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Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité, de l'emploi et de la santé

Caroline BRUCHEZ FERREROInspectrice du travail – OCIRT

caroline.bruchez.ferrero@etat.ge.ch

Procédure d'annonce de travailleurs détachés par les entreprises de l'UE

Contrôles de l'OCIRT

Responsabilité de l'entreprise suisse

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Travailleurs détachés• DETACHEMENT :- une entreprise envoie un ou plusieurs travailleurs dans un

pays autre que celui où se trouve son siège ;- le personnel détaché reste lié au siège et à la sécurité

sociale du pays de l'entreprise de détachement.

• La notion de travailleur s'entend selon le droit suisse• Base légale: Les conditions applicables aux détachements

de travailleurs en Suisse sont régies par la Loi fédérale du8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnementapplicables aux travailleurs détachés et aux contrôlesdes salaires minimaux prévus par les contrats-types detravail (LDét) et l'ordonnance y relative (Odét)

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Détachements de courte durée (≤ 90 j / an)

• Droit d'exécuter une prestation de travail pendant unedurée limitée à 90 jours de travail effectif par année civile

• Calcul des 90 jours par entreprise et par année civile,

indépendamment du nombre de personnes détachées.

Exemple : 2 T x 50 jours + 15 T x 40 jours• 1 T détaché durant 90 jours par un employeur ne peut plus

être détaché par un autre employeur la même année.

• Les détachements de courte durée sont soumis à laprocédure d'annonce

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Procédure d'annonce• Principe :

de 1 à 8 jours d'activité par année civile : aucune formalitéde 9 à 90 jours d'activité par année civile : annonce

• Exceptions :Annonce dès le 1er jour d'activité pour :Commerce itinérant /Construction /Restauration /Nettoyage/Surveillance–Sécurité /Aménagement ou Entretienpaysager/Industrie du sexe

• Délai d'annonce :Au moins huit jours avant le début des travauxSauf exception, pour des urgences

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Procédure d'annonce

L'annonce s'effectue par internet à l'adresse suivante :

www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html

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Conditions minimales de travailObligation de garantir les conditions de travail prescrites parles lois fédérales, les CCT étendues, les CTT dans lesdomaines suivants, art. 2 LDét :

- Durée du travail et du repos- Rémunération minimale (y.c. heures supplémentaires, 13ème salaire)- Durée minimale des vacances- Santé et sécurité au travail- Protection des femmes enceintes et des jeunes- Égalité de traitement entre femmes et hommes

Les conditions minimales de travail et de salaire doivent êtrerespectées du 1er au dernier jour de détachement, et cequelle que soit la durée du détachement.

www.entsendung.admin.ch

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Contrôle des conditions minimales de travail• Le contrôle s'effectue sur place et/ou sur pièces par l'OCIRT

ou les commissions paritaires• Documents demandés :

− Bulletins de paie− Qualification des travailleurs− Durée du travail− Justificatifs du remboursement des frais de transport, nourriture,

logement− Contrat de travail écrit− Annonce ou autorisation de travail

• Sanctions− peines conventionnelles prononcées par la CP concernée− sanctions administratives prononcées par l'OCIRT y compris

dans les domaines couverts par une CCT étendue (peut êtrecumulatif avec la peine conventionnelle de la CP)

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Contrôle des conditions minimales de travail• A Genève, tous les secteurs économiques ne disposent pas

de conventions collectives de travail (CCT) ou de contrats-types de travail (CTT).

• Pour savoir s'il existe un salaire minimum dans la branched'activité choisie, il est possible de se renseigner auprès denotre office.

• Les CCT ainsi que les CTT figurent sur le site Internet del'Etat -> thème Emploi -> Salaires et conditions de travailwww.ge.ch/parcourir

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Contrôle des conditions minimales de travail• Secteurs couverts par des CCT étendues

Artisanat du métal Bâtiment : gros oeuvre Bâtiment : métallurgie Bâtiment : second oeuvre Boucherie-Charcuterie Boulangerie-Pâtisserie-

Confiserie Bureaux d'ingénieurs. Carrosserie Centre d'appel et de contact. Coiffure Constructions de voies ferrées Garages

Échafaudeurs Hôtels, restaurants et cafés Industrie suisse des produits en

béton Industrie suisse du meuble Infrastructure de réseau. Nettoyage Parcs et jardins Sécurité Shops de stations-service

suisses Techniciens dentistes. Travail temporaire Tuileries-briqueteries suisses

organes de contrôle

COMMISSIONS PARITAIRES

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Contrôle des conditions minimales de travail• Secteurs couverts par des CTT avec salaires impératifs

Economie domestique Esthétique Mécatronique Commerce de détail Transport de choses pour compte de tiers Monteurs de stands

organes de contrôle

OCIRT & INSPECTION PARITAIRE DES ENTREPRISES

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Contrôle des conditions minimales de travailwww.entsendung.admin.ch/Calculateur-de-salaires/home

Calculateur national de salaire : estimation du salaire en usage individualisé selon 8 critères :

1. branche économique2. âge3. années de services4. formation

5. position dans l'entreprise6. groupe de professions7. horaire hebdomadaire8. canton

-> Donne 3 montants : 25% / médiane / 25%

Le calculateur repose sur les données de l’enquête suisse sur la structure des salaires, menée tous les deux ans par l’office fédéral de la statistique auprès d’un échantillon d’entreprises. Il reflète la situation du secteur privé en 2016.

La fiabilité des salaires pour certains profils particuliers ne peut pas être garantie.Il s'agit donc de résultats statistiques et non pas de normes.

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Contrôle des conditions minimales de travail

SANCTIONS ADMINISTRATIVES :

Le non-respect des salaires prescrits entraîne les sanctionsprévues dans la loi fédérale sur les mesures applicables auxtravailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimauxprévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999(LDét).

Amendes jusqu'à CHF 30'000.-

Interdiction d'offrir ses services en Suisse jusqu'à 5 ans

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Mesures de lutte contre l'indépendance fictive

Art. 1a al. 2 LDét : Présentation des documents obligatoiressuivants :1. copie de l'annonce2. formulaire A1 3. copie du contrat conclu avec le mandant/maître d'ouvrage

ou, en l'absence d'un tel contrat, confirmation écrite dumandant (documents rédigés en langue officielle)

Le contrôle s'effectue sur le lieu de la prestation deservices, par le contrôleur paritaire.

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Mesures de lutte contre indépendance fictiveFormulaire A1 :

https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5646

Avec ce formulaire, validé par l'autorité compétente, leprestataire de service indépendant prouve qu'il est soumis àun système d'assurances sociales bien déterminé.

Pièce essentielle pour s'assurer que la personne contrôléeest en règle avec les assurances sociales du pays deprovenance.

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Mesures de lutte contre indépendance fictive

Si les documents ne sont pas fournis, l’autorité cantonalepeut ordonner une suspension des travaux et contraindrela personne à quitter son lieu de travail (art. 1b LDét).

La suspension des travaux dure :− jusqu’à ce que les documents selon l’art. 1a, al. 2, ou des

documents équivalents soient fournis;− jusqu’à ce que leur employeur soit identifié.

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Responsabilité solidaire

Article 5 LDét : Sous-traitants1. Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la

construction, du génie civil et du second œuvre par dessous-traitants, l'entrepreneur contractant (entrepreneur total,général ou principal) répond civilement du non-respect parles sous-traitants des salaires minimaux nets et desconditions de travail mentionnées à l'art. 2, al. 1, de laprésente loi.

2. L'entrepreneur contractant répond solidairement de tous lessous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Iln'en répond que dans la mesure où le sous-traitant a étépoursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.

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Responsabilité solidaireDevoir de diligence :L'entrepreneur contractant peut s'exonérer de cetteresponsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir dediligence. La responsabilité doit s'exercer tout au long du chantier

L'entrepreneur doit obtenir des documents permettant d'établirde manière crédible le respect par le sous-traitant. Mise en place de mesures contractuelles et

organisationnelles www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit

_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/solidarhaftung.html

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Responsabilité solidaireArticle 5 LDét, al. 4 : Si l'entrepreneur contractant n'a pas rempli son devoir de diligence conformément à l'al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l'art. 9, al. 2, let. d et g. L'art. 9, al. 3, n'est pas applicable.

Article 9 LDét, al. 2, let. d: 1) amende jusqu'à 5'000.- fr. ou 2)interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée deun à cinq ans Examen du devoir de diligence par l'OCIRT. Conciliation Sanction par l'OCIRT, indépendamment de l'existence ou

non d'une démarche sur le plan civil par des travailleurs.

Dans son communiqué de presse du 20 juin 2018, le Secoestime que ce dispositif a un effet préventif.

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Professions réglementées

Certaines professions exigent une autorisation d'exercer :

• professions médicales, • agents de sécurité, • architectes, • avocats, • chauffeurs de taxi,• électriciens, • hôteliers, • ingénieurs, • ramoneurs, • restaurateurs, • réviseurs de citernes

http://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers.html

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Location de services

• Les entreprises de placement et de location de servicesétablies dans l'UE n'ont pas le droit de détacher dupersonnel en Suisse.

• Une entreprise UE qui obtient un mandat pour effectuer destravaux en Suisse n'est pas autorisée à détacher, parmi seseffectifs, du personnel loué à une entreprise de placementétrangère.

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Office cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail

www.ge.ch/

5, rue David-DufourCase postale 64 – 1211 Genève 8

Tél. 022 388 29 29 – Fax 022 546 97 25

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Merci de votre attention

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