Prévisions 2015 · 2015-05-22 · procurations 2015. Enfin, nous présentons les tendances dans...

Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

1

Prévisions 2015 – Une rétrospective de la saison des procurations 2014 au Canada

Avant-propos

La saison des procurations 2014 au Canada s’est inscrite en

continuité avec plusieurs des tendances observées dans le

rapport de recherche de l’an dernier, tout en réservant quelques

surprises, comme le changement d’approche des sociétés

offrant des services consultatifs sur les procurations à l’égard

de certaines questions pendant la saison des procurations, la

diminution du nombre de courses aux procurations et le peu

de changements dans la réglementation touchant au vote par

procuration. Cette année, nous constatons un ralentissement

de la mise en œuvre des votes consultatifs sur la rémunération,

un enthousiasme pour la transmission des documents de sollici-

tation de procurations au moyen du mécanisme de notification et

d’accès, ainsi qu’une forte hausse de l’adoption des dispositions

sur les préavis en ce qui a trait à l’élection d’administrateurs,

plus du tiers des sociétés inscrites à une bourse canadienne

ayant eu recours à ces dispositions. Nous décrivons également

les nouveautés en ce qui concerne la représentation féminine

dans les conseils et la haute direction et les pratiques adoptées

par les sociétés canadiennes en prévision de l’établissement de

nouvelles règles de déclaration, qui ont été publiées dans leur

forme définitive et qui entreront en vigueur pour la saison des

procurations 2015. Enfin, nous présentons les tendances dans

les pratiques qui devraient s’affirmer, selon nous, pendant la

prochaine la saison des procurations.

Diversité dans les conseils d’administration et les équipes de directionANDREW MACDOUGALL ET MICHELE QU

Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavisROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL

Votes consultatifs sur la rémunération en 2014 : essoufflement au CanadaSEAN BERNSTEIN ET ANDREW MACDOUGALL

Vague d’enthousiasme pour le mécanisme de notification et d’accès en 2014BRANDON KERSTENS ET ANDREW MACDOUGALL

Rétrospectives de 2014 et prévisions pour 2015

3

10

20

29

32

Table des matières

diversité dans les conseils d’administration et les éqUiPes de directionPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

3

La sous-représentation des femmes dans les conseils et les équipes de direction est depuis longtemps un sujet de préoccupation. La combinaison de meilleurs outils de communication et de recrutement, de l’attention accrue que les organismes de réglementation accordent maintenant à cette question et de l’intérêt des médias, a souligné la nécessité d’agir pour remédier au déséquilibre. De nouvelles exigences de déclaration en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières, qui entreront en vigueur en 2015, devraient avoir une incidence sur la divulgation et la pratique.

Diversité dans les conseils d’administration et les équipes de direction

PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES SALLES DE RÉUNION

Selon le palmarès 2013 Catalyst Census: Financial

Post 500 Women Board Directors, les femmes

n’occupaient que 15,9 % des sièges au conseil

d’administration des 500 plus grandes entreprises

canadiennes. La situation évolue lentement, mais

sûrement. Les résultats de l’enquête ont également

révélé que le pourcentage de femmes siégeant aux

conseils de sociétés ouvertes du Canada est passé

de 10,3 % en 2011 à 12,2 % en 2013. Il reste encore

beaucoup à faire puisque 41,7 % des sociétés

ouvertes ne comptaient aucune administratrice.

L’évolution de l’économie et de la société a

profondément transformé le contexte d’affaires et

de consommation. Des études montrent que les

entreprises comptant plus d’administratrices affichent

un rendement supérieur à leurs concurrentes, ce qui

tend à démontrer que la mixité des conseils, c’est

bon pour les affaires. Tablant sur ces études, Barclays

Bank PLC a lancé en juillet 2014 une série de billets

négociés en bourse qui suivent le rendement d’un

indice composé des titres de sociétés inscrites à une

bourse américaine qui sont dirigées par une femme

ou qui comptent au moins 25 % d’administratrices,

en plus de respecter certains seuils de capitalisation

boursière et de volume de négociation.

Les organismes de réglementation ont également

pris acte du problème et agissent afin de changer

les choses.

PAR ANDREW MACDOUGALL ET MICHELE QU

% de femmes dans les conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes

2013

12,2 %

2011

10,3 %


4

UNE TENDANCE MONDIALE

Les pays adoptent diverses approches à l’égard

des règles sur la divulgation de la diversité

administrative. Aux États-Unis, les règles sur la

divulgation des votes par procuration obligent

les sociétés à préciser si un comité de mise en

candidature tient compte de la diversité dans la

recherche de candidats administrateurs et comment,

le cas échéant, et si le conseil s’est doté d’une

politique sur la diversité pour sélectionner des

candidats administrateurs, comment cette politique

est mise en œuvre et le mécanisme établi par le

comité de mise en candidature ou le conseil pour

en évaluer l’efficacité. Au Royaume-Uni, les sociétés

ouvertes doivent décrire la politique du conseil en

matière de diversité, y compris la mixité, et tous

les objectifs mesurables qu’elles se sont fixés dans

le cadre de la mise en œuvre de la politique, et

rendre compte des progrès accomplis vers l’atteinte

des objectifs. L’Australie va plus loin : les sociétés

inscrites à la Bourse d’Australie doivent montrer

patte blanche en démontrant que leurs pratiques

respectent certains principes de gouvernance

recommandant 1) la préparation et la présentation

d’un sommaire de la politique sur la diversité, qui

comprend l’obligation pour le conseil de fixer des

objectifs mesurables pour l’atteinte de la mixité;

2) la communication annuelle des objectifs fixés

et des progrès accomplis vers l’atteinte de ces

objectifs et 3) la déclaration annuelle de la proportion

d’employées, d’administratrices et de postes à la

haute direction occupés par des femmes à l’échelle

de la société.

Plusieurs pays comme la Belgique, le Danemark, la

Finlande, la France, l’Islande, l’Inde, Israël, l’Italie,

le Kenya, la Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège et

l’Espagne ont adopté des lois ou des règlements qui

imposent un seuil minimal de mixité des conseils.

Ces seuils varient énormément : certains exigent

d’avoir au moins une administratrice, d’autres

réclament la parité de genre dans les conseils

d’administration, mais la plupart imposent une

proportion d’au moins 40 % d’administratrices.

L’Union européenne propose également une loi qui

obligera les grandes sociétés ouvertes comptant

moins de 40 % de femmes dans leur conseil à mettre

en place un nouveau processus de sélection donnant

la priorité aux femmes candidates compétentes.

Des exigences assorties d’échéanciers stricts peuvent

avoir de l’effet. Par exemple, selon un rapport de la

Commission européenne paru en 2013 sur les femmes

occupant des postes dans les conseils d’administration

et les équipes de direction des grandes sociétés

ouvertes européennes, en France, le pourcentage

d’administratrices a augmenté de 12,3 % à 26 % de

2010 à 2013, les grandes sociétés devant appliquer un

quota obligatoire de 40 % d’ici 2017.

D’autres ressorts comme l’Autriche, l’Allemagne, Hong

Kong, le Kenya, le Luxembourg et la Suède ont adopté

le principe « se conformer ou s’expliquer », qui oblige

les entreprises à tenir compte de la mixité dans leurs

critères de nomination au conseil, mais sans imposer

de pourcentages cibles d’administratrices.


5

PROPOSITIONS D’ACTIONNAIRES

Depuis quelques années, un certain nombre

de propositions d’actionnaires ont demandé

l’accroissement de la diversité dans les conseils.

En 2014, le California State Teachers Retirement

System et le plus gros régime de pension public

aux États-Unis, le California Public Employee’s

Retirement System, ont offert leur aide à 131

entreprises californiennes qui ne comptaient

aucune administratrice afin de diversifier leur

conseil. En l’espace de quatre mois, 35 entreprises

avaient répondu, et 15 avaient nommé au

moins une administratrice à leur conseil.

Le tableau qui suit montre le nombre de propositions

d’actionnaires portant sur l’accroissement de la

diversité dans les conseils, d’après la Shareholder

Association for Research & Education:

Nombre de propositions d’actionnaires faites à des sociétés canadiennes en vue d’accroître la diversité dans les conseils (#)

12 PROPOSITIONSdemandant aux conseils d’adopter une politique de parité de genre.

5 PROPOSITIONSdeux portant sur la mixité, et trois sur la diversité, mais pas seulement la mixité.

9 PROPOSITIONS portant sur la mixité.

2 PROPOSITIONS portant sur la mixité.


6

ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE AU CANADA

Initiatives fédérales et québécoises

En janvier 2014, Industrie Canada a publié un

rapport recommandant de tenir des consultations

publiques sur des modifications à la Loi canadienne

sur les sociétés par actions (LCSA) fédérale. Le

document de consultation invitait les intervenants

à formuler des commentaires sur « la question de

savoir si les nouvelles mesures visant à promouvoir

la diversité au sein de la direction devraient être

incluses dans la LCSA, et ce que pourrait entraîner

l’adoption de telles mesures ».

En juin 2014, le gouvernement fédéral a publié un

rapport du Conseil consultatif du gouvernement du

Canada pour la présence des femmes aux conseils

d’administration qui a été soumis à la ministre de

la Condition féminine. Le rapport formulait les

recommandations suivantes :

• établir à 30 % l’objectif national de représentation

des femmes à atteindre entre 2014 et 2019,

objectif raisonnable sur la voie vers un

meilleur équilibre entre les sexes aux conseils

d’administration.

• instaurer une approche fondée sur le principe

« se conformer ou s’expliquer », c’est-à-dire inciter

les sociétés cotées en bourse à inclure un objectif

de représentation dans leurs rapports annuels

et fixer des objectifs biennaux et quinquennaux

de représentation dans le cadre du plan de

renouvellement de leur conseil d’administration.

• prioriser l’équilibre entre les femmes et les

hommes aux conseils d’administration par des

politiques, des pratiques de gestion des ressources

humaines et des comités de candidature qui

traitent la question de l’équilibre entre les sexes.

Le 26 mars 2014, la sénatrice Céline Hervieux-Payette

a déposé (pour la cinquième fois) devant le Sénat

canadien un projet de loi visant à établir la parité de

genre dans les conseils d’administration de certaines

personnes morales. La version actuelle du projet de

loi a été adoptée en première lecture et en deuxième

lecture et renvoyée au Comité sénatorial permanent

des banques et du commerce le 19 juin 2014.

Au Québec, la loi exige que 50 % des sièges du

conseil des sociétés d’État du Québec soient occupés

par des femmes.

l’objectif national de représentation des femmes à atteindre pour la période de 2014 à 2019, objectif raisonnable sur la voie vers un meilleur équilibre entre les sexes aux conseils d’administration.

LE CONSEIL CONSULTATIF DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LA PRÉSENCE DES FEMMES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION RECOMMANDE D’ÉTABLIR À

30 %


7

Initiatives liées à la présence des femmes dans

les conseils d’administration et les équipes

de direction en vertu des lois sur les valeurs

mobilières

À la demande du gouvernement de l’Ontario, la

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(CVMO) a publié en juillet 2013 un document de

consultation sollicitant des commentaires sur les

règles de divulgation proposées pour les sociétés

ouvertes visant à accroître la présence des femmes

aux échelons du conseil d’administration et de la haute

direction. Le 16 janvier 2014, après avoir reçu plus

de 92 observations écrites et tenu une table ronde

ouverte au public, toutes généralement favorables à

l’initiative, la CVMO a publié pour commentaires les

modifications proposées aux exigences de déclaration

des sociétés qui s’appliqueraient à l’ensemble des

entreprises assujetties aux obligations d’information

des sociétés ouvertes de l’Ontario, à l’exception des

entreprises inscrites à la Bourse de croissance TSX et

des fonds de placement.

En juillet 2014, les organismes de réglementation des

valeurs mobilières de la Saskatchewan, du Manitoba,

du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-

Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-

du-Nord-Ouest et du Nunavut ont publié à nouveau

les modifications proposées pour une période de

commentaires qui a pris fin le 2 septembre 2014. La

Commission des valeurs mobilières de la Colombie-

Britannique n’a pas emboîté le pas à ces organismes

de réglementation, tandis que son homologue de

l’Alberta a carrément déclaré qu’elle ne participerait

pas à l’initiative.

Le 15 octobre 2014, la CVMO et ces huit

commissions des valeurs mobilières ont publié un

avis modifiant le Règlement 58-101 sur l’information

concernant la représentation féminine dans les

conseils et les postes de haute direction. Les

nouvelles exigences de déclaration entreront en

vigueur pour la saison des procurations 2015 et

s’appliqueront à tous les émetteurs assujettis non

émergents de l’Ontario, de la Saskatchewan, du

Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de

la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador,

des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut. Ces

sociétés seront tenues de produire chaque année

les renseignements suivants dans les circulaires

de sollicitation de procurations pour l’assemblée

annuelle (ou les notices annuelles, si l’émetteur

n’envoie pas de circulaires à ses investisseurs)

déposées à l’égard des exercices financiers se

terminant à compter du 31 décembre 2014 :

• le nombre et le pourcentage d’administratrices et de

femmes occupant des postes de cadres, ainsi que

les cibles que la société a fixées en ce qui a trait au

nombre ou au pourcentage de femmes à ces postes

et les progrès accomplis vers l’atteinte de ces cibles,

ou expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait;

• si la société a une politique écrite concernant la

recherche et la nomination de femmes candidates

aux postes d’administrateurs ou expliquer

pourquoi elle n’en a pas;

• un sommaire de la politique de recherche et de

nomination de candidates administratrices que la

société a adoptée, la description de la politique et

de ses objectifs, les mesures prises pour en garantir

la mise en œuvre efficace, les progrès accomplis

vers l’atteinte des objectifs au cours de l’année

et depuis sa mise en œuvre, et si le conseil ou le

comité de mise en candidature mesure l’efficacité

de la politique et comment, le cas échéant;

• si la société tient compte de la représentation

féminine au conseil et à la haute direction dans la

recherche et la sélection de candidats aux postes

d’administrateurs ou de membres de la haute

direction et comment, le cas échéant. Si l’émetteur

n’en tient pas compte, il doit préciser ses motifs;

• la durée des mandats des administrateurs ou

l’explication de l’absence de limite de durée.


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LES PRATIQUES DE DÉCLARATION EN 2014Même s’il n’était pas obligatoire de fournir de

renseignements sur les pratiques en matière de

diversité en 2014, l’attention que suscite la mixité

à l’échelle internationale et au Canada et la mise en

œuvre attendue de nouvelles exigences de déclaration

ont incité de nombreux émetteurs canadiens à fournir

davantage d’information sur leur approche à l’égard de

la diversité aux échelons du conseil d’administration

et de la haute direction dans leurs documents de

sollicitation de procurations.

En 2014, quelques sociétés canadiennes ont fait un pas

de plus en se fixant une cible précise de représentation

féminine au sein de leur conseil ou de leur haute

direction. Neuf sociétés ont volontairement établi leur

propre objectif de mixité du conseil.

De plus en plus de sociétés canadiennes se dotent

d’une politique ou d’une ligne directrice officielle en

matière de diversité administrative; en tout, 24 sociétés

canadiennes déclarent l’avoir fait. Les politiques

adoptées par les émetteurs décrivent généralement leur

engagement à l’égard de la diversité administrative et

les mesures qu’ils comptent mettre en place, comme le

recrutement actif d’administrateurs d’horizons divers, y

compris en termes de sexe, d’âge, d’origine ethnique, de

patrimoine autochtone, de provenance géographique,

d’allégeance politique ou de handicap. De plus, quatre

sociétés ont dit envisager l’adoption d’une politique sur

la diversité administrative : Genesis Land Development

Corp. et Midas Gold Corp. ont chacune déclaré leur

intention d’élaborer une politique sur la mixité en 2014,

Pengrowth Energy Corporation a indiqué avoir ajouté ce

sujet à son plan de travail pour 2014, et Eldorado Gold

Corporation a dit avoir formé un comité de planification

Neuf sociétés canadiennes qui ont établi des objectifs de mixité du conseil (%)

25 % 30-33 % 50 %

CAMECO CORPORATIONPolitique sur la diversité comprenant une cible d’au moins 25 % d’administratrices

BANQUE DE MONTRÉALLa politique de la société assure que les femmes représentent au moins 33 % des administrateurs indépendants

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINARVise à atteindre la parité de genre dans son conseil

EMERA INCORPORATEDPratique exigeant au moins 25 % d’administratrices

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER CANADIEN Cible exigeant que 33 % des administrateurs indépendants soient des femmes d’ici 2017

DREAM UNLIMITED Objectif d’au moins 50 % d’administratrices dans le cadre de la recherche de candidats administrateurs

BANQUE ROYALE DU CANADA Le conseil s’est fixé comme objectif d’avoir au moins 25 % d’administratrices

CINEPLEX INC. Committed to increase the proportion of female directors to 30% by 2017

TELUS CORPORATION Cible d’au moins 25 % de femmes parmi les administrateurs indépendants d’ici 2017


9

de la relève chargé de recommander au conseil une

politique sur la diversité après que la CVMO aura

publié les règles définitives concernant la présence des

femmes dans les conseils.

Deux sociétés ont établi des objectifs en ce qui a trait

à l’examen de nouvelles candidatures aux postes

d’administrateurs : la Banque Nationale du Canada s’est

fixé comme objectif d’avoir la moitié de candidates

administratrices pour combler les nouveaux sièges

vacants au conseil, tandis qu’Alacer Gold Corp. exige

qu’au moins 25 % des candidats au conseil soient

des femmes. D’autres sociétés ont déclaré que les

personnes engagées dans le recrutement de candidats

administrateurs devaient proposer un groupe diversifié

de candidats, y compris des candidates.

PERSPECTIVES POUR 2015

D’ici le 31 décembre 2014, comme les sociétés

devront respecter les nouvelles règles de divulgation

en vertu des lois sur les valeurs mobilières

concernant la représentation féminine dans les

conseils et leurs cibles quant au nombre ou au

pourcentage d’administratrices, on peut s’attendre

à une augmentation du nombre d’émetteurs

qui adopteront ces cibles. De plus, étant donné

l’obligation de « se conformer ou s’expliquer » à

savoir si les sociétés ont une politique écrite sur la

nomination de femmes candidates dans le cadre

de leur processus de recherche et de sélection

des administrateurs, on peut s’attendre à ce que

davantage de sociétés se dotent d’une politique écrite

officielle sur la mixité de leur conseil.

Le groupe de gouvernance des sociétés d’Osler

propose des stratégies pratiques et efficaces, qui

sont adaptées aux besoins de chaque entreprise,

quels que soient leur taille ou leur territoire de

compétence. Andrew J. MacDougall est associé

à Osler et se spécialise dans la gouvernance des

sociétés. Michele Qu est stagiaire en droit à Osler.

PlUs dU tiers des émetteUrs canadiens inscrits ont adoPté des disPositions sUr les PréavisPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

10

Plus du tiers des émetteurs canadiens inscrits ont adopté des dispositions sur les préavis

PAR ROBERT KHAZAM ET ANDREW MACDOUGALL

Dans notre premier Rapport de recherche : Points saillants au sujet de la gouvernance canadienne à la lumière de la saison des procurations 2013 (disponible en anglais seulement), nous annoncions qu’un grand nombre de sociétés avaient tiré parti des dispositions sur les préavis en ce qui a trait aux nominations des administrateurs. Depuis, le nombre d’émetteurs canadiens qui ont adopté ou proposé d’adopter ces dispositions a plus que doublé, et en date du 30 septembre 2014, 1 242 émetteurs, soit plus du tiers de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, avaient eu recours à ces dispositions.

L’an dernier, nous notions que la grande majorité des

émetteurs qui avaient eu recours aux dispositions

sur les préavis étaient de petits émetteurs,

surtout inscrits à la Bourse de croissance TSX et

principalement engagés dans le secteur minier.

C’est encore généralement le cas, mais le nombre de

grands émetteurs, y compris d’émetteurs inscrits à la

Bourse de Toronto, qui adoptent les dispositions sur

les préavis ne cesse d’augmenter, et un pourcentage

croissant provient d’autres secteurs que celui des

mines. À mesure que se répand l’utilisation des

dispositions sur les préavis, l’expérience acquise par

les actionnaires institutionnels et les sociétés offrant

des services consultatifs sur les procurations les a

incités à revoir certains aspects de l’énoncé standard

des dispositions sur les préavis au Canada.

Adoption des dispositions sur les préavis (#)

# D

E SO

CIÉ

TÉS

AYA

NT

AD

OPT

É LE

S D

ISPO

SITI

ON

S

2014 (30 SEPT. 2014)

2013

2012 ET AVANT

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

53

868

1242


11

EN QUOI CONSISTENT LES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS?Les dispositions sur les préavis obligent les

actionnaires à aviser la société, à l’intérieur d’un délai

prescrit, s’ils souhaitent proposer la candidature

d’administrateurs. La date limite varie, mais les

actionnaires doivent généralement présenter leur

avis de mise en candidature de 30 à 65 jours avant

l’assemblée annuelle. Si l’émetteur convoque une

assemblée annuelle moins de 50 jours avant la

date fixée pour la tenue de celle-ci, l’actionnaire

doit envoyer le préavis au plus tard dix jours après

la date à laquelle l’assemblée a été convoquée. Le

préavis doit fournir des renseignements sur l’auteur

de la mise en candidature et le ou les candidats,

renseignements qui doivent figurer dans une

circulaire de procuration de dissident; certains

énoncés de dispositions sur les préavis exigent la

communication de renseignements supplémentaires.

.

COMMENT ADOPTE-T-ON DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS?La grande majorité des émetteurs adoptent ou

proposent d’adopter des dispositions sur les préavis

en modifiant leurs actes constitutifs : 47,3 % l’ont

fait en se dotant d’un règlement indépendant ou en

intégrant un règlement à leurs règlements généraux,

27,6 % ont demandé l’approbation de la disposition

dans leurs statuts, et 1,7 % des émetteurs ont intégré

la disposition à leur déclaration ou acte de fiducie.

Environ 295 émetteurs, représentant quelque

23,4 % de ces émetteurs qui ont adopté ou proposé

d’adopter des dispositions sur les préavis, ont choisi

de le faire par l’entremise d’une politique, sans

modifier leurs actes constitutifs. Cette approche a

l’avantage de donner au conseil d’administration

un maximum de souplesse en ce qui concerne des

modifications ultérieures liées au changement

Émetteurs qui ont adopté les dispositions sous forme de politique seulement plutôt que de modifications à leurs actes constitutifs (%)

VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – BY-LAWS

VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – ARTICLES

VIA CHANGE TO CONSTATING DOCUMENTS – DECLARATION OF TRUST OR TRUST INDENTURE

POLICY ONLY

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2014

2013

2012& earlier

PERCENTAGE (%)

YEAR

13.5 47.7 36.5 2.3

1.3

1.8

28 45.7 24.9

7.367.323.6

MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – RÈGLEMENTS

MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – STATUTS

MODIFICATIONS AUX ACTES CONSTITUTIFS – DÉCLARATION OU ACTE DE FIDUCIE

POLITIQUE SEULEMENT

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2014

2013

2012ET

AVANT

POURCENTAGE (%)

ANNÉE

13,5 47,7 36,5 2,3

1,3

1,8

28 45,7 24,9

7,367,323,6


12

de pratique. Dans certains cas, les émetteurs

suivent cette approche pour prendre des mesures

immédiates afin de se défendre contre un actionnaire

dissident. Dans d’autres cas, ils le font par crainte de

ne pas pouvoir obtenir l’appui nécessaire, leurs actes

constitutifs exigeant l’approbation d’une majorité

spéciale de 66 2/3 % des actionnaires.

L’adoption de politiques sur les préavis s’appuie

sur la décision rendue par la Cour suprême de la

Colombie-Britannique dans le jugement Northern

Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc.

En 2012, la Cour est arrivée à la conclusion

surprenante que la loi sur les sociétés de la Colombie-

Britannique autorisait un conseil d’administration

à adopter, sans l’approbation des actionnaires,

une politique portant atteinte au droit des

actionnaires de soumettre leurs mises en candidature

d’administrateurs. Comme on n’a pas fait appel de la

décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique

n’a pas pu se pencher sur la validité de politiques

sur les préavis adoptées sans l’approbation des

actionnaires. Le jugement Mundoro se limite au droit

des sociétés de la Colombie-Britannique, et on ne

s’étonnera pas que peu d’émetteurs à l’extérieur de la

province aient adopté des politiques sur les préavis

seulement sous la forme d’une politique. Sur les

295 émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter

des dispositions sur les préavis seulement sous la

forme d’une politique, 270 (ou 91,5 %) sont régis

par les lois de la Colombie-Britannique, et à peine

25 (ou 8,5 %) sont régis par les lois d’un autre

ressort. La décision d’adopter des dispositions sur

les préavis sous la forme d’une politique seulement

devient également plus rare, seulement 13,5 % des

émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les

préavis en 2014 ayant choisi de procéder de cette

façon, comparativement à 28 % en 2013. De la même

façon, même lorsqu’un acte ou une déclaration de

fiducie donne au conseil d’administration le pouvoir

de le modifier, peu de fiducies de revenu exercent ce

pouvoir. Seulement une (4,5 %) des 22 fiducies de

revenu qui ont adopté des dispositions sur les préavis

l’a fait sans avoir d’abord obtenu l’approbation des

porteurs de parts.

Émetteurs régis par les lois de la Colombie-Britannique ayant adopté des dispositions sur les préavis seulement sous la forme d’une politique vs autres ressorts au Canada (%)

Dans ses lignes directrices canadiennes de 2015 en matière de vote par procuration mises à jour, l’ISS a affirmé que lorsqu’une politique relative au préavis était adopté par le conseil d’administration sans avoir été soumise au vote des actionnaires lors de la réunion des actionnaires, il y avait généralement abstention de vote à l’égard des administrateurs, des membres du comité ou de l’ensemble du conseil d’administration, selon le cas.

91,5 %C.-B.

8,5 %AUTRES


13

CARACTÉRISTIQUES DES ÉMETTEURS QUI ONT ADOPTÉ DES DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVISL’adoption des dispositions sur les préavis demeure un phénomène principalement limité à la

Colombie-Britannique. Près de la moitié des émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter

des dispositions sur les préavis (49 %) sont constitués en sociétés en Colombie-Britannique.

Les autres sont constitués en sociétés à l’échelon fédéral (16,1 %), en Ontario (17,5 %),

en Alberta (14,2 %), au Québec (25 émetteurs ou 2 %), au Yukon (8 émetteurs ou 0,6 %),

au Nouveau- Brunswick (2 émetteurs ou 0,2 %), au Manitoba (3 émetteurs ou 0,2 %) et en

Saskatchewan (3 émetteurs ou 0,2 %).

Émetteurs qui ont eu recours aux dispositions sur les préavis par territoire de compétence (#)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

0

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

550

600

650

AD

VAN

CE

NO

TIC

E IS

SUER

S PE

R J

UR

ISD

ICTI

ON

SÉM

ETTE

UR

S Q

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DIS

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SUR

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TEN

CE

(#)

PER

CEN

TAG

E (%

)

49%608

176

217

25 16

200

14.2%

17.5%16.1%

2% 1.3%

QUÉBEC

FEDERAL

ONTARIO

OTHERB.C

.

ALBERTA

QUÉBEC

FEDERAL

ONTARIO

OTHERB.C

.

ALBERTA

PER

CEN

TAG

E (%

)

608

176

217

25 16

200

QUÉBEC

FEDERAL

ONTARIO

OTHERB.C

.

ALBERTA

608

176

217

25 16

200

QUÉBEC

FÉDÉRAL

ONTARIO

AUTREC.-B

.

ALBERTA

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

550

600

650


14

Les émetteurs qui adoptent une disposition sur les préavis sont surtout des petites sociétés. Les émetteurs ayant

une capitalisation boursière inférieure à 100 millions de dollars représentent 77,7 % des émetteurs qui ont

adopté des dispositions sur les préavis; 15,4 % ont une capitalisation boursière qui varie entre 100 millions et

1 milliard de dollars, et 6,9 % ont une capitalisation boursière qui dépasse le milliard de dollars. La proportion

de grands émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis a augmenté sur 12 mois. Environ 10,4 %

des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis en 2014 avaient une capitalisation boursière

de plus d’un milliard de dollars, comparativement à environ la moitié de ce nombre en 2012 et 2013. Parmi

les émetteurs qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en 2014, citons Suncor

Energy Inc., Financière Sun Life Inc., Goldcorp Inc., Alimentation Couche-Tard Inc. et Encana Corporation.

Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (#)

Capitalisation boursière des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis (%)

> $1 B

77,7 %

15,4 %

6,9 %

< 100 MILLIONS $

DE 100 MILLIONS À1 MILLIARD $

> 1 MILLIARD $

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

500

550

600

650

700

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000

0

50

40302010

100

200

300

650

201420132012& earlier YEAR

651

272

63

3944

3

120

8

42

< $100 M

$100 M - $1 B

> $1 B

YEA

R

MARKET CAPITALIZATION ADOPTERS (#)

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000

3963272

44120651

42 8/3

< $100 M

$100 M - $1 B

> $1 B

2014

2013

2012& earlier

0

50

40

30

2010

100

200

300

400

500

600

700

2014(30 SEPT. 2014)

20132012ET AVANT

ANNÉE

651

272

63

3944

3

120

8

42

< 100 MILLIONS $ DE 100 MILLIONS À 1 MILLIARD $

> 1 MILLIARD $

CA

PITA

LISA

TIO

N B

OU

RSI

ÈRE

DES

ÉM

ETTE

UR

S Q

UI O

NT

AD

OPT

É D

ES D

ISPO

SITI

ON

S SU

R L

ES P

RÉA

VIS

(#)


15

Environ 63,8 % des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis sont inscrits à la Bourse de croissance

TSX, alors que 31,4 % sont inscrits à la Bourse de Toronto. Le nombre de sociétés inscrites à la Bourse de Toronto qui

ont recours à ces dispositions est cependant en progression. En 2014, 34,6 % des émetteurs qui ont adopté ou proposé

d’adopter des dispositions sur les préavis étaient inscrits à la Bourse de Toronto, comparativement à seulement 30 %

en 2013. En date du 30 septembre 2014, environ 26,3 % de toutes les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto et 40,2

% de tous les émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX avaient adopté ou proposé d’adopter des dispositions

sur les préavis. Les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto sont plus susceptibles d’adopter des dispositions sur les

préavis en modifiant leurs actes constitutifs plutôt qu’en établissant simplement une politique. Environ 84,8 % des

émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis l’ont fait

en modifiant leurs actes constitutifs, par rapport à 72,1 % des émetteurs inscrits à la Bourse de croissance TSX qui ont

adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en modifiant leurs actes constitutifs.

Émetteurs de la Bourse de Toronto par rapport aux émetteurs de la Bourse de croissance TSX (%)

BOURSE DE CROISSANCE TSX AUTREBOURSE DE TORONTO

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2014

2013

2012ET

AVANT

POURCENTAGE (%)

ANNÉE

34,6 58,9 6,5

4

5,4

30 66

65,529,1

TSX VENTURE OTHERTSX

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

2014

2013

2012& earlier

PERCENTAGE (%)

YEAR34.6 58.9 6.5

4

5.4

30 66

65.529.1


16

La plupart des émetteurs qui ont adopté des dispositions sur les préavis proviennent du secteur minier (58,6 %), suivis

par le secteur pétrolier et gazier (15,6 %), les technologies (4,7 %), les services de banque d’investissement (4,1 %)

et la biotechnologie (2,9 %). On note cependant des différences importantes entre 2013 et 2014. Un grand nombre

de sociétés technologiques ont adopté des dispositions sur les préavis en 2014, représentant 7,3 % des émetteurs

qui les ont adoptées ou proposé de les adopter, comparativement à 3,7 % en 2013. À l’inverse, le nombre de sociétés

minières qui ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions sur les préavis en 2014 a diminué à 50,8 %, en baisse

par rapport à 62,3 % en 2013. D’une année à l’autre, de plus en plus d’émetteurs adoptant des dispositions sur les

préavis proviennent d’un large éventail de secteurs, notamment des secteurs des énergies renouvelables, des produits

chimiques et des médias.

Comparaison des secteurs (%)

0

10

20

30

40

50

60

70

2013

2014

OtherMediaChemicalsRenewable EnergyBiotechnologyInvestment BankingTechnologyOil & GasMining

0

10

20

30

40

50

60

70

ÉNERGIES

RENOUVELABLE

S

PRODUITS

CHIMIQ

UESMÉDIA

S

AUTRE

BIOTECHNOLO

GIE

SERVICES D

E BANQUE

D’INVESTIS

SEMENT

TECHNOLOGIE

S

PÉTROLE

ET GAZ

MINES

POU

RC

ENTA

GE

(%)

50,8

62,3

58,2

2014 (30 SEPT. 2014) 2013 2012 ET AVANT

15,112,7

7,34,4 5,4

3,1 2,7 3,61 0,1 1 1,8

15,6

9,3

16,4

0,51,6 1,7

3,7 3,81,8

16

RENEWABLE

ENERGY

CHEMICALS

MEDIA

OTHER

BIOTECHNOLO

GY

INVESTMENT

BANKIN

G

TECHNOLOGY

OIL & G

AS

MININ

G

AVER

AG

E PE

RC

ENTA

GE

(%)

0

10

20

30

40

50

60 58.6

15.6

4.7 4.1 2.9 0.4 1.6 0.7

11.5

58,6 % MINES

1,6 % PRODUITS CHIMIQUES

0,7 % MÉDIAS0,4 % ÉNERGIES RENOUVELABLES

PÉTROLE ET GAZ 15,6 %

AUTRE 11,5 %

TECHNOLOGIES 4,7 %

SERVICES DE BANQUE D’INVESTISSEMENT 4,1 %

BIOTECHNOLOGIE 2,9 %

ÉMETTEURS QUI ONT EU RECOURS AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVIS

PAR SECTEUR (%)


17

APPUI AUX DISPOSITIONS SUR LES PRÉAVISParmi les émetteurs qui font état du taux d’appui

de leurs actionnaires à l’adoption de dispositions

sur les préavis, le taux d’approbation moyen était

de 90,7 %. L’appui s’est graduellement effrité d’une

année à l’autre, le taux moyen d’approbation étant

passé sous la barre des 90 % en 2014. Un certain

nombre de raisons nous portent toutefois à penser

que le niveau d’appui moyen est encore plus faible.

Les taux d’approbation publiés provenaient presque

exclusivement d’émetteurs inscrits à la Bourse de

Toronto, car les émetteurs de la Bourse de croissance

TSX ne publient généralement pas leurs résultats de

vote. Or, ce ne sont pas tous les émetteurs inscrits à

la Bourse de Toronto qui divulguent le pourcentage

d’appui obtenu; en effet, environ un cinquième

d’entre eux choisit plutôt de n’indiquer que si la

mesure a été adoptée ou non. Parmi ces émetteurs

qui divulguent le pourcentage d’appui reçu, six

sociétés n’ont pas obtenu l’approbation nécessaire

de leurs actionnaires à l’égard d’une disposition sur

les préavis (Bioniche Life Sciences Inc., Equal Energy

Ltd., Petrominerales Ltd., Stantec Inc., Baja Mining

Corp. et PetroBakken Energy Ltd.), quoique deux

de ces sociétés (Baja Mining Corp. et Lightstream

Resources Ltd., anciennement PetroBakken Energy

Ltd.) aient par la suite fait adopter la résolution lors

de leur assemblée suivante. De plus, au moins cinq

émetteurs, dont Interfor Corporation (anciennement

International Forest Products Limited), Dominion

Diamond Corporation, PolyMet Mining Corp., Callinan

Royalties Corporation et Vitran Corporation Inc., ont

retiré leur résolution concernant une disposition sur

les préavis avant la tenue de l’assemblée.

L’expérience acquise relativement aux dispositions

sur les préavis en 2013 et 2014 a incité les

actionnaires institutionnels et les sociétés offrant

des services consultatifs sur les procurations à revoir

l’énoncé standard des dispositions sur les préavis

au Canada. Les dispositions sur les préavis visent à

protéger les émetteurs contre la possibilité que des

administrateurs potentiels soient mis en candidature

à une assemblée des actionnaires sans que la société

ou ses actionnaires en aient été avisés. Toutefois,

certaines sociétés se servent des dispositions sur

les préavis non pas comme d’un outil de défense,

mais à des fins offensives, par exemple, en retardant

la tenue de leur assemblée, tout en exigeant que

les actionnaires respectent la date limite de mise

en candidature fixée en fonction de la date initiale

de l’assemblée, plutôt que la nouvelle date. C’est

pourquoi le Régime de retraite des enseignantes

et des enseignants de l’Ontario, Institutional

Shareholder Services Inc. (ISS) et d’autres ont

Taux d’appui aux dispositions sur les préavis (%)

30 SEPT. 20140

60

70

80

90

100

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2014 20132012 ET AVANT

89,491,393,5

TAU

X D

’APP

UI M

OYE

N

DÉC

LAR

É (%

)

AS OF OCT. 31, 20140

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2014 20132012 & EARLIER

89.491.393.5

AVER

AG

E PE

RC

ENTA

GE

(%)


18

Partners REIT avait adopté une disposition sur les

préavis sans demander l’approbation de ses porteurs

de parts, en s’appuyant sur l’autorité générale que lui

conférait sa déclaration de fiducie. Comme il a établi

que l’avis était conforme à la disposition sur les préavis,

le juge Wilton-Siegel a déterminé qu’il n’avait pas à

tenir compte de l’argument d’Orange Capital selon

lequel le défaut d’obtenir l’approbation des porteurs de

parts invalidait la disposition sur les préavis.

Voici certains des autres aspects des dispositions

sur les préavis qu’ISS estime potentiellement

problématiques et que les actionnaires institutionnels

canadiens ne peuvent absolument pas appuyer :

• un délai de mise en candidature d’administrateurs

de moins de 30 jours avant la date de l’assemblée

annuelle. Dans les cas où l’assemblée est prévue

à une date qui tombe moins de 50 jours après la

publication de l’avis d’assemblée, une date limite

de dix jours après la première annonce publique

de l’assemblée est acceptable;

• des restrictions imposées sur la capacité du conseil

d’administration de supprimer les exigences de la

disposition sur les préavis;

• la stipulation selon laquelle, comme condition

préalable à l’admissibilité d’un candidat, il doit

à l’avance s’engager à se conformer à certaines

politiques ou lignes directrices de la société;

• d’autres exigences de divulgation imposées à

l’auteur de la mise en candidature, et des énoncés

selon lesquels la société n’est pas tenue de publier

les renseignements obtenus;

• d’autres dispositions qui nuisent aux intérêts

des actionnaires et qui sont réputées ne pas

contribuer à l’atteinte de l’objectif déclaré de

l’obligation de préavis.

commencé à voter contre les dispositions sur les

préavis, à moins que l’émetteur ne supprime de

la disposition sur les préavis proposée le libellé

indiquant qu’en aucun cas la suspension ou le report

d’une assemblée ou de l’annonce de celle-ci ne

commencera une nouvelle période de préavis. Nous

ne nous attendons pas à ce que les actionnaires

institutionnels ou ISS reviennent sur leur position

même si, en juin 2014, le juge Wilton-Siegel a

renversé la décision d’un émetteur parce que le libellé

de la disposition visait à priver un actionnaire de son

droit de soumettre des candidatures. Dans Orange

Capital, LLC v. Partners Real Estate Investment Trust,

Partners REIT a rejeté l’avis de mise en candidature

de fiduciaires de Partners REIT fait par Orange

Capital au motif qu’il ne respectait pas la date limite

fixée conformément à sa disposition sur les préavis,

parce qu’il n’avait pas été donné suffisamment

avant la date initiale prévue de l’assemblée. Le juge

Wilton-Siegel a cependant conclu qu’Orange Capital

s’était conformée à son règlement sur les préavis en

déclarant ce qui suit :

« Les politiques sur l’obligation de préavis

visent à protéger les actionnaires et

les porteurs de parts, de même que

la direction, contre l’activisme

inattendu; elles ne doivent pas servir

à exclure des candidatures présentées

avec un préavis raisonnable ni à gagner

du temps pour mettre au point une

stratégie destinée à vaincre un groupe

d’actionnaires dissidents. »


19

PRATIQUES DE GOUVERNANCE

Les dispositions sur les préavis limitent la capacité

des actionnaires de décider de la composition du

conseil de l’émetteur dans lequel ils ont investi.

Compte tenu de cet effet potentiel important,

on peut s’étonner du manque de transparence

de certains émetteurs au sujet de l’adoption de

ces dispositions. Nous avons constaté qu’un

grand nombre d’émetteurs n’avaient informé

leurs actionnaires ou leurs porteurs de parts de

l’adoption d’une disposition sur les préavis que

plusieurs mois après le fait accompli. Dans certains

cas, la première indication qu’un changement

avait eu lieu était la mention dans la circulaire de

sollicitation de procurations que la société demandait

l’approbation des actionnaires ou des porteurs de

parts relativement à une mesure prise des mois

auparavant. Dans les cas où les émetteurs ont

d’abord adopté une disposition sur les préavis dans le

cadre d’une prorogation, d’un arrangement ou d’une

fusion, la circulaire de sollicitation de procurations

ne soulignait pas toujours que l’adoption de la

disposition constituait un changement important

pour les actionnaires. Nous avons également

remarqué que beaucoup d’émetteurs n’indiquaient

pas toujours clairement s’ils ratifiaient une politique

ou s’ils modifiaient leurs actes constitutifs,

confondant parfois les termes « politique »,

« règlement » et « statut ». Si l’objectif des

dispositions sur les préavis est d’assurer un

processus de mise en candidature ordonné pour

permettre aux actionnaires et aux porteurs de parts

de faire des choix éclairés relativement aux candidats

administrateurs, il est essentiel que l’adoption

des dispositions sur les préavis se fasse dans la

transparence et la clarté.

CONCLUSIONLes sociétés canadiennes ont décidé d’adopter

les dispositions sur les préavis avec une rapidité

remarquable. Autrefois exceptionnelles, ces

dispositions sont maintenant monnaie courante,

plus du tiers des émetteurs inscrits à une bourse

canadienne les ayant maintenant adoptées.

Même si le rythme d’adoption a ralenti en 2014,

l’augmentation du nombre de grands émetteurs

et de la diversité de leurs secteurs de provenance

montre que la tendance se maintient.


propose des stratégies pratiques et efficaces,

qui sont adaptées aux besoins de chaque

entreprise, quel que soit son territoire de

compétence ou sa taille.Andrew J. MacDougall

est associé chez Osler et sa pratique est axée

sur la gouvernance des sociétés. Robert Khazam

est stagiaire en droit chez Osler.

L’ISS a affirmé que si une société inclut

dans ses clauses et règlements une

disposition sur les préavis qui n’est

pas conforme aux exigences de l’ISS,

la prochaine fois que la société devra

demander aux actionnaires d’approuver que

ces clauses et règlements soient modifiés,

l’ISS votera contre la modification à moins

que la disposition sur les préavis soit

également modifiée afin d’être conforme

aux exigences de l’ISS.

votes consUltatifs sUr la rémUnération en 2014 : essoUfflement aU canadaPrévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

20

Le nombre de sociétés canadiennes qui donnent à leurs actionnaires la possibilité de se prononcer dans le cadre

d’une résolution à caractère consultatif, donc non contraignante, sur la rémunération de la haute direction (ce

qu’on appelle les « votes consultatifs sur la rémunération ») continue d’augmenter, mais à un rythme plus lent. Au

31 octobre 2014, le nombre de sociétés ayant tenu un vote consultatif sur la rémunération a augmenté de 19 par

rapport à l’an dernier, ce qui correspond à une hausse de 14.84 %, pour un total de 147 par rapport à 128 sociétés

en 2013. Parallèlement, l’appui des actionnaires aux votes consultatifs sur la rémunération a augmenté sur 12 mois,

et aucune société canadienne a échoué à faire approuver sa résolution relative au vote consultatif en 2014. Le vote

consultatif sur la rémunération a généralement été un non-événement pour le nombre limité de sociétés (surtout

des sociétés de grande taille) qui l’ont offert en 2014.

Votes consultatifs sur la rémunération en 2014 : essoufflement au Canada

PAR SEAN BERNSTEIN ET ANDREW MACDOUGALL

Sociétés tenant un vote consultatif sur la rémunération chaque année (#)

SOCIÉTÉS TENANT UN VOTE CONSULTATIF SUR LA RÉMUNÉRATION CHAQUE ANNÉE

NOMBRE DE SOCIÉTÉS(#)

TAUX D’APPUI (%)

6460

80

80

70

90

100

100

120

140

160

89

2011 2012 2013 2014 (LE 31 OCT. 2014)

9294

92

128

100

147


21

Le nombre de sociétés canadiennes qui ont reçu

des propositions d’actionnaires demandant un

vote consultatif sur la rémunération est resté

relativement stable d’une année à l’autre. Selon les

données recueillies par la Shareholder Association for

Research & Education, six propositions d’actionnaires

ont demandé un vote consultatif sur la rémunération

en 2014, soit le même nombre chaque année depuis

2011 (sauf en 2012, où l’on en a compté quatre). Plus

récemment, une proposition d’actionnaires reçue en

2013 et huit propositions reçues en 2014 sollicitaient

des commentaires sur les mesures prises à la suite

d’un vote consultatif sur la rémunération ayant

recueilli moins de 97 % des voix.

APPUI DES ACTIONNAIRESLe taux moyen d’appui des actionnaires a augmenté

de 1,81 % en 2014, pour s’établir à 91,36 %,

comparativement à 89,55 % en 2013. Le taux

d’appui de 2014 est semblable à celui obtenu en

2012 (91,57 %). La moyenne plus faible de 2013

s’explique par l’échec de trois sociétés à faire

approuver leurs votes consultatifs, soit Equal

Energy Ltd. (43,79 % en faveur), Golden Star

Resources Ltd. (38,34 % en faveur) et Barrick Gold

Corporation (14,80 % en faveur), et une société,

MDC Partners Inc., qui a réussi de justesse en

récoltant 50,24 % des voix. N’eût été de ces quatre

valeurs aberrantes, la moyenne se serait établie à

91,33 % pour 2013, soit un résultat semblable aux

taux obtenus en 2012 et 2014.

Aucune société canadienne n’a échoué à faire

approuver son vote consultatif sur la rémunération

en 2014, et seulement huit sociétés ont reçu moins

de 70 % des voix en 2014 (voir le graphique ci-

dessous). En 2013, sept sociétés ont également

reçu moins de 70 % des voix à l’égard de leur vote

consultatif sur la rémunération, bien que le taux

d’appui moyen pour les sociétés qui ont obtenu

moins de 70 % des voix ait été considérablement

plus élevé en 2014 (64,27 %) par rapport à 2013

(46,33 %).

Nombre d’actionnaires ayant demandé un vote consultatif sur la rémunération (#)

Année # de propositions

2014 6

2013 6

2012 4

2011 6

Sociétés % des voix

Crescent Point Energy Corp 56,67

Equal Energy Ltd. 58,10

Rare Element Resources Ltd. 61,33

BlackBerry Ltd. 66,62

Lions Gate Entertainment 67,50

MDC Partners Inc. 67,70

Gastar Exploration Ltd. 67,75

Aurico Gold Inc. 68,45

Sociétés ayant obtenu moins de 70 % des voix en 2014 (%)

Aucune société canadienne n’a échoué à faire approuver son vote consultatif sur la rémunération en 2014.


22

En règle générale, les sociétés de grande taille ont obtenu un taux d’appui plus élevé. Les sociétés ayant une

capitalisation boursière de plus de 1 milliard de dollars ont recueilli 91,77 % des voix (2013 – 91,39 %), contre

90,19 % (2013 – 84,43 %) pour les autres sociétés.

Presque toutes les sociétés canadiennes qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014 sont cotées

à la Bourse de Toronto, seulement une étant cotée à la Bourse de croissance TSX. Cinq sociétés canadiennes ne

sont cotées à aucune bourse canadienne. Les sociétés canadiennes cotées à la fois à une bourse américaine et

à une bourse canadienne ont obtenu un moins bon taux d’appui à leurs votes consultatifs que les homologues

cotées uniquement à une bourse canadienne, bien que l’écart rétrécisse. Les 67 sociétés cotées exclusivement à la

Bourse de Toronto ont obtenu en moyenne 93,83 % des voix, en baisse de 1,36 % par rapport à 95,19 % en 2013.

Les neuf sociétés cotées à la fois à la Bourse de Toronto et au NASDAQ ont récolté en moyenne 87,85 % des voix,

en hausse de 6,27 % par rapport à 81,58 % en 2013. Les 59 sociétés inscrites à la fois à la Bourse de Toronto et à

celle de New York ont reçu un appui moyen de 89,76 %, en hausse de 2,78 % par rapport à 86,98 % en 2013.

AU CANADA, LES VOTES CONSULTATIFS SUR LA RÉMUNÉRATION SONT VOLONTAIRES ET SE LIMITENT AUX GRANDES SOCIÉTÉS. La loi canadienne n’oblige pas les sociétés à tenir des votes consultatifs sur la rémunération, et la plupart des

sociétés canadiennes le font volontairement.

Les sociétés canadiennes qui tiennent des votes consultatifs sur la rémunération sont surtout des sociétés de

grande taille. Sur les 147 sociétés qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014, 101 (68,70 %)

affichent une capitalisation boursière supérieure à 1 milliard de dollars, 19 (12,93 %) ont une capitalisation

boursière de 500 millions à 1 milliard de dollars et 27 (13,37 %) ont une capitalisation boursière inférieure à

500 millions de dollars.

Nombre de sociétés canadiennes ayant tenu un vote consultatif sur la rémunération sur 12 mois et leur capitalisation boursière

DE 500 MILLIONS À 1 MILLIARD $

< 500 MILLIONS $

> 1 MILLIARD $

20142013

27

19101

24

1688


23

Ce sont d’abord les institutions financières canadiennes qui ont adopté le vote consultatif sur la rémunération, mais,

depuis, des sociétés canadiennes d’autres secteurs leur ont emboîté le pas. Le secteur pétrolier et gazier mène avec

sept nouvelles sociétés qui ont tenu un vote consultatif sur la rémunération en 2014. Les taux d’appui sont beaucoup

plus faibles dans le secteur pétrolier et gazier et celui des mines.

Comparaison sur 12 mois dans le secteur du pétrole et du gaz (#)

Niveaux d’approbation par secteurs s’activité sur 12 mois (#)et vote consultatif moyen (%)

0

5

10

15

20

25

30

2014201320122011

9

1721

28

2014201320122011

# O

F SO

CiÉ

TÉS

0

5

10

15

20

25

30

2014

2013

2013 2014

PÉTROLE

ET GAZ

PRODUCTION

D’ÉLECTRIC

ITÉ

COMMERCE

DE DÉTA

IL

TÉLÉCOMMUNI-

CATIONS

MINES

SERVICES

FINANCIE

RS

# O

F SO

CIÉ

TÉS

1719

23

28 28

22

76 767 6

SECTEURS

95,18 %93,85 %

82,73 %

87,08 %

87,83 %

89,07 %

92,13 %94,04 % 93,88 %

96,67 % 93,84 %90,38 %


24

DIFFÉRENCES DE PRATIQUES

Votes consultatifs annuels :

La plupart des sociétés canadiennes qui tiennent

un vote consultatif sur la rémunération le font

annuellement. Toutefois, Golden Queen Mining Co.

Ltd., Midway Gold Corp., Novacopper Inc., Response

Biomedical Corp., Revett Minerals Inc., Secure Energy

Services Inc., Tribute Pharmaceuticals et Yamana Gold

Inc. ont plutôt décidé de tenir leur vote tous les trois

ans. Air Canada and Imax Corporation tient un vote

consultatif sur la rémunération tous les deux ans.

Divulgation des résultats de vote :

La plupart des sociétés canadiennes divulguent

le pourcentage des voix exprimées « pour » elles.

Quatre sociétés – Fennec Pharmaceuticals, Interfor

Corp., Kingsway Financial Services Inc. et Aston Hill

Financial – ont indiqué avoir fait approuver leur vote

consultatif sur la rémunération, mais sans divulguer

le pourcentage des voix exprimées. Il se peut que

certaines de ces sociétés aient reçu moins de 70 %

des voix en faveur de leur résolution relative au vote

consultatif et que les résultats moyens seraient plus

faibles si l’on connaissait le détail des résultats.

AMÉLIORATION DES RÉSULTATS EN 2014Sept sociétés en 2013 et 2014 ont obtenu moins de

70 % des voix en faveur de leur vote consultatif sur la

rémunération, bien que seulement deux sur sept aient

récolté moins de 70 % des voix au cours des deux

années : Equal Energy Ltd. (58,10 % en 2014; 43,79 %

en 2013) et MDC Partners Inc. (67,70 % en 2014;

50,24 % en 2013). Les deux sociétés ont cependant

obtenu un taux beaucoup plus élevé sur 12 mois.

Les sociétés qui ont le plus amélioré leurs résultats de

vote par rapport à 2013 sont celles qui ont consulté

leurs actionnaires après l’assemblée annuelle de 2013

et qui ont apporté des modifications à leurs pratiques.

• Barrick Gold Corp., qui détient le record

canadien du plus bas taux d’appui des

actionnaires à un vote consultatif sur la

rémunération (seulement 14,80 % des voix

« pour » en 2013) a reçu 80,30 % des voix

en 2014. La société aurifère a pris plusieurs

mesures à la suite de son assemblée annuelle

de 2013. Le comité de la rémunération a

considérablement accru le dialogue avec les

actionnaires qui représentaient plus de 30 % du

total des actions en circulation, et six nouveaux

administrateurs ont été nommés au conseil en

2014. La société a apporté des changements

à ses accords de rémunération, comme

l’établissement d’une fiche de rendement à long

terme transparente pour classer la rémunération

des cadres, l’octroi d’unités d’actions soumises

à des conditions d’acquisition pendant trois

ans et, au moment de l’acquisition, réglées en

actions souscrites sur le marché sous réserve

de restrictions sur la cessibilité jusqu’à la fin de

l’emploi, et la réduction des occasions de primes

en espèces, qui doivent être évaluées au cas par

cas, pour chaque haut dirigeant. En attendant

ces changements, les salaires ont été gelés et le

montant des primes, réduit.

BARRICK GOLD CORP.

0 20

2014

2013

40 60 80 100

2013

2014

POURCENTAGE DE VOTES (%)

80,3014,80


25

• Golden Star Resources Ltd. a quant à elle

connu une amélioration fulgurante, obtenant

97,30 % des voix en faveur de sa résolution en

2014, après avoir récolté seulement 38,34 %

des voix en 2013. À la suite du vote de 2013,

la société a retenu les services d’un conseiller

en rémunération indépendant chargé de prêter

main-forte au comité de la rémunération. Elle a

également gelé les salaires de base, augmenté

la rémunération à base d’actions fondée sur le

rendement, éliminé la clause de « déclenchement

simple » pour l’acquisition de primes en actions

au moment d’un changement de contrôle, analysé

son groupe de pairs aux fins de comparaison

de la rémunération, établi des exigences

d’actionnariat pour les cadres dirigeants et une

politique anti-couverture, adopté une politique

de récupération de la rémunération, mis fin

à la participation des cadres dirigeants à un

régime de primes discrétionnaires et amélioré la

divulgation de la rémunération des cadres.

• Même si la résolution relative au vote consultatif

sur la rémunération de MDC Partners Inc. n’a

toujours pas reçu 70 % des voix en 2014, le

taux a tout de même fortement augmenté,

passant d’une mince majorité en 2013 (50,24

%) à plus de deux tiers d’actionnaires favorables

(67,70 %) en 2014. À la suite du vote de 2013,

le comité de la rémunération a rencontré les

actionnaires institutionnels qui représentaient plus

de 60 % des actions de catégorie A avec droit

de vote de la société et apporté de nombreux

changements à ses pratiques de rémunération.

Ces changements comprenaient l’adoption

de mesures de rendement pour les primes

d’encouragement à long terme, l’obligation de

rembourser tous les prêts impayés par le chef

de la direction, des révisions au groupe de pairs

pour fins de comparaison de la rémunération,

la mise en place d’une politique de récupération

de la rémunération et l’interdiction de couvrir

les actions de la société. Les changements

apportés n’ont cependant satisfait ni Institutional

Shareholder Services (ISS) ni Glass Lewis.

• Canadian Natural Resources Ltd. a vu l’appui à

son vote consultatif sur la rémunération passer

de 55,80 % en 2013 à 95,35 % en 2014. Après

le vote de 2013, le comité de la rémunération

a sollicité les commentaires des actionnaires

qui détenaient 50 % des actions en circulation,

amélioré la divulgation des pratiques en matière

de rémunération des cadres, engagé un cabinet-

conseil indépendant et adopté une approche plus

rigoureuse à l’égard des incitatifs à court terme.

• Thompson Creek Metals Company Inc. a

également amélioré ses résultats, l’appui à ses

votes consultatifs sur la rémunération étant passé

de 62,80 % en 2013 à 77,02 % en 2014. À la suite

du vote de 2013, le comité de la rémunération

a rencontré les actionnaires et apporté des

modifications à son programme de rémunération

des cadres. Les changements comprenaient le

gel des salaires de base des cadres dirigeants

GOLDEN STAR RESOURCES LTD.

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100

2013

2014


97,3038,34

MDC PARTNERS INC.

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100

2013

2014


67,7050,24

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100


95,3555,80

CANADA NATURAL RESOURCES LTD.


26

nommés en 2014, l’accroissement de la partie

des incitatifs à court terme liée aux résultats de

la société, l’adoption de nouvelles mesures de

rendement relatives aux primes à long terme, la

mise en place d’une politique de récupération de

la rémunération et de lignes directrices en matière

d’actionnariat, l’interdiction de couvrir les actions

de la société et le remplacement de la clause de

« déclenchement simple » par une clause de

« déclenchement double » dans les arrangements

de changement de contrôle.

Les sociétés qui ont obtenu moins de 70 % des voix

en 2013 ne semblent pas toutes avoir fait beaucoup

d’efforts pour consulter leurs actionnaires sur les

questions de rémunération à la suite de l’assemblée

de 2013.

• Vitran Corporation Inc. indique n’avoir pris aucune

mesure pour informer les actionnaires sur ses

pratiques de rémunération après son assemblée

annuelle de 2013, même si elle n’a reçu que

58,56 % des voix en 2013. Quoi qu’il en soit,

l’année suivante, sa résolution relative au vote

consultatif sur la rémunération a été approuvée

par 83,81 % des actionnaires qui ont voté sur cette

question. Le résultat reflète toutefois le fait qu’à

cette même assemblée, les actionnaires se sont

prononcés largement en faveur d’une opération de

fermeture à prime par rapport au cours de l’action.

• L’appui accordé par les actionnaires d’Equal

Energy Ltd. à la résolution relative au vote

consultatif de la société a relativement peu évolué

en 2014 (58,10 %) par rapport à 2013 (43,79 %).

La société ne semble avoir rien faire pour informer

les actionnaires sur les questions de rémunération.

Cette absence de réaction pourrait expliquer

pourquoi, sur les trois sociétés qui n’ont pas fait

approuver à la majorité leur résolution relative

au vote consultatif sur la rémunération en 2013,

Equal Energy Ltd est celle qui a connu la plus

faible amélioration des résultats de vote en 2014.

Il est important de prendre des mesures

pour répondre aux recommandations de vote

« contre » formulées par les sociétés offrant

des services consultatifs sur les procurations.

ISS recommande aux actionnaires de s’abstenir

de voter pour les membres du comité de

la rémunération lorsque les pratiques de

rémunération sont jugées inacceptables ou que

le conseil ne répond pas aux préoccupations

soulevées par un vote consultatif antérieur. Glass

Lewis recommande également aux actionnaires

de voter contre le président du conseil ou d’autres

membres du comité de la rémunération lorsque

la société maintient de mauvaises politiques en

matière de rémunération année après année, sans

montrer qu’elle prend des mesures pour corriger

le problème.

THOMPSON CREEK METALS COMPANY INC.

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100


77,0262,8

VITRAN CORPORATION INC.

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100


83,8158,56

EQUAL ENERGY LTD.

020 40 60 80 100

20132014

0 20

2014

2013

40 60 80 100


43,7958,10


27

ABSTENTIONS LORS DE L’ÉLECTION D’ADMINISTRATEURSEn l’absence d’un vote consultatif, ISS recommande

aux actionnaires de s’abstenir de voter pour

les administrateurs qui siègent au comité de

la rémunération du conseil si elle considère les

pratiques de rémunération de la société comme

étant inacceptables. Un argument cité en faveur

de l’adoption volontaire du vote consultatif sur

la rémunération est donc qu’il permet d’éviter

l’abstention de vote pour les administrateurs, qui

pourrait provoquer la démission d’un administrateur

en vertu de la politique de vote à la majorité de la

société. Suivant cet argument, et même si certaines

sociétés ont obtenu des résultats relativement

faibles à leur vote consultatif, le taux d’abstention à

l’élection de membres du comité de la rémunération

a peu augmenté.

MDC Partners Inc. fait exception à la règle,

puisqu’elle a reçu moins de 70 % des voix en faveur

de sa résolution relative au vote consultatif au

cours des deux années. ISS et Glass Lewis n’étaient

pas satisfaits des changements que la société

avait apportés à ses pratiques de rémunération

des cadres et avaient non seulement recommandé

aux actionnaires de voter contre la résolution de

la société relative au vote consultatif, mais aussi

de s’abstenir de voter pour les administrateurs

siégeant au comité de la rémunération (bien que

Glass Lewis ait fait une exception pour un membre

récent du comité). Plus de 22 % des actionnaires

se sont abstenus de voter à l’élection de trois

administrateurs sur les quatre qui siégeaient au

comité de la rémunération, et 16 % se sont abstenus

de voter à l’élection de l’administrateur restant.

LES VOTES CONSULTATIFS SUR LA RÉMUNÉRATION DANS LE MONDE

ÉTATS-UNIS

Depuis plusieurs années, les lois américaines

obligent les émetteurs à tenir un vote consultatif

sur la rémunération. Selon un rapport publié par

Steven Hall & Partners, société-conseil indépendante

en rémunération des hauts dirigeants, sur les

3 045 sociétés qui ont tenu un vote consultatif

sur la rémunération au 4 septembre 2014,

60 n’ont pas obtenu l’appui des actionnaires,

un taux d’échec de 1,97 %. Sur ces 60 sociétés,

18 n’ont pas obtenu l’appui des actionnaires à l’égard

de leur résolution relative au vote consultatif sur

la rémunération au moins une fois avant le vote de

2014, et deux de ces sociétés, Nabors Industries Ltd.

et Tutor Perini Corp., ont échoué à tous les votes

consultatifs tenus depuis 2011.

ROYAUME-UNI

1er octobre 2013, le Royaume-Uni a établi une

série de nouvelles règles concernant l’appui des

actionnaires à l’égard des questions liées à la

rémunération des cadres, qui s’appliquent à toutes

les sociétés lors de leur assemblée annuelle de

2014. Les règles s’étendent aux sociétés constituées

au Royaume-Uni dont les titres sont officiellement

inscrits à une bourse britannique. Les rapports

annuels sur la rémunération fournis aux actionnaires

doivent contenir trois éléments : un exposé annuel

par le président du comité de la rémunération des

décisions prises et des changements apportés au

sujet de la rémunération des cadres, une politique

sur la rémunération prospective contraignante, qui

doit faire l’objet d’un vote par les actionnaires tous

les trois ans, et un rapport rétrospectif consultatif

sur la rémunération, qui doit faire l’objet d’un vote

chaque année par les actionnaires.


28

UNION EUROPÉENNE

Bien que l’approche de l’UE se soit jusqu’ici

concentrée presque exclusivement sur le secteur

bancaire, de récentes propositions législatives

établiraient des règles semblables à celles en vigueur

au Royaume-Uni. Les actionnaires auraient le droit

de se prononcer sur les régimes de rémunération

des cadres en participant à un vote à caractère

contraignant tous les trois ans et voteraient

annuellement (à titre consultatif) pour indiquer leur

satisfaction à l’égard de l’application des régimes

de rémunération. Chaque pays légiférerait lui-même

sur les conséquences d’un vote consultatif sur la

rémunération qui n’obtiendrait pas la majorité.

SUISSE

En 2013, après que les électeurs suisses ont

appuyé à 68 % l’adoption d’une obligation de

vote consultatif contraignant des actionnaires, la

Constitution fédérale de la Confédération suisse

a été révisée. Les changements se sont traduits

par l’établissement de règlements sur les votes

consultatifs sur la rémunération parmi les plus

stricts qui soient. Les règles exigent la tenue d’un

vote consultatif chaque année, dont les résultats

sont contraignants, et ces votes doivent être menés

pour chaque membre de l’équipe de direction, du

conseil d’administration et du conseil consultatif.

Les caisses de retraite sont tenues de voter et de

communiquer les résultats du vote. De plus, les

sociétés n’ont plus le droit d’offrir de primes aux

cadres dirigeants qui se joignent à la société (prime

d’arrivée) ou qui la quittent (parachute doré). Les

violations peuvent donner lieu à des amendes, voire

à des peines d’emprisonnement. Une ordonnance

sur des pratiques de rémunération excessive dans

les sociétés cotées en bourse est entrée en vigueur

le 1er janvier 2014 et exige la conformité aux

nouvelles règles dès 2014 et 2015. En novembre

2013, les électeurs suisses ont rejeté une initiative

subséquente liée à la rémunération, qui aurait limité

le salaire du membre de la direction le mieux payé à

12 fois le salaire de l’employé le moins bien payé.

AUSTRALIE

Depuis 2005, les sociétés australiennes tiennent

chaque année un vote consultatif sur la

rémunération. Le vote a été modifié en 2011 par

l’entrée en vigueur de la « règle des deux prises »

(two strikes rule), selon laquelle si moins de

75 % des actionnaires votent en faveur d’un plan de

rémunération des cadres deux années d’affilée, et que

les actionnaires autres que les membres clés de la

direction dont la rémunération est divulguée dans le

rapport de rémunération approuvent une résolution

supplémentaire, appelée « spill resolution », la

société doit convoquer une autre assemblée dans les

90 jours, au cours de laquelle tous les membres du

conseil d’administration se représenteront. Jusqu’à

maintenant, seulement une poignée de sociétés

ont obtenu moins de 75 % des voix deux années

d’affilée, et il est arrivé encore plus rarement que

l’on approuve une résolution supplémentaire et que

cette résolution entraîne un changement dans la

composition du conseil.


propose des stratégies pratiques et efficaces, qui

sont adaptées aux besoins de chaque entreprise,

quel que soit son territoire de compétence ou sa

taille. Andrew J. MacDougall est associé chez

Osler et sa pratique est axée sur la gouvernance

des sociétés. Sean Bernstein est stagiaire en

droit chez Osler.

vagUe d’enthoUsiasme PoUr le mécanisme de notification et d’accès en 2014Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

29

Vague d’enthousiasme pour le mécanisme de notification et d’accès en 2014

PAR BRANDON KERSTENS ET ANDREW MACDOUGALL

Selon le mécanisme de notification et d’accès, les porteurs de titres reçoivent un avis indiquant la date, le lieu et

l’heure de l’assemblée des actionnaires, une brève description des questions sur lesquelles ils devront se prononcer

et la marche à suivre pour obtenir une copie électronique ou papier des documents de sollicitation de procurations.

La transmission électronique des documents de sollicitation de procurations selon le mécanisme de notification

et d’accès en vertu des lois sur les valeurs mobilières canadiennes a été mise en place à temps pour la saison des

procurations 2013.

En 2013 et 2014, la grande majorité des sociétés utilisant le mécanisme de notification et d’accès étaient de

l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, représentant plus de 84 % de tous les utilisateurs.

Dans certains ressorts, aucune société n’a toutefois franchi le pas.

Recours au mécanisme de notification et d’accès par région (#)

0

50

100

150

200

2014

2013

FEDERAL

NEW B

RUNSWIC

K

MANITOBA

YUKON

QUÉBEC

ALBERTA

B.C.

ONTARIO

QUÉBEC

YUKON

FÉDÉRAL

ONTARIO

NOUVEAU-

BRUNSWIC

K

MANITOBA

COLOMBIE

-

BRITANNIQ

UE

ALBERTA

2014 (DU 1ER JANVIER 2014 AU 31 OCTOBRE 2014)

2013 (DU 1ER JANVIER 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2013)

REC

OU

RS

AU

MÉC

AN

ISM

E D

E N

OTI

FIC

ATIO

N E

T D

’AC

CÈS

PA

R R

ÉGIO

N (#

)

162

127

90

63

28 24

46

7 7 52 2 231

103

JURISDICTION

0

50

100

150

200

2013

2014

FEDERAL

NEW B

RUNSWIC

K

MANITOBA

YUKON

QUÉBEC

ALBERTA

B.C.

ONTARIO

QUÉBEC

YUKON

FEDERAL

ONTARIO

NEW B

RUNSWIC

K

MANITOBA

BRITISH C

OLUMBIA

ALBERTA

2014 (Jan. 1, 2014 - Oct. 31, 2014)

2013 (Jan. 1, 2013 - Dec. 31, 2013)

NO

TIC

E A

ND

AC

CES

S U

SAG

E B

Y R

EGIO

N (#

)

162

127

90

63

28 24

46

7 7 5 2 2 23 1

103

JURISDICTION


30

Un an plus tard, le nombre d’émetteurs canadiens

qui se prévalent du mécanisme de notification et

d’accès a grimpé de 62 %, passant de 257 en 2013

à 415 émetteurs en 2014. Après s’être retenus

pendant un an, les émetteurs canadiens ont sauté

sur l’occasion d’envoyer des documents de

sollicitation de procurations à leurs porteurs de

titres par voie électronique, sans avoir obtenu leur

consentement préalable.

L’adoption du mécanisme de notification et d’accès

devrait, en principe, permettre de réduire de façon

importante les coûts d’impression et les frais postaux

liés aux documents de sollicitation de procurations,

bien que certains craignent que l’absence de

documents physiques fasse chuter les taux de

participation. La mise en place d’un mécanisme

de notification et d’accès aux États-Unis a entraîné

une baisse notable des taux de participation des

actionnaires individuels et institutionnels pendant

les premières années, mais cela n’a pas été le cas

au Canada. D’après les commentaires reçus et les

résultats obtenus par les clients d’Osler qui ont eu

recours au mécanisme de notification et d’accès – des

clients de petite et de grande taille –, il n’y a pas eu

de baisse des taux de participation. Les émetteurs

ont d’abord craint d’avoir à gérer un nombre élevé

de demandes de copies papier des documents

de sollicitation de procurations de la part des

actionnaires, mais le nombre de demandes adressées

aux émetteurs canadiens a été généralement

négligeable. Quoi qu’il en soit, dans le cas de petits

émetteurs, le recours au mécanisme de notification

et d’accès n’a pas eu l’effet escompté sur la réduction

des coûts. Selon ces émetteurs, la réduction des coûts

d’impression et des frais postaux a été largement

annulée par les coûts de mise en œuvre du mécanisme

de notification et d’accès. L’absence de réelles

économies de coûts pourrait expliquer pourquoi 31

émetteurs qui utilisaient le mécanisme de notification

et d’accès en 2013 ont cessé de le faire en 2014 (tous

étaient de petits émetteurs ayant une capitalisation

boursière inférieure à 500 millions de dollars).

Même si l’utilisation du mécanisme de notification

et d’accès est en progression, tous les émetteurs

canadiens ne peuvent pas en tirer parti. En vertu

des lois sur les valeurs mobilières canadiennes, le

mécanisme de notification et d’accès ne s’étend pas

aux fonds de placement et aux émetteurs soumis à des

restrictions empêchant la transmission électronique au

moyen du mécanisme de notification et d’accès dans

leurs actes constitutifs. De plus, la Loi canadienne sur

les sociétés par actions (LCSA), les lois fédérales sur les

institutions financières et les lois sur les sociétés par

actions de la Saskatchewan renferment des exigences

sur le consentement à la transmission électronique

qui peuvent empêcher les sociétés de tirer parti du

mécanisme de notification et d’accès.

Les sociétés régies par la LCSA peuvent obtenir

une dispense des exigences prévues par la loi et

tirer parti du mécanisme de notification et d’accès

pour envoyer des documents de sollicitation de

procurations aux actionnaires inscrits. En février

2013, Corporations Canada a publié un avis

indiquant son intention d’accorder une dispense pour

permettre aux sociétés régies par la LCSA d’envoyer

chaque année des documents de sollicitation de

procurations aux actionnaires inscrits au moyen du

mécanisme de notification et d’accès, même si la

dispense ne s’appliquerait qu’à l’envoi de documents

pour l’assemblée suivante. Toutefois, les sociétés

régies par la LCSA ne sont pas autorisées à envoyer

des documents aux véritables propriétaires de leurs

actions selon le mécanisme de notification et d’accès,

et Corporations Canada a fait remarquer qu’elle

n’était pas habilitée à accorder de dispenses pour

permettre la transmission de ces documents aux

véritables propriétaires.

Étonnamment, notre recherche montre que 45

sociétés régies par la LCSA ont utilisé le mécanisme

de notification et d’accès pour transmettre des

documents de sollicitation de procurations. Nous

avons constaté que quelques sociétés régies par la

LCSA avaient décidé de tirer parti du mécanisme de


31

notification et d’accès pour envoyer leurs documents

uniquement aux détenteurs inscrits ou aux véritables

propriétaires qui avaient consenti à la transmission

électronique. Aux fins de notre analyse, nous

n’avons pas tenu compte des sociétés régies par la

LCSA qui ont limité leur utilisation du mécanisme

de notification et d’accès de cette façon. Pendant

un certain temps, les sociétés ont pu envoyer des

documents de sollicitation de procurations par voie

électronique aux porteurs de titres, sans avoir à

utiliser le mécanisme de notification et d’accès.

Trois sociétés régies par la LCSA ont utilisé

le mécanisme de notification et d’accès pour

transmettre des documents de sollicitation de

procurations uniquement aux détenteurs inscrits,

mais une seule d’entre elles a obtenu une dispense

de Corporations Canada pour ce faire. En tout, 34

sociétés régies par la LCSA ont envoyé des documents

à leurs actionnaires inscrits selon le mécanisme

de notification et d’accès, dans le cadre d’un envoi

soit aux actionnaires inscrits seulement soit aux

détenteurs inscrits et aux véritables propriétaires,

mais seules 19 (ou 56 %) d’entre elles ont obtenu une

dispense de Corporations Canada leur permettant

d’utiliser le mécanisme de notification et d’accès

pour envoyer les documents aux actionnaires

inscrits. En tout, 43 sociétés régies par la LCSA

ont utilisé le mécanisme de notification et d’accès

pour envoyer des documents de sollicitation de

procurations aux véritables propriétaires, 12 d’entre

elles l’ayant fait pour transmettre les documents

aux véritables propriétaires seulement. Sur les

27 sociétés régies par la LCSA qui ont utilisé le

mécanisme de notification et d’accès pour envoyer

des documents soit i) aux véritables propriétaires

soit ii) aux actionnaires inscrits sans avoir obtenu

de dispense de Corporations Canada, toutes avaient

une capitalisation boursière inférieure à 500 millions

de dollars, sauf Finning International Inc., Intertape

Polymer Group Inc., Premium Brands Holdings

Corporation et SunOpta Inc.

Il apparaît évident que les sociétés canadiennes ont

choisi en 2014 de profiter de la souplesse offerte

par le mécanisme de notification et d’accès, et que

l’enthousiasme devrait grandir à mesure que les

problèmes seront résolus.

Le groupe de pratique en gouvernance d’entreprise d’Osler établit des stratégies de gouvernance pratiques et

efficaces, adaptées aux besoins de chaque organisation, quel que soit son territoire de compétence ou sa taille.

Andrew J. MacDougall est associé au sein du cabinet Osler. Sa pratique est axée sur la gouvernance d’entreprise.

Brandon Kerstens est stagiaire chez Osler.

46 sociétés régies par la LCSA utilisant le mécanisme de notification et d’accès (#)

0

5

10

15

20

25

30

35

12

13

18

21

DISTRIBUTION TO REGISTEREDHOLDERS ONLY

DISTRIBUTION TO BENEFICIALHOLDERS ONLY

DISTRIBUTION TO REGISTERED HOLDERS AND

BENEFICIALHOLDERS

0 5 10 15 20 25 30 35

21

12

18 13

Envoi auxdétenteurs inscrits

seulement

Envoi aux véritables

propriétairesseulement

Envoi aux détenteurs inscrits

et aux véritables propriétaires

Dispense de Corporations Canada non disponible

Pas obtenu de dispense de Corporations Canada

Obtenu une dispense de Corporations Canada

rétrosPectives de 2014 et Prévisions PoUr 2015Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

32

Rétrospectives de 2014 et prévisions pour 2015

Évolution du cadre réglementaire

Il y a eu peu de changements importants dans la

réglementation en 2014 qui ont influencé le vote par

procuration. Les commissions des valeurs mobilières

canadiennes, autres que celles de l’Alberta, de la

Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard

et du Yukon, ont adopté de nouvelles exigences de

divulgation sur la représentation féminine dans

les conseils et la haute direction. Les changements

ont également imposé une nouvelle exigence

concernant la divulgation de la durée des mandats

d’administrateurs et d’autres mécanismes de

renouvellement du conseil. De plus, les modifications

apportées aux règles de la TSX qui exigent que tous

les émetteurs inscrits à la cote de la TSX qui ne sont

pas contrôlés majoritairement adoptent des politiques

de vote à la majorité sont entrées en vigueur. Mais, en

2014, les organismes de réglementation des valeurs

mobilières canadiens :

• ont décidé de ne pas réduire de 10 % à 5 % les

exigences relatives au système d’alerte, ce qui

laisse aux actionnaires et aux sociétés moins

d’information sur l’accumulation d’importants

blocs d’actions qui pourrait signaler de

l’activisme;

• se sont prononcées contre la réglementation des

sociétés offrant des services consultatifs sur les

procurations, préférant proposer des orientations

sur les pratiques recommandées;

• ont poursuivi leurs consultations auprès

des groupes de secteurs, d’actionnaires et

d’investisseurs au sujet des améliorations à apporter

au mécanisme de vote par procuration actuel.

Aux États-Unis, peu de progrès ont été réalisés

en ce qui concerne les modifications proposées

à la divulgation des ratios de rémunération des

chefs de la direction, des recouvrements de

rémunération, des transactions spéculatives et de

la rémunération au rendement. Le personnel de la

U.S. Securities Exchange Commission a publié un

bulletin d’information juridique sur l’utilisation des

sociétés offrant des services consultatifs sur les

procurations et la dispense accordée à ces sociétés

quant à l’observation des règles de sollicitation de

procurations. (Voir le bulletin Staff Legal Bulletin

No. 20 : Proxy Voting: Proxy Voting Responsibilities of

Investment Advisers and Availability of Exemptions

from the Proxy Rules for Proxy Advisory Firms.

Disponible en anglais seulement).

Notre examen a porté sur les tendances persistantes et les nouveautés relatives à l’adoption des votes consultatifs,

au mécanisme de notification et d’accès pour la transmission des documents de sollicitation de procurations et aux

dispositions sur les préavis en ce qui a trait à l’élection des administrateurs. Comme nous l’expliquons ci-dessous,

nous croyons que les sociétés canadiennes continueront d’adopter ces pratiques en 2015, bien qu’à un rythme

moins soutenu qu’en 2014.

rétrosPectives de 2014 et Prévisions PoUr 2015Prévisions 2015 – Une rétrosPective de la saison des ProcUrations 2014 aU canada

33

Incidence de l’activisme actionnarial

Même s’il y a eu moins de courses aux procurations

en 2014, l’activisme est demeuré très présent. Cette

tendance a incité de nombreuses sociétés non

seulement à envisager l’adoption de dispositions

sur les préavis en ce qui a trait à l’élection

d’administrateurs, mais aussi à revoir et à préciser

d’autres dispositions de leurs statuts, règlements

ou autres actes constitutifs en prévision d’éventuels

litiges. Les propositions des sociétés ont été

touchées par les changements de pratiques d’ISS

en matière de votes par procuration. L’adoption

de règlements plus stricts sur le quorum a cessé

lorsqu’ISS a déterminé, tard en 2013, qu’il

n’appuierait plus ces dispositions. De la même

façon, les propositions visant à interdire la

réception par des administrateurs ou des candidats

administrateurs d’une contrepartie de tiers pour

leurs services au conseil, afin d’éviter une éventuelle

incompatibilité des motivations des administrateurs,

ont été retirées avant d’être soumises au vote, après

qu’ISS a déclaré préférer déterminer si, oui ou non,

les avantages d’avoir l’administrateur l’emportaient

sur l’accord de rémunération contestable. Un certain

nombre de sociétés ont également appris avec

surprise, comme nous l’avons mentionné plus tôt

dans notre rapport, qu’ISS avait décidé, en milieu

de saison, de recommander le rejet des dispositions

sur les préavis en ce qui a trait aux administrateurs,

à moins que des modifications ne soient apportées à

certaines dispositions courantes.

PERSPECTIVES POUR 2015

Pour aider les sociétés à se préparer à la saison des

procurations l’an prochain, nous avons formulé les

sept grandes prévisions suivantes :

• Le nombre de sociétés qui adoptent des

politiques ou des lignes directrices écrites

sur la diversité des conseils augmentera

considérablement, tout comme le nombre de

sociétés qui établissent des objectifs précis de

représentation féminine dans les conseils.

• Les conseils étudieront ou réétudieront

attentivement la possibilité de fixer la durée

appropriée des mandats d’administrateurs et

évalueront, s’il y a lieu, la nécessité de mettre en

place des mesures de transition pour tenir compte

du roulement mesuré, et de nombreux conseils se

demanderont s’il faudrait relever ou éliminer la

limite d’âge des administrateurs.

• L’utilisation de la technologie pour améliorer

la transmission électronique des documents de

sollicitation de procurations (y compris selon le

mécanisme de notification et d’accès) et le vote et

la participation électroniques aux assemblées des

actionnaires continueront d’augmenter.

• Davantage de sociétés tireront parti des

dispositions sur les préavis en ce qui a trait à

l’élection d’administrateurs, mais à un rythme

beaucoup plus lent.

• Le nombre de sociétés adoptant les votes

consultatifs sur la rémunération augmentera,

mais beaucoup moins rapidement.

• Les sociétés continueront d’améliorer la lisibilité

des circulaires de sollicitation de procurations,

notamment par l’utilisation d’un langage clair,

de graphiques, de tableaux, de résumés des

pratiques de gouvernance et de rémunération et

de lettres du président du comité de rémunération

et du président du conseil ou du comité de

gouvernance. Les circulaires de sollicitation

de procurations continueront à fournir des

renseignements qui dépassent largement le

minimum requis par la loi.

• Les sociétés auront davantage recours à des

tiers fournisseurs de services pour fournir des

renseignements à jour sur l’identité des véritables

propriétaires de leurs actions.

À PROPOS D’OSLER, HOSKIN &

HARCOURT S.E.N.C.R.L./S.R.L.

Osler est un cabinet d’avocats en droit des

affaires de premier plan jouissant d’une position

unique pour conseiller des clients canadiens,

américains et internationaux au sujet d’un large

éventail de questions juridiques nationales et

transfrontalières. Osler est reconnu pour sa

prestation de services et de conseils cruciaux

dans des secteurs d’activité clés et dans le cadre

d’opérations et de litiges de quelques-unes

des plus grandes entreprises du monde. Son

approche « une équipe, un cabinet » est fondée

sur la collaboration, et l’équipe offre des conseils

innovateurs axés sur les solutions de façon

pratique et rentable. Fondé en 1862, Osler compte

plus de 400 avocats qui travaillent ensemble

au sein de ses bureaux canadiens, à Toronto, à

Calgary, à Montréal, à Ottawa et à New York.

Pour plus d’informations,

s’il vous plaît visiter osler.com

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