Provisions des sociétés non financières du CAC 40 - Étude pluriannuelle 2010-2012

Étude pluriannuelle 2010-2012

Provisions des sociétés non financières du CAC 40

Avertissement

• Les informations chiffrées présentées ci-après sont issues des rapports annuels et documents de référence des

sociétés du CAC 40 ou calculées à partir de données publiques ; l’unité de valeur est le million d’euros (M€).

• Nous avons par ailleurs eu recours à la base de données Bloomberg.

• Ledouble SA ne saurait être tenu responsable des documents ayant permis la réalisation de cette étude.

Février 2014 2

Sommaire

1. Présentation générale

1.1. Synthèse

1.2. Méthodologie

2. Analyse des provisions

2.1. Poids des provisions dans les capitaux propres

2.2. Evolution des provisions

2.3. Focus sectoriel

2.4. Détail des litiges et risques

3. Présentation et rédaction

3.1 Généralités

3.2. Synthèse

3.3. Nature des litiges

3.4. Description des litiges

3.5. Exhaustivité des litiges

3.6. Moyens d’évaluation des litiges

4. Annexes

3 Février 2014


1.1. Synthèse

1.2. Méthodologie







3.1 Généralités

3.2. Synthèse





4. Annexes

4 Février 2014

1.1. Synthèse

• L’étude de Ledouble SA traite de l’ensemble des provisions pour risques et charges hors avantages

acquis au personnel des sociétés non financières de l’indice CAC 40.

• Ces sociétés ont été réparties dans 4 secteurs d’activité : Biens et Services de Consommation ; Industrie ;

Technologie et Communication (Medias) ; Matériaux de base/Energie/Utilities.

• Le montant des provisions dans les bilans des sociétés non financières du CAC 40 poursuit sa

progression en 2012 au rythme d’un taux de croissance de 5% et représentent en moyenne 20% des

capitaux propres des sociétés du panel :

Les risques liés à l’environnement demeurent prépondérants.

Les secteurs Industrie et Matériaux de base/Energie/Utilities regroupent à eux seuls 83% des provisions,

(101.388 M€).

EDF se distingue par le montant élevé de ses provisions liées à la production nucléaire (provisions pour

gestion du combustible usé, provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs, provisions pour

déconstruction des centrales nucléaires, provisions pour derniers cœurs). Hors EDF, les provisions

représentent environ 14% des capitaux propres des sociétés du panel.

Vers une tendance plus prononcée des litiges d’ordre règlementaire :

Les secteurs Industrie et Matériaux de base/Energie/Utilities dénombrent le plus de litiges.

Plus de 80% des litiges décrits dans les états financiers sont d’ordre règlementaire et industriel.

Avec l’internationalisation, les litiges d’ordre fiscal s’accroissent ; ils concernent plus particulièrement

certains pays tels que le Brésil.

La description des litiges sociaux dans les états financiers reste rare et succincte.

Nous avons complété notre analyse quantitative par un « rating » sur des critères qualitatifs (nature,

description, exhaustivité et moyens d’évaluation des litiges) à la lecture des rapports annuels de

chacune des sociétés du panel, faisant ressortir pour la plupart d’entre elles un niveau d’information

encore perfectible concernant les litiges. La communication de ces informations évoluera-t-elle dans les

publications 2013 à venir ?

5 Février 2014

1.2. Méthodologie

• L’objectif de nos travaux a consisté à faire un état des provisions selon leur nature ainsi que de leur traitement

rédactionnel dans les états financiers des sociétés de l’échantillon présenté ci-après, incluant les 35 sociétés non

financières du CAC 40.

• Au cours de l’année 2012, le périmètre de l’indice CAC 40 a évolué avec l’entrée de Solvay et Gemalto et la sortie

de Peugeot et Alcatel Lucent ; PPR est devenu Kering et France Telecom est désormais assimilable à Orange.

• Les 35 sociétés étudiées, réparties sur les 4 secteurs d’activité, sont les suivantes :

Biens et Services de Consommation Industrie

Accor SA Alstom SA

Carrefour SA Bouygues SA

Danone S.A. Saint Gobain

Essilor Intl Eads

PPR SA Lafarge SA

L Oreal S.A. LeGrand Holding SA

LVMH Safran SA

Michelin Schneider Electric SA

Pernod Ricard SA Vallourec SA

Renault SA Vinci SA

Sanofi SA

Technologie, Communication Matériaux de base, Energie et Utilities

Cap Gemini SA Air Liquide SA

Gemalto ArcelorMittal S.A.

France Telecom EDF

Publicis Groupe SA GDF Suez S.A.

Stmicroelectronics Solvay SA

Vivendi Technip SA

Total SA

Veolia Environnement

Source Bloomberg

6 Février 2014

1.2. Méthodologie

• Notre analyse a été réalisée à partir des états financiers publiés relatifs aux exercices clos de 2010 à 2013 :

L’ensemble des sociétés clôture au 31 décembre,

à l’exception d’Alstom (31 mars) et Pernod Ricard (30 juin).

• Un taux de change au 31 décembre a été appliqué pour les comptes libellés en USD (Arcelor Mittal et ST

Microelectronics).

• Les capitalisations boursières auxquelles nous faisons référence ont été arrêtées au 7 février 2014 (source

Bloomberg).

• La typologie des provisions que nous avons retenue est la suivante :

Provisions pour litiges,

Provisions liées à l’environnement (protection, démantèlement, restitution de sites…),

Provisions pour risques (commercial, fiscal…),

Autres passifs non courants.

• Les évènements liés à ces provisions ont été différenciés en fonction :

des spécificités juridiques : arbitrage / contentieux,

de la nature des risques : industriel, fiscal, règlementaire, personnel.

7 Février 2014


1.1. Synthèse

1.2. Méthodologie







3.1 Généralités

3.2. Synthèse





4. Annexes

8 Février 2014


• Sur l’ensemble des sociétés non financières du CAC 40, les provisions représentent en moyenne 20% des

capitaux propres, en constante évolution depuis 2010, comme illustré en Annexe 1 ; l’incidence sur ce ratio moyen

d’EDF, dont les provisions dépassent de près de 1,5x les capitaux propres, est toutefois sensible.

9

147%

95%

39% 39%34% 32%

23% 22% 20%17% 16% 15% 14%

10% 10% 9% 7% 7% 7% 7% 6% 6% 6% 5% 5% 5% 5% 4% 4% 4% 3% 3% 3% 2% 1%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

160%

Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012

Février 2014


• Hors EDF, les provisions représentent en moyenne environ 14% des capitaux propres ; ce ratio est compatible

avec celui observé sur le panel alternatif de sociétés de référence comprenant également des entités non cotées

figurant en Annexe 5 (Aéroports de Paris (ADP), Areva, Auchan, Dassault Aviation, Dassault Systèmes, DCNS,

La Poste, Louis Dreyfus Commodities (LDC), SNCF).

10 Février 2014

95%

39% 39%34%

32%

23% 22%20%

17% 16% 15% 14%10% 10% 9% 7% 7% 7% 7% 6% 6% 6% 5% 5% 5% 5% 4% 4% 4% 3% 3% 3% 2% 1%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012 (Hors EDF)


• Les secteurs de l’Industrie (24,6%) et Matériaux de base, Energie et Utilities (30,3%) dégagent une proportion

largement supérieure à la moyenne, principalement les sociétés du segment Utilities (EDF) et Energie.

• EDF se distingue par le montant élevé de ses provisions, liées à la production nucléaire : 40.504 M€ à fin 2012

versus 38.673 M€ à fin 2011 (provisions pour gestion du combustible usé : 11.817 M€ à fin 2012 versus 11.530 M€

à fin 2011, provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs : 7.708 M€ à fin 2012 versus 7.300 M€ à

fin 2011, provisions pour déconstruction des centrales nucléaires : 17.428 M€ à fin 2012 versus 16.430 M€ à fin

2011, provisions pour derniers cœurs : 3.551 M€ à fin 2012 versus 3.413 M€ à fin 2011).

• Les secteurs de Biens et Services à la consommation et de Technologie et Communication présentent un ratio

Provisions/Capitaux Propres relativement faible.

• Le détail du calcul des provisions sur capitaux propres par société figure en Annexe 1.

8%

25%

8%

30%

Poids des provisions dans les capitaux propres en 2012



11 Février 2014

Au 7/02/2014 Capi.

Bours. 2012 2011 2010 2012 2011 2010 2012 2011 2010

Biens et Services de Consommation 391 575 188 117 179 978 167 072 14 725 14 557 14 035 7,8% 8,1% 8,4%

Industrie 197 797 106 734 102 386 100 481 26 243 25 526 24 639 24,6% 24,9% 24,5%

Technologie, Communication 86 282 64 467 68 760 76 308 5 310 4 735 4 583 8,2% 6,9% 6,0%

Matériaux de base, Energie et Utilities 264 782 248 128 261 440 248 040 75 145 70 887 67 269 30,3% 27,1% 27,1%

Total CAC 40 (hors financières) 940 436 607 446 612 564 591 901 121 423 115 705 110 526 20,0% 18,9% 18,7%

Capitaux Propres Provisions Provisions/Capitaux Propres


• En 2012, les provisions des sociétés non financières du CAC 40 ont atteint 121.423 M€, en progression annuelle

d’environ 5,0% :

12 Février 2014

En M€ 2012 2011 Var en % 2010 Var en %

Biens et Services de Consommation 14 725 14 557 1,2% 14 035 3,7%

Accor SA 191 201 -5,0% 200 0,5%

Carrefour SA 3 219 2 903 10,9% 2 454 18,3%

Danone S.A. 574 534 7,5% 545 -2,0%

Essilor Intl 127 141 -9,9% 144 -2,1%

PPR SA 260 237 9,9% 354 -33,1%

L Oreal S.A. 734 727 1,0% 718 1,2%

LVMH 1 559 1 455 7,1% 1 236 17,7%

Michelin 403 457 -11,8% 573 -20,2%

Pernod Ricard SA 750 819 -8,4% 872 -6,1%

Renault SA 1 736 1 743 -0,4% 1 962 -11,2%

Sanofi SA 5 172 5 340 -3,1% 4 977 7,3%

Industrie 26 243 25 526 2,8% 24 639 3,6%

Alstom SA 1 989 2 218 -10,3% 2 482 -10,6%

Bouygues SA 2 348 2 216 6,0% 2 302 -3,7%

Saint Gobain 2 544 2 547 -0,1% 2 597 -1,9%

Eads 9 875 9 522 3,7% 8 758 8,7%

Lafarge SA 764 762 0,3% 779 -2,2%

LeGrand Holding SA 213 204 4,6% 205 -0,9%

Safran SA 2 146 2 020 6,2% 2 058 -1,8%

Schneider Electric SA 1 715 1 640 4,6% 1 464 12,0%

Vallourec SA 167 129 29,1% 157 -17,8%

Vinci SA 4 482 4 269 5,0% 3 837 11,3%

Technologie, Communication 5 310 4 735 12,1% 4 583 3,3%

Cap Gemini SA 64 63 1,6% 66 -4,5%

Gemalto 57 51 11,8% 44 15,6%

France Telecom 1 349 2 472 -45,4% 2 420 2,1%

Publicis Groupe SA 345 334 3,3% 317 5,4%

Stmicroelectronics 241 167 44,4% 218 -23,3%

Vivendi 3 254 1 648 97,5% 1 518 8,6%

Matériaux de base, Energie et Utilities 75 145 70 887 6,0% 67 269 5,4%

Air Liquide SA 520 506 2,7% 475 6,6%

ArcelorMittal S.A. 2 315 2 174 6,5% 2 303 -5,6%

EDF 45 130 42 467 6,3% 41 911 1,3%

GDF Suez S.A. 11 952 10 973 8,9% 10 107 8,6%

Solvay SA 1 457 1 555 -6,3% 1 004 54,9%

Technip SA 386 374 3,1% 249 50,3%

Total SA 11 585 10 909 6,2% 9 098 19,9%

Veolia Environnement 1 802 1 929 -6,6% 2 122 -9,1%

Total CAC hors fin. 121 423 115 705 4,9% 110 526 4,7%


• Si la progression annuelle des provisions est différenciée et variable par société, comme le montre le tableau ci-

avant, force est cependant de constater au cours des trois derniers exercices la stabilité en termes de niveaux de

provisions du « palmarès » des sociétés du panel, dominé par EDF, puis GDF Suez, Total, EADS, Sanofi et Vinci :

13

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

Evolution des provisions

2012 2011 2010

Février 2014

• L’ensemble des provisions augmente en 2012 ; l’évolution diffère cependant selon :

Les secteurs :

Le secteur de la Technologie et Communication progresse de plus de 12% (versus +3,3% entre

2010/2011).

L’évolution des taux de croissance des provisions poursuit sa tendance pour les deux secteurs

Industrie (+ 2,8% versus + 3,6% entre 2010/2011) et Matériaux de base/Energie/Utilities (+6,0%

versus +5,4% entre 2010/2011).

La variation du secteur des Biens et Services de Consommation est faible à 1,2% (versus + 3,7%

entre 2010/2011).

La nature des provisions :

Les plus fortes progressions reviennent aux provisions pour litiges (+8,1%) et environnementales

(+6,1%).

Le détail par société des provisions par nature (litiges, environnement, risques, autres) en valeurs

absolues et en valeurs relatives (poids des provisions par nature) figure respectivement en Annexe 2

et en Annexe 3 ; le classement des sociétés par nature de provisions (Litiges, Environnement,

Risques) est par ailleurs établi en Annexe 4.


14 Février 2014

Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total Litiges Environ. Risques Autres NC Total

Biens et Services de Consommation 4 577 773 8 357 1 019 14 725 4 572 805 8 150 1 030 14 557 4 338 826 7 649 1 222 14 035

Var en % 0,1% -4,0% 2,5% -1,1% 1,2% 5,4% -2,6% 6,5% -15,7% 3,7%

Industrie 4 283 1 170 15 988 4 803 26 243 4 108 1 143 15 746 4 530 25 526 3 993 1 185 15 417 4 043 24 639

Var en % 4,3% 2,3% 1,5% 6,0% 2,8% 2,9% -3,5% 2,1% 12,0% 3,6%

Technologie, Communication 1 901 792 1 125 1 493 5 310 1 527 719 1 197 1 292 4 735 1 322 570 1 641 1 050 4 583

Var en % 24,5% 10,2% -6,0% 15,5% 12,1% 15,5% 26,1% -27,0% 23,1% 3,3%

Matériaux de base, Energie et Utilities 3 497 62 421 5 798 3 430 75 145 2 982 58 733 5 610 3 563 70 887 3 038 54 997 6 187 3 047 67 269

Var en % 17,3% 6,3% 3,4% -3,7% 6,0% -1,8% 6,8% -9,3% 16,9% 5,4%

Total CAC hors fin. 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 13 189 61 400 30 702 10 414 115 705 12 691 57 578 30 894 9 362 110 526

Var en % 8,1% 6,1% 1,8% 3,2% 4,9% 3,9% 6,6% -0,6% 11,2% 4,7%

2012 2011 2010

• En 2012, les provisions pour Environnement représentent toujours plus de la moitié des provisions du panel ; elles

totalisent 65.155 M€, en progression de 6,1%.

Le secteur Matériaux de base, Energie et Utilities est le plus concerné : plus de 80% des provisions sur ce

secteur sont constituées des provisions environnementales.

• Les provisions pour Risques, qui représentent globalement plus de 25% des provisions sur le panel, concernent

principalement les secteurs Industrie et Biens et Services de Consommation.


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

Biens et Services de Consommation

Industrie

Technologie, Communication

Matériaux de base, Energie et Utilities

Répartition des provisions par nature et secteurs

Autres NC Risques Environ. Litiges

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Litiges Environ. Risques Autres NC

Répartition des provisions par nature et secteurs



15 Février 2014

Détail des provisions par nature


Biens et Services de Consommation 4 577 773 8 357 1 019 14 725 - 4 572 805 8 150 1 030 14 557 - 4 338 826 7 649 1 222 14 035

Industrie 4 283 1 170 15 988 4 803 26 243 - 4 108 1 143 15 746 4 530 25 526 - 3 993 1 185 15 417 4 043 24 639

Technologie, Communication 1 901 792 1 125 1 493 5 310 - 1 527 719 1 197 1 292 4 735 - 1 322 570 1 641 1 050 4 583

Matériaux de base, Energie et Utilities 3 497 62 421 5 798 3 430 75 145 - 2 982 58 733 5 610 3 563 70 887 - 3 038 54 997 6 187 3 047 67 269

Total CAC hors fin. 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 - 13 189 61 400 30 702 10 414 115 705 - 12 691 57 578 30 894 9 362 110 526

Poids des provisions par nature


Biens et Services de Consommation 31,1% 5,2% 56,8% 6,9% 100,0% 31,4% 5,5% 56,0% 7,1% 100,0% 30,9% 5,9% 54,5% 8,7% 100,0%

Industrie 16,3% 4,5% 60,9% 18,3% 100,0% 16,1% 4,5% 61,7% 17,7% 100,0% 16,2% 4,8% 62,6% 16,4% 100,0%

Technologie, Communication 35,8% 14,9% 21,2% 28,1% 100,0% 32,3% 15,2% 25,3% 27,3% 100,0% 28,9% 12,4% 35,8% 22,9% 100,0%

Matériaux de base, Energie et Utilities 4,7% 83,1% 7,7% 4,6% 100,0% 4,2% 82,9% 7,9% 5,0% 100,0% 4,5% 81,8% 9,2% 4,5% 100,0%

Total CAC hors fin. 11,7% 53,7% 25,8% 8,8% 100,0% 11,4% 53,1% 26,5% 9,0% 100,0% 11,5% 52,1% 28,0% 8,5% 100,0%

2012 2011 2010

2012 2011 2010

• En 2012, 82 % des provisions sont portées par le « Top 10 » du panel (suivant le même ordre de grandeur qu’en

2011 : 81% et 2010 : 80%).

• Les principaux secteurs concernés sont l’Industrie et le segment Utilities et Energie au sein de Matériaux de

Base/Energie/Utilities ; la tendance sectorielle est stable dans le temps.


16 Février 2014

Litiges Environ. Risques Autres NC Total

14 257 65 155 31 268 10 743 121 423

1 EDF 604 42 220 1 309 997 45 130

2 GDF Suez S.A. 927 9 314 1 711 0 11 952

3 Total SA 930 8 180 1 028 1 447 11 585

4 Eads 932 0 7 675 1 268 9 875

5 Sanofi SA 869 728 3 575 0 5 172

6 Vinci SA 596 588 1 372 1 927 4 482

7 Vivendi 1 357 83 425 1 389 3 254

8 Carrefour SA 669 0 2 101 449 3 219

9 Saint Gobain 1 615 151 778 0 2 544

10 Bouygues SA 337 0 1 119 892 2 348

11 ArcelorMittal S.A. 449 1 138 323 405 2 315

12 Safran SA 35 90 1 804 217 2 146

13 Alstom SA 542 37 1 129 281 1 989

14 Veolia Environnement Ve SA 183 591 819 209 1 802

15 Schneider Electric SA 0 70 1 645 0 1 715

16 LVMH 1 501 0 58 0 1 559

17 Solvay SA 327 800 217 113 1 457

18 Renault SA 336 28 1 107 265 1 736

19 France Telecom 487 709 153 0 1 349

20 Pernod Ricard SA 727 0 23 0 750

21 L Oreal S.A. 45 0 537 152 734

22 Danone S.A. 0 0 562 12 574

23 Air Liquide SA 65 178 147 129 520

24 Lafarge SA 117 221 299 127 764

25 Michelin 172 17 151 63 403

26 Technip SA 13 0 244 129 386

27 Publicis Groupe SA 0 0 246 99 345

28 PPR SA 53 0 170 37 260

29 Stmicroelectronics 0 0 241 0 241

30 LeGrand Holding SA 58 0 93 62 213

31 Accor SA 133 0 38 20 191

32 Vallourec SA 51 13 75 28 167

33 Essilor Intl 72 0 34 21 127

34 Cap Gemini SA 47 0 17 0 64

35 Gemalto 10 0 43 5 57

Total CAC 40 hors Fin

• En 2012, 10 sociétés du panel portent :

• 71% des provisions pour Litiges (versus 69% en 2011 et 67% en 2010)

La sectorisation de ces provisions s’oriente légèrement vers le secteur des Biens et Services de

Consommation.

• 99% des provisions pour Environnement (versus 99% en 2011 et 2010)

95% des provisions sont portées par seulement 5 sociétés, toutes appartenant au secteur Matériaux

de base, Energie et Utilities.

• 75% des provisions pour Risques (versus 74% en 2011 et 72% en 2010)

Ces sociétés sont majoritairement issues des deux secteurs Industrie, Matériaux de Base Energie et

Utilities.


Saint Gobain11%

LVMH11%

Vivendi9%

Eads7%

Total SA7%

GDF Suez S.A.6%

Sanofi SA6%

Pernod Ricard SA5%

Carrefour SA5%

EDF4%

Autres29%

DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR LITIGES EN 2012

Eads25%

Sanofi SA11%

Carrefour SA7%Safran SA

6%GDF Suez S.A.

5%Schneider

5%

Vinci SA4%

EDF4%

Alstom SA4%

Bouygues SA4%

Autres25%

DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR RISQUES EN 2012

17 Février 2014

EDF65%

GDF Suez S.A.14%

Total SA13%

ArcelorMittal S.A.2%

Solvay SA1%

Autres5%

DÉTAILS PAR SOCIÉTÉS DES PROVISIONS POUR ENVIRONNEMENT EN 2012

• Le tableau ci-dessous présentant au « Total » les sociétés totalisant le plus de provisions (« Top 10 ») permet de

constater sur ce « Top 10 » que :

Les sociétés du secteur Biens et Services de Consommation constituent majoritairement des provisions

pour litiges

Les provisions liées à l’environnement concernent sans exception le secteur Matériaux de base, Energie et

Utilities

Les provisions pour risques sont constatées dans le secteur Industrie


Litiges Environ. Risques Total

Biens et Services de Consommation

Carrefour SA x x

LVMH x

Pernod Ricard SA x

Sanofi SA x x x x

Industrie

Alstom SA x x

Bouygues SA x x

Eads x x x

Lafarge SA x

Safran SA x

Saint Gobain x x

Schneider Electric SA x

Vinci SA x x x

Technologie, Communication

France Telecom x

Vivendi x x

Matériaux de base, Energie et Utilities

ArcelorMittal S.A. x

EDF x x x

GDF Suez S.A. x x x x

Solvay SA x

Total SA x x x x

Veolia Environnement x

18 Février 2014

• Il ressort de la lecture des litiges et risques décrits dans les états financiers des sociétés étudiées que :

Les principaux litiges et risques sont d’ordre règlementaire et industriel ;

Les litiges de nature fiscale concernent surtout le secteur Biens et Services de Consommation ;

Le secteur Matériaux de base, Energie et Utilities comptabilise près de la moitié des litiges et risques.

• Par rapport à 2011 :

Tous les secteurs ont vu le nombre de leurs litiges et risques progresser, notamment les deux secteurs

Industrie et Matériaux de base, Energie et Utilities ;

Seul le nombre de litiges et risques de nature industrielle diminue, contrairement au nombre de litiges et

risques d’ordre réglementaire qui, quel que soit le secteur, est en forte croissance.


12%30%

9% 17%

26%

13%

26%0%

18% 0%26%

0%

44%57%

39%

83%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Industriel Fiscal Réglementaire Personnel

Répartition des litiges décrits par nature en 2012



Biens et Services de

Consommation

13%

Industrie 24%

Technologie, Communication…

Matériaux de base, Energie

et Utilities 45%

RÉPARTITION DES LITIGES PAR SECTEUR EN 2012

19 Février 2014


1.1. Synthèse

1.2. Méthodologie







3.1 Généralités

3.2. Synthèse





4. Annexes

20 Février 2014

• Les sociétés du panel présentent leurs litiges sous les intitulés suivants dans leurs rapports annuels :

Litiges,

Passifs éventuels et contentieux,

Différends et litiges,

Litiges et réclamations,

Procédures judiciaires et d’arbitrage,

Gestion des litiges,

Autres risques et engagements.

• Si la description des litiges peut être différente selon les sociétés, les éléments concernant leur nature et les

moyens mis en œuvre pour leur évaluation sont toujours renseignés.

• Nous avons synthétisé (§ 3.2) notre analyse du discours des sociétés tel qu’il figure dans leurs rapports annuels

au regard de 4 critères ressortant de ce « verbatim » (dans l’ordre alphabétique des sociétés) : nature des litiges

(§ 3.3), description des litiges (§ 3.4), exhaustivité des litiges, (§ 3.5), moyens d’évaluation des litiges (§ 3.6).

• Notre « rating » a été établi en fonction de notre appréciation du niveau d’information gradué en 3 strates

(exhaustif, normal, partiel) au regard de ces 4 critères, par l’affectation à chacune des sociétés de la « note »

1, 0 ou -1 (exhaustif = 1 ; normal = 0 ; partiel = -1). Le « score », ainsi potentiellement compris dans un intervalle

de [-4 à +4], est resserré à la lecture des résultats dans une fourchette de [-1 à +4], avec une moyenne de 0,6

entre ce qui peut être considéré comme passable (0) et acceptable (1).

• La synthèse s’applique à l’ensemble du panel (ArcelorMittal, Gemalto et ST Microelectronics font un usage

exclusif de l’anglais dans leur discours, que nous avons retranscrit en l’état). Le tableau de rating ci-après

mentionne donc les 35 sociétés non financières du CAC 40, classées dans l’ordre alphabétique .

• Le rating « A » et le rating « B », correspondant respectivement à un score satisfaisant de [3 à 4] et acceptable de

[1 à 2], donnent une prime au secteur « Matériaux de base, Energie et Utilities » ; a contrario le rating « C » et le

rating « D », correspondant respectivement à un score passable de 0 et médiocre de [-1 à -2] pénalisent plutôt le

secteur « Biens et Services de Consommation ».

3.1. Généralités

21 Février 2014

3.2. Synthèse

22 Février 2014

Société Secteur Nature Description Exhaustivité Moyens

d'évaluation

Total score Rating

Accor Biens et Services de Consommation 1 1 0 -1 1 B

Air Liquide Matériaux de base, Energie, Utilities 1 0 0 0 1 B

Alstom Industrie 1 1 0 1 3 A

Arcelor Mittal Matériaux de base, Energie, Utilities 1 1 1 1 4 A

Bouygues Industrie 1 1 0 0 2 B

Cap Gemini Technologie et Communication 0 -1 0 -1 -2 D

Carrefour Biens et Services de Consommation 1 0 0 1 2 B

Danone Biens et Services de Consommation 1 -1 0 0 0 C

EADS Industrie -1 0 0 1 0 C

EDF Matériaux de base, Energie, Utilities 1 1 1 1 4 A

Essilor Biens et Services de Consommation 0 0 0 -1 -1 D

GDF Suez Matériaux de base, Energie, Utilities 0 1 0 0 1 B

Gemalto Technologie et Communication -1 -1 -1 1 -2 D

Lafarge Industrie 0 1 0 0 1 B

Legrand Industrie 1 0 0 0 1 B

L'Oreal Biens et Services de Consommation 0 -1 0 0 -1 D

LVMH Biens et Services de Consommation 0 0 0 0 0 C

Michelin Biens et Services de Consommation 0 -1 0 -1 -2 D

Orange Technologie et Communication 1 0 1 -1 1 B

Kering (ex PPR) Biens et Services de Consommation 1 0 0 1 2 B

Pernod Ricard Biens et Services de Consommation 0 0 0 0 0 C

Publicis Technologie et Communication 1 -1 0 1 1 B

Renault Biens et Services de Consommation -1 -1 0 1 -1 D

Safran Industrie -1 1 0 1 1 B

Saint Gobain Industrie 1 1 0 -1 1 B

Sanofi Biens et Services de Consommation 1 1 0 0 2 B

Schneider Industrie 0 0 0 -1 -1 D

Solvay Matériaux de base, Energie, Utilities 1 0 0 0 1 B

ST Microelectronics Technologie et Communication 1 -1 -1 1 0 C

Technip Matériaux de base, Energie, Utilities 0 0 -1 0 -1 D

Total Matériaux de base, Energie, Utilities -1 1 0 -1 -1 D

Vallourec Industrie 0 0 -1 1 0 C

Veolia Environnement Matériaux de base, Energie, Utilities 0 1 0 0 1 B

Vinci Industrie -1 1 0 0 0 C

Vivendi Technologie et Communication 0 1 1 0 2 B

Score <3;4> A

Score <1;2> B

Score <0> C

Score <-2;-1> D

Rating A Rating B Rating C Rating D Total

Biens et Services de Consommation 4 3 4 11

Industrie 1 5 3 1 10

Technologie et Communication 3 1 2 6

Matériaux de Base, Energie et Utilities 2 4 2 8

Total 3 16 7 9 35

• ACCOR (note = 1)

Le Groupe est exposé dans l‘exercice de ses activités a un ensemble de risques. Ces risques ainsi que les

dispositifs destinés à en assurer la maîtrise sont détaillés au chapitre « Facteurs de Risques » du Document de

référence. Sont notamment abordés les risques opérationnels (les risques géopolitiques, les risques liés à la

santé, les risques liés a la continuité d‘activité, les risques d‘atteinte à la réputation, les risques liés aux systèmes

d‘information, les risques liés a la concurrence et les risques sociaux), les risques industriels liés à

l‘environnement, les risques juridiques, litiges et procédures judiciaires ou d‘arbitrage, les risques financiers (les

risques de liquidité, les risques de contrepartie/pays, les risques de change et de taux d‘intérêt) ainsi que la

description de la politique d‘assurance.

• AIR LIQUIDE (note = 1)

Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures arbitrales,

judiciaires ou administratives. Les charges pouvant résulter de ces procédures ne sont provisionnées que

lorsqu‘elles sont probables et que leur montant peut être, soit quantifié, soit estimé dans une fourchette

raisonnable. Ces litiges sont de natures diverses et sont localisés dans différentes filiales du Groupe.

• ALSTOM (note = 1)

Dans le cadre de son activité courante, le Groupe est engagé dans plusieurs contentieux, principalement liés à

des contrats. Ces procédures, qui concernent souvent des demandes d‘indemnisation pour retard d‘exécution ou

pour des travaux complémentaires, sont fréquentes dans les domaines d‘activité du Groupe, particulièrement pour

des projets à long terme importants. Dans certains cas, les montants au titre de ces procédures contentieuses, qui

peuvent être significatifs, sont réclamés au Groupe, et dans d‘autres cas, au Groupe solidairement avec ses

partenaires dans le cadre de consortiums. Alstom distingue les passifs éventuels et les contentieux par nature.

• ARCELOR MITTAL (note = 1)

ArcelorMittal may be involved in litigation, arbitration or other legal proceedings. Provisions related to legal and

arbitration proceedings are recorded in accordance with the principles described in Note 2.


23 Février 2014

• BOUYGUES (note = 1)

Les sociétés du Groupe sont engagées dans divers procès et réclamations dans le cours normal de leurs

activités. Des filiales de Bouygues Construction et Colas sont notamment concernées par des actions ou

contentieux dans les domaines du droit de la concurrence. Bouygues distingue les litiges par entité.

• CAP GEMINI (note = 0)

Les dotations de l‘exercice concernent essentiellement des projets d‘infogérance et d‘intégration de systèmes, et

des litiges sociaux et fiscaux.

• CARREFOUR (note = 1)

Les sociétés du Groupe sont engagées dans un certain nombre de procès ou litiges dans le cours normal de leurs

activités. Par ailleurs, celles-ci font également l‘objet de contrôles fiscaux dont certains peuvent donner lieu à

redressement.

Certaines sociétés du Groupe ont fait ou font l‘objet de contrôles par les autorités fiscales des pays dans

lesquelles elles sont enregistrées.

De par sa taille, le Groupe est confronté de manière permanente à des litiges avec des salariés ou d‘anciens

salariés. Carrefour peut par ailleurs rencontrer, de manière plus exceptionnelle, des situations de litige

impliquant un nombre élevé de salariés ou anciens salariés.

Le Groupe fait l‘objet de contrôles réguliers par les autorités en charge du respect de la législation

commerciale en vigueur et des autorités de la concurrence. Des litiges avec les fournisseurs peuvent

également apparaître au travers d‘interprétations divergentes des dispositions légales ou contractuelles.

• DANONE (note = 1)

Le Groupe est impliqué ou est susceptible d‘être impliqué dans des litiges liés au déroulement normal de son

activité. Une éventuelle issue défavorable au Groupe de ces litiges pourrait affecter négativement la situation

financière du Groupe et porter atteinte à son image ou sa réputation. Les litiges significatifs sont présentés à la

Note 25 des Annexes aux comptes consolidés.


24 Février 2014


• EADS (note = -1)

EADS est engagé de temps à autre dans diverses procédures judiciaires et d‘arbitrages dans le cours ordinaire de

son activité.

• EDF (note = 1)

Dans le cours normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires,

arbitrales et administratives.

EDF est partie à un certain nombre de litiges en matière sociale avec des salariés concernant notamment le

calcul et la mise en œuvre du temps de repos,

Du fait de son activité industrielle, le Groupe est partie à divers litiges environnementaux, en particulier en

matière de dépollution des sols.

• ESSILOR (note = 0)

Essilor distingue les risques opérationnels, juridiques et industriels et environnementaux.

• GDF SUEZ (note = 0)

Le Groupe est engagé dans le cours normal de ses activités dans un certain nombre de litiges et procédures au

titre de la concurrence avec des tiers ou avec des autorités judiciaires et/ou administratives (y compris fiscales).

• GEMALTO (note = -1)

Current (non current) provisions and other liabilities consist of the following.

• KERING (ex PPR) (note = 1)

Les sociétés du Groupe sont engagées ou susceptibles de l‘être dans des procédures et litiges qui interviennent

dans le cours normal des opérations, dont des réclamations ou contentieux avec les administrations fiscales,

sociales ou douanières, ainsi que des autorités gouvernementales diverses ou de concurrence.

• LAFARGE (note = 0)

Lafarge est impliqué dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l‘exercice

normal de son activité. Lafarge fait également l‘objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le

cadre du cours ordinaire de son activité.

25 Février 2014


• LEGRAND (note = 1)

Le Groupe est impliqué dans un certain nombre de litiges ou de procès découlant de son activité normale.

En matière environnementale et principalement en raison des opérations antérieures du Groupe et de ses

prédécesseurs, Legrand fait l‘objet de diverses procédures contentieuses similaires à celles que subissent les

autres groupes industriels opérant sur le marché de la production, notamment de plaintes et recours pour pollution

des eaux souterraines et des sols liée aux émissions et aux rejets de substances dangereuses et de déchets. De

nouvelles informations ou des développements futurs, tels que des modifications de la loi (ou de son interprétation),

des conditions environnementales ou des activités de Legrand pourraient toutefois engendrer une augmentation

des coûts environnementaux et des responsabilités qui pourraient voir un impact significatif sur la situation

financière ou les résultats de Legrand.

• L’OREAL (note = 0)

Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans des actions judiciaires et est soumis à des

contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. Il fait également l‘objet de procédures initiées par les autorités

nationales de la concurrence, notamment dans des pays européens.

• LVMH (note = 0)

Dans le cadre de la gestion de ses activités courantes, le Groupe est partie à diverses procédures concernant le

droit des marques, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection des réseaux de distribution

sélective, les contrats de licence, les relations avec ses salariés, le contrôle des déclarations fiscales et toutes

autres matières inhérentes à ses activités.

• MICHELIN (note = 0)

Dans le cadre de leurs activités ordinaires, les sociétés du Groupe peuvent être engagées dans des procédures

administratives, des litiges et des plaintes. Bien que des provisions aient été constituées pour les risques avérés et

qui donneront probablement lieu a une sortie de trésorerie, il existe des incertitudes sur certaines procédures,

litiges et plaintes.

26 Février 2014


• ORANGE (note = 1)

Orange fait notamment l‘objet d‘un certain nombre d‘actions contentieuses intentées par des concurrents arguant

de pratiques qu‘ils jugent anticoncurrentielles et dont ils demandent généralement la cessation. En cas de

condamnation de Orange au fond, ces procédures peuvent aussi conduire à des amendes. Des concurrents

peuvent également demander devant les juridictions civiles et commerciales l‘indemnisation du préjudice qu‘ils

estiment avoir subi du fait de ces pratiques.

• PERNOD RICARD (note = 0)

Les litiges suivants sont les principaux litiges auxquels le Groupe est exposé :

Litiges relatifs aux marques

Litiges commerciaux.

• PUBLICIS (note = 1)

Les provisions pour risques et litiges comprennent les risques et litiges de toute nature notamment commerciaux,

fiscaux et sociaux. Les deux zones principalement concernées par les litiges et risques fiscaux qui constituent

l‘essentiel de la provision sont l‘Amérique du Nord et l‘Amérique latine. Par ailleurs, la décomposition par nature des

risques et litiges fiscaux est la suivante :

les impôts sur les sociétés pour environ 70 % ;

les autres impôts et taxes pour environ 30 %.

• RENAULT (note = -1)

Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est impliqué dans diverses procédures judiciaires.

• SAFRAN (note = -1)

Aucune information

27 Février 2014


• SAINT GOBAIN (note = 1)

En 2012, la provision pour litiges couvre les litiges concurrentiels du Pôle Vitrage et les actions relatives à l‘amiante

intentées contre le Groupe. Ces provisions sont explicitées plus en détail dans la note 28 de la présente annexe.

• SANOFI (note = 1)

Sanofi et les autres sociétés du Groupe sont impliquées dans des contentieux, des arbitrages et d‘autres

procédures légales. Ces procédures sont généralement liées à des litiges en responsabilité civile produits, des

litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle (notamment les actions initiées contre des fabricants de produits

génériques cherchant à limiter la protection conférée par les brevets de Sanofi sur ses produits), des litiges en

matière de droit de la concurrence et de pratiques commerciales, des litiges en matière commerciale, des litiges en

matière de droit social, des litiges en matière fiscale, des litiges liés au traitement des déchets et à des atteintes à

l‘environnement et des demandes au titre de garanties de passif relatives à des cessions d‘activités.

• SCHNEIDER (note = 0)

Le Groupe pourrait faire l‘objet de litiges mettant en cause sa responsabilité de fabricant, résultant d‘un

dysfonctionnement ou d‘un défaut de conception ou de fabrication, et portant sur des cas de dommages corporels

ou de dommages aux biens.

• SOLVAY (note = 1)

Compte tenu de la diversité de ses activités et de sa portée géographique, le groupe Solvay est exposé à des

risques juridiques, en particulier dans le domaine de la responsabilité «produit », des relations contractuelles, des

lois antitrust, des litiges concernant des brevets, des évaluations fiscales et des domaines HSE (Hygiène, Sécurité

et Environnement).

• ST MICROELECTRONICS (note = 1)

The Group is subject to the possibility of loss contingencies arising in the ordinary course of business. These

include but are not limited to: warranty cost on the products of the Group, breach of contract claims, claims for

unauthorized use of third party intellectual property, tax claims and provisions for specifically identified income tax

exposures as well as claims for environmental damages.

28 Février 2014


• TECHNIP (note = 0)

Les principaux litiges ou procédures dans lesquels le Groupe est impliqué font l'objet d'une description en section

20.4 du présent document de référence.

• TOTAL (note = -1)

En 2012, les provisions pour litiges comprennent notamment une provisions de 398 millions de dollars

comptabilisés dans le cadre d‘une transaction en cours. Les autres provisions non courantes comprennent

notamment (…).

• VALLOUREC (note = 0)

Le groupe catégorise les provisions pour litiges, engagements commerciaux et pertes sur commandes en carnet,

les provisions pour risques fiscaux, et les autres provisions. Les autres provisions courantes sont constituées de

provisions diverses au titre de remises clients, pénalités de retard et divers risques identifiés à la clôture.

• VEOLIA ENVIRONNEMENT (note = 0)

Les litiges les plus significatifs auxquels sont parties la Société ou ses filiales sont décrits ci-après. Par ailleurs, les

contrôles et contentieux fiscaux sont présentés en note 34 des états financiers consolidés.

• VINCI (note = -1)

Les sociétés qui font partie du groupe Vinci sont parfois impliquées dans des litiges dans le cadre de leurs activités.

Les risques afférents ont été évalués par Vinci et ses filiales concernées en fonction de leur connaissance des

dossiers et font l‘objet de provisions déterminées en conséquence.

• VIVENDI (note = 0)

Dans le cours normal de ses activités, Vivendi est mis en cause dans un certain nombre de procédures judiciaires,

gouvernementales, arbitrales et administratives.

29 Février 2014



Accor donne quelques exemples de litiges. Pour chaque catégorie, le groupe fait état des actions judiciaires en

cours (historique, montant en jeu).

Exemple : Contentieux fiscal Italie. En octobre 2011, l‘administration fiscale italienne a notifié plusieurs sociétés du

groupe Accor et du groupe Edenred un redressement en matière de droits d‘enregistrement d‘un montant de

27,4 millions d‘euros. L‘administration fiscale requalifie différentes opérations de réorganisation des activités de la

division Services de Accor en Italie opérées de 2006 à 2010. Les sociétés notifiées des Groupes Accor et Edenred ont

décidé de contester le redressement et ont déposé des requêtes en ce sens auprès de l‘administration italienne le

16 décembre 2011. Les notifications de redressement étaient assorties d‘une obligation de paiement des sommes

redressées dans un délai de 60 jours, les sociétés concernées ont versé les sommes à l‘administration italienne le

16 décembre 2011. Le paiement a été supporté a parts égales entre les deux Groupes. Les sociétés considèrent que le

redressement de l‘administration est infondé et estiment, après avoir pris avis auprès de leurs conseils juridiques et

fiscaux, que leurs requêtes ont des chances raisonnables d‘aboutir favorablement. Aucun impact en compte de résultat

n‘a été constaté chez Accor au titre de l‘exercice 2011. Ce contentieux n‘a pas évolué au cours de l‘exercice 2012.


Le Groupe ne fournit pas le détail de ces provisions, considérant que la divulgation du montant de la provision par

litige est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.

Exemple :

Au Brésil, en septembre 2010, l‘autorité de la concurrence (CADE) avait condamné les principales sociétés de gaz

industriels opérant dans le pays, dont Air Liquide Brésil, pour pratiques anticoncurrentielles antérieures à 2004. Le

montant de l‘amende imposée à Air Liquide Brésil était de 197,6 millions de réals brésiliens avant intérêts de retards qui

s‘élèvent à 44,4 millions de réals brésiliens au 31 décembre 2012 (équivalent à 73 millions d‘euros au titre de l‘amende

et à 16 millions d‘euros au titre des intérêts de retard). Air Liquide Brésil conteste vigoureusement cette décision et, en

conséquence, a formé un recours en annulation de l‘amende devant le Tribunal Fédéral de Brasilia. Le Groupe

considère, à ce stade, probable qu‘Air Liquide Brésil pourra faire légalement prévaloir sa position. En conséquence,

aucune provision n‘a été constatée.

30 Février 2014



Alstom distingue les passifs éventuels et les contentieux. Pour chaque catégorie, le groupe fait état des actions

judiciaires en cours (historique, montant en jeu).

Exemple : Centrale à lignite de Maritza : En 2006, AES a attribué à Alstom un contrat pour la construction d‘une

centrale à lignite à Maritza en Bulgarie. Durant l‘exécution du contrat, Alstom a subi des retards et interruptions de

travaux dus pour l‘essentiel à la défectuosité du lignite fourni par AES. En mars 2011, AES a résilié le contrat. AES avait

auparavant appelé sa garantie bancaire. Par ordonnance de référé du 10 février 2011, le tribunal de commerce de

Nanterre a fait interdiction à la banque de payer considérant que l‘appel de garantie revêtait un caractère

manifestement abusif. AES a fait appel de cette décision devant la Cour d‘appel de Versailles. Le 6 juillet 2011, celle-ci

a réformé la décision du tribunal de commerce de Nanterre et ordonné un paiement à hauteur de € 150 millions

environ. Une procédure d‘arbitrage initiée par Alstom le 22 janvier 2011, notamment pour résiliation non fondée, est en

cours. Selon le dernier calendrier procédural, les audiences de plaidoirie ont été reportées à décembre 2013 et janvier

2014.

31 Février 2014


ARCELOR MITTAL (note = 1)

Arcelor Mittal distingue les litiges par nature et par pays (historique, montants).

Exemple : In France, there is an environmental provision of 140, principally relating to the remediation of former sites,

including several coke plants, and the capping and monitoring of landfills or basins previously used for residues and

secondary materials. The remediation of the coke plants concerns mainly the Thionville, Moyeuvre Grande, Homecourt,

Hagondange and Micheville sites, and is related to treatment of soil and groundwater. At Moyeuvre Petite, the recovery

of the slag is almost complete and ArcelorMittal is responsible for closure and final rehabilitation of the site. At other

sites, ArcelorMittal is responsible for monitoring the concentration of heavy metals in soil and groundwater. Provisions in

France also cover the legal site obligations linked to the closure of the steel plant and rolling mill at Gandrange as well

as of the wire mill in Lens. ArcelorMittal Atlantique et Lorraine has an environmental provision that principally relates to

the remediation and improvement of storage of secondary materials, the disposal of waste at different ponds and

landfills and an action plan for removing asbestos from the installations and mandatory financial guarantees to cover

risks of major accident hazard or for gasholders and waste storage. Most of the provision relates to the stocking areas

at the Dunkirk site that will need to be restored to comply with local law. The environmental provisions also include

treatment of slag dumps at Florange and Dunkirk sites as well as removal and disposal of asbestos-containing material

at the Dunkirk and Mardyck sites. The environmental provisions set up at ArcelorMittal Mediterranee mainly correspond

to mandatory financial guarantees to operate waste storage installations and coke oven gas holder. It also covers

potential further adjustments of tax paid on polluting activities in recent years. Industeel France has an environmental

provision that principally relates to ground remediation at Le Creusot site and to the rehabilitation of waste disposal

areas at Chateauneuf site.

32 Février 2014



Le détail des litiges provisionnés et de ceux qui ne le sont pas n‘est pas communiqué, une telle information étant

susceptible d‘avoir une incidence sur l‘issue de certains contentieux en cours.

Cependant le groupe classe par filiales (Bouygues Construction / Bouygues Immobilier / Colas / TF1 / Bouygues

Telecom / Bouygues SA) des actions judiciaires (historique, montants seulement pour Colas) par types de

catégories (social, fiscal, règlementaire….)

Exemple : Espagne – Décision de la CNC (Comisión Nacional de la Competencia) du 2 août 2012. Cette décision a

établi l‘existence d‘une entente sur une période s‘étalant sur plusieurs années entre plusieurs sociétés des groupes

FCC, VSLI, Dywidag, Freyssinet, Acciona, Ferrovial et autres.

S‘agissant des sociétés du groupe, la CNC a condamné CTT Stronghold à une amende de 2,4 millions d‘euros et VSL

Espagne à 0,4 million d‘euros. CTT Stronghold et VSL Espagne ont fait appel de cette décision. Ce litige a été

provisionné dans les comptes 2012.

• CAP GEMINI (note = -1)

Aucun exemple ni détail des litiges n’est fourni dans le rapport annuel.

33 Février 2014



Le Groupe n‘en fournit pas le détail, considérant que la divulgation du montant de la provision éventuellement

constituée en considération de chaque litige en cours serait de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.

Toutefois le groupe distingue les litiges par catégorie (fiscal, social, légal et commercial) et par pays. La

description est succincte en ce qui concerne l’historique et les montants en jeu.

Exemple : Au Brésil, Carrefour est l‘objet de contrôles fiscaux qui portent notamment sur la taxe sur la distribution des

biens et services (ICMS) et les crédits d‘impôt enregistrés à ce titre (détermination des montants et documentation de

ceux-ci) ainsi que sur les contributions fédérales relatives au programme d‘intégration sociale et au financement de la

sécurité sociale (Pis-Cofins). Le Groupe conteste le bien-fondé de la plupart des chefs de redressement et notamment

la constitutionnalité de certaines dispositions législatives en vertu desquelles ces redressements ont été notifiés.

L‘estimation du niveau de risque relatif à chaque litige est revue régulièrement en concertation avec les conseillers de

Carrefour Brésil et une provision est comptabilisée en conséquence.

• DANONE (note = -1)

Aucun exemple ni détail des litiges n’est fourni dans le rapport annuel.

34 Février 2014


• EADS (note = 0)

Le groupe communique ses actions judiciaires par parties.

Exemple : Le 30 juillet 2010, Constructions Industrielles de la Méditerranée (« CNIM ») a intenté une action contre

EADS et certaines de ses filiales devant le Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement d‘allégations de pratiques

déloyales, de rupture des relations contractuelles à long terme et de conclusion inappropriée des discussions

préalables. CNIM réclame environ 115 millions d‘euros de dommages et intérêts à titre solidaire. Le 12 janvier 2012, le

Tribunal a débouté CNIM sur l‘ensemble de ses demandes, suite à quoi CNIM a interjeté appel.

• EDF (note = 1)

Le groupe fait état pour EDF seul et ses différentes filiales et participations des actions judiciaires (historique,

montants en jeu) par types de catégories (social, fiscal, règlementaire….).

Exemple : EDF a, par le passé, utilisé des matériaux contenant de l‘amiante. Ainsi, certains personnels, notamment des

métiers de la maintenance des centrales thermiques, ont pu être exposés, principalement avant les mesures de

substitution ou de protection mises en place par EDF à partir de la fin des années 1970. En France, EDF a fait l‘objet,

de 1997 a fin décembre 2012, de 587 actions contentieuses en reconnaissance de faute inexcusable en relation avec

une exposition à l‘amiante de son personnel en milieu professionnel. La reconnaissance d‘une telle faute peut entraîner

le versement d‘indemnités complémentaires à la charge de l‘employeur aux victimes ou a leurs ayants-droit. Depuis juin

2004, EDF a décidé de ne plus faire appel, à l‘encontre des agents, des décisions prises par les Tribunaux des Affaires

de Sécurité Sociale (≪ TASS ≫) en ce qu‘elles reconnaissent la faute inexcusable de l‘employeur. A fin décembre

2012, le montant cumulé des condamnations définitives d‘EDF s‘agissant d‘actions contentieuses en reconnaissance

de faute inexcusable de l‘employeur s‘élève à 24,3 millions d‘euros environ. Au 31 décembre 2012, une provision de

30 millions d‘euros est comptabilisée dans les comptes d‘EDF au titre des contentieux d‘indemnisation des victimes en

matière d‘amiante.

35 Février 2014



Peu d’exemples sont rapportés dans le rapport annuel (historique et montants).

Exemple : Suite à l‘investigation des pratiques commerciales de Transitions Optical Inc par le Federal Trade

Commission en 2009 et la transaction qui en a suivi, Transitions Optical Inc, Essilor of America et Essilor Laboratories

of America ont été nommées depuis fin mars 2010 dans une vingtaine de demandes d‘assigner devant des tribunaux

américains et canadien, dans le cadre d‘actions de groupe (« Class Actions »), au motif que ces entités auraient tenté

conjointement de monopoliser le marché du développement, de la fabrication et de la vente de verres photochromiques

entre 1999 et mars 2010. Le regroupement des affaires américaines devant un tribunal fédéral en Floride a été autorisé

fin 2010. Les procédures de recevabilité des plaintes ont débuté au premier semestre 2011 et la phase d‘enquête

préalable (« discovery phase ») s‘est achevée fin 2012. Une décision de justice est attendue pour infirmer ou confirmer

la qualification des litiges en class actions et déterminer les prochaines étapes de la procédure. Les réclamations

reçues ne comportent pas d‘exigences pécuniaires. À ce stade, au 31 décembre 2012, le Groupe n‘a constitué aucune

provision à ce titre.


GDF Suez recense les litiges et arbitrages dans lequel le groupe est impliqué en mentionnant un historique mais

peu de montants sur l’état actuel de ces litiges et arbitrages.

Exemple : Contestation des contributions nucléaires en Belgique. La loi-programme du 22 décembre 2008 impose une

contribution de Electrabel. Groupe GDF SUEZ a contesté cette contribution devant la Cour Constitutionnelle, qui a

rejeté ce recours par son arrêt du 30 mars 2010. Cette contribution a par ailleurs été reconduite pour 2009 (2), 2010 (3)

et 2011 (4). Electrabel s‘est donc, à ce titre, acquittée au total de 859 millions d‘euros. En vertu d‘un protocole d‘accord

signé le 22 octobre 2009 entre l‘Etat belge et le Groupe, cette contribution n‘aurait cependant pas dû être reconduite,

mais remplacée par une contribution liée à l‘extension de la durée d‘exploitation de certaines centrales nucléaires.

Electrabel a introduit le 9 septembre 2011 une action en répétition des montants payés. La procédure suit son cours

devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

36 Février 2014



Gemalto ne cite aucun exemple.


Le groupe ne cite qu’un exemple.

Exemple : Un litige existait depuis 2009 entre PUMA SE et son ex-distributeur exclusif en Espagne sur les conditions

d‘expiration des accords de distribution. Un arbitrage était en cours depuis décembre 2011 à la suite d‘un précédent

contentieux arbitral dont la sentence avait été annulée en juin 2011 à la demande de PUMA SE par la Cour de Madrid.

La sentence a été rendue le 7 décembre 2012 condamnant PUMA SE à verser 42 millions d‘euros à Estudio 2000.

Cette condamnation comprend principalement une indemnité de clientèle de 17 millions d‘euros comptabilisée en

immobilisation et 25 millions d‘euros de dommages et intérêts comptabilisés en résultat opérationnel non courant en

2012.


Lafarge mentionne l’historique et le montant provisionné des procédures judiciaires et d’arbitrage par catégorie et

par pays. L’intitulé « aucune provision n‘a été constituée » est également utilisé.

Exemple : Inde – Ciment : Une enquête avait été initiée en 2011 à l‘encontre des principaux acteurs du marché indien

du ciment. Suite à cette enquête, par décision en date du 21 juin 2012, la Commission de la concurrence de l‘Inde a

condamné les cimentiers pour non-respect des dispositions du ―Competition Act, 2002‖ relatif aux accords

anticoncurrentiels. La Commission a condamné 11 cimentiers, dont notre filiale Lafarge India PVT Limited. La

Commission a également condamné l‘association professionnelle indienne des cimentiers. La sanction infligée à

Lafarge India PVT Limited est de 4,8 milliards de roupies (67 millions d‘euros), sur un montant total de soixante

milliards de roupies (830 millions d‘euros). Lafarge India PVT Limited conteste vigoureusement le fondement de cette

condamnation et a introduit le 31 août 2012 un recours en appel devant le ―Competition Appeal Tribunal‖, ainsi qu‘une

requête visant à surseoir au paiement de l‘amende jusqu‘à décision finale de ce ―Competition Appeal Tribunal‖. Par

arrêt en date du 6 décembre 2012, le ―Competition Appeal Tribunal‖ a suspendu la décision de la Commission,

empêchant celle-ci de réclamer le paiement de l‘amende, et a décidé de ne pas demander à Lafarge India PVT Limited

le versement d‘un dépôt de garantie. De nouvelles audiences sont prévues et le ―Competition Appeal Tribunal‖ pourrait

rendre une décision dans le courant de l‘année 2013. Aucune provision n‘a été constituée.

37 Février 2014



Legrand ne donne aucun détails ni exemples très précis.

Aucune action en justice pour comportement anticoncurrentiel, infractions aux lois antitrust ou pratiques

monopolistiques n‘est en cours contre le Groupe. Aucune action en justice pour non respect des lois et réglementations

relatives à l‘éthique des affaires n‘est en cours contre le Groupe. Sur ces deux derniers domaines, le Groupe n‘a pas

fait l‘objet de sanctions financières ou non financières majeures. Il doit cependant être noté qu‘une filiale du Groupe a

été mise en examen par la justice française suite aux éléments publiés dans le rapport Volker relatif au programme mis

en place par l‘ONU de 1996 à 2003 dans le cadre de l‘embargo économique imposé à l‘Irak.

• L’OREAL (note = -1)

Aucun exemple n’est mentionné.

• LVMH (note = 0)

LVMH mentionne certains litiges dans lesquels le groupe est impliqué.

Exemple : À la suite de la décision rendue en mars 2006 par le Conseil de la concurrence dans le secteur de la

parfumerie de luxe en France, et de l‘arrêt rendu le 26 juin 2007 par la Cour d‘appel de Paris, les sociétés concernées

du Groupe avaient formé un pourvoi en cassation. En juillet 2008, la Cour de cassation a cassé l‘arrêt de la Cour

d‘appel de Paris et renvoyé l‘affaire devant la même juridiction, autrement composée. En novembre 2009, la Cour

d‘appel a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. En

novembre 2010, la Cour de cassation a cassé l‘arrêt de la Cour d‘appel et renvoyé l‘affaire devant la même juridiction,

autrement composée. Le 26 janvier 2012, la Cour d‘appel de Paris, tout en confirmant la décision rendue en 2006 par le

Conseil de la concurrence à l‘encontre des principaux fabricants et distributeurs de parfums et cosmétiques de luxe

pour des faits remontant aux années 1997 à 2000, a réduit à 13 millions d‘euros le montant global des sanctions

pécuniaires infligées aux sociétés du Groupe. Un pourvoi en cassation a été formé contre l‘arrêt de la Cour d‘appel de

Paris.

38 Février 2014


• MICHELIN (note = -1)

Aucune information sur ce sujet dans le rapport annuel.


Orange considère que la divulgation du montant de la provision éventuellement constituée en considération de

chaque litige en cours est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux, mais donne le détail des provisions

enregistrées par grandes catégories de litiges telles que reflétées ci-après.

Le groupe communique sur les grandes catégories de litiges par zone géographique et par activités.

Exemple : Canal+ et SFR ont saisi en février 2009 l‘Autorité de la concurrence d‘une plainte visant une pratique de

vente liée entre le service Orange Sport et les offres d‘accès à internet en haut débit d‘Orange ainsi que des pratiques

de ―prix prédateurs‖ sur le service Orange Sport et les conditions dans lesquelles les droits de retransmission des

matches de football ont été accordés à Orange par la Ligue de Football Professionnel en février 2008. Bouygues a

annoncé en mai 2010 avoir déposé une plainte similaire visant France Télécom S.A. à propos des services Orange

Sport et Orange Cinéma Séries. Cette plainte a été jointe à celle de Canal+ et de SFR. France Télécom S.A. a été

informé le 27 juillet 2012 du classement sans suite de ces plaintes par l‘Autorité de la concurrence.

39 Février 2014



Pernod Ricard énumère ses litiges relatifs aux marques et également commerciaux avec un historique ne

mentionnant toutefois aucun montant.

Exemple : Stolichnaya. Des sociétés, qui représenteraient les intérêts de la Fédération de Russie sur des questions

liées à la propriété des marques de vodka aux États-Unis, ont cité à comparaître devant le Tribunal de Première

Instance du District Sud de New York les sociétés Allied Domecq International Holdings B.V., Allied Domecq Spirits &

Wine USA, Inc., SPI Spirits et d‘autres parties. Dans le cadre de cette procédure, les demandeurs remettaient en cause

la propriété qu‘avait à l‘époque Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis

et demandaient des dommages et intérêts sur la base des ventes de vodka par Allied Domecq aux États-Unis ainsi que

le reversement de tous les bénéfices réalisés. Déboutés en mars 2006 de toutes leurs actions relatives à la propriété

qu‘avait à l‘époque Allied Domecq International Holdings B.V. sur la marque « Stolichnaya » aux États-Unis, les

demandeurs ont interjeté appel de la partie de la décision ayant rejeté leur demande de reconnaissance de propriété

sur la marque ainsi que leurs plaintes pour contrefaçon de la marque et pour fraude (et le rejet de certaines

réclamations contre des entités du Groupe SPI). En octobre 2010, la Cour d‘Appel a rejeté toute accusation de fraude

et d‘enrichissement indu à l‘encontre des défendeurs mais a néanmoins accordé aux demandeurs la possibilité de

poursuivre, à nouveau devant le Tribunal de Première Instance, leur action pour contrefaçon, appropriation illicite de la

marque et concurrence déloyale. En février 2011, les demandeurs ont déposé une troisième plainte modifiée pour

contrefaçon (et plaintes connexes) et appropriation illicite de la marque contre Allied Domecq, les entités du Groupe

SPI et de nouveaux défendeurs, William Grant & Sons USA, et William Grant & Sons, Inc., (actuels distributeurs de

Stolichnaya aux États-Unis). Tous les défendeurs ont déposé une demande de rejet de cette troisième plainte modifiée.

Le 1er septembre 2011, les plaintes des demandeurs pour contrefaçon et concurrence déloyale ont été rejetées au

motif qu‘ils n‘avaient pas qualité pour agir au nom de la Fédération de Russie. Compte tenu du rejet de ces plaintes, le

juge a refusé d‘exercer sa compétence sur l‘autre action pour appropriation illicite de la marque et l‘a donc rejetée, sans

préjudice toutefois du droit pour les demandeurs de déposer plainte à nouveau devant un Tribunal. Le Tribunal de

Première Instance ayant rendu son jugement le 8 septembre 2011, les demandeurs ont interjeté appel en octobre 2011.

Le 5 août 2013, la Cour d‘Appel a confirmé que les demandeurs n‘avaient pas qualité pour agir au nom de la

Fédération de Russie et a rejeté la troisième plainte modifiée des demandeurs. Ces derniers ont jusqu‘au 4 novembre

2013 pour se pourvoir devant la Cour Suprême des États-Unis.

40 Février 2014


• PUBLICIS (note = -1)

Publicis ne donne aucun exemple concret.

• RENAULT (note = -1)

Le groupe ne donne aucun exemple

• SAFRAN (note = 1)

Safran recense les litiges dans lequel le groupe est impliqué.

Exemple : Par arrêt en date du 26 mai 2011 la Cour d‘Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce

et condamné Sagem Défense Sécurité à verser 10 millions d‘euros de dommages et intérêts à un fournisseur. La

décision de la Cour d‘Appel étant exécutoire, Sagem Défense Sécurité a réglé le montant global de la condamnation et

ajusté le montant de ses provisions à due concurrence. Sagem Défense Sécurité s‘est pourvu en cassation. Par un

arrêt en date du 18 septembre 2012, la Cour de Cassation a cassé partiellement la décision de la Cour d‘Appel,

obligeant ainsi le fournisseur à devoir rembourser 9 millions d‘euros à Sagem Défense Sécurité. Le fournisseur a saisi

la Cour d‘Appel de renvoi. Sagem Défense Sécurité prend actuellement toutes les dispositions nécessaires à la

sécurisation de ses intérêts.

41 Février 2014



Saint Gobain détaille les litiges en France et aux Etats-Unis dans lequel le groupe est impliqué par type de fautes

retenues (actions en faute inexcusable/actions en préjudice d’anxiété), et mentionne le nombre de procédures par

catégorie de responsabilité ainsi que leur état d’avancement.

Exemple : Actions en préjudice d‘anxiété. Par ailleurs quatre sociétés françaises du Groupe qui exploitent ou ont

exploité en France des établissements « classés amiante » font l‘objet d‘actions judiciaires en dommages-intérêts de

nature différente des actions visées ci-dessus. Par établissements « classés amiante », il faut entendre des

établissements industriels, fermés ou en activité, qui ont dans le passé, soit fabriqué des matériaux contenant de

l‘amiante, soit utilisé des équipements de protection et d‘isolation en amiante et qui sont inscrits par arrêté ministériel

sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés y travaillant ou y ayant travaillé au bénéfice de l‘allocation

de cessation anticipée d‘activité des travailleurs de l‘amiante (ACAATA). Il s‘agit d‘actions, 145 au total au 31 décembre

2012, engagées par des salariés ou anciens salariés d‘établissements « classés amiante », non atteints de maladie

professionnelle due à l‘amiante, bénéficiaires ou non de l‘ACAATA, en vue d‘obtenir l‘indemnisation de divers préjudices

ayant pour origine leur exposition prétendue à l‘amiante. Sur ces 145 procédures, 49 sont définitivement terminées.

3 demandeurs ont été totalement déboutés, pour les 46 autres, dont l‘exposition au risque a été reconnue, seul le

préjudice d‘anxiété a été retenu pour un montant global d‘indemnisation de 629 500 euros. Sur les 96 actions restantes,

30 sont en instance devant les Cours d‘appel compétentes dont 2 sur appel des demandeurs et 28 sur appel des

sociétés concernées, et 66 devant les Conseils de prud‘hommes compétents.

42 Février 2014



Sanofi répertorie ses litiges par catégorie (Brevets / Réglementation / Enquêtes gouvernementales) puis pas pays.

Exemple : Litiges relatifs aux brevets Plavix® États-Unis. Sanofi et Bristol-Myers Squibb ont poursuivi Apotex en

réparation du préjudice causé par la commercialisation et la vente par ce dernier de la version générique contrefaite de

Plavix® aux États-Unis en 2006. En octobre 2010, un Tribunal Fédéral a condamné Apotex à verser à Sanofi et Bristol-

Myers Squibb une somme de 442 209 362 dollars US au titre des dommages et intérêts, et une somme de 107 930 857

dollars US au titre des intérêts courus précédant la date du jugement, ainsi que le remboursement des frais et dépens

et des intérêts courus postérieurement au jugement, conformément à la loi. Apotex a déposé le montant de la

condamnation dans un compte séquestre ouvert auprès du Tribunal et a interjeté appel. Le 18 octobre 2011, la Cour

d‘Appel Fédérale (US Court of Appeals for the Federal Circuit) a confirmé la décision du Tribunal Fédéral sur les

dommages et intérêts mais n‘a pas confirmé la décision concernant les intérêts courus précédemment au jugement. La

requête de Sanofi et Bristol-Myers Squibb pour que se tienne une nouvelle audience au cours de laquelle la question

des intérêts courus préalablement au jugement serait réexaminée en formation plénière (en banc hearing) a été rejetée

par le tribunal le 13 janvier 2012. L‘ordonnance de paiement des dommages et intérêts par Apotex à Sanofi a été émise

par le Tribunal en février 2012. Le 7 février 2012, Sanofi a encaissé sa quote-part de dommages et intérêts pour le litige

relatif au brevet Plavix®, ainsi que les intérêts courus postérieurement au jugement et des frais judiciaires (pour un

montant total représentant 272 828 073, 10 dollars US). Canada. Le 22 avril 2009, Apotex a engagé contre Sanofi une

action en nullité du brevet canadien n° 1336777 (Brevet 777) sur le bisulfate de clopidogrel devant la Cour Fédérale du

Canada (Federal Court of Canada). Le 8 juin 2009, Sanofi a soumis ses conclusions de défense et a également intenté

une action en justice contre Apotex en contrefaçon du Brevet 777. Les deux actions ont été consolidées et le procès sur

le fond a été conclu en juin 2011. En décembre 2011, la Cour Fédérale a considéré que le Brevet 777 était invalide,

permettant ainsi aux fabricants de génériques d‘introduire sur le marché leurs versions génériques de produits

clopidogrel. Sanofi a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d‘Appel Fédérale (Federal Court of Appeal) en

2012. Cet appel est toujours en cours.

43 Février 2014



Schneider mentionne l’historique des litiges, mais pas le chiffrage à la date du rapport annuel.

Exemple : Schneider Electric ainsi que d‘autres entreprises du secteur ont été impliquées dans une procédure initiée

par la Commission européenne d‘entente supposée concernant les GIS (Gas Insulated Switchgears), et ce du fait de

deux anciennes filiales actives dans le domaine de la haute tension et cédées en 2001. Schneider Electric n‘a pas fait

appel de la décision rendue dans cette affaire par la Commission le 24 janvier 2007, et s‘est acquittée d‘une amende de

8,1 millions d‘euros, dont elle a obtenu en 2012, et après plusieurs actions judiciaires, le remboursement à hauteur des

2/3 par ses deux ex-filiales. Cependant, cette décision, bien qu‘exécutée par provision, a fait l‘objet d‘un appel. Par

ailleurs, toujours dans le cadre de la même affaire et contre les mêmes entreprises, dont Schneider Electric, le

producteur britannique d‘énergie Power networks (ex-EDF Energy UK) a introduit le 21 mai 2010 une action en

dommages-intérêts devant la High Court de Londres pour un montant de l‘ordre de 15 millions de livres sterling. Cette

action est en cours d‘instruction et cette affaire n‘a connu aucun développement significatif en 2012.

44 Février 2014



Les procédures judiciaires en cours impliquant le groupe Solvay et que l‘on estime comporter des risques majeurs

sont reprises ci-après. La liste des procédures juridiques décrites ci-après n‘est pas exhaustive. Le fait que ces

litiges soient repris ci-après est sans relation avec le bien-fondé de l‘affaire. Dans toutes les affaires qui suivent,

Solvay se défend vigoureusement et croit au bienfondé de sa défense.

Solvay mentionne « les litiges importants » par type de procédures (Antitrust / HSE) et par activités (Rhodia /

Activités pharmaceutiques) avec un historique et l’état d’avancement de la procédure.

Exemple : Procédure antitrust. En mai 2006, la Commission européenne a imposé des amendes pour un montant total

de 193 millions EUR à Solvay (dont Ausimont SpA acquise par Solvay en 2002) pour des infractions présumées aux

règles de la concurrence sur le marché des péroxygènes. Solvay a fait appel de la décision de la Commission

Européenne. Après l‘appel de Solvay, la Cour de justice de l‘Union européenne a décidé de réduire l‘amende à 139,5

millions EUR. Un recours a été introduit par Solvay devant cette instance afin de réduire davantage l‘amende. En

novembre 2011, la Commission européenne a formé un appel incident au sujet de cette réduction d‘amende. Des

poursuites civiles conjointes ont également été menées devant le Tribunal de Dortmund (Allemagne) en 2009 contre

Solvay et d‘autres fabricants en invoquant une prétendue violation de la loi antitrust et en réclamant des dommages aux

fabricants sur une base conjointe et solidaire. Le montant du litige est d‘approximativement 240 millions EUR (hors

intérêts). Au Brésil, Solvay fait face à des litiges administratifs liés à des activités présumées d‘entente sur le marché

brésilien du H2O2 et du perborate dans les années 1998-2001. Le CADE (Conseil administratif de défense

économique, l‘autorité antitrust brésilienne) a infligé des amendes à l‘encontre de Solvay et d‘autres en mai 2012 (la

part de Solvay dans cette amende se chiffrant à 29,6 millions EUR). Solvay a intenté une action contestant les

amendes administratives devant la Cour fédérale brésilienne.

• ST MICROELECTRONICS (note = -1)

Le groupe ne donne pas d‘exemple.

45 Février 2014



Le groupe ne détaille que 2 cas de litiges.

Exemple : Technip est l'un des quatre actionnaires de TSKJ, société chargée de la construction d'un complexe de

liquéfaction de gaz naturel au Nigeria pour Nigeria LNG Limited (« NLNG ») entre 1994 et 2004. Les sociétés, dont

Technip, KBR (anciennement filiale du groupe américain Halliburton), Snamprogetti Netherlands BV (filiale du groupe

italien ENI) et JGC Corporation (Japon) détiennent chacune 25 % du capital de TSKJ. Depuis 2004, la United States

Securities and Exchange Commission (« SEC ») et le United States Department of Justice (« DOJ ») ont débuté une

procédure formelle d'enquête au titre de certains paiements effectués dans le cadre de la construction par TSKJ d'un

complexe de liquéfaction de gaz naturel pour NLNG qui a abouti à la signature, en juin 2010, d'un accord définitif pour

la résolution de toutes les réclamations potentielles en relation avec la participation de Technip dans la joint venture

TSKJ entre 1994 et 2004, et prévoyant : (i) le paiement par la Société d'un total de 240 millions de dollars US au DOJ

et 98 millions de dollars US à la SEC, sur une période de deux ans et (ii) la mise en place d'une enquête du DOJ au

moyen d'un accord de poursuite différée selon lequel le DOJ a accepté de suspendre les poursuites contre Technip à

condition que la Société s'engage en retour à prendre, pour le temps restant à courir de la période de deux ans, une

série de mesures incluant notamment le maintien et le renforcement de son programme de conformité ainsi que sa

coopération avec le DOJ, notamment à travers la mise en place d'une supervision de la Société par un moniteur

indépendant pendant une période de deux ans. Technip a reporté en détails l'ensemble des risques légaux et financiers

sur cet aspect dans ses rapports annuels successifs depuis 2004. Technip a versé 98 millions de dollars US à la SEC à

titre de restitution des bénéfices relatifs à la joint venture TSKJ et le 1er février 2012, Technip a versé le dernier des huit

versements trimestriels lié à l'amende de 240 millions de dollars US au DOJ. Ayant respecté l'ensemble des conditions

de l'accord conclu avec le DOJ, le 15 octobre 2012, la cour du district de Houston (Texas) a rendu un arrêt déchargeant

Technip de l'ensemble de ses obligations nées de l'accord signé le 28 juin 2010. À ce jour, il n'existe pas d'autre

procédure gouvernementale, juridique ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est

en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets

significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

46 Février 2014


• TOTAL (note = 1)

Total énumère les actions judiciaires par un historique pouvant le cas échéant mentionner un montant. Il n’existe

en revanche aucune classification des litiges.

Exemple : Erika. À la suite du sinistre en décembre 1999 du pétrolier Erika qui transportait des produits appartenant à

une société du Groupe, le Tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle a, par jugement en

date du 16 janvier 2008, déclaré TOTAL S.A. coupable du délit de pollution maritime en retenant à son encontre une

faute d‘imprudence dans la mise en oeuvre de sa procédure de sélection du navire (procédure de vetting), condamnant

TOTAL S.A. à payer une amende de 375 000 euros. Ce jugement prévoit aussi le versement d‘indemnités aux victimes

de la pollution de l‘Erika pour un montant total de 192 millions d‘euros, et la condamnation de TOTAL S.A. au paiement

de ces indemnités solidairement avec la société de contrôle et de classification de l‘Erika, l‘armateur de l‘Erika et le

gestionnaire de l‘Erika. TOTAL S.A. a interjeté appel de la décision rendue le 16 janvier 2008, proposant néanmoins

aux parties civiles qui le demandaient le paiement définitif et irrévocable des sommes qui leur avaient été

respectivement allouées par le Tribunal de grande instance de Paris. Quarante deux parties civiles ont été indemnisées

pour un montant total de 171,5 millions d‘euros. Par arrêt en date du 30 mars 2010, la cour d‘appel de Paris a confirmé

le jugement de première instance condamnant TOTAL S.A. au paiement d‘une amende de 375 000 euros au titre du

délit de pollution maritime. Toutefois, sur le plan civil, la cour d‘appel de Paris a écarté la responsabilité civile de TOTAL

S.A. au regard des conventions internationales applicables et en conséquence n‘a prononcé de ce chef aucune

condamnation contre TOTAL S.A. TOTAL S.A. a décidé de se pourvoir en cassation sur les seules dispositions pénales

de l‘arrêt. Par arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par TOTAL S.A. et

confirmé sa condamnation pénale au titre du délit de pollution maritime. Sur le plan civil, la Cour de cassation a cassé

l‘arrêt d‘appel et retenu la responsabilité de TOTAL S.A. En conséquence, TOTAL S.A. est condamnée de ce fait,

solidairement avec la société de contrôle et de classification, l‘armateur et le gestionnaire de l‘Erika, au paiement des

indemnités allouées par la cour d‘appel de Paris aux parties civiles en 2010. La quasi-totalité des indemnisations

allouées aux parties civiles a d‘ores et déjà été payée par les parties intéressées. Dès lors, la décision de la Cour de

cassation n‘a pas emporté de conséquences financières significatives pour le Groupe.

47 Février 2014



Vallourec ne décrit qu’un seul exemple de litige.

Exemple : La provision pour risques fiscaux couvre essentiellement des risques consécutifs a des contentieux

fiscaux au Brésil, certains couverts par des dépôts de garantie (voir Note 4). L‘administration fiscale brésilienne a

remis en cause un jugement au terme duquel le Groupe avait obtenu en 2006 le remboursement de 137 millions

de reals de taxes IPI (202 millions de reals intérêts inclus fin 2012). Ce jugement avait été émis en dernière

instance de façon définitive. Le Groupe estimant qu‘une issue favorable sur ce dossier est plus probable

qu‘improbable, aucune provision n‘a été constituée.

48 Février 2014



Véolia Environnement classe les procédures judiciaires et d’arbitrage par pôle d’activité (Eau / Energie / Propreté /

Transport / Veolia Environnement) en donnant un historique et un montant ainsi que l’impact sur la situation

financière du groupe.

Exemple : WASCO et Aqua Alliance. Certaines des filiales indirectes actuelles et anciennes de Veolia Eau aux Etats-

Unis sont défenderesses dans des procédures judiciaires aux États-Unis, dans lesquelles les demandeurs cherchent à

obtenir réparation pour des préjudices corporels et autres dommages qui résulteraient d‘une exposition à l‘amiante, la

silice et à d‘autres substances potentiellement dangereuses. En ce qui concerne les procédures impliquant les

anciennes filiales de Veolia Eau, certaines filiales actuelles de cette dernière demeurent responsables de leurs

conséquences et en conservent parfois la gestion. En outre, les acquéreurs des anciennes filiales bénéficient, dans

certaines instances, de garanties de Veolia Eau ou de la Société portant sur les conséquences éventuelles de ces

procédures. Les demandeurs allèguent habituellement que les préjudices subis ont pour origine l‘utilisation de produits

fabriqués ou vendus par les filiales de Veolia Eau, ses anciennes filiales ou leurs prédécesseurs. Figurent

généralement aux côtés des filiales de Veolia Eau ou de ses anciennes filiales de nombreux autres défendeurs,

auxquels il est reproché d‘avoir contribué aux préjudices allégués. Des provisions ont été constituées au titre de la

responsabilité éventuelle des filiales actuelles dans ces affaires en fonction, en particulier, du lien entre les préjudices

allégués et les produits fabriqués ou vendus par ces filiales ou leurs prédécesseurs, de l‘étendue des dommages

prétendument subis par les demandeurs, du rôle des autres défendeurs et des règlements passés dans des affaires

similaires. Les provisions sont constituées au moment où les responsabilités deviennent probables et peuvent être

raisonnablement évaluées, et ne comprennent pas de provisions pour responsabilité éventuelle au titre de demandes

qui n‘auraient pas été engagées. À la date de dépôt du présent document de référence, un certain nombre de

procédures judiciaires ont été résolues, soit par transaction, soit par le rejet de la demande. Aucune des demandes n‘a

donné lieu au prononcé d‘une condamnation. Au cours de la période de cinq ans s‘achevant le 31 décembre 2012, la

moyenne annuelle des frais engagés par la Société au titre de ces demandes, incluant les montants versés à des

demandeurs et les frais d‘avocats et dépens, s‘élèvent à environ 693 000 dollars américains nets des remboursements

par les compagnies d‘assurance. Bien qu‘il soit possible que les frais augmentent à l‘avenir, la Société n‘a actuellement

aucune raison de croire qu‘une augmentation significative serait susceptible de survenir et elle ne prévoit pas que ces

demandes auront un effet significatif négatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats opérationnels.

49 Février 2014


• VINCI (note = 1)

Vinci décrit les litiges en indiquant le montant et l’impact sur la situation financière du groupe.

Exemple : La Région Île-de-France a saisi le 12 février 2010 le tribunal de grande instance de Paris d‘une demande

ayant pour objet la condamnation de 15 entreprises, dont plusieurs font partie du groupe VINCI, et de 11 personnes

physiques, dont certaines sont ou ont été des collaborateurs du groupe VINCI, à lui payer une somme correspondant

au préjudice qu‘elle prétend avoir subi. Cette réclamation porte sur une somme globale de 232 millions d‘euros majorée

d‘intérêts à compter du 7 juillet 1997. En mars 2011, le juge de la mise en état a fait injonction à la Région Île-de-France

de préciser et de diviser sa demande en autant de sous-dossiers que de marchés et, par ordonnance du 31 mai 2012, il

a décidé de fractionner le débat afin de traiter, dans un premier temps, des fins de non-recevoir soulevées par les

défendeurs et, dans un deuxième temps, des questions de fond en renvoyant les parties à une audience de mise en

état. La démarche de la Région Île-de-France fait suite à l‘arrêt rendu par la cour d‘appel de Paris du 27 février 2007

condamnant diverses personnes physiques pour délit d‘entente, ainsi qu‘à la décision rendue le 9 mai 2007 par le

Conseil de la concurrence (…) et l‘arrêt rendu par la cour d‘appel de Paris le 3 juillet 2008 condamnant les entreprises à

des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles commises entre 1991 et 1996 dans le cadre du programme de

rénovation des établissements scolaires du second degré de la Région Île-de-France. Au 31 décembre 2012, le Groupe

continue de traiter ce risque comme un passif éventuel qu‘il n‘est pas en mesure de chiffrer.


Les procédures décrites ci-après constituent un état des lieux au 18 février 2013, date de la réunion du Directoire

arrêtant les comptes de l‘exercice clos le 31 décembre 2012. Vivendi décrit les litiges en ne mentionnant pas

systématiquement le montant de l’amende demandée.

Exemple : Plaintes aux Etats-Unis contres les majors de l‘industrie musicale, Plusieurs plaintes ont été déposées

devant des tribunaux fédéraux à New York et en Californie à l‘encontre d‘Universal Music Group, et d‘autres « majors »

de l‘industrie musicale pour de prétendues pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la vente de CD et de

téléchargement de musique en ligne. Ces plaintes ont été consolidées devant le Tribunal Fédéral de New York. La

motion des défendeurs visant à voir rejeter la plainte avait été accueillie par le Tribunal Fédéral le 9 octobre 2008, mais

cette décision a été annulée par la Cour d‘Appel du Second Circuit, le 13 janvier 2010. Les défendeurs ont demandé à

être réentendus par la Cour d‘appel, mais cette demande a été rejetée. Les défendeurs ont déposé un recours devant

la Cour Suprême des États-Unis , qui a été rejeté le 10 janvier 2011. La procédure de « discovery » est en cours.

50 Février 2014



Les informations concernant les litiges et procédures judiciaires ou d‘arbitrage susceptibles d‘avoir, ou ayant eu au

cours de l‘exercice 2012 une incidence sensible sur la situation financière du Groupe, son activité ou ses résultats

figurent dans la note 39 des comptes consolidés. Le Groupe considère qu‘à l‘exception de ce qui figure dans cette

note il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage susceptible d‘avoir, ou ayant eu au

cours de l‘exercice 2012, une incidence sensible sur la situation financière du Groupe, son activité ou ses résultats,

étant précisé qu‘à la connaissance du Groupe celui-ci n‘est menacé d‘aucune procédure de ce type.


Le Groupe n‘a actuellement connaissance d‘aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d‘affecter ou d‘avoir affecté

substantiellement dans un passé récent sa situation financière ou sa rentabilité.


Il n‘y a pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe

a connaissance, qui est en suspens ou dont le Groupe est menacé, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des

douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.


These assessments can involve a series of complex judgments about future events and can rely heavily on

estimates and assumptions. The assessments are based on estimates and assumptions that have been deemed

reasonable by management. The Company believes that the aggregate provisions recorded for the above matters

are adequate based upon currently available information. However, given the inherent uncertainties related to these

cases and in estimating contingent liabilities, the Company could, in the future, incur judgments that could have a

material adverse effect on its results of operations in any particular period. The Company considers it is highly

unlikely, however, that any such judgments could have a material adverse effect on its liquidity or financial condition.


À ce jour, il n‘existe pas, à la connaissance de la société, un fait exceptionnel ou litige susceptible d‘affecter

substantiellement l‘activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière du Groupe dans son ensemble. Les

litiges sont examinés régulièrement notamment lorsque des faits nouveaux surviennent.

51 Février 2014


• CAP GEMINI (note = 0)

En tant que Groupe ayant tissé un vaste réseau de relations contractuelles, le Groupe n‘est pas à l‘abri de

poursuites. Il n‘existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont

le Groupe a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des

douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe autres que celles

qui sont reflétées dans les comptes ou mentionnées dans les notes aux états financiers.


Il n‘existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage dont la Société a connaissance, qui soit en

suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets

significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et / ou du Groupe.

DANONE (note = 0)

À la connaissance du Groupe, il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage

actuellement en cours, qui soit susceptible d‘avoir, ou qui ait eu au cours des douze derniers mois, des effets

significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

• EADS (note = 0)

Mises à part celles décrites ci-dessous, EADS n‘a connaissance, pour la période couvrant au moins les douze

derniers mois, d‘aucune procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage majeures (y compris les procédures en

cours ou dont l‘entreprise serait menacée) qui serait susceptible d‘avoir ou qui aurait eu dans un passé récent un

effet important sur la situation financière ou la rentabilité d‘EADS N.V. et/ou du Groupe.

52 Février 2014


• EDF (note = 1)

A l‘exception des procédures décrites ci-dessous, il n‘existe pas, à la connaissance de la Société, d‘autre procédure

administrative, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris en suspens ou dont elle serait menacée, susceptible d‘avoir ou

ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière.

EDF estime qu‘aucun de ces litiges (en matière sociale), pris isolément, n‘est susceptible d‘avoir un impact

significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s‘agissant de situations pouvant

concerner un nombre important de salariés d‘EDF en France, une multiplication de ces litiges pourrait avoir un

effet négatif sur les résultats financiers du Groupe. Le Groupe est également partie à un certain nombre de

contentieux avec les organismes sociaux. Le principal contentieux oppose EDF a l‘Urssaf de Toulouse

concernant l‘inclusion dans l‘assiette de cotisation de certaines primes, indemnités et autres avantages en

nature.

A la date de dépôt du présent document de référence, le Groupe estime qu‘aucun de ces litiges

(environnementaux), pris isolément, n‘est susceptible, si sa résolution devait être défavorable à EDF, d‘avoir

un effet négatif significatif sur les résultats financiers du Groupe (EDF).


A la connaissance de la Société, il n‘existe pas d‘autre litige, de procédure gouvernementale ou judiciaire, ou

d‘arbitrage susceptible d‘avoir ou ayant, dans un passé récent, eu des effets significatifs sur la situation financière, le

résultat, la rentabilité, l‘activité et le patrimoine de la Société ou du Groupe.


A l‘exception de ces procédures, il n‘existe pas, à la connaissance de la Société, d‘autres procédures

gouvernementales, judiciaires ou d‘arbitrage (y compris en suspens ou dont elle est menacée (…)) susceptibles

d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de

la Société et/ou du Groupe.

• .

53 Février 2014



Aucune information dans le rapport annuel.


Aucun des contentieux en cours dans lesquels les sociétés du Groupe sont actuellement impliquées, de l‘avis de

leurs experts, ne fait courir de risque dans le cours normal des affaires ou au développement du Groupe.

L‘ensemble de ces risques juridiques, comprenant l‘impact des engagements donnés dans le cadre des cessions de

contrôle d‘entreprises, est provisionné dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2012. Aucun de ces

risques n‘a été identifié comme survenu hors du cours normal des activités courantes des sociétés ou du Groupe.


A la connaissance de la société, il n‘existe pas d‘autres procédures gouvernementales, judiciaires ou d‘arbitrage qui

pourrait avoir, ou a eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société

et/ou du Groupe.

54 Février 2014



Le Groupe considère qu‘aucun litige en cours, sur une base individuelle ou globale, ne devrait avoir un impact

défavorable significatif sur son activité, ses résultats ou sa situation financière (voir le paragraphe 9.5

« Procédures judiciaires et arbitrages » du présent document de référence). Il n‘existe pas d‘autre procédure

gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en

suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets

significatifs sur la situation financière de la Société et/ou du Groupe.


Nous considérons qu‘il n‘existe pas à ce jour de fait exceptionnel ni procédure gouvernementale, judiciaire ou

d‘arbitrage risquant d‘affecter ou ayant récemment affecté significativement et avec une probabilité sérieuse la

situation financière, le patrimoine ou l‘activité de la Société et du Groupe L‘Oréal.

• LVMH (note = 0)

Il n‘existe pas de procédure administrative, judiciaire ou d‘arbitrage dont la Société a connaissance, qui soit en

suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets

significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et / ou du Groupe.

• MICHELIN (note = 0)

Michelin considère a ce jour qu‘il n‘existe aucun fait exceptionnel, procédure gouvernementale, judiciaire ou

d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est actuellement en cours, ou dont elle

est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la

situation financière, le résultat, l‘activité et le patrimoine du Groupe.

55 Février 2014



Les procédures susceptibles d‘avoir des effets significatifs sur la situation financière de Orange sont détaillées

ci-après. Hors les contestations de contrôles fiscaux et le litige en cours devant les juridictions de l‘Union

Européenne (…) il n‘existe pas d‘autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange ait

connaissance (qu‘il s‘agisse d‘une procédure en cours, en suspens ou d‘une procédure dont Orange soit

menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d‘avoir des effets significatifs sur la situation

financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.


Il n‘existe pas d‘autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la

Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours

des douze derniers mois des effets significatifs sur la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.


En liaison avec la Direction générale, la Direction juridique suit régulièrement l‘évolution des risques liés aux litiges

significatifs. Le Groupe n‘a pas connaissance de procédures judiciaires ou d‘arbitrage susceptibles d‘avoir ou

ayant eu au cours des 12 derniers mois un effet significatif sur la situation financière ou la rentabilité de la Société

et/ou du Groupe.

• RENAULT (note = 0)

Pour une période couvrant les douze derniers mois, il n‘y a pas eu de procédure gouvernementale, judiciaire ou

d‘arbitrage (y compris toute menace) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation

financière, les activités ou les résultats du Groupe.

56 Février 2014



En dehors des éléments ci-dessous, ni Safran ni aucune de ses filiales ne sont ou n‘ont été, notamment au cours

des 12 derniers mois, parties à des procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales susceptibles d‘avoir ou

ayant eu récemment une incidence significative sur la situation financière ou la rentabilité de Safran et/ou du

Groupe.


Les litiges suivants concernant les filiales du Groupe sont à signaler, observation étant faite que les charges et

provisions qui s‘y rapportent sont portées dans les comptes des sociétés concernées.


Le Groupe considère actuellement qu‘aucune de ces procédures judiciaires ou administratives n‘est de nature à

avoir un impact défavorable significatif sur ses comptes, néanmoins l‘issue de litiges est par nature imprévisible.

Les indications relatives aux principales procédures judiciaires et administratives telles que présentées dans la

Note D.22. attachée aux états financiers consolidés figurant au chapitre 3 de ce document sont incorporées dans

leur intégralité, par voie de référence, au sein du présent chapitre 2.5.


Bien qu‘il soit impossible de prédire avec certitude les résultats et/ou les coûts liés à ces différentes actions,

Schneider Electric considère que celles-ci ne sont pas de nature à avoir un impact significatif sur ses activités, la

valeur de ses actifs, sa solidité financière ou sa profitabilité. À la connaissance de la Société, il n‘existe pas d‘autre

procédure gouvernementale, judiciaire ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance,

qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des

effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

57 Février 2014



Les procédures judiciaires en cours impliquant le groupe Solvay et que l‘on estime comporter des risques majeurs

sont reprises ci-après. La liste des procédures juridiques décrites ci-après n‘est pas exhaustive. Le fait que ces

litiges soient repris ci-après est sans relation avec le bien-fondé de l‘affaire. Dans toutes les affaires qui suivent,

Solvay se défend vigoureusement et croit au bien fondé de sa défense.

• ST MICROELECTRONICS (note = -1)

Aucune information dans le rapport annuel .

• TECHNIP (note = -1)

Aucune information dans le rapport annuel .

• TOTAL (note = 0)

À la connaissance de Total, il n‘existe pas de faits exceptionnels, litiges, risques ou engagements hors bilan,

susceptibles d‘avoir un impact significatif sur la situation financière, le patrimoine, le résultat ou les activités du

Groupe.

• VALLOUREC (note = -1)

Aucune information dans le rapport annuel


Il n‘existe pas d‘autres procédures gouvernementales, judiciaires ou d‘arbitrage, y compris toute procédure dont la

Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle serait menacée, susceptible d‘avoir eu ou ayant eu au

cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou

du Groupe.

58 Février 2014



À la connaissance de la Société, il n‘existe pas d‘autre litige ou arbitrage (y compris toute procédure dont la Société

a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze

derniers mois des effets significatifs sur l‘activité, les résultats, le patrimoine ou la situation financière de la Société

ou du Groupe.


A la connaissance de la société, il n‘existe pas d‘autre litige, arbitrage, procédure gouvernementale ou judiciaire

ou fait exceptionnel (y compris toute procédure, dont l‘émetteur a connaissance, qui est en suspens ou dont il est

menacé) susceptible d‘avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois une incidence significative sur la

situation financière, le résultat, l‘activité et le patrimoine de la société et du groupe, autres que ceux décrits ci-

dessous. Les procédures décrites ci-après constituent un état des lieux au 18 février 2013, date de la réunion du

Directoire arrêtant les comptes de l‘exercice clos le 31 décembre 2012.

59 Février 2014


• ACCOR (note = -1)



Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la Direction du Groupe. Le montant des provisions

est fondé sur l‘appréciation du niveau de risque au cas par cas, et la survenance d‘événements en cours de

procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.


Les obligations contractuelles du Groupe envers ses clients peuvent faire l‘objet de garanties délivrées par des

banques ou des sociétés d‘assurance. Ces garanties peuvent couvrir aussi bien des passifs déjà inscrits au bilan

que des passifs éventuels. Dans certains cas, les montants au titre de ces procédures contentieuses, qui peuvent

être significatifs, sont réclamés au Groupe, et dans d‘autres cas, au Groupe solidairement avec ses partenaires

dans le cadre de consortiums. Certaines actions judiciaires engagées contre le Groupe ne font pas l‘objet d‘une

demande d‘indemnisation chiffrée au début de la procédure. Les montants retenus au titre de ces litiges sont pris

en compte dans l‗estimation de la marge à terminaison en cas de contrats en cours ou inclus dans les provisions et

les autres passifs courants en cas de contrats terminés, lorsqu‘ils sont jugés correspondre à une estimation fiable

de passifs probables. Les coûts effectivement engagés peuvent excéder le montant des provisions du fait de

nombreux facteurs, notamment du caractère incertain de l‘issue des litiges.

60 Février 2014



Most of these claims involve highly complex issues. Often these issues are subject to substantial uncertainties and,

herefore, the probability of loss and an estimation of damages are difficult to ascertain. Consequently, for a large

number of these claims, the Company is unable to make a reasonable estimate of the expected financial effect that

will result from ultimate resolution of the proceeding. In those cases, the Company has disclosed information with

respect to the nature of the contingency. The Company has not accrued a reserve for the potential outcome of

these cases. In the cases in which quantifiable fines and penalties have been assessed, the Company has indicated

the amount of such fine or penalty or the amount of provision accrued that is the estimate of the probable loss. In a

limited number of ongoing cases, the Company was able to make a reasonable estimate of the expected loss or

range of probable loss and has accrued a provision for such loss, but believes that publication of this information on

a case-by-case basis would seriously prejudice the Company‘s position in the ongoing legal proceedings or in any

related settlement discussions. Accordingly, in these cases, the Company disclosed information with respect to the

nature of the contingency, but has not disclosed its estimate of the range of potential loss.


Les risques ont été évalués sur la base des expériences passées et de l‘analyse des services et conseils juridiques

du Groupe. Les litiges sont examinés régulièrement notamment lorsque des faits nouveaux surviennent. Les

montants provisionnés apparaissent adéquats au regard de ces évaluations.

61 Février 2014


• CAP GEMINI (note = -1)



Dans chaque cas, le risque est évalué par la Direction du Groupe et ses Conseils. Une provision est comptabilisée

lorsque le Groupe a une obligation présente (juridique ou implicite) résultant d‘un événement passé, qu‘il est

probable qu‘une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l‘obligation, et que le montant de l‘obligation peut

être estimé de manière fiable. L‘estimation du niveau de risque relatif à chaque litige (fiscal) est revue régulièrement

en concertation avec les conseillers de Carrefour Brésil et une provision est comptabilisée en conséquence.

• DANONE (note = 0)

Des provisions sont constituées chaque fois que le paiement d‘une indemnité semble probable et est quantifiable.

• EADS (note = 1)

Concernant les règles et méthodes comptables d‘EADS au sujet des provisions, EADS comptabilise des

provisions pour litiges et réclamations lorsque (i) le Groupe a une obligation en cours liée à des actions en justice,

enquêtes gouvernementales, procédures contentieuses et autres réclamations résultant d‘événements passés en

cours d‘examen ou susceptibles d‘être intentées à l‘avenir contre le Groupe, (ii) il est probable qu‘une sortie de

ressources représentant des avantages économiques soit nécessaire pour éteindre cette obligation et (iii) une

estimation fiable de ce montant peut être faite. EADS estime avoir constitué des provisions suffisantes pour couvrir

les risques de contentieux généraux et spécifiques, existants ou éventuels.

• EDF (note = 1)

Les charges qui peuvent résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu‘elles sont probables et que

leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Dans ce dernier cas, le montant

provisionné est déterminé au cas par cas sur la base de la meilleure estimation possible. Le montant des

provisions retenu est fondé sur l‘appréciation du niveau de risque au cas par cas et ne dépend pas en premier lieu

du stade d‘avancement des procédures, étant précisé que la survenance d‘évènements en cours de procédure

peut toutefois entrainer une réappréciation de ce risque.

62 Février 2014


• ESSILOR (note = -1)



Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon

les cas, des passifs éventuels ou des actifs éventuels. Le traitement comptable appliqué à chacun de ces litiges

n‘est pas indiqué afin de ne pas révéler d‘information susceptible de porter préjudice au Groupe dans le cadre de

leur résolution.

• GEMALTO (note = 1)

Provisions for environmental restoration, restructuring and reorganization costs, legal claims and warranty are

recognized when the Group has a present legal or constructive obligation as a result of past events, it is more

likely than not that an outflow of resources will be required to settle the obligation and the amount can be reliably

estimated. Provisions are not recognized for future operating losses. Where there are a number of similar

obligations, the likelihood that an outflow will be required in settlement is determined by considering the class of

obligations as a whole.


Les charges pouvant en découler, lorsqu‘elles sont estimées probables par les sociétés et leurs experts, ont fait

l‘objet de provisions pour risques et charges. Des provisions pour litiges et contentieux et risques divers sont

comptabilisées dès lors qu‘il existe une obligation actuelle résultant d‘un événement passé, se traduisant

probablement par une sortie de ressources représentatives d‘avantages économiques et dont le montant peut être

estimé de façon fiable. Les provisions dont l‘échéance est supérieure à un an sont évaluées à un montant

actualisé correspondant à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l‘extinction de l‘obligation actuelle à

la date de clôture. Le taux d‘actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles de la valeur temps de l‘argent et

des risques spécifiques liés à ce passif. Une provision pour restructurations est constituée dès lors qu‘il existe un

plan formalisé et détaillé de cette restructuration et qu‘elle a fait l‘objet d‘une annonce ou d‘un début d‘exécution

avant la date de clôture. Les coûts de restructurations provisionnés correspondent essentiellement aux coûts

sociaux (indemnités de licenciements, préretraites, préavis non réalisés, etc.), aux arrêts d‘activités et aux

indemnités de rupture de contrats engagés avec des tiers.

63 Février 2014



Le montant des provisions retenu est fondé sur l‘appréciation par Lafarge du niveau de risque au cas par cas et

dépend notamment de l‘appréciation par Lafarge du bien-fondé des demandes, du stade d‘avancement des

procédures et des arguments de défense de Lafarge, étant précisé que la survenance d‘événements en cours de

procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque.


La Direction estime avoir correctement provisionné ces risques potentiels, étant précisé qu‘aucune provision n‘a

été constituée pour des litiges ou procès sans fondement et dont l‘issue, si elle s‘avérait néanmoins défavorable

au Groupe, ne devrait pas avoir d‘impact significatif sur la situation financière consolidée ou le résultat consolidé.


Une provision est constituée dans les comptes sociaux et consolidés chaque fois que le Groupe a une obligation

vis-à-vis d‘un tiers et devra faire face à une sortie de ressources probable dont le coût peut être estimé de

manière fiable.

• LVMH (note = 0)

Le Groupe estime que les provisions constituées au bilan, au titre de ces risques, litiges ou situations

contentieuses connus ou en cours à la date de clôture, sont d‘un montant suffisant pour que la situation financière

consolidée ne soit pas affectée de manière significative en cas d‘issue défavorable.

• MICHELIN (note = -1)


• ORANGE (note = -1)


64 Février 2014



Les litiges mentionnés ci-avant ne font l‘objet de provisions qui sont le cas échéant comptabilisées en autres

provisions pour risques et charges que s‘il est probable qu‘une obligation actuelle résultant d‘un événement passé

nécessitera un règlement dont le montant peut être évalué de manière fiable. L‘évaluation des provisions

correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources permettant l‘extinction de cette obligation.


Le Groupe constitue une provision chaque fois qu‘un risque lié à un procès ou litige de toute nature (commerciale,

réglementaire, fiscale ou sociale) est identifié, qu‘il est probable qu‘une sortie de ressources sera nécessaire pour

éteindre ce risque et qu‘une estimation fiable du coût lié à ce risque est possible. Dans de tels cas, le montant de

la provision (y compris les pénalités liées) est déterminé par les agences et leurs experts, sous la supervision des

services centraux du Groupe, sur la base de la meilleure estimation des coûts probables liés au procès ou litige.

• RENAULT (note = 1)

D‘une manière générale, chacun des litiges connus dans lesquels Renault ou des sociétés du Groupe sont

impliqués fait l‘objet d‘un examen à la date d‘arrêté des comptes. Après avis des conseils compétents, les

provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Renault, dans le

cadre de ses activités, est amené à prendre un certain nombre d‘engagements. Lorsqu‘ils répondent à la définition

d‘un passif, ils font l‘objet de provisions (engagements liés aux retraites et autres avantages accordés au

personnel, litiges, etc.). Les autres engagements constituant des engagements hors bilan ou des passifs

éventuels sont listés ci-après (note 28-A).



leur montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Le montant des provisions

retenu est fondé sur l‘appréciation du niveau de risque au cas par cas et ne dépend pas en premier lieu du stade

d‘avancement des procédures, étant précisé que la survenance d‘évènements en cours de procédure peut

toutefois entraîner une réappréciation de ce risque. Safran estime qu‘il a passé les provisions adéquates afin de

couvrir les risques de litiges généraux ou spécifiques en cours ou éventuels.

65 Février 2014


• SAINT GOBAIN (note = -1)

Aucune information spécifique.


Ces risques ne sont pas nécessairement couverts par une police d‘assurance et pourraient affecter l‘activité et la

réputation du Groupe. Ainsi, le Groupe peut être amené à subir à l‘avenir des décisions à son encontre ou à

conclure des transactions qui pourraient avoir un impact défavorable significatif sur son résultat d‘exploitation, ses

flux de trésorerie et/ou sa réputation.

• SCHNEIDER (note = -1)



L‘issue des procédures ne peut être prévue avec certitude. Il est dès lors possible que les tribunaux prennent des

décisions défavorables sans appel, qui peuvent conduire à des responsabilités (et des dépenses) qui ne sont pas

couvertes ou entièrement couvertes par des provisions ou des assurances et qui peuvent avoir des conséquences

significatives sur les résultats et bénéfices du Groupe. Dans certains cas, conformément à la réglementation

comptable, Solvay a inscrit des réserves/provisions pour couvrir le risque financier et/ou les coûts de la défense.

• ST MICROELECTRONICS (note = 1)

In determining loss contingencies, the Group considers the likelihood of a loss of an asset or the incurrence of a

liability as well as the ability to reasonably estimate the amount of such loss or liability. An estimated loss is

recorded when it is probable that a liability has been incurred and when the amount of the loss can be reasonably

estimated. The Group regularly re-evaluates claims to determine whether provisions need to be readjusted based

on the most current information available to the Group. Changes in these evaluations could result in an adverse

material impact on the Group‘s results of operations, cash flows or its financial position for the period in which they

occur.

66 Février 2014



En matière de litiges, le Groupe procède régulièrement au recensement et à l'analyse des principaux litiges en

cours et constitue, le cas échéant, des provisions jugées raisonnables. Les incertitudes éventuelles relatives aux

litiges en cours sont décrites en note 32 — Litiges et passifs éventuels.

• TOTAL (note = -1)



Une provision est comptabilisée lorsque, à la date de clôture de la période, le Groupe a une obligation actuelle

(juridique ou implicite) résultant d‘un évènement passé et qu‘il est probable qu‘une sortie de ressources

représentatives d‘avantages économiques futurs sera nécessaire pour éteindre cette obligation. Les provisions

sont actualisées si l‘effet de la valeur temps est significatif (par exemple dans le cas de provisions pour risques

environnementaux ou pour remise en état de sites). L‘augmentation de la provision liée à l‘écoulement du temps

est alors comptabilisée en charges financières. Les litiges (techniques, garanties, contrôles fiscaux) sont

provisionnés dès lors qu‘une obligation du Groupe envers un tiers existe à la clôture. La provision est évaluée en

fonction de la meilleure estimation des dépenses prévisibles.

Pour 2012 et 2011, les émissions réelles annuelles de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas alloués par

l‘Etat, et en conséquence aucune provision n‘a été comptabilisée à ce titre.


Ces provisions incluent l‘ensemble des pertes jugées probables afférentes aux litiges de toute nature que Veolia

Environnement rencontre dans la conduite de ses activités.

67 Février 2014



Les risques afférents ont été évalués par Vinci et ses filiales concernées en fonction de leur connaissance des

dossiers et font l‘objet de provisions déterminées en conséquence.



leur montant peut être, soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. Dans ce dernier cas, le montant

provisionné correspond à notre meilleure estimation du risque. Le montant des provisions retenu est fondé sur

l‘appréciation du niveau de risque au cas par cas, étant précisé que la survenance d‘événements en cours de

procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.

68 Février 2014

Sommaire


1.1. Synthèse

1.2. Méthodologie





2.4. Détail des litiges et risques décrits


3.1 Généralités

3.2. Synthèse





4. Annexes

69 Février 2014

4. Annexe 1 – Calcul des provisions sur capitaux propres

70 Février 2014

Au 7/02/2014 Capi.

Bours. 2012 2011 2010 2012 2011 2010 2012 2011 2010

Biens et Services de Consommation 391 575 188 117 179 978 167 072 14 725 14 557 14 035 7,8% 8,1% 8,4%

Accor SA 8 294 2 989 3 768 3 949 191 201 200 6,4% 5,3% 5,1%

Carrefour SA 19 367 8 361 7 626 10 563 3 219 2 903 2 454 38,5% 38,1% 23,2%

Danone S.A. 31 425 12 254 12 198 11 784 574 534 545 4,7% 4,4% 4,6%

Essilor Intl 16 336 3 921 3 458 3 044 127 141 144 3,2% 4,1% 4,7%

PPR SA 18 744 12 119 11 750 11 651 260 237 354 2,1% 2,0% 3,0%

L Oreal S.A. 78 311 20 936 17 637 14 866 734 727 718 3,5% 4,1% 4,8%

LVMH 67 952 25 666 23 512 18 204 1 559 1 455 1 236 6,1% 6,2% 6,8%

Michelin 15 019 8 501 8 101 7 470 403 457 573 4,7% 5,6% 7,7%

Pernod Ricard SA 21 865 11 351 10 972 9 496 750 819 872 6,6% 7,5% 9,2%

Renault SA 18 873 24 547 24 567 22 757 1 736 1 743 1 962 7,1% 7,1% 8,6%

Sanofi SA 95 388 57 472 56 389 53 288 5 172 5 340 4 977 9,0% 9,5% 9,3%

Industrie 197 797 106 734 102 386 100 481 26 243 25 526 24 639 24,6% 24,9% 24,5%

Alstom SA 6 492 5 104 4 434 4 205 1 989 2 218 2 482 39,0% 50,0% 59,0%

Bouygues SA 9 187 10 078 9 678 10 607 2 348 2 216 2 302 23,3% 22,9% 21,7%

Saint Gobain 22 185 17 851 18 218 18 232 2 544 2 547 2 597 14,3% 14,0% 14,2%

Eads 41 246 10 434 8 870 8 936 9 875 9 522 8 758 94,6% 107,4% 98,0%

Lafarge SA 15 087 17 750 18 201 18 224 764 762 779 4,3% 4,2% 4,3%

LeGrand Holding SA 10 578 3 191 2 949 2 736 213 204 205 6,7% 6,9% 7,5%

Safran SA 22 236 6 228 5 122 4 705 2 146 2 020 2 058 34,5% 39,4% 43,7%

Schneider Electric SA 35 193 16 816 16 090 14 989 1 715 1 640 1 464 10,2% 10,2% 9,8%

Vallourec SA 4 877 5 213 5 210 4 823 167 129 157 3,2% 2,5% 3,3%

Vinci SA 30 717 14 069 13 614 13 024 4 482 4 269 3 837 31,9% 31,4% 29,5%

Technologie, Communication 86 282 64 467 68 760 76 308 5 310 4 735 4 583 8,2% 6,9% 6,0%

Cap Gemini SA 8 425 4 529 4 283 4 307 64 63 66 1,4% 1,5% 1,5%

Gemalto 7 520 1 933 1 721 1 610 57 51 44 2,9% 3,0% 2,7%

France Telecom 23 927 26 384 29 592 31 549 1 349 2 472 2 420 5,1% 8,4% 7,7%

Publicis Groupe SA 14 254 4 657 3 931 3 382 345 334 317 7,4% 8,5% 9,4%

Stmicroelectronics 5 564 5 528 7 163 7 286 241 167 218 4,4% 2,3% 3,0%

Vivendi 26 591 21 436 22 070 28 173 3 254 1 648 1 518 15,2% 7,5% 5,4%

Matériaux de base, Energie et Utilities 264 782 248 128 261 440 248 040 75 145 70 887 67 269 30,3% 27,1% 27,1%

Air Liquide SA 30 542 10 445 9 996 9 113 520 506 475 5,0% 5,1% 5,2%

ArcelorMittal S.A. 20 468 41 835 46 718 49 413 2 315 2 174 2 303 5,5% 4,7% 4,7%

Electricite de France (EDF) 47 553 30 712 34 907 36 903 45 130 42 467 41 911 146,9% 121,7% 113,6%

GDF Suez S.A. 40 885 71 207 80 270 70 627 11 952 10 973 10 107 16,8% 13,7% 14,3%

Solvay SA 9 088 6 596 6 653 6 708 1 457 1 555 1 004 22,1% 23,4% 15,0%

Technip SA 7 310 4 014 3 673 3 202 386 374 249 9,6% 10,2% 7,8%

Total SA 102 383 74 193 69 389 61 271 11 585 10 909 9 098 15,6% 15,7% 14,8%

Veolia Environnement Ve SA 6 554 9 126 9 834 10 803 1 802 1 929 2 122 19,7% 19,6% 19,6%

Total CAC 40 (hors financières) 940 436 607 446 612 564 591 901 121 423 115 705 110 526 20,0% 18,9% 18,7%

Equity IFRS Provisions Provisions/Capitaux Propres

4. Annexe 2 – Détail des provisions par nature

71 Février 2014

En M€


Biens et Services de Consommation 4 577 773 8 357 1 019 14 725 4 572 805 8 150 1 030 14 557 4 338 826 7 649 1 222 14 035

Var en % 0,1% -4,0% 2,5% -1,1% 1,2% 5,4% -2,6% 6,5% -15,7% 3,7%

Accor SA 133 - 38 20 191 148 - 30 23 201 146 - 35 19 200

Carrefour SA 669 - 2 101 449 3 219 617 - 1 819 467 2 903 497 - 1 374 583 2 454

Danone S.A. - - 562 12 574 - - 525 9 534 - - 536 9 545

Essilor Intl 72 - 34 21 127 83 - 33 25 141 83 - 42 19 144

PPR SA 53 - 170 37 260 83 - 132 22 237 117 - 210 27 354

L Oreal S.A. 45 - 537 152 734 35 - 539 153 727 91 - 481 146 718

LVMH 1 501 - 58 - 1 559 1 390 - 65 - 1 455 1 160 - 76 - 1 236

Michelin 172 17 151 63 403 146 6 231 74 457 121 5 366 81 573

Pernod Ricard SA 727 - 23 - 750 801 - 18 - 819 860 - 12 - 872

Renault SA 336 28 1 107 265 1 736 284 35 1 167 257 1 743 311 40 1 272 339 1 962

Sanofi SA 869 728 3 575 - 5 172 985 764 3 591 - 5 340 951 781 3 245 - 4 977

Industrie 4 283 1 170 15 988 4 803 26 243 4 108 1 143 15 746 4 530 25 526 3 993 1 185 15 417 4 043 24 639

Var en % 4,3% 2,3% 1,5% 6,0% 2,8% 2,9% -3,5% 2,1% 12,0% 3,6%

Alstom SA 542 37 1 129 281 1 989 655 38 1 145 380 2 218 666 41 1 221 554 2 482

Bouygues SA 337 - 1 119 892 2 348 360 - 1 100 756 2 216 364 - 1 165 773 2 302

Saint Gobain 1 615 151 778 - 2 544 1 574 169 804 - 2 547 1 530 174 893 - 2 597

Eads 932 - 7 675 1 268 9 875 755 - 7 721 1 046 9 522 714 - 7 111 933 8 758

Lafarge SA 117 221 299 127 764 111 218 317 116 762 107 251 393 28 779

LeGrand Holding SA 58 - 93 62 213 60 - 77 66 204 61 - 82 62 205

Safran SA 35 90 1 804 217 2 146 39 90 1 673 218 2 020 65 90 1 799 104 2 058

Schneider Electric SA - 70 1 645 - 1 715 - 57 1 583 - 1 640 - 55 1 409 - 1 464

Vallourec SA 51 13 75 28 167 43 10 53 23 129 37 9 71 40 157

Vinci SA 596 588 1 372 1 927 4 482 510 561 1 273 1 924 4 269 449 565 1 273 1 550 3 837

Technologie, Communication 1 901 792 1 125 1 493 5 310 1 527 719 1 197 1 292 4 735 1 322 570 1 641 1 050 4 583

Var en % 24,5% 10,2% -6,0% 15,5% 12,1% 15,5% 26,1% -27,0% 23,1% 3,3%

Cap Gemini SA 47 - 17 - 64 46 - 17 - 63 46 - 20 - 66

Gemalto 10 - 43 5 57 8 - 38 5 51 2 - 33 9 44

France Telecom 487 709 153 - 1 349 994 649 402 427 2 472 831 507 650 432 2 420

Publicis Groupe SA - - 246 99 345 - - 247 87 334 - - 234 83 317

Stmicroelectronics - - 241 - 241 - - 167 - 167 - - 218 - 218

Vivendi 1 357 83 425 1 389 3 254 479 70 326 773 1 648 443 63 486 526 1 518

Matériaux de base, Energie et Utilities 3 497 62 421 5 798 3 430 75 145 2 982 58 733 5 610 3 563 70 887 3 038 54 997 6 187 3 047 67 269

Var en % 17,3% 6,3% 3,4% -3,7% 6,0% -1,8% 6,8% -9,3% 16,9% 5,4%

Air Liquide SA 65 178 147 129 520 76 166 148 116 506 83 148 131 113 475

ArcelorMittal S.A. 449 1 138 323 405 2 315 443 918 355 459 2 174 596 865 364 478 2 303

Electricite de France (EDF) 604 42 220 1 309 997 45 130 563 39 989 1 268 647 42 467 506 38 111 2 258 1 036 41 911

GDF Suez S.A. 927 9 314 1 711 - 11 952 763 8 695 1 515 - 10 973 638 8 138 1 331 - 10 107

Solvay SA 327 800 217 113 1 457 389 791 222 153 1 555 437 459 - 108 1 004

Technip SA 13 - 244 129 386 10 - 187 177 374 15 - 122 112 249

Total SA 930 8 180 1 028 1 447 11 585 572 7 484 1 099 1 754 10 909 485 6 561 1 116 936 9 098

Veolia Environnement Ve SA 183 591 819 209 1802 166 690 816 257 1929 278 715 865 264 2122

Total CAC hors fin. 14 257 65 155 31 268 10 743 121 423 13 189 61 400 30 702 10 414 115 705 12 691 57 578 30 894 9 362 110 526

Var en % 8,1% 6,1% 1,8% 3,2% 4,9% 3,9% 6,6% -0,6% 11,2% 4,7%

2012 2011 2010

4. Annexe 3 – Poids des provisions par nature

72 Février 2014

Poids des provisions par nature

Litiges Environ. Risques Autres NC Litiges Environ. Risques Autres NC Litiges Environ. Risques Autres NC

Biens et Services de Consommation 31,1% 5,2% 56,8% 6,9% 31,4% 5,5% 56,0% 7,1% 30,9% 5,9% 54,5% 8,7%

Accor SA 69,6% 0,0% 19,9% 10,5% 73,6% 0,0% 14,9% 11,4% 73,0% 0,0% 17,5% 9,5%

Carrefour SA 20,8% 0,0% 65,3% 13,9% 21,3% 0,0% 62,7% 16,1% 20,3% 0,0% 56,0% 23,8%

Danone S.A. 0,0% 0,0% 97,9% 2,1% 0,0% 0,0% 98,3% 1,7% 0,0% 0,0% 98,3% 1,7%

Essilor Intl 56,6% 0,0% 26,8% 16,6% 59,1% 0,0% 23,4% 17,5% 57,5% 0,0% 29,2% 13,3%

PPR SA 20,5% 0,0% 65,4% 14,0% 35,1% 0,0% 55,7% 9,2% 33,1% 0,0% 59,4% 7,5%

L Oreal S.A. 6,1% 0,0% 73,2% 20,7% 4,8% 0,0% 74,1% 21,0% 12,7% 0,0% 67,0% 20,3%

LVMH 96,3% 0,0% 3,7% 0,0% 95,5% 0,0% 4,5% 0,0% 93,9% 0,0% 6,1% 0,0%

Michelin 42,7% 4,1% 37,5% 15,7% 31,9% 1,2% 50,5% 16,3% 21,1% 0,9% 63,9% 14,1%

Pernod Ricard SA 96,9% 0,0% 3,1% 0,0% 97,8% 0,0% 2,2% 0,0% 98,6% 0,0% 1,4% 0,0%

Renault SA 19,4% 1,6% 63,8% 15,3% 16,3% 2,0% 67,0% 14,7% 15,9% 2,0% 64,8% 17,3%

Sanofi SA 16,8% 14,1% 69,1% 0,0% 18,4% 14,3% 67,2% 0,0% 19,1% 15,7% 65,2% 0,0%

Industrie 16,3% 4,5% 60,9% 18,3% 16,1% 4,5% 61,7% 17,7% 16,2% 4,8% 62,6% 16,4%

Alstom SA 27,2% 1,9% 56,8% 14,1% 29,5% 1,7% 51,6% 17,1% 26,8% 1,7% 49,2% 22,3%

Bouygues SA 14,4% 0,0% 47,7% 38,0% 16,2% 0,0% 49,6% 34,1% 15,8% 0,0% 50,6% 33,6%

Saint Gobain 63,5% 5,9% 30,6% 0,0% 61,8% 6,6% 31,6% 0,0% 58,9% 6,7% 34,4% 0,0%

Eads 9,4% 0,0% 77,7% 12,8% 7,9% 0,0% 81,1% 11,0% 8,2% 0,0% 81,2% 10,7%

Lafarge SA 15,3% 28,9% 39,1% 16,6% 14,6% 28,6% 41,6% 15,2% 13,7% 32,2% 50,4% 3,6%

LeGrand Holding SA 27,2% 0,0% 43,5% 29,3% 29,6% 0,0% 37,8% 32,6% 29,9% 0,0% 40,1% 30,0%

Safran SA 1,6% 4,2% 84,1% 10,1% 1,9% 4,5% 82,8% 10,8% 3,2% 4,4% 87,4% 5,1%

Schneider Electric SA 0,0% 4,1% 95,9% 0,0% 0,0% 3,5% 96,5% 0,0% 0,0% 3,8% 96,2% 0,0%

Vallourec SA 30,4% 7,8% 45,0% 16,8% 33,3% 7,8% 41,1% 17,8% 23,6% 5,7% 45,2% 25,5%

Vinci SA 13,3% 13,1% 30,6% 43,0% 12,0% 13,1% 29,8% 45,1% 11,7% 14,7% 33,2% 40,4%

Technologie, Communication 35,8% 14,9% 21,2% 28,1% 32,3% 15,2% 25,3% 27,3% 28,9% 12,4% 35,8% 22,9%

Cap Gemini SA 73,4% 0,0% 26,6% 0,0% 73,0% 0,0% 27,0% 0,0% 69,7% 0,0% 30,3% 0,0%

Gemalto 17,0% 0,0% 75,1% 7,9% 16,1% 0,0% 74,5% 9,4% 5,4% 0,0% 75,1% 19,5%

France Telecom 36,1% 52,6% 11,3% 0,0% 40,2% 26,3% 16,3% 17,3% 34,3% 21,0% 26,9% 17,9%

Publicis Groupe SA 0,0% 0,0% 71,3% 28,7% 0,0% 0,0% 74,0% 26,0% 0,0% 0,0% 73,8% 26,2%

Stmicroelectronics 0,0% 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 100,0% 0,0%

Vivendi 41,7% 2,6% 13,1% 42,7% 29,1% 4,2% 19,8% 46,9% 29,2% 4,2% 32,0% 34,7%

Matériaux de base, Energie et Utilities 4,7% 83,1% 7,7% 4,6% 4,2% 82,9% 7,9% 5,0% 4,5% 81,8% 9,2% 4,5%

Air Liquide SA 12,5% 34,2% 28,4% 24,9% 15,0% 32,8% 29,3% 22,9% 17,5% 31,1% 27,6% 23,8%

ArcelorMittal S.A. 19,4% 49,1% 13,9% 17,5% 20,4% 42,2% 16,3% 21,1% 25,9% 37,6% 15,8% 20,8%

Electricite de France (EDF) 1,3% 93,6% 2,9% 2,2% 1,3% 94,2% 3,0% 1,5% 1,2% 90,9% 5,4% 2,5%

GDF Suez S.A. 7,8% 77,9% 14,3% 0,0% 7,0% 79,2% 13,8% 0,0% 6,3% 80,5% 13,2% 0,0%

Solvay SA 22,4% 54,9% 14,9% 7,8% 25,0% 50,9% 14,3% 9,8% 43,5% 45,7% 0,0% 10,8%

Technip SA 3,2% 0,0% 63,3% 33,4% 2,7% 0,0% 50,0% 47,3% 6,1% 0,0% 48,9% 44,9%

Total SA 8,0% 70,6% 8,9% 12,5% 5,2% 68,6% 10,1% 16,1% 5,3% 72,1% 12,3% 10,3%

Veolia Environnement Ve SA 10,1% 32,8% 45,4% 11,6% 8,6% 35,8% 42,3% 13,3% 13,1% 33,7% 40,8% 12,4%

Total 11,7% 53,7% 25,8% 8,8% 11,4% 53,1% 26,5% 9,0% 11,5% 52,1% 28,0% 8,5%

2012 2011 2010

4. Annexe 4 – Classement des sociétés par nature de provisions

Litiges

14 257

1 Saint Gobain 1 615

2 LVMH 1 501

3 Vivendi 1 357

4 Eads 932

5 Total SA 930

6 GDF Suez S.A. 927

7 Sanofi SA 869

8 Pernod Ricard SA 727

9 Carrefour SA 669

10 EDF 604

11 Vinci SA 596

12 Alstom SA 542

13 France Telecom 487

14 ArcelorMittal S.A. 449

15 Bouygues SA 337

16 Renault SA 336

17 Solvay SA 327

18 Veolia Environnement Ve SA 183

19 Michelin 172

20 Accor SA 133

21 Lafarge SA 117

22 Essilor Intl 72

23 Air Liquide SA 65

24 LeGrand Holding SA 58

25 PPR SA 53

26 Vallourec SA 51

27 Cap Gemini SA 47

28 L Oreal S.A. 45

29 Safran SA 35

30 Technip SA 13

31 Gemalto 10

32 Danone S.A. 0

33 Publicis Groupe SA 0

34 Schneider Electric SA 0

35 Stmicroelectronics 0

Provisions par nature en 2012

Total CAC 40

Environ.

65 155

1 EDF 42 220

2 GDF Suez S.A. 9 314

3 Total SA 8 180

4 ArcelorMittal S.A. 1 138

5 Solvay SA 800

6 Sanofi SA 728


8 Veolia Environnement 591

9 Vinci SA 588

10 Lafarge SA 221 11 Air Liquide SA 178

12 Saint Gobain 151

13 Safran SA 90

14 Vivendi 83

15 Schneider Electric SA 70

16 Alstom SA 37

17 Renault SA 28

18 Michelin 17

19 Vallourec SA 13

20 Accor SA 0

21 Bouygues SA 0

22 Cap Gemini SA 0

23 Carrefour SA 0

24 Danone S.A. 0

25 Eads 0

26 Essilor Intl 0

27 Gemalto 0

28 L Oreal S.A. 0

29 LVMH 0


31 PPR SA 0




35 Technip SA 0

Total CAC 40

73 Février 2014

Risques

31 268

1 Eads 7 675

2 Sanofi SA 3 575

3 Carrefour SA 2 101

4 Safran SA 1 804

5 GDF Suez S.A. 1 711

6 Schneider Electric SA 1 645

7 Vinci SA 1 372

8 EDF 1 309

9 Alstom SA 1 129

10 Bouygues SA 1 119

11 Renault SA 1 107

12 Total SA 1 028

13 Veolia Environnement Ve SA 819

14 Saint Gobain 778

15 Danone S.A. 562

16 L Oreal S.A. 537

17 Vivendi 425

18 ArcelorMittal S.A. 323

19 Lafarge SA 299



22 Technip SA 244

23 Solvay SA 217

24 PPR SA 170


26 Michelin 151

27 Air Liquide SA 147


29 Vallourec SA 75

30 LVMH 58

31 Gemalto 43

32 Accor SA 38

33 Essilor Intl 34


35 Cap Gemini SA 17

Total CAC 40

4. Annexe 5 – Panel alternatif de sociétés de référence

74

Litiges Environ. Risques Autres

NC

Total Litiges Environ. Risques Autres

NC

Total Litiges Environ. Risques Autres

NC

Total

Total panel alternatif 45 944 44 367 39 127 644 821 2 327 2 843 6 635 815 824 2 137 8 505 12 281 940 580 1 866 7 777 11 163 14,4% 27,7% 28,5%

ADP 3 732 3 599 3 408 20 0 0 61 81 20 0 0 53 73 23 0 0 58 81 2,2% 2,0% 2,4%

Areva 5 556 5 963 9 578 11 461 1 063 1 190 2 725 21 469 814 7 033 8 337 30 214 878 6 585 7 707 49,0% 139,8% 80,5%

Auchan 9 820 9 286 8 471 164 0 15 46 225 167 0 15 54 236 208 0 16 46 270 2,3% 2,5% 3,2%

Dassault Aviation 4 741 4 462 4 410 0 0 659 202 861 0 0 632 203 835 0 0 662 214 876 18,2% 18,7% 19,9%

Dassault Systèmes 2 381 2 083 1 792 10 0 46 2 58 6 0 45 10 61 3 0 37 5 45 2,4% 2,9% 2,5%

DCNS 1 102 1 046 - 0 0 61 81 142 0 0 58 82 140 0 0 0 0 0 12,9% 13,3% n/a

La Poste 7 535 6 786 4 483 156 0 331 993 1 480 159 0 194 835 1 188 167 0 211 647 1 025 19,6% 17,5% 22,9%

LCD 3 643 4 084 - 16 0 46 20 83 46 0 257 27 330 0 0 0 0 0 2,3% 8,1% n/a

SNCF 7 434 7 058 6 985 267 360 106 248 981 396 355 122 209 1 082 509 366 62 222 1 159 13,2% 15,3% 16,6%

2010 2012 2011 2010

Dern exer Equity IFRS Provisions % prov. / IFRS

2012 2011 2010 2012 2011

Février 2014

Provisions des sociétés non financières du CAC 40 - Étude pluriannuelle 2010-2012

Business

Transcript of Provisions des sociétés non financières du CAC 40 - Étude pluriannuelle 2010-2012