€¦ · Présentation de Groupe Pasteur Mutualité : Groupe mutualiste d’assurances de premier...

Edition 2014

Présentation de Groupe Pasteur Mutualité :

Groupe mutualiste d’assurances de premier plan, Groupe Pasteur Mutualité

propose une gamme de garanties complètes et performantes en santé,

prévoyance, responsabilité civile professionnelle, multirisque du cabinet,

assurance vie, garantie autonomie, assurance de prêt, habitation et automobile.

Administré depuis plus de 150 ans par des professionnels de santé, Groupe

Pasteur Mutualité s’engage aux côtés de ses adhérents, dès le début de leurs

études, pour leur apporter des solutions en parfaite adéquation avec leur

profession et leur vie privée.

Le Groupe inscrit la solidarité et l’entraide au coeur de son projet de

développement. À travers ses politiques d’action sociale et de prévention, il

est l’interlocuteur privilégié des professionnels de santé.

Groupe Pasteur Mutualité en bref :

• 86 organismes mutualistes fédérés par un Groupe administré par des

professionnels de santé.

• 315 salariés dont plus de 110 conseillers répartis sur toute la France.

• 170 000 personnes protégées.

• Une solidité financière reconnue.

• Un acteur impliqué et engagé du monde de la santé.

Pour plus de renseignements :

ou consultez notre site Internet www.gpm.fr

Mes cher(e)s ami(e)s

Après les médecins, les praticiens hospitaliers et les internes enpharmacie, je suis heureux de vous présenter la première édition duMémento chirurgien-dentiste libéral pour l’année 2014.

Profession médicale de premier plan, vous étiez 40 000 chirurgiens-dentistes à exercer en France métropolitaine au 1er janvier 2013.

En tant qu’étudiant ou jeune chirurgien-dentiste diplômé, vous vousposez sans doute de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile d’obtenir des réponsesface aux différentes démarches administratives et professionnelles préalables à toute installationlibérale.

Ce Mémento est un guide pratique dont la vocation est de vous accompagner tout au long devotre exercice professionnel.

Vous y trouverez une présentation détaillée des différentes étapes qui jalonnent l’exercice dela profession de chirurgien-dentiste :

- Les démarches

- L’installation

- La protection sociale

L’année 2014 a été le théâtre de changements concernant notamment la retraite avec la loi du20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites mais aussi lescotisations maladie URSSAF.

Autant de nouveautés qui auront un impact direct sur votre exercice professionnel.

Vous trouverez ces nouveautés et bien plus encore dans ce guide dont deux fiches pratiquessur les délais pour effectuer vos démarches et le tourisme dentaire.

Enfin et dans l’optique de vous faciliter la lecture de ce Mémento où que vous soyez, nous vousproposons l’accès via un QR code au guide et aux principaux sites d’entités administratives.

Le Groupe Pasteur Mutualité est heureux de vous accompagner avec ce premier Mémento quitémoigne de notre souci d’informer et de conseiller au mieux votre profession et nous espéronsêtre à vos côtés à tous les moments importants de votre carrière.

Docteur Bruno GaudeauPrésident de Groupe Pasteur Mutualité

Mot du Président de Groupe Pasteur Mutualité

Pour plus d’informations :

ou

• Santé :Complétez vos remboursements de frais de santé.

• Prévoyance :Maintenez vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et protégezvotre famille en cas de décès.

• Responsabilité civile professionnelle et protection juridique :Protégez-vous des litiges de votre vie professionnelle et assurez la réparationfinancière d’un préjudice causé à un tiers.

• Multirisque du cabinet :Faites face aux risques matériels de toutes sortes et assurer la pérennité devotre cabinet.

• Épargne / Retraite :Constituez-vous un capital, dynamisez votre épargne ou préparez votre retraitegrâce à nos contrats d’assurance vie Altiscore.

• Perte d’autonomie :Bénéficiez du versement d’une rente en cas de dépendance totale ou partielle.

• Garantie en couverture de prêt :Assurez vos emprunts immobiliers et/ou professionnels.

• Auto / Habitation :Assurez vos véhicules et votre habitation.

• Garantie exercice en groupe :Faites face à l’absence ou à la disparition d’un associé.

www.gpm.fr

Mot du Président de l’AGCDF

Mes chers confrères,

Je suis très honoré de vous présenter la première édition du Mémentodu chirurgien-dentiste libéral pour l’année 2014.

Ce Mémento, édité par le Groupe Pasteur Mutualité, a pour vocationd’accompagner les jeunes chirurgiens-dentistes dans leur exerciceprofessionnel du début de carrière (installation) à la retraite.

Vous y trouverez la présentation des différents modes d’exercicelibéral (entrepreneur individuel, SELARL, société civile de moyens...) ainsi que toutes les aidesà l’installation dont vous pouvez bénéficier.

Il vous apportera également des informations indispensables et concrètes sur votre protectionsociale personnelle et pour protéger votre revenu libéral.

Il faut savoir qu’en cas d’arrêt de travail, la CARCDSF (caisse autonome de retraite deschirurgiens-dentistes et des sages-femmes) prévoit le versement d’une indemnité journalière àcompter du 91ème jour d’arrêt continu. Cela signifie 3 mois sans aucun revenu et la nécessitéde combler cette carence.

D’autant plus que la Loi Madelin du 11 février 1994 permet de déduire les cotisations verséesau titre de la prévoyance complémentaire facultative du revenu imposable.

Autre thème abordé, la retraite : vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoinpour la préparer sereinement.

Que vous soyez jeunes professionnels ou professionnels déjà aguerris, j’espère que ce Mémentovous sera d’une grande utilité professionnelle.

Enfin, je tiens à remercier, le Dr Bruno Gaudeau, Président de Groupe Pasteur Mutualité et lescollaborateurs du Groupe pour leur travail de qualité.

A tous un grand bravo d’avoir répondu présent pour la réalisation de ce projet !

Je vous souhaite à tous une bonne lecture.

Docteur Bruno SCHINKEWITCH-SORBIERPrésident de l’Association Généraledes Chirurgiens Dentiste de France

Qui d’autre qu’un professionnel de santé connaît mes besoins en cas d’arrêt de travail ?

S A N T É l P R É V O Y A N C E l R C P R O F E S S I O N N E L L E l É P A R G N E R E T R A I T E

AGMF Prévoyance - Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité – n°775 666 340 - 34, boulevard de Courcelles - 75809 Paris cedex 17

Pour en savoir plus appelez le 01 40 54 54 54ou connectez-vous sur www.gpm.fr

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SPÉCIAL DENTISTES

| 1 |

Sommaire

PARTIE 1 - Premier pas en tant que chirurgien-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1 La profession de chirurgien-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

2 Obligation de formation professionnelle continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3 Organismes professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

I. Ordre national des chirurgiens-dentistes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

II. LES URPS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

4 Les démarches professionnelles du chirurgien-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

I. L’Ordre national, « guichet unique » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

II. Démarches avant d’exercer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13II.1 Etapes : s’inscrire et s’assurer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

III. Démarches en cours d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

IV. Démarches spécifiques pour la procédure de 1ère inscriptionpour l’exercice en société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

V. Démarches fiscales et comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

VI. Démarches auprès des organismes sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21VI.1 Déclaration de début d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

VII. Démarches en tant qu’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

PARTIE 2 - L’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

1 Le local professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

I. Achat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

II. Location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

III. Transformation d’un local d’habitation en local professionnelou conclusion d’un bail mixte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

IV. Assurance du local professionnel (« multirisque professionnelle »). . . . . . . . . . . . . 30

V. Accessibilité des handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

2 Les différents modes d’exercice libéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

I. L’exercice indépendant individuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33I.1 L’Entreprise individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

I.2 L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

II. Les groupements d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37II.1 La convention d’exercice conjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

II.2 La SCP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

II.3 La SEL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

| 2 |

III. Les groupements de moyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46III.1 La SCM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

III.2 La SCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

III.3 Le contrat d’exercice à frais communs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

IV. Le remplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53IV.1 Le remplacement libéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

IV.2 Le remplacement salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

V. La collaboration libérale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

3 Comptabilité/Fiscalité des BNC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

I. Les associations de gestion agréée (AGA) /expertise comptablesous convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

II. Les régimes d’imposition des BNC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

III. Le régime de la déclaration simplifiée, dit « micro BNC » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

IV. Le régime de la déclaration contrôlée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

4 Fiscalité des plus-values et moins-values professionnellesou cession de parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

5 Contribution économique territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

6 Nouveauté pour le chirurgien-dentiste employeur : le CICE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

7 Conseils pratiques et démarches pour l’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

I. Le choix du lieu d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69I.1 L’étude de marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

I.2 Les aides à l’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

II. Conseils pratiques pour un exercice de l’art dentaire sécurisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72II.1 Le cabinet dentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

II.2 Obligations à l’égard des patients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

II.3 Les obligations relatives à l’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

II.4 Focus sur les obligations en matière de radiologie dentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

II.5 Les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

PARTIE 3 - La protection sociale du chirurgien-dentiste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

1 Les organismes de protection sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

I. L’Assurance maladie-maternité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88I.1 L’affiliation au régime général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

I.2 L’affiliation au RSI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

II. Les autres contributions communes dues à l’Urssaf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99II.1 Le principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

II.2 Dérogation : en début d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100

| 3 |

2 Retraite et prévoyance obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

I. La retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103I.1 Les cotisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

I.2 Les prestations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

II. La prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127II.1 Les cotisations du chirurgien-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127

II.2 Les prestations du chirurgien-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

Fiche pratique n°1 : Délai pour les démarches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Fiche pratique n°2 : Tourisme dentaire : Attention ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

Liste des principaux sites accessibles via QR code . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132

| 5 |

1. La profession de chirurgien-dentiste

PARTIE 1Premier pas en tant que chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste est une personne qui pratique l’art dentaire : il réalise des actes deprévention, de diagnostic ainsi que le traitement des maladies congénitales ou acquises,réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, dans lerespect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession.

Article L4141-1.

La profession de chirurgien-dentiste est principalement régie par les textes ci-après :

Le code de la santé publique aux articles L4141-1 et suivants et le code de déontologie intégrédans le code de la santé publique aux articles R4127-201 et suivants.

Sauf désignation contraire, les numéros d’articles cités dans le présent document font référenceau code de la santé publique (CSP). Toutes ces références sont consultables sur le sitehttp://www.legifrance.gouv.fr.

➥ Conditions d’exercice

Art L4141-3, L4141-4 et L4111-1.

• Etre titulaire d’un diplôme français d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

• Etre titulaire du diplôme français d’Etat de chirurgien-dentiste ;

• Etre titulaire d’un titre de formation de praticien à l’art dentaire délivré par un Etat membrede l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Dans le cas contraire, le praticien doit produire une attestation de pratique de l’art dentairependant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrancede l’attestation.

• Etre de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie ;

• Etre inscrit à un tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;

• Etre étudiant en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l’examen de 5ème année pourexercer à titre de remplaçant ou comme adjoint d’un chirurgien-dentiste.

A noter : Par un arrêté du 24 novembre 2011 les chirurgiens-dentistes ont désormais la possibilité,parallèlement au cursus classique de l’internat qualifiant, de se voir reconnaître la spécialité dansl’une des trois disciplines de la chirurgie dentaire suivantes :

- orthopédie dento-faciale,

- médecine bucco-dentaire,

- chirurgie buccale.


ou










www.gpm.fr

| 7 |

Trois commissions de qualification nationales de première instance et d’appel ont été crééesdans chacune de ces spécialités.

Le chirurgien-dentiste doit adresser une demande de qualification accompagnée de toutespièces justificatives au conseil départemental de l’Ordre dont il relève lorsqu’il est inscrit autableau de l’Ordre. Pour les praticiens français installés à l’étranger, la demande sera adresséeau conseil départemental de Paris.Elle est ensuite transmise à la commission nationale de première instance compétente.

Sur la base de l’avis rendu par la commission, le conseil départemental prend une décision dequalification favorable ou défavorable et la notifie au chirurgien-dentiste intéressé, auDirecteur général de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’exercice et au Conseil nationalde l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée peut faire appel de la décision rendueauprès du Conseil national de l’Ordre, dans le délai de deux mois suivant la date de notificationdu refus de qualification.

Après avis de la commission nationale d’appel, le Conseil national de l’Ordre confirme ouinfirme la décision. Le président du Conseil national notifie la décision à l’intéressé et auconseil départemental qui en assure l’application.

Le Conseil national de l’Ordre inscrit les chirurgiens-dentistes qualifiés sur une liste spécialede qualification établie et tenue à jour par ses soins.

➥ Principaux droits et obligations du chirurgien-dentiste

Art R4127-203 et suivants.

Monopole d’exercice : le chirurgien-dentiste inscrit au Tableau de l’Ordre jouit du monopolede son titre et de l’exercice de sa profession.

Ethique : tout chirurgien-dentiste doit s’abstenir, même en dehors del’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérercelle-ci. Sont également interdites toute publicité, toute réclamepersonnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque.

Non-discrimination : le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous sespatients, quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation defamille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, unenation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé,leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.

1. La profession de chirurgien-dentiste

Attention : un chirurgien-dentiste qualifié dans plusieurs spécialités ne peut être inscritque sur une seule liste de spécialistes.�

PARTIE 1

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Indépendance : le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnellede quelque façon et sous quelque forme que ce soit.

DPC (Développement le chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner sesProfessionnel Continu) connaissances, notamment en participant à des actions de formation/ Evaluation : continue.

Secret professionnel : le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, saufdérogations prévues par la loi. Le secret couvre tout ce qui estvenu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l’exercice desa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Information le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de sessur les honoraires : honoraires avec tact et mesure. Le chirurgien-dentiste est libre de

donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d’abaisser seshonoraires dans un but de détournement de la clientèle. Lechirurgien-dentiste n’est jamais en droit de refuser à son patientdes explications sur le montant de ses honoraires. Lorsque lechirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coûtélevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient.

Assistance morale les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports et confraternité : de bonne confraternité et se doivent toujours une assistance morale.

Permanence il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours auxdes soins : mesures prises en vue d’assurer la permanence des soins et la protection

de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire.

1. La profession de chirurgien-dentistePARTIE 1

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2. Obligation de formation professionnelle continue

➥ Le DPC (Développement Professionnel Continu)

Art R4143-1 et suivants.

Tous les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’Ordre, comme l’ensemble desprofessions de santé réglementées, ont une obligation individuelle de formation continue afinde maintenir à jour et de perfectionner leurs connaissances et compétences.

Les conseils de l’Ordre ont obligation d’organiser le DPC et sa promotion.

Chaque chirurgien-dentiste doit participer une fois par an à un programme de développementprofessionnel continu. C’est une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarchepermanente, qui doit être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionalede développement professionnel continu et comporter des méthodes et modalités validées parla Haute Autorité de Santé (HAS).

Les chirurgiens-dentistes choisissent les organismes de DPC figurant sur la liste validée etévaluée par l’OGDPC (Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu). Pourchoisir les programmes :

https://www.ogdpc.fr/

A l’issue de la formation, est délivrée une attestation de participation qui permettra au Conseilde l’Ordre de vérifier, au moins une fois tous les cinq ans, que les chirurgiens-dentistesrelevant de sa compétence ont satisfait à l’obligation annuelle.

Si l’obligation individuelle de développement professionnel n’est pas satisfaite, le conseilcompétent de l’Ordre demande au chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect decette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l’Ordreapprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développementprofessionnel continu et notifie à l’intéressé l’obligation de suivre ce plan.

L’absence de mise en œuvre de son plan annuel par le chirurgien-dentiste est susceptible deconstituer un cas d’insuffisance professionnelle qui peut donner lieu à des mesures disciplinaires.

➥ Le dispositif conventionnel de F.C.C (Formation Continue Conventionnelle)

Suite au caractère obligatoire du DPC, le dispositif de la FCC s’est éteint fin 2012.

L’assurance maladie prenait en charge cette action de formation pour les chirurgiens-dentistesconventionnés. Ceux qui participaient à la F.C.C., bénéficiaient d’un outil d’accompagnementet d’une aide financière via une prise en charge par l’assurance maladie des frais de leurformation et du versement d’une indemnité pour perte de ressources.

Malgré l’extinction du dispositif, les chirurgiens-dentistes conventionnés qui auront suivi uneaction FCC en 2012, pourront la valider au titre de leur obligation de DPC.

Plus d’information sur le site de la FCC : http://www.f3cd.org/

PARTIE 1

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3. Organismes professionnels

I. ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTESArt L4121-1 et suivants.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes a été créé par une ordonnance du 24 septembre 1945.Il groupe obligatoirement tous les chirurgiens-dentistes habilités à exercer.Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouementindispensables à l’exercice de l’art dentaire et à l’observation, par tous ses membres, desdevoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie.Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de chirurgien-dentiste.Il peut organiser toutes oeuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et deleurs ayants droit.Il est désormais guichet unique pour les principales formalités administratives (voir chapitre 4 Lesdémarches professionnelles du chirurgien-dentiste).Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionauxou interrégionaux et du conseil national de l’Ordre.

➥ Le Conseil départemental

• Inscrit ou refuse d’inscrire les chirurgiens-dentistes au Tableau ;• Statue sur les demandes d’autorisation d’installation à la suite d’un remplacement ou d’une

collaboration, dans un immeuble où exerce un confrère, dans un cabinet secondaire ;• Contrôle le libellé des imprimés professionnels, des plaques, des communiqués et des insertions

dans les annuaires ;• Contrôle l’exercice des étudiants ;• Examine les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession (les contrats sont toujours

transmis obligatoirement au Conseil de l’Ordre) ;• Statue sur les demandes de qualification en ODF (orthopédie dento-faciale) après avis de la

commission nationale de première instance ;• Saisit la chambre disciplinaire de première instance soit de sa propre initiative soit à la suite

d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé ;• Est conciliateur lors d’un différend entre patients et chirurgiens-dentistes et entre praticiens ;• Exécute les décisions du Conseil national ;• Organise les élections départementales ;• Examine les conventions passées entre les chirurgiens-dentistes et les entreprises (sous réserve

que celles-ci aient pour objectif des activités de recherches et d’évaluation scientifique) ;• Tient à la disposition du Ministre chargé de la santé, l’ensemble des contrats transmis par

les chirurgiens-dentistes quel que soit le contrat : remplacement, collaboration, gérance,location, exercice de groupe, etc... ;

• Met à jour des listes de spécialistes en orthopédie dento-faciale, médecine bucco-dentaire etchirurgie buccale.

Pour trouver un Conseil départemental : http://goo.gl/SUJ1Zb

PARTIE 1


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➥ Le Conseil régional ou inter-régional

Art L4124-11.

• Remplit, sur le plan régional, les missions de l’Ordre ;

• Représente la profession dans la région ou l’interrégion ;

• Coordonne les conseils départementaux ;

• Etudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d’avis en matière de santé surle plan régional ou interrégional ;

• Se prononce sur le recours formé contre une décision du conseil départemental en matièred’inscription au tableau ;

• Statue en cas d’infirmité du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercicede sa profession.

➥ Le Conseil national

Art L4124-11 et suivants.

Il est composé de dix-neuf membres chirurgiens-dentistes élus par les conseils départementauxet de deux conseillers d’Etat.

Le Conseil est également un organisme de réflexion et de proposition. En effet, il prépare le Codede déontologie avant de le proposer au ministère de la Santé.

• Veille à l’observation, par tous les membres de l’Ordre, des devoirs professionnels et desrègles édictées par le code de déontologie ;

• Etudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé;

• Fixe le montant de la cotisation versée à chaque Ordre par toute personne inscrite au tableau,qu’elle soit physique ou morale ;

• Valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux ;

• Verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu’aux conseils départementaux unesomme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

➥ La section disciplinaire du Conseil national

Art L4122-3.

La chambre disciplinaire nationale connaît, en appel, des décisions rendues par les chambresdisciplinaires de première instance.

Elle siège auprès du conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égald’assesseurs suppléants de nationalité française, élus dans les mêmes conditions.

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Elle est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins lerang de conseiller d’Etat.

L’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif.Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devantle Conseil d’Etat.

Ordre national des chirurgiens dentistes22, rue Emile Menier 75116 PARIS

Tél : 01 44 34 78 80 - Fax : 01 47 04 36 55Mail : [email protected]

Internet : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

II. LES URPS

Les unions régionales des professionnels de santé ont été créées par la loi du 21 juillet 2009portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Une URPS rassemble des représentants des professionnels de santé qui exercent en libéralsous le régime conventionnel de l’assurance maladie.

Il existe une URPS pour chaque profession de santé dont les chirurgiens-dentistes. Ce sont cesmêmes professionnels qui, dans chaque département, élisent leurs représentants.

Le mandat des membres élus est de cinq ans renouvelable.

Les Unions sont regroupées en fédérations régionales et participent à :

- la préparation et la mise en œuvre du projet régional de santé,

- l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins en vue de l’élaboration d’un schémarégional d’organisation des soins (SROS),

- la permanence et la continuité des soins,

- au développement professionnel continu (DPC),

- la participation à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veillesanitaire, de la gestion des crises sanitaires...

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4. Les démarches professionnellesdu chirurgien-dentiste

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I. L’ORDRE NATIONAL, « GUICHET UNIQUE »L’Ordre des chirurgiens-dentistes est désormais un « guichet unique » pour l’inscription ou pour ladéclaration de toute modification ultérieure dans l’activité professionnelle du chirurgien-dentiste.

➥ Le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)

Ce répertoire, mis en place le 12 septembre 2011 pour les chirurgiens-dentistes, permetd’identifier les professionnels de santé. Sa mise en œuvre fait disparaître le numéro Adéli.

Le RPPS attribue à chaque professionnel de santé un identifiant unique et partagé.

Ce numéro est attribué dès la première inscription à l’Ordre. Le chirurgien-dentiste le conserveradurant toute sa vie professionnelle, quels que soient ses lieux et modes d’exercice (libéral ou salarié).

Il informe les administrations des identités, diplômes, qualifications, mode d’exercice etvalidité de la carte professionnelle de santé (CPS).

Le RPPS est un répertoire partagé : cela signifie qu’il est alimenté et tenu à jour à partir desdonnées transmises par les Ordres.

Le numéro RPPS et le numéro d’assurance maladie doivent figurer sur les ordonnances et lesfeuilles de soins.

Plus d’informations sur le RPPS : http://goo.gl/Y1KDgh

➥ Un rôle accru pour les conseils départementaux

Les conseils départementaux sont tenus d’être très vigilants lors de l’inscription au Tableau etdoivent examiner attentivement les pièces justificatives fournies par les chirurgiens-dentistes.

L’Ordre départemental doit également vérifier l’authenticité des diplômes et la régularité desautorisations d’exercice (il doit notamment informer les professionnels étrangers hors UnionEuropéenne (UE) de la reconnaissance ou non des diplômes, des équivalences, des démarchesà effectuer pour exercer en France).

II. DÉMARCHES AVANT D’EXERCER

II.1 Etapes : s’inscrire et s’assurer

Pour exercer légalement, le chirurgien-dentiste, qui exerce en cabinet privé ou en société, doitobligatoirement s’inscrire au tableau du conseil de l’Ordre du département de son lieu d’exercice.

Attention : les chirurgiens-dentistes qui veulent se déclarer comme exerçant en libéralau sein d’une société doivent le préciser à l’Ordre car la société doit également être déclaréeet inscrite indépendamment des associés personnes physiques.

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PARTIE 1

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4. Les démarches professionnelles du chirurgien-dentiste

➥ Première inscription

1/ Le chirurgien-dentiste nouvellement diplômé s’adresse au Conseil départemental de son lieud’exercice afin de déclencher l’ensemble des formalités obligatoires:

- inscription au tableau de l’Ordre,

- enregistrement du diplôme,

- demande de carte de professionnel de santé (carte CPS).

Le chirurgien-dentiste informe systématiquement le Conseil de l’Ordre de toute modificationpersonnelle ou changement d’activité. A titre d’exemple : nouvelle activité libérale, changementde statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité.

2/ Il adresse sa demande d’inscription au président du Conseil départemental de l’Ordre, par lettrerecommandée avec accusé de réception, en y joignant les pièces justificatives demandées.

3/ Le Conseil délivre alors une attestation d’inscription, sur laquelle figurent notamment sonn° RPPS et son (ou ses) lieu(x) d’exercice. (voir chapitre 4 II Démarches avant d'exercer).

4/ L’Ordre procède à l’enregistrement du diplôme du chirurgien-dentiste qui n’a plus à seprésenter à la Délégation territoriale de l’agence régionale de santé (DTARS ex DDASS).

5/ Le chirurgien-dentiste prend ensuite rendez-vous à la caisse d’Assurance Maladie de sonlieu d’exercice avec une attestation de l’Ordre afin d’effectuer ses démarches vis-à-vis del’Assurance Maladie.

6/ L’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie en détail :Après son inscription à l’Ordre, le chirurgien-dentiste contacte par téléphone la caissed’Assurance Maladie de son lieu d’exercice pour prendre rendez-vous.

Les pièces justificatives nécessaires à présenter lors de cet entretien sont :- L’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre ;- La carte Vitale ou l’attestation Vitale ;- Un RIB (A noter : à partir du 1er février 2014, le RIB sera remplacé par le prélèvement

SEPA, il faudra alors donner un mandat au créancier auquel correspondra une référenceunique de mandat dit RUM) ;

- Et, le cas échéant, la notification de déclaration de son installation radiologique (voirPartie 2 Chapitre 7 II 4 Focus sur les obligations en matière de radiologie dentaire).

Le jour de l’entretien, le conseiller de l’Assurance Maladie vérifie les pièces justificatives, puisinstruit le dossier d’installation.

Attention : le formulaire de demande de carte de professionnel de santé n’est plusnécessaire désormais. C’est l’enregistrement dans le Répertoire Partagé des Professionnelsde Santé (RPPS) qui déclenche automatiquement la demande de carte. Ceci est valable pourl’émission de la première carte (dite carte initiale) mais également pour les suivantes. Lacarte est délivrée par l’Asip Santé.

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Il remet au chirurgien-dentiste la convention nationale des chirurgiens-dentistes et lui proposed’y adhérer.

La convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue entre, d’une part, l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Confédération nationale dessyndicats dentaires et l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.

Elle a été approuvée par l’arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006.

Accès au texte de la convention nationale : http://goo.gl/Qwr1Hx

Il enregistre le dossier d’installation dans le référentiel de l’Assurance Maladie ; commande lesfeuilles de soins pré-identifiées au nom du chirurgien-dentiste et remet, parfois immédiatement,un premier jeu de feuilles de soins pré-identifiées.

Le conseiller de l’assurance maladie effectue également avec le chirurgien-dentiste lesformalités d’inscription à l’URSSAF (soit il remplit et lui fait signer le formulaire d’inscriptionà l’URSSAF, soit il l’oriente vers le représentant URSSAF présent sur place, soit il adresse àl’URSSAF l’avis d’installation du chirurgien-dentiste).

En cas d’adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, le conseiller de l’Assurancemaladie procède à l’affiliation du chirurgien-dentiste au régime d’assurance maladie des praticienset auxiliaires médicaux conventionnés.

En cas de refus d’adhésion à la convention nationale des chirurgiens-dentistes : le chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires et supporte l’intégralité de ses cotisations sociales.

Ses patients sont remboursés sur la base d’un tarif d’autorité très faible.

Pour trouver l’adresse d’un Conseil départemental en particulier :

Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes22, rue Emile Ménier - BP 2016 - 75761 PARIS cedex 16

Tél. : 01 44 34 78 80 - Fax : 01 47 04 36 55Site internet : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

➥ L’assurance responsabilité civile professionnelle

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent contracter une assuranceresponsabilité civile concernant l’ensemble des actes qu’ils pratiquent (Art. L1142-2) (Voir infraPartie 2 Chapitre 7 II 5 Les assurances).

Le manquement à cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires :

- sanction pénale : amende de 45 000 euros (Art L1142-25)- sanction disciplinaire : interdiction d’exercer l’activité professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire depuis l’adoption dela loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » relative aux droits des malades età la qualité du système de santé.

4. Les démarches professionnelles du chirurgien-dentistePARTIE 1

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Dans le cadre de sa pratique, le professionnel de santé peut être amené à faire face à troistypes de responsabilité :

- la responsabilité civile médicale dont le but est d’indemniser une victime,

- la responsabilité pénale dont le but est de condamner le praticien,

- la responsabilité disciplinaire dont le but est de faire juger le praticien par ses pairs auregard de ses engagements déontologiques.

Mises en cause de la responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste couvertes parl’assurance :

- La responsabilité civile professionnelle, objet de l’assurance est la responsabilitéencourue par un professionnel du soin à raison des dommages causés par des actes deprévention, de diagnostic ou de soins. Pour que la responsabilité soit engagée, il estnécessaire que soit rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien decausalité entre les deux.

Les chirurgiens-dentistes doivent penser à s’assurer par exemple pour les bris de matérieldentaire mais également pour des sinistres dont le coût est peu important mais avec unefréquence accrue.

La faute médicale est, au sens du droit civil, le défaut de « soins consciencieux, attentifs etconformes aux données acquises de la science » impliquant une obligation de mise en oeuvrede tous les moyens et non de guérison du patient. La faute peut être d’ordre technique ouéthique (manquement au devoir d’humanisme, par exemple, le manquement à l’obligationd’information du patient).

C’est au patient de prouver la faute médicale à l’exception du défaut d’information.

La faute, au sens civil, n’a aucun caractère infamant et n’est pas forcément liée à sa gravité.Il sanctionne une erreur et indemnise, le cas échéant, la victime si un préjudice indemnisableet lié à cette erreur est prouvé.

L’assurance responsabilité civile professionnelle doit :

• être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel ;

• couvrir tous les actes que le chirurgien-dentiste a l’intention d’effectuer.

Les assureurs constatent effectivement une augmentation du nombre de plaintes mais lescondamnations restent rares.

Mises en cause de responsabilités du chirurgien-dentiste non couvertes par l’assuranceresponsabilité civile :

- La responsabilité pénale : à l’inverse de la précédente, elle a une finalité punitive àl’égard du citoyen justiciable portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne.L’activité médicale, de par la nature même de son activité qui est d’intervenir sur lecorps humain, est exposée à ce type de plainte de la part du patient.

- La responsabilité disciplinaire : il s’agit de tout manquement aux règles édictées par lecode de déontologie apprécié par le Conseil de l’Ordre.


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Assurance protection juridique :En cas de mise en cause au titre de ces deux dernières responsabilités, il est nécessaire que lechirurgien-dentiste puisse se faire aider. L’assurance « Protection juridique professionnelle »,très souvent associée au contrat responsabilité civile professionnelle, parait indispensable pourdes démarches juridiques complexes, souvent douloureuses, onéreuses et longues.

Bureau central de tarification1, Rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS

Tél. : 01 53 21 50 40 - Fax : 01 53 21 50 47Mail : [email protected]

Site Internet : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

III. DÉMARCHES EN COURS D’ACTIVITÉ

➥ En cas de reprise d’une activité libérale

(après arrêt de cette activité)

Des démarches sont à accomplir pour la reprise, dont voici le déroulé :

1/ Le chirurgien-dentiste doit à nouveau effectuer des démarches auprès de l’Ordre deschirurgiens-dentistes et reprendre rendez-vous à la caisse d’assurance maladie de son lieud’exercice. Cette dernière lui demandera de préparer à nouveau les documents suivants :carte Vitale ou attestation Vitale, un RIB (A noter : à partir du 1er février 2014, le RIB seraremplacé par le prélèvement SEPA, il faudra alors donner un mandat au créancier auquelcorrespondra une référence unique de mandat dit RUM) , le cas échéant la notification dedéclaration de son installation radiologique, l’autorisation d’installation du Conseil del’Ordre du département d’accueil et selon sa situation, le contrat de collaboration libérale.Si le chirurgien-dentiste est inscrit en liste spéciale il devra fournir le récépissé de sademande d’inscription. Un rendez-vous sera convenu entre le chirurgien-dentiste et leconseiller de l’Assurance maladie.

2/ La suite des démarches est exactement la même que celle décrite plus haut dans ce guidelors de la première inscription.

Attention : le chirurgien-dentiste qui s’est vu refuser au moins deux fois la souscriptiond’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle par une compagnie d’assurancescouvrant ce type de risques en France peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe alorsle montant de la prime pour laquelle la première compagnie d’assurances contactée sera tenued’accepter de couvrir le risque. (Art. L.252-1 et L.252-2 du Code des assurances)

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➥ En cas de deuxième activité libérale

La procédure est la même, cependant le chirurgien-dentiste libéral devra préciser si, concernant sanouvelle activité libérale, il exerce sur un site distinct de celui déclaré précédemment et fournirl’autorisation du Conseil de l’Ordre du département d’installation.

S’il s’agit de sa 1re activité annexe il devra fournir le contrat de collaboration libérale. S’il s’agitde sa 2e activité annexe dérogatoire, dans un lieu d’exercice différent, il devra fournirl’autorisation du Conseil national de l’Ordre.

➥ En cas de changement de statut juridique

(voir Partie 2 Chapitre 2 sur les différents modes d'exercice libéral) : l’Ordre doit en êtreimpérativement informé.

Les démarches à effectuer se font dans l’ordre suivant :

- déclaration auprès de l’Ordre qui, s’il donne un avis favorable, émet une attestation dechangement de statut juridique,

- contacter la caisse d’assurance maladie de son lieu d’exercice et l’informer du changementde statut juridique tout en lui transmettant l’attestation reçue du conseil de l’Ordre,

- transmettre un courrier de déclaration qui précise la date de cessation de l’ancienneactivité libérale, l’adresse professionnelle et la date de début de l’activité libérale dansle cadre de son nouveau statut juridique et un RIB (A noter : à partir du 1er février 2014,le RIB sera remplacé par le prélèvement SEPA, il faudra alors donner un mandat aucréancier auquel correspondra une référence unique de mandat dit RUM).

Le chirurgien-dentiste prendra rendez-vous auprès de l’Assurance Maladie, au cours duquel lamême procédure que décrite plus haut dans notre guide devra être suivie.

➥ Cessation de l’activité libérale

Les chirurgiens-dentistes doivent déclarer la cessation d’activité auprès du Conseil de l’Ordredes chirurgiens-dentistes et respecter le déroulé suivant :

1/ Contacter l’Ordre des chirurgiens-dentistes que la cessation soit temporaire ou définitive.

En cas de décès du chirurgien-dentiste : c’est la famille du chirurgien-dentiste ou le notairequi doit contacter l’Ordre pour l’informer.

2/ L’Ordre prévient ensuite la caisse d’assurance maladie, le chirurgien-dentiste n’a donc aucunedémarche à effectuer. L’assurance maladie enregistre la cessation de l’activité libérale et envoieun courrier de confirmation.

En cas de décès, ce courrier sera à destination de la famille ou du notaire.


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Le contrat de collaboration est rendu caduc par la cessation de l’activité libérale. (Voir Partie 2Chapitre 2 Les différents modes d'exercice libéral).

IV. DÉMARCHES SPÉCIFIQUES POUR LA PROCÉDUREDE 1ÈRE INSCRIPTION POUR L’EXERCICE EN SOCIÉTÉ

Focus sur les documents à fournir par les sociétés

SCP (Société civile professionnelle) Art R4113-28La demande d’inscription au tableau est présentée collectivement par les associés et adresséeau conseil départemental de l’Ordre du siège de la société, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception accompagnée :

- D’un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la sociétéainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ;

- D’un certificat d’inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseildépartemental de l’Ordre auquel est demandée l’inscription de la société ou, pour lesassociés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription.

Dès que l’inscription est prononcée, il est possible d’inscrire la SCP au Tableau.

Après l’inscription de la SCP, un avis de constitution reprenant brièvement les principalescaractéristiques de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu dusiège social.

La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe dutribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Tout changement ultérieur devra être communiqué au Conseil de l’Ordre.

SEL (Société d’exercice libéral) Art R4113-4La demande doit être présentée collectivement par les associés et adressée au conseildépartemental de l’Ordre du siège de la société par lettre recommandée avec avis de réception,la SEL devant être inscrite au Tableau de l’Ordre.

Les documents à fournir sont les suivants :

- Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;

- Un certificat d’inscription au Tableau de chaque associé ou, pour les associés non encoreinscrits, la justification de la demande d’inscription ;

Important : en cas d’exercice en société (SEL, SCP, etc.) : si la cessation d’activitéentraîne la fermeture de la société, les autres associés doivent se rapprocher de l’Ordre puisde l’assurance maladie pour déclarer leur nouvelle situation. Si le chirurgien-dentiste exerçaiten ayant un ou plusieurs collaborateur(s) libéral(aux) : celui-ci (ou ceux-ci) doit (doivent) serapprocher de l’Ordre des chirurgiens-dentistes puis de l’Assurance Maladie pour déclarer lanouvelle situation.

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- Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatantle dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieurede la société au registre du commerce ;

- Une attestation des associés indiquant :

• la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés,

• le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition desparts sociales ou actions représentatives de ce capital,

• l’affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à laformation du capital social.

Après inscription au Tableau de la SEL, un avis de constitution reprenant brièvement lesprincipales caractéristiques de la société doit être publié dans un journal d’annonces légalesdu lieu du siège social.

La société est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe dutribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Tout changement ultérieur devra être communiqué au Conseil de l’Ordre.

V. DÉMARCHES FISCALES ET COMPTABLES

Le chirurgien-dentiste doit remplir un certain nombre d’obligations fiscales.

➥ Centre des impôts

Au moment de l’ouverture de son cabinet, le chirurgien-dentiste doit prendre contact avec soncentre des impôts en vue du paiement de divers impôts.

La taxe professionnelle, supprimée depuis le 1er janvier 2010, a été remplacée par la ContributionEconomique Territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée et qui est composéede deux éléments distincts :

• Une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières. Leredevable de cette cotisation est l’exploitant au 1er janvier.

• Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif etdue uniquement à compter de 500 000 c de chiffre d’affaires (CA). Toutes les entreprises ouactivités indépendantes dont le CA est compris entre 152 500 c et 500 000 c ont l’obligationdéclarative (Formulaire 1330 CVAE). Pour les chiffres d’affaires supérieurs à 500 000 c, latélédéclaration obligatoire. L’acompte représente 50% de la cotisation due au titre de l’année encours, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.

(Voir infra Partie 2 chapitre 5 Contribution économique territoriale).

Attention : si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur, la demande peut être rejetée.�


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➥ Adhésion à une association de gestion agrééeou choix d’un expert-comptable agréé

Les associations de gestion agréée (AGA) ont été créées en vue d’offrir aux professionnelslibéraux, installés ou remplaçants, une institution comparable aux centres de gestion agrééepour les entreprises commerciales.

Inscription

Peuvent adhérer à une AGA, les professionnels individuels, installés ou remplaçants, lessociétés ou groupements relevant de l’impôt sur le revenu, avec mise en commun des recettes.

La demande doit obligatoirement être formulée au nom de la société ou du groupement etconcerner tous ses membres. Elle doit se faire dans les 5 mois du début de l’activité ou avantle 31 mai de chaque année.

L’inscription à une AGA permet d’éviter la majoration de 25% appliquée à la base d’imposition desrevenus du professionnel libéral, quel que soit le régime d’imposition. (Voir infra Partie 2 L'installation).

Depuis 2010 l’appel à un expert-comptable ayant passé une convention spéciale avec lesimpôts peut remplacer l’adhésion à une AGA pour éviter la majoration.

L’inscription doit se faire dans les 3 premiers mois suivant le début d’activité pour permettre auchirurgien-dentiste de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de ses impôts sur le revenu.

Rôles et missions- permettre aux adhérents de satisfaire aux obligations administratives et fiscales

inhérentes à l’exercice de leur profession pour bénéficier des avantages fiscaux,

- généraliser l’usage de la comptabilité auprès des praticiens,

- participer à la prévention des difficultés économiques et financières des adhérents en leurfournissant une analyse des données économiques, comptables et financières les concernant,

- vérifier la conformité des déclarations fiscales transmises par leurs adhérents en mettant à ladisposition de ses adhérents la nomenclature comptable et tous les documents relatifs à sonapplication.

Assister leurs adhérents :- L’AGA doit s’assurer de la conformité de la comptabilité à la nomenclature comptable.

- L’AGA peut tenir à jour tout ou partie des documents comptables, remplir sur demandedes déclarations fiscales et organiser des stages de formation.

VI. DÉMARCHES AUPRÈS DES ORGANISMES SOCIAUX

VI.1 Déclaration de début d’activité

Le chirurgien-dentiste dispose d’un délai d’un mois pour déclarer et régulariser l’ensemble deses démarches administratives obligatoires.


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➥ Adhésion à la CARCDSF

La CARCDSF est la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Elle assure la gestion nationale des régimes de retraite et de prévoyance obligatoiresen encaissant les cotisations des chirurgiens-dentistes (et des sages-femmes) et en leurreversant des prestations retraite, maternité, prévoyance, invalidité, décès.

L’adhésion à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes(CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral(même à temps partiel) ou exerçant par ailleurs une activité salariée.

L’inscription à la CARCDSF est à demander dans un délai maximum d’un mois après le débutd’activité. Elle prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d’activité.

C’est au chirurgien-dentiste de prendre contact avec la CARCDSF en vue de son affiliationmême s’il est affilié lors du parcours simplifié administratif décrit plus haut dans ce guide.

Coordonnées de la CARCDSF :CARCDSF - 50, avenue Hoche - 75008 Paris

Tél : 01 40 55 42 42 - Fax : 01 40 55 63 51site : www.carcdsf.fr

Email : [email protected]

➥ Déclaration à l’URSSAF et au Tribunal de commerce

Une déclaration de début d’activité doit être adressée dans le mois précédant le début del’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

- Au greffe du Tribunal de commerce lorsque l’activité est exercée en société ; Le greffierdu tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de sonimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait Kbis"pour les sociétés.

- À l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’AllocationsFamiliales) du lieu d’exercice lorsque l’activité est exercée à titre individuel.

Pour en savoir plus : lien annuaire CFE : http://goo.gl/odQ89B

Ces CFE sont compétents pour recevoir les déclarations d’existence ou de modification desconditions d’exercice et de cessation d’activité. Le CFE centralise les pièces du dossier decréation et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différentsorganismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise :

- CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;

- RSI (Régime social des indépendants), pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés;

- CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ;

- Les services fiscaux ;


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- L’INSEE, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribueun numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité : le code APE.

Le numéro SIREN, unique et invariable, comporte 9 chiffres et se décompose en 3 groupes de3 chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription del’entreprise. Il est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels leprofessionnel est en relation.

Le numéro SIRET identifie l’établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs.Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, pôle emploi. Il secompose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.

Pour tout renseignement complémentaire :http://www.cfe.urssaf.fr, http://www.urssaf.fr, http://www.caf.fr,http://www.apce.com (Agence pour la création d’entreprise)

Chaque année, une déclaration commune de revenus (DCR) doit être communiquée à l’ensembledes organismes concernés. Elle peut être saisie une seule fois directement à cette adresse :

http://www.net-entreprises.fr

Le code APE ou NAF identifie le secteur d’activité de l’entreprise et comporte, depuis le 8 janvier2008, 5 caractères en référence à la nomenclature d’activités européenne NACE à 4 chiffrescomplétée par une lettre pour chaque pays.

Pour les chirurgiens-dentistes, le code est 8623 Z.

Pour trouver le code NAF correspondant à une activité, consulter :http://goo.gl/mVMcOS

➥ Adhésion à la convention auprès de la CPAM

Lors de sa première installation en libéral le chirurgien-dentiste informe la CPAM de son futurlieu d’exercice, de son début d’activité, de l’adresse de son cabinet et de sa volonté d’adhésionou non à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

L’adhésion à la convention permet au chirurgien-dentiste d’être affilié au régime d’assurancemaladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ce qui lui confère de nombreuxavantages (participation de la CPAM aux cotisations, rémunération à la performance... (VoirPartie 3 sur la Protection sociale). En échange, les chirurgiens-dentistes adhérents s’engagentà respecter les tarifs de convention et les bonnes pratiques.

Lorsqu’il déménage son cabinet ou s’il change son mode d’exercice, le chirurgien-dentiste doitégalement informer la CPAM, bien que l’Ordre soit « guichet unique » pour les démarchesadministratives.

Accès Ameli « Gérer votre activité » : http://goo.gl/ZQRTMS


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Avantages et inconvénients :

Les relations entre chirurgiens-dentistes et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)sont organisées par des conventions signées par un ou plusieurs syndicats professionnels et lescaisses nationales des trois principaux régimes de protection sociale (CNAMTS, CCMSA, RSI).

La convention vise à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie.Le chirurgien-dentiste adhère ou non à la convention nationale des chirurgiens-dentistes lorsde sa rencontre avec le conseiller de l’assurance maladie.

Ce choix d’adhérer entraîne des obligations à respecter mais permet de bénéficier de certainsavantages.

Le choix de ne pas y adhérer ou de renoncer à son adhésion entraîne la perte des avantagesliés à cette convention et implique que les patients seront moins bien remboursés.

Pour ne plus être adhérent à la convention, il doit adresser à la CPAM dans le ressort delaquelle il exerce son activité, un courrier recommandé avec avis de réception l’en informant.Sa décision prendra effet 1 mois après la date de réception de son courrier par la caisse.

Le chirurgien-dentiste qui a choisi d’emblée d’exercer hors convention peut à tout momentdécider d’adhérer au texte conventionnel.

Pour cela, il doit en faire la demande par courrier adressé à la CPAM dans le ressort de laquelleil exerce son activité. Son adhésion à la présente convention sera effective à la date à laquellela caisse accusera réception de sa demande.

Consulter la convention du chirurgien-dentiste : http://goo.gl/Qwr1Hx

• Incidences de l’adhésion sur la protection sociale du praticien :

L’adhésion ou non à la convention a des incidences directes sur la protection sociale duchirurgien-dentiste puisque, en fonction de ce choix, la CPAM participe ou non aux cotisations.

S’il adhère, le régime d’assurance maladie maternité dont il bénéficiera sera le régime généralde la Sécurité sociale.

Dans le cas contraire, le chirurgien-dentiste est adhérent au RSI (Régime Social des Indépendants).Si les taux de remboursements des frais de soins pour le praticien, sont identiques à ceux du régimegénéral, les prestations maternité diffèrent ainsi que les cotisations.

Le chirurgien-dentiste remplaçant relève du régime d’assurance maladie des praticiens etauxiliaires médicaux conventionnées (PAMC).

Pour s’affilier, le chirurgien-dentiste remplaçant doit se rendre à l’accueil de la caissed’assurance maladie de son lieu de résidence, muni des pièces justificatives suivantes :

- l’attestation du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes précisant son inscription à cetorganisme en qualité de chirurgien-dentiste remplaçant,

- documents faisant état des dates de remplacement.


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En définitive, le chirurgien-dentiste bénéficie du régime obligatoire dont il relève au titre deson activité principale.

Cette adhésion a également des incidences sur les cotisations et les prestations retraite (VoirPartie 3 : La protection sociale du chirurgien-dentiste).

• Utilisation des feuilles de soins papier et électroniques (FSE) :

Le chirurgien-dentiste doit utiliser la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE) encontrepartie il perçoit des aides financières : 125 c par an d’aide à la maintenance et 270 c paran si le taux de télétransmission atteint 70%.

En savoir plus sur l’aide financière :lien vers le site Ameli : http://goo.gl/uxaNBP

Il doit établir un devis lorsque sa facture est égale ou supérieure à 70 c, dépassements d’honorairesinclus.

Lien vers le site Ameli : http://goo.gl/G54YyC

Pour plus d’information sur les avantages de la télétransmission :lien vers le site Ameli http://goo.gl/kv7yHe

Le chirurgien-dentiste a obligation d’informer le patient du dépassement d’honoraires avant ledébut des soins et lui indiquer le motif de ce dépassement. Les tarifs du chirurgien-dentistedoivent être affichés de manière visible et lisible.

Au cas où le chirurgien-dentiste dispose d’un éventuel droit à dépassement permanent celadoit être affiché dans la salle d’attente du cabinet.

Pour plus d’information :Affichage des tarifs : http://goo.gl/6UCCa7

Télétransmission : http://goo.gl/kv7yHeSesam vitale : http://www.sesam-vitale.fr/index.asp

VII. DÉMARCHES EN TANT QU’EMPLOYEUR

Les chirurgiens-dentistes ayant recours à des salariés doivent naturellement se soumettre àtoutes les obligations du droit du travail.

Le personnel des cabinets dentaires dépend d’une convention collective dont la référence estIDCC 1619 du 17 janvier 1992, qu’il est possible :

Attention : l’affiliation ne sera effective qu’à partir de 30 jours de remplacement(consécutifs ou non).�


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• De se procurer auprès du Journal Officiel (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15), ou de laDirection Départemental du Travail, ou auprès des syndicats professionnels ;

• De consulter gratuitement sur Internet sur le site de Légifrance.

Lien vers la convention collective : http://goo.gl/wggCCO

Certaines formalités liées à l’embauche d’un salarié doivent être effectuées sur un supportunique, appelé Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), qui a remplacé la Déclarationunique d’embauche (DUE) et qui est obligatoire pour tous les employeurs.

La DPAE permet, en une seule déclaration, de réaliser sept formalités :

• La déclaration de première embauche dans un établissement.

• La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale.

• La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage.

• La demande d’adhésion à un service de santé au travail.

• La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visitemédicale obligatoire.

• La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) sur support papier.

La DPAE doit être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l’embauche et avant la mise au travaileffective du salarié.

Il est possible de la remplir directement en ligne à cette adresse :http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm


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1. Le local professionnel

PARTIE 2L’installation

L’exercice en libéral nécessite d’avoir un local professionnel où installer son activité.

Tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier dudroit de jouissance d’un local professionnel. (Art R4127-269)

Lors de l’installation, le chirurgien-dentiste doit vérifier si l’exercice d’une profession libéraleest autorisé dans le local ainsi que l’apposition d’une plaque. Les règlements de copropriétépermettent d’accéder à ces informations.

En cas d’achat ou de location, il convient de prévoir dans toute promesse de vente ou de toutelocation une clause « sous réserve des accords administratifs et déontologiques ».

Les locaux sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) ce qui obligele chirurgien-dentiste à prendre des dispositions réglementaires de sécurité (cf : Décretn° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du publicet des bâtiments à usage d’habitation).

Le chirurgien-dentiste utilise également des équipements radiologiques. Il doit vérifier lacompatibilité de son exercice avec le local pressenti (voir Partie 2 Chapitre 7 II 4 Focus surles obligations en matière de radiologie dentaire).

Dès que le chirurgien-dentiste s’est installé dans son cabinet, il doit, dans le mois qui suitl’installation, enregistrer et faire viser son diplôme à la Préfecture de la région d’implantationdu cabinet.

Depuis le 1er janvier 2010, les conflits portant sur un bail professionnel sont soumis au tribunalde grande instance (TGI).

Rappel : l’ensemble des contrats doit toujours être transmis au Conseil départemental de l’Ordre.

I. ACHATDans le cas où le chirurgien-dentiste souhaiterait être propriétaire du local, le précédentpropriétaire peut lui proposer de l’acquérir.

Le prix se détermine en fonction de différents critères liés à la situation immobilière du bien.Il est conseillé de faire appel à un professionnel du secteur et à un notaire afin d’éviter tousdésagréments.

Attention : en cas d’achat sur plan, il faut penser à obtenir l’engagement de ne pasvendre un autre local du même immeuble à un autre chirurgien-dentiste exerçant dansla même discipline.

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II. LOCATION

➥ Le contrat de location

Il définit les modalités de la location ou la sous-location d’un local aménagé afin que lechirurgien-dentiste locataire ou sous-locataire y exerce son activité. Dans le cadre de l’exercicelibéral, le versement du loyer doit être obligatoirement forfaitaire et non lié au chiffre d’affaires.

Le loyer est fixé librement par les parties lors de la conclusion du contrat de bail ainsi que ledépôt de garantie. En général il est fixé à deux mois de loyer par les tribunaux en cas de litige.

Le bail professionnel est réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et par lesarticles 1713 et suivants du code civil.

Lien vers la loi : http://goo.gl/9jmp0

Le bail professionnel doit être écrit et sa durée est de 6 ans avec reconduction tacite enl’absence du respect d’un préavis de 6 mois pour dénonciation (Loi n°94-624 du 21 juillet1994 ; Art. 14 I, II) et être écrit.

Lorsque le chirurgien-dentiste souhaite quitter le local, il doit en informer le bailleur par lettrerecommandée ou par acte d’huissier et respecter un préavis de 6 mois.

Le bailleur, quant à lui, est tenu pour toute la durée du bail, cependant il peut ne pasrenouveler le bail. Il doit en informer le locataire par lettre recommandée 6 mois au moinsavant la fin du bail.

Dans le bail, il est important de prévoir notamment :

• la cessibilité du bail à un successeur ;

• la possibilité de sous-louer et/ou de travailler en exercice conjoint, ou d’exercer en Sociétécivile professionnelle, en Société d’exercice libéral ou en Société civile de moyens ;

• la transmission de plein droit du bail à ses héritiers en cas de décès.

Un modèle de contrat de location type est proposésur le site du Conseil de l’Ordre : http://goo.gl/yquAam

Le contrat de location doit également être transmis au conseil départemental de l’Ordre deschirurgiens-dentistes dans un délai d’un mois maximum.

Attention : le chirurgien-dentiste locataire ou sous locataire a le droit d’exiger le respectdes dispositions de l’article R4127-278 du code de la santé publique. Il peut donc interdirel’installation d’un autre chirurgien-dentiste à titre professionnel dans le local ou l’immeublependant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord entre les deux praticiens intéressésou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

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PARTIE 2

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➥ Le bail commercial

Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire loue un bien immobilier, affectéà une activité commerciale, à un tiers.

Toutefois, certaines dispositions du Code de déontologie sont à respecter car la profession dechirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce (Art L4127-215). Sontnotamment interdits :

- l’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signification donneune apparence commerciale,

- toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial.

Les chirurgiens-dentistes peuvent conclure un bail commercial mais il leur est interditd’exercer dans un local destiné à une profession commerciale.

Les chirurgiens-dentistes ont également l’interdiction « de donner des consultations même à titregratuit dans tous les locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente desmédicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentisteou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux ». (Art R4127-223).

La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, aucune clause ne peut y déroger,cette règle étant d’ordre public.

Cependant, il est permis de conclure un bail dérogatoire inférieur à cette durée mais la duréetotale du bail ne peut excéder 2 ans.

III. TRANSFORMATION D’UN LOCAL D’HABITATION EN LOCALPROFESSIONNEL OU CONCLUSION D’UN BAIL MIXTE

En cas de transformation d’un local d’habitation en local professionnel : le changementd’affectation se demande auprès du Maire pour les communes de plus de 200 000 habitants.(Art L631-7 et s du code de la construction et de l’habitation).

Le chirurgien-dentiste doit d’abord obtenir l’autorisation avant de transformer le local.

Il a aussi tout intérêt à signer un bail avec la condition suspensive d’obtenir l’autorisationpréalable de transformer le local en local professionnel.

Le chirurgien-dentiste qui exerce dans les locaux sans autorisation encourt une amende de25 000 euros. (Art L651-2 du code de la construction et de l’habitation).


Attention : il est désormais possible pour un professionnel libéral de conclure un bailcommercial depuis la modification du régime des baux commerciaux par la loi demodernisation de l’économie du 4 août 2008. (Art L145-1 et suivant du Code de commerce).

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PARTIE 2

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La reconversion d’un local d’habitation en local professionnel impose une durée d’exploitationminimale de six ans, le contrat pouvant être reconduit tacitement pour la même durée (6 ans).

Le délai de préavis étant de six mois de la part du chirurgien-dentiste et du propriétaire.

Les contrats de transformation du local sont à transmettre au Conseil départemental de l’Ordrepour vérification de leur conformité. (Art L4113-9). De toute façon le chirurgien-dentistes’engage à transmettre à l’Ordre tout contrat.

➥ Le bail mixte

Le chirurgien-dentiste peut également signer un bail mixte, contrat par lequel un propriétaireloue à un tiers un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire etl’autre à l’exercice de sa profession.

Le bail mixte doit être écrit et contenir certaines mentions obligatoires, telles que : la date deprise d’effet du bail, la durée du bail, la description des locaux, le montant des loyers et lesmodalités de paiement...

Le chirurgien-dentiste peut obtenir l’annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.

Il pourra également résilier le bail à tout moment. Le bailleur doit être averti, 3 mois avant ou unmois si la résiliation est pour raison professionnelle, par lettre recommandée ou par acte d’huissier.

IV. ASSURANCE DU LOCAL PROFESSIONNEL(« MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE »)

Si le local est aussi le lieu d’habitation, il faut préciser à son assureur qu’à partir d’une certainedate l’appartement sera également utilisé pour un usage professionnel. Il sera alors nécessaire desouscrire un contrat d’assurance spécifique, couvrant les risques d’incendie et de dégât des eaux.

L’assurance couvre également la responsabilité civile qui peut être engagée du fait du local,de son aménagement, de son accessibilité ou du fait des patients.

Si le chirurgien-dentiste est propriétaire, il doit s’assurer pour ses biens propres et pour lestiers. S’il est locataire, il doit s’assurer pour les tiers.

Dans tous les cas, il doit également s’assurer en bris de matériel pour le matériel de son cabinetavec option valeur à neuf. Il est donc conseillé d’inventorier tout le matériel et de faire desphotocopies des factures d’achat. (Voir Partie 2 Chapitre 7 II 5. 2 Les autres assurances obligatoiresou indispensables).

Attention : les locaux occupés par des professions libérales ne sont pas considéréscomme des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dansle même ensemble de pièces que la vie familiale (Art R111-1-1 du code de la constructionet de l’habitation).

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PARTIE 2

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V. ACCESSIBILITÉ DES HANDICAPÉS

Le local professionnel doit être réputé accessible aux personnes handicapées.

En effet, doit être réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ouinstallation leur permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrerdans le cabinet du chirurgien-dentiste, d’y circuler, d’en sortir et de bénéficier de toutes lesprestations offertes à la patientèle.

Un guide détaillé est publié par le Conseil de l’Ordre.

Pour plus d’informations,lien vers le site du Conseil de l’Ordre : http://goo.gl/pYvxh6

1. Le local professionnelPARTIE 2

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2. Les différents modes d’exercice libéral

L’exercice libéral sous ses différentes formes est régi par le code de la santé publique (Art R4113-1et suivants)

Il peut s’exercer sous trois statuts principaux :

- l’exercice indépendant individuel ou en groupe,

- le remplacement d’un chirurgien-dentiste en exercice libéral indépendant,

- la collaboration libérale permettant à un chirurgien-dentiste libéral de s’attacher lesservices d’un confrère au sein de son cabinet.

L’exercice indépendant peut, lui-même, s’exercer sous trois formes juridiques :

- l’exercice libéral sans création de société (exercice individuel ou dans le cadre d’uneconvention d’exercice conjoint). La responsabilité du praticien au niveau de ses dettessociales est illimitée (à l'exception de l'EIRL),

- l’exercice en Société Civile Professionnelle (SCP), exercice en groupe dans le cadre d’unesociété civile, pour laquelle la responsabilité des associés au niveau des dettes socialesde la société est illimitée,

- l’exercice en société d’exercice libéral (SEL), exercice en groupe dans le cadre d’unesociété de capitaux, pour laquelle la responsabilité des associés, au niveau des dettessociales, est limitée à leurs apports.

La gestion des moyens peut être mise en commun au sein d’un cabinet ou de plusieurs, sousles formes juridiques suivantes :

- société Civile de Moyens (SCM),

- société Civile Immobilière (SCI).

L’Art L.4113-9 du Code de la santé publique impose que « les chirurgiens-dentistes […]doivent communiquer au Conseil départemental de l’Ordre, les contrats et avenants ayant pourobjet l’exercice de leur profession, ainsi que […] les contrats ou avenants leur assurant l’usagede ce matériel et de ce local ».

Pour les chirurgiens-dentistes exerçant en société (SCP, SEL), l’Art. L4113-9 du ajoutel’obligation de « communiquer au conseil de l’Ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cettesociété et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou auxrapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant laconclusion de la convention ou de l’avenant ».

Attention : quel que soit le contrat, remplacement, collaboration, gérance, locationou exercice en groupe... le chirurgien-dentiste doit le transmettre au Conseil de l’Ordre(Art L4113-9).

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Attention : le chirurgien-dentiste doit respecter les obligations et devoirsdéontologiques, notamment l’interdiction de partage d’honoraires et la liberté de choixdu chirurgien-dentiste par le patient.

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PARTIE 2

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Modèles de contrats sur le site du Conseil Nationalde l’Ordre des chirurgiens-dentistes :

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

A noter : Les chirurgiens-dentistes relèvent du régime fiscal des bénéfices non commerciaux(BNC). Le bénéfice non commercial est constitué des recettes perçues au cours de l’année parle chirurgien-dentiste. Ce bénéfice doit être déclaré aux services fiscaux.

I. L’EXERCICE INDÉPENDANT INDIVIDUELI.1 L’Entreprise individuelleC’est encore le cas le plus fréquent bien que l’exercice collectif gagne du terrain, dans cetteoption, le professionnel libéral exerce seul.

La recette que le chirurgien-dentiste génère du fait de son activité sert de base quant au calcul :

- de son impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),

- de ses charges sociales dans la catégorie des travailleurs indépendants, cette assiettesociale étant corrigée à la hausse en ajoutant les charges sociales personnelles pourdéterminer la CSG.

La déclaration à l’administration fiscale se fait au moyen du formulaire 2035.

Sous ce statut, il y a confusion de son patrimoine privé avec son patrimoine professionnel.

Par conséquent, le chirurgien-dentiste répond indéfiniment des dettes sociales contractées àl’égard des tiers sur son patrimoine professionnel et privé.

Il répond également à titre personnel de ses actes professionnels.

I.2 L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

I.2.1 Caractéristiques de l’EIRL

➥ La séparation du patrimoine professionnel et personnel

Ce régime s’adresse aux entrepreneurs indépendants qui souhaitent limiter leur responsabilitéen constituant un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel.

Ce statut à responsabilité limitée vise à réduire le risque pour l’entrepreneur en protégeant sonpatrimoine privé en cas de difficultés financières sans constituer de société.

Il établit une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel duchirurgien-dentiste.

➥ Création du patrimoine d’affectation

Ce patrimoine doit contenir obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sontnécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire.

Ex : le droit au bail, le matériel, une installation servant à l’exercice de l’activité professionnelle,le droit de présentation à la clientèle...

PARTIE 2

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De manière facultative, le patrimoine peut également contenir les biens, droits, obligations,sûretés privés utilisés dans le cadre de son activité.

Ex : un local d’habitation (bien à usage mixte).

L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau deshypothèques.

A noter que depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation.

Le chirurgien-dentiste doit ensuite évaluer chaque élément de ce patrimoine à la valeur vénale,ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité. L’évaluation doit figurer dans l’étatdescriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.

I.2.2 Les formalités à accomplir

Le chirurgien-dentiste devra faire une déclaration où il désignera le patrimoine d’affectationainsi que l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

Les CFE remettent gratuitement un modèle de déclaration d’affectation et un modèle d’accorddu conjoint.

La déclaration d’affectation doit être déposée par le chirurgien-dentiste au CFE qui se chargerade la transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Le coût du dépôt est de 55,97 euros.

L’EIRL n’a pas obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre mais les chirurgiens-dentistesdoivent déclarer ce statut auprès de leur Conseil départemental.

Le chirurgien-dentiste choisissant ce statut devra utiliser une dénomination comportant sonnom précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou dusigle EIRL pour l’exercice de son activité professionnelle. Cette mention figurera sur lesimprimés professionnels.

Depuis le 1er janvier 2013, le chirurgien-dentiste qui aura plusieurs patrimoines d’affectation,devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

Un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité professionnelle visée parla déclaration d’affectation devront être ouverts aux nom et adresse de l’EIRL.

Attention : le chirurgien-dentiste ne peut affecter un bien commun ou indivis sansl’accord exprès de son conjoint ou co-indivisaire.�

Attention : un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines.�

Attention : tout bien autre que des liquidités qui a une valeur supérieure à 30 000 eurosdoit être évalué par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association degestion et de comptabilité agréée ou par un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.

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PARTIE 2

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I.2.3 Responsabilité

La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à l’étendue de son patrimoine d’affectation, sonpatrimoine personnel n’est pas engagé.

Seul le patrimoine professionnel appelé « patrimoine d’affectation » pourra être saisi, en casde difficultés, par les créanciers.

Deux types de créanciers pourront saisir ce patrimoine :

- les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclarationd’affectation,

- les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous conditions dedéclaration d’opposabilité et d’information individuelle de ces derniers de la possibilitéde faire opposition.

I.2.4 Régime fiscal et comptable

En principe, le chirurgien-dentiste, en tant que professionnel libéral, est imposé à l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). (Voir Chapitre 3 Comptabilité /Fiscalité des BNC).

Cependant, l’EIRL offre la possibilité, contrairement à l’entreprise individuelle, d’opter, danscertains cas, pour l’impôt sur les sociétés.

L’EIRL est soumis aux règles de la comptabilité commerciale, même si l’activité relève desBNC, le chirurgien-dentiste devra donc tenir une comptabilité autonome.

Les comptes annuels devront être publiés auprès du greffe du tribunal de commerce (coût7,77 euros).

Le choix de cette option a son importance notamment lors de l’évaluation du patrimoined’affectation. En effet, si le chirurgien-dentiste n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ildoit déclarer aux services fiscaux lors de cette opération :

- dans le cas où il est soumis à une comptabilité commerciale : la valeur nette comptabledes éléments affectés qui figure dans les comptes du dernier exercice clos.

- dans le cas contraire : la valeur d’origine des éléments affectés qui figure au registre desimmobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements réalisés sur ceséléments.

➥ Option Impôt sur les sociétés

Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son établissement principal, avantla fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l’IS dans le cas où il estdéjà en exercice.


Attention : en cas de non-respect des obligations, l’étanchéité du patrimoined’affectation pourra être remise en cause.�

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Le service des impôts délivre un récépissé.

Impôt sur les sociétés : l’impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société, personnemorale. Il ne concerne que les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition et exclutdonc ceux relevant du régime micro BNC.

Formulaire de déclaration 2065 Impôt sur les sociétés.

Le bénéfice généré par l’activité, après déduction de la rémunération du dirigeant, est soumisà l’impôt au taux de 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices puis 33,33% pour lereste de ses bénéfices. Ce montant est apprécié par période de 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés soumises à l’IS doivent télédéclarer l’impôt sur lessociétés. Ces démarches peuvent être effectuées soit directement sur le site internetwww.impots.gouv.fr, soit par un prestataire comme un expert-comptable par exemple.

I.2.5 Régime social

Concernant le régime social, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

Dans le cas où l’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur lebénéfice imposable de l’entreprise incluant la rémunération du chirurgien-dentiste.

Dans le cas où l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur larémunération nette du chirurgien-dentiste. La rémunération intègre la part des revenus decapitaux mobiliers supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou à 10% du bénéficenet, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Ce régime ne permet pas au chirurgien-dentiste d’acquérir de droits à l’assurance chômage autitre de l’activité non salariée.

I.2.6 Transmission

Le patrimoine d’affectation peut être transmis en intégralité à une personne physique.

En cas de cession de l’entreprise à une personne morale, le patrimoine d’affectation est transmismais l’affectation n’est pas maintenue.

Il est également possible de transmettre isolément les biens constituant le patrimoine d’affectation.

I.2.7 Dissolution

La liquidation de ce statut s’effectue par simple déclaration.

Publicité : dépôt de la déclaration au registre de publicité légale du greffe du tribunal de commerce.

Attention : cette option est irrévocable.�

Attention : contrairement à d’autres impôts, l’impôt sur les sociétés dû sur lesbénéfices n’est pas calculé par l’administration. Aucun avis d’imposition n’est adressé.Il faut donc calculer et payer spontanément cet impôt.

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II. LES GROUPEMENTS D’EXERCICEL’installation en groupe permet de mettre en commun les moyens, le matériel et l’exerciceprofessionnel. Elle peut prendre plusieurs formes.

II.1 La convention d’exercice conjoint

C’est en 1977 que la Direction générale des impôts (DGI), a créé la convention d’exerciceconjoint. Il s’agit d’une société de fait qui permet notamment de réduire les charges. Laconvention d’exercice conjoint entre un ou plusieurs professionnels de santé est la formed’association la plus simple car aucune formalité d’enregistrement n’est requise.

Elle peut prévoir la mise en commun totale ou partielle des honoraires perçus par chacune desparties. Une clause doit indiquer les honoraires qui rentrent dans la masse commune et enpréciser les modalités de répartition.

En pratique, le praticien reçoit personnellement ses honoraires et conserve l’entière responsabilitéde ses actes professionnels.

Les frais professionnels personnels sont comptabilisés séparément (cotisations personnelles,taxe professionnelle...). Les dépenses de fonctionnement du cabinet sont mises en commun. Lesinvestissements peuvent être réalisés en commun ou individuellement.

Les résultats de l’activité commune sont déterminés en soustrayant des recettes totales despraticiens le montant des dépenses communes, et le résultat est alors réparti entre les intéressésselon les dispositions du contrat.

La fiscalité du praticien demeure celle des BNC.

Concernant la responsabilité : le chirurgien-dentiste répond individuellement et indéfiniment desdettes sociales contractées à l’égard des tiers, sur son patrimoine professionnel et privé. Il répondégalement à titre personnel de ses actes professionnels.

II.2 La SCP

La société civile professionnelle est régie par les articles R4113-26 et suivants et les articles1845 et suivants du Code civil.

La SCP est une société de personnes qui a pour objet l’exercice en commun d’une professionlibérale réglementée comme la profession de chirurgien-dentiste. La société peut regrouper desomnipraticiens et des spécialistes en orthopédie dento-faciale (ODF).

La SCP, personne morale, exerce la profession en son nom, indépendamment de chacun desassociés qui l’exercent à titre individuel. Elle est soumise aux dispositions disciplinaires, au mêmetitre que ses associés.

II.2.1 Caractéristiques de la SCP

- La SCP permet une mise en commun des honoraires entre associés ;

- La SCP a la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce etdes sociétés ;

2. Les différents modes d’exercice libéralPARTIE 2

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- La SCP est constituée à la condition suspensive d’être inscrite au tableau de l’Ordre (artR4113-28).

II.2.2 Les associés- Exigence de deux associés minimum personnes physiques ;- Les associés doivent tous avoir la même position vis-à-vis de la convention médicale

(adhésion ou refus d’adhésion) ;- Un associé ne peut adhérer à une autre SCP, ni cumuler son activité au sein de la SCP

avec une autre activité libérale rémunérée.

II.2.3 Le capital- Aucun capital minimum n’est exigé ;- Le capital peut-être constitué d’apports en nature (matériel, clientèle, droit au bail... qui doivent

être entièrement libérés lors de la constitution de la SCP) ou en espèces (art R4113-36) ;- Possibilité d’apports en industrie mais ils ne concourront pas à la formation du capital.

Cependant, ils donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéficeset à une participation aux décisions collectives (art R4113-36).

II.2.4 Les formalités à accomplir(Voir Partie 1 Chapitre 4 IV Démarches spécifiques pour la procédure de 1ère inscription pourl’exercice en société.)

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : dans un délai d’un mois à compterde l’inscription de la société au tableau, il faut déposer les statuts au greffe du tribunal degrande instance du siège social (Art R4113-39).

II.2.5 FonctionnementLa SCP est gérée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé. Lesgérants sont choisis parmi les associés. Dans le cas où les associés ne désignent pas degérants, ils sont tous gérants.

Les modalités d’exercice du mandat des gérants sont déterminées par les statuts, si ce n’estpas le cas, les pouvoirs du gérant se limitent aux actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée.

II.2.6 Responsabilité- Associés : ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Chaque

associé répond aussi sur l’ensemble de son patrimoine personnel pour les actes professionnelsqu’il accomplit. La SCP est solidairement responsable avec l’associé des conséquencesdommageables de ses actes ;

- Gérants : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Attention : depuis la loi n° 2011-331 du 28-03-2011 dite « de modernisation desprofessions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » les associésrépondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, mais ne sont plus tenussolidairement.

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II.2.7 Régime fiscal- SCP : Pas d’imposition au niveau de la société. En effet le bénéfice imposable est déterminé

selon les règles applicables aux BNC.

Option Impôt sur les sociétésIl est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés mais cette option est irrévocable.

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société, personne morale. Elle neconcerne que les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition et exclut donc ceuxrelevant du régime micro BNC.




- Associés : Dans le cas où la société est non soumise à l’IS, leur rémunération n’est pasdéductible, elle est imposée à l’impôt sur le revenu avec la part de bénéfices leurrevenant dans la catégorie des BNC.

Dans le cas où la société est soumise à l’IS, leur rémunération est déductible, elle est imposéeà l’IR dans la catégorie des traitements et salaires et leurs bénéfices sont imposés à l’IR dansla catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

II.2.8 Régime socialL’associé, quel que soit le régime fiscal de la SCP, est soumis au régime social des travailleursnon-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée de sarémunération versée s’il occupe la fonction de gérant.

II.2.9 TransmissionL’associé peut céder ses parts sociales mais attention, celles reçues en contrepartie d’apportsen industrie sont incessibles.

L’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement à hauteur de 3%.

II.2.10 Dissolution- La société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins desassociés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du



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tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu’au conseildépartemental de l’Ordre dont relève la société. (Art R4113-85).

- La radiation du tableau de l’Ordre de tous les associés ou de la société entraîne de pleindroit la dissolution de celle-ci. Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence du conseil de l’Ordre dont relève lasociété. (Art R4113-86).

- La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous lesassociés ou par le décès du dernier associé. (Art R4113-87).

- La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soitsimultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci. La dissolution a lieuà la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de ladernière de ces demandes. (Art R4113-88).

Un modèle de statuts d’une Société Civile Professionnelle est disponible sur le site de l’OrdreNational des chirurgiens-dentistes.

http://goo.gl/W6t4Bt

II.3 La SEL

La Société d’Exercice Libéral est régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (complétéepar la loi NRE du 5 mai 2001 et la loi Murcef du 11 décembre 2001) et par les dispositions dela loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales si elles ne contreviennent pas à la loi du31 décembre 1990.

La SEL est également régie par les articles R4113-1 et suivants.

II.3.1 Caractéristiques de la SEL

La SEL est une société commerciale à objet civil qui exerce la profession au nom des associésexploitants.

Elle a été créée pour permettre aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous différentesformes de sociétés de capitaux:

- SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;

- SELURL : Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée ;

- SELAFA : Société d’exercice libéral à forme anonyme ;

- SELAS : Société d’exercice libéral par actions simplifiée ;

- SELCA : Société d’exercice libéral en commandite par actions ;

Selon la forme, le montant du capital et le nombre d’associés diffèrent.

Les critères de choix sont essentiellement :

- fiscaux : le taux de l’impôt est différent selon que l’on se place dans le cadre des BNCou d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés.


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- Structurels : séparation du patrimoine personnel et professionnel, structuration desorganes de gestion et de l’organisation financière.

La SEL, personne morale, exerce la profession en son nom, indépendamment de chacun desassociés qui l’exercent à titre individuel. Elle est soumise aux dispositions disciplinaires, aumême titre que ses associés.

La SEL est à privilégier pour les cabinets ou cliniques dentaires ayant recours à des plateauxtechniques lourds.

II.3.2 Les associés

Il existe plusieurs types d’associés :

- les associés qui exercent leur profession au sein de la société,

- les professionnels extérieurs à la société,

- les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales).

Les associés qui exercent leur profession au sein d’une SEL doivent avoir la même positionconcernant la convention nationale d’assurance maladie (adhésion ou refus d’adhésion).

Selon la forme de la SEL, il peut y avoir de 1 à 100 associés.

Les associés qui exercent la profession sont dans l’obligation d’avoir une résidenceprofessionnelle commune. En effet, un associé ne peut être titulaire à titre personnel d’unautre cabinet dentaire.

Cependant, un associé chirurgien-dentiste exerçant dans une SEL peut avoir deux exercices aumaximum. (Art R4127-272).

Ce principe souffre deux exceptions (Art R4113-24) :

- La société peut être autorisée par le conseil départemental de l’Ordre à exercer dans un ouplusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l’exige et à lacondition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsique l’organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.

- Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçaitun associé lors de son entrée dans la SEL, si aucun chirurgien-dentiste n’exerce danscette localité.

II.3.3 Le capital

Le montant du capital dépend de la forme de la SEL : il n’y a pas de capital minimum saufpour la SELAFA et pour la SELCA. Pour ces dernières, le capital ne peut pas être inférieur à37 000 euros.

L’apport en industrie, par des associés est uniquement possible dans la SELARL et la SELAS.

Les intérêts d’emprunt nécessaires à l’acquisition de parts de SEL sont déductiblesfiscalement par les salariés et par les dirigeants de SEL soumis au régime de l’Art 62 du Codegénéral des impôts (gérant majoritaire) dès lors que le montant des intérêts n’est pas hors deproportion avec les revenus attendus (Instruction fiscale 5F-20-06).


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➥ Détention du capital

Les droits de vote et plus de la moitié du capital social doivent être détenus par :- les associés qui exercent au sein de la société,- une société ayant procédé au rachat de l’entreprise par ses salariés,- des personnes physiques ou morales exerçant la profession.

Le surplus (49% au maximum) ne peut être détenu que par :- des personnes physiques ou morales (SEL ou SCP) exerçant la profession dentaire,- des personnes ayant cessé toute activité et ayant exercé la profession au sein de la

société pendant une période de dix ans,- les ayants droit des personnes physiques susvisées pendant un délai de cinq ans suivant

leur décès,- des personnes exerçant une profession libérale de santé sauf : médecins spécialistes en

stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ainsi queles pharmaciens, masseurs kinésithérapeutes et orthophonistes (Art R4113-14).

➥ Limitation de la détention de capital

Une même personne physique ou morale ne peut détenir de participations au maximum que dansdeux SEL, indépendamment de son exercice (Art R4113-11). Un praticien peut donc détenir ducapital dans une SEL où il n’exerce pas.

➥ Comptes courants d’associés

Les associés qui exercent la profession au sein de la SEL ainsi que leurs ayants droit devenusassociés peuvent mettre à disposition de la société des sommes limitées à trois fois celle de leurparticipation au capital social.

Les autres associés ne peuvent mettre que des sommes limitées à celles de leur participationau capital.

Les intérêts des comptes courants :

Jusqu’à présent ces revenus pouvaient être soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoirede l’Impôt sur le revenu au taux de 24 %, augmenté des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Désormais, le prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % est réalisé à la source auprèsdes sociétés et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu dû par l’associé.

II.3.4 Les formalités à accomplir (Art R4113-4 et Art R4113-5)(Voir Partie 1 Chapitre 4 IV Démarches spécifiques pour la procédure de 1ère inscription pour l’exerciceen société.)

Immatriculation : Dans le délai d’un mois à compter de l’inscription de la société, uneexpédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte


Attention : depuis le 1er janvier 2013, ces revenus sont compris dans les revenus decapitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus. �

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sous seing privé est déposé par un gérant auprès du secrétaire-greffier du tribunal de grandeinstance du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.(Art R4113-39).

Dès que la SEL est immatriculée, elle acquiert la personnalité morale.

Le choix de la dénomination sociale par les associés est sous certaines réserves libre.Cependant, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de l’intitulé de la forme juridiquechoisie dans leur rédaction littérale ou en initiales (SELURL, SELARL...). Art R4113-2.

II.3.5 Fonctionnement de la SEL

La SEL perçoit les honoraires, assume les frais généraux, rémunère les associés exploitants,affecte le résultat et peut distribuer des dividendes à ses associés ou actionnaires.

Les associés ont une rémunération allouée par la SEL et, éventuellement des dividendes.

- SELARL : le gérant doit être un associé qui exerce la profession libérale au sein de la société.

- SELAFA, SELAS, SELCA : le président, les membres du directoire, les Directeurs générauxet les 2/3 au moins des membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administrationdoivent être des associés qui exercent la profession de chirurgien-dentiste au sein de lasociété.

La SEL exerce la profession par l’intermédiaire de ses membres ayant qualité pour exercercette profession.

En vertu de l’article R4127-269, la SEL doit être titulaire des moyens matériels permettantl’exercice de la profession : matériel professionnel, bail et droit de présentation de la clientèle.

II.3.6 Responsabilité

La responsabilité des associés concernant les dettes professionnelles est limitée à leurs apportsdans le capital social sauf pour la SELCA où les associés sont responsables indéfiniment etsolidairement des dettes sociales.

Concernant la responsabilité civile professionnelle, les associés répondent à titre personnel etsur l’ensemble de leur patrimoine respectif, de leurs actes professionnels.

La SEL est solidairement responsable des actes commis par les associés.

II.3.7 Régime fiscal

- SEL : ce sont les règles relatives aux sociétés commerciales qui s’appliquent. Les SELsont soumises à l’impôt sur les sociétés sauf la SELURL soumise à l’impôt sur le revenumais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Attention : caractère majoritaire de la gérance et PACS : la loi n°2009-526 du12/05/2009 prend en compte les parts détenues par le partenaire lié par un PACS pourl’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance (Art L311-3 § 11 duCode de la sécurité sociale).

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Impôt sur les sociétés : l’impôt sur les sociétés (IS) est dû directement par la société, personnemorale. Elle ne concerne que les entrepreneurs soumis à un régime réel d’imposition et exclutdonc ceux relevant du régime micro BNC.




- Gérant : il dépend de la forme de la société :

• SELARL : le gérant minoritaire ou égalitaire ainsi que le gérant majoritaire sontsoumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

• SELURL : le gérant associé unique est soumis à l’IR dans la catégorie des BNC. Encas d’option à l’IS, le gérant est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements etsalaires.

• SELAFA, SELAS, SELCA : le gérant est soumis à l’IR dans la catégorie des traitementset salaires.

- Les associés perçoivent une rémunération et le cas échéant des dividendes qui sont imposésdans la catégorie des revenus mobiliers. En effet, l’associé peut opter pour une répartition dubénéfice entre rémunération et dividendes selon ses choix fiscaux ou sociaux.

Ce qui veut dire qu’une taxation de 21% non « libératoire » de l’impôt est retenue à la sourceet prélevée à titre « d’acompte » d’impôt. Certains contribuables pourront être dispensés de cetacompte, sur demande. Le montant de « l’acompte » sera alors déduit du montant de l’impôtsur le revenu et éventuellement remboursé.

Ces dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au tauxde 15,5%.


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Attention : la Loi de finances pour 2013 a supprimé le prélèvement forfaitaireoptionnel et institué, à compter de 2013, un prélèvement obligatoire non libératoire.L’abattement fixe annuel (1525 euros pour une personne seule ou 3050 euros pour uncouple) est supprimé mais l’abattement proportionnel de 40% est maintenu. Désormaisles dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur lesrevenus versés depuis le 1er janvier 2012.

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Soumission des dividendes à cotisations sociales :L’Art L131-6 du Code de la sécurité sociale relatif à l’assiette des cotisations sociales sur lesrevenus des travailleurs indépendants prévoit désormais la requalification en revenu d’activitéd’une fraction des dividendes perçus par les associés de la SEL.

Les dividendes perçus par le professionnel, son conjoint, partenaire de PACS ou les enfantsmineurs non émancipés, entrent dans l’assiette des cotisations sociales (maladie, maternité,vieillesse et allocations familiales), pour la part supérieure à 10% du capital social et desprimes d’émissions détenus par eux en toute propriété ou en usufruit.

Concernant les frais généraux : dans le cadre de la SEL, les associés n’ont pas de frais générauxà leur charge, par conséquent, ils ne bénéficient d’aucune déduction fiscale à ce titre.

II.3.8 Régime social

Le régime social des gérants dépend de la forme de la SEL :

- SELARL :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des assimilés-salariés.

• Le gérant majoritaire ou la gérance est soumis au régime social des TravailleursNon Salariés (TNS).

- SELURL et SELCA : le gérant est soumis au régime social des TNS.

- SELAFA et SELAS : le gérant est assimilé-salarié et est rattaché au régime général destravailleurs salariés.

Pour les gérants soumis au régime social des TNS, les cotisations versées au titre d’un régimesupplémentaire de prévoyance ou complémentaire santé peuvent être déduites au titre de laloi Madelin.

Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul del’impôt sur le revenu, donc sur la rémunération qui intègre la part des revenus de capitauxmobiliers supérieure à 10% de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10% du bénéfice si cedernier est supérieur au patrimoine affecté.

Un gérant majoritaire peut donc être fiscalement imposé dans la rubrique « Traitements etsalaires » et relever du régime social des indépendants.

II.3.9 Transmission

Il existe des règles renforcées en cas de cessions des droits sociaux des SEL :

- SELARL : la cession des parts sociales à des tiers doit être décidée à la majorité des ¾des porteurs de parts sociales qui exercent leur activité libérale au sein de la SEL ;

- SELAFA : les modalités de cession des parts sociales sont fixées par les statuts : soit àla majorité de 2/3 des actionnaires qui exercent leur profession au sein de la société, soità la majorité de 2/3 des membres du conseil de surveillance ou d’administration quiexercent leur profession au sein de la société ;

- SELAS : l’agrément de nouveaux associés est décidé à la majorité de 2/3 des associésqui exercent leur profession au sein de la société ;


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- SELCA : l’agrément d’un actionnaire commanditaire est décidé par les associés commanditésà la majorité de 2/3. L’agrément d’un associé commandité est décidé à l’unanimité desassociés commandités et à la majorité de 2/3 des actionnaires commanditaires.

II.3.10 DissolutionLa SEL peut être dissoute :

- par l’arrivée de son terme (sauf prorogation),

- par l’extinction ou la réalisation de son objet social,

- par décision judiciaire,

- par décision des associés.

La dissolution anticipée peut également résulter des statuts ou d’une décision collectiveextraordinaire des associés. Le procès-verbal de dissolution est communiqué sans délai par legérant ou les associés au Conseil départemental de l’Ordre dont la société relève.

III. LES GROUPEMENTS DE MOYENSIII.1 La SCMLa société civile de moyens est régie par l’article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.

III.1.1 Caractéristiques de la SCMLa SCM est une société de personnes qui a pour objet la fourniture et la mise en commun demoyens destinés à faciliter l’exercice de l’activité de ses membres (locaux, matériel, personnel...).

La société ne permet pas l’exercice d’une activité, les associés conservent une indépendancetotale au titre de leur activité professionnelle.

En effet, il n’y a ni partage de bénéfices, ni partage de clientèle, mais seulement une contributionaux frais communs.

III.1.2 Les associésPour constituer une SCM, il faut deux associés au minimum.

Ces associés peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales (SCP ou SELpar exemple).

Les personnes physiques peuvent être membres de différentes professions libérales.

En effet, rien n’interdit sur le plan déontologique ou juridique que des chirurgiens-dentistess’associent avec d’autres membres de professions libérales à conditions que les activités soientvoisines (médecins, infirmiers...).

Dès lors, il s’agit d’une SCM interprofessionnelle.

III.1.3 Le capitalIl n’y a aucun capital minimum imposé.

Les apports : chaque associé doit faire un apport. Ces apports n’ont pas à être d’égale importanceou de même nature.


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Il existe principalement deux types d’apports :- les apports en numéraire : somme d’argent- les apports en nature : bien (meuble ou immeuble), matériel professionnel...

En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont attribuées à chacun des associés.Les apports en industrie ne sont pas interdits mais incompatibles avec une SCM.

En effet, un apport en industrie a très souvent un caractère professionnel alors qu’une SCM ne peutavoir pour objet l’exercice d’une profession.

III.1.4 Les formalités à accomplirLes associés doivent rédiger et signer les statuts de la SCM avant de les enregistrer à la recette desimpôts dans un délai d’un mois à compter de la date de signature.Après l’enregistrement, un avis est inséré dans un journal d’annonces légales dans le départementdu siège social.Il faut ensuite déposer les statuts ainsi que deux copies de l’acte de nomination des gérants augreffe du tribunal de commerce.Enfin, il faut immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés. Il n’y a aucun délaiimparti pour cette formalité.Dans les 8 jours suivant l’immatriculation, le greffier se charge de faire paraître dans le Bodacc(Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) une insertion contenant les caractéristiquesde la société.

Pour plus d’informations : http://www.bodacc.fr/

Un modèle de statuts de la SCM est téléchargeable sur le site de l’Ordre nationaldes chirurgiens-dentistes à cette adresse : http://goo.gl/5S0ieN

III.1.5 FonctionnementCe sont les statuts qui fixent librement les règles de fonctionnement de la société. Les statutsdoivent donc prévoir les règles de répartition des dépenses entre les associés et la société, lesconditions d’admission des nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission desparts sociales, la poursuite de la société en cas d’incapacité ou de décès d’un des membres...La société peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnesphysiques ou morales. A défaut de désignation d’un gérant dans les statuts, tous les associéssont réputés être gérants. Les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom ou pour le compte dela société, en l’absence de limitation dans les statuts.Concernant les décisions, elles sont prises collectivement en assemblée, les statuts en fixentles modalités (majorité requise, quorum).

Attention : même si la SCM n’exerce pas la profession et ne peut donc pas fairel’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’Ordre, les contrats et avenants ayantpour objet l’exercice de la profession ou l’usage de matériels médicaux doivent êtretransmis pour validation au Conseil départemental de l’Ordre.

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La SCM n’a pas pour but la réalisation de bénéfice et n’encaisse aucune recette. Cependant,elle doit prévoir un budget de fonctionnement et définir la contribution de chaque associé pourcouvrir strictement les dépenses.

La répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre les associés.A défaut, la volonté des associés peut être déduite du mode de fonctionnement de la société.

L’associé souhaitant quitter une SCM ne peut prétendre qu’au seul remboursement de la valeurde ses droits sociaux et non à celui de son apport en tant que tel.

III.1.6 Responsabilité- les associés : ils sont responsables indéfiniment et conjointement (mais non solidairement)

des dettes contractées. Ils répondent, concernant leur responsabilité civile professionnelle,à titre personnel et sur l’ensemble de leur patrimoine respectif, de leurs actesprofessionnels.

- les gérants : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

III.1.7 Régime fiscal- La SCM : il n’y a pas d’imposition au niveau de la société, les résultats sont déterminés selon

les règles applicables au BNC (professions libérales) et sont répartis entre les associés. LaSCM complète une déclaration annuelle n° 2036 dans laquelle sont inscrites les recettes,les dépenses et les modalités de répartition du résultat entre les associés. La part qui revientà chacun est directement reportée dans leur déclaration BNC.

- Les associés : ils sont personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leursdroits. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle lessommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

III.1.8 Régime social- Le gérant associé : il est soumis au régime social des TNS. Il cotise donc sur la part des

bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération quilui est versée pour ses fonctions de gérants.

- Le gérant non associé : il est soumis en principe au régime des TNS, exception faite, sil’on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre lui et la SCM.

- Les associés : ils sont soumis au régime social des TNS.

III.1.9 TransmissionL’associé peut céder ses parts sociales.

L’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement à hauteur de 3%.

III.1.10 DissolutionLa SCM peut être dissoute :






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Lorsque la décision de dissoudre la SCM est à l’initiative des associés, ils doivent êtreconvoqués en assemblée générale. Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise enliquidation de la SCM doivent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et dessociétés dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Les associés deviennent donc propriétaires indivis des biens restant à l’actif et doivent procéderau partage de ces biens.

III.2 La SCILa société civile immobilière est régie par les articles 1845 à 1870-1 du code civil.

III.2.1 Caractéristiques de la SCILa SCI est une structure juridique qui permet d’acquérir un ou des locaux professionnels afinde les mettre à la disposition d’une société.

Par exemple des chirurgiens-dentistes peuvent acquérir ensemble un local professionnel enconstituant une SCI pour le louer par la suite à d’autres professionnels en exercice voire à une SCM.

Un chirurgien-dentiste peut également acquérir un local professionnel par le biais d’une SCIconstituée avec des membres de sa famille.

La SCI permet de dissocier l’immobilier d’entreprise de l’entreprise elle-même.

L’objet de la SCI doit se limiter à l’acquisition et à la gestion.

En outre, la SCI permet au professionnel libéral à la retraite de continuer à percevoir des loyers.

III.2.2 Les associésIl faut au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, pour constituer une SCI.

III.2.3 Le capitalIl n’y a pas de montant minimum exigé, le montant peut être fixé librement par les statuts.

III.2.4 Les formalités à accomplirLes associés doivent rédiger les statuts de la SCI. Il est conseillé de faire appel à un professionnelpour leur rédaction, notamment dans le cas d’une SCI entre époux, afin d’éviter une requalificationen donation déguisée.

Il faut obligatoirement faire appel à un notaire si un apport d’immeuble a été effectué ou si unbail supérieur à 12 ans a été contracté.

Ces statuts doivent mentionner :

- la forme de la société,

- les apports de chaque associé : apport en numéraire, en nature ou en industrie. Les apportsdéterminent les droits des associés dans le capital de la société. Si un associé marié sous lerégime de la communauté de biens, apporte des biens communs, il doit en avertir son conjoint,

- la dénomination de la société : il est conseillé de vérifier auprès de l’INPI (Institut nationalde la propriété industrielle) si le nom n’est pas déjà utilisé,

http://www.inpi.fr/


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- le siège social : ce n’est pas forcément le lieu de situation de l’immeuble, ce peut êtrele lieu du domicile du dirigeant,

- le capital social : les associés peuvent prévoir la libération différée du capital. Ils peuventfixer librement les modalités de versement des apports en numéraire, soit dans un délaidéterminé, soit au fur et à mesure des appels de fonds de gérance,

- l’objet : il doit être civil (acquisition et gestion d’immeubles),

- la durée de la société : la durée maximale est de 99 ans à compter du jour del’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ,

- les modalités de fonctionnement.

Dès que les statuts sont rédigés et signés par tous les associés, ils doivent être enregistrésauprès du Centre des impôts en 4 exemplaires timbrés.

L’enregistrement est gratuit, à part un droit de timbre de 6 euros par page recto verso.

Si un immeuble a été apporté en nature, l’acte doit être publié aux hypothèques.

Un avis de constitution est ensuite publié dans un journal d’annonces légales.

L’avis comporte la dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, sonsiège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le registre du commerceet des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Enfin, une demande d’immatriculation doit être déposée auprès du CFE, elle doit contenir :

- 2 exemplaires enregistrés et timbrés des statuts,

- l’acte de désignation du ou des gérants, dans le cas où ils n’ont pas été désignés par lesstatuts,

- une fiche d’état civil pour le ou les gérants, et d’une déclaration de non condamnation,

- la lettre de demande de publication dans un journal d’annonces légales, ou du journalmême,

- un justificatif du siège de la SCI (quittance EDF par exemple),

- des frais d’immatriculation.

Après ces formalités, la société sera officiellement immatriculée au Registre du commerce etdes sociétés.

A partir de ce moment, elle aura la personnalité morale.

III.2.5 FonctionnementUn ou plusieurs gérants peuvent gérer la SCI. Ils doivent rendre compte de leur gestion à tousles associés lors d’une assemblée annuelle. Les gérants peuvent être rémunérés ou non.

Sauf disposition contraire prévue par les statuts, le gérant peut être révoqué par simpledécision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il est donc préférablede prévoir une clause protégeant le gérant associé.

En principe, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées, hormis aux ascendants etdescendants, qu’avec l’accord de tous les associés. Il faut donc également penser à prévoir desrègles dérogatoires dans les statuts. De même, il est souhaitable de prévoir à l’avance lepossible décès d’un associé.


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III.2.6 Responsabilité

- Dettes professionnelles : les associés sont responsables des dettes de la SCIproportionnellement à leur quote-part de capital. Cette responsabilité ne peut être engagéeque pour suppléer la SCI défaillante. Un créancier de la SCI ne peut attaquer ses associésqu’après avoir préalablement engagé une procédure infructueuse contre la SCI.

- Responsabilité civile professionnelle : les associés répondent à titre personnel et surl’ensemble de leur patrimoine respectif, de leurs actes professionnels.

- Gérant : responsabilité civile et pénale des dirigeants.

III.2.7 Fiscalité de la SCI

Si la SCI opte pour l’impôt sur les sociétés, les frais d’acquisition des immeubles sont déductibles.

En principe, la SCI n’est pas assujettie à la TVA, mais elle peut opter pour l’application de laTVA sur les loyers encaissés. Cette option va lui permettre d’économiser le droit de bail etrécupérer la TVA grevant l’immeuble, y compris celle afférente aux investissements.

La SCI permet également de déduire le loyer sur la déclaration 2035 mais il faudra ensuitedéclarer ce loyer en tant que revenu foncier.

Les intérêts d’emprunt sont déductibles que ce soit du résultat de la SCI ou sur la déclaration 2035.

Si le local, propriété de la SCI, est loué nu, les produits qui en résultent constituent des revenusfonciers dont sont déduits notamment pour leur imposition, les charges acquittées au cours del’année d’imposition telles que les dépenses d’entretien, réparations et améliorations, les intérêtsd’emprunt, frais de gestion et primes d’assurances.

• Le bénéfice foncier ainsi calculé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Formulaire de déclaration 2072-S - SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés

Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global seulement à hauteur de 10 700 epour la partie du déficit qui correspond à des dépenses déductibles des revenus fonciers autresque les intérêts d’emprunt ; ces intérêts d’emprunt ainsi que la fraction supérieure du déficitpeuvent être déduits uniquement des bénéfices fonciers des dix années suivantes.

Toutefois, la part des bénéfices revenant à des associés, eux-mêmes, soumis à l’impôt sur lessociétés est imposée selon ce régime.

Les plus-values

Les SCI sont soumises au régime des « plus-values des particuliers », régime qui a perdu de sonattractivité.

A ce jour, le prix d’achat du bien est majoré de 7,5% pour tenir compte des frais de notaire, etde 15% pour ajouter forfaitairement les travaux, si l’on a conservé le local plus de cinq ans. Onpeut également ajouter le montant réel des travaux s’il est supérieur et si l’on a les factures.

En enlevant le résultat obtenu du prix de vente du bien, on obtient la plus-value qui subit alorsun abattement en fonction de la durée de détention.


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L’abattement est de :

- 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année,

- 4 % par année de détention au-delà de la 17ème année

- 8 % par année de détention au-delà de la 24ème année.

On aboutit donc à une exonération totale au bout de trente ans.

La Loi de Finances pour 2014 prévoit une exonération totale de la plus-value au titre des impôtssur le revenu à partir de la 22ème année de détention au lieu de la 30ème actuellement.

L’exonération au titre des prélèvements sociaux, quant à elle, sera totale au bout de 30 ans.

A noter : Depuis le 1er septembre 2013, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25%s’appliquent aux cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014.

Réalisation de la plus-value

La plus-value n’est imposable que lorsque le local professionnel est vendu ou lorsque leprofessionnel libéral vend ses parts de la SCI. Tant que la SCI conserve le local et tant que leprofessionnel libéral garde ses parts, il ne se passe rien. Le professionnel peut donc sans aucuneconséquence fiscale reprendre le bien pour l’occuper ou pour le mettre en location.

III.2.8 Dissolution

La SCI peut être dissoute :





Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative des associés, ils doivent être convoqués enAssemblée générale. Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la SCIdoivent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’unmois à compter de la décision de dissolution.

III.3 Le contrat d’exercice à frais communsIII.3.1 Caractéristiques du contrat d’exercice à frais communs

Le contrat d’exercice professionnel à frais communs a un statut qui se rapproche de la SCM.En effet, il permet également la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de laprofession (matériel, personnels…).

La principale différence est que le contrat d’exercice à frais commun n’a pas la personnalité morale.Il n’y a donc pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à effectuer.

III.3.2 Fonctionnement

Les membres sont totalement indépendants du point de vue de l’exercice de la profession etdes responsabilités.

Le but de ce mode d’exercice est le partage des dépenses mais par conséquent pas des recettes.


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Chacun des membres conserve et développe sa propre clientèle et perçoit directement et pourson propre compte les honoraires correspondant à son activité.

Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire distinct à partir duquel se feront toutes les opérationsinhérentes à son fonctionnement.

Chaque membre approvisionnera ce compte en vue du règlement des dépenses.

Afin d’éviter tout conflit, il convient donc de rédiger les modalités de fonctionnement de cetexercice dans le cadre d’un contrat.

Les principales clauses de ce contrat concerneront :- les modalités de mise en commun et d’utilisation du local et du matériel nécessaire à

l’exercice de la profession,- la répartition des charges,- le sort des biens en indivision,- la durée et les causes d’extinction du contrat (notamment décès ou interdiction d’exercice

frappant un des contractants).

Un modèle de contrat d’exercice à frais communs est disponible sur le site de l’Ordre Nationaldes chirurgiens-dentistes :

http://goo.gl/8AN30c

IV. LE REMPLACEMENTEn vertu de l’article R4127-275 : « Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut sefaire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l’Ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l’article L. 4141-4.Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé.Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit fairel’objet d’un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l’Ordre.A l’expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent êtretransmis au titulaire. »

L’étudiant doit avoir satisfait en France à l’examen de 5ème année pour pouvoir être remplaçant.

Si le praticien remplacé exerce dans un cabinet principal et un cabinet secondaire, il doit êtreremplacé dans les deux cabinets par le même praticien ou étudiant.

Attention : un chirurgien-dentiste spécialiste ne peut se faire remplacer que par unpraticien de la même spécialité. Une dérogation est possible pour des raisons de santépublique (manque de spécialiste dans la région). Art 11 du décret du 24/11/2011.

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Attention : il est interdit à un chirurgien-dentiste frappé d’une mesure d’interdictiond’exercer de se faire remplacer (Décision n°333873 du Conseil d’Etat du 18 décembre2009).

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Il existe deux types de remplacement : le remplacement libéral et le remplacement salarié.

IV.1 Le remplacement libéral

Le Conseil de l’Ordre n’encourage pas le remplacement par les étudiants car ces derniers nesont pas titulaires du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, ni inscrit au tableau del’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Concernant la rémunération, il n’y a pas d’obligation, elle peut être fixée d’un commun accordentre le remplacé et le remplaçant.

La rémunération peut être forfaitaire (journalière, mensuelle ou pour la durée duremplacement) ou elle peut être calculée en pourcentage des honoraires encaissés sur les soinset travaux effectués par le remplaçant, et, ce, au fur et à mesure des encaissements.

Un modèle de contrat de remplacement libéral est disponible sur le site de l’Ordre national deschirurgiens-dentistes à cette adresse :

http://goo.gl/zurOlr

IV.2 Le remplacement salarié

Le remplacement salarié est, en principe, par définition, un contrat à durée déterminée (CDD).Le chirurgien-dentiste qui utilise ce type de contrat doit faire attention à bien respecter lesdispositions de l’article L1242-2 du code du travail sous peine de le voir requalifier en contratà durée indéterminée.

Il existe trois cas où le chirurgien-dentiste peut recourir à un remplacement salarié :

- remplacement d’un salarié,

- remplacement d’un titulaire de cabinet,

- remplacement d’un associé non salarié d’une société (SCP, SCM, SEL).

Le remplacement doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit en trois exemplaires, quidoit être transmis au Conseil de l’Ordre avant le début du remplacement et comporter toutes lesmodalités d’exercice du remplacement : durée du remplacement (pas plus de 18 mois sauf si ladurée de l’absence du remplacé est inconnue), honoraires (répartition, date et mode depaiement), avantages en nature définis et chiffrés, modalités d’utilisation du matériel, modalitésde remboursement des frais engagés pour le compte du chirurgien-dentiste remplacé…

Le contrat d’une durée supérieure à trois mois peut prévoir une clause de non-concurrence.

La signature du contrat de remplacement est une étape importante : prendre contact avec leConseil de l’Ordre ou un syndicat pour éviter des conflits ultérieurs inutiles.

Un modèle de contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel estdisponible sur le site de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes :

http://goo.gl/fVSsB4


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V. LA COLLABORATION LIBÉRALELa collaboration libérale permet au jeune chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre dese préparer à l’exercice libéral tout en constituant sa propre clientèle.

Le Conseil de l’Ordre a donné un certain nombre de précisions pratiques sur ce statut enindiquant que :

- le collaborateur libéral exerce son activité de manière totalement indépendante enl’absence de lien de subordination,

- le collaborateur exerce sa profession en son nom et sous sa propre responsabilité. Il estresponsable de ses actes professionnels et doit par conséquent obligatoirement souscrire à uneassurance responsabilité civile professionnelle, (Voir Partie 2 Chapitre 7 II 5 Les assurances)

- le titulaire met à disposition du collaborateur libéral, les locaux et le matériel nécessairesà l’exercice de la profession.

Le Conseil de l’Ordre a créé un contrat de collaboration libérale type à l’usage des chirurgiens-dentistes.

Ce contrat doit être écrit sous peine de nullité, il peut être à durée déterminée ou indéterminéeet préciser obligatoirement :

- la durée de la collaboration et les éventuelles conditions de son renouvellement,- les modalités de rémunération du collaborateur (le collaborateur rétrocède un pourcentage

de ses honoraires au titulaire du cabinet),- les conditions dans lesquelles il peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle,- les conditions et les modalités de la rupture du contrat.

➥ Remplacement

Le collaborateur libéral peut être momentanément empêché d’exercer (congés, maladie, maternité).

Dans ce cas, le contrat de collaboration est suspendu pendant la durée de l’absence ducollaborateur et il reprend son plein effet dès son retour.

Un modèle de contrat de collaboration libérale est disponible sur le site de l’Ordre national deschirurgiens-dentistes à cette adresse :

http://goo.gl/JhAcqV

Le chirurgien-dentiste peut également prendre contact avec un conseiller ordinal soit pour se faireaider dans la rédaction du contrat soit pour lui soumettre un contrat qu’il s’apprête à signer.

➥ TVA

En principe, les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaborationlibérale par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont soumisesà la TVA.

Attention : un chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale ne peut sefaire assister que par un collaborateur de la même spécialité.�


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La raison est que ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installationspar le chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur.

C’est le chirurgien-dentiste titulaire du cabinet dentaire qui doit régler la TVA à l’administrationfiscale.

Cependant, le régime de la franchise de base peut s’appliquer en vertu de l’article 293 B-I duCode général des impôts.

Cette franchise permet que les sommes perçues par le titulaire ne donnent pas lieu à TVA, dèslors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Les seuils sont les suivants :

Pour les prestations de services, le seuil légal est à 32 600 euros et le seuil de tolérance à34 600 euros. Ainsi, si la rétrocession du collaborateur libéral au titulaire (personne physiqueou société d’exercice) est :• supérieure à 32 600 euros HT, mais reste inférieure à 34 600 euros HT, la franchise de TVA

est maintenue jusqu’à la fin de l’année ; • supérieure à 34 600 euros HT, il y a perte de la franchise à compter du premier jour du mois

de franchissement...

Le Conseil d’Etat estime que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissementdu seuil du régime de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) doit être apprécié au regard duchiffre d’affaires hors taxe réalisé par le redevable l’année précédente.

En l’espèce, un chirurgien-dentiste a conclu avec d’autres praticiens un contrat de collaborationselon lequel ceux-ci s’engageaient à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % deshonoraires perçus en contrepartie de la mise à disposition de ses locaux d’exercice. Le dentisten’ayant déposé aucune déclaration de TVA au titre de ces redevances, l’administration fiscale aprocédé à un rappel de droits.

Or, le chirurgien-dentiste a bénéficié de la franchise de la TVA l’année précédant celle ducontrôle. En conséquence, pour apprécier si le requérant pouvait à nouveau bénéficier de lafranchise l’année suivante, l’administration peut se référer au montant du chiffre d’affaires HTréalisé, sans y inclure le montant de la TVA qui aurait été acquittée l’année précédente parl’intéressé s’il n’avait pas bénéficié de cette franchise.

Situation particulière de la SCM :En application de l’article 261 B du Code général des impôts, les remboursements de fraiseffectués par les associés à la SCM (les redevances dans le cadre de la participation desassociés aux dépenses communes) sont exonérés de la TVA si :

- les remboursements de frais sont une contrepartie des services rendus par la SCM,- les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant

dans les dépenses communes.

Attention : il y a un risque que toute la SCM soit soumise à la TVA si un ou plusieursassociés prennent un collaborateur.�


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EIRL statut juridique et fiscal

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Les différents modes d’exercice libéral

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Exercice libéral dans le cadre d’une SEL (Société d’exercice libérale)

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3. Comptabilité/Fiscalité des BNC

I. LES ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉE (AGA) /EXPERTISE COMPTABLE SOUS CONVENTION

➥ Les avantages fiscaux

En contrepartie des obligations auxquelles sont tenus les adhérents (qui s’engagent, notamment,à fournir les éléments permettant d’apprécier la sincérité de leurs déclarations de revenus), cesderniers bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques, décrits ci-dessous :

• La dispense de majoration sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée (dit « régime réel ») :Le principal avantage est la dispense de l’application d’une majoration de la base d’imposition desrevenus de 25% appliquée en cas de non adhésion, pour les indépendants.

• Une éventuelle réduction d’impôt :

Les adhérents, dont les recettes annuelles n’excèdent pas le seuil du régime micro-BNC soitla somme de 32 900 c en 2014 et qui ont opté pour la déclaration contrôlée, peuventbénéficier d’une réduction d’impôt, au titre de leurs frais de tenue de comptabilité etd’adhésion à l’AGA, plafonnée à 915 e.

• La déduction du salaire du conjoint : Le salaire versé au conjoint est déductible en intégralitési le chirurgien-dentiste est adhérent à une AGA. Pour les non adhérents, la déduction dusalaire du conjoint est limitée à 13 800 e, si les époux sont mariés sous le régime de lacommunauté ou de participation aux acquêts. Ce plafond est minoré si le conjoint effectueun horaire inférieur à la durée légale annuelle de travail, soit 1600 heures. Cette déductions’applique à condition que le conjoint participe effectivement à l’exploitation et que lescotisations sociales soient acquittées.

• Gérants majoritaires de SELEURL : Pour les chirurgiens-dentistes exerçant en SEL à associéunique (SELEURL ou SELURL), l’adhésion à une association de gestion agréée permet debénéficier d’une réduction du délai de reprise de 3 ans à 2 ans en cas de contrôle fiscal.

• Le « pardon fiscal » des nouveaux adhérents : Les nouveaux adhérents à une AGA peuventrégulariser leur situation fiscale sans payer de pénalités, sauf en cas de manœuvre frauduleuse.Les majorations fiscales, de quelque nature qu’elles soient, ne sont pas applicables auxcontribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dansles trois mois suivant leur adhésion à une AGA, les insuffisances, inexactitudes ou omissionsque comportent les déclarations qui se rapportent à l’activité professionnelle. Ce « pardon »suppose que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n’aient pas préalablement faitl’objet d’une notification de redressement ou d’une procédure. Il faut également que l’impôtsoit acquitté dans les délais.

Attention : cet avantage fiscal n’est consenti qu’aux adhérents imposés sur optionuniquement sous le régime de la déclaration contrôlée.�

PARTIE 2

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II. LES RÉGIMES D’IMPOSITION DES BNCLe bénéfice non commercial (BNC) est constitué des recettes perçues au cours de l’année parle chirurgien-dentiste. Ce bénéfice doit être déclaré aux services fiscaux et peut relever, selonson montant, de deux régimes fiscaux :

• Le régime de la déclaration simplifiée, dit « micro BNC »Formulaire de déclaration 2042 - Déclaration de revenus

• Le régime dit de la « déclaration contrôlée »Formulaire de déclaration 2035 - LIASSE

En savoir plus, lien vers le site Impôts.gouv.fr : http://goo.gl/jqebA

III. LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION SIMPLIFIÉE,DIT « MICRO BNC »

Sous ce régime, la majoration de 25% en cas de non adhésion à une association de gestion agrééene s’applique pas. Le praticien libéral doit faire évaluer quel est le plus avantageux pour lui :l’abattement forfaitaire de 34% du régime micro BNC ou la déduction des frais réels justifiésprévue dans le régime de la déclaration contrôlée.

Il s’agit d’une option possible pour le libéral indépendant. (L’exercice en société ne permet pasce choix).

Cette option peut s’appliquer :

Si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 32 900 e en 2014. Cette limite estproratisée, le cas échéant, en fonction de la date de début d’exercice professionnel.

- A porter sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

La détermination du bénéfice net imposable se fait alors, par application aux recettes d’unabattement forfaitaire représentatif de l’ensemble des charges égal à 34% avec un minimum de305 c.

Honoraires (recette) - 34% d’abattement forfaitaire pour frais (minimum : 305 e)

➥ Dépassement de la limite

En cas de dépassement de la limite des 32 900 e HT en 2014 au cours de l’année, le régimede la déclaration contrôlée est applicable.

L’administration admet, néanmoins, que le régime déclaratif spécial soit maintenu la 1ère annéede dépassement, l’abattement de 34% ne s’appliquant pas alors à la fraction des recettes quidépasse 34 900 e HT en 2014.

PARTIE 2

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➥ Option pour le régime de la déclaration contrôlée (dit « réel »)

Le chirurgien-dentiste libéral entrant dans le champ d’application du régime micro BNC a lapossibilité d’opter pour le régime dit « réel » - option pour le régime de la déclaration contrôlée- avant le 30 avril de l’année suivante.

En cas de création d’activité, il est également possible d’opter pour un régime réel d’impositionjusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats. L’option est valable deux anstant que le cabinet reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elleest reconduite tacitement par période de deux ans.

Si le chiffre d’affaires, alors qu’il est sous cette option, est inférieur à 32 900 e en 2014, lafiscalité revient au régime micro BNC ou bien le praticien opte pour le régime de la déclarationcontrôlée (dit « réel ») avant le 30 avril de la 2ème année et ce régime s’appliquera alors pourles deux années suivantes.

IV. LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

➥ Obligatoire

• au-delà de 32 900 c HT de recettes annuelles en 2014

• pour les sociétés (quel que soit le montant des recettes annuelles).

A porter sur la déclaration n° 2035.

Le professionnel libéral est imposé sur le bénéfice qu’il a réellement réalisé par opposition aubénéfice forfaitaire calculé dans le régime micro BNC.

Il déduit des recettes toutes les dépenses, nécessaires à l’activité professionnelle, survenuesl’année d’imposition concernée (Art. 93 du code général des impôts).

Seules les dépenses engagées et payées pendant l’exercice sont déductibles. Les dépensesengagées et non encore payées ne peuvent être déduites qu’en cas de cessation d’activité, dedécès ou d’option pour les règles de la comptabilité commerciale.

Les dépenses sont retenues pour leur montant réel et justifié. Dès lors qu’elles sont nécessairesà l’exercice de l’activité professionnelle, les dépenses sont totalement déductibles.


Attention : statut d’auto entrepreneur - bénéfice du régime micro social.Seules les professions libérales relevant, pour leur régime d’assurance vieillesse, du RSIou de la CIPAV, peuvent bénéficier de ce statut. Les professions de santé libérales ne sontdonc pas concernées par ce régime. (Circulaire RSI N°2009/026 du 22/04/2009).

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Attention : aux dépenses mixtes pour lesquelles il sera nécessaire de distinguer la partprofessionnelle et la part vie privée.�

PARTIE 2

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➥ Si le résultat est une perte

Celle-ci peut être imputée sur le revenu global du foyer fiscal de l’année en question etreportée successivement jusqu’à la 6ème année tant que le revenu global s’avère insuffisant pourpermettre sa déduction intégrale.

➥ Sur option

Si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 32 900 e HT en 2014. Le choix devantse faire au plus tard le 30 avril de l’année en cours. (voir Partie 2 Chapitre 3 III Le régime“Micro BNC”).

PARTIE 2

4. Fiscalité des plus-values et moins-valuesprofessionnelles ou cession de parts

Une plus ou moins-value professionnelle est réalisée :

• toutes les fois que le titulaire de BNC vend, donne, fait un apport d’un de ses éléments d’actifsprofessionnels ou lorsqu’il transfère un bien issu de son patrimoine professionnel vers sonpatrimoine privé,

• à l’occasion de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.

Une distinction doit être faite entre plus-value à court terme (inférieure à 2 ans, dans la limite del’amortissement déduit s’il s’agit d’une plus-value amortissable) et plus-value à long terme(supérieure à 2 ans) :

➥ Plus-values ou moins-values à court terme

Les plus-values et moins-values constatées au cours d’un même exercice font l’objet d’unecompensation.

• Si une plus-value nette à court terme est dégagée, elle s’ajoute au bénéfice de l’année et estimposée comme lui (en cas de soumission à l’impôt sur le revenu, il est possible de demander sarépartition sur trois ans).

• Les moins-values nettes à court terme sont déductibles des BNC.

➥ Plus-values ou moins-values professionnellesà long terme soumises à l’impôt sur les revenus

• Si une plus-value à long terme est dégagée, elle est imposée au taux fixe de 34,5% (19% +15,5% correspondant aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS).

• Si une moins-value à long terme est constatée, elle est :- en cours d’activité, imputable sur les plus-values à long terme des 10 exercices suivants ,- en cas de cession ou cessation d’activité, déductible du bénéfice éventuel de l’exercice

concerné à hauteur d’une fraction égale à ce jour à 16/33,33 (taux d’imposition de laplus-value à long terme / taux de l’impôt sur les sociétés).

➥ Plus-values ou moins-values professionnellesà long terme soumises à l’impôt sur les sociétés

La plupart des plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés sont imposées comme des bénéfices ordinaires (régime des plus-values ou moins-values àcourt terme). Les plus-values et moins-values relevant du long terme étant restreintes.

➥ Exonération fiscale des plus-values

Le régime des « plus-values des particuliers » va être réformé dans le cadre de la Loi de Financespour 2014. Jusqu’à maintenant, ce régime aboutissait à une exonération totale de la plus-value aubout de 30 ans.

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PARTIE 2

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Désormais, le nouveau système d’abattement aboutira à une exonération totale au bout de 22 ans.

A noter : Depuis le 1er septembre 2013, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25%s'applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014.

• Cession d’actifs professionnels : lorsque l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, la plus-value est totalement exonérée si la moyenne des recettes hors taxe des exercices clos desdeux dernières années civiles précédant l’exercice de réalisation de la plus-value estinférieure à 90 000 c, elle n’est que partiellement exonérée si cette moyenne est compriseentre 90 000 c et 126 000 c. Une instruction fiscale du 2 juin 2009 (5 K-1-09) préciseque cette exonération est réservée aux cessions réalisées dans le cadre d’activités exercéesà titre professionnel. Elle définit la notion de recette annuelle pour le calcul des seuilsouvrant droit à exonération comme étant la moyenne des recettes réalisées au cours des deuxannées qui précèdent la période de réalisation des plus-values.

• Transmission à titre gratuit / Départ à la retraite : les plus-values réalisées lors de la cession àtitre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une sociétéde personnes relevant de l’imposition sur le revenu par un associé qui exerce son activitéprofessionnelle, peuvent bénéficier d’exonération d’impôts sous certaines conditions dont :

- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans,

- le cédant doit avoir cessé toutes fonctions,

- le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent les cessionsréalisées à compter du 01/01/09 (Instruction fiscale du 20/03/09 - 4B-3.09)

4. Fiscalité des plus-values et moins-valuesprofessionnelles ou cession de parts

PARTIE 2

5. Contribution économique territoriale

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La taxe professionnelle a été supprimée pour être remplacée par la contribution économiqueterritoriale, composée :

• d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

La somme de ces deux montants correspond à la contribution économique territoriale à payer.

➥ La CFE

Le montant de la CFE est décidé par chaque commune et correspond à la base d’impositionet au taux d’imposition que chacune a décidé. Elle est calculée sur la valeur locative des biensimmobiliers passibles de la taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de sonactivité au cours de l’année n-2 (identique à la base de calcul de la taxe foncière).

En cas d’installation, le formulaire de déclaration 1447-C, doit être envoyé au plus tard le 31 décembrede l’année d’installation. Téléchargement du formulaire sur Internet à l’adresse ci-dessous :

http://goo.gl/LE4nVo

La déclaration annuelle n’est plus systématique, le formulaire 1447-M doit être déposéuniquement pour une demande d’exonération ou de modification des éléments déclarés.

Une cotisation minimale est fixée, chaque année, par commune. Il peut varier de :

• 210 c à 2101 c pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 c

• 210 c à 6209 c pour les autres contribuables

(Art 1647 D du Code général des impôts)

➥ La CVAE

C’est la seconde composante de la CET. Elle est due par toutes les entreprises qui :

• exercent une activité en France

• sont redevables de la CFE

• réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 c

La déclaration se fait sur la base de la déclaration faite sur le formulaire 2035-E (deuxièmepartie de la déclaration BNC, régime réel).

Elle doit être effectuée, spontanément, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai del’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Attention : le taux applicable varie considérablement d’une commune à une autre.Il faut se renseigner auprès du service des impôts de la commune pour le connaître.�

Attention : les chirurgiens-dentistes remplaçants libéraux sont imposés à la CFE aulieu de leur domicile et non au lieu du cabinet des confrères qu’ils remplacent.�

PARTIE 2

6. Nouveauté pour le chirurgien-dentisteemployeur : le CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est une mesure du Pacte national compétitivitéemploi du 6 novembre 2012.

Il a pour objet de diminuer le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des entreprises àtravers l’investissement, l’innovation, le recrutement et la prospection de nouveaux marchés.

Le CICE a vocation à bénéficier à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (horsmicro BNC) ou à l’impôt sur les sociétés, peu importe leur mode d’exploitation ou leur secteurd’activité.

Le CICE peut donc concerner les chirurgiens-dentistes à condition qu’ils emploient du personnelsalarié.

Le taux est égal à 6% des rémunérations brutes versées au cours de l’année civile 2014,lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 Smic par salarié.

Le CICE sera utilisable pour le paiement de l’impôt.

Pour en savoir plus, lien vers le site du Ministère de l’économie et des finances :http://goo.gl/bqs0SP

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5. Contribution économique territoriale

Elle est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes générant un chiffre d’affaires inférieur à500 000 e mais ils seront dispensés du paiement en cas de demande de dégrèvement.

La CVAE est égale à 1,5% de la valeur ajoutée* produite par le chirurgien-dentiste au cours del’année d’imposition (ou au cours des 12 derniers mois clos si l’exercice ne correspond pas àl’année civile). La cotisation minimale à payer est de 250 e pour les chirurgiens-dentistes quiréalisent un CA supérieur à 500 000 c.

Le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la CVAE, concernant les bénéfices non commerciaux(BNC), est celui déclaré sous le régime de la déclaration contrôlée, hors régime micro-BNC, ilcomprend :• le montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions,• les gains divers.*La valeur ajoutée, pour les BNC, se définit par la différence entre les recettes et les dépenses se rapportant auxcharges déclarées sur la liasse d’impôt sur les revenus n°2035-E.

➥ TVA

Les activités de soins à la personne sont exonérées de TVA.

Attention : en cas de cession de cabinet ou de cessation d’activité le chirurgien-dentistedoit déposer une déclaration n°1330 - CVAE dans les 60 jours suivant l’évènement.�

PARTIE 2

7. Conseils pratiques et démarches pour l’installation

I. LE CHOIX DU LIEU D’EXERCICEI.1 L’étude de marché

Le choix du lieu d’exercice ne doit pas se faire seulement en fonction de considérations d’ordrepersonnel mais également en fonction de critères objectifs.

Il faut en effet, s’assurer de l’environnement médical, économique et social du lieu d’installation.

Les critères suivants sont à prendre en compte dans le choix :

- la démographie professionnelle : nombre de professionnels en exercice dans le secteurd’activité,

- la population locale : nombre, âge, catégories socio-professionnelles,

- environnement sanitaire et social : hôpitaux, pharmacies, laboratoires...

Ces informations peuvent être obtenues auprès :

- de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes : le service informatique de l’Ordre a mis enplace un outil spécialement conçu pour les professionnels qui souhaitent s’installer : unecartographie interactive. Il permet de visualiser les données statistiques de la professionen France métropolitaine. Les recherches peuvent se faire directement sur la carte ou parrequête. Ce nouvel outil sera, à terme, disponible au sein de chaque conseildépartemental de l’Ordre.

http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

- du Ministère de la santé, auprès des services statistiques « DREES » : chaque année,des études démographiques détaillées sur les professions médicales sont publiées etconsultables sur le site : http://www.drees.sante.gouv.fr/

- de l’INSEE : renseignements sur la population de chaque commune avec les tendancesd’évolution, sur les équipements collectifs (en particulier hôpitaux et dispensaires) :

http://www.insee.fr/

- des syndicats professionnels,

- de l’Assurance Maladie en ligne / l’ARS de la région d’installation :

http://www.ameli.fr/ http://www.ars.[région d’installation].sante.frcartoS@nté et cartoS@nté pro.

I.2 Les aides à l’installationEn fonction du choix d’installation, des aides de l’Etat et de l’Assurance Maladie sont disponibles.

Il s’agit d’aides financières, fiscales ou d’autre nature.

I.2.1 Le contrat d’engagement de service public (CESP)

La loi de financement de la sécurité sociale du 3 décembre 2012 a ouvert le CESP aux étudiantsde chirurgie dentaire.

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PARTIE 2

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Une allocation de 1200 euros est versée pendant leurs études aux étudiants qui s’engagent às’installer dans une zone sous dotée en offre de soins.

36 contrats par an sont ouverts aux étudiants en chirurgie dentaire.

Pour en savoir plus, lien vers le sitedu Ministère des Affaires sociales et de la Santé : http://goo.gl/EKDw0J

I.2.2 Le « contrat incitatif chirurgien-dentiste »

Il s’agit d’une option conventionnelle destinée à favoriser l’installation et le maintien deschirurgiens-dentistes libéraux conventionnés en zones « très sous-dotées ».

Cette option conventionnelle, à adhésion individuelle, est signée entre les caisses primairesd’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés pour une durée detrois ou cinq ans.

Les chirurgiens-dentistes exerçant en groupe sont également éligibles à l’option.

Une participation à l’installation est allouée à hauteur de 15 000 euros par l’assurancemaladie ainsi qu’une participation des caisses au niveau des cotisations sociales obligatoires.

En contrepartie, le chirurgien-dentiste s’engage à :

- avoir un taux de transmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70%,

- justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patientsrésidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat (3 ou 5 ans),

- informer la caisse sur son activité, une fois par an.

I.2.3 Installation en zone déficitaire en offre de soins (ZDOS)

Les collectivités territoriales et les caisses d’assurance maladie peuvent attribuer des aides afinde favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans des zones déficitairesen offre de soins.

Ces aides consistent généralement en une :

- prime d’exercice forfaitaire,

- prime à l’installation,

- mise à disposition d’un logement,

- prise en charge de tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés àl’activité de soins,

- prise en charge de certaines cotisations.

Pour en bénéficier, le professionnel de santé doit signer une convention tripartite avec lacollectivité ou le groupement qui attribue l’aide et l’assurance maladie.

Cette formalité est à accomplir auprès des agences régionales de santé (ARS) qui regroupent7 organismes chargés de politique de santé dont les MRS (Maisons Régionales de Santé) autrefoisen charge de l’attribution des aides financières lors d’une installation en ZDOS.

7. Conseils pratiques et démarches pour l’installationPARTIE 2

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Il existe également des aides spécifiques pour l’exercice en groupe dans une ZDOS :

- aide à la conception du projet,

- participation aux équipements,

- aide au démarrage, limitée dans le temps et dégressive,

- participation aux dépenses d’évaluation du dispositif,

- investissements immobiliers,

- participation aux frais de fonctionnement.

I.2.4 Installation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

• Exonération de l’impôt sur le revenu :

Exonération totale de l’impôt sur les revenus pendant 5 ans puis période d’exonération partiellependant 3 ans pour toute installation ou reprise d’une activité dans cette zone du 1er janvier 2011jusqu’au 31 décembre 2014.

Le montant de l’aide est plafonné (art 44 quindecies du CGI).

• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) :

Les collectivités territoriales peuvent prendre une délibération en vue d’exonérer de CET lesprofessionnels de santé qui s’installent dans cette zone.

La durée d’exonération doit être comprise entre 2 et 5 ans (art 1464 D du CGI).

• Exonération des cotisations patronales :

Le professionnel de santé qui embauche un salarié dans son cabinet installé en ZRR peutbénéficier s’il remplit les conditions auprès de l’URSSAF d’une exonération d’une partie descotisations patronales de la sécurité sociale pour une durée de 12 mois.

I.2.5 Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise

• Le dispositif ACCRE :

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier del’ACCRE.

L’ACCRE permet une exonération de charges sociales pendant un an à compter du début de leuractivité dans la limite d’un revenu égal à 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier.

Les cotisations concernées sont les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,veuvage, vieillesse de base et allocations familiales.

• Le dispositif NACRE :

Le dispositif NACRE ou Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise a pourobjectif d’aider à concrétiser le projet de création ou de reprise d’entreprise du demandeurd’emploi en quelques mois.

Le dispositif comprend un accompagnement individualisé, une aide au montage de projet et dedéveloppement de l’entreprise et un prêt à taux zéro.

7. Conseils pratiques et démarches pour l’installation

Attention : les cotisations de retraite complémentaire, la CSG et la CRDS restent dues.�

PARTIE 2

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Le prêt à taux zéro est un prêt d’un montant de 1 000 à 10 000 euros sans intérêt d’une duréede 5 ans.

I.2.6 Les aides des collectivités localesLe Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a recensé tous les dispositifs locauxd’incitation à l’installation.

A ce jour, 28 conseils généraux qui proposent des mesures d’incitation à l’installation à destinationdes chirurgiens-dentistes ont été identifiés.

Ces mesures sont disponibles sur le site de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes :

http://goo.gl/d4atyn

II. CONSEILS PRATIQUES POUR UN EXERCICEDE L’ART DENTAIRE SÉCURISÉ

Lorsque le lieu, la forme d’exercice et le local ont été choisis par le chirurgien-dentiste, il resteencore un certain nombre de règles à respecter.

II.1 Le cabinet dentaire

II.1.1 Les affichages obligatoiresIl appartient au chirurgien-dentiste d’afficher certaines informations obligatoires ou utiles dans soncabinet.

➥ Les honoraires

Ils doivent être affichés dans un endroit où ils seront visibles (par le patient ou la personne quil’accompagne) comme par exemple dans la salle d’attente.

Cette obligation résulte de l’article L1111-3 : « Le professionnel de santé doit [...] afficher defaçon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice lesinformations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. »

En outre le chirurgien-dentiste doit afficher également le tarif de la consultation et d’au moinscinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiquéset au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.(Art R1111-21).

L’information sur les honoraires doit également préciser la situation du chirurgien-dentiste parrapport à la convention.

L’article R1111-23 précise les mentions qui doivent figurer sur l’affichage :

« a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention : “Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Cestarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissantde l’horaire ou du lieu de la consultation.


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Pour les traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentistepratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement parl’assurance maladie.Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassementssont plafonnés. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas rembourséspar l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou sesdépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure.”

b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à dépassement: “Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs autarif de remboursement par l’assurance maladie. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas rembourséspar l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.”

c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l’assurance maladie, les phrases : “Votre chirurgien-dentiste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il déterminelibrement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait surla base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursementpour les chirurgiens-dentistes conventionnés. Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas rembourséspar l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.”Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Le chirurgien-dentiste qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 3000 eurosmaximum. (Art R1111-25).

Des modèles d’affiches sont téléchargeables sur le site de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes.

➥ Interdiction de fumer

Une information signalant l’interdiction de fumer doit être affichée au cabinet. L’interdictionde fumer s’applique à tous les lieux à usage collectif (décret du 15 novembre 2006). En tantqu’établissement recevant du public, le cabinet dentaire doit être non fumeur. Cetteinterdiction est valable également pour tous les espaces privés du cabinet.

➥ Affichages en matière de droit du travail

Le chirurgien-dentiste employeur doit afficher obligatoirement :

- les coordonnées de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des servicesd’urgences, le détail des horaires de travail et des jours de repos hebdomadaires,

- les textes relatifs à l’égalité professionnelle sous peine d’une contravention de 3ème classede 3500 euros,

- Les textes relatifs au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.


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➥ Affichage en matière de sécurité

Les consignes en cas d’incendie doivent être affichées bien en vue et indiquer :

- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers,

- l’adresse du centre de secours de premier appel,

- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Les conduites à tenir en cas d’incendie et les gestes de premier secours doivent être enseignésau personnel du cabinet.

II.1.2 La sécurité du cabinet

➥ Sécurité incendie

Les cabinets dentaires, en tant qu’établissements recevant du public, sont soumis à desdispositions spécifiques en matière de sécurité incendie.

Le cabinet dentaire doit être équipé de deux extincteurs pour une surface de 150 m2, un àeau de 6 litres et un au CO2 de 2 litres, un appareil de chaque type au minimum doit êtredisponible par étage de travail.

Les patients et le personnel doivent pouvoir accéder facilement aux extincteurs signalés par unpictogramme.

Les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, un contrôle annuel esteffectué par un organisme agréé par le Centre national de prévention et de protection.

Il est donc conseillé au chirurgien-dentiste de tenir un registre d’entretien.

A ce titre, le cabinet dentaire peut être doté d’un système d’alarme.

➥ Installation électrique

Les installations électriques du cabinet dentaire doivent être contrôlées :

- pour les installations neuves : l’électricien qui a réalisé l’installation doit remettre uncertificat de conformité valable un an.

- pour les installations déjà existantes, si le cabinet dentaire a au moins un salarié, lesinstallations doivent être vérifiées soit lors de leur mise en service ou après avoir subiune modification, soit périodiquement (décret du 30 août 2011 et arrêté du 26décembre 2011).

L’éclairage de sécurité :

Les règles d’installation de l’éclairage de sécurité sont définies dans le règlement de sécuritéannexé à l’arrêté du 25 juin 1980 (articles EC 7 à 15).

Pour les établissements soumis au code du travail, l’arrêté du 26 février 2003 pris en applicationde l’article 15 du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre lescourants électriques, traite des installations électriques d’éclairage de sécurité.


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II.2 Obligations à l’égard des patients

II.2.1 Le dossier médical du patient

A ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire ne précise les données que doit intégrer leprofessionnel de santé libéral dans le dossier médical du patient.

Cependant, selon le référentiel de la Haute Autorité de Santé de 2006 (dossier du patient enodontologie) le dossier médical doit généralement contenir : les informations concernant le patient(nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone), lescoordonnées du médecin traitant du patient, les antécédents médicaux et chirurgicaux du patient...

Pour en savoir plus, lien vers le site de la Haute Autorité de Santé (HAS) :http://goo.gl/zgP5S2

Les patients sont autorisés à avoir accès à l’ensemble des informations concernant leur santé :résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration oud’hospitalisation...

Lorsque le patient demande son dossier médical, celui-ci doit lui être remis dans les 8 jourssuivant la demande pour les actes datant de moins de 5 ans et dans les 2 mois pour les actesdatant de plus de 5 ans. (Art L1111-7).

II.2.2 Le secret professionnel

Le secret professionnel est défini à l’article L1110-4 (loi 4 mars 2002 relative aux droits desmalades et à la qualité du système de santé), aux articles 226-13 et suivants du code pénalet à l’article R4127-206.

En vertu de l’article R4127-206 :

« Le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi.Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du chirurgien-dentiste dans l’exercice desa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entenduou compris. »

De ce fait, le chirurgien-dentiste n’a pas le droit d’adresser directement à l’organismecomplémentaire, tout document ou pièce médicale, c’est au patient de le faire lui-même.

Le code de la santé publique impose d’autres obligations au chirurgien-dentiste afin degarantir le secret professionnel :

- « Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travailsoient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment »(Art R4127-207),

Attention : le chirurgien-dentiste doit être vigilant concernant la protection de cesdonnées de santé. En effet, la CNIL rappelle dans un guide annuel à destination desprofessionnels de santé les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et dela conservation des données concernant les patients ainsi que leurs droits.

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- « Le chirurgien-dentiste doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des fichescliniques, des documents et des supports informatiques qu’il peut détenir ou utiliserconcernant des patients » (Art R4127-208),

- « Lorsqu’il utilise ses observations médicales pour des publications scientifiques, lechirurgien-dentiste doit faire en sorte que l’identification des patients soit impossible »(Art R4127-208).

Selon la jurisprudence en la matière, le secret professionnel s’impose au juge, aux autresprofessionnels de santé, aux avocats.

Cette obligation ne s’éteint pas à la mort du patient et ce dernier ne peut délivrer leprofessionnel de son obligation de secret.

Cependant, il existe des dérogations si le chirurgien-dentiste est dans l’obligation de révélerl’information ou autorisé par la loi à révéler l’information.

Le chirurgien-dentiste est également autorisé sous certaines conditions à échanger des informationsavec le médecin traitant et le médecin-conseil du service médical de la sécurité sociale.

II.2.3 Information sur le prix de vente

Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires,le chirurgien-dentiste doit remettre au patient un devis descriptif écrit.

En effet, lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le chirurgien-dentiste doit informer le patient sur le prix de vente de l’appareil proposé et le montant desprestations de soins. Le prix de la prothèse inclut le coût horaire du cabinet ainsi que le coûtde fonctionnement du plateau technique du cabinet.

Le chirurgien-dentiste doit également remettre au patient les documents garantissant latraçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, notamment le ou les lieux de fabrication dudispositif médical. (Article L1111-3)

II.3 Les obligations relatives à l’activitéL’exercice de l’art dentaire implique pour le chirurgien-dentiste le respect de nombreusesobligations concernant le matériel afin de pouvoir pratiquer en toute sécurité.

II.3.1 L’utilisation de gaz médicaux

L’utilisation de gaz médicaux doit être conforme aux dispositions de la norme française NF EN737-3 relative aux réseaux de distribution de gaz médicaux non inflammables et à la normeNF EN 7396-1 relative aux systèmes de distribution de gaz médicaux.

La norme NF EN 737-3 définit les conditions de stockage, d’installation et de fonctionnementdes gaz médicaux.

Attention : le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les échanges informatiques dedonnées médicales respectent le secret professionnel.�


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Des mesures de protection contre les chocs, les hautes températures et la corrosion doiventêtre prises concernant les récipients mobiles.

Le personnel doit aussi être sensibilisé sur les risques et les gestes à adopter.

Le chirurgien-dentiste doit informer dans son cabinet affichage des consignes de sécurité.

Une étiquette précisant l’interdiction de fumer doit également être apposée sur chaque appareil.

Les appareils et les installations doivent faire l’objet d’une vérification avant leur mise en servicepuis une fois par an durant l’exploitation.

Pour en savoir plus : Circulaire DGS/3A/667 bis du 10 octobre 1985relative à la distribution des gaz à usage médical et à la créationd’une commission locale de surveillance de cette distribution.

➥ MEOPA

Le MEOPA est un mélange d’oxygène et de protoxyde d’azote.

L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a autorisé leschirurgiens-dentistes libéraux à utiliser ce gaz à condition qu’ils soient formés.

Le chirurgien-dentiste qui souhaite utiliser le MEOPA doit justifier auprès du conseil nationalde l’Ordre du suivi de cette formation.

L’ANSM a confié au conseil national de l’Ordre le suivi et la validation des formations à l’utilisationdu MEOPA.

II.3.2 La stérilisation du matériel

Le chirurgien-dentiste a une obligation de résultat en matière de stérilisation.

Il doit avoir un stérilisateur dont il atteste une maintenance régulière et un maintien desperformances. (Art L5212-1).

L’utilisation de la chaleur sèche en milieu hospitalier étant interdite depuis 2001, il estrecommandé d’utiliser un stérilisateur à vapeur d’eau.

Le stérilisateur doit respecter la norme EN 13060 de novembre 2004.

➥ Hygiène et aseptie

La Direction générale de la santé a édité 7 fiches reprenant les recommandations essentielles enmatière d’hygiène, d’aseptie et de gestion des déchets mais également des guides concernantl’hygiène du cabinet dentaire.

Ces fiches et ces guides sont disponibles sur le site de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes :

- http://goo.gl/xkzjCs- http://goo.gl/jsnkoG- http://goo.gl/t8xR4E


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II.3.3 La traçabilité des dispositifs médicaux

La traçabilité des dispositifs médicaux résulte d’obligations légales et réglementaires : Art R5212-36et suivants.

Ces dispositions sont à destination des établissements de santé mais peuvent s’appliquer à unchirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.

Le chirurgien-dentiste doit tenir à jour un document sur chaque dispositif médical contenant :

- l’identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom dufabricant ou de son mandataire,

- la date de délivrance du dispositif médical,

- la date d’utilisation,

- l’identification du patient : nom, prénom et date de naissance.

Ces données doivent être conservées pendant une durée de 10 ans.

Le chirurgien-dentiste doit conserver ce document dans le dossier médical du patient et entransmettre une copie au patient.

II.3.4 La maintenance du matériel

En vertu des articles R5212-25 et suivants, le chirurgien-dentiste a une obligation de maintenanceet de contrôle qualité des dispositifs médicaux qu’il utilise.

Il doit à ce titre :

- disposer d’un inventaire régulièrement mis à jour des dispositifs médicaux qu’il utilise,

- définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s’assurer de l’exécution de lamaintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs,

- mettre en oeuvre les contrôles,

- tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont consignées toutesles opérations de maintenance et de contrôle de qualité interne ou externe, avec pourchacune d’elles l’identité de la personne qui les a réalisées et, le cas échéant, de sonemployeur, la date de réalisation des opérations effectuées et, le cas échéant, la date d’arrêtet de reprise d’exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveaude performance obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif médical.

Le registre doit être conservé 5 ans après la fin d’exploitation du dispositif médical.

II.3.5 La surveillance du risque

➥ La matériovigilance

La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultantde l’utilisation des dispositifs médicaux (Art R5212-1).

Pour les chirurgiens-dentistes, elle vise plus particulièrement les dispositifs médicaux sur mesure(prothèses dentaires, appareillages d’orthodontie).

Le chirurgien-dentiste est tenu d’informer l’ANSM sans délai des incidents ou risques d’incident


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mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradationgrave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers dont il a connaissance.(Art L5212-2).

Les autres événements indésirables peuvent être signalés selon une périodicité trimestrielle etde manière facultative (Art R.5212-15).

Si le signalement concerne un dispositif médical sur mesure, le patient doit en être informé.

Il existe sur le site de l’ANSM, un formulaire de déclaration d’incident ou de risque d’incident(CERFA n°10246*04).

www.ansm.sante.fr

➥ La pharmacovigilance

La pharmacovigilance a pour objet le signalement des effets indésirables suspectés d’être dusà un médicament ou à un produit apparenté. (Art R5121-151).

Depuis le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif « au renforcement des dispositions enmatière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marchéet à la pharmacovigilance » le chirurgien-dentiste a l’obligation de déclarer immédiatement touteffet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit apparenté, dont il aconnaissance, au centre régional de pharmacovigilance. (Art R5121-161).

Le chirurgien-dentiste doit également signaler les effets indésirables en cas de surdosage, demésusage, d’abus et d’erreur médicamenteuse tels que définis à l’article R. 5121-152, ainsique la surveillance des effets indésirables liés à une exposition professionnelle et le recueil desinformations les concernant. (Art R5121-151).

On entend par effet indésirable « une réaction nocive et non voulue à un médicament ou à unproduit mentionné à l’article R5121-150 » (Art R5121-152).

Il existe sur le site de l’ANSM, un formulaire de déclaration appelé Fiche de pharmacovigilance(CERFA n°10011*02).

www.ansm.sante.fr

II.3.6 La gestion des déchets d’activité de soins

L’article R1335-1 donne une définition des déchets d’activités de soins :

« Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suiviet de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine etvétérinaire :

Les déchets qui nécessitent une gestion particulière sont ceux qui :

1/ Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viablesou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leurnature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ouchez d’autres organismes vivants ;


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2/ Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes :

a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ounon en contact avec un produit biologique ;

b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;

c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisémentidentifiables. »

Les chirurgiens-dentistes ont l’obligation de se conformer aux règles en vigueur concernantl’hygiène pour l’élimination des déchets provenant de l’exercice de leur profession.

Il appartient alors au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées sont remplies.(Art R4127-269).

En effet, en vertu de l’article R1335-2 « Toute personne qui produit des déchets est tenue deles éliminer ».

Le chirurgien-dentiste peut confier l’élimination des déchets à un tiers par convention(Art R1335-3).

II.4 Focus sur les obligations en matière de radiologie dentaire

En France, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est en charge du contrôle des activités nucléaires,civiles et militaires.

A ce titre, l’ASN contrôle elle-même ou par l’intermédiaire d’organismes agréés les installationsde radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire… afin de s’assurer de leur bon fonctionnementau regard des normes de sécurité.

II.4.1 Déclaration des installations de radiologie dentaire

En vertu de l’article L1333-4 et de l’article R1333-19, certains appareils doivent faire l’objet d’unedéclaration auprès de l’ASN :

« La détention ou l’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de recherchebiomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire, pour les catégoriesd’appareils inscrites sur une liste établie par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire homologuéepar le ministre chargé de la santé. »

Exemple : appareils de téléradiographie crânienne, appareils de radiographie endobuccale,appareils portatifs de radiologie dentaire...

Le chirurgien-dentiste doit obligatoirement déclarer toute nouvelle installation ou modificationd’installation d’appareils datant de fin 2007.

Attention : en application de l’article L541-2 du code de l’environnement, le chirurgien-dentiste est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisationfinale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Il doitégalement s’assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

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La déclaration est importante pour les assurés sociaux car selon l’article R162-53 du code de lasécurité sociale : « Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiqueset les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d’appareils et d’installations déclarés ».

La déclaration se fait au moyen d’un formulaire disponible sur le site de l’ASN accompagnée d’undossier justificatif.

www.asn.fr

II.4.2 La protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants

L’article R4451-9 du code du travail impose aux travailleurs salariés ou non de mettre en oeuvreles mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d’êtreexposées à des rayonnements ionisants par son activité.

Le chirurgien-dentiste employeur doit se référer à la circulaire DGT/ASN n°04 du 21 avril 2010relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants pouravoir la liste des obligations applicables à l’employeur qui utilise des appareils d’où émanentdes sources radioactives ou des générateurs de rayons X.

Exemple de mesures que le chirurgien-dentiste doit prendre pour protéger ses salariés :

- désigner une personne compétente en radioprotection (PCR),

- définir des mesures de protection pour tous les salariés selon le risque d’expositionéventuel aux rayonnements ionisants,

- classer par catégorie les salariés qui peuvent être exposés et organiser leur suivi médical.

Un arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique destravailleurs exposés aux rayonnements ionisants fixe :

• le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsique de la transmission des données qu’elle contient au système d’information de lasurveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l’Institut deradioprotection de sûreté nucléaire ;

• les modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel destravailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d’activitésnucléaires ou de la radioactivité naturelle ;

• les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l’accès auxinformations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission decelles-ci à SISERI.

➥ Personne compétente en radioprotection

Le chirurgien-dentiste doit désigner une personne compétente en radioprotection lorsque laprésence, la manipulation, l’utilisation ou le stockage d’une source radioactive scellée ou nonscellée ou d’un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d’expositionpour les travailleurs de l’établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou lestravailleurs non salariés intervenant dans cet établissement. (Art R4451-103 du code du travail).


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La PCR peut être une personne interne au cabinet dentaire comme une personne externe.

La personne compétente en radioprotection doit être titulaire d’un certificat délivré à l’issued’une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification estcertifiée par des organismes accrédités. (Art R4451-108 du code du travail).

La formation est différente de celle permettant de devenir PCR.

Cette formation est obligatoire pour tous les praticiens depuis le 19 juin 2009 et la mise à jourdes connaissances doit être réalisée au minimum tous les dix ans.

II.4.3 Contrôles, maintenance des installations et obligation de signalement

Les installations de radiologie dentaire sont soumises à trois types de contrôles obligatoires :

- des contrôles d’ambiance pour évaluer l’exposition externe et interne des travailleurs(article R4451-30 du code du travail),

- un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs derayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme ainsi que desinstruments de mesure utilisés (article R4451-29 du code du travail),

- des contrôles de qualité interne ou externe pour évaluer le maintien des performancesdes appareils de radiologie (article R5212-27).

Ces contrôles doivent être répertoriés dans un registre tenu par le chirurgien-dentiste.

En vertu de l’article L1333-3, le chirurgien-dentiste ayant connaissance d’un incident ouaccident lié à l’exposition de rayonnements ionisants, est tenu d’en faire la déclaration sansdélai à l’ASN et au Directeur de l’agence régionale de santé.

Le chirurgien-dentiste employeur, dans le cadre de la protection des travailleurs susceptiblesd’être exposés aux rayonnements ionisants, est par ailleurs tenu de déclarer à l’ASN toutévènement significatif ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner le dépassement devaleurs limites (Art R4451-99 du Code du travail).

Le signalement peut également se faire au titre de la matériovigilance.

II.5 Les assurances

II.5.1 L’assurance responsabilité civile professionnelle

Comme déjà indiqué dans les « Démarches communes obligatoires pour exercer la profession »,l’assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire depuis l’adoption de laLoi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner » relative aux droits des malades et à laqualité du système de santé (Art. L1142-2).

Attention : le chirurgien-dentiste qui, en application de l’article L1333-11, pratiquedes actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire, doit bénéficierd’une formation théorique, pratique, initiale et continue relative à la protection despersonnes exposées à des fins médicales.

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La mise en cause peut être faite par le patient pendant 10 ans, à compter de la consolidationde l’état de santé de la victime ou de l’obtention de sa majorité lorsque le patient était mineurau moment des faits. Il est donc important de garantir la continuité d’assurances.

En savoir plus : lien vers assurance responsabilité civile professionnelleGroupe Pasteur Mutualité : http://goo.gl/kHzj5P

• Responsabilité civile = Dommages et intérêts

Le but de la responsabilité civile est exclusivement de réparer un préjudice, c’est-à-dire de replacerautant que possible la victime dans la situation qu’elle connaissait avant la survenance del’évènement dommageable. Toute notion de punition en est totalement exclue, le seul but étantl’octroi de dommages et intérêts. Il s’agit, donc, d’une compensation financière qui s’opère par leversement d’un capital ou d’une rente.

Les chirurgiens-dentistes doivent penser à s’assurer par exemple pour les bris de matérieldentaire mais également pour des sinistres dont le coût est peu important mais avec unefréquence accrue.

L’assurance responsabilité civile a pour but de suppléer le chirurgien-dentiste au titre de cettecompensation financière.

Les plafonds légaux de garantie minimum des contrats d’assurance sont passés, depuis le 1er

janvier 2012 de 3 à 8 millions d’euros par sinistre à de 10 à 15 millions d’euros par annéepour les contrats d’assurance conclus, renouvelés ou modifiés. Ces montants couvrent unemajorité des réparations arbitrées ou jugées.

Si les dommages et intérêts arbitrés par les commissions régionales de conciliation etd’indemnisation (CRCI) ou, faute de conciliation, jugés par les tribunaux, dépassent cesplafonds, le fonds de garantie pour lequel le chirurgien-dentiste a cotisé, prend le relais.

Ce fonds est chargé de régler, sans possibilité d’action récursoire contre les professionnels desanté concernés, la part des indemnisations dépassant le plafond de garantie prévu par lecontrat d’assurance. Il prend également en charge l’indemnisation en cas d’expiration du délaide validité de la couverture d’assurance. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé devraau fonds le remboursement d’une somme égale au montant de la franchise qui étaitéventuellement prévue par ledit contrat d’assurance.

• Points de vigilance en cas de mise en cause

- Ne pas nier l’existence du dommage. Même s’il faut noter qu’environ 75% des réclamationsn’ont pas de suite, la réclamation n’est que très rarement feinte et révèle très majoritairementdes troubles réellement ressentis qui doivent être compris et pris en compte.

- Ne pas reconnaître sa responsabilité. Il ne s’agit pas ici de jouer sur les mots mais depouvoir expliquer que la responsabilité est une notion juridique que le professionnel desanté n’est pas en mesure d’apprécier et que même en l’absence de responsabilité, il estpossible d’obtenir réparation d’un dommage dû au hasard (aléa thérapeutique).


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- Le praticien doit indiquer qu’il va faire une déclaration à son assureur et il ne doit pashésiter à en communiquer les coordonnées. La déclaration de sinistre, même si elle nereprésente que la première étape de gestion du dossier, doit récapituler les dates et lescirconstances de l’acte litigieux, ainsi que ses causes connues ou présumées. Mais aussi, lesnoms et prénoms, date de naissance et adresse des parties lésées et si possible des témoins.Enfin, la déclaration doit faire état de la nature des troubles allégués par le patient.

- Le praticien doit être en mesure d’expliquer les voies de recours que le patient pourrachoisir pour demander une indemnisation. Soit directement adresser sa réclamation àl’assureur du chirurgien-dentiste, et dans le cas d’un dommage important soit, avec ou sansavocat, saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation) ; soit, et cettefois en étant obligatoirement assisté d’un avocat, saisir le tribunal de Grande Instance.

- Surtout ne jamais tenter de mettre en cause un confrère devant le patient.- Rester à l’écoute du patient, même si la réclamation apparaît manifestement abusive.

- Préparer le dossier médical, sans tenter d’en modifier le contenu. (Compte rendu de laséance, preuve de la délivrance d’une information...)

• Protection juridique - Responsabilités pénale et disciplinaireLes assurances ne couvrent jamais les amendes et autres conséquences des condamnationspénales ou disciplinaires.

En revanche, il est indispensable de souscrire, conjointement à l’assurance responsabilité civile,une protection juridique professionnelle qui assistera le chirurgien-dentiste devant le Conseil del’Ordre, les tribunaux pénaux ou dans le cadre de tout autre contentieux garanti par le contrat.

En savoir plus : lien vers assurance responsabilité civile professionnelleGroupe Pasteur Mutualité : http://goo.gl/YYLIoA

• Contribution forfaitaire annuelle - fonds de garantieEn complément de la prime d’assurance, le chirurgien-dentiste doit payer une contributionforfaitaire annuelle de 20 e par an au titre du fonds de garantie. Cette contribution est perçuepar les organismes d’assurance et reversée au fonds.

II.5.2 Les autres assurances obligatoires ou indispensables

➥ Assurance automobile

Si vous avez déjà un véhicule pour un usage personnel et devez désormais l’utiliserprofessionnellement, pensez à prévenir votre assureur de ce nouvel usage.

Lien GPM Direct (assurance en ligne du Groupe Pasteur Mutualité) : http://goo.gl/k3XPtg

➥ Assurance du local professionnel

Une assurance multirisque professionnelle est indispensable pour les chirurgiens-dentistes


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notamment en raison de la présence de plateaux techniques lourds. Il est utile d’y adjoindreune garantie perte d’exploitation.

En savoir plus : lien vers assurance Multirisque du cabinetdu Groupe Pasteur Mutualité : http://goo.gl/x4sQjk

Lien GPM Direct : http://goo.gl/k3XPtg

➥ Garantie de prêts

Les prêts doivent être couverts à la demande des organismes prêteurs. Le chirurgien-dentistepeut choisir son assureur, et il convient donc de comparer prestations et cotisations.

En savoir plus : lien vers Assurance emprunteurdu Groupe Pasteur Mutualité : http://goo.gl/VQBO6q

II.5.3 Les assurances très fortement conseillées

La Loi Madelin du 11 février 1994 permet de déduire les cotisations de prévoyance complémentairefacultative du revenu imposable à hauteur de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3,75%du bénéfice imposable, le tout dans la limite de 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les garanties prévoyance sont :

- la maladie - maternité (remboursement des frais médicaux sans fiscalisation des prestations) ;

- l’incapacité temporaire de travail (versement d’indemnités journalières) ;

- l’invalidité (versement d’une rente) ;

- hors cadre fiscal « Madelin », le décès (versement d’une rente de conjoint ou de renteséducation).

En complément de la prévoyance, un contrat d’assurance vie pour se constituer une épargnedisponible est une vraie sécurité pour le chirurgien-dentiste et ses proches.

Pour en savoir plus :- Arrêt de travail/Invalidité : http://goo.gl/AJsH63

- Protection décès : http://goo.gl/cgdtcQ- Complémentaire santé : http://goo.gl/n9c9cz

- Epargne retraite : http://goo.gl/XagH1C

Attention : il est important d’être vigilant, notamment, sur les exclusions de garantie,les définitions de l’arrêt de travail et, surtout, de l’invalidité. Pour cette dernière, être attentif,également, au mode d’évaluation du taux d’invalidité sur des critères tenant compteuniquement de l’activité professionnelle ou sur des barèmes dits « croisés », intégrant descritères d’invalidité fonctionnels moins favorables.

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➥ Complémentaire frais médicaux

Elle permet de compléter les remboursements partiels des régimes obligatoires, notamment encas d’hospitalisation, soins dentaires ou optiques.

➥ Incapacité temporaire de travail

La CARCDSF laisse les 90 premiers jours sans garantie (Voir Partie 3 - Protection sociale duchirurgien-dentiste), la priorité est de combler au moins cette carence.

➥ Invalidité

La CARCDSF indemnisant uniquement l’invalidité totale et définitive, sur des montantsfaibles, il convient de prévoir l’indemnisation de l’invalidité limitant l’exercice de la professionde chirurgien-dentiste (invalidité partielle) ou l’interdisant.

➥ Décès

Pour un jeune chirurgien-dentiste chargé de famille et sans réserves importantes, ce peut êtreune priorité (Voir Partie 3 - Protection sociale du chirurgien-dentiste).

➥ Epargne-retraite

Indispensable pour ne pas subir une perte de revenus trop importante au moment de laretraite, ce complément peut être souscrit :

- Soit par un contrat d’assurance vie individuelle prévoyant une sortie en capital, voire enrente ;

- Soit dans le cadre de la loi Madelin : les prestations versées sous forme de rente viagèrelors de la liquidation étant alors imposables au régime des pensions, et les cotisations,déductibles du revenu imposables à hauteur de 10% du bénéfice imposable, dans lalimite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

- Soit dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), les prestations verséessous forme de rente viagère lors de la liquidation étant alors imposables au régime despensions, et les cotisations, déductibles du revenu net global à hauteur de 10% desrevenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 foisle plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente.

Attention : pour ces deux derniers risques, il est important d’être vigilant, notamment,sur les exclusions de garantie, les définitions de l’arrêt de travail et, surtout, de l’invalidité.Pour cette dernière, être attentif, également, au mode d’évaluation du taux d’invalidité surdes critères tenant compte uniquement de l’activité professionnelle ou sur la base de barèmedits « croisés », intégrant des critères d’invalidité fonctionnels moins favorables.

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1. Les organismes de protection sociale

PARTIE 3La protection sociale du chirurgien-dentiste

• L’URSSAF est l’organisme collecteur des cotisations d’assurance maladie-maternité etd’allocations familiales, de la CSG, de la CRDS, de la contribution à la formation professionnelleet de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : gestionnaire des prestations du régime général dela sécurité sociale en charge des relations avec les professions médicales.

• RSI : organisme gestionnaire des cotisations et des prestations d’assurance maladie desprofessions non salariées par l’intermédiaire des organismes conventionnés (assureurs privésbénéficiant d’une délégation de gestion).

• CARCDSF : caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes,gestionnaire des cotisations comme du versement des prestations.

I. L’ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉLe chirurgien-dentiste selon qu’il est conventionné ou non relèvera soit du régime général dela Sécurité Sociale (1), soit du régime social des indépendants (RSI) (2).

Le chirurgien-dentiste doit cotiser à l’URSSAF et les prestations sont versées par la CPAM.

I.1 L’affiliation au régime généralLe chirurgien-dentiste conventionné est affilié d’office au régime d’assurance maladie maternité etdécès de la sécurité sociale.

En contrepartie de cette adhésion, et des obligations qu’elle entraîne, la convention nationale deschirurgiens-dentistes précise que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) participerontau financement des cotisations dues au titre de l’assurance maladie et des allocations familialespar les chirurgiens-dentistes conventionnés.

Cette participation est versée à l’Urssaf sur son appel, par la Caisse primaire d’assurance maladie(CPAM) du lieu d’installation des chirurgiens-dentistes.

Le chirurgien-dentiste non salarié bénéficie de la protection sociale des professions libérales quicomprend l’Assurance Maladie, les allocations familiales, la prévoyance (indemnités journalières ourentes en cas d’arrêt de travail) et la retraite.

Définition de l’activité conventionnée :Honoraires, rémunérations et frais accessoires remboursables au titre de la convention, à savoir :

- actes inscrits sur la liste prévue à l’Art.L162-1-7 du Code de la sécurité sociale (Nomenclature)tarifés dans le cadre de la convention.

- éléments qui leur sont rattachés par définition de la convention ou de la liste prévue à l’Art L162-1-7du Code de la sécurité sociale (dépassements d’honoraires, majorations, frais divers, forfaits perçus autitre de l’activité conventionnée, notamment, les aides prévues par la convention (télétransmission,informatisation, installation, formation continue etc…). Ces divers éléments ne faisant pas l’objet dedépassements, la participation des CPAM sur ce champ est possible.


I.1.1 Les cotisations

➥ Le principe

Assiette et taux

Assiette de participation de la CPAM : calculée en fonction du revenu tiré de l’activitéconventionnée net de dépassements d’honoraires. L’assiette de participation de la CPAM nepeut être supérieure à l’assiette de cotisation.

Assiette des cotisations : le revenu global, c’est-à-dire les revenus générés par l’activitéconventionnée, par une autre activité non salariée (ex : expertises), par des actes hors nomenclatureou par des dépassements d’honoraires.

Il s’agit du revenu : avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur unPlan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes versées autitre d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avant exonérations etdéductions fiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).

S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capital socialet des primes d’émissions détenues par eux en toute propriété ou en usufruit.

Les cotisations sont calculées sur les revenus de l’avant-dernière année d’activité (N-2).

Le taux applicable à la détermination de la cotisation d’assurance maladie est de 9,81%. :

- prise en charge par le régime d’assurance maladie : 9,7%,

- cotisation effectivement payée par le chirurgien-dentiste : 0,11% (0,10% pour la cotisationde base et 0,01% pour la cotisation de solidarité).

Dans le cas où un chirurgien-dentiste exerce une activité indépendante qui est en déficit, encomplément de son activité de praticien, l’assiette de participation de la CPAM peut être

Sont également intégrés dans les revenus soumis à charges sociales : les indemnités pour perte deressources (contrats perte d’exploitation ou indemnités journalières perçues au titre des contrats collectifssouscrits dans le cadre fiscal dit « Madelin »), Indemnités de remplacement, indemnités journalières etallocation forfaitaire de maternité ou paternité, les rémunérations des contrats et autres options décidéespar les partenaires conventionnels, les revenus des associés de SEL ou les rétrocessions d’honoraires pourle remplacement d’un professionnel conventionné.Sont exclus de ce champ :

- Les honoraires correspondant à des actes non inscrits au remboursement- Les honoraires non remboursables car dispensés dans des conditions n’ouvrant pas droit au

remboursement ; les honoraires perçus au titre d’une activité dont la rémunération est assisesur des bases non conventionnelles (vacations, forfaits…).

Attention : l’assiette de participation de la CPAM est distincte de l’assiette des cotisationsdue par le chirurgien-dentiste. �

PARTIE 3

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supérieure à l’assiette des cotisations due par le chirurgien-dentiste. L’assiette de participationest alors ramenée à l’assiette de la cotisation.

Modalités de déclaration

Chaque année, les chirurgiens-dentistes doivent envoyer à l’Urssaf leur déclaration de revenusprofessionnels avant le 1er mai. Cette déclaration sert au calcul des différentes cotisations etcontributions.

La déclaration de revenus peut être pré-remplie en fonction des éléments communiqués par laCPAM dont dépend le chirurgien-dentiste : le taux « Urssaf » est pré-renseigné à partir duRelevé individuel d’activité et de prescriptions (RIAP).

En l’absence de déclaration, l’Urssaf calculera les cotisations sur une base fixée forfaitairement.

➥ Dérogation : en début d’activité

Pour les chirurgiens-dentistes qui débutent leur activité, le taux de cotisation est appliqué surune base forfaitaire car leurs revenus ne sont pas encore connus.

- 7 134 euros pour la 1ère année d’activité en 2014,

- 10 138 euros pour la deuxième année d’activité en 2014,

A compter de 2014, la cotisation sera calculée à titre provisionnel sur la base du revenu N-2 puisrégularisée en N+1 sur la base des revenus définitifs de l’année N.

Exemple :

Règles particulières en début d’exercice professionnel :

• Pour la 1ère année d’activité libérale en 2014 : L’assiette de la cotisation de l’année d’affiliationest de 7 134 e d’où une cotisation annuelle en 2014 de : 7,85 e.

• Pour la 2ème année d’activité libérale en 2014 : L’assiette de la cotisation de l’année d’affiliationest de 10 138 e d’où une cotisation annuelle de 2014 de : 11,15 e.


Attention : si le chirurgien-dentiste ne transmet pas à l’Urssaf le montant du revenu tiréde l’activité conventionnée ni le taux Urssaf, les cotisations seront appelées à taux plein.�

Attention : ces éléments sont utilisés pour calculer le montant de la prise en charge descotisations par la CPAM. Il est donc conseillé au chirurgien-dentiste de les vérifier et de lesmodifier, le cas échéant.

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Attention : Depuis la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calculet le recouvrement de la cotisation maladie maternité sont alignés sur ceux desallocations familiales et de la CSG/CRDS.

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PARTIE 3

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I.1.2 Les prestations

➥ Les prestations en maladie

Les prestations en nature

En application de la réforme de l’Assurance Maladie, il faut respecter le parcours de soinscoordonnés, lequel prévoit, l’obligation pour chaque patient, de choisir son médecin traitant.

Le respect du parcours de soins permet de se faire rembourser les frais médicaux prescrits surla base des taux conventionnels ou réglementaires.

Ceux qui suivent le parcours de soins bénéficient d’un taux de remboursement sur les basesconventionnelles sans réduction, quant aux autres, ils voient leur taux de remboursement minoré.

• Si le chirurgien-dentiste « patient » a déclaré un médecin traitant à l’Assurance Maladie, les tauxde remboursements sont :

- 70% des honoraires des praticiens libéraux, ou consultation externe à l’hôpital,

- 60% des honoraires des auxiliaires médicaux et frais d’analyses,

- 65% pour les médicaments à vignette blanche et les frais de transport,

- 30% pour les médicaments à vignette bleue (médicaments dits de confort) et desmédicaments homéopathiques,

- 100% pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux,

- 15% pour les médicaments à vignette orange (médicaments considérés comme à servicemédical faible ou insuffisant),

- 80% pour les frais d’hospitalisation,

- 100% pour les affections de longue durée, les frais de fourniture de grands appareillages,la grossesse, les frais d’analyse et d’examen de laboratoire relatifs au dépistage sérologiquedu VIH et de l’hépatite C.

Par ailleurs, pour chaque acte ou consultation médicale, une participation forfaitaire nonremboursée de 1 c est demandée à l’assuré (sauf pour les enfants mineurs, les femmes enceintesà partir du 1er jour du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la CMU ou AME).

Forfait de 18 e : La participation forfaitaire de 18 c s’applique aux actes dont le tarif est supérieurou égal à 120 c, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, où qu’ils soient pratiqués.

Le forfait hospitalier : 18 c par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 c par jour dans leservice psychiatrique d’un établissement de santé.

La franchise médicale : la franchise médicale est un montant forfaitaire qui est déduit decertains remboursements effectués par la Caisse d’Assurance Maladie.

- 50 centimes d’euro par boîte de médicament ou unité de conditionnement et par acteparamédical,

- 2 euros par transport sanitaire.

1. Les organismes de protection socialePARTIE 3

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Ce prélèvement ne peut dépasser un plafond annuel global de 50 e et un plafond journalierde 2 e par jour pour les actes paramédicaux et 4 e par jour pour les transports sanitaires.

En savoir plus, lien vers le site Ameli : http://goo.gl/DbYISt

• Hors parcours de soins : le chirurgien-dentiste qui n’a pas choisi son médecin traitant ouconsulte un autre médecin sans prescription du médecin traitant est triplement sanctionné :

- la part restant à sa charge sur le tarif de consultation est majorée,

- les spécialistes secteur I consultés sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires,

- la complémentaire santé de l’assuré doit, en cas de non-respect du parcours de soins,exclure la prise en charge des majorations causées par les dépassements et appliquerune franchise de 8 c aux consultations des spécialistes secteur II (sauf à perdre lesavantages fiscaux aux contrats).

En savoir plus, lien vers le site Ameli : http://goo.gl/KVL4B

Les prestations en espèces

Aucune prestation en espèces n’est versée en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou unaccident (le régime de prévoyance de la CARCDSF prévoit le versement d’une indemnitéjournalière à compter du 91ème jour - Voir Chapitre 2 II Prévoyance).

➥ Les prestations en cas de décès du chirurgien-dentiste en activité

Les ayants droit du chirurgien-dentiste peuvent bénéficier d’un capital décès, égal au quart durevenu annuel ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.

Ce capital ne peut pas être inférieur à 1% du montant du plafond annuel de la Sécurité Socialeapplicable au jour du décès :

- soit 375,48 c en 2014, ni supérieur à un quart de ce même plafond :

- soit 9 387 c en 2014.

Il s’ajoute au capital versé par le régime de retraite des chirurgiens-dentistes de la CARCDSF(Voir Chapitre 2 II Prévoyance).

Attention : la franchise ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’unehospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, niaux transports d’urgence.

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Attention : ne sont pas concernés par cette franchise : les enfants de moins de 18 ans,les femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement,les bénéficiaires de la CMU et AME.

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➥ Les prestations en maternité

La durée du congé maternité

La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.

• L’accouchement prématuréSi vous accouchez plus de 6 semaines avant la date prévue, en cas d’hospitalisation postnatalde l’enfant, la période d’indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courantde la date réelle de l’accouchement au début du congé de la mère. Un report du reliquat decongé peut lui être ouvert.

Art D722-15-3 Code de la sécurité sociale.

• L’accouchement tardifSi vous accouchez après la date prévue, votre congé postnatal est prolongé jusqu’à la date del’accouchement. La durée de votre congé postnatal reste la même.

Pour en bénéficier, il faut envoyer le certificat d’accouchement à votre caisse d’assurance maladie.

http://www.ameli.fr

La praticienne

• Les prestations

Les femmes chirurgiens-dentistes ayant adhéré à la convention et n’ayant pas opté pour lerégime non salarié (RSI) bénéficient :

- L’allocation forfaitaire de repos maternel : elle est destinée à compenser partiellement ladiminution de l’activité professionnelle. Elle correspond à un plafond mensuel de la sécuritésociale soit 3 129 euros pour 2014 en cas de naissance ou d’adoption.Elle est versée sans condition de cessation d’activité.Elle est versée en deux fois : à la fin du 7ème mois de grossesse et après l’accouchement.Si l’accouchement a lieu avant la fin du 7ème mois de grossesse, l’allocation peut être verséeen une seule fois.En cas d’adoption : elle est égale à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soitpour 2014, 1564 e. L’allocation est versée à la date d’arrivée de l’enfant au domicile.

- L’indemnité journalière forfaitaire : elle est versée pendant le congé maternité à condition decesser totalement toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avantl’accouchement.

La situation avant la naissance Naissance Congé prénatal Congé postnatal Total

Pas d’enfant ou 1 seul enfant 1 enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines

Au moins 2 enfants nés viables 1 enfant 8 semaines 18 semaines 26 semaines

0, 1, 2, 3 enfants ou plus Jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines

0, 1, 2, 3 enfants ou plus Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines


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Le montant journalier est égal au 1/60,84 du plafond mensuel de la sécurité sociale envigueur, soit 51,43 euros pour 2014.

En cas d’adoption, la durée maximum d’attribution est de 45 jours et du même montant soit51,43 euros pour 2014.

La conjointe collaboratrice

• Les prestations

Deux sortes de prestations cumulables sont versées par la sécurité sociale :

- L’allocation forfaitaire de repos maternel : elle est égale à deux fois le montant du SMICmensuel au 1er juillet 2006 soit 2890,76 euros.

Cette allocation est versée en deux fois : à la fin du 7ème mois de grossesse et aprèsl’accouchement. Elle peut être versée en une seule fois si l’accouchement a lieu avantla fin du 7ème mois de grossesse.

Elle est versée sans condition de cessation d’activité.

- L’indemnité de remplacement : Elle est versée si la personne cesse toute activité pendantune durée d’une semaine (comprise dans les 6 et 10 semaines), et si elle se fait remplacerpar du personnel salarié pour son activité professionnelle ou ménagère.

Le montant journalier est égal au coût réel de remplacement, dans la limite d’un plafond fixéà 51,62 euros.

L’indemnité est versée pendant la durée effective du remplacement (28 jours au maximum.La durée peut être doublée sur demande).

En cas d’adoption : elle est versée pendant sept jours au moins à compter de la dated’arrivée de l’enfant au foyer. La durée de versement est de 14 jours au maximum ou,sur demande, de 28 jours consécutifs ou non. Le montant est calculé de la mêmemanière qu’en cas de maternité.

➥ Les prestations paternité

Le chirurgien-dentiste ou le conjoint collaborateur peut bénéficier d’un congé paternité àl’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et percevoir une indemnité journalièreforfaitaire pendant la durée de ce congé à condition de cesser toute activité professionnelle.

Le conjoint collaborateur doit effectivement se faire remplacer par du personnel salarié dansles travaux professionnels ou ménagers qu’il effectue.

Pour bénéficier de ce congé, il faut également fournir toutes pièces justificatives de la filiationde l’enfant (copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, du livret famille ou de l’acte dereconnaissance de l’enfant).

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant ou sonarrivée au foyer.


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En cas d’hospitalisation du bébé après sa naissance, le congé peut être reporté sur demandeà la date de la fin de l’hospitalisation.

La durée du congé paternité

- 11 jours consécutifs pour une naissance simple ou l’adoption d’un enfant,

- 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Le praticien

• Les prestations

L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/60,84 du montant du plafond mensuel de lasécurité sociale en vigueur, soit 51,43 euros pour 2014.

Elle est versée pendant la durée maximale du congé paternité.

Le conjoint collaborateur

• Les prestations

Le montant de l’indemnité est égal au coût réel du remplacement du bénéficiaire, dans lalimite d’un plafond journalier fixé à 51,62 euros pour 2014.

En savoir plus, lien vers le site Ameli : http://goo.gl/kUIl4B

I.2 L’affiliation au RSILes professionnels de santé non conventionnés ne sont affiliés au RSI que pour l’assurancemaladie-maternité.

Les cotisations d’assurance maladie-maternité sont calculées sur la base des revenusprofessionnels non salariés, soumis à l’impôt sur le revenu.

I.2.1 Les cotisations

➥ Le principe

Assiette et taux

La cotisation maladie-maternité est calculée sur les revenus professionnels nets imposables del’année civile précédente.

Il s’agit du revenu : avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur unPlan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes versées autitre d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avant exonérations etdéductions fiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).

S’ajoutent à ces revenus, la part des dividendes perçus par le professionnel, son conjoint,partenaire, PACS ou les enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10% du capital social et desprimes d’émissions détenues par eux en toute propriété ou en usufruit.


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Le taux est de 6,5% sur le montant de la totalité des revenus professionnels non-salariés.

Cotisation minimale : si les revenus sont inférieurs à 40% du plafond de la Sécurité sociale(15 019 c), une cotisation minimale est due.

Cette cotisation varie en fonction des revenus entre 659 c et 976 c.


Les chirurgiens-dentistes non conventionnés doivent transmettre, chaque année avant le 1er

mai, une déclaration de revenus professionnels à l’organisme conventionné qui gère leurassurance maladie (organisme privé mutualiste ou assureur habilité par la Caisse nationale duRSI à verser les prestations).

Cette transmission peut se faire soit par courrier, soit par internet à l’adresse suivante :

www.net-entreprises.fr.

Ce site est le portail officiel proposé aux entreprises par les organismes de protection socialepour effectuer gratuitement des déclarations sociales en ligne.

La déclaration sera ensuite transmise automatiquement aux autres organismes sociaux (Urssaf,CARDSF) pour le calcul de leurs cotisations.


Première année d’activité en 2014

La cotisation due au titre de l’assurance maladie-maternité est calculée provisoirement sur unebase forfaitaire de 7 134 euros pour l’année 2014.

La cotisation annuelle à verser est de : 7 134 c x 6,50% = 464 e

Cette cotisation est ensuite recalculée, une fois connu le revenu réalisé au cours de la premièreannée et fait l’objet d’une régularisation.

Deuxième année d’activité en 2014

La cotisation due au titre de l’assurance maladie-maternité est calculée provisoirement sur unebase forfaitaire de 10 138 euros pour l’année 2014.

La cotisation annuelle à verser est de : 10 138 c x 6,50% = 659 e

Cette cotisation est ensuite recalculée, une fois connu le revenu réalisé au cours de ladeuxième année et fait l’objet d’une régularisation.

Attention : modification de la base de calcul : pour les assurés en 2ème année d’activitéen 2013, l’échéancier de cotisation a été calculé sur la base de 10 739 c (29 % du plafondannuel de la Sécurité sociale) en raison de la parution tardive du texte d’application, fixant à27 % du PASS, soit 9 999 c, la base de calcul. Un nouveau calcul sera alors effectué lorsde la régularisation de la cotisation 2013 en 2014.

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Modalités de paiement

Les professionnels qui débutent une activité entraînant leur rattachement au RSI, disposentd’un délai de 90 jours pour payer leur première cotisation maladie-maternité.

Ils peuvent régler cette cotisation mensuellement par prélèvement automatique ou trimestriellementpar chèque ou prélèvement.

Possibilité de report ou d’étalement

Les professionnels qui débutent une activité peuvent au plus tard à la date de la premièreéchéance et avant tout versement de cotisation, demander le report de leur cotisation des 12premiers mois d’activité.

Le praticien qui souhaite bénéficier du report doit en faire la demande écrite auprès de sonorganisme conventionné.

Un étalement du règlement des cotisations définitives à l’issue du report est possible sur unepériode de 5 ans, sans majoration de retard.

Le chirurgien-dentiste doit en faire la demande dès réception de l’appel de cotisations et avantl’échéance.

I.2.2 Les prestations

Les chirurgiens-dentistes affiliés au RSI et leurs conjoints-collaborateurs bénéficient, depuis le1er janvier 2001, des mêmes taux de remboursement pour leurs dépenses de santé que les salariés.

➥ Les prestations en maternité

La praticienne

Les femmes chirurgien-dentiste affiliées au RSI peuvent bénéficier d’une indemnité journalièreforfaitaire d’interruption d’activité et d’une allocation de repos maternel.

Ces deux allocations sont cumulables.

• L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité : l’activité professionnelle doit êtreinterrompue pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présuméede l’accouchement pour que l’indemnité soit versée.

L’arrêt de travail peut être prolongé deux fois pour une période de quinze jours consécutifs.

Le montant de l’indemnité journalière peut aller de :

- 2 262,92 e pour 44 jours d’arrêt,

- à 3 805,82 e pour 74 jours d’arrêt en 2014.

En cas de naissances multiples ou de grossesse pathologique l’indemnité est de :

- 5 348,72 e avec un arrêt pouvant aller jusqu’à 104 jours.


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En cas d’adoption : pour une adoption simple, l’indemnité est de :

- 2 880,08 e pour 56 jours d’arrêt,

- et en cas d’adoptions multiples l’indemnité peut aller jusqu’à 4 422,98 e pour 86 joursd’arrêt.

• L’allocation forfaitaire de repos maternel : elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois etpour moitié après l’accouchement.

Le montant de l’allocation pour une grossesse simple s’élève à :

- 3129 e,

- et à 1 564,50 e en cas d’adoption pour 2014.

En cas d’accouchement prématuré : la période du congé maternité est allongée en cas de naissanceprématurée plus de 44 jours avant la date prévue d’accouchement et d’hospitalisation postnatalede l’enfant.

La conjointe collaboratrice

• L’indemnité de remplacement : elle est versée en cas de cessation d’activité et deremplacement dans les travaux professionnels ou ménagers par une personne salariée,pendant au moins une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée del’accouchement et 10 semaines après.

Le montant journalier est égal au coût réel du remplacement dans la limite d’un plafond fixéà 1/56ème d’un montant fixé à deux fois le smic mensuel soit 51,62 e pour 2014.

Depuis le 12 août 2005, toutes les durées de versement de l’indemnisation peuvent être doubléessur demande.

• L’allocation forfaitaire de repos maternel : elle est versée pour moitié à la fin du 7ème mois degrossesse et pour moitié après l’accouchement.

Le montant de l’allocation est de 3 129 e et de 1 564,50 e en cas d’adoption pour 2014.

L’indemnité de remplacement et l’allocation de repos maternel sont cumulables.

En cas d’accouchement prématuré : la période du congé maternité est allongée en cas de naissanceprématurée plus de six semaines avant la date prévue d’accouchement et d’hospitalisationpostnatale de l’enfant (décret 2006/1008 du 10 août 2006).

➥ Les prestations paternité

Le chirurgien-dentiste qui relève du RSI peut bénéficier d’un congé paternité à l’occasion dela naissance ou de l’adoption d’un enfant et percevoir une indemnité journalière forfaitairependant la durée de ce congé à condition de cesser toute activité professionnelle.

Il doit en faire la demande à l’Organisme Conventionné (organisme privé mutualiste ou assureurhabilité par la Caisse nationale du RSI à verser les prestations).

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant ou sonarrivée au foyer.


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Le chirurgien-dentiste doit également justifier de la filiation de l’enfant à son égard en fournissantl’un des documents suivants : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, la copie du livretde famille à jour, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou, en cas d’adoption,la copie du document attestant que l’enfant a été confié en vue d’une adoption.

Le conjoint collaborateur bénéficie du congé paternité dans les mêmes conditions, s’il se faiteffectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagersqu’il effectue.

La durée du congé paternité

- 11 jours consécutifs pour une naissance simple ou l’adoption d’un enfant,

- 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Le praticien

• Les prestations

L’indemnité journalière est égale à 1/60,84ème du plafond mensuel de la sécurité sociale, cequi représente un montant de 51,43 e pour 2014.

Elle est versée pendant la durée maximale du congé paternité (11 ou 18 jours).

Le conjoint collaborateur

• Les prestations

L’indemnité de remplacement est égale, par jour, à 1/56ème d’un montant fixé à deux fois leSMIC mensuel soit 51,08 e par jour.

Elle est versée pendant la durée maximale du congé paternité (11ou 18 jours).

Le conjoint collaborateur doit, pour bénéficier de l’indemnité, produire une attestation surl’honneur de collaboration et un double :

- soit du bulletin de salaire établi pour le remplaçant,

- soit de l’état de frais délivré par l’entreprise de travail temporaire.

II. LES AUTRES CONTRIBUTIONS COMMUNES DUES À L’URSSAFLes chirurgiens-dentistes conventionnés et non conventionnés doivent cotiser à l’Urssaf pourles allocations familiales, la CSG, la CRDS, la CFP et la CURPS.

II.1 Le principe

Assiette et taux

Les taux de cotisations sont appliqués sur les revenus d’activité non salarié du chirurgien-dentiste avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, maternité,retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur un Pland’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes versées au titre


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d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avant exonérations et déductionsfiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).


Taux :

- Allocations familiales : 5,25% du revenu d’activité non salarié,

- CSG : 7,50% du revenu d’activité non salarié,

- CRDS : 0,50% du revenu d’activité non salarié,

- CURPS : 0,30% du revenu d’activité non salarié dans la limite de 188 euros pour 2014,

- CFP : 0,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 93 euros pour 2014.


A compter du 1er janvier 2014, la date de recouvrement de la cotisation d’assurance maladieest alignée sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Le paiement des cotisations s’effectue par prélèvement mensuel depuis le 1er janvier 2008mais le prélèvement trimestriel reste possible.

Par conséquent, le paiement est exigible soit à l’échéance le 5 février, soit par fraction auxéchéances trimestrielles suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Dispenses de cotisations

Le praticien qui justifie en 2014 d’un revenu d’activité non salarié 2012 inférieur à 4 881euros peut être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales etde la CSG/CRDS.

De même si le praticien justifie pour l’année 2012 d’un revenu d’activité non salarié inférieurà 4 814 euros, il est exonéré du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle(CFP) de l’année 2013 exigible en février 2014.

II.2 Dérogation : en début d’activité

Pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, la base forfaitaire est de :

- 7 134 euros pour la 1ère année d’activité en 2014,

- 10 138 euros pour la 2ème année d’activité en 2014.

Exemple :

Allocations familiales :• Pour la 1ère année d’activité la base forfaitaire s’élève à 7 134 e en 2014, soit une cotisation

de 375 e.

• Pour la 2ème année d’activité la base forfaitaire s’élève à 10 138 e en 2014, soit unecotisation de 532 e.


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La CSG (7,50%) et la CRDS (0,50%) sont calculées sur les mêmes bases que la cotisationd’allocations familiales, soit sur la base d’un revenu forfaitaire égal à :

- Pour la 1ère année d’activité libérale en 2014 : 7 134 c (x 8%)

D’où une contribution en 2014 de 570 e.

- Pour la 2ème année d’activité libérale : 10 138 c (x 8%)

D’où une contribution en 2014 de 811 e.

Un calcul prévisionnel est réalisé : les cotisations pour l’année en cours sont calculées à titreprovisionnel à partir du revenu professionnel N-2 (avant dernière année d’activité).

Ensuite, une régularisation est effectuée : à partir du moment où le revenu professionnel del’année N est connu, une régularisation définitive des cotisations est réalisée en N+1 :

- en cas de trop versé, le montant est remboursé si vous êtes à jour de vos cotisations,

- en cas de complément de cotisations à payer, vous devez le régler dès sa notification.

Modalités de paiement : Pour les chirurgiens-dentistes qui débutent leur activité, le paiement des cotisations d’allocationsfamiliales et des contributions CSG et CRDS doit intervenir dans les 90 jours du début d’activité.

Possibilité de report ou d’étalement : Les chirurgiens-dentistes qui ont créé ou repris un cabinet, ont la possibilité de suspendre lerecouvrement de leurs cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS durant une périodede 12 mois à compter de la date de création ou de reprise du cabinet.

Le chirurgien-dentiste doit en faire la demande par écrit au plus tard à la date de la premièreéchéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.

Ils ont également la possibilité de demander un étalement des paiements sur une période de5 ans maximum, le montant versé chaque année ne peut pas être inférieur à 20% du montanttotal des cotisations dues.

Une demande auprès de l’Urssaf doit être faite au plus tard à la date d’échéance de la cotisationdéfinitive.

Récapitulatif

• Cotisations en début d’exercice professionnel

Assurance Maladie

Régime Général RSI Urssaf (cotisations communes) Total

1ère année 7,85 c 464 cAllocations familiales : 375 c

CSG/CRDS : 570 cRG : 952,85 eRSI : 1 409 e

2ème année 11,15 c 659 cAllocations familiales : 532 c

CSG/CRDS : 811 cRG : 1 354,15 e

RSI : 2 002 e


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2. Retraite et prévoyance obligatoiresLes régimes obligatoires de retraite et d’assurance invalidité décès (prévoyance) des chirurgiens-dentistes libéraux sont gérés par la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et desSages-Femmes.

L’affiliation est obligatoire pour tous les chirurgiens-dentistes qui exercent une activité libérale.

En effet, selon l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne exerçant uneactivité professionnelle relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse desprofessionnels libéraux est tenue de verser les cotisations destinées à financer le régimevieillesse de base ».

L’organisation autonome d’assurance vieillesse comprend une caisse nationale et des sectionsprofessionnelles, pour les chirurgiens-dentistes, il s’agit de la CARCDSF.

En conséquence, les chirurgiens-dentistes, comme tous professionnels libéraux, sont tenus des’affilier au régime de retraite de base ainsi qu’au régime incapacité - invalidité - décèsproposé par leur section.

En cas de non affiliation ou de désaffiliation au régime de base, le code de la sécurité socialeprévoit deux types de sanctions :

- la nullité d’ordre public de toute clause ou de toute convention conclue par toutepersonne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire, lorsque cettepersonne n’est pas à jour de ses cotisations (article L652-4).

- une amende de 1500 euros (article R652-1).

CARCDSF : www.carcdsf.fr50 avenue Hoche, 75381 Paris Cedex 08

Tél : 01 40 55 42 42

Relation avec la profession : 01 40 55 42 29

Service Cotisant : 01 40 55 42 68

Service retraité : 01 40 55 42 69

Recouvrement : 01 40 55 42 45

Précontentieux : 01 40 55 42 84

Encaissement de cotisations : 01 40 55 42 98

Attention : le conjoint collaborateur doit obligatoirement s’affilier au régime de base deslibéraux et au régime complémentaire dont relève le chirurgien-dentiste libéral (décretn°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME). Depuis la loi du 20 janvier 2014garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le conjoint collaborateur quicesserait de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire au régime des non-salariés nonagricoles, pourra adhérer volontairement à l’assurance vieillesse.

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PARTIE 3

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I. LA RETRAITEI.1 Les cotisations Les cotisations sont appelées sur quatre régimes :

- le régime de base des libéraux,

- le régime complémentaire,

- le régime des prestations complémentaires de vieillesse,

- le régime invalidité-décès.

I.1.1 Le régime de base des libéraux

Le chirurgien-dentiste adhérent doit adresser à la CARCDSF avant le 30 septembre de chaqueannée, sa déclaration de revenus professionnels pour le calcul des cotisations de l’année suivante.

➥ Le principe

Assiette et taux

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur les revenus net imposables de l’année N-2, avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, maternité,retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur un Pland’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes versées autitre d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avant exonérations etdéductions fiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).


Les cotisations feront l’objet d’une régularisation lorsque les revenus de l’année N serontconnus. Les cotisations seront alors définitives.

Les cotisations sont proportionnelles aux revenus non-salariés et assises sur deux tranchesplafonnées sur lesquelles est affecté un taux de cotisation :

- Tranche 1 : 10,10% des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de lasécurité sociale au 1er janvier de l’année considérée, soit 31 915 e pour 2014.

La cotisation maximale est de 3 224 e.

- Tranche 2 : 1,87% des revenus au-delà de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécuritésociale, dans la limite de 5 plafonds au 1er janvier de l’année considérée, soit 187 740 epour 2014.

La cotisation maximale est de 2 914 e.

• Les cotisations définitives : Les cotisations définitives sont les cotisations provisionnelles appelées l’année N et régularisées enN+2 lorsque les revenus de l’année N au titre desquels elles ont été appelées sont connus.

2. Retraite et prévoyance obligatoiresPARTIE 3

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• La cotisation minimale :

La cotisation minimale est calculée sur la base d’une assiette égale à 5,25% de la valeur duplafond de la sécurité sociale en vigueur l’année considérée, soit pour 2014 une assiette de1 971 e et une cotisation de 199 e.

Le montant annuel de la cotisation ne peut être inférieur à la cotisation minimale.

La cotisation minimale permet de valider un trimestre par an.

• Droit d’option :

Les chirurgiens-dentistes qui le souhaitent, peuvent demander à ce que leurs cotisations soientappelées sur les revenus estimés de l’année en cours et non sur les revenus réels de l’année N-2.

La demande doit être faite dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel de cotisations.

Après cessation définitive de l’activité ou en cas de départ à la retraite, les cotisations calculéessur la base de revenus estimés sont systématiquement régularisées.

• Exonération

Le chirurgien-dentiste adhérent atteint d’une incapacité d’exercice de la profession pour unedurée supérieure à six mois, bénéfice d’une exonération de la cotisation, s’il en fait la demande.

Cette exonération ouvre droit à 400 points par an.

A savoir : les cotisations proportionnelles versées l’année de cessation de l’activité libérale oul’année de liquidation des droits ainsi que celles versées l’année précédente ne seront pasrégularisées (sauf en cas de revenus estimés).


Lorsque le chirurgien-dentiste débute son activité, les cotisations dues au titre des deuxpremières années sont provisionnelles et calculées sur des bases forfaitaires. Celles-ci serontrégularisées au bout de deux ans lorsque les revenus de la première année seront connus, lescotisations deviendront alors définitives.

2. Retraite et prévoyance obligatoires

Attention : Pour les chirurgiens-dentistes dont l’activité libérale n’est pas leur activitéprincipale ou qui bénéficient d’une pension d’invalidité ou qui sont en cumul emploi-retraite,la cotisation minimale ne s’applique pas. Pour ces derniers, la cotisation est calculée aupremier euro.

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Attention : une pénalité est possible si lors de la régulation, les revenus réels sontsupérieurs de plus de deux tiers aux revenus estimés :

- si le revenu réel est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé, la pénalité est de 5%,- si le revenu réel est strictement supérieur à 1,5 fois le revenu estimé, la pénalité est de 10%.

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PARTIE 3

2. Retraite et prévoyance obligatoires

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• Les cotisations provisionnelles :

Les cotisations dues par le chirurgien-dentiste qui débute son activité libérale sont calculéesles deux premières années par application d’un taux de cotisation de 10,10% sur des basesforfaitaires correspondant à :

- Première année civile d’activité : 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale envigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit, pour 2014, une assiette de 7 134 e etune cotisation de 721 e.

- Deuxième année d’activité : 0,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueurau 1er janvier de l’année considérée, soit, pour 2014, une assiette de 10 138 e et unecotisation de 1 024 e.

• Possibilité de report ou d’étalement :

Les chirurgiens-dentistes peuvent demander le report du paiement de la cotisation provisionnelledu régime de base due au titre des 12 premiers mois d’affiliation jusqu’à la détermination de lacotisation définitive.

La durée maximale du report est de 24 mois car les cotisations provisionnelles reportées nesont pas recouvrables à l’issue de la période de douze mois, seules les cotisations définitivesle sont.

Le chirurgien-dentiste qui souhaite bénéficier du report doit en faire la demande par écrit avantla première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.

Un étalement du règlement des cotisations définitives à l’issue du report est possible sur unepériode de 5 ans, sans majoration de retard.

Le chirurgien-dentiste doit en faire la demande dès réception de l’appel de cotisations et avantl’échéance.

I.1.2 Le régime complémentaire

Les chirurgiens-dentistes libéraux, bénéficient tous d’un régime de retraite complémentaireobligatoire auquel ils sont obligatoirement affiliés (Art L635-1 du Code de la sécurité sociale).

➥ Le principe

Les chirurgiens-dentistes doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisationproportionnelle.

A noter : Dans le régime complémentaire, il n’y a pas de régularisation des cotisations commec’est le cas dans le régime de base.

Attention : le report et l’étalement ne sont possibles qu’une fois tous les cinq ans autitre d’un début ou d’une reprise d’activité.�

PARTIE 3

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Assiette et taux

Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels non-salariés du chirurgien-dentiste avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, maternité,retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés sur un Pland’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes versées autitre d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avant exonérations etdéductions fiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).


• Le montant de la cotisation forfaitaire est de :

- 2 442 e.

• Le montant de la cotisation proportionnelle est égal à 10,30% des revenus professionnelsnon-salariés de l’année N-2 compris entre 0,85 fois et cinq fois la valeur du plafond de lasécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année considérée soit pour 2014 :

- entre 31 916 e et 187 740 e.

• Le montant de la cotisation maximale est de :

- 16 050 e.

• Réductions et dispenses de cotisations :- Maladie : le chirurgien-dentiste adhérent atteint d’une incapacité d’exercice de la

profession pour une durée supérieure à six mois, bénéficie d’une dispense de cotisations,s’il en fait la demande.

- Maternité : les femmes chirurgiens-dentistes adhérentes, peuvent demander à bénéficierd’une dispense de cotisations (forfaitaire et proportionnelle) au titre de l’année civile aucours de laquelle survient l’accouchement et de l’année civile suivante. Ces dispensespeuvent faire l’objet d’un rachat à hauteur de 6 ou 12 points par an, mais il doit êtreeffectué en une seule fois :

• soit avant le terme de la sixième année civile qui suit l’obtention de ces dispenses,le prix du point de rachat correspond au prix du point de cotisation de l’année derèglement,

• soit à la liquidation de la retraite, le prix du rachat du point correspond au prix derachat à la liquidation.

- Insuffisance de revenus : les chirurgiens-dentistes dont les revenus professionnels netssont inférieurs à 85% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier del’année considérée, soit 31 916 c pour 2014 peuvent bénéficier, sur demande, d’uneréduction de la cotisation forfaitaire.

Le coefficient de réduction, égal au rapport du revenu professionnel non salarié sur les85% du plafond de la sécurité sociale, est appliqué à la cotisation forfaitaire.


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La photocopie de la déclaration d’impôt n°2035, 2065 et 2058 C ou une attestation deforfait des services fiscaux doit être jointe à la demande.

- Commission des cas spéciaux : les chirurgiens-dentistes en grande difficulté ou en incapacitéde travail peuvent demander à la commission une dispense de la totalité ou du solde descotisations du régime complémentaire. La dispense totale ou partielle entraîne la réductiondéfinitive des droits correspondants.

A savoir : Les cotisations, des chirurgiens-dentistes qui cessent leur activité ou qui s’affilientà nouveau, sont calculées au prorata du nombre de trimestres exercés.


Lorsque le chirurgien-dentiste débute son activité, ses revenus ne sont pas connus, par conséquent,il ne s’acquitte que de la cotisation forfaitaire.

• La cotisation forfaitaire :Le montant de la cotisation pour 2014 est de 2 442 e.

• DispenseIl est possible de demander une dispense de cette cotisation au titre des deux premières annéesciviles d’activité dans les soixante jours qui suivent l’appel de cotisations.

I.1.3 Le régime des prestations complémentaires de vieillesseLe régime de retraite complémentaire vieillesse est obligatoire pour tous les praticiens conventionnés.

➥ Le principe

Les chirurgiens-dentistes doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire et d’une cotisationproportionnelle.

A noter : Dans le régime des prestations complémentaires vieillesse, il n’y a pas de régularisationdes cotisations comme c’est le cas dans le régime de base.

Assiette et taux

Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels non-salariés nets imposables duchirurgien-dentiste avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales), abondements éventuels versés surun Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), sommes

Attention : la dispense ne permet pas d’acquérir des points sauf rachat de la sixièmeà la quinzième année. Le prix du rachat correspond au prix du point de la cotisation del’année du rachat.

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versées au titre d’un accord d’intéressement (en tant que dirigeant non salarié) et avantexonérations et déductions fiscales prévues pour les BNC (Art L131-6 CSS).


Les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations à hauteur :

- des deux tiers pour la cotisation forfaitaire, soit 2 764 e pour 2014,

- et de la moitié pour la cotisation proportionnelle soit 0,375%.

Restant à la charge de l’adhérent :

- la cotisation forfaitaire à hauteur de 1 382 e pour 2014,

- la cotisation proportionnelle à hauteur de 0,375% des revenus professionnels non-salariésdans la limite de 187 740 e : soit une cotisation maximale de 704 e.

Dispense

Les chirurgiens-dentistes dont les revenus professionnels 2013 sont inférieurs ou égaux à 11 500 e,peuvent demander une dispense.

La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2035 ou2065 et 2058 C.

Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sontpas rachetables.


Lorsque le chirurgien-dentiste débute son activité, ses revenus ne sont pas connus, par conséquent,il ne s’acquitte que de la cotisation forfaitaire.

La cotisation forfaitaire

La cotisation est d’un montant de 4 146 e dont :

- 2 764 e à la charge des organismes sociaux au titre de leur participation au financementà hauteur des deux tiers et,

- 1 382 e à la charge du chirurgien-dentiste adhérent.

Récapitulatif

• Régime de base- Pour la 1ère année d’activité : 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en

vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit, pour 2014, une assiette de 7 134 e etune cotisation de 721 e.

- Pour la 2ème année d’activité : 0,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale envigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit, pour 2014, une assiette de 10 138 e etune cotisation de 1 024 e.


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- A partir de la 3ème année d’activité : hypothèse de travail : revenus 2012 de 100 000 c.

• Tranche 1 : 10,10% des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de lasécurité sociale au 1er janvier de l’année considérée, soit 31 916 e pour 2014.

Cotisation : 31 916 c x 10,10% = 3 223 e.

• Tranche 2 : 1,87% des revenus au-delà de 0,85 fois la valeur du plafond de lasécurité sociale, dans la limite de 5 plafonds au 1er janvier de l’année considérée,soit 187 740 e pour 2014 : 100 000 c - 31 916 c = 68 084 eCotisation : 68 084 c x 1,87% = 1 273 e.

Exemple de Régularisation en 2014

Hypothèse de travail : revenus 2012 = 100 000 c et revenus 2010 = 80 000 c.Cotisation définitive 2012 appelée en 2014 :

- Tranche 1 : 8,6%* des revenus dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de lasécurité sociale en 2012, soit 30 916 c.

Cotisation : 30 916 c x 8,6% = 2 659 e.

- Tranche 2 : 1,6%* des revenus au-delà de 0,85 fois la valeur du plafond de la sécuritésociale, dans la limite de 5 plafonds au 1er janvier de l’année considérée (2012), soit181 860 c pour 2012 : 100 000 c - 30 916 c = 69 084 c.Cotisation : 69 084 c x 1,6% = 1 105 e.

Cotisation provisionnelle 2012 appelée en 2012 :- Tranche 1 : 8,6%* des revenus 2010 dans la limite de 0,85 fois la valeur du plafond de

la sécurité sociale en 2012, soit 30 916 c.

Cotisation : 30 916 c x 8,6% = 2 659 e.

- Tranche 2 : 1,6%* des revenus 2010 au-delà de 0,85 fois la valeur du plafond de lasécurité sociale, dans la limite de 5 plafonds au 1er janvier de l’année considérée (2012),soit 181 860 c pour 2012 : 80 000 c - 30 916 c = 49 084 c.

Cotisation : 49 084 c x 1,6% = 785 e.

Régularisation définitive de la cotisation appelée en 2012 :

1 105 c - 785 c = + 320 c.

*Taux en vigueur en 2012

• Régime complémentaire- Pour la 1ère année d’activité : cotisation forfaitaire de 2 442 e pour 2014.

- Pour la 2ème année d’activité : cotisation forfaitaire de 2 442 e pour 2014.

Attention : les cotisations en début d’exercice professionnel donnent toujours lieu à desrégularisations, lorsque les revenus réels sont connus.�


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• Cotisation forfaitaire : 2 442 e pour 2014.

• Cotisation proportionnelle : 10,30% des revenus professionnels non-salariés de l’annéeN-2 compris entre 0,85 fois et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité socialeau 1er janvier de l’année considérée, soit pour 2014 entre 31 916 e et 187 740 e :100 000 c - 31 916 c = 68 084 e.

Cotisation : 68 084 c x 10,30% = 7 013 e.

• Régime prestations complémentaires vieillesse- Pour la 1ère année d’activité : cotisation forfaitaire de 1 382 e pour 2014.

- Pour la 2ème année d’activité : cotisation forfaitaire de 1 382 e pour 2014.


• Cotisation forfaitaire : 1 382 e pour 2014.

• Cotisation proportionnelle : 0,375% des revenus professionnels non-salariés del’année N-2 dans la limite de 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale au1er janvier de l’année considérée, soit, pour 2014, 187 740 e.

Cotisation : 100 000 c x 0,375% = 375 e.

*Hypothèse de travail : revenu 2012 = 100 000 T.

I.1.4 Cotisations du conjoint collaborateur

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME impose au conjoint collaborateur de s’affilierau régime de base des libéraux et au régime complémentaire dont relève le professionnel libéral.

➥ Le régime de base

Le principe

Le conjoint collaborateur a le choix entre trois options concernant l’assiette de cotisations :

- Option n° 1, forfaitaire : 15 958 e pour 2014, (50% de 85% du plafond de la sécurité sociale)

Attention : les chirurgiens-dentistes qui auront omis de déclarer leurs revenus 2012se verront appliquer par la CADCDSF, une taxation d’office sur la base de cinq fois lavaleur du plafond de la sécurité sociale, soit 187 740 c pour 2014.

�

Régime de base Régime complémentaire Régime prestationscomplémentaires vieillesse

1ère année 721 c 2 442 c 1 382 c

2ème année 1 024 c 2 442 c 1 382 c

3ème année

Cotisation tranche 1 :3 224 c*

Cotisation tranche 2 :1 273 c*

Cotisation forfaitaire :2 442 c

Cotisation proportionnelle :7013 c*

Cotisation forfaitaire :1 382 c

Cotisation proportionnelle :375 c*


| 111 |

- Option n° 2, proportionnelle : 25% ou 50%, au choix, de l’assiette des revenus duchirurgien-dentiste, retenue pour le calcul de ses cotisations,

- Option n° 3, proportionnelle : Partage d’assiette avec l’accord du titulaire :

• 25% pour le conjoint collaborateur et 75% pour titulaire,

• 50% pour le conjoint collaborateur et 50% pour le titulaire.

Dérogation : en début d’activité

Dans le cas où le conjoint collaborateur débute son activité en même temps que le titulaire,les assiettes forfaitaires applicables au chirurgien-dentiste titulaire en 1ère et 2ème annéesd’activité s’appliquent aussi au conjoint collaborateur, sous réserve que ce dernier choisissel’option 2 ou 3.

➥ Le régime complémentaire

Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées directement par rapport aux cotisationsdu chirurgien-dentiste libéral.

En effet, elles sont égales soit à 25%, soit à 50% de la cotisation du titulaire (au choix).

I.2 Les prestations

I.2.1 La retraite de base

➥ Conditions d’ouverture des droits à la retraite

Le chirurgien-dentiste a la possibilité de prendre sa retraite dès qu’il a atteint l’âge minimallégal d’ouverture des droits mais également à l’âge dit « de plein droit ».

• L’âge d’ouverture des droits est l’âge auquel l’affilié est autorisé à prendre sa retraitesous conditions d’une durée d’assurances évaluée en trimestres ou de l’applicationd’une décote sur le montant de sa pension si la durée n’est pas respectée.

Depuis le 1er janvier 2009, la durée d’assurance requise pour un départ en retraite à tauxplein dès l’âge minimal légal d’ouverture des droits est fonction de l’année de naissancede l’adhérent.

• L’âge dit « de plein droit » est l’âge auquel tout chirurgien-dentiste peut prendre saretraite indépendamment de la durée d’activité.

La durée d’assurance requise pour le calcul du taux plein est exprimée en trimestres validés(dans la limite de quatre par année civile), tous régimes de base obligatoires confondus.

L’âge d’ouverture des droits pour partir à la retraite est porté progressivement à 62 ans en 2017dans les régimes de base obligatoires des salariés et des non-salariés, pour les générations nées àcompter du 1er juillet 1951.

Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par cette augmentation mêmes’ils continuent de travailler après cette date.


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L’âge du taux plein évolue au même rythme à compter du 1er juillet 2016, pour atteindre 67 ansen 2022.

Le tableau suivant rappelle les bornes d’âge et les durées d’assurances nécessaires :

Attention : Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice dusystème de retraites, la durée de cotisations requise pour le taux plein est augmentée àraison d’un trimestre tous les trois ans pour les générations nées entre 1958 et 1972.Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973, la durée d’assurance requise pour letaux plein sera de 43 ans en 2035.

�

Génération née Age d’ouverturedes droits

Age d’accès de plein droit(à partir de 2016)

Durée d’assurance(au taux plein)

requise en nombrede trimestres

Avant 1949 60 ans 65 ans 160

1949 60 ans 65 ans 161

1950 60 ans 65 ans 162

De janvier à juin 1951 60 ans 65 ans 163

De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163

1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 164



1955 à 1957 62 ans 67 ans 166

Du 1er janvier 1958 au 31décembre 1960 62 ans 67 ans 167

Du 1er janvier 1961 au 31décembre 1963 62 ans 67 ans 168

Attention : les chirurgiens-dentistes en inaptitude ou anciens combattants (invalides,anciens prisonniers de guerre) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge d’ouverturedes droits, même s’ils n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis.

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Attention : L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans dans le régime de base des libérauxpour les parents ayant élevé 3 enfants, les parents d’un enfant handicapé, les assurés ayant untaux d’incapacité supérieur à 50% et les aidants familiaux.

�


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➥ Décote/Surcote

• Décote : si un chirurgien-dentiste n’a pas l’âge légal du taux plein (l’âge dit de « plein droit »),ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance requis et souhaite prendre sa retraite, uncoefficient de minoration fixé à 1,25% par trimestre manquant est appliqué sur le taux deliquidation (dans la limite de 20 trimestres maximum).

Pour déterminer la décote, le nombre de trimestres manquant pour atteindre le plafondrequis est comparé au nombre de trimestres manquant pour atteindre l’âge de la retraite àtaux plein. Le chiffre le plus favorable est retenu.

La minoration maximale est de 25%.

• Surcote : le chirurgien-dentiste totalisant plus de trimestres d’assurance que le nombrerequis qui poursuit son activité au-delà de l’âge minimal légal d’ouverture des droits, a droità une majoration du montant de sa pension.

La majoration, de 0,75% par trimestre supplémentaire, n’est accordée qu’au titre despériodes d’activité ayant donné lieu à cotisation :

- à compter du 1er janvier 2004,

- au-delà de l’âge minimal légal d’ouverture des droits,

- au-delà de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention du taux plein.

➥ Mode de calcul et valeur du point

La pension du régime de base résulte du nombre de points acquis multiplié par la valeur dupoint auquel s’applique le taux de liquidation.

Montant de la pension du régime de base = nombre de points acquis x valeur du point

Le taux de liquidation est fonction de la durée d’assurance acquise dans l’ensemble desrégimes de base obligatoires dont a relevé l’assuré.

La valeur du point de retraite de base est : 0,5620 e (valeur du 1er janvier au 31 septembre 2014).

La valeur du point retraite de base du 1er octobre au 31 décembre 2014 de 0,5671 e.

Nombre de points de retraite de base attribué par année de cotisation :

* Le nombre de points de retraite acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches derevenus, arrondi à la décimale la plus proche.

Régime de base des libéraux Points

Première et deuxième année d’activitésCotisation forfaitaire :

- 1ère année- 2ème année

100,6 points142,9 points

A partir de la troisième année d’activitéCotisation proportionnelle maximale :

- Tranche 1- Tranche 2

450 points* maximum jusqu’à 31 916 c100 points* maximum de 31 916 c à 187 740 c


| 114 |

Exemple :Un chirurgien-dentiste débute son activité libérale en 2014 à l’âge de 30 ans. Par hypothèse,il est supposé un revenu constant de 55 000 c par an.

Il exerce jusqu’à l’âge de 67 ans, soit 37 années d’activité pleine et 148 trimestres. Il auraacquis sur la base des valeurs 2014 du régime de base, également supposées constantes :

450 points + ((55 000 - 31 916) x (100 / (187 740 - 31 916)) = 465 points.

Le chirurgien-dentiste percevrait alors, une retraite annuelle de :

0,5620* x 465 points x 37 ans = 9 669,21 e.* valeur du 1er janvier au 31 septembre 2014.

➥ Attribution de trimestres

Pour le calcul du nombre de trimestres, sont prises en compte les périodes :

- d’exonérations pour impécuniosité, maladie, maternité (naissances antérieures au 1er janvier2004) ou éducation,

- d’exonération pour incapacité totale et définitive,

- de Service national obligatoire,

- d’exonérations accordées aux créateurs d’entreprise,

- de perception de l’allocation de préparation à la retraite.

Le calcul prend également en compte les trimestres acquis par rachats.

Par contre, les périodes de début d’exercice ayant fait l’objet de dispenses de cotisations etles dispenses de cotisations pour insuffisance de revenu, ne sont pas prises en compte.

Le chirurgien-dentiste peut racheter ces trimestres d’assurance pour atténuer la décote, atteindrele taux plein ou augmenter sa retraite.

➥ Points supplémentaires

Il est accordé des points supplémentaires de retraite dans les cas suivants :

- Au titre de la maternité : les femmes chirurgiens-dentistes bénéficient de 100 points attribuésgratuitement au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement.

- Au titre de la maladie : les chirurgiens-dentistes reconnus atteints d’une incapacité d’exercerleur profession pour une durée totale cumulée (au cours de la même année civile) ou continuesupérieure à six mois, bénéficient de 400 points et 4 trimestres par an.

- Au titre de l’invalidité : les chirurgiens-dentistes reconnus atteints d’une invalidité totale etdéfinitive d’exercice de la profession, bénéficient de 400 points et de 4 trimestres par an.


Revenu annuel Nombre de points de retraite attribués par an

< 31 916 e revenu x (450/31 916)

= 31 916 e 450

> 31 916 e et < 187 740 e 450 + [(revenu - 31 916) x 100 / (187 740 - 31 916)]

≥ 187 740 e 450 + 100 = 550

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➥ Rachat de points

Pour permettre de réunir le nombre de trimestres d’assurance exigé et bénéficier d’une retraiteà compter de l’âge d’ouverture des droits, il est possible de procéder à des rachats, dans lalimite de 12 trimestres maximum.

Le chirurgien-dentiste doit avoir entre 20 et 64 ans à la date d’acceptation de la demande derachat et ne pas avoir liquidé sa retraite du régime de base.

Le rachat est intégralement déductible sur le plan fiscal.

Les périodes pouvant être rachetées

- les années d’études supérieures, ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme, accompliesdans les établissements suivants : les établissements d’enseignement supérieur, les écolestechniques supérieures, les grandes écoles et classes préparatoires, les établissementsdélivrant des BTS et DUT.Le rachat est possible à condition de n’avoir pas cotisé à un régime de retraite de baseobligatoire pendant ces années et qu’au moins un trimestre ait été validé dans le régimeoù le rachat va être effectué postérieurement à l’obtention du diplôme.

- les années civiles incomplètes : les années où les cotisations versées au régime de basen’ont pas permis la validation de 4 trimestres par année de cotisations (dispense ourevenus professionnels insuffisants).Le rachat s’effectue soit auprès de la CARCDSF si le chirurgien-dentiste s’y est affilié dèsl’obtention de son diplôme et qu’au moins un trimestre d’assurance y ait été validé, soitauprès du premier régime d’affiliation après les études.

Les options du rachat

- le rachat de trimestres d’assurance seuls : l’objectif est d’augmenter la seule duréed’assurance car cette dernière n’est pas suffisante pour obtenir le taux plein.Chaque trimestre racheté permet d’atténuer la décote de 1,25% soit un maximum de 15%pour un rachat de 12 trimestres.

- le rachat de trimestres d’assurance et de points : cette option permet de diminuer le coefficientde minoration, d’acquérir des points supplémentaires pour obtenir une majoration de la pensionde retraite.

Le coût et le montant du rachat

Le coût du rachat est fonction d’un barème annuel qui tient compte :

- de l’âge atteint à la date de la présentation de la demande de rachat,

- de l’option choisie,

- de l’une des sept tranches de revenus où se situe le revenu moyen du chirurgien-dentistedes trois dernières années d’activités précédant l’acceptation de la demande de versement.

Le montant du rachat correspond :Nombre de trimestres x coût de rachat du trimestre.


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Les revenus pour le calcul du rachat

• Si la moyenne des revenus du chirurgien-dentiste est inférieure à 75 % de la valeur duplafond de la sécurité sociale (28 161 c) en 2014, ses revenus seront considérés commeétant égaux à 75 % de ce plafond.

• Si la moyenne des revenus du chirurgien-dentiste est comprise entre 75 % et 100 % de lavaleur du plafond de la sécurité sociale en 2014, ses revenus seront considérés comme étantégaux au minimum de la tranche dans laquelle il se situe, ces tranches étant partagées de5 % en 5 %.

• Si la moyenne des revenus du chirurgien-dentiste est supérieure à 100 % de la valeur duplafond de la sécurité sociale en 2014 (37 548 c), ses revenus seront considérés commeétant égaux à 100 % de ce plafond.

Les points acquis suite aux rachats

• Les points sont attribués sur la base d’une cotisation théorique calculée sur un revenu quiéquivaut au bas de la tranche où se situe le revenu moyen du chirurgien-dentiste des troisdernières années.

• Quel que soit l’âge du chirurgien-dentiste à la date de présentation de sa demande, il existeun seul nombre de points pour chacune des sept tranches de revenus du barème.

Régime de base : extrait du barème du versement de rachat de trimestres en 2013 (Arrêté du21 octobre 2012)

Lien vers l’arrêté du 21 octobre 2012 : http://goo.gl/zdpNCo


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Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l’article D. 643-6 du code dela sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 1° de l’article D. 643-5 du mêmecode est fixé conformément au tableau ci-dessous :Barème 2013 (1° de l’article D. 643-5). - Versement pour un trimestre.

Âgeen

2013

REVENU VISÉ AU 3° DE L’ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE < ou =

à 75 % P> 75 % P

et < 80 % P> ou = 80 % Pet < 85 % P

> ou = 85 % Pet < 90 % P

> ou = 90 % Pet < 95 % P

> ou = 95 % Pet < 100 % P

> ou =100 % P

20 613 c 621 c 654 c 694 c 696 c 698 c 700 c21 630 c 638 c 672 c 713 c 715 c 717 c 719 c22 647 c 655 c 690 c 733 c 735 c 737 c 739 c23 665 c 673 c 709 c 753 c 755 c 757 c 759 c24 700 c 709 c 746 c 793 c 795 c 797 c 799 c25 736 c 746 c 785 c 834 c 836 c 839 c 841 c26 774 c 784 c 825 c 877 c 879 c 881 c 884 c27 812 c 823 c 866 c 920 c 923 c 925 c 928 c28 852 c 863 c 909 c 966 c 968 c 971 c 973 c29 893 c 905 c 952 c 1 012 c 1 015 c 1 017 c 1 020 c30 935 c 947 c 997 c 1 059 c 1 062 c 1 065 c 1 068 c31 978 c 991 c 1 043 c 1 108 c 1 111 c 1 114 c 1 117 c32 1 022 c 1 035 c 1 090 c 1 158 c 1 161 c 1 164 c 1 167 c33 1 067 c 1 081 c 1 138 c 1 209 c 1 212 c 1 215 c 1 218 c34 1 112 c 1 127 c 1 187 c 1 261 c 1 264 c 1 267 c 1 271 c35 1 159 c 1 175 c 1 236 c 1 314 c 1 317 c 1 321 c 1 324 c36 1 207 c 1 223 c 1 287 c 1 368 c 1 371 c 1 375 c 1 379 c37 1 255 c 1 272 c 1 339 c 1 423 c 1 426 c 1 430 c 1 434 c38 1 304 c 1 322 c 1 391 c 1 478 c 1 482 c 1 486 c 1 490 c39 1 354 c 1 372 c 1 445 c 1 535 c 1 539 c 1 543 c 1 547 c40 1 405 c 1 423 c 1 498 c 1 592 c 1 596 c 1 601 c 1 605 c41 1 456 c 1 475 c 1 553 c 1 650 c 1 654 c 1 659 c 1 663 c42 1 507 c 1 527 c 1 608 c 1 708 c 1 713 c 1 717 c 1 722 c43 1 559 c 1 580 c 1 663 c 1 767 c 1 772 c 1 777 c 1 781 c44 1 612 c 1 633 c 1 719 c 1 827 c 1 831 c 1 836 c 1 841 c45 1 664 c 1 686 c 1 775 c 1 886 c 1 891 c 1 896 c 1 901 c46 1 717 c 1 740 c 1 832 c 1 946 c 1 951 c 1 956 c 1 962 c47 1 770 c 1 794 c 1 888 c 2 006 c 2 011 c 2 017 c 2 022 c48 1 823 c 1 847 c 1 945 c 2 066 c 2 072 c 2 077 c 2 083 c49 1 876 c 1 901 c 2 001 c 2 126 c 2 132 c 2 138 c 2 143 c50 1 929 c 1 955 c 2 058 c 2 187 c 2 192 c 2 198 c 2 204 c51 1 982 c 2 009 c 2 114 c 2 246 c 2 253 c 2 259 c 2 265 c52 2 035 c 2 062 c 2 171 c 2 306 c 2 312 c 2 319 c 2 325 c53 2 087 c 2 115 c 2 227 c 2 366 c 2 372 c 2 378 c 2 385 c54 2 140 c 2 168 c 2 282 c 2 425 c 2 431 c 2 438 c 2 444 c55 2 191 c 2 221 c 2 337 c 2 484 c 2 490 c 2 497 c 2 503 c56 2 243 c 2 272 c 2 392 c 2 542 c 2 548 c 2 555 c 2 562 c57 2 293 c 2 324 c 2 446 c 2 599 c 2 606 c 2 613 c 2 620 c58 2 343 c 2 374 c 2 499 c 2 656 c 2 663 c 2 670 c 2 677 c59 2 392 c 2 424 c 2 552 c 2 711 c 2 719 c 2 726 c 2 733 c60 2 441 c 2 473 c 2 604 c 2 766 c 2 774 c 2 781 c 2 789 c61 2 488 c 2 522 c 2 654 c 2 820 c 2 828 c 2 835 c 2 843 c62 2 535 c 2 569 c 2 704 c 2 873 c 2 881 c 2 888 c 2 896 c63 2 477 c 2 510 c 2 642 c 2 807 c 2 815 c 2 822 c 2 830 c64 2 416 c 2 448 c 2 577 c 2 738 c 2 746 c 2 753 c 2 760 c65 2 353 c 2 384 c 2 509 c 2 666 c 2 673 c 2 681 c 2 688 c66 2 286 c 2 317 c 2 439 c 2 591 c 2 598 c 2 605 c 2 612 c

P = plafond de la sécurité sociale.


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Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l’article D. 643-6 du code dela sécurité sociale applicable en 2013 et effectué au titre du 2° de l’article D. 643-5 du mêmecode est fixé conformément au tableau ci-dessous :Barème 2013 (2° de l’article D. 643-5). - Versement pour un trimestre.

Âgeen

2013

REVENU VISÉ AU 3° DE L’ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE < ou =

à 75 % P> 75 % P

et < 80 % P> ou = 80 % Pet < 85 % P

> ou = 85 % Pet < 90 % P

> ou = 90 % Pet < 95 % P

> ou = 95 % Pet < 100 % P

> ou =100 % P

20 908 c 920 c 969 c 1 029 c 1 032 c 1 035 c 1 037 c21 933 c 945 c 995 c 1 057 c 1 060 c 1 063 c 1 066 c22 959 c 971 c 1 022 c 1 086 c 1 089 c 1 092 c 1 095 c23 985 c 998 c 1 050 c 1 116 c 1 119 c 1 122 c 1 125 c24 1 037 0 1 051 c 1 106 c 1 175 c 1 178 c 1 181 c 1 185 c25 1 091 c 1 105 c 1 164 c 1 236 c 1 240 c 1 243 c 1 246 c26 1 146 c 1 162 c 1 223 c 1 299 c 1 303 c 1 306 c 1 310 c27 1 204 c 1 220 c 1 284 c 1 364 c 1 368 c 1 371 c 1 375 c28 1 262 c 1 279 c 1 347 c 1 431 c 1 435 c 1 438 c 1 442 c29 1 323 c 1 341 c 1 411 c 1 499 c 1 503 c 1 507 c 1 511 c30 1 385 c 1 404 c 1 477 c 1 570 c 1 574 c 1 578 c 1 582 c31 1 449 c 1 468 c 1 545 c 1 642 c 1 646 c 1 651 c 1 655 c32 1 514 c 1 534 c 1 615 c 1 716 c 1 720 c 1 725 c 1 730 c33 1 581 c 1 602 c 1 686 c 1 791 c 1 796 c 1 801 c 1 806 c34 1 649 c 1 671 c 1 758 c 1 868 c 1 873 c 1 878 c 1 883 c35 1 718 c 1 741 c 1 832 c 1 947 c 1 952 c 1 957 c 1 963 c36 1 788 c 1 812 c 1 908 c 2 027 c 2 032 c 2 038 c 2 043 c37 1 860 c 1 885 c 1 984 c 2 108 c 2 114 c 2 119 c 2 125 c38 1 933 c 1 959 c 2 062 c 2 191 c 2 197 c 2 202 c 2 208 c39 2 007 c 2 034 c 2 141 c 2 274 c 2 281 c 2 287 c 2 293 c40 2 082 c 2 109 c 2 220 c 2 359 c 2 366 c 2 372 c 2 378 c41 2 157 c 2 186 c 2 301 c 2 445 c 2 452 c 2 458 c 2 465 c42 2 234 c 2 264 c 2 383 c 2 532 c 2 538 c 2 545 c 2 552 c43 2 311 c 2 342 c 2 465 c 2 619 c 2 626 c 2 633 c 2 640 c44 2 388 c 2 420 c 2 548 c 2 707 c 2 714 c 2 721 c 2 728 c45 2 466 c 2 499 c 2 631 c 2 795 c 2 803 c 2 810 c 2 818 c46 2 545 c 2 579 c 2 714 c 2 884 c 2 892 c 2 899 c 2 907 c47 2 623 c 2 658 c 2 798 c 2 973 c 2 981 c 2 989 c 2 997 c48 2 702 c 2 738 c 2 882 c 3 062 c 3 070 c 3 078 c 3 087 c49 2 780 c 2 818 c 2 966 c 3 151 c 3 160 c 3 168 c 3 176 c50 2 859 c 2 897 c 3 050 c 3 240 c 3 249 c 3 258 c 3 266 c51 2 937 c 2 977 c 3 133 c 3 329 c 3 338 c 3 347 c 3 356 c52 3 016 c 3 056 c 3 217 c 3 418 c 3 427 c 3 436 c 3 445 c53 3 093 c 3 135 c 3 300 c 3 506 c 3 515 c 3 525 c 3 534 c54 3 171 c 3 213 c 3 382 c 3 594 c 3 603 c 3 613 c 3 622 c55 3 247 c 3 291 c 3 464 c 3 680 c 3 690 c 3 700 c 3 710 c56 3 323 c 3 368 c 3 545 c 3 766 c 3 776 c 3 787 c 3 797 c57 3 398 c 3 444 c 3 625 c 3 851 c 3 862 c 3 872 c 3 882 c58 3 472 c 3 519 c 3 704 c 3 935 c 3 946 c 3 957 c 3 967 c59 3 545 c 3 593 c 3 782 c 4 018 c 4 029 c 4 040 c 4 050 c60 3 617 c 3 665 c 3 858 c 4 099 c 4 110 c 4 121 c 4 132 c61 3 688 c 3 737 c 3 933 c 4 179 c 4 190 c 4 202 c 4 213 c62 3 757 c 3 807 c 4 007 c 4 257 c 4 269 c 4 280 c 4 292 c63 3 671 c 3 720 c 3 915 c 4 160 c 4 171 c 4 182 c 4 193 c64 3 581 c 3 628 c 3 819 c 4 058 c 4 069 c 4 080 c 4 091 c65 3 486 c 3 533 c 3 719 c 3 951 c 3 962 c 3 972 c 3 983 c66 3 388 c 3 433 c 3 614 c 3 840 c 3 850 c 3 861 c 3 871 c

P = plafond de la sécurité sociale.


| 119 |

➥ Pension de réversion au conjoint survivant

Le conjoint survivant de l’affilié décédé peut prétendre à la pension de réversion au titre durégime de base, à condition :

- d’avoir 51 ans si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er

janvier 2008,

- d’avoir 55 ans si l’assuré est décédé à partir du 1er janvier 2009 ou a disparu après le1er janvier 2008,

- de répondre à des conditions de ressources (ressources personnelles ou ressources duménage en cas de vie maritale) sur les trois mois qui précèdent la date d’effet de la retraitede réversion ou si cette condition n’est pas satisfaite sur les douze mois qui précèdent le pointde départ de la demande.

Il n’y a pas de conditions de non remariage et de durée minimale de mariage ni de suppressiondes droits en cas de remariage.

Conditions de ressources

Le plafond de ressources pour l’année 2014 est de :

Les ressources du conjoint survivant prises en compte sont majorées de la pension de réversion. Sile montant obtenu dépasse les plafonds définis ci-dessus, la pension de réversion est diminuée àdue concurrence du dépassement.

Les ressources prises en compte

Les avantages personnels d’invalidité et de vieillesse ainsi que les revenus professionnels etautres (mobiliers et immobiliers).

Les pensions de réversion de tout autre régime de retraite, les revenus de remplacement etautres (avantages en nature, rentes viagères, pensions alimentaires...).

Les ressources exclues

- les retraites de réversion des régimes complémentaires et des contrats dits « loi Madelin »,

- les retraites de réversion servies par les régimes de base et issues de précédentsconjoints ou du nouveau conjoint,

- les rentes du régime obligatoire invalidité décès,

- les prestations familiales,

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers issus de la communauté ou de la succession,

- la valeur de la résidence principale,

- les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Plafond de ressources 3 derniers mois 12 derniers mois

Personne vivant seule 4 955,60 c 19 822,40 c

Personne vivant en couple 7 928,96 c 31 715,84 c


| 120 |

Ces conditions de ressources cessent trois mois après la date à laquelle le conjoint survivantperçoit sa retraite de base et sa retraite complémentaire ou à 60 ans s’il n’a jamais exercéd’activité professionnelle.

Cumul

Depuis le 1er juillet 2006, pour les conjoints ou ex-conjoints décédés qui auront relevé deplusieurs régimes de base, une seule demande suffit pour obtenir la liquidation de plusieurspensions de réversion auprès de sa caisse d’accueil qui est le régime interlocuteur unique.

C’est le régime interlocuteur unique qui détermine le montant du dépassement ainsi que leprorata de répartition imputable aux pensions servies par les autres régimes concernés.

Taux de liquidation de la pension

Il dépend de la situation de l’assuré au moment du décès :

- assuré retraité au moment du décès : 54% du montant de sa retraite,

- assuré non retraité au moment du décès : liquidation à taux plein sur la base de 54% desdroits acquis.

I.2.2 La retraite complémentaireLes chirurgiens-dentistes libéraux bénéficient tous d’un régime de retraite complémentaireobligatoire auquel ils sont obligatoirement affiliés (Art L635-1 du Code de la Sécurité Sociale).

➥ Conditions d’ouverture des droits à la retraite

Pour une retraite à taux plein sans coefficient de minoration :

- à partir de l’âge minimal de départ à la retraite et durée d’assurance à taux plein (voirtableau au 2.1 La retraite de base),

- à partir de l’âge minimal légal d’ouverture des droits (voir tableau au 2.1 La retraite debase) pour les assurés inaptes, invalides ou anciens combattants.

➥ Décote/Surcote

Décote

Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent partir à la retraite avant l’âge du taux plein, se verrontappliquer un coefficient de minoration en fonction de l’âge atteint à la date d’entrée enjouissance de la pension. Le taux de minoration appliqué est définitif.

- pour le chirurgien-dentiste né avant le 1er juillet 1951, le coefficient de minoration estégal à 5% par année d’anticipation entre la date d’effet de la pension pour un départ enretraite à l’âge de 65 ans et la date de prise d’effet de la pension,

- pour le chirurgien-dentiste né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lecoefficient de minoration est rapporté à la génération à laquelle appartient le chirurgien-dentiste et du nombre de trimestres qui sépare la date d’effet de la liquidation pour un départà l’âge du taux plein, de la date d’effet de la pension,


| 121 |

- pour le chirurgien-dentiste né à compter du 1er janvier 1956, le coefficient de minoration estde 1,50% par trimestre manquant entre la date d’effet de la liquidation pour un départ àl’âge du taux plein et la date de prise d’effet de la pension.

Coefficients applicables en cas de départ en retraite avant l’âge du taux plein :

* Tableau extrait du site de la CARCDSF

lien vers le tableau : http://goo.gl/xU7Rin

Il existe des exceptions :

- les femmes chirurgiens-dentistes qui ont élevé un ou plusieurs enfants ont la possibilitéde prendre leur retraite de façon anticipée sans coefficient de minoration à raison d’uneannée d’anticipation par enfant élevé au moins pendant 9 ans avant le 16ème anniversaire(limité à 5 maximum).

- les anciens combattants peuvent également anticiper la liquidation de leur retraite avant65 ans, sans diminution du taux en fonction de la durée du service militaire.

Nombre detrimestres

d’anticipation

Coefficiensactuels

Générations

< 1/7/1951 >=1/7/1951 1952 1953 1954 1955 1956et après

Age mini de liquidation 60,00 ans 60,33 ans 60,75 ans 61,17 ans 61,58 ans 62,00 ans 62,00 ans

Age normal de liquidation 65,00 ans 65,33 ans 65,75 ans 66,17 ans 66,58 ans 67,00 ans 67,00 ans

20 25,00 % 25,00 % 25,00 % 26,25 % 27,50 % 28,75 % 30,00 % 30,00 %

19 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 26,15 % 27,35 % 28,50 % 28,50 %

18 25,00 % 25,00 % 25,00 % 23,75 % 24,85 % 25,95 % 27,00 % 27,00 %

17 25,00 % 25,00 % 21,50 % 22,50 % 23,50 % 24,50 % 25,50 % 25,50 %

16 20,00 % 20,00 % 20,00 % 21,25 % 22,20 % 23,10 % 24,00 % 24,00 %

15 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,85 % 21,70 % 22,50 % 22,50 %

14 20,00 % 20,00 % 20,00 % 18,75 % 19,50 % 20,30 % 21,00 % 21,00 %

13 20,00 % 20,00 % 17,50 % 17,50 % 18,20 % 18,90 % 19,50 % 19,50 %

12 15,00 % 15,00 % 15,00 % 16,25 % 16,85 % 17,45 % 18,00 % 18,00 %

11 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,00 % 15,55 % 16,05 % 16,50 % 16,50 %

10 15,00 % 15,00 % 15,00 % 13,75 % 14,20 % 14,65 % 15,00 % 15,00 %

9 15,00 % 15,00 % 12,50 % 12,50 % 12,85 % 13,25 % 13,50 % 13,50 %

8 10,00 % 10,00 % 10,00 % 11,25 % 11,55 % 11,85 % 12,00 % 12,00 %

7 10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 % 10,20 % 10,40 % 10,50 % 10,50 %

6 10,00 % 10,00 % 10,00% 08,75 % 08,90 % 09,00 % 09,00 % 09,00 %

5 10,00 % 10,00 % 06,00 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 % 07,50 %

4 05,00 % 05,00 % 05,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 % 06,00 %

3 05,00 % 05,00 % 05,00 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 % 04,50 %

2 05,00% 05,00% 05,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00% 03,00%

1 05,00 % 05,00 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 % 01,50 %

0 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 % 00,00 %


| 122 |

Majoration familiale

Une majoration de 10% de la pension du régime complémentaire est attribuée à l’allocataireayant eu ou ayant élevé sous certaines conditions au moins trois enfants mais également pouravoir élevé des enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Surcote

Les chirurgiens-dentistes qui poursuivent leur activité libérale au-delà de l’âge minimal légalmajoré de 5 ans sans avoir liquidé leurs droits à retraite dans le régime complémentaire,bénéficient d’une majoration de leur pension égale à 1% par trimestre civil entier d’exercicelibéral suivant le dernier jour du trimestre civil dans la limite de 20%.


Valeur du point

La valeur du point de retraite complémentaire pour 2014 est : 24,34 e.

Cotisations

Le prix du point de la cotisation forfaitaire est : 2 442 / 6 = 407 c.

Exemple : Revenus N-2 de 100 000 c

- Cotisation forfaitaire fixée à 2 442 e donnant droit à 6 points

- Cotisation proportionnelle : (100 000 c - 31 916 c) x 10,30% = 7 013 c,7 013 c / 407 c = 17, 23 pointsLa cotisation proportionnelle est égale à 7 013 e et donne droit à 17,23 points.

➥ Points supplémentaires

Les chirurgiens-dentistes atteints d’une invalidité totale et définitive d’exercice, bénéficient de6 points par an.


Le rachat de points n’est possible que si la retraite du régime complémentaire n’a pas été liquidée.

Le rachat est déductible intégralement sur le plan fiscal.

Le chirurgien-dentiste peut racheter :

- les cotisations forfaitaires en début d’activité : le rachat doit intervenir entre la 6ème et la15ème année d’exercice. Le prix du rachat en cours d’exercice est égal au prix du point decotisation l’année où intervient le rachat. 6 points sont attribués par année rachetée.

Cotisation 1ère et 2ème année d’activité A partir de la 3ème année d’activité

Cotisation forfaitaire 6 points 6 points

Cotisation proportionnelle maximale - 39,43 points


| 123 |

- les années ayant fait l’objet d’une dispense au titre de la maternité : le rachat doit êtreeffectué soit avant le terme de la 6ème année civile d’activité suivant l’obtention del’exonération (le prix du point est le prix de la cotisation l’année où est effectué lerachat), soit à la liquidation de la retraite (le prix de rachat est le prix du point de rachatà la liquidation). Ces années peuvent être rachetées pour 6 ou 12 points.

- les périodes de réduction de cotisations lors de l’année de réaffiliation : le rachat doitintervenir au plus tard avant le terme de la 6ème année civile suivant la réaffiliation. Leprix du point est égal au prix de la cotisation l’année où est effectué le règlement.

- les années de service national : le rachat doit intervenir à la liquidation, le prix du point estégal au prix du rachat à la liquidation. Les années peuvent être rachetées pour 12 pointsmaximum.

- les années antérieures aux statuts de 1986 : si le chirurgien-dentiste s’est affilié à laCARCDSF antérieurement aux statuts de 1986 et qu’il cotisait aux classes I ou II, il peuteffectuer des rachats au moment de la liquidation.

Ces rachats peuvent permettre d’avoir une retraite calculée sur la base de 720 points.

Montant du rachat : nombre de points x prix du rachat.

Coût du rachat (pour 2014):- avant liquidation, le prix du point = 407 e,

- à la liquidation, le prix du point = 587,91 e.

➥ Pension de réversion du conjoint survivant

Conditions d’ouverture des droits

Le conjoint survivant de l’assuré décédé ou disparu peut bénéficier de la pension de réversiondu régime complémentaire de l’affilié s’il répond aux conditions suivantes :

- être âgé de 65 ans, ou avoir entre 60 et 64 ans en cas d’incapacité de travail ou à partirde 60 ans mais avec application d’un coefficient de minoration de 1,25% par trimestremanquant entre la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion à l’âge de 65ans et la date de prise d’effet de la pension de réversion,

- avoir été marié avec l’assuré décédé pendant au moins deux ans sauf si un enfant estissu du mariage,

- aucune condition de ressources exigée,

- ne pas être remarié (le remariage entraîne une suppression des droits).

L’ex-conjoint non remarié peut également bénéficier de la pension. En cas de pluralité d’ex-conjointsnon remariés, la pension est partagée entre eux au prorata des années de mariage de chacun.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion est égale à 60% de la retraite de l’assuré décédé sans condition deressource.


| 124 |

Elle est majorée de 10% pour les conjoints ayant élevé 3 enfants ou ayant élevé des enfantsà sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Rachat

Le conjoint survivant peut racheter 60% des points auxquels le conjoint aurait pu prétendre àpartir de 65 ans.

I.2.3 Le régime des prestations complémentaires de vieillesse

➥ Conditions d’ouverture des droits

Les chirurgiens-dentistes qui cessent totalement leur exercice peuvent partir à la retraite à 60 ans.

Pour un départ à taux plein sans coefficient de minoration, le chirurgien-dentiste doit avoir 65 ansquelle que soit la durée d’assurance acquise.

Les chirurgiens-dentistes inaptes, invalides, anciens déportés ou internés, anciens prisonniersde guerre et anciens combattants peuvent partir dès 60 ans à taux plein sans minoration.

➥ Décote

En cas de liquidation entre 60 et 65 ans, les minorations définitives de 5% par annéed’anticipation entre l’âge de départ à la retraite et l’âge du taux plein sont appliquées aumontant de la pension.


Valeur du point

La valeur du point de retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse, varieen fonction de la date d’acquisition et la date de liquidation :

- R1 Points liquidés jusqu’au 31/12/2006 = 27,50 e,

- R2 Points acquis avant le 31/12/1994 et non liquidés au 31/12/2006 = 23,25 e,

- R3 Points acquis à compter du 01/01/1995 au 31/12/2005 et non liquidé au 31/12/2006= 27,50 e,

- R4 points acquis à compter du 01/01/2006. Ils sont indexés sur l’inflation = 23,95 e.

Cotisations

Cotisations 1ère et 2ème annéed’activité

A partir de la 3ème

année d’activité Valeur du point

Cotisation forfaitaire 10 points 10 points R1 = 27,50 cR2 = 23,25 c

Cotisation proportionnelle maximale - 1 point R3 = 27,50 cR4 = 23,95 c


| 125 |

Exemple :Revenu N-2 de 100 000 euros :

- Cotisation forfaitaire fixée à 1 382 e et qui donne droit à 10 points.- Cotisation proportionnelle égale à : 100 000 c x 0,375% = 375 c

375 c x 1/704 c = 0,53 point

La cotisation proportionnelle est de 375 e et donne droit à 0,53 point.


Il est possible de racheter les périodes non cotisées avant 1978 et exercées sous convention.

Le chirurgien-dentiste peut commencer à racheter à partir de 55 ans jusqu’à 65 ans.

Le prix du rachat à la liquidation en 2014 est de 777,43 e.

➥ Majoration familiale

Une majoration de 10% de la pension est attribuée à l’allocataire ayant eu ou ayant élevé souscertaines conditions au moins trois enfants et ayant élevé des enfants à sa charge effectivependant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

➥ Pension de réversion du conjoint survivant

Conditions d’ouverture des droits

Le conjoint survivant de l’assuré décédé ou disparu peut bénéficier de la pension de réversion durégime de prestations complémentaires de vieillesse de l’affilié s’il répond aux conditions suivantes :

- être âgé de 65 ans ou avoir entre 60 et 64 ans en cas d’incapacité de travail,

- avoir été marié avec l’affilié depuis au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage,

- aucune condition de ressources exigée,

- ne pas s’être remarié, le remariage entraîne la perte des droits à la pension.

En cas de divorce, l’ex-conjoint non remarié est considéré comme un conjoint survivant et s’ilexiste plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre eux tous auprorata des années de mariage de chacun.

Montant de la pension de réversion

Le conjoint survivant bénéficie de 60% de la retraite du chirurgien-dentiste.

La pension est majorée de 10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le chirurgien-dentisteou a élevé à sa charge effective, des enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Attention : seuls les rachats payés intégralement sont pris en compte, les points nonrachetés ou non validés pourront faire l’objet d’un nouveau versement à la liquidation.�

Attention : il n’y a pas d’anticipation avant l’âge de 65 ans.�


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I.2.4 Le Cumul retraite/activité tous régimes confondusArt L643-6 Code de la sécurité sociale.Le Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d’assurance vieillesse de base desprofessions libérales complète les dispositions ultérieures relatives au cumul emploi retraite,situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé est possible.

Conditions du cumul intégralLe chirurgien-dentiste peut cumuler un emploi et sa retraite à condition d’avoir liquidé ses droits àla retraite, auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires,français et étrangers) dont il relève.

Le chirurgien-dentiste doit avoir l’âge minimal de départ à la retraite et la durée d’assurancenécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou, à défaut, l’âge d’acquisition de laretraite de plein droit.

FormalitésPour bénéficier du cumul, le chirurgien-dentiste doit envoyer à sa caisse, une déclaration surl’honneur dans le mois qui suit la date d’entrée en jouissance de sa retraite personnelle en précisantla nature de l’activité reprise et les différents régimes dont il relève. Il doit également préciser surla déclaration qu’il est bien entré en jouissance de toutes ses pensions de retraite personnelles.

Conditions du cumul plafonnéLe chirurgien-dentiste qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du cumul intégral, peutrecourir au cumul plafonné dès l’âge minimal légal d’ouverture des droits, à condition que sesrevenus professionnels libéraux ne dépassent pas un seuil fixé à 37 548 e (plafond annuel de lasécurité sociale) pour 2014.

Attention : à défaut de production de la déclaration dans le délai susvisé, le chirurgien-dentiste se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à celui fixé pour l’abandon de lamise en recouvrement des créances à l’égard des cotisants par mois de retard ou fraction demois de retard écoulé. La pénalité est égale à 1,27% du plafond mensuel de la sécuritésociale, soit 40 e pour 2014.

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Attention : si lors d’un contrôle de revenus, ces derniers sont supérieurs au seuil fixé,la caisse suspendra le versement de toutes les pensions pendant une durée qui correspondau rapport du montant du dépassement sur le montant net de la pension mensuelle du régimede base arrondi à l’entier inférieur. Cette durée ne peut être supérieure à un an.

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Nouveauté : La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites modifie les règles du cumul emploi-retraite. Ces modifications prendront effet au1er janvier 2015. Désormais il n’y aura plus de suspension du versement de la pension en cas dedépassement du plafond. La pension sera réduite à due concurrence du dépassement (écrêtée).

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Les cotisations

Le chirurgien-dentiste qui exerce une activité professionnelle est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées selon les règles du droit commun propres à chaque régime etn’ouvrent pas de droit supplémentaire, la liquidation de la retraite étant définitive.

- les cotisations du régime de base : elles sont appelées au premier euro, l’année N, sur la basedes revenus réels de l’année N-2 et font l’objet d’une régularisation en N+2 lorsque lesrevenus sont définitivement connus.

Le chirurgien-dentiste peut demander à ce que ses cotisations soient calculées sur les revenusestimés de l’année 2014 (voir Chapitre 2 Retraite et prévoyance obligatoires, I.La retraite).

- les cotisations du régime complémentaire et des prestations complémentaires de vieillesse :les cotisations appelées l’année N sur les revenus réels de l’année N-2, ne font pas l’objetd’une régularisation.

II. LA PRÉVOYANCE• Incapacité professionnelle totale temporaire : des indemnités journalières sont versées aux

chirurgiens-dentistes victimes d’une maladie ou d’un accident les empêchant temporairementd’exercer leur activité.

• Incapacité professionnelle totale permanente : la caisse verse des allocations annuelles auxchirurgiens-dentistes atteints d’un handicap physique ou mental à caractère permanent lesempêchant d’exercer totalement son activité professionnelle de chirurgien-dentiste, notamment,à titre thérapeutique, d’expertise, de conseil ou d’enseignement.

• Décès : la caisse verse des allocations annuelles ou une allocation unique au conjoint survivantet/ou aux orphelins, en cas de décès de l’affilié.

II.1 Les cotisations du chirurgien-dentiste

• Cotisation forfaitaire au titre des indemnités journalières : 267 e pour 2014,

• Cotisation invalidité-décès au titre de l’invalidité et du décès : 926 e pour 2014.

Dispense / exonération

Les chirurgiens-dentistes atteints d’une incapacité d’exercer leur profession pour une duréesupérieure à 6 mois (continue ou cumulée) peuvent demander à être dispensé du paiement descotisations du régime complémentaire et du régime prestations complémentaires vieillesse.

La demande doit être faite en LRAR avant l’expiration du 3ème mois suivant la fin de la période desix mois ouvrant droit à l’exonération.

Attention : le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ne doit pas êtrerésilié, il faut informer l’assureur de sa nouvelle situation, ou s’il a été résilié, en souscrire unnouveau, adapté à sa reprise d’activité.

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Conjoint collaborateur

Concernant les cotisations du conjoint collaborateur, elles sont égales au choix : à 25% ou à 50%de celles du chirurgien-dentiste adhérent.

II.2 Les prestations du chirurgien-dentisteII.2.1 Les indemnités journalières

Conditions d’attribution des indemnités journalières

L’affilié doit :

- avoir cessé temporairement toute activité pour cause de maladie ou d’accident empêchantun travail rémunéré de quelque nature qu’il soit ;

- déclarer l’interruption d’activité au plus tard le 60ème jour après le début de l’arrêt ou dansles 14 jours, s’il s’agit d’une rechute. Toute déclaration tardive conduit au report duversement de la prestation au 1er jour du mois civil suivant la réception de la déclaration ;

- être à jour de ses cotisations. A défaut, les droits sont ouverts au 31ème jour suivant la datede règlement des cotisations. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

Montant de l’indemnité journalière

L’indemnité journalière est versée mensuellement au 91ème jour qui suit le début de l’incapacitéd’exercer.

En 2014 : 92,37 e soit 33 715,05 e pour 365 jours.

Motifs de l’arrêt du versement de l’indemnité journalière- décès du bénéficiaire,

- liquidation de la retraite,

- radiation du régime d’assurance invalidité-décès,

- reprise de l’activité y compris partielle,

- après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de 3 fois 365 jours àpartir de la date d’effet de l’indemnité,

- décision de la commission d’inaptitude (contrôle de l’incapacité d’exercice).

II.2.2 L’invalidité

Conditions d’attribution de la pension

L’affilié âgé de moins de 60 ans doit :

- être atteint d’une invalidité totale et définitive le rendant incapable d’exercer saprofession de chirurgien-dentiste,

- être à jour de ses cotisations,

- avoir fermé, vendu ou cédé les parts de son cabinet.

L’allocation annuelle est versée sur décision de la Commission d’inaptitude qui statue surl’incapacité professionnelle totale permanente du chirurgien-dentiste.


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Ce dernier doit donc remplir un dossier à destination de la Commission pour pouvoir bénéficierde l’allocation.

Montant de la pension

La valeur du point de rente pour 2014 est de 30,79 e.

L’allocation annuelle correspond à 820 points, le montant de l’allocation est égal à 25 247,80 epour 2014.

L’allocation est majorée de 240 points par enfant à charge (jusqu’à 18 ou 25 ans en cas depoursuite des études) soit 7 386,60 e pour 2014.

Elle est versée trimestriellement.

Motifs de l’arrêt du versement de la pension- lorsque l’affilié atteint l’âge minimal de départ à la retraite, l’allocation est remplacée

par la retraite au titre de l’inaptitude,

- décès de l’affilié : l’allocation est versée jusqu’au dernier jour du trimestre civil qui suitle décès,

- reprise de l’activité professionnelle.

II.2.3 Le décès

Il existe trois types d’indemnités au titre du décès :

- l’allocation immédiate,

- la rente de survie,

- la rente d’éducation.

La valeur du point rente est de 30,79 e pour 2014.

➥ L’allocation immédiate

Elle est versée en une seule fois au décès de l’affilié.

Son montant correspond à 300 points, soit pour 2014 à 9 237 e.

Les bénéficiaires sont classés par ordre de priorité :

- au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps en vertu d’une décision de justicedevenue définitive,

- à l’un des descendants ou son mandataire,

- à défaut des deux premiers, à la ou les personnes à la charge effective, totale et permanentede l’affilié au jour du décès.

➥ Rente de survie

• l’allocation annuelle : elle est versée au conjoint survivant :

- non séparé non divorcé et marié depuis au moins deux ans à l’affilié au moment du décès, saufsi un enfant issu du mariage est né,


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- jusqu’à son 65ème anniversaire ou 60ème en cas d’inaptitude au travail en quatre versementstrimestriels à compter du 1er jour du mois civil suivant le décès.

Son montant correspond à 532 points, soit 16 380,28 e pour 2014 diminuée de la part de lacotisation forfaitaire du régime complémentaire de 2 442 e.

• l’allocation unique : elle est versée au conjoint survivant qui a :

- soit renoncé de manière définitive et de son plein gré à l’allocation annuelle,

- soit qui ne peut pas en bénéficier (condition d’âge ou de mariage).

Le montant de l’allocation est calculé par rapport à l’âge du bénéficiaire à la date du décès :

• Cas du bénéficiaire renonçant :

- moins de 61 ans : 5 allocations annuelles,

- 62ème année : 4 allocations annuelles,



- 65ème année : 1 allocation annuelle.

• Cas du bénéficiaire âgé de moins 65 ans :

- moins de 63 ans : 3 allocations annuelles,


- 65ème année : 1 allocation annuelle.

➥ Rente éducation

Une allocation de 360 points, soit 11 084,40 e pour 2014, est versée à chacun des enfantsà charge jusqu’à 18 ou 25 ans en cas de poursuite d’études.

Une rente d’éducation annuelle de 360 points par enfant à charge jusqu’à 18 ans ou 25 ansen cas de poursuite des études est versée, soit 11 084,40 e pour 2014.

A savoir : les prestations du conjoint collaborateur sont égales, selon le choix de ce dernier,soit au quart, soit à la moitié de celles du chirurgien-dentiste.

Attention : en cas de remariage ou de décès du conjoint, l’allocation est définitivementsupprimée.�

Attention : dans tous les cas, la demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant ledécès de l’adhérent.�


Fiche pratique n°2 :Tourisme dentaire : Attention !Après le tourisme esthétique, le tourisme dentaire est de plus en plus pratiqué par des patientsqui souhaitent s’offrir des soins dentaires dit « low cost » à l’étranger, cependant cette pratiquen’est pas sans risque... pour les chirurgiens-dentistes.

En effet, certaines sociétés spécialisées dans les soins dentaires à l’étranger à moindre coût,proposent à des chirurgiens-dentistes, inscrits au tableau de l’Ordre français et exerçant enFrance, de pratiquer les soins initiaux.

De ce fait, la société fait figurer les noms de ces derniers sur son site internet afin de garantirson sérieux et d’augmenter sa visibilité.

Or, ces pratiques sont contraires à certaines dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes (interdiction de faire de la publicité, de faire commerce de sa profession ...).

L’Ordre n’hésite pas à poursuivre ceux qui les transgressent, en effet plusieurs chirurgiens-dentistespratiquant des examens initiaux, dans le cadre de soins « low cost » à l’étranger, font l’objet depoursuites disciplinaires et risquent une interdiction d’exercer.

Prudence donc !

Fiche pratique n°1 :Délai pour les démarches• Dans un délai d’un mois précédant le début d’activité

- Inscription au tableau de l’Ordre

- Déclaration et enregistrement de l’activité libérale auprès de l’Assurance Maladie (CPAM)

- Déclaration de début d’activité au CFE

• Dans un délai d’un mois maximum suivant le début d’activité

- Inscription à la CARCDSF

- Enregistrement du diplôme à la Préfecture de la région d’implantation du cabinet

• Dans un délai d’un mois suivant l’installation

- Transmettre le contrat de location du local au Conseil départemental de l’Ordre

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Liste des principaux sites accessibles via QR code

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• Légifrance • CARCDSF • Impôts

• Ameli(Assurance maladie)

• Ordre national deschirurgiens-dentistes


ou










www.gpm.fr

Association Générale des Médecins de FranceUnion de Mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité

N° 775 666 34034, boulevard de Courcelles - 75809 PARIS CEDEX 17

Dépôt légal : mai 2014Conception/Réalisation : PLDB Création (8883)

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