Projets décret santé cp ips 02 06 14

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    20-Jun-2015
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Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014.   De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques.   Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises.  Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.

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  • 1. Projet de dcret Sant : un nouveau choc de complexit en perspective Communiqu de presse du 02 juin 2014

2. Paris, le 2 juin 2014. Les dcrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges dfinissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le march de la complmentaire sant collective et les ngociations de branche qui auraient d sachever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont t rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplmentaires pour les entreprises. Pour cette raison, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) demande une rdaction mieux aboutie et le report de la date dentre en vigueur des dcrets. 2 3. 1 Regrouper les obligations entre lANI et les contrats responsables Est-il indispensable de superposer deux textes dont les objets sont quasi identiques ? le panier de soins minimum qui doit tre gnralis dans toutes les entreprises dici le 1er janvier 2016, et le nouveau cahier des charges du contrat responsable que les contrats collectifs dentreprises devront respecter pour prtendre aux exonrations sociales et fiscales, dici le 1er janvier 2015. Les exigences poses sont tellement proches quelles pourraient tre fusionnes pour ne faire quun texte. Nous gagnerions en lisibilit et en simplicit pour les entreprises et les oprateurs du march de la sant. Ainsi, le panier de soins ANI pourrait tout simplement tre trait avec le contrat responsable. 3 4. 2 Le nouveau cahier des charges des contrats responsables doit tre amlior Plusieurs remarques ce stade : Les contrats sant devront prendre en charge les dpassement tarifaires des mdecins dans la limite de 100% du tarif opposable pour les soins dlivrs par les mdecins nayant pas adhr au contrat daccs aux soins prvu par la convention nationale. Or ce jour, les organismes complmentaires ne disposent pas de cette information. Les flux de tltransmission devront tre adapts dici au 1er janvier 2015. Ce dlai ne parait pas raliste. Cette information est aussi porteuse denjeu pour le patient qui sera rembours diffremment en fonction de ladhsion ou non de son mdecin au contrat daccs aux soins. Comment aura-t-il cette information ? Une large part du cahier des charges est consacre aux planchers et plafonds de remboursement pour les dispositifs doptique. Alors que certains ont vivement critiqu les faibles plafonds initialement prsents, dautres voix slvent contre les plafonds trop hauts du dernier projet diffus. Il est dplorer quaucune vritable tude dimpact nait t mene afin que les arbitrages soient rendus en toute connaissance de cause. Rien nest prvu pour la prise en charge des prothses dentaires, souvent coteuses, et pouvant entrainer des consquences importantes si elles ne sont pas ralises. Quelle est la cohrence de ce choix par rapport loptique ? Par ailleurs, une clarification doit tre apporte sur la question du traitement fiscal et social en cas de souscription dun contrat sant sur-complmentaire qui nest pas responsable. Dans cette situation, cela viendrait-il disqualifier le contrat de base, qui examin seul est responsable ? L'ensemble contractuel serait alors qualifi de non responsable avec les consquences qui y sont attaches en termes de prlvements ? 4 5. 3 Ces nouvelles obligations imposent des dlais qui ne sont pas ralistes et alourdissent le travail des entreprises Toutes ces nouvelles contraintes vont obliger revoir lensemble des contrats sant collectifs et individuels trs court terme (1er janvier 2015). Les entreprises qui doivent avoir mis en conformit leurs couvertures sant dici le 1er juillet 2014 (du fait de lexpiration de la priode transitoire prvue par le dcret du 9 janvier 2012) vont nouveau tre mises contribution. Elles devront remettre nouveau sur la table le sujet dici la fin de lanne pour passer au crible les niveaux de garanties au regard du nouveau texte sur les contrats responsables. Dans certains cas, cela se traduira par la baisse des garanties. Ces obligations sajoutent pour les entreprises limpact de lvolution de la portabilit des frais de sant. Elle va s'imposer toutes les entreprises du secteur priv, tre allonge de 9 12 mois, finance par la mutualisation. Le certificat de travail devra tre amnag pour informer les salaries sur l'existence de ce maintien des garanties. Il devient indispensable de mettre jours les notices d'information. Or les oprateurs attendant juste titre les prochaines volutions rglementaires, cela signifie qu' compter du 1er juin 2014, plus aucune notice ne sera jour. Cette instabilit de la rglementation alourdit srieusement le travail des entreprises et nuit au bon dveloppement de la protection sociale complmentaire. 5 6. 4 Les incertitudes pesant sur le texte instaurant un haut degr de solidarit Sagissant du projet de dcret dfinissant le haut degr de solidarit, il est surprenant de voir prvu quau moins 2% de la cotisation doit tre affecte aux prestations de solidarit : Sur quelle base a t dtermin ce taux ? Quel sera le rgime social de cette part de cotisation qui financera des prestations pas ncessairement complmentaires aux prestations de la scurit sociale ? Des prcisions techniques et une tude dimpact doivent tre apportes avant la publication du texte. --------------------------------------------------- Au final, les assurs en sortiront ils mieux couverts et les dpenses mieux matrises ? La rponse est sans doute ngative et le risque existe de voir apparatre une fracture entre ceux qui pourront souscrire une sur-complmentaire et ceux qui nen auront pas les moyens. Est-ce vraiment le projet des Pouvoirs Publics ? 6 7. 7 CONCLUSION A la lumire de ces indications, lInstitut de la Protection Sociale souhaite attirer lattention du Gouvernement et demande que les projets de dcrets soient plus oprationnels pour les assurs, les entreprises et les oprateurs. De plus, la date dentre en vigueur pour les contrats en portefeuille doit tre reporte, sauf prendre un risque de graves difficults de gestion prjudiciables aux assurs et aux entreprises. 8. 8 A PROPOS DE LINSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALE Cr en Juin 2011, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un rservoir dides indit en France pour toutes questions lies la protection sociale de lentreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulirement auprs des pouvoirs publics, les rflexions dexperts concernant la dfinition et la mise en uvre dune lgislation efficace au niveau des systmes de prvoyance-retraite de la population active. Constitu principalement dexperts financiers, juridiques et fiscaux en la matire, lIPS a pour vocation dtre un interlocuteur de premier plan au sein des dbats de fond qui concernent la rforme en cours. http://institut-de-la-protection-sociale.fr