Proposition de modification de la réglementation belge ... · Priorité → exonération de...

Proposition de modification de la réglementation belge relative à la TVA pour les matériaux de récupération

20 novembre 2013

AGENDA

► Cadre réglementaire ► Régime actuel sur la base de la circulaire administrative

► Nouveau régime sur la base de la réglementation de l’UE

► Impact de la réglementation modifiée ► Achat local par une entreprise établie en BE

► Importation par une entreprise établie en BE

► Acquisition IC par une entreprise établie en BE

► Vente locale par une entreprise établie en BE

► Livraison intracommunautaire par une entreprise établie en BE

► Exportation par une entreprise établie en BE

► Formalités supplémentaires en matière de TVA ► Déclaration de TVA

► Autres

► Considérations ► Biens visés

► Qualité de l’acheteur/du vendeur et traitement de la localisation

► Risque accru et obligations administratives

► Annexes

Modification de la réglementation belge relative à la TVA pour les

matériaux de récupération

Cadre réglementaire



►

Cadre réglementaire Régime actuel sur la base de la circulaire administrative

► Notifications n° 88 du 15.12.1970 et n° 120 du 30.07.1971

► Autorisation de dérogation à l’assujettissement à l’imposition (taux zéro)

► Régime optionnel

► Régime pour les négociants en matériaux et produits de récupération

o Tant les livraisons par les collecteurs et les grossistes;

o Que la vente à un collecteur;

o Ainsi que lors de l’importation par quiconque.

► Dans la mesure où les matériaux et produits sont repris dans la liste (l’application dépend de la classification des produits proprement dite)

► Possibilité de dérogation à l’introduction des déclarations de la TVA



Cadre réglementaire Nouveau régime sur la base de la réglementation de l’UE ► Taux zéro belge des matériaux de récupération → en vertu de la “clause de stand-still”

► Mise en œuvre de l’article 199. paragraphe 1, point d), de la Directive 2006/112/CE dans la

réglementation belge relative à la TVA

► Report de perception sur les matériaux et produit de récupération [à spécifier]

► Harmonisation de la législation sur la TVA dans l’UE (par ex. report notamment en FR et NL)

► Connexion plus étroite des matériaux de récupération dans le système TVA de l’UE

► Meilleure possibilité de contrôle (notamment via la déclaration des numéros de TVA via les listes de clients,

relevés IC)

► Lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscale

► Abrogation du taux zéro à compter du […] (?)

► Les travaux législatifs débutent prochainement



Impact de la réglementation modifiée



►

Impact de la réglementation modifiée Achat local par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel

► Taux zéro sur l’achat local

► À moins que le vendeur ne délivre une facture, l’acheteur doit remettre un bordereau

d’achat

► Mention: «Produits de récupération – TVA non applicable - Notifications n° 88 du 15.12.1970 et

n° 120 du 30.07.1971»

► Nouveau régime

► Obligation de délivrer une facture

► Report de la TVA sur l’acheteur (mention sur la facture: « Autoliquidation »)

► + et – dans la déclaration TVA → normalement pas de coût de TVA

► Achat de particuliers

► Pas d’impact

Impact de la réglementation modifiée Importation par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel

► Pas de TVA à satisfaire sur l’importation (taux zéro)

► Document lors de la mise à la consommation avec la mention suivante: «Produits de récupération –

TVA non applicable - Notifications n° 88 du 15.12.1970 et n° 120 du 30.07.1971»

► Nouveau régime

► Principe: Importation de matériaux de récupération en Belgique → paiement de la TVA à l’importation

(préfinancement)

► Alternatives:

► Demander un permis d’importation “ET14.000”

► La TVA sur l’importation est reportée sur la déclaration TVA périodique

► Plus de garantie à payer (depuis le 01/01/2013 - Circulaire n° ET 122.812 du 28.09.2012)

► Importation de marchandises en entrepôt TVA (par ex. commerce)

► Éviter la TVA sur l’importation

► Entreposage physique obligatoire des matériaux de récupération importés dans l’entrepôt

TVA

Impact de la réglementation modifiée Acquisition IC par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel

► Pas de TVA à satisfaire/rapporter dans la déclaration de TVA belge sur les acquisitions IC de


► Pas de + et – dans la déclaration TVA → pas de coût de TVA

► Nouveau régime

► Acquisition IC en Belgique par un assujetti = satisfaire à la TVA belge sur les acquisitions IC

imposables via une déclaration périodique de TVA

► + en - dans la déclaration TVA → pas de coût de TVA

► Personnes morales non assujetties et assujettis sans droit à une déduction de TVA:

► Seuil d’acquisition (Belgique: 11.200,00 EUR)

► Option taxes sur les acquisitions intracommunautaires (si l’AIC ≤ 11.200,00 EUR)

Impact de la réglementation modifiée Vente locale par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel

► Pas de TVA à mentionner sur la facture (application du taux zéro)

► Mention sur la facture: «Produits de récupération – TVA non applicable - Notifications n°

88 du 15.12.1970 et n° 120 du 30.07.1971»

► Nouveau régime

► Report de la TVA sur l’acheteur assujetti

► Mention sur la facture: « Autoliquidation »

► Imputation de la TVA belge sur l’acheteur non assujetti

Impact de la réglementation modifiée Livraison intracommunautaire par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel


► Priorité → exonération de la LIC ou taux zéro ?

► Nouveau régime

► Fin de la discussion sur la priorité: exonération de la LIC (mais relevé IC) ↔ taux zéro (pas

de déclaration IC)

► À présent: LIC exonérée (conséquence: repris dans le relevé IC)

► Facturation

► Obligation de facturation avec notamment la mention de la raison de l’exonération de TVA

Impact de la réglementation modifiée Exportation par une entreprise établie en BE

Presentation title

► Régime actuel


► Priorité → exonération de l’exportation ou taux zéro ?

► Nouveau régime

► Fin de la discussion sur la priorité: exonération de l’exportation ↔ taux zéro

► Obligation de facturation (lors de la vente) avec notamment la mention de la raison de

l’exonération de TVA

Formalités supplémentaires en matière de TVA



►

Formalités supplémentaires en matière de TVA Déclaration TVA

Presentation title

► Régime actuel

► Si les activités sont totalement en relation avec la vente de produits de récupération →

possibilité de dérogation à l’introduction des déclarations de TVA périodiques

► Communication au bureau de contrôle de la TVA

► Renoncement à la déduction de la TVA

► Dans la pratique: cette possibilité est peu utilisée

► Assujettis qui introduisent des déclarations de TVA périodiques:

► Vente à taux zéro → reprise dans la grille 00

► Nouveau régime

► Introduction obligatoire des déclarations de TVA

► Exceptions: petits assujettis exonérés, …

► Considération: Hausse du seuil du chiffre d’affaires pour les petits assujettis

► En principe 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2014

Formalités supplémentaires en matière de TVA Déclaration TVA

Presentation title

► Reprise dans la déclaration de TVA périodique:

► Sortie:

► Vente avec report de perception: grille 45 (NC: grille 49)

► Vente avec TVA: grille 01, 02 ou 03 (NC: grille 49)

► LIC exonérée: grille 46 (NC: grille 48)

► Exportation: grille 47 (NC: grille 49)

► Entrée:

► Achat local avec report de perception: grilles 81, 87, 59 et 56 (NC: grilles -81, -87, +85, (61 et 62))

► VIC imposable: grilles 81, 86, 59 et 55 (NC: grilles -81, -86, +84, (61 et 62))

► Importation avec permis ET14.000: grilles 81, 87, 59 et 57 (NC: grilles -81, -87, +85, (61 et 62))

Formalités supplémentaires en matière de TVA Autres

Presentation title

► Relevé intracommunautaire (relevé IC)

► Obligatoire pour toutes les livraisons intracommunautaires (LIC) exonérées

► Si pas de LIC dans la période de déclaration → relevé IC n’est pas obligatoire

► Périodicité de l’introduction du relevé IC (trimestrielle/mensuelle)

► Listing annuel des clients

► Relevé annuel des clients assujettis à la TVA

► Délai d’introduction: avant le 31 mars de l’année suivante

► Déjà obligatoire dans le cadre du régime actuel s’il n’a pas été opté pour une exonération

de l’introduction de la déclaration périodique à la TVA


Presentation title

► INTRASTAT

► Rapports sur la circulation des marchandises dans l’UE (entrantes + sortantes)

► But: statistiques

► Déjà obligatoires dans le régime actuel en cas de dépassement du seuil d’achat et/ou de vente

► Comptabilité

► Notamment le livre des factures entrantes, le livre des factures sortantes, le journal des

recettes et le registre centralisateur, les registres, …


Presentation title

► Autorisation de remboursement mensuel de la TVA à recouvrer

► Possible sous le nouveau régime (report de perception)

↔ Conditions d’autorisation ne sont pas satisfaites sous le régime actuel

► Conditions, notamment:

► Déclarations de TVA mensuelles

► 30% du chiffre d’affaires réalisé par: a) des livraisons effectuées qui sont exonérées

conformément à l’article 39-42 du Code de la TVA ou b) livraisons ou services pour lesquels la

TVA est reporté sur le client

► TVA à recouvrer de min.12.000,00 EUR (base annuel)

► En option

► À demander à l’administration de la TVA

Considérations


matériaux de récupérationstoffen

►

Considérations Marchandises visées

Presentation title

► Liste maximale de marchandises pour lesquelles le report de perception est

possible ► Annexe VI, Directive 2006/112/CE

► Proposition de liste de marchandises pour lesquelles le report de perception

est possible

► Appel au secteur afin d’examiner quelles «nouvelles» catégories de produits

peuvent être introduites dans le champ d’application du nouveau régime ► Perte du régime actuel

► Centralisation par Coberec / EY

► Qu’en est-il des rebuts qui ne sont plus repris comme déchets? ► Cf. Règlement (UE) n° 333/2011 du 31 mars 2011

Considérations Qualité de l’acheteur/du vendeur et traitement de la localisation

Presentation title

► Application du report de perception?

► Imputation de la TVA?

► Taux de TVA applicable? ► Taux de TVA standard de 21% ?

► Taux de TVA abaissé?

► Par ex. Déchets de bois → AR n° 20, TABEL A, VII, 12° (= 6%)

Considérations Risque accru et obligations administratives

Presentation title

► Risques

► Report de perception

► Risque de recouvrement à posteriori si aucun report de TVA n’a pas été appliqué (à tort)

► Amende proportionnelle: 20%

► Intérêts de retard: 0,8% par mois

► Risque de rejet de la déduction de TVA si le report est appliqué (à tort)

► Amende proportionnelle : 10%


► Acquisition intracommunautaire

► Risque s’il n’a pas satisfait à la TVA sur les AIC

► Amende proportionnelle : maximum 20%



Presentation title

► Risques

► Livraison intracommunautaire et exportation

► Risque si la livraison a été exonérée à tort

► Responsabilité principale de satisfaction de la TVA

► Amende proportionnelle: 10%


► Risque pour les infractions commises dans le but de se soustraire à l’imposition ou de

rendre la soustraction à l’imposition possible:

► Amende proportionnelle : 200% de la TVA due

► Sanction(s) pénale(s)


Presentation title

► Risques

► Responsabilité principale du fournisseur (article 51bis du Code de la TVA) de

satisfaire à la TVA en cas de facturation incorrecte

► Notamment en cas de numéro de tva du client incorrect ou manquant


Presentation title

► Obligation de facturation ► Option: auto-facturation?

► Contrôle des conditions d’application du report ► Application identique aux conditions de report si conforme à l’(actuel) article 51, §2, 5° du Code de la

TVA et article 20 AR n° 1 ?

► Client établi en Belgique et déposant de déclarations périodiques à la TVA?

► Client enregistré en Belgique aux fins de la TVA via un représentant (individuel) responsable ?

► Attention supplémentaire à la conformité des factures d’achat ► Notamment la mention « motif de l’exonération de TVA »

► Importance supplémentaire de l’exactitude de la facture → importance du droit à la déduction de la

TVA

► Document d’attente en cas de facture (conforme) manquante


Presentation title

► Livraison intracommunautaire

► Le fournisseur doit fournir la preuve en double exemplaire de l’exonération

► Numéro de TVA UE du client (autre que la Belgique)

► Preuve du transport des marchandises de la Belgique vers un autre État membre de

l’UE (notamment lettre de voiture, CMR, …) en relation avec le client

► Exportation ► Le fournisseur doit fournir la preuve de l’exonération

► Preuve par l’ensemble des documents (notamment le document d’exportation (!) (+ le fournisseur

doit être mentionné comme étant l’exportateur), lettre de voiture, …)

Annexes



►

Annexe Article 199 de la Directive 2006/112/CE ► Article 199 de la Directive 2006/112/CE, paragraphe 1, point d)

1. Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l’assujetti destinataire

des opérations suivantes:

(…)

d) les livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant être réutilisés en l’état, de

déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie

transformés, de débris et les livraisons de certains biens et les prestations de certains services

spécifiques, figurant à l’annexe VI



Annexe Annexe VI – Directive 2006/112/CE

► Les livraisons de déchets, débris et matériaux usagés ferreux ou non ferreux, notamment ceux de

produits semi-finis résultant de la transformation, de l'élaboration ou de la fonte de métaux ferreux ou

non ferreux ou de leurs alliages;

► Les livraisons de produits semi-finis ferreux ou non ferreux et les prestations de certains services de

transformation associés;

► Les livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux ou non

ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des

métaux ou des alliages de métaux, et les prestations de services consistant en la sélection, la coupe,

la fragmentation ou le pressage de ces produits;

► Les livraisons de déchets ferreux et de ferrailles, ainsi que de rognures, débris et déchets, et de

matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, papier cartonné et carton, chiffons, os,

cuir naturel, cuir artificiel, parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et

cordages, caoutchouc et plastique, ainsi que certaines prestations de services de transformation

associées;

► Les livraisons de matériaux visés à la présente annexe après transformation sous la forme d'une

opération de nettoyage, polissage, sélection, coupe, fragmentation, compression ou fonte en lingots;

► Les livraisons de débris et déchets provenant de la transformation de matériaux de base.



Annexe Proposition de liste de marchandises pour lesquelles un report de perception est possible



Contact



Matthias Penninck

Senior Manager – Fiscalité indirecte

Tél.: +32 (0)477 48 09 63

Mobile: +32 (0)473 337 019

E-mail: [email protected]

► Marc Joostens

► Partenaire – Fiscalité indirecte

► Tél.: +32 (0)2 774 61 58

► Mobile: +32 (0)478 80 69 80

► E-mail: [email protected]

► Mohamed El Kastite

► Manager – Fiscalité indirecte

► Tél.: +32 (0)3 270 4655

► Mobile: +32 (0)473 33 70 19

► E-mail [email protected]

► Dimitri Van der Burght

► Senior Consultant – Fiscalité indirecte

► Tél.: +32 (0)9 242 40 31

► Mobile: +32 (0)486 80 53 45

E-mail [email protected]

mailto:[email protected]








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et à une discussion. Il ne doit pas remplacer un conseil professionnel.

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