Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle
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Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelle Elisabeth DELALANDE 23 novembre 2016
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Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelleElisabeth DELALANDE
23 novembre 2016
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Protéger son patrimoine intellectuel
C’est d’abord : prévenir et anticiper (1)► Ne pas être contrefacteur
► Surveiller
C’est ensuite : se protéger, condition pour pouvoir agir en contrefaçon (2)
Et enfin, consolider au quotidien (3)
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
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1 - Prévenir et anticiper
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
• S’assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité des éléments que l’on souhaite protéger ( éviter d’être contrefacteur sans le savoir)
• Effectuer une veilleconcurrentielle, etutiliser les bases dedonnées PI
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2 - Se protéger
En matière d’ inventions, de marques et dedessins et modèles / de droit d’auteur
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Pas de titre de propriété (en cours de validité) / de preuve
=> Pas d’action en contrefaçon
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2 – Se protéger par la propriété intellectuelle
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DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUES DESSINSET MODELES
3 TITRES
BREVETS
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2 – Se protéger par la propriété intellectuelle
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BREVET MARQUE MODELE DROIT D’AUTEUR
Innovations
techniques Signes
distinctifs
Formes
esthétiques Œuvres de
l’esprit
Nouveauté et
Activité inventive
Disponibilité et
Distinctivité
Nouveauté
Caractère propreOriginalité
20 ans max
(annuités)10 ans renouvelables
5 ans
prorogeables
4 fois
Vie de l’auteur
+ 70 ans après son
décès
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2 – Se protéger à l’international
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Se protéger dans tous les pays d’intérêt et/ou à risque. Existence de mécanismes simplifiés.
� Mes intérêts commerciaux� Où sont les marchés (pays producteurs/ clients / concurrents)?� Que font mes concurrents ?� Où ai-je besoin d’un partenariat ?� Réalité de la protection dans les pays
choisis
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3 – Consolider ses actifs
► Assurer la traçabilité et l’horodatage de ses créations
►Avertir les tiers de sa protection
► Préparer des preuves de ses investissements financiers
► Vérifier la titularité de ses droits
►Authentifier ses produits
► Réaliser une veille active et régulière
►Maintenir ses droits en vigueur
► Et ……agir le moment venu
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9 /17 octobre 2016
L’INPI, ses missions
► Recevoir et examiner les titres
► Diffuser l’information
► Participer à l’élaboration de textesjuridiques et réglementaires
► Informer/Sensibiliser/Accompagner
Office français des brevets, marques,dessins & modèles, indications géographiques
Etablissement public sous tutelle du Ministère de l ’Economie et des Finances
L’Institut National de la Propriété Industrielle
L’INPI en chiffres (année 2015)
16 270 brevets92 514marques6 484 modèles
747 personnes• dont plus de 100 en délégations régionales
• 115 ingénieurs et 55 juristes
22 implantations en France
10 implantations dans le Monde
Romain SOUBEYRAN
► Directeur général
► Secrétaire généraldu CNAC
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L’accompagnement de l’INPI
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La gamme COACHING INPI
Les prestations de rechercheLa formationLe réseau de conseillers à l’international
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L’INPI et la Lutte contre la Contrefaçon
► Secrétariat Général du CNAC
► Actions de sensibilisation et de communication
► Amélioration du dispositif législatif
► Coopération internationale encouragée
► Experts internationaux
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Comité National Anti Contrefaçon
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France : Sensibilisation-communication ; Cyber contrefaçon ; Aspect juridictionnels et normatifs ; Coopération internat ionale
Europe : Observatoire des atteintes aux droits de la PI - Off ice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
OMPI et Cnac Euromed
Twitter : cnac_inpiSite internet : cnac-contrefacon-fr
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Elisabeth DELALANDE , déléguée régionale INPI PACA04 91 59 92 96
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