PROJET SHERLOCK : ANALYSE TCDI - PRELEVEMENTS POUR … · 2020. 10. 9. · 1.2 Le Projet SHERLOCK...

PROJET

DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

PARTIE 6 – CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

PROJET SHERLOCK : EXPERTISE D’UN GENERATEUR DE VAPEUR DANS LE BÂTIMENT D’ENTREPOSAGE DES GV N°3 DU CNPE DE

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DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : PARTIE 6 – CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES ET GARANTIES FINANCIERES

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SOMMAIRE

1 PREAMBULE ................................................................................................................................... 2 1.1 Le Programme Grand Carénage .................................................................................................................... 2 1.2 Le Projet SHERLOCK au sein du Programme Grand Carénage................................................................... 2

2 IDENTITE DU DEMANDEUR ...................................................................................................... 3 3 LES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES .............................................................. 5

3.1 Capacités techniques ..................................................................................................................................... 5 3.2 Capacités financières ..................................................................................................................................... 6 3.3 Conclusion ..................................................................................................................................................... 8

4 LES GARANTIES FINANCIERES ............................................................................................... 9 4.1 Calcul de la garantie financière pour les rubriques autres que 1716, 1735 et 2797 ...................................... 9 4.2 Calcul de la garantie financière pour les rubriques 1716, 1735 et 2797 ...................................................... 10 4.3 Calcul du coefficient Q et détermination du montant des garanties financières ......................................... 10 4.4 Conclusion ................................................................................................................................................... 11


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1 PREAMBULE

1.1 Le Programme Grand Carénage

Le programme Grand Carénage est un portefeuille de projets d’investissement d’EDF sur son parc nucléaire français. Il a débuté en 2014 et est aujourd’hui constitué de 22 Grands Projets d’investissements. Chaque Grand Projet couvre différentes activités et projets avec des phases d’étude et de réalisation de travaux sur l’ensemble des centrales. Les activités et/ou projets sont soit des opérations de maintenance exceptionnelle, soit des modifications destinées à améliorer les performances de sûreté des centrales. Le montant des investissements portés par ces projets est de l’ordre de 2,3 Milliards d’Euros par an.

Le Grand Carénage a pour objectif de permettre le fonctionnement des centrales nucléaires d’EDF après 40 ans, en toute sûreté, en respectant les objectifs de production ainsi que la trajectoire financière. Les travaux sont réalisés principalement lors des arrêts pour maintenance déjà planifiés, mais aussi pour certains durant les périodes de fonctionnement des installations.

Il s’agit d’un véritable défi pour gérer, chaque année et depuis 2015, plusieurs arrêts de tranche intégrant un volume de travaux plus important que celui des visites décennales précédentes. Pour atteindre cet objectif, le Programme Grand Carénage comprend un volet technique, constitué des activités des projets et un volet managérial qui a pour objectif de faire évoluer les modes de fonctionnement entre les parties prenantes, avec plus de transversalité entre les entités d’ingénierie et les sites de production nucléaires d’EDF, ainsi qu’une plus grande implication des partenaires industriels.

1.2 Le Projet SHERLOCK au sein du Programme Grand Carénage

Dans le cadre du Grand Projet « GV » du Programme Grand Carénage (GK), EDF a identifié le besoin de réaliser des expertises métallurgiques sur l’un de ses Générateurs de Vapeur (GV) pour mieux comprendre les mécanismes de vieillissement de ces composants et ainsi proposer une amélioration de la gestion de la fin de vie de ces derniers.

Pour cela, EDF conduit une importante étude expérimentale nommée « SHERLOCK » en collaboration avec des partenaires internationaux : MAI, EPRI et FRAMATOME.

Le Projet « SHERLOCK » s’appuie sur l’expertise complète du GV 2 de Cruas 4 (GV n°168) déposé en 2014 et considéré comme le meilleur compromis technique vis-à-vis des dégradations rencontrées sur le Parc Nucléaire français. Le Projet « SHERLOCK » vise à accéder à des zones non inspectables en exploitation ou lors d’un arrêt de tranche.

Piloté par la Direction Industrielle sous la commandite du Programme Grand Carénage, le projet « SHERLOCK » sera composé de deux grandes parties :

1) La première partie vise à réaliser sur le CNPE de Cruas l’ensemble des opérations permettant d’extraire les échantillons du Générateur de Vapeur. L’expertise complète va nécessiter le découpage de plusieurs zones du GV pour en extraire un certain nombre de prélèvements. Avant de réaliser les découpes, EDF va procéder à la décontamination de la partie primaire du GV pour en réduire fortement le terme source.

Cette 1ère phase va se dérouler de janvier 2021 à septembre 2023.

2) La deuxième partie vise à réaliser l’expertise des échantillons extraits (partie non concernée par la présente demande d’autorisation). Elle se déroulera dans le laboratoire Chaud d’EDF, situé sur le CNPE de Chinon, de janvier 2022 à décembre 2024.


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2 IDENTITE DU DEMANDEUR

L’ensemble des entités contribuant au projet « SHERLOCK » appartiennent au groupe EDF.

Le demandeur EDF dispose en France, au 1er janvier 2020, d’une capacité nette de 95 GWe dont une capacité nette installée de 63 GWe pour le nucléaire.

Figure 1 : Capacité Nucléaire nette installée en France au 1 er janvier 2020

La production nette du groupe est de 578 TWhe au 1er janvier 2020, dont 432 TWhe en France. Cette production nette fait d’EDF le 1er producteur d’électricité au monde. EDF est reconnu dans le monde comme un acteur industriel majeur dans la production et la commercialisation d’électricité.

Avec une volonté de construire un avenir énergétique neutre en CO2, EDF souhaite, au travers de 3 axes majeurs, concilier la préservation de la planète, le bien-être et le développement de chacun :

1) Proximité clients

2) Production bas carbone

3) Développement à l’international


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Proximité clients : au travers de cet axe majeur, EDF souhaite créer de nouvelles solutions compétitives décentralisées, de nouveaux services énergétiques personnalisés et des réseaux intelligents.

Production bas carbone : volonté de rééquilibrer le mix de production en accélérant le développement des Energies Renouvelables tout en garantissant la sûreté et la performance du nucléaire existant et du nouveau nucléaire. Le Programme Grand Carénage fait partie de cet axe majeur.

Développement à l’international : volonté de se déployer sur de nouvelles géographies en développant des solutions bas carbone dans les pays en croissance.

EDF s’appuie sur les compétences et l’expertise de ses équipes études, projets et de terrain, sur ses partenaires scientifiques et universitaires, sur ses sous-traitants formés aux métiers sensibles et complexes de l’électricité pour garantir l’utilisation de technologies maîtrisées et des solutions innovantes.

Raison sociale Electricité De France S.A.

Forme juridique Société Anonyme à conseil d’administration

Siège Social 22 Avenue de Wagram

75008 PARIS

Dirigeant Jean-Bernard LEVY : Président Directeur Général

SIRET 552 081 317 66522

Code APE Principal 3511Z Production d’Electricité

Signataire de la demande

Stéphane BRASSEUR

Directeur d’Unité : Directeur du CNPE de Cruas

Centre Nucléaire de Production d’Electricité

07 400 _ CRUAS-MEYSSE

Olivier DIARD

Directeur de Projet : Directeur du Projet Générateur de Vapeur du Programme Grand Carénage

1, place Pleyel

93282 Saint-Denis


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3 LES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

3.1 Capacités techniques

EDF possède les compétences et les ressources nécessaires pour assurer le pilotage, la gestion, la maintenance et la surveillance des activités du projet SHERLOCK.

Lors du démarrage des activités sur le CNPE de Cruas, EDF constituera parmi ses compétences internes, une équipe dédiée aux activités du projet SHERLOCK. Cette équipe sera constituée d’un Responsable des Opérations et de Chargés d’affaires assurant la surveillance globale et technique des différentes phases chantier du projet.

Cette Equipe s’appuiera sur les ressources EDF du CNPE de Cruas, en matière de sécurité, logistique et radioprotection et gestion des déchets. Elle pourra également s’appuyer sur l’ensemble des compétences internes des entités contributrices au projet :

- Ingénerie de projet ;

- Analyse du planning et des coûts ;

- Expertise mécanique, électrique, en génie-civil, en ventilation ;

- Maintenance des installations.

L’équipe dédiée a pour missions principales :

- Avant le début des travaux : préparer les activités en disposant de l’ensemble des études et essais réalisés par les Titulaires en charge des activités,

- Pendant les travaux : surveiller les Titulaires, s’assurer du respect des exigences réglementaires et contractuelles en matière de sécurité, environnement, radioprotection, effluents et déchets,

- En fin de travaux : capitaliser le déroulement du chantier au travers d’une note de Retour d’Expérience.

Les activités du projet SHERLOCK se déroulent au niveau de la zone des Bâtiments d’Entreposage des Générateurs de Vapeur usés, zone qui est intégrée au périmètre du plan d’urgence interne du CNPE. Le projet SHERLOCK n’a donc pas de lien direct avec les activités d’exploitation des INB du CNPE ni sur les arrêts de tranches qui auront lieu pendant la période du chantier. Il ne constitue pas une activité nécessaire au fonctionnement de l’INB au sens de l’article L 593-33 du code de l’environnement.

Le Responsable d’Opération assure la gestion des aléas et incidents du chantier (détection, analyse de l’évènement, analyse des parades, suivi de la mise en œuvre). Ces éléments sont communiqués au Chef du projet SHERLOCK et à la Direction du CNPE.

Le CNPE conserve ses responsabilités d’exploitant nucléaire et du BEGV et assure la communication des événements vers l’externe (ASN, Elus locaux, secours externes…) sur la base des éléments communiqués par le Responsable d’Opération.

Pour accueillir les différents Titulaires, une base vie a été installée à proximité du BEGV 3. Sa location est assurée par le Projet SHERLOCK. Le maintien en propreté est sous la responsabilité de l’Equipe Dédiée.

Un suivi des installations est réalisé au travers d’une surveillance déportée vers le Service protection de site du CNPE permettant d’intervenir en cas d’urgence technique ou d’acte de malveillance.


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L’ensemble du personnel intervenant dans l’installation est formé aux risques présents dans l’installation ainsi que sur les parades mises en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et peut éventuellement procéder à des exercices d’entrainement en lien avec les services de secours.

L’ensemble du personnel intervenant dans l’installation possède un titre d’habilitation qui décrit le périmètre d’activités autorisé (électrique, mécanique, radioprotection, soudage, …). Ce titre d’habilitation est délivré par l’employeur qui s’assure avant le début de l’intervention que le personnel est à jour de ses recyclages et formations habilitantes.

En complément, et à la demande du Projet, une étude spécifique a été réalisée avec une équipe spécialisée des pompiers du GRIMP (Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieux Périlleux) afin d’évaluer l’environnement et préparer l’évacuation en urgence d’une personne.

L’ensemble du personnel intervenant dispose de moyens d’intervention immédiate et d’appel des secours en cas de blessé, ainsi que la formation nécessaire pour apporter les premiers secours.

3.2 Capacités financières

Le calendrier de l’investissement et des charges financières du projet SHERLOCK est pris en compte et engagé dans le cadre du Programme Grand Carénage.

Le coût des opérations objet de la demande d’autorisation, comprenant les études, les essais de validation des outillages et procédés, les travaux en BEGV, la gestion des déchets et la remise en état du Bâtiment en fin de chantier, est estimé à 17 millions d’euros.

Sur les 17 millions, 10 millions ont déjà été payés pour financer les études, les essais et l’approvisionnement des outillages et matériels nécessaires aux opérations.

Les 7 millions d’euros restants sont prévus entre 2020 et 2023 et sont inscrits dans le budget annuel de 2,3 Milliards d’euros du Programme Grand Carénage. Ce budget est directement lié aux capacités financières du groupe EDF.

Les comptes de résultats et la répartition du Chiffre d’Affaires du groupe EDF sont présentés ci-après :


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BILAN :

Actif en M€ 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017

Goodwill 10 623 10 195 10 036

Immobilisations Corporelles et Incorporelles

170 136 160 311 154 113

Actifs financiers et débiteurs non courants

48 149 38 900 38 955

Impôts différés 557 978 1 220

Total Actif non courant 229 465 210 384 204 324

Stocks 14 049 14 227 14 138

Clients 15 606 15 910 16 843

Actifs financiers 29 401 31 143 24 953

Actifs d’impôts 286 869 673

Autres 6 881 7 346 7 219

Trésorerie 7 596 3 290 3 692

Total Actif courant 70 157 72 785 67 518

TOTAL DES ACTIFS 303 284 283 169 271 842

Capitaux Propres et passif en M€

31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017

Capitaux Propres 55 790 52 646 48 698

Provisions liées à la production nucléaire

55 583 49 204 46 410

Autres provisions 25 177 22 568 24 963

Passifs spécifiques des concessions

47 465 46 924 46 323

Passifs financiers non courants 57 002 52 129 51 365

Autres 7 223 6883 7 226

Total passif non courant 192 450 177 708 176 287

Provisions courantes 5 556 6 010 5 484

Fournisseurs 12 867 13 421 13 994

Passifs financiers courants 18 535 17 167 11 142

Autres 18 086 16 217 16 237

Total passif courant 54 001 52 815 46 857

TOTAL DES ACTIFS 303 284 283 169 271 842


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COMPTE DE RESULTAT :

En M€ 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017

Chiffres d’Affaires 71 317 68 546 64 892

Achats combustibles et énergie (35 091) (33 056) (32 901)

Autres consommations externes (8 619) (9 262) (8 739)

Charges du personnel (13 793) (13 642) (12 456)

Impôts et taxes (3 798) (3 690) (3 541)

Autres produits et charges opérationnels

6 692 6 002 6 487

Total passif non courant 16 708 14 898 13 742

Variations nettes 642 (224) (355)

Dotations aux amortissements (9 994) (8 775) (8 537)

Dotations nettes aux provisions (8) (50) (58)

Pertes de valeur/ reprise (403) (290) (518)

Autres (185) (105) 1 363

Résultat d’Exploitation 6 760 5 454 5 637

Résultat Financier (361) (4 798) (2 236)

Résultat avant impôts 6 399 656 3 401

Impôts sur les résultats (1 581) 178 (147)

Quote part de résultat net coentreprises

818 569 35

Résultat net des activités en cours de cession

(454) (212) /

Résultat Net 5 182 1 191 3 289

3.3 Conclusion

En conclusion, EDF est à même :

- de conduire le projet SHERLOCK dans le respect des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

- de répondre à tout dysfonctionnement ou accident nécessitant une mobilisation rapide des hommes et/ou des capitaux ;

- d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L512-6-1 du Code de l’environnement lors de la fin des travaux.


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4 LES GARANTIES FINANCIERES

Conformément à l’arrêté du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2015, relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, EDF constituera avant le début des travaux des garanties financières dont le montant est déterminé de manière forfaitaire selon l’annexe III de l’arrêté.

Pour les rubriques autres que 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe I du présent arrêté.

Pour les rubriques 1716,1735 et 2797, le montant des garanties financières mentionnées au 5° (a) du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe III du présent arrêté.

4.1 Calcul de la garantie financière pour les rubriques autres que 1716, 1735 et 2797

Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire, selon la formule suivante :

M = Sc [Me + α(Mi + Mc + Ms + Mg)]

Où

Valeur Définition Commentaire

Sc 1.10 Coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.

Me 10 000 Montant relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets

La quantité de déchets hors déchets nucléaires est autour de 10 tonnes.

Bien que le traitement puisse se faire dans l’enceinte du CNPE, le traitement hors CNPE serait d’environ 1000 €/tonnes , transport compris

α 1,0935 Indice d'actualisation des coûts TP01 retenu : 727,94

Mi 0 Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'incendie ou d'explosion après vidange

Absence de cuve enterrée

Mc 0 Montant relatif à la limitation des accès au site

Le site fait déjà l’objet d’une limitation d’accès.

Ms 10 000 Montant relatif au contrôle des effets de l'installation sur l'environnement

Le CNPE possède déjà des moyens de surveillance de l’environnement, ils ne seront que renforcés par des moyens complémentaires

Mg 25 000 Montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent

Le CNPE possède déjà des moyens de gardiennage, ils ne seront que renforcés par des moyens complémentaires

Le montant de la garantie financière selon l’annexe I est de 53 100 euros


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4.2 Calcul de la garantie financière pour les rubriques 1716, 1735 et 2797

Le montant des garanties financières est déterminé de manière forfaitaire. Il dépend de la valeur du coefficient Q calculé pour l'ensemble des substances radioactives présentes dans les installations soumises aux dispositions de la présente annexe au sein d'un même établissement, y compris celles contenues dans les déchets radioactifs. Les substances radioactives et les déchets radioactifs mentionnés sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

La formule de calcul du coefficient Q est la suivante :

Où : ARN représente l'activité totale (en Bq) du radionucléide RN ;

AExRN représente le seuil d'exemption en activité du radionucléide RN défini à l'annexe 13-8 (1) du code de la santé publique.

Les activités pour les radionucléides à prendre en compte sont les activités maximales susceptibles d'être présentes, sans tenir compte de la décroissance.

En fonction de la valeur du coefficient Q, les montants des garanties financières sont les suivants :

Valeur du coefficient Q

Montant en euros

Q < 104

Non soumis

Q ≥ 104 et < 106

500 000 €

Q ≥ 106 et < 107

1 000 000 €

Q ≥ 107 et < 108

2 000 000 €

Q ≥ 108 et < 109

5 000 000 €

Q ≥ 109 et < 1011

10 000 000 €

Q ≥ 1011

20 000 000 €

4.3 Calcul du coefficient Q et détermination du montant des garanties financières

Les opérations sur le Générateur de vapeur sont prévues en 2021. L’activité du GV et des substances radioactives mises en œuvre et susceptibles d’être présente dans le cadre du projet Sherlock seront essentiellement basées sur 4 radioéléments :


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Radioéléments Activités

En Bq

Seuils d’exemption

En Bq

Q

Co60 5,05 E+12 1,00E+05 5,05 E+07

Sr90 2,76 E+11 1,00E+04 2,76 E+07

Cs137 5,38 E+10 1,00E+04 0,54 E+07

Fe55 4,7 E+12 1,00E+06 0,47 E+07

Q = (5,05 + 2,76 + 0,54 + 0,47) E+7 = 8,82 E+7

Cette valeur de Q se situe dans la fourchette :

Q ≥ 107 et < 108 2 000 000 €

Le montant de la garantie financière selon l’annexe III est de 2 000 000 d’euros.

4.4 Conclusion

Le montant de la garantie financière pour les rubriques autres que 1716, 1735 et 2797 étant très faible vis-à-vis de celle nécessaire au titre des rubriques 1716, 17,35 et 2797, EDF propose de constituer avant le début des travaux une garantie financière de :

2 millions d’euros

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