouverture au droit de priorité institué par les articlesL 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’ETAT, propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après désignés, anotifié à la COMMUNE D’AGDE, titulaire du droit de préemption urbain, son intentiond’aliéner les biens et droits immobiliers objet des présentes et lui en proposerl’acquisition, ce par courrier en date du 12 mars 2018.

Par courrier en date du 03 avril 2018, la COMMUNE D’AGDE a indiqué qu’ellen’avait pas l’intention d’exercer son droit de priorité.

Les copies de ladite notification et de ladite réponse sont demeurées ci-jointeset annexées aux présentes après mention.

Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'Urbanisme,le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droitsimmobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L240-3 du Code del'Urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION

ABSENCE D’OPÉRATION DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DEPUIS DIX ANS

Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :

• aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernièresannées,

• aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrageau sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.

Superficie

Le VENDEUR a fourni à ses frais la superficie du BIEN objet des présentes :- 65,50m² de surface habitable totale

Ainsi qu’il résulte d’une attestation établie par le cabinet Immo Diag France,20 rue de la Fontaine de Lattes 34000 MONTPELLIER, le 24 octobre 2017 et ci-jointeet annexée après mention.

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DIAGNOSTICS

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier dediagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de laconstruction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniquesimmobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sadestination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objet Bien concerné Elément àcontrôler

Validité

Plomb Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)

Peintures Illimitée ou un an si constat positif

Amiante Si immeuble (permis deconstruire antérieur au 1er juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds,faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises

Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveaucontrôle dans les 3 ans

Termites Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble bâti ou non mais constructible

6 mois

Gaz Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Etat des appareils fixes et des tuyauteries

3 ans

Risques Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performanceénergétique

Si immeuble équipé d’une installation de chauffage

Consommation et émission de gaz à effet de serre

10 ans

Electricité Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation

3 ans

Assainissement Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Contrôle de l’installation existante

3 ans

Mérules Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’articleL 133-8 du Code de la construction et de l’habitation

Immeuble bâti 6 mois

Il est fait observer :

• que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour lesimmeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;

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• que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la mêmepersonne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroitsnécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétairedes lieux pourra être considéré comme responsable des conséquencesdommageables dues au non respect de cette obligation ;

• qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de lasignature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigéspar leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de lagarantie des vices cachés correspondante.

Conformément aux dispositions de l'article L 271-6 du Code de la constructionet de l'habitation, le dossier de diagnostic technique a été établi par Immo DiagFrance, 20 rue de la Fontaine de Lattes 34000 MONTPELLIER, diagnostiqueurimmobilier certifié par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatésaux présentes. A cet effet, le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ouà son mandataire) une attestation sur l’honneur dont une copie est annexée indiquantles références de sa certification et l’identité de l’organisme certificateur, et aux termesde laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales etdisposer des moyens nécessaires, tant matériel qu’humain, à l’effet d’établir des états,des constats et des diagnostics.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Plomb

L'immeuble ayant été construit avant le 1er janvier 1949, et étant affecté, entout ou partie, à un usage d’habitation, entre dans le champ d’application desdispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique pour lequel un constatde risque d’exposition au plomb doit être établi.

Le but de ce diagnostic est de mesurer à l'aide d'un appareil spécialisé ledegré de concentration de plomb dans un revêtement exprimé en mg/cm2, et le risqued'exposition en fonction de la dégradation du revêtement.

Ces mesures sont réalisées par unité de diagnostic : une unité de diagnosticest définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments deconstruction, présentant a priori un recouvrement homogène.

Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seuil réglementairemaximal est fixé à 1mg/cm2, si la mesure est supérieure ou égale à ce seuil alors lediagnostic est positif.

Ces éléments permettent de classifier les différentes unités de diagnostic encatégories qui pour certaines entraînent des obligations réglementaires auxquelles lepropriétaire du bien doit se soumettre.

Concentration deplomb

Etat deconservation

Catégorie Avertissementréglementaire

Mesure de plomb inférieure au seuil

0

Mesure de plomb supérieure ou égaleau seuil

Non Visible ou NonDégradé

1

Veiller à l’entretien desrevêtements les recouvrantpour éviter leur dégradationfuture

Mesure de plomb supérieure ou égaleau seuil

Etat d'usage 2

Veiller à l’entretien desrevêtements les recouvrantpour éviter leur dégradationfuture

Mesure de plomb supérieure ou égaleau seuil

Etat Dégradé(risque pour lasanté desoccupants)

3 Obligation d’effectuer destravaux pour supprimerl’exposition au plomb etobligation de transmettre une

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copie complète du rapportaux occupants et auxpersonnes effectuant destravaux dans le bien.

Il est précisé que les eaux destinées à la consommation humaine doivent êtreconformes à des références de qualité et ne pas excéder le seuil de 10microgrammes de plomb par litre d’eau potable, et ce conformément aux dispositionsdes articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté du 19 août 2011 identifiant la mission du diagnostiqueur exclut duconstat de risque d'exposition au plomb la recherche de plomb dans les canalisations.

Un constat de risque d'exposition au plomb effectué par Immo Diag France,20 rue de la Fontaine de Lattes 34000 MONTPELLIER le 24 octobre 2017 n’a pasrévélé de risque d’exposition au plomb. Ce constat est annexé.

« liste des locaux non visités ou non mesurés (avec justification)Combles (inaccessible, pas d’accès) »

Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sontportées à la connaissance des parties :

Article 1641Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'unmoindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partiedu prix.

Article 1645Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1648 alinéa premierL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les parties déclarent avoir connaissance de ces dispositions, en faireleur affaire personnelle.

Amiante

L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commandeau VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence dematériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a étédélivré avant le 1er juillet 1997.

Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A etB de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiserpar zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenantpas.

Les matériaux et produits de la liste A sont ceux dits matériaux friables(flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux nonfriables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, lesbardages, les conduits de fumée…).

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Il est rappelé qu’aux termes des dispositions législatives et réglementaires enla matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes A ouB contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandationscontenues dans le rapport :

• soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l’état de conservation desmatériaux et produits identifiés,

• soit faire surveiller le niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par unorganisme agréé en microscopie électronique à transmission,

• soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, deremplacement ou de retrait.

Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.

Un état établi par Immo Diag France, 20 rue de la Fontaine de Lattes 34000MONTPELLIER le 24 octobre 2017, accompagné de l'attestation de compétence, estannexé.

Les conclusions sont les suivantes : « présence d’amiante sur jugementpersonnel »

Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santépublique

Le diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation prescrit au propriétairede faire contrôler périodiquement à ses frais les matériaux et produits.

Cette obligation est transmise de droit à tout nouveau propriétaire.

L’ACQUEREUR déclare :

• être informé de la réglementation en vigueur ainsi que des sanctionsattachées à son non respect,

• avoir été averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataireéventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur leslieux.

Termites

L'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral commeétant contaminée par les termites ou susceptible de l’être.

Un état relatif à la présence de termites délivré par Immo Diag France, 20 ruede la Fontaine de Lattes 34000 MONTPELLIER le 24 octobre 2017 est annexé.

Les conclusions sont les suivantes : "absence d'indices".

« F-identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces etvolumes) n’ayant pu être visités et justification :

Comble (inaccessible, pas d’accès) »

Par suite, les dispositions du Code civil en matière de vices cachés sontportées à la connaissance des parties :

Article 1641Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'unmoindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partiedu prix.

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Article 1645Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1648 alinéa premierL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les parties déclarent avoir connaissance de ces dispositions, en faireleur affaire personnelle.

Mérules

Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par laprésence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui sedéveloppe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.

Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'unrisque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.

Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones decondensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présenced'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron oul'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plusrévélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.

Contrôle de l’installation de gaz

Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la constructionet de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant uneinstallation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédéed’un diagnostic de celle-ci.

Les parties déclarent que le BIEN ne possède pas d'installation intérieure degaz.

Contrôle de l’installation intérieure d’électricité

Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la constructionet de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant uneinstallation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit êtreprécédée d’un diagnostic de celle-ci.

Le VENDEUR déclare que le BIEN ne possède pas d'installation intérieured’électricité.

Diagnostic de performance énergétique

Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de laconstruction et de l’habitation, un diagnostic de performance énergétique doit êtreétabli.

Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.

• Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation.

• La valeur isolante du bien immobilier.

• La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.

L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapportde la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la

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surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A"(BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).

Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 etsuivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi, le BIENentrant dans la catégorie d’exception prévue par l'article R 134-1-f du Code de laconstruction et de l’habitation (absence de système de chauffage).

Radon

L’article L.125-5 du Code de l’environnement créé par l’ordonnance du 10février 2016 rend obligatoire la délivrance d’une information relative au radon àl’occasion de la vente d’un bien immobilier situé dans une "zone à potentiel radon"depuis le 1er juillet 2017.

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers del'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants.

Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans lacroûte terrestre.

Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction.

Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans lesmaisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisonssont simples :

• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,

• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.

L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur deshabitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).

Selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établiepar l’IRSN, la commune est classée en potentiel de catégorie 1.

Une copie de cette cartographie et de la définition des trois catégories estannexée.

DISPOSITIFS PARTICULIERS

Détecteur de fumée

L’article R 129-12 du Code de la construction et de l'habitation prescritd'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans unehabitation collective, d'au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE etconforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l'installationde ce détecteur de fumée normalisé incombe par principe au propriétaire et laresponsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.

Le VENDEUR déclare que le logement n'est pas équipé d'un tel dispositif.

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Assainissement

Le VENDEUR déclare que l’immeuble n’est pas raccordé à un réseaud’assainissement collectif des eaux usées à usage domestique.

Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols

Un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols délivré par ImmoDiag France, 20 rue de la Fontaine de Lattes 34000 MONTPELLIER le 24 octobre2017 fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.

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A cet état sont joints :

• la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune aveclocalisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Plan de prévention des risques naturelsL'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques

naturels approuvé en zone de précaution élargie au reste du territoire communal (Z2).Les risques pris en compte sont : inondation.

Plan de prévention des risques miniersL'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des

risques miniers.

Plan de prévention des risques technologiquesL'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des

risques technologiques.

SismicitéL'immeuble est situé dans une zone 2 (faible).

Secteur d'information sur les solsDes secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la

connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changementd'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pourpréserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuventêtre crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code del'environnement.

Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé pararrêté préfectoral ni projeté.

Absence de sinistres avec indemnisationLe VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de

sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en applicationde l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Aléa – Retrait gonflement des argiles

Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture dudépartement, l'immeuble est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflementdes argiles établie par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

L'aléa le concernant est un aléa a priori nul.Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est

annexée.

INFORMATION DE L'ACQUÉREUR

L'ACQUEREUR déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à lasignature, des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliersobligatoires dont les rapports sont annexés et des rapports de consultations desbases de données environnementales le cas échéant.

L'ACQUEREUR déclare avoir été informé par le notaire soussigné,préalablement à la signature des présentes, notamment :

• des conséquences de ces anomalies au regard du contrat d'assurance quisera souscrit pour la couverture de l'immeuble en question,

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• de la nécessité, soit de faire effectuer par un professionnel compétent lestravaux permettant de remédier à ces anomalies, soit de faire état auprès dela compagnie d'assurance qui assurera le bien, du contenu et des conclusionsde ces diagnostics,

• qu'à défaut d'avoir, dans les formes et délais légaux, avisé la compagnied'assurance préalablement à la signature du contrat d'assurance, il pourraitêtre fait application de l’article L.113-8 du Code des assurances ci-dessousreproduit, cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas desinistre.

Et qu'en conséquence, l'ACQUEREUR pourrait perdre tout droit à garantie ettoute indemnité en cas de sinistre même sans lien avec les anomalies en question.

Reproduction de l’article L113-8 du Code des assurances :"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des

dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticenceou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence oucette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pourl'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sansinfluence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit aupaiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicablesaux assurances sur la vie."

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES

Les bases de données suivantes ont été consultées et une copie desrecherches est ci-annexée :

1°) BASIAS La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites

industriels et activités de services) a révélé que le territoire de la commune d’AGDEsupporte divers sites industriels et activités de service inventoriés.

Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes n’accueille aucundesdits sites.

Une copie de la liste des sites industriels présents sur le territoire de laditecommune issue de la base de données BASIAS et de la cartographie figurant lesditssites par rapport au BIEN (Base de données InfoTerre, éditée par le BRGM) figuredans les recherches susvisées.

2°) BASOL

La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les siteset sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, àtitre préventif ou curatif) a révélé que le territoire de la commune d’AGDE supporte unsite pollué ou potentiellement pollué appelant une action des pouvoirs publics à titrepréventif ou curatif.

Le VENDEUR déclare que le BIEN vendu est situé hors emprise dudit site. Une copie de la consultation figure dans les recherches susvisées. 3°) ICPELa consultation de la base des installations classées soumises à autorisation ou

à enregistrement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durableet de l’aménagement du territoire a révélé la présence sur le territoire de la communed’AGDE de diverses installations classées pour la protection de l’environnement.

Le VENDEUR déclare que :• aucune installation soumise à autorisation n'a été exploitée sur le

BIEN objet des présentes

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• le BIEN objet des présentes n'est pas concerné par ces sites. Une copie de la consultation figure dans les recherches susvisées.

INSTALLATION CLASSÉE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code del'environnement :

• Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesureoù une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitéesur les lieux :

"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a étéexploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écritl’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ouinconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit àl’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substanceschimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cetteformalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destinationprécisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de lapollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se fairerestituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux fraisdu vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné parrapport au prix de vente."

• Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesureoù une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas étéexploitée sur les lieux :

"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrainsitué en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'uncontrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'eninformer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations renduespubliques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou delocation atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destinationprécisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de lapollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou,selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir uneréduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain auxfrais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionnépar rapport au prix de vente."

En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées,elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à laréglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuationdans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inertedes déchets.

Le VENDEUR déclare :

• ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisationou à enregistrement sur les lieux ;

• ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;

• qu’à sa connaissance :

⋅ l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation oule stockage de substances chimiques ou radioactives visées parl’article L 514-20 du Code de l’environnement ;

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⋅ l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulternotamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximitéd’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;

⋅ il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-cide déchets ou substances quelconques telles que, par exemple,amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement oudans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ouinconvénients pour la santé ou l’environnement ;

⋅ il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activitésentraînant des dangers ou inconvénients pour la santé oul’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ousous-sols par exemple) ;

⋅ il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation deseaux ;

• qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucuneinjonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;

• qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ontsupporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’unefaçon générale, une installation soumise à déclaration.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

     

Le BIEN objet des présentes, lors cadastré section E numéro 3552, appartientà l’ETAT par suite de l’acquisition faite, avec d’autres, à travers le Fonds Nationald’Aménagement Foncier et d’Urbanisme (FNAFU) de :

Monsieur Fernand Julien Jean BEDOS et son épouse Madame FernandeROMAIN, demeurant ensemble à AGDE,

Aux termes d’un acte administratif reçu par Monsieur le Préfet de l’HERAULTle 15 septembre 1969, publié au service de la publicité foncière de BEZIERS 2, le 10octobre 1969 volume 3554, numéro 24,

Moyennant le prix de cinq cent six mille cinq cent quatre-vingts francs(506 580,00 frs).

NÉGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES

Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entreelles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.

Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cetintermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respectdes dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi.Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR, enapplication de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoirprécontractuel d’information dont seule est exclue l’information sur le prix de la vente,l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec lecontenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de sonconsentement.

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Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir seraitsanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié leconsentement de l'ACQUEREUR.

ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile :

• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurssuites,

• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et lacorrespondance s’y rapportant.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacunepourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et serasubrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces àl’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse indiquée en tête des présentes.      

La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse suivante :DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DUDEPARTEMENT DE L’HERAULT – Service du Domaine – 334, allée Henri II deMontmorency – 34954 MONTPELLIER cedex 2.      

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les partiesagissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa del’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à toutclerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser etsigner tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte enconcordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principeédicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'unreprésentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Codegénéral des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.

Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné dessanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude decette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 duCode civil

Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'estmodifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

MENTION LÉGALE D'INFORMATION

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissementdes activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément àl’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’êtretransférées à des tiers, notamment :

• les partenaires légalement habilités,

• les Offices notariaux participant à l’acte,

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• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activitésnotariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dansune base de données immobilières, concernant les actes relatifs auxmutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin demener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transféréeen dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.

Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

• 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients(documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)

• 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarationsd’intention d’aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernantdirectement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertésdésigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir larectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitimeau traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pasl’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénomméesdans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite deleur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

Le notaire soussigné certifie, en ce qui concerne l’ETAT, qu’il n’est pas inscritau répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret numéro73-314 du 14 Mars 1973, modifié.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont

revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si lesfeuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toutesubstitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en find’acte vaut également pour ses annexes.

RECAPITULATIF DES ANNEXES

NUMEROS ANNEXES

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DONT ACTE sur 25 pages

Comprenant Paraphes- renvoi approuvé :- blanc barré :- ligne entière rayée :- nombre rayé :- mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.

VENDEUR

ACQUEREUR

NOTAIRE