Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des ... · L’employeur doit s’accorder...

Protocole d’accord préélectoral pour l’électiondes représentants du personnel

Vous devez procéder à l’organisation des élections des représentants du personneldans votre entreprise. A ce titre, vous êtes notamment tenu de conclure un protocoled’accord préélectoral avec les organisations syndicales.

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Chap. 11/5 : Elections No 11/5-060

Modèles commentés pour la gestion du personnel - © EDITIONS TISSOT - 11/5-060-PAGE 1

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Fiche n° 11/5-060Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants du personnel


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Vous êtes tenu (ou du moins devez tenter)de conclure un protocole d’accord préé-lectoral avec les organisations syndicalesintéressées et de les inviter à établir leslistes de leurs candidats. Pour cela, vousdevez convoquer toutes les organisationssyndicales représentatives dans l’entre-prise.

L’employeur doit s’accorder avec les syn-dicats sur :

- la répartition du personnel dans les col-lèges électoraux ;

- la répartition des sièges entre les diffé-rents collèges de salariés ;

- les modalités d’organisation et de dérou-lement des opérations électorales ;

- les voies et moyens pour atteindre unereprésentation équilibrée des femmes etdes hommes sur les listes de candidats.

Ces clauses sont imposées par la loi ;cependant, le contenu de l’accord peutêtre plus large.

Les clauses facultatives peuvent porternotamment sur :

- l’augmentation du nombre de représen-tants du personnel à élire ;

- la modification des collèges électoraux ;

- l’octroi d’un crédit d’heures aux candi-dats ;

- la suppression de la condition d’ancien-neté pour être électeur et éligible.

La validité du protocole d’accord préélec-toral conclu entre l’employeur et les orga-nisations syndicales intéressées estsubordonnée à sa signature par la majo-rité des organisations syndicales ayantparticipé à sa négociation, dont les orga-nisations syndicales représentatives ayantrecueilli la majorité des suffrages expri-més lors des dernières élections profes-sionnelles ou, lorsque ces résultats ne

sont pas disponibles, la majorité des orga-nisations représentatives dans l’entre-prise.

Certaines dispositions du protocoled’accord préélectoral doivent obligatoire-ment être adoptées à l’unanimité. Il s’agit,d’une part, de toutes les clauses obligatoi-res et, d’autre part, de celles qui modifientle nombre et la composition des collègesélectoraux.

En cas d’échec des négociations ou enl’absence de syndicats représentatifs :

- vous devez contacter l’inspecteur du Tra-vail afin qu’il procède à la répartition dupersonnel et des sièges entre les collè-ges ;

- les dispositions légales s’appliquentconcernant le nombre et la compositiondes collèges électoraux ;

- vous fixez seul les modalités des élec-tions.

Une fois conclu, le protocole s’impose entoutes ses dispositions à ses signataires.Vous ne pouvez pas le modifier demanière unilatérale.

Le protocole d’accord préélectoral estvalable pour le 1er et le 2d tour des élec-tions et ne peut plus être modifié après le1er tour de scrutin. Il est néanmoins pos-sible de prévoir sa tacite reconductionpour les prochaines élections.

En principe, l’accord n’a pas à être trans-mis à l’Administration. Cependant,lorsqu’il contient une modification du nom-bre ou de la composition des collègesélectoraux, l’inspecteur du Travail doitrecevoir une copie du protocole.

En l’absence d’accord avec les organisa-tions syndicales, vous ne pouvez pasconclure de protocole avec les candidatslibres.

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Les élections peuvent être annulées enl’absence de convocation de tous lessyndicats représentatifs.Par ailleurs, vous pouvez être condamnéà une peine de prison d’1 an et/ou uneamende de 3.750 euros, peines doubléesen cas de récidive, si vous ne fixez pas lesmodalités d’organisation et de déroule-ment des opérations électorales dans unprotocole préélectoral.

Notre conseil

Il est vivement conseillé d’adresserà chaque syndicat représentatif uneinvitation à négocier le protocoled’accord préélectoral et de ne passe limiter à un affichage dans leslocaux, par exemple.S’ils ne répondent pas, vous devezorganiser le 1er tour des élections,puis dresser un procès-verbal decarence. Seulement après, il estpossible de procéder au 2d touravec des candidats libres.

Les référencesaux textes officiels

C. trav., art. L. 2314-3 (invitation des orga-nisations syndicales – DP), L. 2324-4(invitation des organisations syndicales –CE), L. 2324-6 (équilibre hommes/femmes), L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 (vali-dité du protocole préélectoral)

Ce modèle peutêtre complété par :

Fiche n° 11/5-040 – Note d’information surles élections des représentants du person-nel (1ère mise en place)

Fiche n° 11/5-041 – Note d’informationrelative à l’organisation matérielle desélections professionnelles en l’absence deprotocole d’accord préélectoral

Fiche n° 11/5-050 – Schéma d’organisa-tion des élections des représentants dupersonnel – 1ère mise en place

Fiche n° 11/5-070 – Elections profession-nelles : modalités techniques du vote

Fiche n° 11/5-090 – Elections profession-nelles : invitation des organisations syndi-cales pour la négociation du protocolepréélectoral

Fiche n° 11/5-120 – Notice explicative duvote par correspondance (CE/DP) –1er tour

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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)

1. Recruter ses salariés

2. Embaucher sous contrat à duréeindéterminée (CDI)

3. Embaucher pour une durée déterminée

4. Prévoir des clauses particulières dans lecontrat de travail

5. Modifier le contrat de travail oules conditions de travail

6. Communiquer dans l'entreprise et assurerla discipline

7. Aménager le temps de travail

8. Gérer les absences et les congés

9. Mettre en place les actions de formationprofessionnelle

10. Rémunérer les salariés et procéderaux déclarations

11. Gérer la représentation du personnelet les négociations d'entreprise

12. Rompre le contrat de travail et gérerles litiges

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