PROTOCOLE DE COOPERATION REGIONALE DES · universitaires forment à ces métiers : CMEI à...

Cahier des charges

de la Plateforme régionale

des Conseillers Médicaux en

Environnement Intérieur

de la Région Nord-Pas de Calais

2015

2

Charte de fonctionnement de la plateforme CMEI NPDC – 2015

AVANT PROPOS

Dans le cadre du Plan Régional Santé Environnement 2 (2011-2014), le principe d’une coordination

régionale des CMEI a été acté. La plateforme de coordination des Conseillers Médicaux en

Environnement Intérieur (CMEI) du Nord-Pas de Calais est portée par l’APPA (Association pour la

Prévention de la Pollution Atmosphérique). Son financement est assuré par l’Agence Régionale de

Santé (ARS) et le Conseil régional Nord-Pas de Calais.

Ce cahier des charges détaille les missions et modalités de fonctionnement de cette plateforme. Ce

document se veut perfectible et évolutif, il sera revu annuellement lors du comité de pilotage.

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SOMMAIRE

GLOSSAIRE ..................................................................................................... 4

I. L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR.............................. 5

I. 1. Problématiques en région ....................................................................................................... 5

I. 2. CMEI : des ressources pour améliorer la qualité de vie de la population ............................... 6

I. 3. Genèse de la plateforme ......................................................................................................... 7

II. LES PRINCIPES DE LA PLATEFORME REGIONALE ........................................ 8

II. 1. Objectifs................................................................................................................................... 8

II. 2. Missions ................................................................................................................................... 8

II. 3. Place des CMEI au sein de la plateforme ................................................................................ 8

II. 4. Principe de confidentialité ...................................................................................................... 8

III. LA COORDINATION DE LA PLATEFORME ................................................... 9

III. 1. Animation par l’APPA .......................................................................................................... 9

III. 2. Instances de gouvernance ................................................................................................... 9

III. 3. Maillage du territoire ........................................................................................................ 10

III. 4. Mutualisation d’outils d’intervention ............................................................................... 10

III. 5. Mutualisation de méthodes de mesures ........................................................................... 10

III. 6. Communication ................................................................................................................. 10

III. 7. Evaluation .......................................................................................................................... 11

IV. LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF « CMEI NPDC » .............................12

IV. 1. Logigramme d’intervention ............................................................................................... 12

IV. 2. Etapes ................................................................................................................................ 13

Annexe 1 - Fiche Action 7 du PRSE 2 - Promouvoir le métier de CMEI ............15

Annexe 2 – Composition du comité de pilotage .............................................16

Annexe 3 – Les principes et engagements respectifs .....................................17

Annexe 4 – Territoires d'intervention des CMEI.............................................21

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GLOSSAIRE

ANAES - Agence Nationale d'Accréditation et d'évaluation en santé

ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

APPA – Association pour la Prévention de la Pollution Atmosphérique

ARS – Agence Régionale de Santé

BPCO - Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive

CEREMA - Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et

l’Aménagement

CHS – Conseiller Habitat Santé

CMEI – Conseiller Médical en Environnement Intérieur

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

DIU – Diplôme InterUniversitaire

OMS – Organisation Mondiale de la Santé

PNSE – Plan National Santé Environnement

PRSE – Plan Régional Santé Environnement

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I. L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR : UN DEFI EN

NORD-PAS DE CALAIS

I. 1. Problématiques en région

En moyenne, nous passons 22 heures par jour en espace clos ou semi-clos (logement, travail, école,

transports…) dont 14 heures à notre domicile. L’air que nous respirons peut avoir des effets sur le

confort et la santé, depuis la simple gêne jusqu’à l’aggravation ou le développement de pathologies.

Plus de 20 % de la population française est touchée par des problèmes d’allergies respiratoires. Cette

situation préoccupante est renforcée par l’augmentation régulière depuis les années 60, du nombre

de personnes qui souffrent d’asthme : actuellement plus de 280 000 personnes dans la région [1].

Cette pathologie, par sa fréquence et sa gravité, est un important problème de santé publique, les

coûts directs (médicaments, hospitalisations…) et indirects (absentéisme scolaire, garde des

enfants…) en sont très lourds.

Le contexte régional est marqué par :

- des indicateurs de santé préoccupants liés à des comportements à risque et des déterminants

environnementaux défavorables ; prévalence de l’asthme plus élevée en région[1], contrôle

insuffisant de la maladie chez les enfants ;

- un recours tardif aux soins ;

- des inégalités sociales qui impactent négativement la situation sanitaire de l’ensemble de la région ;

certains territoires étant plus fragilisés que d’autres ;

- De façon générale, dans le Nord-Pas de Calais, un habitant sur trois décédera avant 65 ans (contre

1 sur 4 en France entière).

Par ailleurs, la région, pour des raisons historiques et économiques, totalise un nombre

particulièrement élevé de logements indignes occupés par une population en grande précarité. Faute

d’une offre de logements adaptée, beaucoup de ménages en difficulté n’ont en général pas d’autre

choix que de louer des logements non décents. Ceux-ci concentrent des risques sanitaires aigus :

saturnisme, intoxication au monoxyde de carbone, électrocution, chutes de personnes… Le

phénomène est amplifié par les problèmes de précarité énergétique, d’humidité, de moisissures,

facteurs de maladies telles que l’asthme ou les allergies.

Ces déterminants multifactoriels nécessitent des approches globales, transversales et territoriales de

façon à mieux accompagner les habitants du Nord-Pas de Calais dans leur parcours de santé.

La question de la qualité de l’air intérieur est une préoccupation majeure de santé publique car

l’ensemble de la population est concerné, notamment les personnes sensibles et fragiles. Elle a été

placée au centre des priorités de santé publique partagées par l’Etat, la Conseil régional et l’ARS au

travers des plans régionaux santé environnement Nord-Pas de Calais. Le PRSE-2 possède une fiche

action dédiée au CMEI (cf. Annexe 1 : Fiche Action 7 du PRSE 2 - Promouvoir le métier de CMEI).

[1] Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) L’asthme en France en 2006 : prévalence et contrôle des symptômes, Questions d’économie de la sante n° 138 - Décembre 2008. Prévalence de 6,9 % en région NPdC (au cours des 12 derniers mois) pour une moyenne nationale de 6,7 %.

6


I. 2. CMEI : des ressources pour améliorer la qualité de vie de la population

Le lien entre asthme et environnement intérieur est clairement établi [2],[3]. Outre le traitement

médicamenteux, le traitement de l’asthme passe par l’éducation thérapeutique, incluant la gestion

du traitement de fond et d’urgence, l’anticipation des crises et l’éviction ou la gestion des facteurs

d’entretien et d’aggravation.

Les travaux de l’OMS attribuent entre 26 et 53 % des cas d’asthme à l’environnement (en incluant les

expositions professionnelles et les fumées de combustion en environnement intérieur dans leur

définition de l’environnement) [4]. Selon l’ANSES, 10 à 35 % des cas d’asthme seraient attribuables à

l’environnement en 2007.

Des études se sont intéressées à l’impact de la visite de conseillers « habitat santé », lesquels

interviennent au domicile pour identifier puis permettent de diminuer voire d’éradiquer les sources

potentielles d’allergènes et de polluants intérieurs. Ces études ont montré une diminution des

symptômes et des concentrations d’allergènes [3],[5],[6]. Une étude médico-économique américaine a

par ailleurs montré l’intérêt économique d’une telle intervention [7].

Ce métier de conseillers « habitat santé », a été abordé par l’ANAES (Agence Nationale

d'Accréditation et d'Evaluation en Santé) dans ses recommandations sur l’asthme dès 2001. Son

développement était l’un des cinq objectifs du programme d’actions de prévention et de prise en

charge de l’asthme (2002-2005) initié par le ministère de la santé. Enfin, il a été intégré au Plan

national Santé-Environnement ; le développement d’un réseau de conseillers « Habitat santé » est

une des 12 « mesures phares » du PNSE 2.

Si les études se sont intéressées principalement aux retombées des visites de ces conseillers pour les

patients asthmatiques, d’autres pathologies sont susceptibles d’être améliorées par leurs

interventions : toutes allergies avérées (car une personne ayant un terrain atopique est susceptible

de déclencher plusieurs allergies différentes au cours du temps), les pathologies liées à

l’immunodépression (en particulier l’aspergillose pulmonaire invasive), les maladies chroniques telles

que les rhino-conjonctivites, l’eczéma, la BPCO…

En France, c’est dans ce contexte particulier qu’a été créé en 1991, à Strasbourg, sous l’initiative du

Professeur De Blay, le métier de Conseiller Médical en Environnement Intérieur. Deux formations

universitaires forment à ces métiers : CMEI à Strasbourg (DIU Santé Respiratoire et Habitat), et CHS à

Marseille (DU Conseiller Habitat et Santé).

[2] AL. Sheffer & al., Allergen avoidance to reduce asthma-related morbidity, N Engl J Med, 2004 Sep [3]TA. Platts-Mills & al., The role of intervention in established allergy: avoidance of indoor allergens in the treatment of chronic allergic disease J Allergy Clin Immunol 2000 Nov;106(5):787-804 [4] http://www.anses.fr/ET/DocumentsET/couts_assurance_maladie_pathologies_pollution.pdf [5] WJ. Morgan & al., Results of a Home-Based Environmental Intervention among Urban Children with Asthma, The New England Journal of Medicine, 2004;351:1068-80 [6] F. de Blay & al., Medical Indoor Environment Counselor (MIEC): role in compliance with advice on mite allergen avoidance and on mite allergen exposure, Allergy 2003: 58: 27–33

[7] Kattan & al., Cost-effectiveness of a home-based environmental intervention or inner-city children with asthma, J Allergy Clin Immunol. 2005;117:1058-63

7


I. 3. Genèse de la plateforme

Les premiers postes de CMEI en Nord-Pas de Calais ont été mis en place en 2007 par les associations

ATMO Nord-Pas de Calais et Santé en Action. Chaque année de nouvelles personnes suivent la

formation « CMEI » [8], et le nombre de conseillers a donc augmenté en région depuis lors.

Début 2012, dans le cadre du PRSE-2, l’Agence Régionale de Santé et le Conseil régional, co-pilotes

de la promotion et du développement du métier de CMEI en Nord–Pas de Calais, ont souhaité

apporter au dispositif en place une meilleure cohérence, ainsi qu’une meilleure visibilité régionale.

L’ARS a donc missionné l’APPA (Association pour la Prévention de la Pollution Atmosphérique) afin

de réaliser :

- un bilan de l’existant, se basant notamment sur une enquête auprès de patients et

prescripteurs (résultats disponibles sur le site www.cmei-npdc.fr),

- la mise en place d’un groupe de travail autour de propositions d’organisation régionale

(territorialisation des interventions, harmonisation des outils, communication et valorisation

partagées).

Suite à ces travaux préliminaires, la plateforme Régionale des CMEI du Nord- Pas de Calais a vu le

jour fin 2012.

[8]Pour tenir compte des évolutions du paysage régional, la liste actualisée des CMEI est disponible sur le site internet www.cmei-npdc.fr

Bilan de l’existant en 2012 : enquête auprès des CMEI en activités ainsi qu’auprès des patients et

prescripteurs concernés par des visites entre juillet 2010 et juillet 2011.

- 6 CMEI travaillant avec des objectifs similaires mais avec des pratiques différentes

- Une région couverte de façon inégale

- Une volonté des CMEI de travailler en commun, de mutualiser les outils et pratiques

- Des patients (111 interrogés) et des médecins (57 professionnels interrogés) quasi

totalement satisfait de la visite CMEI (95,5%pour les patients, 96 % pour les prescripteurs)

- Les axes d’améliorations évoquées :

o Communication

o Suivi des patients

o Rapport d’enquête

o Harmonisation des outils et pratiques

o Territorialisation

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II. LES PRINCIPES DE LA PLATEFORME REGIONALE

II. 1. Objectifs

Face à des CMEI présents et moteurs, mais insuffisamment identifiés, l’Agence Régionale de Santé et

le Conseil régional Nord-Pas de Calais souhaitent promouvoir le dispositif des CMEI d’une même voix,

et par là même, harmoniser leur fonctionnement et favoriser leur visibilité en région.

L’enjeu est de proposer un travail en réseau pérenne et coordonné entre les acteurs d’ores et déjà

impliqués, qui présente suffisamment de souplesse pour s’adapter à l’arrivée de nouveaux CMEI dans

la région et qui assure, à terme, une pérennité à la profession de CMEI.

II. 2. Missions

1. Réceptionner, Orienter, Suivre et Evaluer les demandes de visites environnementales au domicile

des patients du Nord-Pas de Calais.

2. Animer un groupe de travail regroupant l'ensemble des CMEI, afin d'assurer un meilleur suivi des

demandes, d'harmoniser les pratiques, et d'assurer la formation continue des CMEI.

3. Faire connaitre le métier de CMEI aux professionnels de santé de la Région Nord-Pas de Calais.

4. Valoriser, soutenir et accompagner les CMEI dans leurs actions de communication au niveau local.

II. 3. Place des CMEI au sein de la plateforme

Les CMEI membres de la plateforme s’engagent à respecter les principes d’intervention définis en

annexe 3.

II. 4. Principe de confidentialité

La plateforme et ses contributeurs sont tenus au respect de la confidentialité des données et des

échanges. Ils assurent leur mission dans le respect des règles déontologiques et éthiques.

9


III. LA COORDINATION DE LA PLATEFORME

III. 1. Animation par l’APPA

Pour animer cette plateforme, une coordination régionale est proposée, dont l’animation est confiée

à l’APPA. Elle a vocation à développer la communication auprès des praticiens, mais également

auprès des professionnels relais, associations de patients… afin de faciliter l’accès aux CMEI pour les

populations cibles.

Elle a également pour ambitions d’analyser les retombées des interventions, d’identifier les cadres

« optimaux » d’intervention, d’en tirer les enseignements pour faire évoluer les pratiques et

renforcer la légitimité des CMEI à intervenir dans le cadre de pathologies définies.

L’APPA tient également à jour un tableau de bord des demandes d’intervention CMEI et compile les

indicateurs attendus dans le cadre du PRSE 2 (cf. Annexe 1 : Fiche Action 7 du PRSE 2 - Promouvoir le

métier de CMEI).

III. 2. Instances de gouvernance

La gouvernance de la plateforme s’organise autour d’un comité de pilotage et de comités techniques.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Son rôle est de valider les orientations de la

plateforme. Il est constitué des CMEI, des structures porteuses de CMEI, de professionnels de santé,

des financeurs, des associations d’usagers, des professionnels en prévention santé et de l’APPA.

L’ensemble des professionnels du Nord-Pas de Calais formé au métier de CMEI est invité au comité

de pilotage qu’ils exercent ou non leur mission de CMEI. La liste des membres est disponible en

annexe 2.

Les comités techniques composés de l’APPA et des CMEI contributeurs sont programmés

mensuellement. Ils ont une fonction opérationnelle et visent à assurer un fonctionnement optimal de

la plateforme. Ils permettent ainsi :

- De faire le point sur le tableau de bord régional (nombre de visites, répartition…)

- D’alimenter le tableau de suivi des interventions de sensibilisation menées par les CMEI pour

estimer le nombre de personnes touchées

- D’échanger sur les cas complexes

- De créer et/ou harmoniser les outils d’intervention (demande de diagnostic, rapport…)

- De concevoir et / ou adapter des outils de communication

- De réfléchir sur les différents modes de communication en fonction des publics

- De mettre en place des sessions de formation continue pour l'ensemble des CMEI

- D’échanger sur les différentes méthodes de mesures existantes

- De se concerter sur les indicateurs et méthodes d’évaluation du dispositif

Lors de ces réunions, l’APPA s’attache à favoriser les échanges et la liberté d’expression. Les

comptes-rendus de ces comités sont disponibles sur le site dédié au groupe de travail, accessible aux

membres de la plateforme

10


III. 3. Maillage du territoire

La plateforme doit permettre une couverture de l’ensemble du territoire régional.

La région est découpée en zones d’intervention [9] (cf. Annexe 4) pour lesquelles un CMEI référent est

identifié.

La plateforme ou le professionnel de santé transmet la demande d’intervention au CMEI référent de

secteur d’après la cartographie des zones. Afin de respecter un délai d’intervention satisfaisant, la

plateforme peut être amenée à réorienter la demande vers un autre CMEI.

Toute modification de la cartographie (intégration de nouveaux CMEI, souhait d’investir de nouveaux

secteurs…) doit être discutée en comité technique et validée les financeurs.

III. 4. Mutualisation d’outils d’intervention

Des outils sont élaborés en comités techniques et dès lors utilisés à l’occasion des interventions à

domicile. Ils sont disponibles sur le site dédié au groupe de travail, accessible aux membres de la

plateforme (login et mot de passe disponibles auprès de l’APPA).

III. 5. Mutualisation de méthodes de mesures

Les CMEI adhérant à la plateforme doivent disposer d’un « kit de base » pour chaque visite (cf.

annexe 3 – paragraphe « Interventions à domicile » > « Matériel de mesure »).

Dans certains cas, le CMEI peut être amené, pour affiner son diagnostic, à réaliser des prélèvements/

mesures dans le logement (identification de moisissures, COV…). La plateforme peut mettre à

disposition des CMEI des consommables et/ou prendre en charge des analyses. Les conditions de ces

prises en charge sont définies chaque année par les financeurs de la plateforme. Une liste actualisée

du matériel de mesure disponible est téléchargeable sur le site dédié au groupe de travail, accessible

aux membres de la plateforme.

III. 6. Communication

La plateforme veille à assurer sur la visibilité régionale du métier de CMEI et propose aux CMEI un

soutien local.

La plateforme régionale bénéficie d’un site internet (www.cmei-npdc.fr) à destination des

particuliers, des professionnels de santé et des membres de la plateforme (accès restreint).

Les comités techniques permettent d’identifier les besoins des CMEI en termes d’outils de

communication : supports valorisant leur métier, outils de sensibilisation sur les polluants intérieurs

et leurs impacts sur la santé.

La plateforme peut éditer, mettre à disposition ou diffuser des outils pédagogiques et de

sensibilisation. Une liste actualisée des documents de communication est disponible sur le site dédié

au groupe de travail, accessible aux membres de la plateforme.

[9] Les zones d’interventions de chacun des CMEI sont disponible sur le site internet (www.cmei-npdc.fr) ou auprès du secrétariat de la plateforme. (Plateforme CMEI NPDC : 03 20 21 87 42 – [email protected])

http://www.cmei-npdc.fr/


11


III. 7. Evaluation

L’APPA évalue annuellement les retombées des visites réalisées par les CMEI contributeurs auprès de

patients ayant bénéficié d’une visite CMEI et des prescripteurs de ces visites.

Les modalités précises de ces évaluations sont définies chaque année en accord avec les CMEI et les

financeurs de la plateforme.

Les résultats de ces évaluations sont diffusés aux contributeurs de la plateforme et présentés en

comité de pilotage.

En outre et afin de renseigner les indicateurs du PRSE-2, l’APPA recense les actions de

communication « air intérieur et santé » menées par les CMEI dans les territoires (nombre et type de

personnes sensibilisées, lieu)

12


IV. LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF « CMEI NPDC »

Le coût de la visite est pris en charge dans le cadre du Plan Régional Santé-Environnement 2 (PRSE 2).

IV. 1. Logigramme d’intervention

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IV. 2. Etapes

IV. 2. a Réception et enregistrement de la demande d’intervention

La demande se fait par le formulaire « demande d’intervention » renseigné par un médecin, lequel

vaut prescription pour une intervention au domicile du patient.

Ce formulaire est accessible sur le site internet de la plateforme (www.cmei-npdc.fr > rubrique

« professionnels » > Item « Documents à télécharger »).

Il est transmis à la demande d’un professionnel ou d’un particulier. S’agissant d’un particulier, ce

dernier est d’abord orienté vers le CMEI du secteur, qui l’informe du cadre d’intervention de la visite.

Si la situation le justifie, le CMEI lui transmet la demande d’intervention destiné à son médecin.

La demande d’intervention, signée par le médecin et le patient, est adressée directement à la

plateforme pour enregistrement ou est relayée par un CMEI.

La demande d’intervention est enregistrée sur le tableau de bord de la plateforme (Dossier CNIL

n°1762143).

IV. 2. b Orientation vers un CMEI et information du prescripteur

La plateforme transmet la demande au CMEI de secteur qui valide ou non la prise en charge.

La plateforme transmet au prescripteur les coordonnées du CMEI qui va intervenir.

IV. 2. c Programmation de la visite

Le CMEI contacte le patient pour exposer la démarche. Cet appel permet :

- d’identifier si la situation entre dans le cadre des attributions du CMEI (filtrer les demandes

détournée : souhait de relogement, obtention de travaux, expertise à faire valoir en justice…),

- d’informer le patient des suites qui vont être données à la visite afin qu’il adhère à la démarche,

- de disposer des informations utiles pour programmer une visite (informations générales),

- de confirmer l’intérêt du patient pour la visite.

Les attentes de ce dernier peuvent diverger (obtenir des travaux, un relogement, …) et cet appel doit

permettre de s’assurer qu’il est réceptif à l’intervention et de filtrer les demandes détournées

(expertise à faire valoir en justice…).

IV. 2. d Intervention au domicile

Lors de la visite, le CMEI renseigne le formulaire « outil de recueil des données » et réalise les

investigations nécessaires.


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Le CMEI conseille le patient ou la famille sur les gestes à effectuer pour améliorer la qualité de vie en

fonction de la pathologie et des données recueillies. Il propose des moyens d’éviction des allergènes

et des polluants adaptés aux comportements identifiés.

La visite est un temps d’échange privilégié entre le CMEI et le patient ou la famille, le CMEI le met à

profit pour expliquer les suites de la visite (envoi du rapport de visite, évaluation…).

Si la première visite n’a pas permis d’identifier de polluants de façon concluante et que des

investigations complémentaires s’avèrent nécessaires, le CMEI programme une seconde visite.

IV. 2. e Rédaction et transmission du rapport de visite

Le rapport de visite est transmis au patient ainsi qu’aux médecins « référents » (prescripteur,

médecin traitant…).

Pour le patient, il constitue un rappel écrit des éléments abordés lors de la visite. Il permet au

prescripteur d’appréhender si le logement constitue un environnement défavorable à la santé du

patient.

De façon optimale, le rapport de visite est transmis dans un délai maximum de 2 mois après la visite

(ce délai peut varier en cas d’analyses dont le retour des résultats par le laboratoire est variable).

IV. 2. f Suivi de la situation

Le CMEI transmet à l’APPA les éléments nécessaires à la tenue du tableau de bord (fiche conseils).

En cas de manquement au Règlement Sanitaire Départemental, le CMEI peut transférer les

informations techniques à l’ARS qui prend le relai pour intervenir auprès du propriétaire et/ou de la

mairie (un courrier « type » est disponible sur l’accès restreint CMEI).

D’autres professionnels relais peuvent également être mis en relation avec le patient selon les

besoins identifiés.

En fonction de la situation rencontrée, le CMEI recontacte le patient dans l’année suivant la visite

initiale pour échanger sur la portée de l’intervention.

Dans le cadre de l’évaluation de l’action, la plateforme rappelle un échantillon de patients dans

l’année suivant la visite initiale.

Les principes et engagements respectifs des CMEI contributeurs et de la plateforme sont présentés

en annexe 3

15


Annexe 1 - Fiche Action 7 du PRSE 2 - Promouvoir le métier de CMEI

16


Annexe 2 – Composition du comité de pilotage de la plateforme

régionale des CMEI du Nord-Pas de Calais

Mise à jour : 2014

Association pour la Prévention de la Pollution Atmosphérique

Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais

Association du Nord de la France des Insuffisants Respiratoires

ATMO Nord-Pas de Calais*

CEREMA Nord-Picardie*

Centre Hospitalier d’Arras*, de Calais*, de Strasbourg et de Valenciennes*

Collectif Interassociatif Sur la Santé Nord-Pas de Calais

Comité Départemental contre les Maladies Respiratoires

Conseil général du Pas-de-Calais*

Conseil régional Nord-Pas de Calais

Maison de l'Environnement de Dunkerque*

Mutualité Française Nord-Pas de Calais

Professionnels de Santé (prescripteurs)

Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Roubaix*

Union Régionale des Professionnels de Santé 59/62

Réseau Asthme et allergies de la ville

* Structure porteuse de CMEI

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Annexe 3 – Les principes et engagements respectifs des CMEI

contributeurs et de la plateforme

Les principes

Le principe de gratuité

L’ensemble des missions assurées par les intervenants de la plateforme sont gratuites pour les

patients, car pris en charge, dans le cadre du PRSE-2, par l’Agence Régionale de Santé ou le Conseil

régional Nord-Pas de Calais, avec un co-financement de la Communauté Urbaine de Dunkerque

concernant le territoire du dunkerquois.

Les principes de disponibilité, d’information et d’adhésion des patients

Toute personne est accueillie dans les mêmes conditions de respect sans aucune discrimination et se

voit informée des tenants et aboutissants d’une intervention CMEI, afin qu’elle puisse formuler son

adhésion (ou non) à la démarche en toute connaissance de cause. L’information qui est délivrée est

accessible, adaptée, validée et actualisée. Le CMEI adopte une position d’écoute et possède des

qualités d’ouverture à l’autre, de bienveillance et de neutralité.

Les dispositions déontologiques

Les CMEI et les agents de la plateforme sont tenus au respect de la confidentialité des échanges. Ils

assurent leur mission dans le respect des règles déontologiques et éthiques.

Le CMEI s’engage à donner priorité aux intérêts de santé du patient. Il tient compte du cadre de vie,

de l’activité professionnelle du patient comme éléments déterminants de sa santé. Il utilise ses

connaissances professionnelles pour améliorer ou maintenir la santé du patient.

Il veille à la plus grande transparence sur ce qui apparaît comme conflit d’intérêt et agit en toute

indépendance morale et technique. Il n’a pas à satisfaire des demandes qu’il n’approuve pas.

Cependant, l’exercice de sa profession implique le respect, le libre choix du patient et l’autonomie

morale.

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Afin de protéger les données personnelles des patients, le tableau de bord régional fait l’objet d’une

déclaration auprès de la CNIL (Dossier n°1762143). Les patients sont informés de leurs droits via la

demande d’intervention qu’ils doivent co-signer. Ils peuvent, à tout moment, exercer leurs droits

d’accès et de rectification aux informations qui les concernent auprès du secrétariat de la

plateforme.

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Les engagements

Groupes de travail, tableau de bord, échanges de données et formation

Le CMEI s’engage à La plateforme s’engage à *:

Instances de

gouvernance

Participer aux comités de pilotage et

aux réunions techniques

Organiser les réunions des différents

comités : Préparer les ordres du jour,

animer les réunions, rédiger et diffuser

les comptes-rendus

Tableau de

bord

Pour chaque visite, transmission des

informations suivante à la

plateforme :

1. les demandes d’intervention

2. Le numéro de dossier

correspondant

3. la fiche conseils complétée (extraite

du recueil de données) suite à la visite

contenant les informations suivantes

(que le CMEI peut encoder

directement dans le tableau de bord

s’il le souhaite) :

- Nombre de patients par foyer

- Sexe du/des patient(s)

- Année(s) de naissance du/des

patient(s)

- Locataire / Propriétaire

- Date de la visite

- Date d'envoi du rapport

- Analyses complémentaire (Détail)

- Renvoi vers un tiers (Détail)

(Procédure d’utilisation du tableau de

bord disponible sur l’accès restreint)

Mise à disposition du tableau de bord à

l’ensemble des CMEI

Pour chacune des demandes

d’intervention reçues, encodage des

données suivantes :

- Numéro d’identification

- CMEI concerné

- Date de réception prescription

- Relais plateforme (Oui/Non)

- Spécialité du prescripteur

- Nouveau prescripteur (Oui/Non)

- Nom et prénom du prescripteur

- Coordonnées (dans fichier séparé)

- Ville du patient / CP/ CODE INSEE

- Coordonnées (hors tableau de bord,

données non informatisées)

- Diagnostic prescription

Contrôle Qualité

Les coordonnées du patient et du médecin

ne sont pas encodées dans le tableau de

bord (anonyme). La demande d’intervention

est détruite après usage.

Formation /

Montée en

compétence

Faire part de ses besoins à la

plateforme

Mettre en place une à deux sessions

d’information/formation continue par

an en fonction des demandes des CMEI

19


Interventions à domicile


Maillage du

territoire

Intervenir sur le territoire qui lui est

dédié et à venir en renfort

ponctuellement sur d’autres

territoires en cas de besoin

Informer la plateforme en cas de

- Congés

- Arrêt maladie prolongé

- Surplus de demandes / période

creuse

Transférer les demandes d’intervention

correspondant à chaque CMEI du

secteur concerné dans un délai de

3 jours

En cas d’indisponibilité d’un CMEI,

transférer le dossier vers un CMEI

disponible

Visites

Respecter la confidentialité des

échanges avec le patient (cf. principes)

Informer la plateforme ainsi que le

professionnel de santé concerné en

cas de refus de la visite par le patient

Diffuser le rapport d’enquête dans les

2 mois suivant la visite

Respecter la confidentialité des données

des patients

Outils

d’intervention

Utiliser les outils d’intervention créés

dans le cadre de la plateforme et

disponibles sur l’accès restreint

Créer avec les CMEI les outils

d’intervention nécessaires pour

l’harmonisation des pratiques des CMEI

de la région

Mettre à disposition les outils créés

dans le cadre des groupes techniques

Matériel de

Mesure

Posséder un « Kit de base » pour

chaque visite composé :

- D’un thermo-hygromètre,

- Un humidimètre de contact,

- Un détecteur monoxyde de

carbone dans l’air ambiant,

- Une pompe pour utilisation de

fumigènes,

- Un mite test pour utilisation

d’acarex test,

- Un appareil photo.

Mettre à disposition des CMEI

(formulaire de demande téléchargeable

sur le site restreint) du matériel :

- Bâtonnets d’indicateur de présence

de plomb dans les peintures,

- Fumigènes,

- Lames pour recueil de moisissure et

frais d’analyse,

- Acarex-test,

- Test de formaldéhyde,

- Gants,

- Sur-chaussures,

- Gel hydro alcoolique.

Liste évolutive (données 2014)

20


Communication et évaluation

* Sous réserve de l’acceptation de son dossier de financement

Date :

Signature CMEI Signature Référent structure Signature Plateforme


Communication

Communiquer sur la QAI / métier de

CMEI au niveau local (territoire de

référence) auprès du grand public, des

partenaires et des professionnels de

santé

Faire un retour sur ces actions de

communication QAI en groupe

technique

Informer la plateforme de ses besoins

en termes de communication

Travailler en groupe technique sur les

axes de communication régionale avec

les CMEI

Informer les CMEI des actions de

communication mises en place au

niveau régional

Soutenir (si besoin) les CMEI dans leurs

actions de communication locales

Mettre à jour le tableau de suivi des

actions de sensibilisation QAI

Animer le site internet www.cmei-

npdc.fr ainsi que l’accès restreint

Suivi /

Evaluation

Recontacter les familles 3 à 6 mois

après la visite

Envoyer à la plateforme et /ou remplir

de façon régulière les informations

nécessaires au traitement statistique

des données du tableau de bord

Evaluer auprès d’un échantillon de

patients et de professionnels de santé

l’impact des visites CMEI en région

Rédiger un bilan annuel

Outils de

communication

Informer la plateforme de ses besoins

en termes d’outils de communication

Participer à la création des outils de

communication communs

Mettre à dispositions des CMEI des

plaquettes de sensibilisation et outils

d’intervention QAI (liste et formulaire de

demande disponible sur l’accès restreint)

Créer avec le groupe technique des

outils de communication adaptés aux

actions des CMEI (ex : cartes de visites,

kakémono…)



21


Annexe 4 – Territoires d'intervention des CMEI en région Nord - Pas

de Calais

Note : Sur la ville de Roubaix – 10 visites par an seront réalisées par le SCHS de Roubaix

Carte actualisée au 1er janvier 2015

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Plate-forme Régionale des CMEI Nord-Pas de Calais

Tel : 03 20 21 87 42

Fax : 03 20 21 87 40

[email protected]

www.cmei-npdc.fr


PROTOCOLE DE COOPERATION REGIONALE DES · universitaires forment à ces métiers : CMEI à...

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