OFII OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION

ET DE L'INT{c;RATION

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Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Séminaire intégration et insertion des réfugiés – Yvelines – 16 mars 2021

PRÉSENTATION DU

DISPOSITIF D’ACCUEIL ET

D’INTEGRATION

Le contrat d’intégration républicaine

Février 2018: Le rapport du député Aurélien Taché Juin 2018: Comité Interministériel à l’Intégration (C2I) Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L 311-9 Ceseda); décret du 27 février 2019 et arrêté du 27 février 2019

Le CIR comprend 2 types de formations : formation civique et formation linguistique Toutes les formations sont dispensées par des prestataires sélectionnés par un appel d’offre conformément à la réglementation des marchés publics.

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Public éligible CIR obligatoire: étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement (réfugiés et PS, famille de Français, VPF, RF, salariés en CDI) CIR volontaire : le contrat d’intégration républicaine peut être signé par l’étranger qui n’a pas souscrit à ce dispositif lorsqu’il a été admis pour la première fois au séjour en France, s’il réside régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour

Un contrat entre l’Etat et l’étranger, par lequel les parties s’engagent à des obligations réciproques.

Un contrat conclu pour une année, le cas échéant renouvelable une seule fois pour une année. Un contrat clôturé positivement ou négativement.

Articulation entre l’intégration et les titres de séjour.

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Public dispensé

Dispense de signature du CIR Demande de dispense de formation

Etudes supérieures en France pendant au moins 1

an.

Personnes âgées, handicapées, gravement malades sur présentation d’un justificatif.

Scolarité effectuée dans un établissement

d’enseignement secondaire français à l’étranger

pendant au moins 3 ans.

Titulaire d’un diplôme linguistique de niveau A1

Scolarité effectuée dans un établissement

d’enseignement secondaire français en France

pendant au moins 3 ans

Demandeur âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en

France, et remplissant les conditions pour obtenir la

nationalité française ou pour bénéficier de la carte

de résident.

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Prescription et orientation

Plateforme d’accueil

Positionnement Linguistique

Evaluation initiale

des compétences écrites

Entretien personnalisé

Identité/Etat civil Situation familiale Habitat/Logement Santé Scolarité/Formation Emploi/Insertion

professionnelle Mobilité Loisirs Situation sociale Evaluation initiale des

compétences orales

FC 4 jours

Orientations

FL A1

ADFL certification

FL A2

FL B1

Entretien Fin de CIR

Identité/Etat civil Situation familiale Habitat/Logement Situation administrative Situation au regard de

l’emploi et de l’insertion professionnelle

Bilan des prescriptions CIR

100h

200h

400h

600h

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Page X

Le contenu du contrat d’intégration républicaine

La formation civique: 4 jours Les axes:

Les principales caractéristiques de la France: présentation de son territoire, de son histoire, de son organisation et de son fonctionnement démocratique. Les principes et valeurs de la République: la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Le fonctionnement de la société française: système de santé, système scolaire, accès au logement, à la formation, à l’emploi et à la création d’activité, les dispositifs liés à la parentalité et à la petite enfance. Les démarches d’accès aux droits: ouverture des droits sociaux, démarches administratives

La formation linguistique 4 parcours de formation (100, 200, 400 heures) et un spécifiquement destiné aux NLNS (600 heures) Un référentiel pédagogique écrit et oral, adossé au CECRL, visant le A1 et permettant une progression vers le A2 Evaluations pour mesurer la progression : initiale, intermédiaire (à 400h pour le parcours NLNS) et finale Sorties anticipées à mi parcours si le niveau A1 est atteint Certification A1, dans les 6 mois qui suivent la fin de formation Une formation linguistique complémentaire avec 2 parcours: A2 (100 heures) et B1 oral (50 heures), dès la PFA ou après le parcours A1

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Des orientations et un entretien de fin de CIR

Les orientations obligatoires Service Public de l’Emploi (SPE)

Orientation vers SPE pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle Pôle Emploi Missions locales

Les orientations complémentaires Des programmes spécifiques selon les régions en direction des réfugiés Avec des prérequis Nécessitant un repérage : HOPE, PIAL, Welcome, Accelair, Volontair, etc. Partenariats généraux ou spécifiques (OEPRE, AFTRAL, etc.) Informations régulières auprès des centres d’hébergements dédiés et des SPADA d’offres de formations professionnelles, d’emploi

Un entretien de fin de CIR 3 mois après la fin des formations prescrites

Reprise les données de l’entretien CIR Bilan des prescriptions (qualité, contenus) Point sur les orientations et démarches réalisées Orientations complémentaires Si en recherche d’emploi, orientation vers SPE pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle

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Données chiffrées – Yvelines

Signataires CIR en 2020 2 741 signataires, dont 752 réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire (27%) Dont 519 hommes et 233 femmes 73% des BPI sont dans la tranche d’âge des 26-46 ans, et près de 20% dans les 19-25 ans Plus de 26% des BPI n’ont pas été scolarisés; 22% ont un niveau d’études secondaire-sans diplôme et plus de 19% un niveau primaire-sans diplôme 63% de BPI ont eu une prescription linguistique, dont 75% de bénéficiaires PS Prescription linguistique des BPI: 41% en parcours 400 heures (contre 33% pour les primo-arrivants) et 30% en parcours 200 heures (37% primos); 7% en parcours de 600 heures Le top 4 des nationalités BPI: chinoise, afghane, marocaine et guinéenne (le top 4 des nationalités primos est le Maroc, la Chine, l’Algérie et le Sénégal)

Bilan de fin de CIR en 2020 981 bilans réalisés, dont 117 BPI 40% des BPI contactés ont déménagé (contre 18% pour primos motif familial) 76% des signataires souhaitent acquérir la nationalité française La principale difficulté sociale soulevée en entretien: l’accès au logement (76%) Les freins à l’emploi: le manque de qualification professionnelle (60%), la santé (20%) et le niveau linguistique (20%)

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