PROJET : PROJET DE TRANSPORT DE TEMANE, …

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Langue : français

Original : anglais

RÉSUMÉ DU PLAN [D’ACTION] DE RÉINSTALLATION 23 novembre 2018

Équipe d’évaluation

Chef d’équipe Edward KIHARA Ingénieur principal en électricité PESD 4503

Membres de l’équipe

Bakia MBIANYOR Chargé en chef de conformité et des sauvegardes environnementales et sociales

SNSC 4212

Osric Tening FORTON Chargé principal des Sauvegardes environnementales et sociales

SNSC 5078

Grace BARRASSO Consultant en Sauvegardes sociales

SNSC 5838

Musole MUSUMALI Chargé en chef des questions de croissance verte et de changement climatique

PECG2 3983

Joao NOLASSCO Économiste consultant spécialisé dans l’électricité

RDGS.1 8692

Maurice WANYAMA Spécialiste supérieur en gestion financière

RDGS.4 8473

Herminio MALETE Chargé en chef des opérations de passation des marchés

COMOZ 8797

Hilda HARNACK Macro-économiste pays COMOZ

Directeur sectoriel

Batchi BALDEH PESD 4036

Responsable pays

Pietro TOIGO COMZ 1299

Directeur général régional

Kapil KAPOOR RDGS1

PROJET : PROJET DE TRANSPORT DE TEMANE, INFRASTRUCTURE DU RÉSEAU INTÉGRÉ DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ DU MOZAMBIQUE (PROJET STE), PHASE 1 : VILANCULOS - MAPUTO

PAYS : MOZAMBIQUE

GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE

DE DÉVELOPPEMENT

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RÉSUMÉ DU PLAN [D’ACTION] DE RÉINSTALLATION

Nom du

projet :

Projet de transport de Temane, infrastructure du réseau

intégré de transport d’électricité du Mozambique (Projet

STE), Phase 1 : Vilanculos - Maputo

Code

SAP

P-ZA-FA0-

006

Pays : Mozambique Catégorie 1

Département : PESD Division PESD.1

1. INTRODUCTION

Le Mozambique possède d’abondantes ressources énergétiques naturelles, notamment un potentiel

hydroélectrique estimé à 12 000 MW, de grandes quantités de charbon dans la région de Tete et

d’importants gisements avérés de gaz naturel dans les régions de Buzi, Pande, Palma et Temane. Ces

ressources peuvent fournir au pays l’électricité indispensable pour son développement économique et

pour l’exportation d’énergie à grande échelle vers les pays voisins, sur le court à moyen terme, comme

source importante de revenu d’exportation et de croissance économique.

Les deux grandes priorités du secteur de l’énergie au Mozambique sont l’expansion rapide de l’accès à

l’électricité et l’émergence du Mozambique comme carrefour énergétique. L’objectif est de concrétiser

des possibilités d’exportation d’électricité à grande échelle vers l’Afrique australe. Pour exploiter ses

vastes ressources énergétiques, l’État mozambicain poursuit l’élaboration de plusieurs projets de

production d’électricité à grande échelle et de construction d’un système de transport d’électricité à très

haute tension dans un axe nord-sud qui assurera l’évacuation de l’électricité ainsi produite. Il est

indispensable de veiller à ce que le pays réponde à des besoins domestiques et industriels croissants et à

ce qu’il exporte de l’électricité vers les pays voisins. Ce grand projet de transport d’électricité, appelé

« Système intégré de dorsale électrique du Mozambique » ou « Projet STE », relie les provinces de Tete

et de Maputo par des lignes à très haute tension qui raccordent et intègrent les deux systèmes d’électricité

du pays, actuellement isolés, et permet l’évacuation vers la région australe du surplus d’électricité produit

au nord.

En raison de la complexité du projet, Electricidade de Moçambique E.P. (EDM) prévoit une mise en

œuvre par phases du projet STE. EDM propose actuellement la mise en œuvre de la phase 1, qui

correspond à la construction d’une ligne de 400 kV sur 561 km reliant les villes de Vilanculos et de

Maputo, et de trois nouvelles sous-stations (à Vilanculos, Chibuto et Matalane), ainsi qu’à la

modernisation de la sous-station de Maputo. La Phase 1 du Projet STE est appelée « Projet de transport

d’électricité de Temane » (« le PTT » ou « le Projet »).

Le PTT entraînera le déplacement physique et économique de personnes et de communautés affectées

(PAP-CAP) et la perte de moyens de subsistance. Le présent résumé du Plan de réinstallation a été établi

pour montrer la conformité avec le Système intégré de sauvegardes de la Banque, en particulier les

Sauvegardes opérationnelles (S02) sur la réinstallation involontaire, l’acquisition de terres, le

déplacement de la population et l’indemnisation. Le résumé a été préparé sur la base d’un examen de la

documentation du projet (EIES, Cadre de la politique de réinstallation et Plan de réinstallation) en accord

avec la réglementation mozambicaine et avec les exigences applicables en matière de sauvegarde. Le Plan

[d’action] de réinstallation a pour objectif premier d’établir les mécanismes nécessaires à l’application des

outils adéquats, des listes de contrôle et du Plan d’action de réinstallation afin d’atténuer les impacts

négatifs potentiels de la réinstallation.

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2 TRACÉ ET DESCRIPTION DU PROJET

2.1 Tracé du projet

La phase 1 du Projet STE consiste en la construction d’une nouvelle ligne de transport d’électricité de

400 kV à courant alternatif haute tension, parcourant 561 km entre Vilanculos et Maputo, la construction

de trois nouvelles sous-stations à Vilanculos, Chibuto et Matalane (à Marracuene) et la modernisation de

la sous-station de Maputo (à Boane). Le site du Projet est présenté à la figure 2.1.

Les provinces et districts traversés par la ligne de transport proposée sont :

• la province d’Imhambane : districts de Vilanculos, Massinga, Funhalouro, Panda ;

• la province de Gaza : districts de Chibuto, Mandlakaze, Chokwe, Bilene ;

• la province de Maputo : districts de Magude, Manhiça, Marracuene, Moamba, Boane.

2.3 Description du projet

2.3.1 Principales composantes du projet

Les principales composantes de la phase 1 du Projet STE sont les suivantes :

• construction d’une ligne de transport à très haute tension de 400 kV sur 561 km partant

d’une sous-station située près de Vilanculos jusqu’à la sous-station existante de Maputo, à

Boane. La capacité de la nouvelle ligne de transport sera d’environ 950 MW ;

• construction de trois nouvelles sous-stations – Vilanculos, Chibuto et Matalane (à

Marracuene) ;

• modernisation de la sous-station de Maputo (à Boane).

2.3.2 Lignes de transport

La construction de la ligne de transport aérienne à haute tension est la composante principale du projet.

Ce type de ligne transporte d’importants volumes d’électricité sur de longues distances. Dans le cas

présent, la ligne aérienne sera supportée par trois grands types de pylônes en treillis d’acier, à savoir :

• des pylônes de suspension qui supportent les conducteurs sur les étendues en ligne

droite ; deux types de pylônes de suspension seront utilisés pour ce projet – des pylônes

autoportants et des pylônes haubanés en V ;

• des pylônes de tension, notamment des pylônes en Y autoportants, utilisés aux points où

le tracé change de direction ;

• des pylônes terminaux utilisés en bout de ligne aux sous-stations.

La distance entre les pylônes (longueur de portée) variera de 400 m à 500 m et pourra aller jusqu’à 800 m

pour s’adapter aux terrains difficiles ou pour faciliter la traversée de cours d’eau. La hauteur des pylônes

dépendra sur terrain, de l’altitude au-dessus du niveau de la mer et de la longueur de portée. Le Tableau

2.1 donne un aperçu des caractéristiques techniques de la ligne aérienne.

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Figure 3.1 Tracé du projet

Chibuto Substation

Matalane Substation

Maputo Substation

Vilanculos Substation

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Tableau 2.1. Aperçu des caractéristiques techniques de la ligne de transport aérienne du PTT

Caractéristiques techniques Ligne aérienne de 400 kV

Nombre de pylônes électriques 51

Nombre de pylônes de suspension (a) 1632

Distance moyenne entre les pylônes 400-500 m

Hauteur moyenne des pylônes 20-35 m

2.3.3 Sous-stations

Le projet prévoit la construction de trois nouvelles sous-stations et la modernisation d’une sous-station

existante à Maputo. Les caractéristiques techniques des sous-stations proposées pour le Projet sont

présentées au tableau 2.2.

Tableau 2.2 Aperçu des caractéristiques techniques des sous-stations PTT

Caractéristiques

techniques

Nouvelles sous-stations Sous-station existante à

moderniser

Vilanculos Chibuto Matalane Maputo

Coordonnées S21° 57’ 21.5"

E35° 06’ 05.7"

S24° 38’ 08.1"

E33° 31’ 28.7"

S25° 40’ 42.9"

E32° 37’ 55.0" -

Transformateurs 400/110 kV 400/220 kV 400/275 kV Pas de nouveaux transformateurs

Champ

opérationnel 250 m x 300 m 280 m x 300 m

1 000 m x

1 000 m

Sous-station existante occupant

20 ha avec une zone réservée de

100 ha pour l’expansion

Voie d’accès

Nouvelle voie

d’accès

d’environ 2 km à

partir d’EN1.

Nouvelle voie

d’accès de

l’autoroute N208

utilisant la voie si

possible

Nouvelle voie

d’accès de

l’autoroute N1

utilisant la voie

existante si

possible

Par la sous-station existante

jusqu’au terrain de la nouvelle

extension

2.3.4 Composantes et activités de soutien

En plus des principales composantes décrites précédemment, la mise en œuvre de la phase 1 du Projet

STE nécessitera un certain nombre de composantes et d’activités complémentaires pour la construction ou

pour l’exploitation et la maintenance des équipements, à savoir :

• le déploiement et le maintien de l’emprise : un couloir de 100 m de large (50 m de

chaque côté de l’axe central) sera créé en guise d’emprise de la ligne aérienne. L’emprise

est requise pour protéger le système contre les chutes liées au vent, le contact avec les

arbres et les branches et d’autres dangers potentiels risquant d’endommager les

installations, les pannes d’électricité ou les feux de forêt. L’emprise sera utilisée

également pour accéder à la ligne aérienne et pour l’inspecter. La taille de l’emprise

proposée a été spécifiée en référence à la loi foncière (loi n° 19/1997) et à la

réglementation qui en découle (décret n° 66/98). Toute installation située dans l’emprise

sera enlevée ou déplacée ;

• la construction de voies d’accès en vue de la construction et de l’entretien de la ligne.

Pendant la construction, un accès routier sera nécessaire pour chaque pylône. L’accès se

fera, si possible, par les routes existantes (qui peuvent avoir besoin d’être réfectionnées

pour permettre la circulation de véhicules lourds transportant des matériaux et du

matériel) ou par l’emprise. Lorsque cela n’est pas possible, de nouveaux accès

temporaires seront mis en place uniquement pour la durée de la phase de construction.

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L’alignement de ces accès incombera à l’entrepreneur en construction, sous la supervision

d’EDM ;

• l’exploration de bancs d’emprunt pour l’approvisionnement en granulats et

matériaux inertes. Les matériaux inertes et les granulats nécessaires aux travaux de

construction des accès et aux travaux de génie civil de la ligne aérienne et des sous-

stations proviendront de bancs d’emprunts. L’objectif sera de s’approvisionner en

matériaux aussi près des travaux que possible. Les sites d’emprunt ne sont pas encore

définis à ce stade de développement du projet ; ils seront sélectionnés par l’entrepreneur

de construction avec l’approbation d’EDM et des autorités de district ;

• l’installation de camps de construction, notamment d’hébergements temporaires de

travailleurs et de sites de stockage temporaire du matériel et des matériaux. Des

travaux de construction d’installations annexes seront nécessaires, notamment

d’hébergements provisoires de travailleurs, de parcs de machines, d’espaces de stockage

de matériel et de matériaux et d’autres espaces pour les activités de construction. Étant

donné la longueur de la ligne aérienne (561 km), des camps seront probablement installés

à plusieurs endroits, mais qui n’ont pas encore été déterminés. Cette responsabilité

incombera à l’entrepreneur, avec l’approbation d’EDM et des autorités de district en

tenant compte de plusieurs aspects, entre autres, de l’accès aux camps et à l’eau.

2.3.5 Création de l’emprise

Les projets de lignes de transport d’électricité nécessitent une zone d’emprise, qui doit être dégagée de

toute installation et végétation et de tout arbre pendant la phase de construction. Par la suite, pendant la

phase opérationnelle, la zone d’emprise doit être libre de toute installation et de tout arbre faisant plus de

5 m de hauteur. Les cultures saisonnières, telles que pratiquées actuellement, seront autorisées dans

l’emprise lors de la phase opérationnelle du projet. L’emprise est nécessaire pour protéger les installations

électriques contre les chutes provoquées par le vent, le contact avec les branches d’arbres et d’autres

risques susceptibles d’endommager les installations, de provoquer des pannes d’électricité, de mettre en

danger la population et de déclencher des feux de forêt.

Pour ce qui concerne les lignes électriques, la loi foncière n° 19/97 du 1er octobre dispose que la zone

protégée partiellement consiste en un couloir de 50 m de part et d’autre de la ligne (largeur de 100 m au

total). Un couloir d’emprise de 50 mètres (25 m de part et d’autre de la ligne) a été proposé initialement

pour le projet sur la base de directives régionales et de l’expérience d’EDM. Il est apparu nécessaire

cependant d’élargir l’emprise de 50 mètres pour se conformer à la loi foncière du Mozambique.

L’emprise adoptée a donc une largeur de 100 m (50 m de part et d’autre de la ligne électrique).

3 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le Mozambique dispose de plusieurs textes législatifs et réglementaires sur le processus d’acquisition de

terres et de réinstallation, énoncés ci-après.

Cadre législatif national :

• Règlement sur le processus de réinstallation découlant d’activités économiques, décret

n°31/2012 ;

• Règlement interne sur le fonctionnement du Comité technique de suivi et de supervision

de la réinstallation, décret ministériel n° 155/2014 ;

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• Directive technique sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre des Plans de

réinstallation, décret ministériel n° 156/2014.

Autres éléments pertinents du cadre législatif national :

• Loi foncière nationale n° 19/1997 ;

• Politique foncière nationale, résolution n° 10/1995 ;

• Loi sur l’aménagement du territoire n° 19/2007 ;

• Règlement sur l’aménagement du territoire, décret n° 23/2008 ;

• Directive sur le processus d’expropriation aux fins d’aménagement du territoire, décret

n°181/2010 ;

• Règlement sur l’exhumation de corps, décret n° 42/1990 ;

• Directive générale pour la participation publique, décret ministériel n° 13/2006.

Les dispositions réglementaires spécifiques à la réinstallation sont présentées ci-après.

3.1 Cadre juridique national sur la réinstallation

Le décret n° 31/2012 du 8 août (règlement sur le processus de réinstallation découlant d’activités

économiques) énonce les principes de base et les normes des processus de réinstallation découlant

d’activités économiques privées et publiques, entreprises à titre individuel ou collectif par des

Mozambicains ou des ressortissants étrangers. Le principe sous-jacent est que tout processus de

réinstallation doit améliorer la vie des gens et protéger l’environnement. Au nombre des clauses

spécifiques du décret en lien direct avec le Projet figurent les clauses suivantes :

• principes de réinstallation – L’article 4 énonce les principes de réinstallation, y compris

de cohésion sociale, d’égalité sociale, d’avantage direct, d’équité sociale, de non-perte

nette de revenu, de participation publique et de responsabilité environnementale et

sociale ;

• objectif global de la réinstallation – L’article 5 spécifie que la réinstallation a pour

objectif de stimuler le développement socioéconomique national et de garantir que les

populations affectées se voient offrir une meilleure qualité de vie, ainsi que l’équité

sociale, en tenant compte de la durabilité des aspects sociaux, économiques,

environnementaux et physiques ;

• création d’un Comité technique chargé de superviser le processus de réinstallation –

L’article 6 énonce les dispositions relatives à la création d’un comité technique

plurisectoriel pour le suivi et la supervision du processus de réinstallation. Le Comité

technique doit inclure des représentants des secteurs suivants : aménagement du territoire,

administration locale, travaux publics et logement, secteur agricole, projet

communautaire, administration de la province et administration du district. D’autres

représentants de différents secteurs ou spécialistes à titre individuel peuvent venir

s’ajouter au Comité technique, selon les besoins ;

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• approbation du Plan de réinstallation – L’article 9 dispose qu’il incombe à

l’administration de district d’approuver les Plans de réinstallation. Cette approbation

doit tenir compte de l’avis du ministère responsable de l’Aménagement du territoire,

après consultation avec le ministère de l’Agriculture, le ministère de l’Administration

locale, le ministère des Travaux publics et le ministère du Logement ;

• droit à la participation publique – L’article 13 fixe les exigences de participation

publique pendant tout le processus de préparation et de mise en œuvre des plans de

réinstallation. L’article 14 dispose spécifiquement que les personnes concernées et

affectées (PCP/PAP) ont le droit d’être informées du contenu des études concernant le

processus de réinstallation ;

• modèle de réinstallation – exigences minimales – L’article 16 énonce les exigences

minimales auxquelles le processus de réinstallation doit se conformer. Cela inclut la fourniture d’un terrain d’hébergement régularisé où sont construites des habitations d’une

surface de 70 m2, équipées de manière adéquate et comptant trois chambres. Les

habitations sont construites avec du matériel conventionnel et respectueuses des

spécificités sociales et culturelles du site de réinstallation. Lors de la construction de

logements, la préservation de la végétation doit être assurée. Dans les zones de

réinstallation, les activités de subsistance sont maintenues, selon le cas, ou des

programmes de génération de revenus sont définis. Le processus de réinstallation inclut la

construction de routes d’accès, d’un système d’alimentation en eau, d’assainissement et

d’électrification, d’un poste sanitaire, d’un établissement scolaire, d’un jardin d’enfants,

d’un marché, de magasins, d’un poste de police, de lieux de divertissement et de sports et

loisirs, de lieux de culte et de lieux de rencontre. Les zones de réinstallation doivent

prévoir des espaces pour l’agriculture, l’élevage et d’autres activités ;

• caractéristiques environnementales et critères de définition du terrain. L’article 17

décrit les caractéristiques environnementales et les critères de définition de terrains

résidentiels dans la nouvelle zone (zone de réinstallation). Les caractéristiques

environnementales à prendre en compte dans la zone de réinstallation sont notamment la

perméabilité des sols, le niveau des eaux souterraines, la déclivité du terrain, le

ruissellement et la fertilité des sols. La réinstallation n’est pas autorisée dans : (i) les

zones à risques élevés pour l’environnement tels que l’érosion ou les inondations ; et (ii)

les zones protégées conformément à une législation spécifique.

3.2 Directives ministérielles pour le processus de réinstallation

En 2014, le Gouvernement du Mozambique a approuvé deux décrets ministériels en faveur de

l’applicabilité pratique du décret n° 31/2012, à savoir :

• le règlement intérieur sur le fonctionnement du Comité technique de suivi et de

supervision de la réinstallation, décret ministériel n° 155/2014 du 19 septembre ;

• la directive technique sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre de plans de

réinstallation, décret ministériel n° 156/2014 du 19 septembre.

Commission de réinstallation

Le règlement intérieur sur la mise en œuvre du suivi et de la supervision du Comité technique de

réinstallation (décret ministériel n° 155/2014) fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement de

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tous ceux qui prennent part au suivi et à la supervision du processus de réinstallation. La Commission de

réinstallation inclut des commissions provinciales et de district.

Élaboration et mise en œuvre du PAR

La directive technique sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre des Plans de réinstallation

(décret ministériel n° 156/2014 du 19 septembre) vise à rendre opérationnel le règlement sur le processus

de réinstallation (décret n° 31/2012) et à faciliter une plus grande participation de toutes les parties et des

différent acteurs concernés au processus de réinstallation.

Cette directive insiste sur le fait que le processus de réinstallation ne doit pas avoir un caractère

socialement destructeur, mais doit plutôt donner l’occasion de créer de nouvelles zones résidentielles bien

structurées et normalisées, conformément aux principes énoncés à l’article 4 du décret n° 31/2012. Elle

présente les lignes directrices du processus, identifie les différentes étapes qui caractérisent le

développement et la mise en œuvre du Plan de réinstallation et expose le contenu et les résultats requis

pour chaque phase.

La directive clarifie que le PAR se déroule en trois phases telles que présentées dans le tableau 3.1. Le

tableau comprend des dates indicatives pour l’achèvement du PAR en accord avec le calendrier de

construction du PTT.

Tableau 3.1. Phases du PAR

Phase du PAR Description Calendrier Consultation

publique

1 Enquête physique et socioéconomique

(EPS)

Le PSES est élaboré en parallèle du processus

d’EIES et doit être présenté avec la

déclaration d’impact environnemental pour

tous les projets impliquant une réinstallation. Pour le PTT, le PSES a été élaboré de sorte à

coïncider chronologiquement avec le Plan de

réinstallation, qui fait l’objet du présent

résumé.

Cet axe de

travail a été

réalisé entre mai 2017 et

septembre

2018.

Au total, deux

cycles de

consultation

publique ont été

menés. Cycle 1 : mai

2017

Cycle 2 :

septembre 2018

2 Plan d’action de

réinstallation (PAR)

Le PAR doit être établi après l’approbation

de la déclaration d’impact environnemental et

lorsque l’ingénierie du projet a été élaborée

en détail.

La partie 3.2.2 du décret ministériel 156/2014

précise que la zone d’accueil doit être

identifiée pendant la phase du PAR,

approuvée par toutes les personnes affectées

et par tous les autres acteurs concernés,

incluse dans un procès-verbal dûment signé

par les parties concernées et rendue publique

dans la localité.

Janvier 2019 –

septembre 2019

Cycle 3 :

juillet 2019

3

• Mise en

œuvre du Plan

d’action de

réinstallation

(MPAR).

La MPAR est élaborée après l’approbation de

la déclaration d’impact environnemental et

lorsque l’ingénierie du projet a été élaborée

plus en détail.

La MPAR sera

achevée en

grande partie

conformément

au PAR et

achevée en

septembre

2019.

Cycle 4 : août

2019

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3.3 Autres textes législatifs nationaux liés au processus de réinstallation

Outre la législation susmentionnée, le Mozambique a plusieurs composantes du cadre législatif national

pertinentes pour les activités de réinstallation. Celles-ci servent de guide pour des aspects spécifiques des

processus de réinstallation. Les politiques de décentralisation du Mozambique et les réglementations et

directives sur la consultation publique dans l’EIES et la loi foncière soulignent l’importance de la

participation et de la consultation de l’administration locale (au niveau du district et/ou à un niveau

inférieur), de l’engagement pour une gouvernance plus transparente et de processus de planification

participatifs.

Ci-après figure une sélection des directives et règlements en vigueur :

• la Constitution de la République du Mozambique (2004), selon laquelle tous les

citoyens ont le droit de vivre dans un environnement naturel équilibré (article 72) et le

devoir de défendre cet environnement ;

• la Politique nationale en matière foncière (résolution n° 10/95 du 17 octobre), disposant

que l’État possède la terre et doit garantir son accès à toutes les communautés et tous les

ménages et individus afin de « garantir les droits du peuple mozambicain à la terre et à

d’autres ressources naturelles, tout en promouvant l’investissement et l’utilisation

responsable et équitable de ces ressources » (Politique nationale en matière foncière 10/95

point 18). L’État est également responsable de la planification physique et de l’utilisation

des terres, même si les plans sont entrepris par le secteur privé. La terre est la propriété de

l’État et sa vente, son hypothèque ou son grèvement n’est pas autorisé par la loi. La loi

foncière de 1997 détermine les droits d’utilisation limitée de la terre selon un système

unitaire appelé « DUAT » (Direito de Uso e Aproveitamento da Terra), qui s’applique

aux particuliers, aux communautés et aux entreprises. La politique garantit également que

les femmes ont accès aux terres et ont le droit de les utiliser ;

• la Politique d’aménagement du territoire (résolution n° 18/2007 du 30 mai), qui

prévoit dans ses objectifs spécifiques la nécessité de garantir la sécurité des communautés

dans l’accès aux terres et aux ressources naturelles ;

• la loi foncière (loi n° 19/1997 du 1er octobre), qui sert de base à la définition des droits

d’utilisation des terres des personnes et décrit en détail les droits basés sur les pratiques et

procédures coutumières pour l’acquisition de titres fonciers par les communautés et les

particuliers. Cette loi recommande un processus basé sur la consultation qui reconnaît les

droits coutumiers afin d’identifier les intentions des communautés et des membres de la

communauté à titre individuel sans titres fonciers ;

• la loi relative à l’aménagement du territoire (loi n° 19/2007 du 18 juillet) et le

règlement connexe pour l’aménagement du territoire (décret n° 23/2008 du 1er juin) ;

il est indiqué à la clause 2a de l’article 68 du règlement que l’expropriation de terres à des

fins d’aménagement du territoire est jugée d’intérêt public car elle entend garantir les

intérêts de la communauté, notamment l’acquisition d’espaces destinés à des

infrastructures économiques et sociales susceptibles d’avoir un impact positif majeur ;

• la directive sur le processus d’expropriation aux fins d’aménagement du territoire

(décret ministériel n° 181/2010 du 3 novembre), qui établit des règles et des procédures

d’expropriation aux fins d’aménagement du territoire ;

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• le règlement sur l’exhumation de corps (décret n° 42/90 du 29 décembre), dont l’article

15 dispose qu’en milieu urbain, les services funéraires sont associés aux municipalités

responsables de la gestion des zones urbaines ; ceux-ci sont responsables de

l’organisation et de l’autorisation des exhumations, des transferts et de l’inhumation de

corps. La clause 2 de l’article 1 précise que l’inhumation de corps en milieu rural a lieu

dans des cimetières ou d’autres lieux dûment autorisés par les autorités compétentes, mais

ne définit pas qui sont ces autorités. Le règlement est muet au sujet de l’exhumation et de

l’inhumation en milieu rural en cas de mise en œuvre de projets de développement ;

• la directive générale pour la participation publique (décret ministériel n° 130/2006 du

9 juillet), qui définit les principes à prendre en compte dans un processus de participation

publique lors d’un processus d’EIES, y compris les principes d’accessibilité, d’inclusion,

de représentation, de fonctionnalité, de négociation et de responsabilité.

3.4 Conventions internationales ratifiées

Le Mozambique a aussi ratifié les Conventions internationales sur les droits de l’homme, les droits de

l’enfant et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les priorités du

pays en matière de droits de l’homme et sa législation relative au travail définissent des droits spécifiques

fondés sur la justice et l’égalité des chances, sans discrimination aucune, en faveur de l’investissement

privé et des entreprises privées.

3.5 Cadre institutionnel

Au Mozambique, le cadre institutionnel pour la réinstallation, y compris les responsabilités, est défini

dans le décret n° 31/2012 du 8 août (règlement sur le processus de réinstallation découlant d’activités

économiques). Le décret ministériel n° 155/2014 contient plus de détails sur le sujet (Règlement intérieur

sur le fonctionnement du Comité technique de suivi et de supervision pour la réinstallation) et établit les

conditions pour l’organisation de toutes les parties impliquées dans le suivi et la supervision du processus

de réinstallation.

3.5.1 Commission de réinstallation

La Commission de réinstallation inclut des commissions de province et de district, composées comme

suit :

• Commission de province

o Directeur de secteur qui supervise l’activité d’aménagement du territoire au niveau

de la province ;

o Directeur des travaux publics et du logement ;

o Directeur de l’agriculture ;

o Directeur de l’action sociale ;

o Directeur du secteur connexe.

• Commission de district

o Directeur du service de la santé, de la condition féminine et de l’action sociale ;

o Cinq représentants de la population affectée ;

o Un représentant de la société civile ;

o Trois responsables communautaires ;

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o Deux responsables communautaires de la zone d’accueil ;

o Deux représentants du secteur privé.

Les Commissions ont les responsabilités suivantes :

• superviser le processus de réinstallation et veiller à ce que les droits des personnes

affectées soient respectés ;

• communiquer avec les autorités compétentes sur toute irrégularité ou action illégale

détectée au cours du processus de réinstallation ;

• recevoir les plaintes des personnes affectées et transmettre les dossiers aux autorités

compétentes lorsqu’une solution ne peut être trouvée au niveau local entre le promoteur et

les personnes affectées ;

• préparer des rapports de suivi et d’évaluation du processus de réinstallation en tenant

compte des plans approuvés précédemment ;

• proposer des avis au promoteur pour clarification au cours du processus de réinstallation ;

• mobiliser la population et la sensibiliser au processus de réinstallation ;

• intervenir à toutes les étapes du processus de réinstallation, y compris sa supervision ;

• informer la population de ses droits et obligations dans le cadre du processus de

réinstallation ;

• examiner les rapports de consultation publique et communiquer les avis recueillis sur les

questions de réinstallation.

3.6 Sauvegardes opérationnelles de la BAD en matière de réinstallation involontaire

3.6.1 Politiques et directives applicables de la BAD

La mise en œuvre du projet doit répondre globalement aux exigences du système de sauvegardes intégré

(SSI) suivant ses cinq sauvegardes opérationnelles :

• Sauvegarde opérationnelle 1 : évaluation environnementale et sociale ;

• Sauvegarde opérationnelle 2 : réinstallation involontaire – acquisition de terres,

déplacement et indemnisation de la population ;

• Sauvegarde opérationnelle 3 : biodiversité et services écosystémiques ;

• Sauvegarde opérationnelle 4 : prévention et contrôle de la pollution, gaz à effet de serre,

substances dangereuses et utilisation efficiente des ressources ;

• Sauvegarde opérationnelle 5 : conditions de travail, santé et sécurité.

Au nombre des autres politiques et directives pertinentes de la Banque africaine de développement

déclenchées en parallèle des Sauvegardes opérationnelles du SSI figurent : les Procédures d’évaluation

environnementale et sociale pour les opérations de la Banque (2015) ; la Stratégie de gestion du risque

sur 39

climatique et d’adaptation aux changements (2016-2020) ; la Politique de sauvegarde intégrée (2013) ; la

Politique en matière de genre (2001) ; la Politique de diffusion et d’accès à l’information (2012) ; le

Cadre d’engagement consolidé avec les organisations de la société civile (2012) ; la Politique en matière

de population et stratégies de mise en œuvre (2002) ; le Manuel de consultation et de participation des

parties prenantes (2001) ; la Politique de réduction de la pauvreté (2001) ; et la Politique de gestion

intégrée des ressources en eau (2000).

Le Plan [d’action] de réinstallation a été préparé conformément aux exigences de la SO2, dont les

objectifs spécifiques sont les suivants :

i. éviter autant que possible la réinstallation involontaire ou réduire au minimum ses

impacts lorsqu’elle est inévitable, après examen de toutes possibilités de conception du

projet ;

ii. veiller à ce que les personnes déplacées soient véritablement consultées et aient la

possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de

réinstallation ;

iii. s’assurer ce que les personnes déplacées reçoivent une aide substantielle à la réinstallation

pour que leur niveau de vie, leur capacité de génération de revenus, leurs capacités de

production et leurs moyens de subsistance soient améliorés globalement par rapport au

niveau d’avant le projet ;

iv. fournir des orientations claires aux emprunteurs sur les conditions à remplir en lien avec

les questions de réinstallation involontaire dans les opérations de la Banque, afin

d’atténuer les effets négatifs du déplacement et de la réinstallation, de faciliter activement

le développement social et de bâtir une économie et une société viables.

3.6.2 Comparaison entre la SO2 de la BAD et la législation nationale

Une analyse des écarts a été entreprise entre les exigences nationales et les exigences de la SO2, et a

conduit à l’élaboration de stratégies d’atténuation pour l’accès à la terre, la réinstallation et l’amélioration

des moyens de subsistance. L’analyse des écarts entre les exigences de la SO2 et les réglementations

nationales révèle une forte similitude entre de nombreux aspects liés à la réinstallation et à l’amélioration

des moyens de subsistance des personnes affectées par le projet. Il y a cependant quelques divergences,

notamment :

• évitement ou réduction au minimum de la réinstallation : non pris en compte par la loi,

mais requis par la SO2 ;

• occupants et locataires illégaux : non éligibles à une indemnisation en vertu de la

législation, alors que la SO2 préconise une aide à la réinstallation ;

• valeur de remplacement : la législation fournit des indications sur l’indemnisation aux

taux fixés par les autorités, tandis que la SO2 exige l’adoption de la valeur marchande et

des coûts de remplacement total ;

• amélioration des moyens de subsistance : la loi mozambicaine préconise le rétablissement

des moyens d’existence (au moins au même niveau qu’avant la mise en œuvre du projet), tandis que la SO2 exige des améliorations des moyens d’existence (seuil plus élevé), en

particulier pour les femmes et les personnes vulnérables ;

sur 39

• Impacts économiques : la loi ne contient aucune disposition, même s’il est d’usage de

compenser la valeur de l’infrastructure et la perte de revenus pendant une période

nécessaire à la reconstruction de la structure affectée. La SO2 exige spécifiquement une

compensation pour les impacts économiques et est lié à l’amélioration des moyens de

subsistance.

4 CARACTÉRISTIQUES SOCIOÉCONOMIQUES

Le PTT traverse les provinces d’Inhambane, de Gaza et de Maputo. Une étude socioéconomique a été

entreprise pour déterminer les caractéristiques socioéconomiques et les profils des personnes et des

communautés affectées par le projet (PAP/CAP). Les caractéristiques socioéconomiques de la population

directement affectée par le projet et susceptible d’être réinstallée sont les suivantes : (i) la démographie

des ménages ; (ii) la structure et l’organisation des ménages ; (iii) la religion, les cimetières et les sites

sacrés ; (iv) l’accès aux services sociaux de base (éducation et santé) ; (v) les infrastructures et services

(logement, eau et assainissement, électricité, communication et transport) ; (vi) les activités économiques

et stratégies de subsistance ; et (vii) les groupes vulnérables.

4.1 Structure et organisations des ménages

Lieux où vivent les personnes affectées par le projet (PAP). Alors que le tracé du projet traversera

13 districts, seulement 10 districts comptent des PAP. Selon les estimations, 1312 personnes vivent sur

l’emprise du projet (4,23 personnes en moyenne par ménage). La majorité des ménages affectés se

trouvent dans la province de Maputo, où l’alignement traverse des zones à forte densité de population. Il

existe également des différences notables entre les dix districts concernant la dynamique urbaine-rurale,

l’accès aux équipements publics, aux marchés, aux réseaux sociaux et aux possibilités d’emploi et la

proximité de ces services. La localité de Mulotana compte le plus grand nombre de ménages affectés (75),

suivie de Matola Rio Sede (45) et de Pessane Sede (37).

Répartition par âge. La répartition sexospécifique générale est relativement homogène, avec 48,5 %

d’hommes et 51,5 % de femmes. La pyramide des âges est typique des pays en développement : les

jeunes représentent la majorité de la population affectée et les personnes âgées sont peu nombreuses.

Cette situation est due en partie à une faible espérance de vie, qui est inférieure à 45 ans. D’une manière

générale, 46,2 % de la population potentiellement affectée a moins de 15 ans et 5,1 %, plus de 65 ans, ce

qui signifie que 51,3 % de la population affectée (jeunes et personnes âgées) dépend de 48,7 % de la

population des 15-65 ans, qui sont considérés comme économiquement actifs.

Chefs de ménage et membres du ménage. La plupart des ménages sont composés des membres de la

famille immédiate du chef de ménage. Un chef de famille de moins de quinze ans a été recensé. 83 % des

chefs de familles ont entre 15 et 65 ans (âge d’activité économique) et 17 % ont plus de 65 ans. Ces

derniers sont considérés comme vulnérables car ils ne sont plus actifs économiquement et dépendent des

membres de leur famille.

État civil. La plupart de ménages ont un homme à leur tête (66 %). Au total, 62 % des chefs de ménage

sont mariés et vivent avec leur conjoint ; 4,9 % des ménages sont polygames. Parmi les ménages ayant

une femme à leur tête, seulement 16 % de ces femmes sont mariées, les autres sont veuves, séparées,

divorcées ou célibataires.

Ethnicité et organisation des ménages. La plupart des ménages qui vivent dans l’emprise du Projet font

partie du groupe ethnolinguistique Changana (64,4 %). Seulement 27,8 % des personnes ayant répondu à

l’enquête ont cité le portugais comme principale langue parlée dans le ménage. La gestion des biens

monétaires et fonciers du ménage incombe généralement aux hommes, qui participent également aux

activités agricoles, d’élevage, de construction de maisons et de commercialisation, notamment la vente de

sur 39

boissons traditionnelles. Les tâches ménagères sont généralement dévolues aux femmes (cuisine, collecte

de l’eau, lessive et soins aux enfants), tout comme la plupart des activités agricoles (défrichement,

ensemencement, désherbage, récolte et transformation de produits agricoles). Les femmes sont aussi

responsables de l’organisation du ménage. Ce sont généralement les personnes âgées qui transmettent aux

jeunes générations les habitudes culturelles, les pratiques sociales, les traditions et les histoires et qui

mènent les rites d’initiation, les hommes s’occupant des garçons et les femmes, des filles.

4.2 Religion, cimetières et rites locaux

Religion et temples religieux. La plupart des habitants de la zone d’influence du projet sont soit

évangéliques (34 %) soit zionistes (33 %). Les études de terrain ont permis de recenser cinq temples

religieux dans l’emprise.

Sites sacrés. Les cérémonies de la pluie et de la protection de la famille offrent de bons exemples de

pratiques traditionnelles actuelles. Ces rites sont exécutés par des chefs de communauté, des représentants de secteurs, des chefs religieux, des anciens et des guérisseurs traditionnels. La plupart des chefs de

communauté ont indiqué qu’un lieu sacré se trouvait là où ils vivent. L’enquête archéologique n’a pas

recensé de lieux sacrés dans l’emprise.

Cimetières. La population utilise des cimetières communaux et familiaux. Au total, 18 cimetières ont été

recensés dans l’emprise, dont 16 cimetières ou sépultures familiaux et deux cimetières communaux.

4.3 Services sociaux de base

Éducation. Au Mozambique, le système éducatif se répartit comme suit : (i) 1er cycle de l’enseignement

primaire (EP1), années 1 à 5 ; (ii) 2nd cycle de l’enseignement primaire (EP2), années 6 et 7 ; (iii) 1er cycle

de l’enseignement secondaire (ESG1), années 8 à 10 ; (iv) 2nd cycle de l’enseignement secondaire

(ESG2), années 11 à 12 ; (v) enseignement technique ; et (vi) enseignement supérieur. Dans la zone du

projet, le niveau d’éducation de la population potentiellement affectée par le projet est assez faible, ce qui

rend la population potentiellement plus vulnérable aux impacts négatifs induits par le projet. Un

pourcentage élevé d’habitant est analphabète (32 %), 51 % de la population a fréquenté l’école primaire

(EP1), 9 % ont indiqué avoir un niveau d’éducation secondaire (ESG1) et seulement 0,7 % ont indiqué

être allés à l’université. Les femmes chefs de ménage ont généralement un niveau d’éducation plus faible.

Cela signifie que les ménages dirigés par des femmes sont plus vulnérables, car les femmes qui ont un

niveau d’instruction inférieur éprouvent plus de difficultés à trouver un emploi formel.

Établissements scolaires. Les communautés traversées par la ligne électrique comptent peu

d’établissements scolaires et ont principalement des écoles primaires, ce qui suit la tendance de ces

provinces. Seule la localité de Tenga a indiqué avoir un établissement du niveau secondaire. Aucune

école n’a été recensée dans l’emprise lors de l’étude menée sur le terrain.

Santé. Au Mozambique, le secteur de la santé se concentre principalement sur les services de santé

primaires, qui consistent en divers types d’unités de santé, chacune fournissant des services spécifiques.

Parmi les localités qui seront traversées par le projet, huit ont déclaré avoir un centre de santé, ce qui

signifie que la population résidant dans ces communautés n’a pas à parcourir de longues distances à pied

pour accéder aux services de santé. Aucune unité de santé ne sera impactée par le projet.

Santé des ménages. Les maladies les plus courantes qui ont touché les ménages présents dans la zone

d’emprise au cours des douze derniers mois sont : le paludisme, la tuberculose, l’asthme, la diarrhée, le

choléra, les MST, le HIV/sida et la toux. Toutes les communautés affectées ont montré les mêmes

tendances sans écart significatif. 23 % des chefs de ménage ont déclaré avoir un membre atteint d’une

maladie chronique. Ces ménages devront être traités comme étant vulnérables au cours du processus.

sur 39

4.4 Services de logement

Logement. On compte en moyenne quatre structures résidentielles par ménage, comprenant généralement

une maison principale et un ou plusieurs bâtiments annexes extérieurs, qui peuvent consister en une

cuisine, une chambre à coucher, des latrines et parfois un poulailler, une grange ou un corral. Le

recensement a montré que la plupart des structures de la zone couverte par l’étude ont été construites avec

des matériaux conventionnels (60 %). Les maisons construites avec des matériaux conventionnels sont

plus chères à construire. Le tableau ci-après montre quels matériaux sont utilisés pour construire

l’habitation principale. 61 % des personnes interrogées ont construit leur maison au cours des 10 dernières

années, ce qui peut signifier qu’elles ne se sont installées dans le secteur que lorsqu’elles ont construit

leur logement. 63 % des ménages interrogés ont confirmé qu’ils n’avaient pas de DUAT officiels, ce qui

signifie qu’ils ont des droits fonciers coutumiers. La majorité des structures principales (69 %) est

inférieure à 70 m2. Il est à noter que, d’après le règlement sur la réinstallation, la taille minimum des

logements indemnisés est de 70 m2. La mesure d’indemnisation pour toutes les maisons principales de

moins de 70 m2 sera ainsi améliorée, la valeur minimum retenue étant celle d’une maison de 70 m2. Cela

signifie en outre que, lors du processus de réinstallation, les maisons dont la structure principale dépasse

70 m2 (31 % des ménages concernés) devront bénéficier d’un programme d’indemnisation différent de

celui des maisons plus petites que 70 m2. Le recensement montre qu’un grand nombre de maisons sont

actuellement en construction dans l’emprise du projet. Il a été observé que la majorité de ces maisons sont

construites avec des matériaux conventionnels et auront une surface supérieure à 70 m2. Actuellement, ces

structures seraient indemnisées uniquement en fonction de la valeur des constructions non achevées, plus

un remplacement en nature pour le terrain (ou, si le remplacement en nature n’est pas possible, une

indemnisation d’un montant suffisant pour obtenir une parcelle similaire). Une fois la construction des

structures achevée et les familles installées, la mesure d’indemnisation applicable devra inclure la

réinstallation en totalité de ces familles. Cela signifie que plus la mise en œuvre du processus de

réinstallation est longue, plus son coût est élevé.

4.5 Eau et assainissement

Eau. L’alimentation en eau est précaire dans la zone du projet, sachant que 31 % des ménages collectent

de l’eau tirée de puits de forage. Dans la zone couverte par le projet, 12 % des ménages ont des puits de

forage peu profonds sur leurs terrains et 13 % vont chercher l’eau à la rivière. Au total, trois puits de

forage se trouvent sur l’emprise du projet. La perte de ces puits devra être compensée par le forage de

nouveaux puits qui serviront à la population. 75 % des personnes interrogées ne traitent pas l’eau avant de

la consommer, 18 % la font bouillir et 21 % utilisent du chlore ou d’autres méthodes de traitement.

Assainissement. Les travaux sur le terrain ont révélé que 26 % des ménages affectés ne disposaient

d’aucune forme d’installation sanitaire, 52 % utilisaient des latrines traditionnelles sur leur terrain et 17 %

des latrines améliorées.

Gestion des déchets. Les communautés visées par l’enquête ne bénéficient d’aucun système formel de

collecte des déchets. La plupart des ménages brûlent (57 %), enfouissent ou jettent (41 %) les déchets sur

leur terrain. Cette situation n’est pas préoccupante pour l’heure car la quantité de déchets produits, en

grande partie organiques (déchets alimentaires et agricoles, pelures, etc.), est réduite. Il a été observé que

des déchets non organiques issus de la consommation d’articles commerciaux vendus dans des

emballages ou des contenants (bouteilles, emballages plastiques) étaient produits également, mais

réutilisés généralement.

4.6 Énergie, communication et transports

Accès à l’énergie et sources d’énergie. Parmi les communautés qui seront traversées par le projet,

seulement 7 % sont raccordées au réseau d’électricité d’EDM. Les ménages s’éclairent principalement à

sur 39

la bougie (17 %), à la lampe au kérosène (20 %) et à la torche (19 %). D’après les réponses des ménages,

les principales sources d’énergie utilisées pour cuisiner sont le bois de chauffe (72 %) et le charbon

(15 %). La collecte de bois de chauffe, tout comme la collecte d’eau, est une tâche généralement dévolue

aux femmes.

Communication et transports. La plupart des communautés affectées sont couvertes par trois réseaux de

téléphonie mobile opérant au Mozambique. Les ménages ont répondu en majorité que les principaux

canaux utilisés pour recevoir et transmettre des informations étaient le chef local et les téléphones

mobiles. La plupart des gens n’ont aucun moyen de transport et se déplacent principalement à pied ou

utilisent les transports publics (chapa 100) pour parcourir de plus longues distances.

4.7 Activités économiques et stratégies de subsistance

Activités de subsistance et revenus. Les chefs de famille sont nombreux à être agriculteurs (33,3 %) ;

d’autres professions telles qu’ouvrier du bâtiment, employé de maison, gardien et commerçant ont été citées également. Les chefs de ménage ont répondu que leur principale source de revenu était la vente de

produits agricoles cultivés dans leurs champs (34 %), qu’ils étaient employés dans le secteur formel

(25 %) et qu’ils vivaient d’activités commerciales (12 %) dans le secteur informel. La plupart des

ménages interrogés ont un revenu faible, généralement inférieur à 5.000 MZN, pour une moyenne de 4,23

membres par ménage, ce qui équivaut à 39 MZN par jour, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté

de 120 MZN par personne et par jour fixé par les Nations Unies. Cela rend les PAP vulnérables et

nécessite que la restauration et l’amélioration de leurs moyens de subsistance soient inscrites en priorité

sur le PAR. Lors de l’identification de sites de réinstallation, l’accès à l’emploi sera pris en compte et la

perte de revenu sera compensée lors de la transition vers le site de réinstallation.

Agriculture. Les méthodes de culture pratiquées par les ménages sont généralement rudimentaires et

manuelles. La taille de la zone cultivée est donc directement liée à la main-d’œuvre disponible. Lors des

travaux menés sur le terrain, il a été difficile d’accéder aux terres agricoles et de les recenser, car la

plupart des terres étaient en jachère ; il a été difficile également d’identifier les propriétaires de terres

agricoles. L’agriculture dans la zone couverte par l’étude est principalement pluviale ; elle est pratiquée

dans des plaines semi-arides et occasionnellement en bas de petites pentes. La culture de plaines

alluviales situées le long des cours d’eau intermittents est aussi une pratique courante. Lors des travaux

menés sur le terrain, 88 fermes ont été recensées au total, dont 4 exploitations commerciales (plantations

de canne à sucre). Les ménages cultivent du maïs, du millet, des essences d’arbres, des haricots cornille,

de la patate douce, du chou, de la canne à sucre, etc. La plupart des cultures sont destinées à la propre

consommation des ménages. Les ménages ne vendent que les excédents, le cas échéant. Comme indiqué

précédemment, les techniques agricoles sont rudimentaires et les ménages utilisent presque tous des

sarcloirs pour le désherbage sans assistance de machines agricoles ni traction animale. La plupart des

ménages (87,1 %) n’ont pas recours à des intrants tels que des semences améliorées, des engrais ou des

pesticides, d’où une faible productivité par hectare. La restauration des moyens de subsistance devrait

avoir pour objectif d’améliorer ces pratiques. Toutes les cultures perdues seront indemnisées à

concurrence du coût total de remplacement.

4.8 Arbres ayant une valeur économique

Parmi les ménages propriétaires de structures qui seront directement impactées, 77 % ont déclaré

posséder des arbres ayant une valeur économique sur leurs parcelles ; et parmi ceux dont les terres

agricoles seront directement impactées, 69 % ont affirmé que des arbres ayant une valeur économique s’y

trouvaient également. Au total, 2 214 arbres ayant une valeur économique et situés le long de l’emprise

seront affectés par le projet, comme indiqué dans le tableau reproduit ci-après.

sur 39

Type

d’arbre Manguier Papayer Avocatier Citronnier Oranger Bananier Anacardier

Nombre 665 266 157 252 188 139 410

Type

d’arbre Malambi Maçanica Mandarinier Cocotier Mafura

Nombre 1 1 17 60 58

Lors de la mise en œuvre du PAR, ces arbres devront faire l’objet d’une compensation. Les valeurs

d’indemnisation ne seront pas inférieures à celles intégrées dans un tableau d’indemnisation établi par le

ministère de l’Agriculture de la province ou à la pleine valeur de remplacement, selon ce qui est le plus

élevé, y compris le remplacement des arbres ainsi que l’indemnisation de la valeur perdue pour les années

durant lesquelles l’arbre ne sera pas productif.

4.9 Possession de biens durables

La possession de biens durables est un indicateur de bien-être et de santé des ménages vivant en milieu

rural, étant donné l’épargne n’y est pas une pratique courante. Ces biens reflètent le statut social et le

niveau de richesse, qui se retrouvent également dans d’autres biens, dans l’alimentation ou l’argent

liquide conservé pour résoudre les problèmes en cas de crise. Il en va de même pour les animaux, qui

servent également d’indicateurs de richesse. Dans la zone couverte par l’enquête, les biens à forte valeur

économique tels que les automobiles, les motos, les postes de télévision et même les ordinateurs, sont

négligeables. La plupart des ménages possèdent des biens de valeur commerciale moyenne, tels que des

téléphones portables, des radios et des lits. En raison de leur valeur et de leur usage, ces biens se

négocient facilement au niveau local et sont échangés et vendus entre ménages. La plupart des ménages

possèdent une radio et un téléphone mobile, qui sont largement utilisés et sont les seuls moyens de

communication efficaces dans la région.

4.10 Groupes vulnérables

Lors des enquêtes de recensement, les groupes suivants ont été considérés comme étant vulnérables : (i)

les ménages ayant une femme à leur tête ; (ii) les ménages ayant une personne âgée à leur tête (65 ans ou

plus) ; (iii) les ménages ayant un enfant à leur tête ; (iv) les ménages dont des membres sont atteints de

troubles mentaux ou de maladies chroniques ; (v) les ménages ayant une personne analphabète à leur

tête ; (vi) les ménages dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Au total, 217 ménages vulnérables

ont été identifiés, correspondant à 70 % des ménages interrogés. La plupart des ménages vulnérables sont

dirigés par une femme et/ou une personne âgée. Le tableau 4.1 donne plus de détails sur le sujet.

Tableau 4.1. Ménages vulnérables ventilés par type de groupe vulnérable

Groupes vulnérables * Nombre de

ménages Résumé des constatations

Ménages ayant une

femme à leur tête 106

Sur les 106 ménages concernés, 31 cheffes de famille sont

célibataires, 46 sont veuves, 8 sont divorcées ou séparées, les

autres sont mariées ou en couple.

Ménages ayant une

personne âgée à leur tête 71

Sur les 71 ménages ayant une personne âgée à leur tête, 29 ont

une femme âgée à leur tête et sont donc inclus dans le groupe

vulnérable des ménages ayant une femme à leur tête.

Ménages dont des

membres sont atteints de

troubles mentaux ou de

maladies chroniques

69

Sur les 69 ménages dont au moins un membre est atteint de

troubles mentaux ou de maladies chroniques, 31 ont une femme

à leur tête et 18 ont une personne âgée à leur tête et sont donc

inclus également dans les groupes vulnérables susmentionnés.

Ménages ayant un enfant

à leur tête 1 Un ménage a à sa tête une jeune fille de 14 ans.

sur 39

Tableau 4.1. Ménages vulnérables ventilés par type de groupe vulnérable

Groupes vulnérables * Nombre de

ménages Résumé des constatations

Ménages ayant une

personne analphabète à

leur tête

98

Sur les 98 chefs de famille analphabètes recensés, 49 sont

des femmes ; 156 chefs de famille (dont 45 femmes) ont un

niveau d’éducation primaire.

Ménages ayant un revenu

inférieur au seuil de

pauvreté

191 191 ménages ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté.

Note : les recoupements sont importants entre les groupes vulnérables susmentionnés.

Le recensement fait état d’un ménage ayant à sa tête une personne âgée entre 5 et 18 ans et de six

ménages polygames. Dans le contexte mozambicain, ces deux groupes ne sont pas jugés vulnérables,

mais devraient être considérés comme des cas spéciaux et recevoir une attention spéciale pendant le

processus de réinstallation.

5 IMPACTS SOCIOÉCONOMIQUES

5.1 Impacts socioéconomiques

La mise en œuvre du Projet aura un impact socioéconomique sur le court et le moyen terme, notamment

un déplacement physique et économique (perte de plusieurs types de biens socioéconomiques) de

personnes et de communautés affectées par le projet (PAP/CAP). D’après, les études menées sur le terrain

pour préparer le Plan de réinstallation, 686 ménages auraient au moins un bien impacté par le projet.

Les différents impacts socioéconomiques et pertes anticipés le long du tracé sont décrits ci-après.

1. Perte d’habitations et de structures annexes. L’étude socioéconomique indique que le

projet entraînerait la réinstallation de 415 ménages. En plus du lieu d’habitation principal,

les ménages possèdent parfois des structures annexes, notamment des toilettes, une

cuisine, des pièces extérieures etc. Il importe de noter que sur ces 415 ménages,

105 étaient absents lors des travaux de terrain et qu’il n’a donc pas été possible de

recueillir des données socioéconomiques concernant ces ménages ni de données

physiques sur les infrastructures impactées.

2. Perte de structures agricoles annexes. Au total, douze structures bâties utilisées pour la

culture de la parcelle agricole (machamba) lors de la saison des pluies ont été recensées.

Les travaux de terrain ayant été réalisés en période de jachère, il n’a pas été possible de

localiser les propriétaires de ces structures.

3. Perte de structures en construction. Au total, 142 structures en construction sont

situées dans l’emprise du projet. La plupart de ces structures peuvent être considérées

comme des maisons luxueuses. Selon la date de la réinstallation, cette perte de structures

en construction peut se transformer en déménagement physique du ménage (si, dans

l’intervalle, la structure a été occupée comme logement principal). Les propriétaires de

ces structures n’étaient pas présents au moment où les travaux de terrain ont été réalisés et

les responsables locaux ne savaient pas où ils vivaient alors.

4. Perte de terres agricoles. La mise en œuvre du projet entraînera une perte permanente de

terres agricoles là où les pylônes seront construits. Elle entraînera également la perte temporaire de terres agricoles car les agriculteurs ne seront plus en mesure de travailler la

terre pendant la phase de construction. Les travaux de terrain ont permis de déterminer

que le tracé du projet traversera 88 parcelles agricoles, dont quatre identifiées comme

sur 39

exploitations commerciales. Il importe de noter que ce nombre peut augmenter une fois

l’étude réalisée au cours de la saison des pluies dans le cadre du PAR.

5. Perte d’arbres ayant une valeur économique. La mise en œuvre du projet entraînera

une perte permanente d’arbres situés dans l’emprise ayant une valeur économique, car les

arbres seront coupés pendant la phase de construction et la végétation haute sera contrôlée

pendant la phase opérationnelle.

6. Perte de cultures. La mise en œuvre du Projet peut entraîner la perte de cultures si

l’acquisition de terres a lieu avant la saison des récoltes, car les terres devront être

défrichées au cours de la phase de construction. Les travaux de terrain ayant été effectués

en période de jachère, les types et la quantité de produits agricoles n’ont pas été

enregistrés. Des cultures et parcelles supplémentaires peuvent être identifiées pendant la

saison des pluies. Si la réinstallation a lieu pendant la saison des plantations, les cultures

plantées devront être consignées et indemnisées.

7. Perte d’infrastructures commerciales. La mise en œuvre entraînera la perte de seize

infrastructures commerciales situées dans l’emprise. Si, au cours de la mise en œuvre du

projet, les propriétaires de ces entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps

pour délocaliser leurs activités, ils connaîtront également une perte d’activités. Une

indemnisation pour perte de bénéfices sera proposée également pour tout temps d’activité

consacré à la clôture et à la reprise des activités.

8. Perte de droits d’utilisation des terres (DUAT). Le PTT entraînera la perte de 79 droits

formels d’utilisation de terres (Direitos de Uso e Aproveitamento de Terra – DUAT)

situées dans l’emprise, droits qui s’éteindront avec la création de la zone de protection

partielle de la ligne. À noter qu’il n’a pas été possible de vérifier si les ménages absents et

les infrastructures en construction avaient aussi des DUAT formels ; ce nombre viendra

probablement à augmenter. Le PAR tiendra compte des DUAT en vertu de la loi, même

s’ils ne sont pas formalisés.

9. Perte de cimetières et de sites saints et sacrés. Le projet risque d’entraîner la perte de

18 cimetières, dont 16 familiaux, et de cinq églises situés dans l’emprise.

10. Relocalisation d’infrastructures et de services publics et sociaux. La mise en œuvre du

projet entraînera la relocalisation de trois infrastructures publiques et sociales, à savoir

trois pompes à eau situées dans l’emprise.

11. Impact sur les femmes. Compte tenu du contexte local, le projet devrait avoir un impact

disproportionné sur les femmes et les filles. La relocalisation physique de ménages et de

parcelles de labourage, si elle n’est pas suffisamment prise en compte, risque d’avoir une

incidence sur la distance et la capacité d’accéder aux infrastructures sociales, telles que

les établissements scolaires, les espaces communautaires, l’eau, les postes de santé, les

réseaux de transport et les marchés. Le rallongement du temps d’accès à ces services

pénalise généralement bien plus les femmes et les filles – auxquelles la plupart des

corvées ménagères sont dévolues – et nuit souvent au taux d’inscription des filles à

l’école et d’utilisation des services de santé. Il importe par conséquent de tenir compte

des normes et des rôles sexospécifiques qui prévalent. La phase de construction risque

également d’altérer provisoirement la dynamique socioéconomique dans les zones

touchées. À ce titre, les projets recrutent principalement des hommes salariés qui

travailleront loin de leur famille pendant de longues périodes. La demande d’activités de

prostitution risque par conséquent d’augmenter, tout comme la demande d’autres services

tels que la restauration et la réponse aux besoins quotidiens des travailleurs (étals de

sur 39

marché, etc.). Cet impact est traité en détail dans le rapport de la déclaration d’impact

social. Le PAR prévoit des mesures visant à protéger les droits des ménages ayant à leur

tête une femme ou une personne mineure, à garantir l’établissement conjoint de titres

fonciers et une relocalisation des installations de remplacement tenant compte de l’avis

des femmes, à veiller à l’équilibre entre les sexes dans les processus de consultation et de

participation, ainsi qu’à l’accès des femmes au GRM.

12. Impact sur les personnes vulnérables. Lors d’une réinstallation, les personnes

vulnérables sont celles qui ressentent le plus l’impact du processus, car il peut leur falloir

plus de temps pour reprendre leurs activités de subsistance. Au cours de l’enquête de

terrain, 217 ménages vulnérables ont été recensés, y compris des ménages ayant une

femme, une personne âgée ou mineure à leur tête et des ménages dont au moins un

membre est atteint d’une maladie chronique ou présente un handicap.

5.2 Résumé des impacts socioéconomiques

Un résumé des différents types d’impact (pertes) et de leur ampleur recensés au cours de l’enquête est

présenté au tableau 3.1.

Tableau 3.1 Type et magnitude des impacts relevés lors de l’enquête de recensement ****

Type de biens Emprise de 0 à

25 mètres

Emprise de 25 à

50 mètres

Magnitude

Ménages physiques 192 223 415

Structures annexes (machambas) 12 - 12

Infrastructures en construction 77 64 141

Parcelles agricoles (machambas) 36 52 88**

Perte de cultures À déterminer pendant la phase du PAR

Perte d’arbres 1125 1089 2214

Infrastructures commerciales 2 14 16

Perte de droits d’usage formel de la

terre (DUAT)

59 20 79***

Perte de cimetières et de lieux sacrés 11 12 23

Perte d’infrastructures publiques et

sociales

2 1 3

Notes : * 105 ménages étaient absents lors des travaux de terrain ; ** 4 zones agricoles ont été identifiées comme

exploitations commerciales ; *** Il n’a pas été possible de vérifier si les infrastructures en construction étaient associées à

des DUAT ; **** Conformément à la législation mozambicaine, toutes les données sont préliminaires et seront finalisées

au titre de la préparation du PAR.

6 MESURES D’ATTÉNUATION LIÉES AUX IMPACTS

SOCIOÉCONOMIQUES

Les mesures d’atténuation liées spécifiquement à la perte de terres et aux impacts de la réinstallation

consistent notamment à :

• élaborer un plan d’action de réinstallation complet et un plan de mise en œuvre

conformément à la législation mozambicaine et aux bonnes pratiques internationales ;

• éviter ou limiter au minimum, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire en

examinant des solutions de remplacement pour le projet, conformément aux exigences de

protection environnementale et sociale du prêteur ;

sur 39

• indemniser suffisamment les PAP pour la perte de droits d’utilisation des terres,

d’infrastructures, de terres agricoles (machambas), la perte d’arbres fruitiers et de cultures

(production agricole), tout autre bien et les pertes transitoires ;

• réinstaller les PAP dans les mêmes communautés que celles où elles vivent actuellement ;

• créer des mécanismes de participation impliquant l’administration de province, les

autorités de district, les responsables communautaires et les PAP pendant tout le

processus de réinstallation ;

• élaborer des mécanismes de réclamations et de plaintes accessibles et utilisables par toutes

les PAP ;

• remplacer les infrastructures sociales affectées et fournir les équipements minimaux

requis pour les logements de réinstallation ;

• élaborer des programmes de développement social qui aideront les PAP et les ménages

particulièrement vulnérables à restaurer leurs activités de subsistance ;

• évaluer la réinstallation et la restauration des moyens de subsistance, mettre en œuvre des

mesures correctives, si nécessaire, et compléter la documentation.

Au Mozambique, le processus de réinstallation se déroule en plusieurs étapes et l’on s’attend à ce que la

plupart des mesures d’atténuation recommandées soient mises en œuvre avant le début de la phase de

construction du projet.

7 ÉLIGIBILITÉ À L’INDEMNISATION

7.1 Aperçu des critères d’éligibilité à l’indemnisation

Les critères d’éligibilité et la méthode de détermination des pertes et de leur indemnisation intègrent les

principes de la SO2 de la BAD et de la réglementation applicable au Mozambique.

L’éligibilité à l’indemnisation des PAP sera conforme à la législation nationale et aux principes de la

SO2 de la BAD. Tous les ménages, groupes ou communautés dotés de structures et/ou de biens, qui

utilisent légalement les terres situées dans l’emprise du projet ou qui vivent ou dépendent des ressources

de l’emprise pour subsister, seront indemnisés ou assistés.

L’indemnisation destinée à la réinstallation des ménages physiques sera gérée suivant deux grandes

catégories, à savoir les structures de moins de 70 m2 et celles de plus de 70 m2. Tous les autres biens, tels

que les cultures et les arbres, mais aussi les infrastructures publiques, les sites de sépulture et les autres

sites d’importance socioculturelle, seront indemnisés conformément aux directives présentées au tableau

7.1. Les activités de subsistance seront restaurées et des indemnisations pour perturbations et difficultés

transitoires seront proposées également, comme indiqué ci-après.

7.2 Critères d’éligibilité

Le processus de réinstallation ou d’indemnisation nécessite la définition de critères d’éligibilité et, par

conséquent, des droits correspondants à indemnisation. Sur la base des travaux de terrain détaillés qui ont été menés, les groupes suivants ont été considérés comme éligibles, sachant que les éléments

d’indemnisation sont susceptibles de varier d’un groupe à l’autre :

sur 39

1. tout ménage, groupe ou communauté possédant une habitation ou/et des bâtis annexes

(cuisine, pièce, toilettes extérieurs et porche) situés dans l’emprise du projet et titulaire de

droits légaux ou coutumiers d’utiliser le terrain ;

2. tout ménage, groupe ou communauté possédant une structure agricole annexe (y compris

les kraals, les greniers, les poulaillers, etc.) située dans l’emprise du projet et titulaire de

droits légaux ou coutumiers d’utiliser le terrain ;

3. tout ménage, groupe ou communauté possédant une structure en construction située dans

l’emprise du projet et titulaire de droits légaux ou coutumiers pour l’utilisation du

terrain ;

4. tout ménage, groupe ou communauté titulaire de droits légaux ou coutumiers d’exploiter

le terrain par des cultures sur pied situées en tout ou en partie dans l’emprise du projet ;

5. tout ménage, groupe ou communauté qui possède un ou plusieurs arbres de valeur

économique situés dans l’emprise du projet ;

6. tout ménage, groupe ou communauté ayant une entreprise établie (en tout ou partie) dans

l’emprise du projet ;

7. toute sépulture située dans un terrain ou un cimetière et/ou des sites spirituels, lieux saints

ou lieux de culte situés dans l’emprise du projet ;

8. toute infrastructure sociale et publique établie dans l’emprise du projet.

7.3 Délais d’éligibilité

Pour qu’un ménage soit éligible, la propriété de ses biens, à l’exception des sépultures, doit être

impérativement reconnue par le responsable local, l’autorité traditionnelle, le responsable de la

communauté (ou leurs représentants) ou par un titre officiel (tel que le DUAT). La présence et la

possession établiront une présomption de droits. Des déclarations de voisinage ou d’autres éléments

probants peuvent être demandés en cas de doute.

Des comités de réinstallation procéderont à une évaluation d’éligibilité lorsque l’éligibilité est contestée.

Si une solution n’est pas trouvée, les dossiers sont transmis au mécanisme de règlement des griefs.

7.4 Méthode d’indemnisation

La méthode d’indemnisation proposée se fonde sur les catégories de perte et les catégories de PAP, telles

que présentées au tableau 7.1 ci-après.

Tableau 7.1. Modes d’indemnisation proposés

Catégorie de perte Forfait/Assistance

Perte d’habitations

L’indemnisation doit

se faire en nature

suivant deux

approches à adopter

pour les habitations

d’une surface

inférieure à 70 m2 et

pour celles d’une

Ménages dont les habitations font moins de 70 m2. Remplacement par une habitation

principale de trois chambres par ménage, une cuisine, une salle de bains et des toilettes

extérieurs. La surface des trois structures doit totaliser au minimum 70 m2.

Ménages dont les habitations font plus de 70 m2. L’indemnisation correspondra à la

valeur totale de remplacement de la structure sur le marché, ce qui permettra aux PAP

de construire la même structure dans un lieu différent. Une option de structure de

remplacement standard en plus d’une indemnisation pécuniaire pour la différence de

valeur peut être proposée aux PAP.

Structures annexes. La perte (en tout ou partie) de structures annexes, telles que les

machambas, sera compensée en nature dans la mesure du possible. Lorsque cela n’est

sur 39

Tableau 7.1. Modes d’indemnisation proposés

Catégorie de perte Forfait/Assistance

surface supérieure à un

minimum de 70 m2

bâties sur un terrain de

800 m2 en milieu

urbain et de 5 000 m2

en milieu rural.

pas possible, la structure annexe doit faire l’objet d’une indemnisation financière à

concurrence du coût total de remplacement.

Équipements en construction. La perte (en tout ou partie) de structures en

construction sera compensée financièrement à concurrence du coût total sur le marché

de remplacement de la structure, ce qui permettra aux PAP de construire la même

structure sur une autre parcelle.

Perte de culture La perte de cultures sur pied (produits agricoles) pendant la saison agricole sera

compensée par une indemnisation pécuniaire.

Perte d’arbres ayant

une valeur

économique (fruitiers,

essences locales)

Indemnisation en numéraire basée sur le potentiel de production et l’âge des arbres.

Perte d’activités

commerciales

Compensation en nature et en numéraire lorsque cela n’est pas possible à concurrence

du coût total de remplacement. La perte de revenus au cours de toute période transitoire

devrait être compensée également.

Temples religieux Compensation en nature. Lorsque cela n’est pas possible, compensation en numéraire, y

compris la valeur de la structure et du terrain.

Sites sacrés Coûts négociés de rituels spirituels pour transfert d’un site sacré vers un nouveau lieu.

Cimetières Coût de l’exhumation et de la translation de restes mortuaires. Coût des cérémonies

traditionnelles également couvertes par le promoteur.

7.5 Zone d’accueil de réinstallation

Le PTT étant un projet linéaire, la réinstallation peut entraîner la relocalisation physique d’un grand

nombre de ménages tout le long de l’emprise et non en un seul point. Pour choisir la zone de

réinstallation, les facteurs suivants sont pris en compte :

• il faut veiller tout particulièrement à réduire au minimum l’impact du projet sur les

familles en les réinstallant dans les mêmes communautés que celles où elles résident

actuellement ;

• le tracé établi pour le projet s’étend sur 561 km et se fonde sur les enquêtes de terrain

réalisées en 2017 et 2018 ; au total, 415 ménages (un tous les 1,3 km en moyenne)

devront être relocalisés physiquement. Lors de la mise en œuvre du Plan d’action de

réinstallation, il faudra probablement relocaliser les habitations recensées comme étant en

construction. Le nombre total de ménages physiques connaîtra une augmentation, allant

jusqu’à 556 (un ménage tous les 1,01 km) ;

• le long de l’emprise du projet, certains ménages affectés sont considérés comme vivant en

milieu urbain et d’autres comme vivant en milieu rural. Si une zone d’accueil unique est

déterminée pour l’ensemble du projet, cela signifie que certains ménages devront être

relocalisés très loin de là où ils résident actuellement (pour certains, à des centaines de

kilomètres), ce qui provoquera une perte de liens avec leur lieu de travail, les membres de

leur famille, leurs terres agricoles et d’autres aspects de leur vie quotidienne.

La réinstallation physique dans les mêmes communautés que celles où les ménages concernés résident

actuellement est un moyen d’atténuer l’impact socioéconomique du processus de réinstallation, car les

ménages affectés pourront toujours accéder aux mêmes équipements sociaux que ceux qu’ils utilisent

actuellement, aux mêmes sites sacrés et spirituels et aux mêmes emplois formels et terres agricoles. Pour

cette raison, le Plan de réinstallation prévoit une réinstallation des ménages affectés dans les mêmes

localités que celles où ils vivent actuellement.

sur 39

Lors du 2e cycle du processus de participation publique, comme indiqué dans le décret ministériel

n° 156/2014, il est nécessaire de discuter de sites possibles pour la réinstallation. Ce sujet a été abordé

avec tous les responsables locaux et les ménages affectés. Lors des enquêtes de recensement, il est ressorti

de discussions avec des responsables locaux qu’il y a suffisamment d’espace pour assurer la

réinstallation. Un afflux de personne a été observé ces dernières années (en particulier aux environs de

Matola Rio Sede et de Mulotana, dans le district de Boane, près de la sous-station de Maputo), qui risque

de compliquer la sélection de lieux d’accueil si la réinstallation prend du temps.

Pendant la phase du Plan d’action de réinstallation, lorsqu’une décision finale sera prise concernant le

Projet, les lieux d’accueil de la réinstallation devront être définis dans chacune de ces localités par

l’administration de chaque district affecté.

8 STRATÉGIES DE RESTAURATION DES REVENUS ET DES

MOYENS DE SUBSISTANCE

Les procédures et mesures de restauration des moyens de subsistance seront élaborées en consultation

avec les communautés affectées et les responsables locaux (le cas échéant, également avec des ONG et

d’autres parties prenantes), qui doivent être associés impérativement à l’élaboration de stratégies de

restauration des moyens de subsistance pour que les PAP puissent s’approprier le projet.

La SO2 du SSI de la BAD et le décret mozambicain n° 31/2102 exigent que les personnes déplacées

reçoivent une assistance pour améliorer leur niveau de vie ou, au minimum, pour le restaurer au niveau

des normes les plus strictes qui prévalent avant le déplacement ou avant le début de la mise en œuvre du

projet.

Le tracé du projet étant linéaire et traversant des zones à densité de population plus ou moins forte, il est

recommandé, selon la disponibilité des terres, de réinstaller les PAP dans les mêmes communautés que

celles où elles résident actuellement. L’objectif est de leur faciliter la tâche de rétablir leurs stratégies de

subsistance et de maintenir des réseaux de soutien communautaire dans la mesure du possible.

8.1 Propositions de mesures de restauration des moyens de subsistance

Un résumé des propositions de mesures de restauration des moyens de subsistance, y compris le

calendrier et les responsabilités, est présenté au tableau 8.1 ci-après.

8.2 Résumé des mesures de restauration des moyens de subsistance

Pour réduire au minimum les pertes et perturbations pour les communautés et les PAP, si possible, la

réinstallation se fera dans de nouvelles parcelles situées dans la même zone géographique. Les PAP seront

aidées à accéder aux DUAT pour les terrains de remplacement, qui devraient d’ailleurs être préparés et

améliorés. Elles recevront en outre une assistance technique sur une période de trois ans. Toutes les PAP

bénéficieront de mesures d’indemnisation pour la perte d’arbres, le déménagement et les perturbations

causées. Au cours de la phase de construction du projet, l’achat de travaux et de services donnera la

priorité autant que possible à la main-d’œuvre locale.

Pour améliorer les conditions de vie de la population locale et des PAP, comme le recommandent la

législation nationale et la SO2 de la BAD, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’aide à la

subsistance répondront aux besoins particuliers des femmes et d’autres groupes vulnérables. Par ailleurs,

conformément à la législation locale et aux meilleures pratiques internationales, un fonds d’indemnisation

communautaire (FIC) sera mis en place pour aider à développer et améliorer la vie des communautés

locales affectées par le projet. Ce fonds représentera 1 % du coût du projet, soit environ 6 millions

d’USD.

sur 39

Tableau 8.1. Proposition de mesures de restauration des moyens de subsistance pour la phase 1 du projet STE (PTT)

Mesures de

restauration

des moyens de

subsistance

Description Mise en œuvre Calendrier Responsabilité Autorité de

supervision

1 Main-d’œuvre

locale

Les communautés situées le long de l’emprise comptent

parmi elles des travailleurs pouvant être recrutés pendant la

phase de construction.

Les travailleurs et entrepreneurs expérimentés au niveau

local et possédant l’expérience et les capacités nécessaires

devraient être prioritaires dans les recrutements liés au

projet. Les entrepreneurs assureront la liaison avec les chefs

de village pour donner un impact maximum aux

recrutements locaux ainsi qu’à l’achat de matériaux et de

services locaux pertinents.

Élaborer et mettre

en œuvre un Plan

de recrutement

local et un Plan de

passation des

marchés local tels

que décrits en

détail dans le

PGES

Avant le

début de la

construction

Entrepreneurs EDM

2

Mesures de

restauration et

d’amélioration

des revenus

Différents modes de restauration des moyens de subsistance

seront nécessaires pour chacune des différentes catégories de

PAP selon le type et de l’ampleur des pertes subies, du

niveau de vulnérabilité de chaque PAP, des préférences liées

à leurs caractéristiques familiales et d’autres circonstances

pertinentes. Tous les programmes de soutien sont destinés à

améliorer les moyens de subsistance dans les communautés

d’accueil.

Forfaits

d’indemnisation à

établir dans le

cadre du PAR et de

sa mise en œuvre

Avant le

début de la

construction

EDM

EDM et

Commission de

réinstallation

3

Perte de terres

Au total, 686 ménages affectées perdront au moins un bien

et recevront compensation pour la perte de ce bien. Pour

limiter le risque d’appauvrissement, un niveau adéquat

d’indemnisation et des conditions de mise en œuvre sont

essentiels, notamment le temps nécessaire pour trouver des

terres de remplacement, pour améliorer ces terres et pour

atteindre des niveaux de production souhaitables, une aide

au traitement de tous les aspects juridiques liés au coût de

transaction, la fourniture de semences et les difficultés de

rétablissement et de transition. Une assistance technique

supplémentaire (en particulier pour les femmes) sera fournie

pendant au moins trois ans afin d’aider les personnes

À finaliser pendant

la phase de

préparation et la

mise en œuvre du

PAR

Avant le

début de la

construction

EDM avec

l’aide des

communautés

locales et

autorités de

district

EDM et

Commission de

réinstallation

sur 39


Mesures de

restauration

des moyens de

subsistance


supervision

affectées à améliorer leurs moyens de subsistance.

4 Arbres

Lors de la mise en œuvre du projet, bon nombre d’arbres

ayant une valeur économique devront être coupés. La perte

d’arbres pour les PAP doit être compensée d’après le barème

gouvernemental ou du coût de remplacement total, selon le

montant le plus élevé. Les PAP se verront remettre deux

jeunes plants de la même essence afin de garantir

l’amélioration de leur production. Le projet apportera un

appui technique aux ménages affectés pour la plantation

d’arbres afin de restaurer leurs sources de revenus et leurs

moyens de subsistance.

Mis en œuvre dans

le cadre du

programme de

restauration des

moyens de

subsistance

Avant le

début de la

construction

EDM avec

l’aide des

communautés

locales et

autorités de

district

EDM et

Commission de

réinstallation

5

Indemnité de

déménagement

Le projet prévoit le transport des matériaux et biens de PAP

(y compris tout animal) vers le nouveau site résidentiel dans

la communauté locale. Les indemnités de déménagement,

estimées à 100 USD par ménage, sont incluses dans les

mesures de réinstallation. Ce coût est basé sur le coût de

transport moyen du déménagement de biens sur une distance

inférieure à 1 km. Si aucun site local n’est disponible,

l’indemnité de transport doit couvrir l’intégralité des coûts

de déménagement vers le site de réinstallation.

À finaliser dans le

cadre du PAR

Avant le

début de la

construction

EDM

EDM et

Commission de

réinstallation

6

Indemnité de

perturbation

Les PAP recevront une indemnité pour le temps perdu

consacré aux activités de déménagement et autres activités

liées à la réinstallation. Les PAP seront notifiées

suffisamment à l’avance de leur départ des lieux, ce qui leur

permettra de démonter leurs structures et de conserver les

matériaux de construction sans confiscation, ni amende ou

sanction.

L’indemnité de

perturbation

destinée aux PAP

sera évaluée lors de

la phase du PAR.

Un montant

minimum de

100 USD sera fixé,

équivalent à un

salaire minimum

de travailleur de

Avant le

début de la

construction

EDM

EDM et

Commission de

réinstallation

sur 39


Mesures de

restauration

des moyens de

subsistance


supervision

l’industrie

électrique

(ministère du

Travail, de

l’Emploi et de la

Sécurité sociale)

7

Groupes

vulnérables

Le programme d’amélioration des moyens de subsistance

mettra un accent particulier sur les groupes vulnérables,

notamment les ménages ayant à leur tête une femme, une

personne âgée, mineure ou handicapée, ainsi que les

ménages analphabètes et extrêmement pauvres. Les ménages

vulnérables seront consultés et participeront dès le début de

l’opération à l’évaluation de leurs besoins et préoccupations,

notamment pour ce qui concerne l’ouverture de comptes

bancaires, l’obtention de documents d’identité, les

transactions administratives liées aux titres fonciers et le

soutien à la création de systèmes d’épargne collective et

d’autres initiatives de développement. Une aide

supplémentaire sera apportée sous forme d’appui logistique

à la relocalisation, de soutien psychologique et de mise en

place d’un fonds spécial d’aide à la transition.

À élaborer pendant

la phase de

préparation et de

mise en œuvre du

PAR

Avant le

début de la

construction

EDM

EDM et

Commission de

réinstallation

8

Emploi et

autres

avantages

La priorité sera donnée à tous les membres de la

communauté locale, en particulier à ceux des ménages

réinstallés au cours du processus de recrutement de main-

d’œuvre. Parmi les exemples de possibilités d’emploi et de

recrutement, citons l’évacuation de la zone d’emprise, le

transport de matériaux vers les sites de construction de

pylônes de transmission et d’autres sites, la construction de

routes d’accès et de camps de construction, la reconstruction

de bâtiments communautaires et d’habitations, la fourniture

de services et de biens aux travailleurs, l’administration du

programme d’indemnisation, les activités de surveillance,

Mis en œuvre dans

le cadre du Plan de

passation des

marchés local tel

que détaillé dans le

PGES

Pendant

toutes les

phases du

projet

Entrepreneurs EDM

sur 39


Mesures de

restauration

des moyens de

subsistance


supervision

etc. Tous les ménages et les communautés affectés se

verront remettre tout le bois coupé sur leur parcelle pour leur

propre usage ou pour vendre ce bois. Les matériaux

récupérés des structures affectées doivent être laissés

également aux ménages et aux communautés affectées. Tous

les biens et services (sable, ciment, nourriture, etc.) seront

acquis à l’échelon local dans la mesure du possible.

9

Fonds

d’indemnisation

communautaire

(FIC)

Le projet aura de nombreux impacts sur l’utilisation des

terres et sur de nombreux ménages. Les impacts positifs

directs sur les communautés se limitent aux emplois pendant

la construction. Le projet consacrera des fonds à des

objectifs généraux de développement. Les communautés

détermineront les projets auxquels elles souhaitent donner la

priorité ainsi que la façon dont les projets seront mis en

œuvre. Ces initiatives de développement peuvent inclure,

sans toutefois s’y limiter, des infrastructures sociales et/ou

communautaires, des programmes de création d’emplois/de

revenus (axés en particulier sur les jeunes et les femmes),

des programmes de soutien à l’agriculture, des programmes

de développement des compétences, des programmes pour

l’égalité entre les femmes et les hommes, des biens

communautaires ou coopératifs, des programmes

nutritionnels et des programmes d’aide à la scolarisation et

de prévention du décrochage scolaire (en particulier des

filles).

Le projet devrait allouer 1 % (environ 6 millions d’USD) du

coût de construction total du projet (lignes et sous-stations)

pour alimenter le Fonds d’indemnisation communautaire.

Les principes et

lignes directrices (y

compris

l’engagement

auprès des PAP et

des responsables de

la communauté)

pour décider

comment allouer le

Fonds

d’indemnisation

communautaire

seront présentés en

détail dans le Plan

de développement

social à élaborer

dans le cadre du

PAR.

Pendant

toutes les

phases du

projet puis

en continu

EDM

EDM et

Commission de

réinstallation

sur 39

9 CONSULTATION ET PARTICIPATION PUBLIQUE

9.1 Résumé des consultations publiques réalisées à ce jour

Toutes les PAP doivent être bien informées et participer à toutes les phases du processus de réinstallation.

Le décret ministériel mozambicain n° 156/2014 du 19 septembre dispose que lors d’un processus de

réinstallation, quatre cycles de participation publique doivent être menés au minimum. À ce stade du

projet, deux cycles de consultation publique ont déjà été entrepris pour l’élaboration de l’EIES et du Plan

de réinstallation. Le tableau 9.1 présente ces éléments en détail.

Une consultation supplémentaire sera menée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du PAR.

Tableau 9.1. Résumé des consultations publiques menées à ce jour

Étape de

consultation Dates Détails

1er cycle de

consultation

25 juin – 25

juillet 2017

Ce cycle a consisté en 13 réunions organisées dans différents lieux, au cours

desquelles le projet a été présenté, les impacts potentiels et les droits ont été

expliqués et des informations et clarifications ont été apportées.

2e cycle de

consultation

17 août - 17

septembre

2018

Au total, 18 réunions ont été organisées, au cours desquelles le projet a été

présenté ainsi que son impact potentiel, y compris une clarification de la

largeur de l’emprise. Les lieux de réinstallation possibles dans chacune des

communautés ont été évoqués également. Au cours du PPP, tous les doutes et

questions des participants ont été clarifiés également.

3e cycle de

consultation Juillet 2019

Le PAR et la MPAR seront élaborés conjointement en grande partie, ce qui

signifie que les deux prochains cycles de consultations publiques seront

rapprochés. Ces consultations serviront à consulter la communauté sur les

plans d’action et de mise en œuvre élaborés dans le cadre des études. 4e cycle de

consultation Août 2019

9.2 Consultation continue

Le processus de consultation publique se poursuivra durant toute la phase de mise en œuvre pour

répondre aux attentes des parties prenantes et pour orienter ces dernières de manière positive pendant la

mise en œuvre du projet, notamment par un traitement efficace de toute réclamation susceptible d’être liée

au projet.

10 SUIVI ET ÉVALUATION

10.1 Aperçu du processus de suivi et d’évaluation

La restauration et la normalisation des moyens de subsistance des PAP suivent un lent processus et il

faudra probablement entre 2 et 5 ans, voire plus, pour atteindre ce que l’on considère comme un niveau

ultime de stabilité. Des changements intenses et rapides devraient avoir lieu au cours des six à douze mois

suivant la réinstallation. C’est pendant cette phase que des interventions opportunes et appropriées sont

nécessaires pour corriger les erreurs éventuelles et potentielles. La période suivante nécessitera peut-être

moins d’attention, mais il sera important de mettre en place des systèmes et des procédures garantissant la

réalisation des objectifs du PAR.

Le suivi et l’évaluation sont un volet essentiel de la mise en œuvre du PAR, qui permet de vérifier son efficacité par une mesure de performance réelle à l’aune de la situation de référence (avant la

réinstallation) et au regard des résultats attendus.

sur 39

Les aspects du projet proposés en matière de suivi et d’évaluation seront associés :

• aux indicateurs de performance du processus de réinstallation ;

• au processus de suivi interne ;

• au suivi et à l’évaluation externes et indépendants.

10.1.1 Indicateurs de performance

Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du PAR, plusieurs indicateurs de performance

seront pris en compte pour garantir que le niveau de vie et de revenu des PAP s’améliorent, à savoir :

1. le nombre d’habitations construites avec des matériaux conventionnels ;

2. le nombre de PAP titulaires de titres de propriété ; le nombre de ménages titulaires de

titres de propriété indiquera la stabilité des PAP après la réinstallation ;

3. le temps consacré aux activités quotidiennes (collecte de l’eau et du bois de chauffe, trajet

vers l’école et les cultures vivrières) ;

4. le temps consacré aux activités occasionnelles (marché, centre de santé, sites sacrés) ;

5. le nombre de ménages ayant accès à un assainissement de base ;

6. le nombre de ménages ayant accès aux services sociaux ;

7. le taux de mortalité infantile et juvénile ;

8. l’activité professionnelle/la principale source de revenu ;

9. le nombre de ménages qui utilisent des intrants agricoles (semences améliorées, engrais

ou pesticides), car ces intrants peuvent accroître la production agricole et réduire le temps

passé à labourer et à ensemencer ;

10. le nombre de biens durables que possèdent les ménages ; un changement de nombre et de

type de biens des ménages peut indiquer un changement de revenu financier et de qualité

de vie du ménage après la réinstallation ;

11. le type de cultures utilisées dans les activités agricoles ;

12. le changement de revenu financier (niveau de revenu) ;

13. le changement de situation professionnelle ;

14. la propriété de biens « durables ».

La situation de référence à utiliser pour les indicateurs de performance sera établie d’après l’enquête

(recensement) et confirmée ou réévaluée lors du PAR.

sur 39

10.1.2 Processus de suivi interne

Un certain nombre de processus seront élaborés pour suivre la mise en œuvre du PAR et pour s’assurer

qu’il obtienne les résultats attendus. Dans le cas contraire, des mesures correctives sont prises en temps

opportun. Tout changement du calendrier de mise en œuvre devra être approuvé par le Comité de suivi du

PAR, comme l’exige le décret n° 31/2012.

10.1.3 Évaluation indépendante externe

Un consultant indépendant procédera à un audit externe et à une évaluation de la mise en œuvre du PAR

chaque année après l’achèvement de toutes les activités liées au processus de réinstallation pour une

période de cinq ans. Des évaluations intermédiaires peuvent être réalisées (par exemple, à intervalle de six

à douze mois).

10.2 Cadre institutionnel, rôles et responsabilités

L’élaboration et la mise en œuvre du PAR nécessiteront l’engagement de plusieurs parties prenantes,

comme indiqué au tableau 10.1 pour veiller à ce que le processus de réinstallation soit mené à bien grâce

à un mécanisme institutionnel bien structuré.

Le processus devrait être pratique, mais aussi véritablement inclusif et participatif. Les rôles et les

responsabilités des différentes parties seront clairement définis. La répartition globale des responsabilités

est présentée dans le tableau suivant.

sur 39

Tableau 10. Rôles et responsabilités des différentes parties au processus de mise en œuvre du Plan d’action de réinstallation

Entité Rôle Responsabilité

Electricidade de

Moçambique Promoteur

a. Coordonner, gérer et financer l’élaboration et la mise en œuvre du PAR.

b. Acquérir tous les biens et services nécessaires à la mise en œuvre du PAR.

c. Payer les indemnisations prévues et l’intégralité du coût d’indemnisation et d’assistance en nature.

d. Mettre en œuvre le plan de restauration des moyens de subsistance proposé.

e. Participer à toutes les activités du processus de participation publique.

f. Veiller au respect de la dynamique sociale et culturelle des communautés affectées.

g. Interagir avec les autorités gouvernementales, y compris le cas échéant, pour assurer la livraison des terres aux

PAP.

h. Participer, sur convocation, aux réunions du Comité technique de suivi et de supervision et du Groupe de travail

technique.

i. Faciliter les actions de suivi et d’évaluation du processus de mise en œuvre de la réinstallation par les

commissions et comités de suivi.

j. Assurer le transfert des biens vers les PAP et des infrastructures sociales et publiques vers les services

gouvernementaux concernés, conformément au Programme de transfert proposé.

k. Mettre en place et gérer un système de réclamations et de suggestions.

l. Suivre et évaluer la mise en œuvre du processus de réinstallation.

m. Acquérir des services de consultant pour élaborer, gérer et mettre en œuvre les programmes du Fonds

d’indemnisation communautaire.

Consultant

indépendant

Élaboration et

mise en œuvre du

PAR

a. Sous la supervision d’EDM, élaborer le PAR conformément à la législation mozambicaine et à l’OP 4.12.

b. Promouvoir et mener toutes les activités du processus de participation publique en vue de la réinstallation,

conjointement avec le promoteur.

c. Interagir avec le Comité technique de suivi et de supervision.

d. Interagir avec le Groupe de travail technique.

e. Interagir avec le Comité consultatif communautaire.

f. Rechercher une communauté d’accueil pour les PAP, si nécessaire.

g. Contribuer au processus de signature des accords d’indemnisation.

h. Contribuer au processus de paiement des indemnisations.

i. Contribuer à la mise en œuvre du programme de restauration des moyens de subsistance.

j. Contribuer à l’ensemble du processus du PAR.

sur 39



Ministère des

Terres, de

l’Environnement

et du

Développement

rural

Vérification du

Plan de

réinstallation et du

Plan d’action de

réinstallation et de

mise en œuvre et

coordination du

Comité technique

de suivi et de

supervision

a. Évaluer le Plan de réinstallation et le Plan d’action et de mise en œuvre de la réinstallation.

b. Créer le Comité technique de suivi et de supervision.

c. Publier une évaluation du Plan de réinstallation et du Plan d’action et de mise en œuvre de la réinstallation pour

le ministère à l’intention de tous les gouverneurs et administrateurs de district.

Comité

technique de

suivi et de

supervision

Structure

responsable des

suites données et

du suivi des

différentes phases

du processus de

réinstallation

a. Définir des lignes directrices, des paramètres et des méthodologies pour le suivi et l’évaluation du processus

d’élaboration et de mise en œuvre du Plan de réinstallation.

Autorités de

province et de

district de tous

les districts

Structure

responsable du

suivi du processus

de réinstallation et

de l’approbation

du PAR

a. Créer le Groupe de travail technique ;

b. Approuver le Plan de réinstallation final et le Plan d’action et de mise en œuvre de la réinstallation.

Groupe de

travail technique

Structure

responsable des

suites données et

du suivi des

différentes phases

du processus de

réinstallation

a. Suivre et superviser le processus de mise en œuvre du PAR ;

b. Informer les populations affectées de leurs droits et obligations dans le processus de réinstallation ;

c. Demander au promoteur d’apporter des clarifications au cours de la mise en œuvre du PAR ;

d. Établir des rapports de suivi et d’évaluation du processus de réinstallation ;

e. Rendre compte aux organes compétents (MITADER et autorités de province et de district) de tout acte illicite

lors du processus de mise en œuvre de la réinstallation.

Comité

consultatif

communautaire

Représentants des

communautés

affectées

a. Recevoir les plaintes et les suggestions et communiquer avec le promoteur ;

b. Suivre le processus de réclamations et de suggestions ;

c. Informer la communauté de toutes les activités du processus de réinstallation.

Autorités locales

et responsables

des

communautés

affectées

Représentants des

communautés

affectées

a. Accompagner toutes les activités du processus de réinstallation dans les communautés ;

b. Informer la communauté du processus de réinstallation ;

c. Veiller à ce que toutes les PAP prennent part au recensement ;

d. Célébrer des cérémonies traditionnelles

sur 39



Services de

district

Structure

gouvernementale

affectée

a. Collaborer à la mise en œuvre du PAR dans son secteur d’activité en veillant à ce que les contributions, et en

particulier le transfert de services, soient apportées en temps opportun ;

b. Participer aux activités du Groupe de travail technique ;

c. Établir un protocole d’accord et un budget pour la construction de nouvelles infrastructures ;

d. Gérer les nouvelles infrastructures.

Entreprise

publique Structure affectée

a. Collaborer à la mise en œuvre du PAR en veillant à ce que les contributions, en particulier le transfert de

services, soient apportées en temps opportun ;

b. Établir un protocole d’accord et un budget pour la construction de nouvelles infrastructures.

sur 39

10.3 Mécanisme de plaintes et de résolution des griefs

Les interactions avec les communautés seront fréquentes lors des différentes phases du projet. Il est

essentiel de comprendre et de traiter les questions et préoccupations de la communauté et des parties

prenantes pour garantir une relation fructueuse sur le long terme entre le promoteur du projet et les

communautés. Autrement, la non-résolution de ces questions risque de nuire au projet. Un processus

simple et efficace doit être par conséquent établi et mis en œuvre pour le traitement des griefs.

EDM mettra en place un outil de ce type pour veiller à ce que les relations entre le promoteur et les

communautés installées tout le long du site du projet soient gérées efficacement dans l’intérêt des deux

parties sur le long terme. Le mécanisme veillera en outre à ce que les griefs et les plaintes formulés par la

communauté, les personnes et/ou les groupes concernés soient traités de manière opportune, efficace et

transparente, dans le respect des principes d’accès à la justice et à l’information, et des droits de l’homme.

Le protocole associera des membres d’EDM, les autorités locales et le Comité consultatif communautaire

et respectera la procédure et les méthodes de gestion décrites précédemment.

Le traitement efficace des griefs et des problèmes par ce mécanisme garantira que les processus sont

objectifs, transparents et responsables. Le mécanisme de résolution des griefs fera l’objet d’un document

distinct.

11 MESURES D’INDEMNISATION ET ESTIMATION DU BUDGET

DE RÉINSTALLATION

11.1 Forfaits d’indemnisation

Les mesures d’indemnisation sont conçues pour garantir que la réinstallation favorise le développement

socioéconomique et que la population affectée obtienne un niveau de vie meilleur, l’équité sociale, la

cohésion sociale et des avantages directs découlant du projet proposé, en tenant compte de la durabilité

des aspects matériels, environnementaux, sociaux et économiques.

11.2 Estimation du budget de réinstallation

Le budget total de réinstallation est estimé à 36.130.402,00 USD, ce qui équivaut à environ 6 % du coût

total du projet. Le tableau 11.1 ci-après présente une ventilation détaillée du budget estimatif.

Tableau 11.1 – Estimation du budget pour la mise en œuvre du Plan de réinstallation Postes TOTAL (USD)

COÛTS D’INDEMNISATION

Habitations d’une surface inférieure à 70 m2 12.819.900,00

Habitations d’une surface supérieure à 70 m2 8.329.200,00

Indemnisation pour les habitations en construction 4.272.300,00

Indemnisation pour la perte d’arbres fruitiers et de jeunes plants 317.502,00

Indemnisation pour la perte de lieux de culte 151.500,00

Indemnisation pour l’exhumation de corps et le transfert de sépultures 360.000,00

Indemnisation pour la perte d’équipements sociaux (trous de forage) 45.000,00

SOUS-TOTAL DES COÛTS D’INDEMNISATION 26.295.402,00

AUTRES COÛTS

Consultant chargé de l’élaboration du document du PAR 250.000,00

Fonds d’indemnisation communautaire 6.000.000,00

Indemnisation pour perturbations 100.000,00

Acquisition de terres 50.000,00

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Tableau 11.1 – Estimation du budget pour la mise en œuvre du Plan de réinstallation Postes TOTAL (USD)

Aide aux PAP vulnérables 50.000,00

Suivi et audit de la mise en œuvre du PAR 100.000,00

Consultant chargé de la mise en œuvre du PAR 250.000,00

SOUS-TOTAL DES AUTRES COÛTS 6.550.000,00

TOTAL 32.845.402,00

Provisions (10 % du total) 3.285.000,00

Total (HT) 36.130.402,00

Il importe de noter que ce budget est une estimation du coût des futures étapes de réinstallation. Un

budget détaillé doit être préparé pendant la phase du PAR et présenté dans le rapport de ce dernier. Le

PAR prévoira également des provisions pour les installations annexes qui nécessitent une réinstallation ou

un déplacement économique et des restrictions d’utilisation des ressources.

11.3 Mandat du PAR

Le PAR tiendra compte des conclusions des études socioéconomiques et d’autres études et enquêtes de

référence. Les données de référence socioéconomiques renseigneront sur les besoins de terrains et d’accès

aux installations communautaires et seront mises à jour et détaillées, le cas échéant, au moment de la

préparation du PAR dans sa version finale. Si les autorités accordent bien souvent la priorité aux aspects

physiques de la réinstallation, le critère dominant de la détermination des sites de réinstallation sera

toutefois l’amélioration des moyens de subsistance.

Le PAR inclura une recherche exhaustive de terrains, les critères des sites de réinstallation ayant été

convenus au préalable avec les principales parties prenantes et les communautés. Les sites auront un accès

à des terres et des installations communautaires adéquates ; ils seront aussi proches que possible des lieux

d’origine et accueilleront les ménages selon une organisation sociale et spatiale similaire à celle d’avant le

projet.

Les dispositions réglementaires du Mozambique en matière de réinstallation attribuent un rôle très

important aux autorités de province et de district compte tenu de leur rôle de premier plan dans les

Comités de réinstallation. Ces dernières seront donc consultées dès le début de l’élaboration du PAR. De

plus, la réinstallation relève de la planification de l’utilisation des terres au niveau du district et ce sont les

autorités de district qui dirigent concrètement le processus d’identification des terres de remplacement (et

leur mise à disposition). Pour fournir des terrains dans un cadre foncier sûr, un processus de participation

publique sera suivi pour l’attribution de DUAT, processus à intégrer dans le PAR. Les engagements

relatifs à la fourniture de terrains seront inclus dans le PAR final.

Le mandat du PAR (y compris le cadre institutionnel et juridique, le cadre organisationnel, la

participation des parties prenantes, la consultation, l’identification de zones d’accueil, les impacts, les

mesures de réinstallation et la restauration des moyens de subsistance) cadre avec la réglementation

mozambicaine et les Sauvegardes opérationnelles de la BAD (SO2).

11.4 Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de mise en œuvre du PAR est lié à la date de démarrage de la construction. Conformément à

la réglementation mozambicaine, le PAR comportera également un calendrier détaillé de mise en œuvre,

séquencé de manière conforme aux exigences globales et au calendrier du projet. Toutes les mesures

d’indemnisation devraient être achevées avant le début de la construction en 2019.

sur 39

12 CONCLUSION

Le présent résumé du Plan [d’action] de réinstallation pour le Projet de transport d’électricité de Temane

décrit les procédures, les mesures et les engagements formulés et adoptés pour indemniser et soutenir les

personnes et les ménages affectés par le projet, conformément aux lois mozambicaines et aux politiques et

principes applicables de la Banque africaine de développement en matière de réinstallation involontaire.

Le calendrier d’indemnisation et de mise en œuvre des programmes d’amélioration des moyens de

subsistance sera finalisé après la phase de conception détaillée et avant le début de la construction.

13 RÉFÉRENCES ET CONTACTS

13.1. Références

Consultec et WSP (2018). Environmental and Social Impact Assessment process of The Mozambican

Integrated Transmission Backbone System (STE Project) – Phase 1 : Vilanculos – Maputo. PROJET pour

diffusion dans le pays daté d’octobre 2018. Rapports établis par Consultec et WSP pour EDM. Le rapport

d’EIES est disponible en 4 volumes :

• Volume I : Introduction, description du projet et étude de référence

• Volume II : Étude d’impact et mesures d’atténuation

• Volume III : Plan de gestion environnementale et sociale

• Volume IV : Annexes


Integrated Transmission Backbone System (STE Project) – Phase 1 : Vilanculos – Maputo. Plan de

réinstallation. Rapports établis par Consultec et WSP pour EDM. Octobre 2018


Integrated Transmission Backbone System (Ste Project) – Phase 1 : Vilanculos – Maputo. Cadre de la

politique de réinstallation. Rapports établis par Consultec et WSP pour EDM. Juin 2018

13.2. Contacts

Pour plus d’informations sur le projet PTT, prière de contacter les personnes suivantes.

Pour EDM (promoteur du projet)

• M. Andreas Spreacher, directeur du projet de PTT de Temane, e-mail :

[email protected]

• M. Antonio Joao Munguambe, directeur adjoint du projet de PTT de Temane, e-mail :

[email protected]

Pour la Banque africaine de développement (bailleur du projet)

• Dr Mbianyor Bakia, chargé en chef de conformité environnemental et sociale, e-mail :

[email protected]

mailto:[email protected]


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• Dr Osric Tening Forton, chargé principal des sauvegardes environnementales et sociales,

e-mail : [email protected]

• Mme Grace Barrasso, consultante en sauvegardes environnementales et sociales, e-mail :

[email protected]



PROJET : PROJET DE TRANSPORT DE TEMANE, …

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