Provisions pour risques croissantsen santé SACEI 13 mars 2008

Anne MARIONA C T U A R I E L L E S

actuarielles@actuarielles.com

L’aléa en santé

• Assurance vie : (décès)– Survenance certaine à date aléatoire– Montant certain

• Assurance santé :– Survenance incertaine– Montant incertain

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Le paradoxe du risque santé

• Techniques d’assurance non-vie– Gestion annuelle– Tarification : coût moyen × fréquence– Provisions pour sinistres à payer par cadencement

• Assurances de personnes : technique d’assurance vie– Engagement annuel ? viager ?

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Contraintes antinomiques

• Une provision ne doit générer ni profit ni perte : elles doivent être nécessaires et suffisantes

• Principe de prudence (Article R 331-1 du Code des Assurances) :

• « Les provisions [doivent être] suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats »

• Fiscalité : les provisions doivent être nécessairesUne provision surévaluée fait baisser le résultat et par conséquent, baisser l’impôt sur les bénéfices

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Pour quelles raisons faire des provisions ?

• L’engagement est de nature viagère• Le risque politique et le risque réglementaire• L’âge est le facteur le plus discriminant du risque• En cas d’interprétation « sévère » de l’article 4 de la loi

EVIN• En cas de vision comptable restrictive sur le référencement

d’une durée de 7 ans• En cas de primes nivelées• En cas de cotisations à l’âge à l’adhésion• En cas de décote de fidélité• Etc.

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Pour quelles raisons ne pas fairede provisions ?

• Les contrats collectifs sont annuels• Pour les contrats individuels les cotisation et/ou les

prestations sont modifiables annuellement

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• De plus, une provision doit être– Robuste– Fiable– Auditable– Contrôlable– Harmonisable

• Dans le cadre de solvabilité 1 : des méthodes, tables et taux réglementaires, … sauf pour la PRC

• Quel devenir dans le cadre de solvabilité 2 ?

Contrôle des provisions

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Définition

• Article R 331-6 du Code des assurances« Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée […] pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagementsrespectivement pris par l’assureur et par les lesassurés »

Remarque : il existe plusieurs dénominations:PRC ou PPRC : Provision pour risques croissantsPRV ou PPRV : Provision pour risque de vieillissement

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Origine de la PRC

• La PRC vient de l’assurance emprunteur– Contrat non symétrique : L’assureur ne peut pas résilier tant

que l’assuré est en vie

• Spécifique à l’assurance non-vie

La notion d’engagement

• La provision est liée à l’engagement contractuel• En premier lieu, il convient de se référer au contrat pour

connaître la nature précise des engagements

• En santé :– Gestion et contrats annuels– Engagement de nature viagère

La mutuelle prend elle réellement un risque ?

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Nécessité de la PRC

• Quels risques ?– Le vieillissement entraîne une augmentation des prestations– Ajoutée à la dérive ou inflation des consommations et aux

désengagements de la Sécurité sociale– Face à des contraintes de limitations des hausse de cotisations

(légales ou du marché)– Engagements viagers– Les primes nivelées ou le décotes de fidélité, etc.

• Vision à moyen et long terme du risque ?• Comment pérenniser l’équilibre des régimes ?

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Le cycle de consommation santé

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Enfants

Jeunes seniors

HospitalisationPharmacie

Dépassements d’honoraires

DentaireOptique

PédiatriePharmacie

Hospitalisation

Orthodontie

Nouveauxnés

PédiatriePharmacie

Adolescents

Jeuneset

Jeunes adultes

ContraceptionSuivi médical

Maternité

Adultes

AnalysesDentaireOptique

Anciens

Seniors

âge

PharmacieDentaireOptiqueCures

AccidentsMaladies infantiles

Prévention

Presbytie Diabète

CholestérolProthèses

Période de féconditéPrévention

HospitalisationMaintien de l’autonomie

Constitution de la PRC

• Il existe un engagement de prestations non garanti par une cotisation

• La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et 112 du Code de la Mutualité

• Les prestations nées sont acquises• Nécessité d’une majorité au 2/3 de l’AG pour modifier les prestations et

les cotisations• Il existe un engagement de durée avec des prestations et des

cotisations fixes et constantes– Engagement de durée

• À vérifier, notamment dans la couverture des retraités• La mutuelle ne peut pas résilier les contrats individuels : articles 221-10 et

112 du Code de la Mutualité– Garanties et cotisations

• Surveiller les possibilités de diminutions et revalorisations

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Engagement viager en assurances collectives

00,5

11,5

22,5

33,5

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100âge

Maintien de couverture

consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)tarification collective (cotisations actifs)tarification collective (cotisations retraités)

00,5

11,5

22,5

33,5

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100âge

Régimes d'accueil

consommation moyenne par âge (base 100 à 40 ans)tarification collective (cotisations actifs)tarification individuelle (cotisations retraités)

Article 4 de la loi Evin et jurisprudence du 7 février 2008

Problématiques liées aux IFRS pour l’entreprise

Problématique des régimes individuels

• Engagement viager sur les prestations ?

• Limitation de la hausse des cotisations ?– Tarifs à l’âge à l’entrée– Primes nivelées– Processus de fidélisation

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Méthodes d’évaluation

• Méthode viagère (assurance vie)– Hypothèses : groupe fermé– Run off : peut atteindre des montants très élevés, même sous l’hypothèse d’absence de

dérive de la consommation• Méthode temporaire (assurance santé)

– Hypothèses : groupe ouvert ou fermé– Sur 5 ans : correspond aux besoins du rapport de solvabilité

• Méthode long terme : méthode temporaire prolongée– Hypothèses : groupe ouvert– fiabilité en santé ? contrairement à la méthode viagère, la méthode temporaire est très

sensible aux paramètres et peut apparaître comme peu robuste

• Vision technique : provision technique• Vision stratégique : outil de pilotage du régime• Vision politique : évaluation pour aide aux décisions• Vision comptable : quelle qualification en provision ou réserve ?• Vision du contrôle ?• Vision fiscale ?

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Méthode temporaire

• Méthode temporaire sur 5 ans, sur 7 ans, sur 10 ans– Robustesse ? Très sensible aux paramètres d’évolution des

consommations et des cotisations. Quel point de vue du contrôle ?

– Outil de pilotage pour l’état C6– Elle peut être liée à une stratégie de rééquilibrage des régimes

à ce même horizon– Quel point de vue fiscal ?

Principes de projection

• Objectif : disposer du compte de résultat d’un régime pour les années à venir– Partie technique :

• Prestations payées ou consommations• Primes ou cotisations encaissées

– Partie gestion : estimation des frais de gestion– Partie financière : éventuellement intégration de produits

financiers

• Une projection est la base de la méthode d’évaluation de la PRC selon la méthode temporaire et peut être prolongée pour la méthode à moyen terme voire pour la méthode viagère en supprimant les entrées

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Étapes

• Population• Prestations et consommations• Cotisations et frais de gestion• Projection

• Définir :– les hypothèses de départ– et les hypothèses d’évolution

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Paramètres économiques et financiers

• Dérive des consommations• Augmentation des cotisations• Frais de gestion

– Comprenant l’alimentation de la marge– Intégrant la « fiscalité »– En % des prestations, des cotisations ou individualisés ?– Évolution

• Intégration possible de produits financiers et des réserves• Taux d’actualisation

– Pas de réglementation spécifique– Souvent : 75% TME– Avis du commissaire au compte

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Impact des paramètres

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Paramètre Impact

Table de mortalité Faible

Variation des cotisations Très fort

Coût moyen Fort

Frais de gestion Faible

Taux d’embauche Relatif

Âge moyen Fort

Désengagement de la Sécuritésociale

A prévoir …

Taux de maintien lors du passage àla retraite

Fort

Attention, certains de ces paramètres sont corrélés, par conséquent, une modification de l’un aura également un impact sur l’autre

Pour tout complément

Anne MARION5, place du Griffon – 69001 LYON

tel : 04.78.28.59.44 – fax : 04.78.27.17.84actuarielles@actuarielles.com