PROPRIETE INTELLECTUELLE A QUI PROFITE … · prise est un terrain idéal pour innover car elle...
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MARS 14 Mensuel OJD : 88492 Surface approx. (cm²) : 1594 N° de page : 48-51 Page 1/4 SBKG 4771729300509/GSD/AJR/3 Eléments de recherche : DELPHINE BRUNET STOCLET : uniquement en tant qu'avocate associée du cabinet SBKG, toutes citations PROPRIETE INTELLECTUELLE A QUI PROFITE LIDEE D'UN SALARIÉ? Si les entreprises encouragent l'innovation à tout-va, elles se font plus discrètes quand il s'agit de propriété intellectuelle. Voici quèlques repères. PAR CHRISTINE HALARY 17000 BREVETS sont déposés chaque année en France. 90% DES DÉPÔTS, soit 15 300 brevets, proviennent de salariés. 10 à 15 LITIGES portant sur des inventions de collaborateurs sont soumis aux tribunaux chaque année à Pans. 500 EUROS DE PRIME, c'est, en moyenne, ce qu'une grande entreprise privée offre à un salarié à l'origine d'un brevet Source i «Enquête suris remuneidtion des inventeurs salaries» B ien sûr, un salarié est aus- si payé pour phosphorer et accroître les performances de sa société. Bien sûr, l'entre- prise est un terrain idéal pour innover car elle dispose de moyens qu'un individu seul ne peut réunir. Mais qui, au final, peut revendiquer la paternité d'une idée ? La question se pose avec d'autant plus d'acuité que l'enjeu financier est élevé. Ainsi Jean-Florent Campion, prési- dent de l'Association des inven- teurs salariés (AÏS) et co-inven- teur d'un procédé de fabrication de fibre optique, n'avait-il tou- che que quèlques milliers d'eu- ros pour un produit qui pèse 20% du marché mondial. Lui ct ses partenaires ont fini par obtenir I million d'euros, en portant l'affaire en justice. «Les commerciaux sont intéressés aux résultats, pourquoi pas les inventeurs?» argumente-t-il. Alors, quels sont vraiment les droits des salariés et des entre- prises en matière d'innova- tion? Tour d'horizon. J'AI UNE IDÉE, PUIS-JE REVETER? Les salariés sont souvent astu- cieux, comme cet opérateur de Nexter Munitions, une PME qui fournit les armées. Il a eu l'idée de protéger d'une rondelle l'en- tonnoir des machines à encar- toucher les obus, évitant ainsi les projections de poudre. Un double bénéfice, en termes de sécurité et de nettoyage. Pour- tant, il s'agit d'une simple amé- lioration et son initiateur ne peut revendiquer à son sujet ni droit patrimonial ni compensa- tion financière. «En propriété industrielle, une idée appar- tient en premier lieu à l'entre- prise», rappelle Laurent Mula- tier, chef du service des affaires juridiques et contentieuses de l'Institut national de la proprié- té intellectuelle (INPI). Ainsi, ni le packaging d'un produit ni le programme informatique que vous avez conçus ne peu- vent être protégés. Seules les innovations impliquant une ac- tivité inventive et susceptibles d'application industrielle sont brevetables. Bref, votre créa- tion doit forcément présenter un aspect technique et résou- dre un problème technique. MON INVENTION EST BREVETABLE, QUI EN EST LE PROPRIÉTAIRE? Premier réflexe, déclarez votre trouvaille à votre employeur. Pour cela, il faut vous procu- rer le formulaire officiel de l'INPI. Cette déclaration fera de vous l'auteur du brevet. Si celui-ci est le fruit d'un travail collectif, pensez à mentionner le nom des coauteurs. Et si vous craignez de subir la pression de collaborateurs de mauvaise foi (lire l'encadré page 51), «rassemblez des preuves établissant que vous êtes bien à la source de cette invention», préconise Sophie Esselin, conseil en propriété industrielle pour le cabinet Marks & Clerk France. Une difficulté surgit lors- qu'on n'est pas officiellement salarié mais gérant d'entre- prise, intérimaire ou stagiaire. La cour d'appel de Paris a tran- che récemment en faveur d'un stagiaire non rémunéré à qui l'on refusait la qualité de sala- rié pour éviter qu'il prétende au statut d'auteur d'un bre- vet (Puech c/CNRS, 29 mai 2013), condamnant le labora- toire à lui verser 500000 eu- ros de dommages et intérêts. Attention, être l'inventeur ne signifie pas que vous êtes le propriétaire de l'invention. Tout dépend des conditions de sa réalisation. La loi distingue trois cas de figure. Les «inven- tions de mission», découvertes dans le cadre du travail, appar- tiennent à l'employeur dès leur conception. Les «inventions hors mission attribuables»,
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MARS 14Mensuel
OJD : 88492
Surface approx. (cm²) : 1594N° de page : 48-51
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Eléments de recherche : DELPHINE BRUNET STOCLET : uniquement en tant qu'avocate associée du cabinet SBKG, toutes citations
PROPRIETE INTELLECTUELLE
A QUI PROFITE LIDEED'UN SALARIÉ?Si les entreprises encouragent l'innovation à tout-va, elles se font plusdiscrètes quand il s'agit de propriété intellectuelle. Voici quèlques repères.PAR CHRISTINE HALARY
17000BREVETSsont déposéschaque annéeen France.
90%DES DÉPÔTS,soit 15 300brevets,proviennentde salariés.
10 à 15LITIGESportant sur desinventions decollaborateurssont soumisaux tribunauxchaque annéeà Pans.
500EUROSDE PRIME,c'est, enmoyenne, cequ'une grandeentrepriseprivée offreà un salariéà l'origined'un brevet
Source i«Enquête suris remuneidtiondes inventeurs salaries»
Bien sûr, unsalarié est aus-si payé pourphosphorer etaccroître lesperformances
de sa société. Bien sûr, l'entre-prise est un terrain idéal pourinnover car elle dispose demoyens qu'un individu seul nepeut réunir. Mais qui, au final,peut revendiquer la paternitéd'une idée ? La question se poseavec d'autant plus d'acuité quel'enjeu financier est élevé. AinsiJean-Florent Campion, prési-dent de l'Association des inven-teurs salariés (AÏS) et co-inven-teur d'un procédé de fabricationde fibre optique, n'avait-il tou-che que quèlques milliers d'eu-ros pour un produit qui pèse20% du marché mondial. Luict ses partenaires ont fini parobtenir I million d'euros, enportant l'affaire en justice. «Lescommerciaux sont intéressésaux résultats, pourquoi pas lesinventeurs?» argumente-t-il.Alors, quels sont vraiment lesdroits des salariés et des entre-prises en matière d'innova-tion? Tour d'horizon.
J'AI UNE IDÉE, PUIS-JEREVETER?
Les salariés sont souvent astu-cieux, comme cet opérateur deNexter Munitions, une PME qui
fournit les armées. Il a eu l'idéede protéger d'une rondelle l'en-tonnoir des machines à encar-toucher les obus, évitant ainsiles projections de poudre. Undouble bénéfice, en termes desécurité et de nettoyage. Pour-tant, il s'agit d'une simple amé-lioration et son initiateur nepeut revendiquer à son sujet nidroit patrimonial ni compensa-tion financière. «En propriétéindustrielle, une idée appar-tient en premier lieu à l'entre-prise», rappelle Laurent Mula-tier, chef du service des affairesjuridiques et contentieuses del'Institut national de la proprié-té intellectuelle (INPI). Ainsi,ni le packaging d'un produit nile programme informatiqueque vous avez conçus ne peu-vent être protégés. Seules lesinnovations impliquant une ac-tivité inventive et susceptiblesd'application industrielle sontbrevetables. Bref, votre créa-tion doit forcément présenterun aspect technique et résou-dre un problème technique.
MON INVENTION ESTBREVETABLE, QUI ENEST LE PROPRIÉTAIRE?Premier réflexe, déclarez votretrouvaille à votre employeur.Pour cela, il faut vous procu-rer le formulaire officiel del'INPI. Cette déclaration fera
de vous l'auteur du brevet. Sicelui-ci est le fruit d'un travailcollectif, pensez à mentionnerle nom des coauteurs. Et sivous craignez de subir lapression de collaborateurs demauvaise foi (lire l'encadrépage 51), «rassemblez despreuves établissant que vousêtes bien à la source de cetteinvention», préconise SophieEsselin, conseil en propriétéindustrielle pour le cabinetMarks & Clerk France.
Une difficulté surgit lors-qu'on n'est pas officiellementsalarié mais gérant d'entre-prise, intérimaire ou stagiaire.La cour d'appel de Paris a tran-che récemment en faveur d'unstagiaire non rémunéré à quil'on refusait la qualité de sala-rié pour éviter qu'il prétendeau statut d'auteur d'un bre-vet (Puech c/CNRS, 29 mai2013), condamnant le labora-toire à lui verser 500000 eu-ros de dommages et intérêts.Attention, être l'inventeur nesignifie pas que vous êtes lepropriétaire de l'invention.Tout dépend des conditions desa réalisation. La loi distinguetrois cas de figure. Les «inven-tions de mission», découvertesdans le cadre du travail, appar-tiennent à l'employeur dès leurconception. Les «inventionshors mission attribuables»,
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réalisées en dehors du péri-mètre d'activité du salarié maisgrâce aux moyens mis à sa dis-position par l'entreprise ou quirelèvent de son domaine d'ac-tivité, reviennent au salarié.Toutefois, l'employeur disposede quatre mois pour s'en attri-buer la propriété ou la jouis-sance sous forme de licenced'exploitation. Enfin, les «in-ventions hors mission non at-tribuables», qui ne présententaucun lien avec l'entreprise et
qui ne correspondent pas à unemission spécifique, restent lebien exclusif du salarié.
QUELLE CONTREPARTIEFINANCIÈRE ATTENDRED'UNE IDÉE BREVETÉE?Depuis 1990, la loi oblige lesentreprises à verser une rétri-bution au salarié inventeur,sous forme de rémunérationsupplémentaire pour les inven-tions de mission et selon un«juste prix» pour celles hors
mission. Ce régime ne s'appli-que qu'aux inventions brève-tables, mais «vous pouvez exi-ger une rétribution même si lebrevet n'est pas déposé, quandl'employeur préfère tenir l'in-vention secrète, par exemple»,note Delphine Brunet-Stoclet,spécialiste en droit de la pro-priété intellectuelle chez SBKG.
L'ennui, c'est que la loi de1990, conçue dans un espritgagnant-gagnant - qui vise àmieux récompenser les sala-
riés tout en favorisant l'inno-vation dans l'entreprise et enlui permettant d'étoffer sonportefeuille de brevets - estpeu directive quant au mon-tant des contreparties, quioscillent entre quèlques cen-taines et plusieurs milliersd'euros. Elle renvoie aux rè-glements intérieurs -ou auxconventions collectives, les-quelles sont souvent antérieu-res à 1990, quand ce bonusétait facultatif. Et certains em-ployeurs se montrent parfoisréfractaires. Comme ce patronde PME qui a préféré renoncerà l'invention d'un commercialplutôt que de le rétribuer. Il re-doutait un effet de contagiondans l'équipe. Et si quèlquesgroupes, tels Air Liquide ouL'Oréal, augmentent la primelors de l'exploitation du brevet(selon le chiffre d'affaires réa-lisé), cette gratification est engénéral versée au momentdu dépôt du brevet.
Quant au «juste prix» (pourune invention hors mission at-tribuable), son calcul inclutaussi une part aléatoire : il estévalué selon le rendement pro-bable de l'invention. Bonnenouvelle, les juges requalifienta posteriori le montant de larémunération lorsque l'écartentre le pronostic et la réalitése révèle trop important.
NON BREVETABLE, MONIDÉE RAPPORTE GROS.QUE PUIS-JE ESPÉRER?Chez Air France Industries(maintenance des avions), lapolitique d'innovation partici-pative fait émerger entre 4000et 5 DOO idées par an. Un sala-rié perçoit 17 euros pour touteidée validée par son manager.La prime atteint de 170 à 510euros pour les meilleurs dos-siers. Et s'ils sont sélectionnéspour le trophée maison de l'in-novation, cette enveloppe seramajorée de 510 euros. Au
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mieux, Fauteur percevradonc un peu plus de I DOO eu-ros. Un peu court quand on faitbénéficier l'entreprise d'uneéconomie de 3 millions d'eu-ros, comme ce fut le cas pource technicien de la directionmatériel et services, l'an passé ?Ou quand on sait que le gaindû aux 170 meilleures idées estestimé à 20 millions d'euros ?«Au contraire, cette reconnais-sance est très appréciée detous en interne. D'autant quel'amélioration des process fait
aussi partie de la mission dessalariés», rétorque Anne Karls-son, coordinatrice qualité etinnovation du groupe.
De fait, rien n'oblige les en-treprises à récompenser uneidée. «C'est un choix discré-tionnaire», confirme LaurentMulatier, de l'INPI. Elles mi-sent sur d'autres récompenses.Chez Air France Industries, lestrophées décernés -15 l'anpassé- font l'objet d'une com-munication spécifique. Idemchez Nexter Munitions, où la
NextID du mois est mise àl'honneur sur l'Intranet, photode l'auteur à l'appui.
Y A-T-IL UN RISQUEÀ RÉCLAMERUNE GRATIFICATION?Même si l'inventeur salarié esten droit d'exiger son dû, il n'estpas à l'abri de manœuvres d'in-timidation. «Un patron dePME a forcé un collaborateurà lui adresser une lettre d'ex-cuses pour avoir osé deman-der une gratification», raconte
Un ingénieurde la SNCFa trouvécommentprolongerla duréecle vie destraverses quisoutiennentles rails.
LA SNCF CONDAMNEE A VERSER500000 EUROS À UN SALARIÉ INVENTIF
Cela ressemble a un jackpot, grâceà l'un de ses ingénieurs, la SNCF
a réalisé près de 100 millions d'eurosd'économies en cinq ans En 2003,Patrick Masse, encourage par la politiqued'innovation-participation de la societé,dépose une fiche idée Son procédé derésmification des traverses ferroviaires,ces morceaux de bois horizontaux quisoutiennent les rails, prolonge leur duréede vie de six ans Dès sa mise en oeuvre,en 2005, cette idée, que l'ingénieura eue hors de ses missions habituelles,rapporte plus de 15 millions d'eurosà l'entreprise Patrick Masse, qui prendalors sa retraite, touche 15000 euros.Insuffisant, estime-t-il. Il assigne sonex-employeur en justice, s'appuyant
sur le reglement intérieur qui prévoitune rémunération annuelle équivalant a2% des economies réalisées grâce a uneinnovation hors mission et ce, pendantcinq ans. Même si les juges n'ont pasreconnu au retraité le statut de co-inven-teur (la SNCF avait coopéré avec uneautre sociéte pour améliorer le procedéet déposer le brevet), ils ont imposé àl'entreprise d'appliquer le barème prévu,à hauteur de la contribution du salarié,et donc de lui verser 500000 euros.Si la décision, rendue en 2009,n'est pas contestée en appel, elle ferajurisprudence même si un salarié n'estpas désigné comme l'auteur d'un brevet,il pourra reclamer une gratifications'il est bien a l'origine de l'idée
Jean-Florent Campion, del'AIS. Votre premier recours encas de litige : la Commissionnationale des inventions de sa-lariés (Cnis). Dans cette ins-tance de conciliation de l'INPI,qui traite environ 25 affairespar an, la confidentialité estde mise. «Une garantie pourle salarié et pour l'entreprise»,explique Laurent Mulatier.
Vous voulez intenter unprocès? «Attention, prévientJean-Florent Campion. Unavocat auprès du tribunal degrande instance coûte entre10 DOO et 15 DOO euros. Et au-tant en appel.» Quand on saitqu'une invention de missionest rétribuée en moyenne11000 euros (source Cnis,2011) et une invention horsmission attribuable 30000 eu-ros, le pari est risque. D'autantqu'on joue sa carrière et queles procédures sont longues.Dans l'affaire Audibert c/Arce-lorMittal (CC, 9 juillet 2013),par exemple, le plaignant, mo-deste reponsable d'une équipede nettoyage à Fos-sur-Mer etinventeur d'un procédé de trai-tement des déchets de lami-noirs, a dû patienter vingt ansavant d'obtenir gain de cause.
MA SOCIÉTË DÉDAIGNEMON INVENTION,PUIS-JE L'EXPLOITER?Vous planchez depuis des moissur un projet que votre hié-rarchie décide dè laisser dansles cartons... Vous quittezalors l'entreprise pour le met-tre en œuvre, seul ou avec unconcurrent. Est-ce légal? «Passi vous avez signé des enga-gements de confidentialité»,répond Jean-Paul Martin,ex-conseil en propriété indus-trielle qui tient un blog sur lesujet (jeanpaulmartin.canal-blog.com). Vous êtes tenu ausecret jusqu'à la date fixée parvotre contrat. Vérifiez aussique ce dernier ne comporte pas
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de clause de non-concurrence.En l'absence de tels verrous,libre à vous de vous lancer.«Par précaution, demandez àvotre ex-employeur une re-nonciation écrite», suggèrenéanmoins Jean-Paul Martin.Une invention hors missionpour laquelle l'employeur re-nonce à son droit d'attributionrestera, elle, votre propriété.«L'entreprise pourra difficile-ment invoquer une violationde l'obligation de loyauté dusalarié», note l'avocat MichelAbello. Vous pourrez doncdéposer un brevet.
Le hic? Le coût des démar-ches. Rien que pour la France,comptez 4000 euros pour lesfrais de recherche d'antérioritéet le recours à un spécialisteen dépôt de brevet. Et évitezde le rédiger vous-même, carsi les caractéristiques de l'in-
vention sont mal décrites,cela peut entraîner la nullitédu brevet. Les extensions serévèlent encore plus oné-reuses. Un brevet triadique(Etats-Unis, Japon, Europe)coûte jusqu'à 100000 euros.
EXISTE-T-IL UN DÉLAIPOUR AGIR?Les inventeurs salariés atten-dent souvent de quitter l'entre-prise pour intenter un procès.Si ces affaires sont théorique-ment prescrites cinq ans aprèsle dépôt du brevet, la jurispru-dence considère que le départn'est pas effectif tant que lesalarié n'a pas été réellementinformé de l'étendue de l'exploi-tation du brevet, des bénéficesdégagés et du mode de calculde sa rémunération. Commec'est rarement le cas, cela luilaisse le temps de réagir. •
COMMENT EVITER DESE FAIRE PIQUER UNE IDÉE
Se faire voler la vedette'«C'est fréquent», admet
l'avocate Delphine Brunet-Stoclet Récemment, un litigea divise les chercheurs d'ungrand laboratoire quand il afallu nommer les comventeursd'un médicament L'auteur-unstagiaire- était le seul à n'avoirrien revendique «Aux Etats-unis, omettre de déclarer leveritable inventeur peutentraîner la nullité du brevetMaîs ce n'est pas le cas enFrance», déplore SophieEssehn, conseil en propriétéindustrielle Votre place dansla hiérarchie a une incidence«Pour calmer le jeu, il estcourant d'inscrire le nomdu chef de service parmi lescoauteurs du brevet, même
s'il n'y est pour rien», noteJean-Florent Campion,president de l'Association desinventeurs salaries Pour eviterde vous faire spolier, déposez,pour quèlques euros, uneenveloppe Soleau a l'INPIElle prouvera que, a cette date,vous êtes l'auteur del'invention En cas de conflit,vous pourrez l'utiliserEnfin, si l'on requiert vos idéespour améliorer la performancede l'entreprise, vérifiez que laprocédure est cadrée pourque votre manager ne lesreprenne pas a son compte.Sinon, adressez-vous aucorrespondant innovationd'un autre service Ou parlez-en à votre N+l devant votreN+2 L'air de rien
