PREVOYANCE COLLECTIVE

OCT. 2016“LA LETTRE D’INFORMATIONS DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES”

PRÉVI infos

Toute évolution de la couverture prévoyance collec-tive pour janvier doit se préparer dès maintenant. Le temps d’analyser les offres du marché et de traiter les principaux points de vigilance pour effectuer ces modifications dans les meilleures conditions.

RESPECT DES DÉLAIS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRÉVOYANCELa quasi-totalité des contrats de prévoyance col-lectifs sont à tacite reconduction. Il faut toutefois vérifier la date d’échéance ; elle est généralement prévue au 31 décembre.

Quel que soit l’organisme assureur (société d’as-surance, institution de prévoyance ou mutuelle), la procédure de résiliation est identique :

- La résiliation doit être faite par lettre recom-mandée avec accusé de réception ;

- La lettre de résiliation doit être expédiée au moins 2 mois avant la date d’échéance. Le point de départ du délai de résiliation est la date d’envoi figurant sur le cachet de la poste.

Le contrat ne peut pas prévoir un délai de résilia-tion supérieur à ce délai légal.

L’employeur qui souhaite résilier le contrat col-lectif de prévoyance en cours doit donc penser à envoyer la lettre recommandée, indiquant bien toutes les références du contrat, au plus tard le 31 octobre.

MODALITÉS DE RÉSILIATIONDans le cas où l’entreprise souhaite changer d’as-sureur, il est recommandé de se tourner vers un nouvel assureur en amont, puis qu’elle résilie son contrat en cours, dans le respect du préavis.

En effet, si l’entreprise envoie dans les délais sa de-mande de résiliation à son assureur mais ne trouve pas de nouvel organisme acceptant le risque, elle peut se retrouver sans couverture pour son personnel.

La pratique des «  résiliations à titre conser-vatoire » n’a pas de valeur juridique. Elle est une pratique d’usage. Si l’assureur tenant souhaite conserver le contrat, il peut accepter de ne pas tenir compte de la demande de résiliation. En revanche, s’il ne souhaite pas conserver un contrat déficitaire pour lui, il peut prendre acte de la résiliation même si l’entreprise n’a pas trouvé un nouvel assureur.

RÉSILIATION ET SINISTRES EN COURSLe fait qu’il y ait un ou plusieurs sinistres en cours, c’est-à-dire des salariés en arrêt de travail, n’empêche pas l’entreprise de chercher un autre assureur puis de résilier le contrat.

Attention aux conditions de résiliationSi l’année 2016 a été marquée par l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, il est opportun en 2017 d’examiner le régime de prévoyance lourde (garanties décès, incapacité, invalidité et garanties annexes). C’est pourquoi nous consacrons ce numéro de Prévi Infos à la Prévoyance et notamment aux questions de résiliation.

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■ Obligations de l’assureur

L’organisme assureur est tenu  de  maintenir les prestations acquises ou nées pendant l’exécution du contrat au niveau atteint à la date de la résiliation, dans les conditions expli-quées à l’article 7 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

L’application de cet article a donné lieu à une juris-prudence étoffée. La Cour de Cassation a notam-ment confirmé ceci : après la résiliation du contrat d’assurance, l’organisme assureur doit verser une pension d’invalidité au salarié qui était déjà en arrêt maladie pendant l’exécution du contrat de pré-voyance et dès lors qu’elle découle du même fait générateur.

L’organisme assureur doit en outre maintenir la garantie décès des assurés en incapacité et en invalidité (article 7-1 de la loi Evin).

À NOTER Si l’entreprise souhaite pure-ment et simplement résilier la couverture pré-voyance, sans chercher de nouvel assureur, les salariés peuvent demander le maintien de leur couverture prévoyance à titre individuel. En effet, l’article 5 de la loi Evin stipule que le contrat doit prévoir les modali-tés et les conditions tarifaires selon lesquelles l’organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux au profit des salariés concernés, sous réserve qu’ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis. En pratique, cette clause est rarement prévue et pourtant cet article a ré-cemment été renforcé par l’extension de cette faculté aux ex-salariés en portabilité.

■ Obligation de l’employeur

En cas de changement d’assureur, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur doit prévoir dans l’acte juridique régis-sant le régime de prévoyance :

- l’organisation de la poursuite de la revalorisa-tion des rentes en cours de service,

- le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couver-ture du risque décès doit être au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation.

L’employeur doit organiser ce maintien avec l’un ou l’autre des assureurs. Mais le premier assureur dont le contrat est résilié a seulement l’obligation de maintenir les prestations en cours de service au niveau atteint. En pratique, l’employeur de-vra donc négocier cette reprise avec le nou-vel assureur. Il devra lui transmettre tous les éléments pour analyser ces risques en cours et établir sa tarification.

L’employeur n’ayant pas négocié ce maintien avec les organismes assureurs pourrait être tenu de le prendre à sa charge.

RÉSILIATION ET PORTABILITÉLes entreprises informent donc préalablement le nou-vel assureur des risques en cours. Elles ne doivent pas oublier de lui signaler également les portabilités.

En effet, la couverture de ces ex-salariés doit être prise en charge par le nouvel assureur jusqu’au terme de leur maintien de droit.

Depuis que la portabilité est maintenue « gratuite-ment » pour ces ex-salariés et qu’ils ne sont plus tenus de transmettre leurs justificatifs de droits à leur ancienne entreprise mais à l’organisme assureur, l’employeur peut ne plus avoir d’infor-mation sur leur situation. Avant de lancer la rési-liation du contrat de prévoyance, l’employeur doit donc demander à son assureur de lui confirmer qu’il a vérifié régulièrement les droits à maintien de couverture de ces ex-salariés et a conservé leurs justificatifs, afin de pouvoir transmettre un état à jour des personnes à assurer.

L’entreprise doit surtout vérifier préalablement à sa demande de résiliation qu’il n’y ait pas de prestations en cours de service au profit de ces ex-salariés en portabilité. Dans le cas contraire, elle devra informer le nouvel assureur et égale-ment veiller à la poursuite de la revalorisation des rentes et au maintien de la garantie décès.

JUXTAPOSITION DES CONDITIONS DE MODIFICATION OU DE RÉSILIATION DU RÉGIME ET DU CONTRATL’employeur est engagé vis-à-vis de ses salariés par l’acte juridique régissant le régime dans l’en-treprise (accord collectif, référendum ou décision unilatérale).

En conséquence, si l’employeur s’est engagé vis-à-vis de ses salariés à financer une couverture de prévoyance, la seule résiliation du contrat d’assu-rance ne le délivrera pas de son obligation.

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Prévoyance d’entreprise : Prévifrance vous accompagne

En tant qu’acteur global de la protection sociale, la Mutuelle Prévifrance dispose de solutions complètes en prévoyance.

PRÉVOYANCE COLLECTIVELa Mutuelle propose une offre Prévoyance collective dédiée aux entreprises qui désirent couvrir leurs cadres comme leurs non cadres.Cette offre se décline pour s’adapter aux besoins et aux spécificités de chaque entreprise.

PRÉVOYANCE COLLECTIVE SPÉCIFIQUE (ACCORDS DE BRANCHE, CONVENTIONS COLLECTIVES)Des offres spécifiques ont été créées pour s’adapter aux contraintes conventionnelles de certains secteurs d’activité telles queSYNTEC ou encore HCR.

Voici la liste des CCN disposant d’une offre Prévifrance: CCN 66 (IDCC  413  - Brochure n° 3116), Commerce de gros (IDCC 573  - Brochure n° 3044), Commerces de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483  - Brochure n° 3241), Experts Comp-tables (IDCC 787 - Brochure n° 3020), HCR, Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979  - Brochure n° 3292), Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immo-bilières, agents immobiliers (IDCC 1527 - Brochure n° 3090), Industrie et Commerce de récupération (IDCC 637 - Brochure n° 3228), Plasturgie (IDCC 292 - Bro-chure n° 3066), Prestataires de services (IDCC 2098 - Brochure n° 3301), SYNTEC (Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs) (IDCC 1486  - Brochure n° 3018, Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16 - Brochure n° 3085)

En pratique, la démarche à suivre dépend de la décision de l’employeur :

Mettre fin à la couverture

Dans ce cas, il doit dénoncer l’acte juridique de mise en place en respectant les délais prévus et le formalisme adapté, particulièrement l’information de ses salariés et ex-salariés en portabilité, puis résilier le contrat d’assurance en faisant attention à la concordance des dates de résiliation ;

Maintenir le régime, mais changer d’organisme assureur

Il doit vérifier les conditions de résiliation du contrat

et respecter le délai de préavis ; il doit s’assurer que le changement de contrat n’a aucun impact sur les engagements prévus dans l’acte juridique  ; il doit remettre à chaque salarié la nouvelle notice d’infor-mation et conserver la preuve de cette remise ;

Maintenir la couverture mais la modifier et conclure un nouveau contrat d’assurance 

Il doit respecter délais et formalisme de modifica-tion de l’acte juridique d’une part et de résiliation du contrat d’autre part. Il doit remettre à chaque salarié le nouvel acte juridique et la nouvelle notice d’information et conserver la preuve de la remise des documents. ◆

OCT. 2016

FOCUS

Nos conseillers Entreprises peuvent réaliser une étude personnalisée pour analyser et définir une solution optimisée pour vos clients.

PRÉVOYANCE TNSPour le chef d’entreprise non salarié, Prévifrance dispose d’une offre de prévoyance dédiée : Previ PRO. Notre réseau de conseillers accompagne cette population au quotidien, dans la mise en place de ces garanties, complément nécessaire au régime obligatoire.

ANTICIPEZ !On en parle depuis quelques mois et il est assez probable que la mise en place de garantie Prévoyancedevienne une obligation, au même titre que la santé avec l’ANI, comme c’est déjà le cas dans bon nombre de secteurs d’activité. Recommandez à vos entreprises-clientes d’anticiper cette obligation leur permettant ainsi de bénéfi-cier de déductions sociales intéressantes. Conclure un contrat tant qu’il n’y a pas de risque en cours est la solution à privilégier, quand c’est possible.Cette procédure peut être assez lourde (analyse du coût des risques en cours) et peut être financière-ment impactante pour une entreprise.A minima, il est raisonnable pour chaque entreprise de faire réaliser un audit de sa propre situation : étudier les coûts, les différentes options possibles, les déductions associées et de maîtriser le calendrier de cette mise en place.

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La revue des contrats des salariés est l’occa-sion pour le chef d’entreprise de faire un point sur sa propre protection sociale.

LES CONTRATS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MADELINLes conditions de résiliation des contrats de pré-voyance Madelin sont similaires à celles des contrats des salariés :

• Résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Respect du délai de préavis de deux mois avant l’échéance du contrat.

En santé, l’absence de questionnaire médical facilite grandement le changement d’organisme assureur.

En prévoyance, en raison notamment de la sélec-tion médicale, il est préférable de disposer de l’ac-cord du nouvel assureur avant de résilier son contrat Madelin afin de ne pas se retrouver sans couverture.

Le nouvel assureur peut accepter l’adhésion mais refuser de prendre en charge les suites d’une ma-ladie contractée antérieurement à condition que les exclusions des risques couverts soient clai-rement mentionnés dans le certificat d’adhésion.

Il est également important de comparer l’en-semble des exclusions, délais de carence, limites et autres différentiels de garanties qui peuvent priver le chef d’entreprise de la couverture idéale.

LES CONTRATS RETRAITE MADELINLe chef d’entreprise peut à tout moment décider de changer d’organisme assureur.

Le chef d’entreprise peut demander le transfert de son épargne auprès du nouvel assureur sur un contrat de même nature.

Modalités de transfert :

• la valeur de transfert des droits individuels doit être communiquée à l’adhérent ainsi qu’à l’en-treprise d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois après la réception de la demande ;

• l’adhérent dispose alors d’un délai de 15 jours pour renoncer au transfert ;

• à l’expiration de ce délai, si l’adhérent n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au  transfert, l’organisme assureur a 15 jours pour procéder au transfert des sommes vers le nouvel assureur.

Si le  contrat Madelin retraite  a plus de 10 ans, l’assureur n’a pas le droit de prélever des  frais de transfert, s’il a moins de 10 ans ces frais ne peuvent être supérieurs à 5 % de la valeur de transfert. ◆

Lettre d’information éditée par la Mutuelle Prévifrance. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - SIREN n° 776 950 669. Rédaction : Factorielles /  Service juridique Prévifrance. © HVA Conseil 2016 - 6106 Crédit photos : iStock : © Yuri Arcurs, © vgajic, © mediaphotos, © alvarez, © Miodrag Gajic, © opolja - © Stockbyte Thinkstock - GettyImages : © shironosov

“LA LETTRE D’INFORMATIONS DE LA MUTUELLE PRÉVIFRANCE POUR LES EXPERTS-COMPTABLES” OCT. 2016

www.previfrance.fr

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Résiliation des contrats Madelin

Thierry PIOLET – 05 31 54 74 82

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