Présentation de la Loi « Pour la liberté de choisir son...

Présentation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir

professionnel »

La philosophie de la loi

Après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, la loi n°2018-771 du 5 septembre2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au JO le 6 septembre, constituel’acte II de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social

Une réforme qui se veut donc structurelle et qui vise à transformer le système de formation

professionnelle: en bref, une loi qui impacte les politiques d’emploi et de formation.

Loi pour la liberté de choisir son

avenir professionnel

Réforme de la formation en entreprise

Réforme de la

gouvernance paritaire

Réforme du système de

financement

Réforme des droits

individuels

Réforme de l’alternance

Enjeux de la réforme

Une nouvelle réforme qui s’inscrit dans la continuité des autres réformesà travers ses deux grands objectifs:

• L’investissement des entreprises dans les compétences de leurssalariés comme axe majeur de la réforme

• Le renforcement de l’individualisation des parcours professionnels : quechacun puisse se réaliser dans la vie professionnelle au travers notammentd’un compte personnel formation monétisé et désintermédié

Pour atteindre ces enjeux, la loi prévoit une rénovation du système construisantun environnement, des outils et des financements plus lisibles et plus efficients

Le rythme de cette réforme est soutenu, nécessitant aux différents acteurs uninvestissement et des positionnements dans des délais contraints

3

Enjeux de la réforme

…mais une loi qui marque également une rupture par des mesuresphares:

• Collecte unique opérée par les URSSAF à horizon 2021

• Désintermédiation des OPCA dont les missions sont repensées

• Simplification des dispositifs d’accès (CPF, plan, alternance). Suppressiond’autres dispositifs (CIF, Période de professionnalisation)

• Meilleure intégration de l’apprentissage dans le champ de la formationprofessionnelle

Une réforme systémique qui implique la transformation de toutl’écosystème de la formation et qui oblige les acteurs à réinventer laformation professionnelle continue

4

Un process législatif inédit

15 novembre 2017 : Remise du document d’orientation aux partenaires sociaux

22 février 2018 : Signature de l’ANI

27 avril 2018 : Présentation du projet de Loi au Conseil des Ministres

1er août 2018 : Adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée Nationale

4 septembre 2018 : Validation par le Conseil Constitutionnel

6 septembre 2018 : Publication de la loi au JO

5

En principe entrée en vigueur le 1er janvier 2019Publication progressive des décrets d’application à

horizon 2021

Quelques textes à venir

6

•Versement à la Caisse de Dépôt et de Consignations des abondements par les financeurs

•Conditions dans lesquelles les actions autres que les formations certifiantes sont éligibles au CPF

•Valeur annuelle du CPF et plafond en €, majoration pour les personnes les moins qualifiées

•Montant de l’abondement en cas de non respect de ses obligations de gestion des parcours par l’employeur

•Délai de réponse de l’employeur à une demande de CPF pendant le temps de travail

•Conversion des heures de DIF et de CPF acquises au 31 décembre 2018

CPF

•Condition d’ancienneté pour bénéficier du CPF de transition

•Modalités d’accompagnement du salarié et prise en charge financière du CPF de transition

•Montant de la rémunération du salarié en CPF de transition et modalités de versement (notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés)

•Fonctionnement des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales et arrêté concernant leurs frais de gestion

•Dévolution des biens des OPACIF

CPF de transition

•Organisation, modalités et critères d’affectation de la contribution unique ainsi que les modalités et conditions de recouvrement

•Ordonnance concernant le recouvrement par les URSSAF

Financement de la formation


7

• Modalités d’application des dispositions relatives aux formations Hors temps de travail

• Modalités de la formation en situation de travail et de la Formation ouverte et à distance

• Conditions d’application des dispositions relatives aux actions de formation et aux certifications

Plan de développement des

compétences

• Congé VAE : modalité de réponse par l’employeur. Niveau des salariés pouvant bénéficier d’un congé majoré. Modalités de financement du congé et de la rémunération

• Modalités de prise en charge de la VAE par la Caisse de dépôt et de consignations ou par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

VAE (validation d’acquis et

d’expérience)

• Niveau de qualification des salariés qui peuvent bénéficier du dispositif

• Modalités de dépôt de l’avenant au contrat pour les bénéficiaires de ce dispositif

Dispositif de promotion et de reconversion par

l’alternance


8

•Composition, organisation et fonctionnement des Commissions paritaires consultatives et modalités de concertation entre l’Enseignement supérieur et les branches pour la création, révision ou suppression de diplômes

•Modalités d’enregistrement des titres et diplômes au RNCP et Répertoire spécifique

•Communication par les organismes certificateurs d’information au système d’information du CPF et conditions d’honorabilité de ces-dits organismes

Certification professionnelle

• Niveau de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cas de carence de la branche ou de niveau trop décalé avec les recommandations de France Compétences

• Frais annexes aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation (restauration et hébergement)

Alternance

• Modalités de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti

• Modalités et montant de l’aide à l’apprentissage versée aux entreprises de moins de 250 salariés

• Modalités de conclusion d’une convention pour l’achat de prestation de formation, de VAE, de bilan ou d’apprentissage

Apprentissage

Quelques textes sur les 3 années à venir

9

•Péréquation de l’alternance et financement de l’aide au permis de conduire

•Modalités de répartition des fonds pour l’apprentissage entre les régions

•Modalités de reversement à la Caisse de dépôt et de consignations, à l’Etat, et aux opérateurs de compétences des financements

•Financement du Conseil en Evolution Professionnelle

•Versement aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le CPF de transition

•Composition et fonctionnement du CA

•Recettes et modalités d’affectation, modalités de péréquation des réserves des opérateurs de compétences…

France compétences

•Seuil de fonds gérés ou de nombre d’entreprises conditionnant l’agrément

•Contenu, périodicité et modalités d’évaluation et fixation des plafonds de la convention d’objectifs et de moyens

•Constitution, attributions, fonctionnement et modalités d’intervention dans les DOM

•Modalités d’agrément des opérateurs avant le 1er avril 2019

•Les conditions d’agrément et de rattachement de branches à un Opérateur de compétences par l’administration

•Informations qui doivent être communiquées par l’URSSAF aux Opérateurs de compétences

•Règles relatives aux excédents financiers et reversements à France compétences

•Utilisation des versements et fonctionnement des sections

•Plafond de financement de la formation des tuteurs et maître d’apprentissage et de l’exercice de la fonction tutorale

Opérateur de compétences

Refonte du système de financement de la formation

professionnelle

Une nouvelle architecture financière

1% ou 0,55%

Contribution FPC

0,68%

Taxe apprentissage

Contribution unique

Formation continue

Apprentissage

1,68%

+ Contribution supplémentaire apprentissage

DEPUIS 2015 dans une entreprise de plus de 300 ETP

Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale versée à un OPCA + X % plan conventionnel

+ 0,68% TA pour les entreprises assujetties TA

0,2% pour financer le CIF

0,4% pour financer la professionnalisation

0,2% pour financer le CPF

0,2% pour financer le FPSPP

OPCA

Une nouvelle architecture financière Le

1%

fo

rmat

ion

Un système réformé : une contribution unique maintenue à 0,55% (pour les entreprises de moins de

11 salariés) ou 1% (pour les entreprises de + de 11 salariés)

En attente du décret pour la ventilation exacte

% pour financer le CPF

% pour financer le plan TPE/PME

% pour l’alternance

+0,68%

TAXE D’APPRENTISSAGEPour entreprises

assujetties

% pour financer le CEP

URSSAF

% pour financer les demandeurs d’emploi

+ 1% pour financer le CIF CDD

+ 1% pour financer le CPF CDD

1%

CU

FPA

+0,68%

TAXE D’APPRENTISSAGEPour entreprises

assujetties

Aujourd’hui pour le RGSS

0,2% pour financer le CIF

0,4% pour financer la professionnalisation

0,2% pour financer le CPF

0,2% pour financer le FPSPP

OPCA

Une nouvelle architecture financière pour le RGSS

0,15 % pour financer le plan conventionnel (accord

jusqu’au 31.12.18)

Le 1

% f

orm

atio

nEtat des obligations réglementaires avant toute

négociation conventionnelle

En attente du décret pour la ventilation exacte

% pour financer le CPF

% pour financer le plan TPE/PME

% pour l’alternance

% pour financer le CEP

URSSAF

% pour financer les demandeurs d’emploi

+ 1% pour financer le CIF CDD

+ 1% pour financer le CPF CDD

1%

CU

FPA

Le schéma cible du circuit financier au 1er janvier 2021

CPF transition

URSSAFCollecte la contribution unique

France COMPETENCES

Opérateur de compétence

Affecte et répartit

Commission paritaire interpro

régionale

Services sur

mesureFinancement Alternance

Plan des TPE/PME

Reconversion/promotion

par alternance

Actifs occupés

D.EActifs (CPF)

ENTREPRISE verse ses contributions

PICRégions

Majoration apprentissage

Contributions conventionnelles?

Une nouvelle gouvernance

Des nouveaux opérateurs

16

A ce jour, Uniformation: collecteur des fonds > OPCA – OCTA - OPACIF etopérateur CEP

Demain:- Les Urssaf deviennent le seul collecteur au plus tard le 01 janvier 2021

- Les OPCA vont devenir des opérateurs de compétences pour soutenir lesbranches afin d’anticiper la transformation des métiers.

- Création d’une Agence Nationale publique dotée de la personnalité moraleet de l’autonomie financière, France Compétences, pour réguler la qualitédes formations (disparition de Datadock), leurs coûts ,charger deredistribuer la contribution, ainsi qu’assurer la péréquation des fonds.

Rôle des opérateurs de compétences

17

Appui technique aux

branches

Appui technique aux

entreprises

Contrôle qualité des actions de formation

Service de proximité

aux TPE PME

Des opérateurs de services

Rôle de France compétences

Missions financières

•Assure la péréquation de l’alternance auprès des opérateurs de compétences et des Régions

Qualité des formations

•Régulation du marché de la formation ( > ex DATADOCK) –observation des coûts

Contributeur aux

politiques publiques

•Etudes, travaux, analyses dans le domaine de la formation

Financeur territorial du

CEP

•Organise et finance le CEP des actifs occupés

Certification

•Etablit le RNCP et le répertoire spécifique ( > inventaire)

18

France Compétences : créé au 1er janvier 2019

5 collèges : Etat, Syndicats, Patronat, Régions, Personnalités qualifiées

L’alternance : un axe prioritaire de la Réforme

Alternance

➢ Une contribution globale englobant les contrats de professionnalisationet les contrats d’apprentissage

➢ Les périodes de professionnalisation ne sont plus financées

➢ Des évolutions du financement de l’apprentissage (d’une logique desubvention d’équilibre des centres de formation à un paiement aucontrat)

Finalités de l’alternance

➢ Contrat d’apprentissage : former à un métier (16 à 29 ans révolus)

➢ Contrat de professionnalisation : former un jeune ou un demandeurd’emploi pour lui permettre d’acquérir une certification enregistrée auRNCP, un CQP, une qualification reconnue dans les classifications desCNN de branche

➢ Reconversion ou promotion par l’ alternance (Pro A)

La refonte du système de financement de l’alternance

Objectif

•Permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

Publics

•Salariés dont la qualification est inférieur ou égale à un niveau fixé par décret

•CDI ou CUI à durée indéterminée

Parcours éligibles

•Diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au RNCP

•CQP et qualifications reconnus par une CCN

Modalités de mise en œuvre

Actions pouvant se dérouler tout

ou partie en dehors du TT

Maintien de la rémunération

sur le TT

Nécessité de formaliser un

avenant au contrat et le

déposer à l’opérateur de compétences

Financementpar les

opérateurs de compétences

Création du dispositif PRO A

Les nouvelles obligations pesant sur l’employeur

Du plan de formation au plan de développement des compétences

➢ Un maintien de l’obligation d’adaptation et d’employabilitédes salariés

➢ La suppression des deux catégories d’actions du plan(maintien dans l’emploi et développement des compétences)

➢ Le plan de développement des compétences s’inscritdésormais :

- Dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social etéconomique sur les orientations stratégiques (consultationssur la GPEC, les orientations de la formation professionnelleet le Plan de développement des compétences)

- Et, le cas échéant, dans le cadre de la négociation de lagestion des emplois et des parcours professionnels (objectifsdu plan de développement de compétences)

23


➢ Nouvelles catégories : formations obligatoires ou nonobligatoires

Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une

activité/fonction en application d’une convention internationale ou dedispositions légales et règlementaires constitue un temps de travaileffectif = maintien de la rémunération du salarié

Les autres formations peuvent se dérouler en tout ou partie Horstemps de travail en application d’un accord collectif (entreprise ou àdéfaut de branche) dans une limite horaire fixée par l’accord.

A défaut d’accord collectif, la limite de 30h par an et par salarié(actuellement 80h).

24


➢ Elargissement de la définition légale de l’action de formation

✓ Action définie au regard de son objectif de professionnalisationpeu importe ses conditions matérielles de réalisation

✓ Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectifprofessionnel

➢ Reconnaissance des formations multimodales

✓ Réaffirmation de la Formation ouverte et/ou à distance (FOAD)

✓ Reconnaissance de l’action de formation en situation de travail(AFEST)

25

26

L’entretien professionnel : une obligation de résultat assouplie

A l’embauche Information du salarié

Entretien biannuel sur les perspectives d’évolutions professionnelles +information sur la VAE, CEP et le CPF

Tous les 6 ans : état des lieux

Entreprise de 50+ si le salarié n’a pas bénéficié de ses entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire

Un abondement inscrit au CPF du salarié concerné d’un montant fixé par décret qui ne pourra excéder 6X le montant

annuel des droits acquis au CPF

L’individualisation et la sécurisation des parcours des

actifs

L’individualisation des Droits

Simplification et refonte des outils de formationindividuels:

• L’évolution du CPF, outil central à la main du salarié

– Monétisation du CPF

– Suppression des listes

– Création d’une application numérique CPF

• Disparition du CIF et création du CPF de transitionprofessionnelle

• CEP confirmé et simplifié

28

L’évolution du CPF

• CPF crédité en euros de formation et non plus en heures de formation (attentede décret pour la conversion en euros)

- de 500€ par an si le salarié travaille à mi-temps a minima (et proratisé endeçà sauf dispositions conventionnelles contraires) avec un plafond fixé à 5000€

- de 800€ pour les personnes de niveau V et infra - 8000€).

Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis

• Fin des abondements automatiques par l’OPCA mais abondement paremployeurs possibles, AGEFIPH…

• Création d’une application numérique comportant les informations sur lesformations éligibles, la prise en charge de l’action de formation, les abondementsobtenus… Ce service permettra également l’inscription à la formation jusqu’aupaiement des prestataires.

• La Caisse des dépôts et consignation devient le seul gestionnaire des ressourcesfinancières et administratives du CPF

La rénovation du CPF : La suppression des « listes »

• Aujourd’hui: libre choix dans une liste de certifications sélectionnées par lespartenaires sociaux parmi le RNCP, l’Inventaire et les CQP. Chaque individu n’apas accès aux mêmes formations

Liste nationale interprofessionnelle(COPANEF)

ex: CLEA, fonctions support ou transverses, métiers émergents…

Liste régionale liée aux besoins spécifiques du territoire

(COPAREF/Région)

ex: Technicien éolien off-shore en Pays de la Loire

Liste de branche(CPNEFP)

Exprime les besoins identifiées par la brancheex: Master santé publique et risques environnementaux de

l’EHESPPour la personne, accès à une liste unique sur

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

La rénovation du CPF : : La suppression des « listes »

• Demain: Les listes d’éligibilités au CPF seront supprimées. Chaque individuaura accès au même choix de formations certifiantes.

Une offre plus ouverte : formations certifiantes RNCP et Répertoire spécifique (ex- Inventaire) ;

Permis de conduire, Certificat Clea, Bilan de compétences, actions de formations entrant dans

le cadre du CEC, formations dispensées aux créateurs/ repreneurs d’entreprises

Montant pris en charge

APPLICATION NUMERIQUE

Abondements obtenus

Inscription

Paiement au prestataire

CPF de transition professionnelleDisparition du CIF, remplacé par le CPF de transition professionnelle désjanvier 2019 avec un nouveau process :

32

Tout salarié en activité pourra demander à mobiliser les droits inscrits surson CPF pour la prise en charge d’une action de formation certifiante ouqualifiante destinées à lui permettre de changer de métier ou deprofession dans le cadre d’un projet de « transition professionnelle »

Pour cela, il doit :- Justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié à définir par décret- Pas de condition d’ancienneté pour les travailleurs handicapés et pour certains

cas de licenciements économiques

Gestion du dispositif :- sur l’année 2019 : réseau FONGECIF- A partir de 2020 : Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales

En synthèse…

L’entreprise peut financer ses projets de formation via :

33

le Plan de développement des compétences

Dispositifs• Plan de développement des

compétences (PDC)

Financement • Plan de développement des

compétences ent <50 ETP : opérateur de compétences

• Plan de développement des compétences ent 50 ETP et + : fonds propres

l’Alternance

Dispositifs• Contrat de professionnalisation• Contrat d’apprentissage• Reconversion ou promotion par

alternance (Pro A)

Financement Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage : Opérateur de compétences au coût contrat

Dispositif de promotion et de reconversion par alternance : Opérateur de compétences

Impacts et enjeux pour le Régime général

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

35

1er janvier

•Mise en place de France compétences

•Suppression du CIF et de la période de professionnalisation et mise en place du CPF de transition et de la PRO-A

•Monétisation du CPF et des heures déclarées au titre DIF

•Obligation de gestion de parcours

•Nouvelle définition de l’action de formation

•Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du contrat d’apprentissage

28 février

•Dernière collecte de la contribution formation et taxe d’apprentissage (MS 2018) par les OPCO, OPCACIF et OCTA

1ER avril

•Entrée en vigueur des agréments des opérateurs de compétences et mise en œuvre de leurs nouvelles missions

•Définition des coûts des contrats d’apprentissage pour 2020

Novembre

•Collecte par les opérateurs de compétences de la contribution unique au titre de 2019 (en attente de précisions sur ce point)

2019

Au 31 décembre : Fin de la gestion du CPF par les OPCO et du CEP par les FONGECIF et mise en place des Commissions paritaires interprofessionnelles

régionales

36

1er janvier

• Apprentissage : mise en place du financement au coût contrat par les OPCO

• Financement du CPF par la Caisse des Dépôts et de consignation et développement de l’application pour smartphone

Février

• Date butoir pour l’ordonnance organisant la collecte par l’URSSAF et actualisant le code du travail

7 mars

• Première échéance de 6 ans pour la gestion des parcours. Les sanctions deviennent applicables.

Au cours de l’année

•1ère Collecte par les opérateurs de compétences de la CUFPA sur le revenu d’activité 2020 (rythme et modalités à préciser)

•Transfert de la gestion du CPF de transition vers les Commissions paritaires interprofesionnelles et démarrage de l’activité CEP par les opérateurs sélectionnés par France Compétences

•La CDC devient l’unique gestionnaire financier du CPF

Juillet

• Date butoir pour la loi de ratification de l’ordonnance

2020


37 1er janvier

• Collecte de la contribution unique par l’URSSAF et reversement à France compétences

• Transmission par l’URSSAF des informations sur la collecte aux OPCO

• Certification et labellisation des organismes de formation et des CFA selon les nouvelles règles de qualité

31 décembre

• Fin de l’expérimentation permettant la VAE sur des blocs de compétences pour certains titres

• Fin de la dérogation pour les CFA existants en 2018 en matière de certification

2021


Présentation de la Loi « Pour la liberté de choisir son...

Documents

Transcript of Présentation de la Loi « Pour la liberté de choisir son...