Journée technique – Assemblée générale du réseau des OT-SI du Nord

La réforme de la formation professionnelle

Reynald GIRARDINAGEFOS PME Nord – Pas de Calais - Picardie

Douai – 19 mars 2015

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Réforme de la Formation Professionnelle :Ce qui change,Quand, Comment ?

Réunion d’information AGEFOS PME

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PARTIE 2 : UN SYSTEME TOURNE VERS L’INDIVIDU : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

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SOMMAIRE

Il s’agit de présenter ici, les points

clés de la loi du 5 mars 2014

relative à la formation

professionnelle, à l’emploi

et à la démocratie sociale

complétée de l’essentiel des

décrets parus au Journal officiel

PARTIE 1 : UNE LOGIQUE DE FINANCEMENT REPENSEE : ENTRE INVESTISSEMENT FORMATION , CONTRIBUTION UNIQUE, TAXE D’APPRENTISSAGE ET OBLIGATIONS SOCIALES RENFORCEES

INTRODUCTION

Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle

■Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin

■Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise

■Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional

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0 0 PARTIE 1 :DES FINANCEMENTS REPENSES

Investissement formation, Contribution unique, taxe d'apprentissage et obligations sociales renforcées

5 …

Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55%En 2014 obligation conventionnelle de 0,9% + participation groupe de 0,6%

Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55%En 2014 obligation conventionnelle de 0,9% + participation groupe de 0,6%

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� Dans les faits, les capacités de

financement pour le plan de formation

augmentent car vous ne contribuez

plus au FPSPP (13%).

� Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez àson financement.

Pour rappel : l’ANI de 2009 appelait

l’augmentation d’un niveau de

qualification de la population active

Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des publics prioritaires et actions de formation « qualifiantes ».

Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des publics prioritaires et actions de formation « qualifiantes ».

Vous avez moins de 10 salariés Vous avez 10 salariés et plus

� Nouvel effet de lissage pour le

franchissement de seuil de 10 salariés

� Suppression du franchissement

de seuil de 20 salariés

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OPCA de branche

Gestion par l’entreprise

OPCA de branche

OPCA interprofPlan

0,9%

Professionnalisation

0,5% /0,15%

CIF

0,2%/0% FONGECIF

13% FPSPP

Obligation fiscale 1,6% (1,05%) , l’entreprise verse:

DEMAINMS 2015 versement au 28/02/2016

La contribution FISCALE 1% orientée sur l’accès à la QUALIFICATION

versée à l’OPCA désigné

La contribution FISCALE 1% orientée sur l’accès à la QUALIFICATION

versée à l’OPCA désigné

ProfProf

+ 1% CIF CDD

CPFCPF CIFCIFPlanPlan FPSPPFPSPP

+ 1% CIF CDD

AUJOURD’HUI MS 2014 versement au 28/02/2015

0,15 PRO

0,40 PF 0,20 PF

0,30 PRO

0,15 CIF

0,15 FPSPP

0,20 CIF0,20 CIF

0,30 PRO

0,10 PF

0,20 FPSPP

0,20 CPF 0,20 CPF

0,40 PRO

0,20 FPSPP

1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal.

0,55%

1% 1%

300 Sal. et +

1%

A compter de MS 2015 : UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT

0,20 CPF

❶ Une logique

d’accès à la

Qualification

ContributionVolontaire ( 0,6%

En 2014)

ContributionVolontaire

ContributionVolontaire

ContributionVolontaire

FISC

ALE

FISC

ALE

VO

LON

TAIR

EV

OLO

NTA

IRE

❷ Une logique

renforcée de

maintien de

l’employabilité,

au-delà de

l’obligation

fiscale

ContributionConventionnelle( 0,9% en 2014)

ContributionConventionnelle

ContributionConventionnelle

ContributionConventionnelle

CO

NV

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ELLE

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I-4/ LES NOUVELLES OBLIGATIONS SOCIALES

CE QUI CHANGE : UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RÉNOVÉ

■ Mise en place tous les 2 ans de l’entretien professionnel formalisé, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle

■ Tous les 6 ans l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié

■ Afin de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié au travers de 3 critères :

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Avoir suivi au moins une action de formation

Avoir évolué au plan salarial ou professionnel

Avoir obtenu des éléments de certification par la

formation ou par la VAE

11

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I-5/ TRADUCTION DU PRINCIPE « MOINS D’OBLIGATIONS FISCALES, PLUS D’OBLIGATIONS SOCIALES »

Entretien professionnel

Obligations vis-à-vis des IRP

Renforcement des obligations employeur

Compte personnel de formation

Conseil en évolution professionnelle

Droits nouveaux pour les salariés

Défiscalisation du plan de formation

Relation revisitée avec l’OPCA

Fiscalité allégée