PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

1

Présentation des périmètres de protection

des populations (PPI) autour des usines SEVESO seuil haut

du bassin de LACQ-------

Réunion SPPPI Lacq du 9 décembre 2013Communauté de communes de Lacq

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Service Interministériel de défense et de protection civiles ----------------------------------------------------- 2013

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

2

LES PLANS PARTICULIERS D'INTERVENTION

(P.P.I)

Objectifs :

Bâtir un dispositif opérationnel visant à protéger la population d'un accident technologique majeur. Développer une culture commune entre les différents acteurs concernés pour leur permettre d'avoir une réponse adaptée face à une situation rare et déstabilisante, car elle aura été à l'avance réfléchie, préparée et planifiée spécifiquement pour un établissement SEVESO ou plusieurs (notion de plateforme).

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

3

Il est approuvé par arrêté préfectoral.

Il comprend : la description générale des installations et des

principaux phénomènes regroupés issus des études de dangers (EDD), afin de déterminer les stratégies de protection des populations (confinement, évacuation),

la zone d'application et le périmètre du plan,

l'identification des enjeux : communes concernées, population exposée, établissements sensibles (écoles, commerces, établissements médico-sociaux…), infras-tructures concernées,…

Le P.P.I. est une disposition spécifique du dispositif ORSEC départemental. Il s'appuie et complète les dispositions générales de celui-ci pour faire face aux situations accidentelles et limiter les effets d'un sinistre.

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

4

les mesures d'alerte, d'information et de protection prévues pour la population,

la communication à destination des médias (relais d'information),

les contre-mesures de circulation (routière, ferroviaire) : bouclage de la zone

les mesures incombant en cas de danger immédiat àl'exploitant avant l'intervention de l'autorité de police (maire, préfet) et pour le compte de celle-ci : diffusion de l’alerte, interruption de la circulation à proximité du site,…

les missions particulières des services concernés (services de secours, opérateurs, conseil général,…) et des maires,

les dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement.

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

5

Le rôle des maires

s'exprime au travers du plan communal de sauvegarde (PCS) et de leurs pouvoirs de police générale (L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Rappel : le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans un périmètre PPI (art L731-3 du code de la sécurité intérieure).

Il détermine en fonction des risques connus, identifiés dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui doit être établi à partir du dossier départemental des risques majeurs (DDRM), les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes.

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

6

Il appuie l'action des services de secours en cas d'évènement majeur d'origine naturelle (inondation, tempête, neige, canicule,…) ou technologique (usine SEVESO, transports de matières dangereuses,…).

Le rôle des maires (suite)

C'est un outil simple et opérationnel à disposition des élus.

"Faire face aux imprévus sans être pris au dépourvu"

Il fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité.

Il définit les mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

N.B. : Aucune contrainte juridique ne pèse à l'heure actuelle sur les communes en ce qui concerne la nature des moyens d'alerte dont elles doivent s'équiper pour assurer cette mission (sirène, tocsin, automate d'appel, panneaux à message variable, EMA, porte à porte,…).

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

7

Le rôle des maires (suite)

En matière de PPI, ce rôle est "partagé" avec l'exploitant d'un site SEVESO, générateur du risque. Afin de faire du citoyen un acteur actif de sa propre sécurité, cette information vise à lui faire connaître les risques naturels ou technologiques majeurs qui le menacent et les moyens de s'en protéger (art. L125-2 du code de l'environnement) :

exploitant : campagne régulière d'in-formation des populations, élaboration d'une plaquette d'information à toute la population concernée diffusée par le biais des mairies, affichage des consignes dans certains lieux.

- Mise en place des moyens d'alerte des populations

maire au travers du DICRIM

N.B. : L'ensemble des frais engendrés par ces mesures d'information est àla charge de l'ex-ploitant.

Le financement de ces moyens incombe à l'exploitant. Les collectivités territoriales peuvent également y participer.

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

8

Zone d'application d'un PPI (périmètre)

prend en compte les effets possibles de l'ensemble des scénarios représentatifs du potentiel de danger d'une installation.

englobe tous les effets irréversibles et significatifs des phénomènes dangereux regroupés quelles que soient leurs probabilités d'occurrence,

ne peut s'écarter des conclusions de l'étude de dangers,

ne doit pas être basé sur un seul scénario fut-il majorant (scénario aux effets les plus graves mais les moins probables),

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

9

La zone PPI diffère donc de la zone PPRT car l'approche n'est pas la même.

En effet, les mesures de maîtrise de l'urbanisation reposent sur la notion de risque qui prend en compte la gravité et la probabilité d’un phénomène dangereux. Elle implique les notions d’acceptabilité du risque moyennant des mesures de prévention. Soit ces mesures ont un coût économique accepté soit le risque n’est pas accepté.

Les phénomènes dangereux de très faible probabilité (rupture franche, effet guillotine) généralement les plus pénalisants en terme de zones d'effets ne sont donc pas pris en compte.

Zone d'application d'un PPI (suite)

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

10

De nouveaux périmètres PPI à prendre en compte sur le bassin de LACQ

Découlent de l'actualisation des études de dangers (EDD) dans le cadre de l'élaboration des plans de

prévention du risque technologique (PPRT).

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

11

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

12

Situation actuelle :

17 communes concernées par un ou plusieurs PPI

(18 000 habitants)16 couvertes

par un plan intercommunal de sauvegarde

Plateforme INDUSLACQ : 14 communes

43 communes concernées (39 341 habitants)

dont 26 nouvelles (9 disposent d'un PCS)

Plateforme PARDIES : 30 communes

Plateforme SOBEGI Mourenx : 43 communes

Situation à venir :

ARYSTA (Noguères) + ARKEMA Mont : 5 communes

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

13

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

14

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

15

La plupart des PPI devra donc faire l'objet d'une révision pour intégrer ces nouveaux périmètres avec une nouvelle approche opérationnelle graduée et adaptée aux différents phénomènes dangereux regroupés par site ou par plateforme SEVESO.

Procédure de révision des PPI

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

16

Afin de mener à bien cette importante révision des PPI, le préfecture a mené les actions suivantes :

Constitution de groupes de travail

14 janvier 2013 : réunion d'information avec les élus, les industriels du bassin de Lacq, les services de l'Etat et les services de secours.

17 avril 2013 : constitution d'un comité de pilotage et de 4 groupes de travail regroupant les différents acteurs concernés (représentants des élus, des industriels, des services de l'Etat et des services de secours) pour permettre :

- d'identifier les périmètres à retenir par plateforme ou usine SEVESO,

- d'identifier les enjeux (humains, économiques, etc …) et les moyens d'alerte des populations,

- d'identifier les contre-mesures de circulation à mettre en œuvre autour de ces différents périmètres,

- d'assurer l'information préventive de la population sur la nature des risques potentiels auxquels elle est soumise.

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES – SIDPC 64

17

Constitution de groupes de travail (suite)

9 juillet 2013 : réunion du comité de pilotage afin de mesurer l'état d'avancement des travaux des différents groupes et prendre connaissance des difficultés rencontrées.

12 décembre 2013 : nouvelle réunion du comité de pilotage.

janvier 2014 : restitution des travaux aux participants à la réunion d'information du 14 janvier 2013.

L'objectif final est de développer, de manière pragmatique, une culture et une vision communes sur la prise en compte du risque technologique sur le bassin de Lacq par tous les acteurs (exploitants, élus, services de l'Etat, services de secours, opérateurs) afin d'informer la population sur la nature des risques potentiels (mêmes les plus improbables) auxquels elle est soumise, sur les conséquences possibles et sur la conduite à tenir en cas d'accidents technologiques. En d'autres termes, faire du citoyen un acteur actif de sa propre sécurité face à tout type de risques majeurs (naturels ou technologiques) auquel il peut être confronté.