Protection des consommateurs de services financiers · Réglementation du comportement sur le march...
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BANK NEGARA MALAYSIA CENTRAL BANK OF MALAYSIA 1 Mme Ooi See Eim Service consommateurs et comportement sur le marché 9 septembre 2009 Protection des consommateurs de services financiers L’approche malaise Conférence sur la promotion de la capacité financière et la protection des consommateurs – une avancée en faveur de l’inclusion financière en Afrique - Accra, Ghana
Transcript of Protection des consommateurs de services financiers · Réglementation du comportement sur le march...
BANK NEGARA MALAYSIACENTRAL BANK OF MALAYSIA 1
Mme Ooi See Eim
Service consommateurs et comportement sur le
marché
9 septembre 2009
Protection des consommateurs
de services financiers L’approche malaise
Conférence sur la promotion de la capacité financière et la protection des
consommateurs
– une avancée en faveur de l’inclusion financière en Afrique
- Accra, Ghana
BANK NEGARA MALAYSIACENTRAL BANK OF MALAYSIA 2
Importance croissante de la protection des
consommateurs de services financiers
Initiatives de protection des consommateurs de
services financiers
Réglementation du comportement sur le marché
Supervision du comportement sur le marché
Amélioration de la capacité financière
Possibilités de recours et d’assistance
Assurance des dépôts
Base de données de renseignements sur les crédits
Aller de l’avant
Profil
BANK NEGARA MALAYSIACENTRAL BANK OF MALAYSIA 3
Asymétrie
& niveau de
transparence des
informations
Jeune génération
& attitude vis-à-vis
des crédits
Vieillissement
de la population &
progression de
l’espérance
de vie
Faible niveau
de maîtrise
financière
Escroqueries
financières
Canaux de
distribution en
évolution
Augmentation des
dettes des consommateurs
& réduction de l’épargne
domestique
Accès
facile au crédit
Produits
financiers innovants
et complexes
Importance croissante de la protection des consommateurs
Défis se posant aux
consommateurs
La promotion des pratiques saines sur le marché, favorisée par la
protection adéquate des consommateurs et les politiques de l’éducation,
est de plus en plus à l’ordre du jour des organismes de contrôle financier.
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Appuyer le
mécanisme
de recours
• Confiance du public envers le secteur financier
• Consommateur bien informé et plus engagé
Objectifs
en matière
de
règles
Règles
basées sur les
lois et
principes en
vigueur
Promouvoir
l’autorégula-
tion au sein
des
industries
Pouvoirs de
supervision &
de mise en
œuvre
Programme
d’éducation
des
consomma-
teurs
Plus grande
transparence et
meilleure
communication des
renseignements
Favoriser des pratiques
commerciales saines pour
des prestataires et
intermédiaires financiers
Un cadre plus étendu de
protection des
consommateurs
Objectifs
stratégiques
Approche
en matière
de
règles
Approche malaise
BANK NEGARA MALAYSIACENTRAL BANK OF MALAYSIA 5
TE
XT
Réglementation du comportement
sur le marché
Supervision du comportement
sur le marché
Amélioration de la capacité
financière
Possibilités de recours et
d’assistance
Assurance des dépôts
Système
financier
robuste
Confiance
du marché
Initiatives de protection des consommateurs de services
financiers
Banque de données de
renseignements sur le crédit
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Objectifs :
• Renforcer les pratiques de comportement sur le marché
• Assurer un traitement équitable des consommateurs de services financiers
• Renforcer les capacités financières des consommateurs
Politique
réglementaire
Formuler des
politiques & règles
sur le
comportement des
fournisseurs de
services financiers
Supervision des
comportements
Surveillance du
comportement &
application des lois
en cas d’atteintes
aux exigences de
comportement sur
le marché
Capacité financière
Renforcer la
capacité financière
des
consommateurs
Intermédiaires &
opérations
Superviser &
garantir l’ordre dans
le cadre du
développement des
intermédiaires
financiers
Étendue du
mandat :
1. Banques conventionnelles
2. Banques islamiques
3. Assureurs
4. Opérateurs Takaful
5. Émetteurs de l’instrument de
paiement
Réglementation et supervision du comportement sur le marché– Le rôle de la Banque Negara Malaisie
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Valorisation du cadre législatif
relatif au comportement sur le
marché
Renforcement du régime
réglementaire relatif au
comportement sur le marché
Traitement
équitable des
consommateurs
& intégrité du
marché
Pratiques du marché justes &
équitables par les intermédiaires
Marketing des cartes de crédits
Avertissement & pénalités
Surveillance & application
Étude du comportement sur le marché
Plus de renseignements sur les
produits
Réglementation du
comportement sur le marché
Rationalisation frais & charges
Révision équitable des termes
du contrat
Visites incognitos
Plaintes des consommateurs
Dénonciation & blâme
Licence & régulation des :
• agents de change,
• courtiers d’assurances,
• experts en assurances,
• conseillers financiers.
Recouvrement équitable des
créances
Réglementation et supervision – Traitement équitable des consommateurs & intégrité du marché
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Objectifs :
Fournir aux
consommateurs
des
informations
pertinentes leur
permettant de
prendre les
décisions
financières en
connaissance
de cause.
Leur faciliter la
comparaison
des produits et
services
financiers.
La communication efficace de renseignements
sur les produits est nécessaire pour :
Lutter contre les asymétries d’informations entre les
consommateurs et les prestataires de services
financiers.
Renforcer la maîtrise des produits et services
financiers par les consommateurs, visant à réduire
leurs risques.
Promouvoir la participation des consommateurs au
sein de l’industrie des services financiers.
Améliorer les normes de transparence
au sein de l’industrie financière.
Maintenir sur le long terme la confiance
du marché envers les marchés financiers.
Réglementation du comportement sur le marché – Trans-parence & communication de renseignements sur les produits
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Cadre relatif aux services bancaires
de base
Principes directeurssur l’imposition des
frais et charges
Frais et charges reflétant les forces du
marché
CO
UC
HE
1C
OU
CH
E 2
CO
UC
HE
3 Une approche équilibrée est
adoptée entre les frais basés sur
le marché et l’établissement de
contrôle réglementaire.
Permettre aux institutions
bancaires d’imposer des charges
conformément aux principes
directeurs – la BNM se réserve le
droit de modérer les charges
jugées excessives.
Cette approche est complétée
par d’autres initiatives relatives
au comportement sur le marché.
Réglementation du comportement sur le marché – Rationaliserles frais et charges
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Régulation du comportement sur le marché – Accès aux produits & services financiers
Objectif :
Garantir que le consommateur jouisse d’un
niveau minimum de services bancaires à des
coûts raisonnables.
Mesures :
Toutes les IB doivent offrir la possibilité à
tous les Malais d’ouvrir un compte épargne
de base ainsi qu’un compte courant de base.
Les PME sont également éligibles à
l’ouverture de comptes épargne.
Fournir un niveau minimum de services et de
transactions à des coûts minimaux.
Garantir que les charges imposées aux
particuliers soient à un niveau raisonnable.
Prenant effet au 23 mars 2009, le taux
d’intérêts minimum payable sur le compte
épargne de base est de 0,25 % par an.
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Supervision du
comportement
sur le marché
• Surveiller pour définir la conformité avec les lois sur la
protection des consommateurs, les règles, directives et
circulaires.
• Mesure de sanctionnement des prestataires de services
financiers en non-conformité.
ApplicationMéthode
de travail
Identifica-
tion
champs
prioritaires
Surveillance
comporte-
ments
Suivi des
actions
rectificatives
Consultation
Sources
• Plaintes
• Média
• Allégations
• Informations
sur le marché
• Révision des
données
• Auto-
évaluation
Méthode
• Étude
thématique
• Visites
incognitos
• Revue de
presse
• Sondages
• Enquêtes
Méthode
• Consultation
active
auprès des
parties
concernées
Méthode
• Lettre
d’avertissement
• Accord de
conformité
• Avis d’infraction
• Amende/pénalité
• Ordonnance
restrictive
• Dénonciation &
blâme
Méthode
• Suivi &
vérifica-
tion des
mesures
prises par
les
prestatai-
res de
services
financiers
Supervision du comportement sur le marché – Cadre de surveillance et d’application
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Programme
de proximitéPopulation rurale,
femmes,
étudiants à
l’université,
personnes
handicapées
Programme
scolairePrimaire
et secondaire,
étudiants
(> 10 000 écoles)
Fourniture
d’informations Grand
Public
• Élaborer et disséminer des
matériels d’information sur
les produits financiers et la
gestion de l’argent.
• Une sélection de matériels
est disponible en version
braille.
Briefing et
ateliers,
expositions en
matière de
finances.
Promouvoir la
gestion de l’argent
par le biais de
programmes
scolaires en
collaboration avec
le ministère de
l’Éducation.
• 2 programmes
d’éducation des
consommateurs lancés
en 2003 :
• bankinginfo
• Insuranceinfo
Renforcer la capacité financière
Approche à trois piliers
Objectif : rendre les consommateurs plus actifs par le biais d’un
programme structuré de formation des consommateurs
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bankinginfo - 24 matériels publiés
Un système financier progressiste requiert des consommateurs faisant
preuve de bon sens en matière financière et :
pouvant prendre des décisions en connaissance de cause,
connaissant leurs droits et responsabilités.
insuranceinfo - 25 matériels publiés
Renforcer la capacité financière- www.bankinginfo.com.my & www.insuranceinfo.com.my
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.
.
duitsaku.com
Un outil d’éducation financière interactif
pour approfondir les connaissances
financières des écoliers.
Autres outils & ressources
Clubs financiers pour écoliers.
Dossiers pédagogiques pour enseignants.
Atelier pour enseignants et écoliers.
.
Livre d’argent de poche
Un outil d’apprentissage pour
inculquer aux écoliers la culture &
l’habitude de gérer leurs réserves
d’argent personnelles dès leur plus
jeune âge.
Renforcer la capacité financière- Livre d’argent de poche & site web duitsaku
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Service des
plaintes auprès
des PSF & BNM
Agence de conseil sur la gestion des crédits et des dettes www.akpk.org.my
Bureau de médiation financièrewww.fmb.org.my
Plan de
résolution
des petites
dettes
Service spécial
PME auprès des
PSF & de la BNM
pour assister les
PME en matière
de finances
www.smeinfo.com.my
Voies à suivre pour
rechercher recours
et assistance
Coordonnées sur le site
web de la BNM
Possibilités de recours & d’assistance
ABM Connect
Centre de contact intégré
• BNMLINK
• BNMTELELINK
• Gestion et conseils en
matière de plaintes
L’association desbanques
en Malaisiewww.abm.org.my
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Système d’assurance des dépôts
Assurance des dépôts
• Un système établi par le
gouvernement pour protéger les
déposants contre la perte des
dépôts assurés et placés en
banque.
• Les déposants seront remboursés
immédiatement de leurs dépôts
assurés dans le cas improbable
de faillite bancaire.
• Le système d’assurance de
dépôts en Malaisie est géré par
la MDIC(connue localement sous
le nom de PIDM).
La compagnie malaise d’assurance des dépôts (MDIC)
Objectifs de la MDIC
• Offrir une protection aux
déposants pour leur dépôts placés
en banque.
• Rembourser les déposants de
leurs dépôts dans le cas
improbable de faillite bancaire.
• Motiver à la gestion saine des
risque dans le système financier.
• Promouvoir et contribuer à la
stabilité du système financier.
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Système d’assurance de dépôts (suite)
Banques membres
• Banques commerciales
• Banques islamiques
Autres institutions financières
garanties
• Banques d’investissement
• Banques islamiques internationales
• Institutions financières de dépôt
régulées par la BNM
Pour plus d’informations
• Rendez-vous sur le site web du MDIC
au www.pidm.gov.my.
Couverture
• Prenant effet au 16 octobre 2008,
tous les dépôts placés auprès des
banques membres et certaines
institutions financières bénéficient
d’une protection intégrale sous la
garantie gouvernementale des
dépôts jusqu’au 31 décembre 2010.
• Les plans actuels consistent à
revenir à un système d’assurance
de dépôts à couverture explicite et
limitée à l’expiration de la garantie
gouvernementale des dépôts.
La compagnie malaise d’assurance des dépôts (MDIC)
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Fournit aux institutions financières des renseigne-
ments sur les crédits pour :
• faciliter l’évaluation du crédit des clients,
• faciliter la gestion des risques de crédit et
• promouvoir un processus de crédit plus
efficace.
Fournit à la BNM des renseignements sur les crédits
pour :
• faciliter réglementation & supervision,
• ses objectifs analytiques – surveillance financière,
• inculquer une bonne culture du crédit.
Le système central
d’informations de
références sur les
crédits - CCRIS
• Système de base de données en ligne en temps
réel.
• Traitement & rassemblement des
renseignements sur les crédits.
• Rapports d’évaluation des crédits pour
emprunteurs / institutions financières.
Les objectifs du
CCRIS
Base de données de renseignements sur les crédits
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Renforcer le cadre législatif afin d’appuyer un régime de supervision et de réglementation du comportement sur le marché
• Amender les législations applicables afin de permettre à la BNM de prescrire et d’appliquer les normes de pratiques de marché justes et équitables au sein de l’industrie bancaire et des assurances.
• Rôle accru de la discipline du marché et de l’autorégulation pour garantir des pratiques saines sur le marché.
• Cadre réglementaire plus efficace pour les intermédiaires pour compenser le côut de la réglementation avec ses risques.
• Introduction de la loi du médiateur :
– Offrir aux consommateurs une voie alternative solide à laquelle ils peuvent avoir recours lors d’une opération avec des prestataires de services financiers.
• Intensifier les activités de surveillance des comportements sur le marché.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
